GUIDE DE L'AUDITEUR Complément d'informations au Manuel de Certification CTC en République Démocratique du Congo - BGR
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GUIDE DE L’AUDITEUR
Complément d’informations au
Manuel de Certification CTC en
République Démocratique du
Congo
Version 1.1, Juin 2020
Table des matières
I. Introduction ........................................................................................................ 2
II. Processus d’Audit.............................................................................................. 3
1. Recrutement de l’auditeur ................................................................................. 3
2. Équipe de l’audit ............................................................................................... 3
3. Planification de l’audit ....................................................................................... 3
4. Du rapport de l’Audit ......................................................................................... 3
5. Procédures de contestation .............................................................................. 4
III. Méthodologie de l’Audit ...................................................................................... 5
1. Étapes de l’audit ............................................................................................... 5
Recherche bibliographiques................................................................................. 5
Etablissement de la Communication .................................................................... 5
Descente sur terrain ............................................................................................. 5
Entrevues ............................................................................................................. 6
Collecte des Documents ...................................................................................... 6
Vérification de déclarations .................................................................................. 6
2. Fiche d’inspection minière ................................................................................ 7
IV. Interprétation du Standard CTC ......................................................................... 8
Principe 1 : Bonne Gouvernance, Transparence, Traçabilité et Exercice du devoir
de Diligence raisonnable du Guide de l’OCDE .................................................. 11
Principe 2 : Droits et avantages des travailleurs et des affiliés .......................... 20
Principe 3 : Statut légal, droit d’usage et responsabilités ................................... 23
Principe 4 : Hygiène, Santé et Sécurité au travail (HSST) ................................. 25
Principe 5 : Développement communautaire ..................................................... 29
Principe 6 : Protection de l’Environnement ........................................................ 31
1I. Introduction
Le présent Guide est un complément d’informations au « Manuel de certification CTC
version 01 d’octobre 2019, des minerais des filières aurifère, cupro-cobaltifère,
stannifère et des pierres de couleur du secteur minier artisanal et à petite échelle en
RD Congo, destiné aux auditeurs indépendants de tierce partie. Il se base sur le
manuel lui-même et en développe les aspects essentiels. Il prend également en
compte les différentes indications de la fiche d’inspection minière.
Un audit de tierce partie est réalisé par une entité neutre externe sur demande soit
d’une autorité de tutelle, soit d’un organisme de contrôle, etc. L’auditeur est considéré
neutre et externe dans le sens qu’il ne dispose d’aucune relation avec l’organisation
auditée ou des services publics. De plus, il ne doit pas avoir participé ni à la création
ni à l’établissement moins encore à la mise en œuvre de la mine de l’organisation
auditée dans les 24 mois précédant son recrutement.
Ce type d’audit se termine par un rapport qui est la propriété du commanditaire. Le
rapport va mettre en évidence les conformités et/ou les non-conformités par rapport
aux standards. En tenant compte des conclusions de l’auditeur, le Ministre des Mines,
commanditaire de l’audit décidera s’il accorde ou non « l’attestation de
conformité CTC » à l’organisation auditée.
L’auditeur, responsable de l’audit, doit être un homme intègre, crédible affichant un
comportement conforme à l’éthique et une expérience avérée dans le secteur minier.
Il est attendu de lui un rapport objectif, concis, précis avec des recommandations bien
formulées et des conclusions motivées. Son attitude, en face des interlocuteurs, doit
être rassurante avec une écoute attentive.
Objectif de l’audit
L’objectif est d’évaluer, sur base de la loi et des normes relatives à l’exploitation
minière artisanale et à petite échelle, tous les aspects fonctionnels d’une organisation
(aspect sécuritaire, social, technique et environnemental) afin d’en dégager les forces
et faiblesses et le cas échéant, proposer des mesures correctives et/ou formuler des
recommandations visant l’amélioration de sa performance.
2II. Processus d’Audit
1. Recrutement de l’auditeur
L’auditeur accrédité est recruté par le Ministre des Mines sur proposition du Comité de
Pilotage qui en définit les modalités.
2. Équipe de l’audit
L’équipe de l’audit est composée de l’auditeur indépendant et des observateurs.
L’équipe d’observateurs est constituée de deux (02) personnes dont :
- Un (01) Expert en certification, membre du Comité de pilotage national ;
- Un (01) Inspecteur des sites miniers du ressort.
Les observateurs doivent avoir des compétences requises. Il est recommandé que
l’Inspecteur des sites miniers du ressort qui sera incorporé dans l’équipe d’audit ait
des connaissances approfondies de la région et de ses caractéristiques propres (sites
miniers, transports, sécurité, particularités culturelles…).
3. Planification de l’audit
Le Comité de Pilotage est en charge de la planification des audits. Mais il revient à
l’auditeur de faire le plan du déroulement de l’audit (itinéraire à suivre, sites miniers à
visiter suivant un ordre établi).
Le Comité de pilotage se doit d’informer au moins trente (30) jours avant l’organisation
à auditer de la venue de l’audit afin de s’assurer que tous les éléments nécessaires à
l’audit soient disponibles lors de la visite.
Il est nécessaire que la sécurité soit assurée à l’équipe d’audit. L’équipe de l’audit doit
faire elle-même l’effort de s’informer auprès des autorités responsables, de se
conformer aux restrictions et aux lois locales (par exemple le couvre-feu).
