Guide pour l'ouverture des données ouvertes pour une meilleure gouvernance foncière - Guide pour l'ouverture
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Guide pour l’ouverture
Guide pour l’ouverture des
données ouvertes pour une
meilleure gouvernance foncière
Charl-Thom Bayer et Keitha Booth
avec le soutien deCitation:
Bayer, C.-T. H., & Booth, K. (2021).
La Fondation Land Portal et l’Open Data Charter
Les données ouvertes pour une meilleure gouvernance
remercient le donateur du projet, la Deutsche
foncière. The Land Portal Foundation et la Open
Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ),
Data Charter. Enschede, Pays-Bas : The Land Portal
les personnes interrogées et les participants aux
Foundation.
ateliers pour leur précieuse participation à ce projet
d’élaboration d’un Guide de l’ouverture pour une Cette œuvre est placée sous licence Creative
meilleure gouvernance foncière. Votre contribution a Commons Attribution 4.0 International License.
été inestimable. Désign: Federico Pinci.Contents
Contexte 5
Les guides Open Up de l’ODC 6
Exposé du problème 7
Gouvernance et administration foncière 7
Avantages d’une gestion efficace des terres 8
Données sur la gestion foncière efficace 8
Corruption foncière 10
Vers un guide ouvert pour la gouvernance foncière 11
Données ouvertes sur la gouvernance foncière 12
Cadres d’évaluation des données foncières 14
Land data 16
Types de données clés pour la gouvernance foncière 19
Données sur le régime foncier 20
Valeur du terrain 28
Données sur l’utilisation des sols 30
Données sur l’aménagement du territoire 32
Autres types de données 34
Politiques et normes 38
Politiques 38
Normes 40
Lacunes et défis 42
Cas d’utilisation 45
Bibliographie 47Public cible Le Open Up Guide a été préparé pour être utilisé par les agences gouvernementales nationales et locales ayant un mandat ou un intérêt à rendre leurs données de gouvernance foncière ouvertes et disponibles pour une réutilisation par d’autres. Les données de gouvernance foncière comprennent généralement les données et les informations que les agences collectent lorsqu’elles exercent leurs fonctions principales d’administration foncière, à savoir le régime foncier, l’utilisation, le développement et la valeur des terres. Certains pays collectent et gèrent déjà leurs données de gouvernance foncière dans des formats ouverts et réutilisables. D’autres peuvent chercher des conseils sur la façon de commencer, d’étendre leurs activités ou de tester ce qu’ils font par rapport aux meilleures pratiques. Des données de gouvernance foncière ouvertes, publiées conformément à la loi et aux règlements d’un gouvernement, fournissent des services gouvernementaux efficaces et transparents et permettent aux individus, aux communautés et aux entreprises de mener leur vie de manière éthique et intègre. Le guide est également destiné à aider les communautés à vérifier si les protections environnementales sont respectées et à soutenir les revendications de droits sur des zones géographiques habitées depuis des générations, ainsi qu’aux organisations de la société civile qui peuvent utiliser les données sur la gouvernance foncière pour comprendre les modèles de transactions foncières, soutenir les activités de plaidoyer environnemental et social, et enquêter et lutter contre la corruption.
Contexte
Ce travail d’élaboration d’un guide d’ouverture pour les données sur la gouvernance foncière
s’appuie sur un travail international majeur réalisé ces dernières années pour améliorer
la gestion, la disponibilité et l’accessibilité des données sur la gouvernance foncière afin d’aborder
les principaux problèmes sociaux et économiques actuels découlant d’une gouvernance
et de pratiques foncières inadéquates dans le monde, notamment la corruption foncière.
En 2019, the State of Open Data report (en français, le rapport l’état des données ouvertes)
comprenait un chapitre spécifique décrivant la situation actuelle en matière d’accès
aux données sur la gouvernance foncière et décrivant les deux types de données nécessaires
pour comprendre la propriété foncière : les cadastres, qui enregistrent les limites (formelles
et informelles) des parcelles de terre, et les registres fonciers, qui enregistrent les droits
et intérêts de propriété.
En 2019, avec le soutien de Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ)
et en collaboration avec Cadasta Foundation, le projet de La Fondation Land Portal online
dialogue on open data, anti-corruption and land a abouti à un projet de cadre de données
relatives à la gouvernance foncière.