4. Du rapport de l’Audit
Dans un délai maximal de trente (30) jours après le déroulement de l’audit, l’auditeur
devra transmettre au Comité de Pilotage le projet de rapport d’audit pour requérir les
avis et observations des Experts du Comité de Pilotage. Dans un délai de quinze (15)
jours, le Comité de Pilotage devra retourner à l’auditeur indépendant le résultat de
leurs analyses.
Le rapport d’audit devra contenir les informations concernant l’organisation auditée, la
présentation de sa chaine d’approvisionnement partant du site minier à la 1 ère vente
(Centre de négoce, point d’achat.) au moins, les informations sur la conformité ou non,
à chaque exigence, une comparaison de l’évolution de certains aspects antérieurs (sur
base des audits antérieurs ou de l’inspection des sites miniers) avec la situation
actuelle si possible, les mesures correctives et/ou les recommandations de l’auditeur.
3Les mesures correctives sont proposées par l’auditeur Indépendant à l’issue d’un audit
dont l’organisation auditée affiche des faiblesses minimes pouvant être corrigées dans
un bref délai (ne devant pas excéder 30 jours).
Les recommandations à l’amélioration de la performance sont formulées dans le cas
où l’organisation auditée aurait accusé de profondes faiblesses et par voie de
conséquence, nécessite un autre audit d’évaluation après une mission pédagogique
de monitoring.
Après échange des points de vue entre l’auditeur et le Comité de Pilotage, le rapport
final, est transmis par le moyen le plus rapide et le plus fiable au Comité de Pilotage
pour transmission à l’organisation auditée.
L’auditeur doit justifier la conformité attribuée ou non, notamment en fournissant toutes
les preuves photographiques et les documents nécessaires. L’auditeur doit conserver
tous les éléments de l’audit pour une période de cinq (5) ans.
5. Procédures de contestation
Dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la notification du rapport
d’audit à l’organisation auditée, celle-ci a le droit de contester formellement ce résultat
et d’introduire un recours auprès du Comité de Pilotage.
Le Comité de Pilotage saisit l’Auditeur pour l’informer du recours. Le sous-comité de
Certification travaille conjointement avec l’Auditeur pour analyser le recours et en tirer
les conclusions.
Ce n’est qu’à la fin de ce processus que les conclusions finales seront transmises au
Ministre des Mines pour décision.
Au cas où les conclusions de l’Auditeur recommandent la certification, le Comité de
Pilotage transmet un projet d’Attestation de Conformité CTC au Ministre des Mines
pour signature.
4III. Méthodologie de l’Audit
1. Étapes de l’audit
L’audit se divise en six (06) étapes, qui doivent toutes être documentées:
Recherche bibliographiques
L’auditeur se doit d’avoir des connaissances pointues sur le fonctionnement des mines
artisanales et à petite échelle en RDC et de leurs chaînes d’approvisionnement. Il doit
prendre connaissance des publications récentes y relatives, consulter la Fiche
d’inspection minière de la RDC, détenir des informations afférentes à la géographie, à
l’hydrographie, à la démographie et à la géologie de la région concernée par l’audit.
L'auditeur est tenu de s'informer sur la situation sécuritaire dans la région pendant les
préparatifs de l'audit. En plus, il doit obtenir des informations sur le secteur minier local
(la fiche d’inspection minière, chaînes d'approvisionnement, matières premières, voies
de transport,…), auprès des autorités compétentes ou d’autres sources d'information,
et les mentionner dans le rapport en introduction. Une vue d'ensemble des
communautés concernées par l'audit, leur relation avec l'entité auditée et un aperçu
de leurs paramètres socio-économiques doivent être aussi inclus dans le rapport.
L’auditeur s’informe sur l’accessibilité des sites miniers tout en tenant compte de la
saison.
Etablissement de la Communication
Avant la descente sur terrain, l’auditeur doit informer préalablement l'entité auditée de
l’objet de l'audit et l'impliquer dans la planification de l'audit. Les documents pertinents
doivent également être demandés afin qu'ils soient directement accessibles à
l'auditeur pendant l'audit.
L’auditeur se convient de la langue de travail et dans le cas échéant se faire
accompagner d’un traducteur, ainsi que de la confidentialité de certaines informations
à requérir.
L’auditeur ajuste son agenda par rapport à la disponibilité de l’audité.
Descente sur terrain
C’est au cours de la descente sur terrain que l’auditeur indépendant entre en contact
physique avec l’organisation à auditer à travers ses dirigeants et ses travailleurs ou
affiliés. Par la même occasion, il réalise des entrevues, fait la collecte des documents
et les constats par les visites les chantiers d’exploitation et s’informe sur les voies
d’évacuation des minerais.
5Entrevues
L’auditeur indépendant, accompagné d’observateurs, procède aux entrevues avec les
autorités politico-administratives et coutumières lors des visites de courtoisie, poursuit
des entrevues avec les représentants de la société civile et de confessions religieuses
avant d’en finir avec les dirigeants et les travailleurs et/ou affiliés des organisations à
auditer ainsi que les négociants. Au cours desdites entrevues, l’auditeur a la chance
d’obtenir des informations utiles, de toute sorte.
Les informations obtenues doivent toujours être vérifiées pour en vérifier la plausibilité.
Cela peut être fait en comparant la précision des informations provenant des entretiens
sur un aspect spécifique avec les informations sur les aspects y dépendants ou liés.
Le nombre d'exploitants artisanaux par rapport aux chiffres mensuels de production, à
la teneur en métaux et aux prix du marché en est un exemple. Ces facteurs peuvent
également être comparés aux chiffres d'affaires fournis par l'audité, ce qui permet de
savoir si ces chiffres sont présentés de manière concluante.
En outre, les informations issues des entretiens doivent être triangulées, c'est-à-dire
que le même phénomène doit être interrogé par le biais de plusieurs sources
d'information indépendantes ou d'autres données.
Collecte des Documents
Au cours des contacts avec les différentes parties prenantes, l’auditeur indépendant
collecte des informations afférentes à sa mission auprès des administrations de
services publics des Mines (Administration des Mines, SAEMAPE, CEEC et CAMI) et
des organisations à auditer (coopératives minières ou la petite mine).
Sans être exhaustif, les documents à collecter pourront être : PV des réunions, listes
de présences, fiches d’adhésion, rapports d’activités, procédures d’extraction, de
transformation et d’exportation, contrats de travail, politiques (de salaires, sociales,
environnementales…), attestations de paiement, bordereaux de transport, état des
comptes bancaires, factures ou tout autre document jugé pertinent.
Vérification de déclarations
L’auditeur doit se donner les moyens de vérifier (instantanément ou par après) par lui-
même, l’exactitude des informations recueillies dans les documents reçus. Sans être
exhaustif, cette vérification peut porter sur la capacité de production, les substances
extraites, les droits de travailleurs et/ou affiliés, les conditions de travail et le travail des
enfants, etc.
Il est recommandé à l'auditeur de demander ou de prendre des copies ou des
photographies des documents pertinents, car ceux-ci viendront étayer son rapport et
permettront d'approfondir toute enquête qui pourrait être nécessaire dans le cadre du
rapport.
Il est également recommandé de procéder à des contrôles de plausibilité et à une
triangulation lors de l'examen des documents.
62. Fiche d’inspection minière
Au-delà du guide ci-présent, des fiches d’inspection minières, comme document de
travail, peuvent orienter l’auditeur à travers les points essentiels de la certification CTC
et peuvent être fournies par le sous-comité en charge de la Certification du Comité de
Pilotage. Elles lui servent de guide sans être une restriction.
Quelques points peuvent être précisés quant à l’utilisation de ces fiches :
• Concernant les détails du titre du site minier, il est entendu qu’on définit une mine
comme artisanale lorsque l’extraction est réalisée par des coopératives travaillant
avec des outils manuels ou mécaniques rudimentaires. Au contraire, une mine est
dite semi-industrielle lorsque l’extraction est dirigée par une entreprise ou une
coopérative qui se servent d’équipements mécaniques modernes. Une mine semi-
industrielle est une « petite mine » telle que définie dans la législation congolaise.
• Au paragraphe 5 portant sur les généralités sur la main d’œuvre, les travailleurs
et/ou affiliés du site minier représentent toutes les personnes directement
impliquées dans l’exploitation minière.
7IV. Interprétation du Standard CTC
Dans le souci de garantir une interprétation rationnelle des exigences du standard
CTC, ce chapitre est inclus dans le présent document pour palier à toute éventualité
qui découlerait des interprétations contradictoires de ces exigences et explicite la
classification de celles-ci en catégories de base et de progrès.
Le standard CTC est constitué de six (06) principes ayant trente-huit (38) exigences.
Lesquelles sont regroupées en catégorie de base (30) et catégorie de progrès (08)
telles qu’illustrées dans le tableau ci-dessous.
8Tableau 1 Structure et classification des exigences
Exigences de la Exigences de la
Principes
Catégorie de Base Catégorie de Progrès
1.1 : Interdiction de soutenir
directement ou indirectement les
Groupes armés, éléments
incontrôlés des forces de sécurité
publiques et/ou privées.
1.2 : L’organisation lutte contre la
corruption et la fraude fiscale.
1.3 L’organisation lutte contre la
fraude et la contrebande minières
1.4 : L’organisation lutte contre le
blanchiment d’argent
Principe 1 : 1.5 : L’organisation respecte la
Bonne Gouvernance, transparence des paiements
Transparence, conformément à la norme ITIE.
Traçabilité et Exercice 1.6 : L’organisation respecte les
du devoir de Diligence dispositions du Manuel des
raisonnable procédures de traçabilité des
conformément au minerais en vigueur
Guide de l’OCDE 1.7 : Déclaration de la Production.
1.8 : Interdiction de pires formes de
travail des enfants.
1.9 : Abolition de toutes formes de
travail forcé.
1.10 : Abolition de toutes formes de
tortures, de traitement cruel,
inhumain et dégradant.
1.12 : L’organisation respecte les
1.11 : Interdiction d’harcèlement et exigences du guide de l’OCDE
de violences sexuelles sur le devoir de diligence
raisonnable
2.1 : Promotion des Conditions du
travail dignes
2.2 : L’organisation respecte le
principe de la liberté d’association
2.3 : L’organisation applique le
Principe 2 : principe de rémunération juste et
Droits et avantages des équitable
travailleurs/affiliés 2.4 : L’organisation observe la
procédure légale en cas de
mesures disciplinaires
2.5 : Promotion de la lutte contre la
2.6. Promotion du genre
discrimination.
Principe 3 : 3.2 Existence d’un plan
Statut légal, droit 3.1 : L’organisation exerce ses d’extraction et d’un registre des
d’usage et activités dans un cadre légal. équipements disponibles
responsabilités 3.3 Existence d’un plan d’affaires
4.1 : Respect des mesures
d’hygiène, de santé et de sécurité
Principe 4 :
au travail
Hygiène, Santé et
4.2 : Gestion des risques liés à
sécurité au travail l’HSST
(HSST) 4.3 : Prévention des risques et
maladies professionnelles
94.4 : Sécurité du site minier et des
ouvrages miniers.
4.5 : Disposition et utilisation
effective des Equipements de 4.6 : Existence du Plan de
Protection Individuelle (EPI) par Sécurité
l’Organisation
5.1 : Organisation des Consultations
entre parties prenantes
5.4 : Harmonisation des
Principe 5 : 5.2 : Promotion de la main d’œuvre
interventions des organisations
locale et de la sous-traitance
Développement dans la mise en œuvre du plan de
nationale
communautaire développement communautaire
5.3 : Exécution du cahier de
5.5 : Participation au
charges/Engagement envers les
développement communautaire
communautés locales.
6.1 : Existence d’une Etude d’Impact
Environnemental et Social (EIES) et
Plan de Gestion Environnemental et
Social (PGES)
6.2 : L’organisation dispose d’un
plan de Gestion des rejets miniers
Principe 6 : 6.3 : Existence du Plan de
Environnement réhabilitation et de fermeture
6.4 : L’organisation dispose d’un
plan de Gestion des matières
toxiques sur le site minier.
6.5 : L’organisation dispose d’un
6.6 : Elaboration du rapport sur
plan de Gestion de l’eau dans le site
l’environnement.
minier.
Commentaire :
Telles que reprises dans le tableau ci-dessus, les trente (30) exigences constituant la
catégorie de base, déterminent la certification lorsqu’elles sont totalement réalisées.
Elles proviennent principalement de la législation nationale et du Guide de l’OCDE sur
le devoir de diligence raisonnable.
Les huit (08) exigences constituant la catégorie de progrès, sous-tendent l’ensemble
de bonnes pratiques à réaliser par l’organisation à auditer. Ces exigences ne sont pas
contraires à la législation nationale et n’impactent pas négativement sur la décision de
certification de l’organisation concernée.
Explication
Dans le cadre du présent « Guide », l’auditeur comprendra par :
Organisation : coopérative minière agréée ou la société détentrice du PEPM.
Travailleur : salarié d’une société détentrice du PEPM ;
Affilié : Exploitant artisanal, porteur d’une carte d’exploitant artisanal en cours
de validité et membre adhérant à une coopérative minière ;
10Principe 1 : Bonne Gouvernance, Transparence, Traçabilité et Exercice
du devoir de Diligence raisonnable du Guide de l’OCDE
Ce principe comprend les exigences qui sont alignées à celles du Guide de devoir de
diligence de l’OCDE.
Exigence 1.1 Interdiction de soutenir directement ou
Catégorie Domaine
indirectement les Groupes armés et/ou de Base d’application
éléments incontrôlés des FARDC
Aucune forme de soutien (logistique, financier, ressources
humaines et travail de contribution) aux groupes armés,
éléments incontrôlés des forces armés publiques et ou privées Petite Mine
Conforme
n’est constatée dans le chef des dirigeants, des travailleurs et Artisanat
et/ou affiliés, des fournisseurs, des sous-traitants de
l’organisation.
De(s) indice(s) de soutien aux groupes armés et/ou éléments
Non incontrôlés des forces armés publiques et ou privées sont Petite Mine
conforme constaté(s) dans le chef des dirigeants, des travailleurs et/ou et Artisanat
affiliés, des fournisseurs, des sous-traitants de l’organisation.
Explication :
Dans le cadre du présent « Guide », l’auditeur comprendra par :
Organisation : coopérative minière agréée ou la société détentrice du PEPM.
Travailleur : salarié d’une société détentrice du PEPM ;
Affilié : Exploitant artisanal, porteur d’une carte d’exploitant artisanal en cours
de validité et membre adhérant à une coopérative minière ;
Soutien : Toute forme d’aide financière, matérielle, morale, ou de complicité,
d’appui volontaire ou non, aux groupes armés ou aux éléments incontrôlés des
FARDC.
Exigence 1.2 L’organisation lutte contre la corruption et la Catégorie Domaine
fraude fiscale de Base d’application
L’organisation s’engage, par écrit, à combattre activement la
corruption et la fraude fiscale et a prévu des dispositions dans
son Règlement d’Ordre Intérieur qui les sanctionne.
L’organisation procède régulièrement à des actions de
Petite Mine
sensibilisation sur la corruption et la fraude fiscale. et Artisanat
Conforme
L’organisation tient de manière transparente tous les rapports
et documents comptables.
Aucun indice en rapport avec la corruption et la fraude fiscale
n’est signalé. Pas d’existence d’une administration/comptabilité
parallèle, pas de paiement illicite/illégale.
Aucun engagement à combattre la corruption ni la fraude
fiscale. L'organisation ne procède à aucune sensibilisation sur
Non Petite Mine
la lutte contre la corruption ni la fraude fiscale. L'organisation ne et Artisanat
conforme
tient aucun rapport. De(s) indice(s) de la corruption et de la
fraude fiscale ont été signalé(s) et vérifié(s).
11Explication :
L’auditeur doit :
Considérer que l’extorsion de fonds est également prise en compte dans cette
exigence ;
Comprendre que la « fraude fiscale » est le fait pour l’organisation de se
soustraire de manière délibérée et illégale au paiement d’un impôt dû ;
Considérer les affiches, supports audio, panneaux comme des outils de
sensibilisation ;
Considérer les PV, compte-rendu, rapports d’activités, listes de présence,
invitations aux réunions, comme des preuves des actions menées dans le cadre
de sensibilisation ;
Considérer le ROI et autres actes d’engagement contenus dans les politiques
de l’organisation comme preuves d’engagement pour une conduite
responsable.
Exigence 1.3 L’organisation lutte contre la fraude et la Catégorie Domaine
contrebande minières de Base d’application
L’organisation s’engage, par écrit, à combattre activement la
fraude et la contrebande minières et a prévu des dispositions
dans son Règlement d’Ordre Intérieur qui les sanctionne.
L’organisation procède régulièrement à des actions de
Petite Mine
Conforme sensibilisation de lutte contre la fraude et la contrebande et Artisanat
minières vis-à-vis de ses travailleurs/affiliés ainsi que ses
partenaires d’affaire. Aucun indice attestant l’implication de
l’organisation dans la fraude et la contrebande minières n’a été
identifié.
Aucun engagement à combattre la fraude et la contrebande
minières. L'organisation ne procède à aucune sensibilisation
Non Petite Mine
sur la lutte contre la fraude et la contrebande minières. et Artisanat
conforme
L'organisation ne tient aucun rapport. De(s) indice(s) de la
fraude et la contrebande minières ont été signalé(s) et vérifié(s).
Explication :
L’auditeur doit :
Comprendre que la fraude minière est le fait que l’organisation se livre à
l’extraction, la détention, le stockage, le traitement, le transport et la
commercialisation des minerais de manière illicite ;
Comprendre que la contrebande minière est le fait pour l’organisation de se
livrer à un commerce transfrontalier illicite des minerais ;
Considérer les affiches, supports audio, panneaux comme des outils de
sensibilisation ;
12 Considérer les PV, compte-rendu, rapports d’activités, listes de présence,
invitations aux réunions, comme des preuves des actions menées dans le cadre
de sensibilisation ;
Considérer le ROI et autres actes d’engagement contenus dans les politiques
de l’organisation comme preuves d’engagement pour une conduite
responsable.
Exigence 1.4 L’organisation lutte contre le blanchiment Catégorie Domaine
d’argent de Base d’application
L’organisation s’engage, par écrit, à combattre activement le
blanchiment d’argent et a prévu des dispositions dans son
Règlement d’Ordre Intérieur qui les sanctionne. L’organisation
Petite Mine
Conforme procède régulièrement à des actions de sensibilisation sur le et Artisanat
blanchiment d’argent. L’organisation tient de manière
transparente tous les rapports relatifs au flux financier. Aucun
indice en rapport avec le blanchiment d’argent n’est signalé.
Aucun engagement à combattre le blanchiment d’argent.
Non Aucune action de sensibilisation n’a jamais été entreprise par Petite Mine
conforme l’organisation. De(s) indice(s) de blanchiment ont été signalé(s) et Artisanat
et vérifié(s).
Explication :
L’auditeur doit :
Comprendre par blanchiment : action de dissimiler la provenance d’argent
acquis par des manières illégales ;
Veiller à l’identification des sources de financement de l’organisation auditée ;
S’assurer de l’accessibilité aux informations relatives à la source de
financement, des acquisitions (équipement et immeuble) et à la propriété réelle
de l’organisation ;
Considérer les Affiches, support audio, panneaux comme des outils de
sensibilisation ;
Considérer les PV, compte-rendu, rapports d’activités, listes de présence,
invitations aux réunions, comme des preuves des actions menées dans le cadre
de sensibilisation ;
Considérer le ROI et autres actes d’engagement contenus dans les politiques
de l’organisation comme preuves d’engagement pour une conduite
responsable.
Exigence 1.5 L’organisation respecte la transparence des Catégorie Domaine
paiements conformément à la norme ITIE. de Base d’application
L’organisation paie tous les droits, taxes, frais, ou autres
redevances ayant un soubassement légal. L’organisation
permet la consultation des preuves de paiement. L’organisation Petite Mine
Conforme
publie tous les paiements faits au profit du Trésor Public, les et Artisanat
provinces, les Entités Territoriales Décentralisées et les
services de l'Etat conformément aux normes nationales et à
13l'ITIE. L'organisation publie les paiements sociaux et
subventions au profit des tiers conformément à ses
engagements sociaux.
Non L’organisation ne paie aucune taxe, frais, droit ou autres Petite Mine
conforme redevances prévus par la Loi. et Artisanat
Explication :
L’auditeur doit comprendre par :
Soubassement légal : L’ensemble des documents qui relèvent de la
nomenclature officielle de la RD. Congo relative au paiement des taxes, frais,
droits, impôts et autres redevances à percevoir au profit du pouvoir central, des
provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et des services publics ;
Entités Territoriales Décentralisées (ETD) : Les subdivisions de l’Administration
territoriale de la RD. Congo. Les ETD sont dotées d’une personnalité juridique
distincte, ayant des organes, un patrimoine et des finances propres. Elles sont
responsables de leur développement. Il s’agit de : la province, la ville, la
commune, le secteur ou chefferie.
Exigence 1.6 L’organisation respecte les dispositions du
Catégorie Domaine
Manuel des procédures de traçabilité des de Base d’application
minerais en vigueur
Existence des preuves attestant que l’organisation respecte les
différentes étapes et procédures contenues dans le Manuel de
procédures de traçabilité en vigueur en RDC. Absence des
Petite Mine
Conforme preuves des fausses déclarations d’origine des minerais, et Artisanat
d’extorsion de minerai et de contamination (de la chaîne
d’approvisionnement) avec des minerais venants d’autres sites
miniers.
L’absence des preuves attestant que l’organisation respecte
Non Petite Mine
les différentes étapes et procédures contenues dans le et Artisanat
conforme
Manuel de procédures de traçabilité en vigueur en RDC.
Explication :
L’auditeur doit faire la lecture de l’annexe 2 du Manuel de Certification CTC
lorsqu’il s’agit de vérifier la procédure de traçabilité des minerais ;
L’auditeur doit également s’assurer de la présence des agents des services
publics intervenants de la mine jusqu’à la 1ère vente notamment, le SAEMAPE,
l’Administration des Mines et le CEEC ainsi que la PMH pour l’artisanat ;
L’auditeur devra vérifier si l’« organisation et l’acheteur » déclarent le total, le
type et l’origine des minerais clairement, correctement avec des preuves sur le
site minier et au niveau de la 1ère vente. Les prix, les teneurs ainsi que la valeur
de la marchandise devraient faire partie de cette déclaration.
14Catégorie Domaine
Exigence 1.7 Déclaration de la Production de Base d’application
Existence d’un plan de prévision de production, mis à jour sur
une base continue, permettant à la société de rendre compte
de ses statistiques de production et de son flux minerais.
Existence d’un registre des travailleurs impliqués dans la Petite Mine
production.
Conforme Existence d’un registre de matériels et équipements de
production.
Existence d’un registre de production, mis à jour sur une base
continue permettant à la coopérative minière de rendre compte
Artisanat
de ses statistiques de production et de son flux minerais.
Existence d’un registre des affiliés impliqués dans la production.
Absence de plan de prévision de production des minerais.
Absence d’un registre des travailleurs impliqués dans la Petite Mine
production.
Non
Absence d’un registre de matériels et équipements de
conforme
production.
Artisanat
Absence d’un registre de production. Absence d’un registre des
affiliés impliqués dans la production.
Explication :
L’auditeur peut commencer par comparer les données sur la production minière
en rapport avec le nombre de travailleurs, les méthodes d’exploitation et de
traitement des minerais, de cette manière, il pourra tirer la conclusion si la
production paraît justifiée et logique ou pas.
L’auditeur doit ensuite vérifier si cette production est restée justifiée et logique
au cours du temps, notamment dans le denier semestre. Il s’agit de détailler les
anomalies de production et évaluer si celles-ci sont justifiables.
Selon ses observations, l’auditeur devrait indiquer si la production minière du
site est plausible et évaluer l’importance du risque de fausse déclaration
d’origine.
Exigence 1.8 Interdiction des pires formes de travail des Catégorie Domaine
enfants. de Base d’application
Aucune personne âgée de moins de 18 ans ne travaille sur le
site minier. La carte de membre, le registre et la fiche
d’adhésion le prouvent, le port du badge (carte de membre,
Petite Mine
Conforme carte d’exploitant artisanal…) étant obligatoire. Existence sur le et Artisanat
site minier des panneaux (pictogrammes) interdisant le travail
des personnes de moins de 18 ans d’âge. L’entrée sur le site
minier est strictement contrôlée.
Il y a indice de présence des personnes de moins de 18 ans
Non Petite Mine
d’âge qui travaillent dans le site minier en violation de l’article et Artisanat
conforme
3 du Code de Travail.
15Explication :
L’auditeur doit faire la distinction entre la présence et le travail effectif des personnes
âgées de moins de 18 ans.
Catégorie Domaine
Exigence 1.9 Abolition de toutes formes de travail forcé de Base d’application
Existence de preuves de libre consentement pour les
travailleurs/affiliés (Contrat de travail/Acte d’adhésion).
Inexistence de la pratique de toutes formes de travail assimilées
au travail forcé (consacrer des heures de travail pour des
personnes non éligibles). Sensibilisation régulière, par la
Petite Mine
Conforme coopérative minière, contre toutes formes de travail assimilées et Artisanat
au travail forcé. Existence des panneaux (affiches,
pictogrammes….) interdisant toutes formes de travail
assimilées au travail forcé. Déclaration de la lutte contre toutes
formes de travail assimilées au travail forcé sur les statuts de
l’organisation.
Evidence de l’existence de la pratique de travail forcé dans le
site minier (Absence de consentement expresse, Multitude de
prélèvements au profit de la coopérative minière. Prééminence
Non Petite Mine
de système de troc, Servitude pour dettes. Servitude pour et Artisanat
conforme
autorité coutumière, autorité administrative locale, autorité
militaire. Existence du système de location de périmètre à
exploiter. Ou autres évidences similaires constatées.
Exigence 1.10 Abolition de toutes formes de tortures, de Catégorie Domaine
traitement cruel, inhumain et dégradant. de Base d’application
Existence d’un engagement écrit dans lequel l’organisation
décrète la lutte contre toutes formes de tortures, de traitement
cruel, inhumain et dégradant dans ses activités minières.
Existence d’un code de bonne conduite et d’un règlement Petite Mine
Conforme
d’ordre intérieur sanctionnant ces actes. Mécanisme interne de et Artisanat
réception et de traitement des plaintes. Absence de tout indice
de perpétration de tortures, de traitement cruel, inhumain et
dégradant.
Absence d’engagement écrit, absence d’un code de bonne
conduite ni de dispositions dans le règlement d’ordre intérieur
Non Petite Mine
sanctionnant ces actes. Indice de perpétration des actes de et Artisanat
conforme
torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant et autre
acte similaire.
Explication :
Il revient à l’auditeur d’avoir un esprit critique afin de ne pas confondre un travail
manuel artisanal de l’organisation avec un travail mécanisé, automatisé de
l’industrie moderne pour qualifier le 1 er de cruel, inhumain et dégradant.
Le Code de bonne conduite peut avoir une ou plusieurs dispositions contenues
dans le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) de l’organisation.
16Exigence 1.11 Interdiction d’harcèlement et de violences Catégorie Domaine
sexuelles. de Base d’application
L’organisation s’engage par écrit (dans son règlement d’ordre
intérieur et/ou déclaration) de lutter contre toute forme de
violences sexuelles et harcèlements faites au genre.
L’Organisation procède à la sensibilisation de ses
Petite Mine
Conforme travailleurs/affiliés sur toutes formes de violence et harcèlement et Artisanat
faite au genre y compris les violences sexuelles. Existence d’un
mécanisme interne de réception et de traitement des plaintes.
Absence d’indice de toute forme d’harcèlement et de violences
sexuelles.
Aucun engagement de lutter contre toute forme de violence
sexuelles et harcèlements faites au genre. Aucune
Non- Petite Mine
sensibilisation, aucun mécanisme interne de réception et de et Artisanat
conforme
traitement des plaintes. Indice d’harcèlement et de violences
sexuelles.
Exigence 1.12 L’organisation respecte les exigences du
Catégorie Domaine
Guide de l’OCDE sur le devoir de Diligence de Progrès d’application
raisonnable.
En accord avec ce que prévoit le Guide de Devoir de diligence
de l’OCDE et son supplément : L’organisation est dotée d’un
solide système de gestion des risques. L’organisation est dotée
d’une politique interne contextualisée. L’organisation identifie et Petite Mine
Conforme
évalue les risques. L’organisation a conçu et met en œuvre une et Artisanat
stratégie pour atténuer les risques et dispose d’un mécanisme
de suivi des indicateurs d’amélioration sur le terrain.
L’organisation publie son rapport annuel.
Non Petite Mine
L’organisation ne dispose pas d’une politique. et Artisanat
conforme
Explication :
L’exigence s’oriente sur les définitions et méthodes comme décrits dans les cinq
étapes du guide OCDE sur les devoirs de diligence pour des chaines
d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à
haut risque. Pourtant, il est à considérer que les recommandations du guide ne sont
pas entièrement applicables au niveau d’extraction.
L’auditeur doit donc seulement évaluer si l’organisation suit les recommandations du
guide en fonction du contexte de niveau de la chaine d’approvisionnement et qu’il
adopte les politiques et méthodes suivants :
Politique interne de devoirs de diligence & système de gestion de l’organisation
Politique interne = politique de diligence raisonnable pour les chaines
d’approvisionnement responsables
Annexe 2 risques sont adressés par la politique
17 Communication en interne de la politique
Communication à l’externe de la politique
Formation des employés et sous-traitants si nécessaire sur la politique
Système de gestion de risque
Responsables désignés pour la mise en œuvre de la politique
Mise à disposition de fonds financiers et de ressources humaines pour le
système de diligence raisonnable
Système de communication interne ainsi que hiérarchie définie pour des
questions de diligence raisonnable
Documentation de procédures et de décisions prises
Formations des employés responsables pour la mise en œuvre de la politique
Révision régulière du système
Analyse de la chaine d’approvisionnement (production à première vente)
Répertoire de sites miniers opérationnels ou en production pour l’organisation
Identification de parties prenantes dans le commerce de produits miniers
(acheteurs, sous-traitants, acteurs étatiques)
Stockage des informations pour au moins cinq ans
Mécanisme d’alerte est en place
Documentation appropriée des informations
Suivi des incidents et mesures correctives
Identification des risques
Identification de risques liés aux activités de l’opérateur minier
Consultation des informations d’autres parties prenantes et triangulation entre
ces informations et l’analyse interne
Evaluation des risques
Identification des impacts que ces risques ont sur les activités de l’opérateur
minier, ses sous-traitants ainsi que l’acheteur direct de sa production
Propre évaluation de conditions et contexte locale
L’opérateur minier contrevérifie les résultats de son évaluation de risques avec
sa politique
Consultation de parties prenantes
Atténuation de risques
Communication à l’interne des risques identifiés
La stratégie de l’opérateur minier est définie afin de mitiger les risques identifiés
y compris un planning
Consultation des parties prenantes
Evaluation des mesures prises afin d’atténuer les risques identifiés
Communication aux acheteurs
Mécanisme de suivi
18Compte-rendu public annuel
Compte-rendu régulier sur la politique, le système de gestion, les risques identifiés
ainsi que les mesures prises pour atténuer lesdits risques.
19Principe 2 : Droits et avantages des travailleurs et des affiliés
Ce principe comprend les notions suivantes : l’organisation auditée s’engage dans un
processus d’amélioration continue des droits et avantages des travailleurs ou des
affiliés. Elle garantit en outre une rémunération juste et équitable. Les travailleurs et
affiliés sont censés connaitre leurs droits. L’organisation applique les droits de
l’Homme, les défend et les promeut avec vigueur.
Catégorie Domaine
Exigence 2.1 Promotion des conditions de travail dignes. de Base d’application
Tous les travailleurs possèdent un contrat de travail dûment
signé. Tout engagement est justifié par un document
Petite Mine
administratif (contrat de travail, carte de service…) délivré par
la société. Tout engagement se fait après appel d’offre d’emploi.
Conforme Tous les affiliés possèdent la carte d’exploitant artisanal en
cours de validité et la carte de membre de la coopérative
minière. Toute adhésion/engagement est justifié par un Artisanat
document administratif détenu par la coopérative minière. Les
conditions d’adhésion fixées par la coopérative doivent être
conformes à la législation nationale en vigueur.
La majorité des travailleurs sont sans contrat de travail.
La majorité des travailleurs ne détient aucun document Petite Mine
administratif délivré par la société.
Non- La majorité des affiliés sont sans cartes de membre de la
conforme coopérative minière et ne détiennent pas la carte d’exploitant
artisanal en cours de validité. Artisanat
La majorité des affiliés ne détient aucun document administratif
délivré par la coopérative minière.
Exigence 2.2 L’organisation respecte le principe de la Catégorie Domaine
Liberté d’association. de Base d’application
Existence de Syndicat. Délégués régulièrement élus par les
travailleurs. Négociation des conditions de travail avec les Petite Mine
employeurs. Tenue régulière des réunions et existence des P.V
des réunions dûment signés par les participants.
Conforme Existence de Groupe de défense d’intérêts. Délégués
régulièrement élus par les affiliés. Négociation des conditions
de travail avec les dirigeants de la coopérative minière. Tenue Artisanat
régulière des réunions et existence des P.V des réunions
dûment signés par les participants.
La liberté d'association n'est pas garantie par des textes (le
statut et le règlement d'ordre intérieur) de l'organisation.
Petite Mine
Absence de Syndicat. Absence de Délégués des employés
Non- régulièrement élus par les travailleurs. Pas des réunions.
conforme La liberté d'association n'est pas garantie par des textes (le
statut et le règlement d'ordre intérieur) de l'organisation.
Artisanat
Absence de Groupe de défense d’intérêts. Absence de
Délégués régulièrement élus par les affiliés. Pas des réunions.
20Exigence 2.3 L’organisation applique le principe de Catégorie Domaine
Rémunération juste et équitable de Base d’application
Les salaires des travailleurs sont égaux ou supérieurs au SMIG
ou à la rémunération comparable du secteur en RDC et sont
Petite Mine
réguliers. Le salaire est en fonction du grade. L’organisation
Conforme
prend en compte les heures supplémentaires.
Les affiliés reçoivent leurs dividendes proportionnellement à
Artisanat
leurs apports conformément au principe coopératif.
Les paiements des travailleurs sont inadéquats et/ou irréguliers
ou sont prélevés d’un indu par un supérieur hiérarchique ou
Non Petite Mine
alors sont attribués arbitrairement par un supérieur
conforme
hiérarchique.
Les affiliés ne reçoivent pas leurs dividendes. Artisanat
Explication :
L’auditeur doit s’assurer que la politique de rémunération est équitable, juste et
régulière.
Juste fait référence à un système de prix appliqué par l’organisation auditée qui
est vérifiable et qui reflète largement les prix du marché mondial du minerai
extrait.
Régulier signifie au moins une fois le mois ou le jour selon le type d’activité pour
les travailleurs. Et selon le calendrier prévu dans le ROI de la coopérative
minière en ce qui concerne les affiliés.
Équitable fait allusion au traitement de chacun selon sa fonction pour le
travailleur et selon son apport pour l’affilié.
Exigence 2.4 Mesures disciplinaires respectant les Droits Catégorie Domaine
Humains de Base d’application
Existence du règlement d’ordre intérieur dûment visé par Petite Mine
Conforme
l’Inspecteur de travail du ressort. et Artisanat
Non Inexistence du règlement d’ordre intérieur dûment visé. Petite Mine
conforme et Artisanat
Explication :
L’auditeur doit :
S’assurer de l’existence, des dispositions qui respectent le principe de la
présomption d’innocence dans le règlement d’ordre intérieur de l’organisation ;
Noter que le présumé fautif ne peut être entendu qu’en présence d’un délégué
du syndicat ou du groupe de défense d’intérêts, sur base d’un PV ;
S’assurer qu’il n’y a pas de sanctions disciplinaires arbitraires ou prises sans
respect du principe de la présomption d’innocence et en l’absence d’un délégué
du syndicat ou du groupe de défense d’intérêts.
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