Au début de 2020, La Fondation Land Portal et le Open Data Charter (ODC) se sont associées
pour identifier les principaux types de données de base à prendre en compte pour un cadre de
gouvernance foncière efficace et ont organisé un atelier en ligne pour discuter des données clés
et des principaux cas d’utilisation des données ouvertes pour la gouvernance foncière.
En janvier 2021, le gouvernement fédéral allemand a financé une étude portant sur le rôle
des données ouvertes dans la lutte contre la corruption foncière : Preuves, opportunités
et défis (en anglais, the Role of Open Data in Fighting Land Corruption: Evidence,
Opportunities and Challenges. ) Land Portal a convoqué un webinaire et a publié une histoire
d’accompagnement, la data story pour discuter de ce qu’il faut pour que les données ouvertes
aient un impact sur la corruption foncière, ainsi que pour arriver à des recommandations qui
peuvent guider les praticiens et les décideurs politiques. Ce travail s’est appuyé sur la discussion
en ligne de 2019 mentionnée plus haut, concernant les données ouvertes dans la lutte contre
la corruption, en anglais Open Data in the Fight Against Corruption.
Simultanément, au cours de la période 2018-2020, La Fondation Land Portal a élaboré une
méthodologie pour évaluer les écosystèmes d’information foncière au niveau national, en
évaluant la disponibilité et l’accessibilité des données sur : le régime foncier ; la couverture,
l’utilisation et la gestion des terres ; les litiges fonciers; les établissements humains; les marchés
fonciers et le financement; et Les terres, le changement climatique et l’environnement a été
appliquée pour élaborer des rapports approfondis sur l’état des informations sur les terres
ouvertes (SOLI) en anglais, State of Open Land Information (SOLI)’ sur le Kenya, Ouganda,
le Sud‑Soudan, la Tanzanie et l’Afrique du Sud.
5Parallèlement, La Fondation Land Portal s’est engagée dans le développement de l’initiative
Baromètre mondial des données, en anglais Global Data Barometer (GDB), une nouvelle étude
soutenue par le International Development Research Centre et le Open Government Partnership
(OGP) (en s’appuyant sur le Open Data Barometer), qui donnera un aperçu de la capacité des
données gouvernementales, de leur disponibilité et de leur utilisation, dans plus de 100 pays.
Un module foncier au sein de la GBD fournira une vue de base sur l’état des informations
foncières ouvertes dans le monde entier et évaluera dans quelle mesure les pays ont mis en
place les cadres nécessaires à une réutilisation responsable des données. Il permettra également
de mettre en évidence des études de cas potentielles de réutilisation des données
foncières, et fournira des indications pour cibler les futurs rapports approfondis de la SOLI.
L’enquête se déroulera entre mars et juin 2021 et le rapport est prévu pour la fin 2021.
Les guides Open Up de l’ODC
Les Open Up Guides sont des outils pratiques développés par l’ODC et ses partenaires
thématiques pour aider les gouvernements et d’autres acteurs à utiliser la publication d’ensembles
de données stratégiques pour relever les principaux défis politiques. Ils s’appuient sur des preuves
pratiques tout en recueillant des enseignements pour s’assurer que les normes mondiales
sont applicables localement.
Ce guide Open Up pour la gouvernance foncière est une ressource destinée à être utilisée
par les gouvernements pour collecter et publier des données foncières afin d’améliorer la qualité,
la disponibilité et l’accessibilité des données et de les utiliser pour améliorer l’engagement
des citoyens, la prise de décision et l’innovation. Il présente:
» les ensembles de données clés pour la responsabilité de la gestion des terres, et comment
ils devraient être collectés, stockés, partagés et publiés pour améliorer la gouvernance
et la transparence des terres ;
» de bonnes politiques et cadres de données, y compris les métadonnées, les normes
et les cadres de gouvernance, le cas échéant ;
» les lacunes ou les défis existants dans les politiques et les cadres ; et
» des cas d’utilisation tirés d’exemples concrets pour illustrer l’impact potentiel et la
transformation que ce type de données peut apporter dans des contextes locaux.
6Exposé du problème
Gouvernance et administration foncière
La gouvernance foncière est l’exercice de l’autorité politique, économique et administrative dans
un pays et devrait inclure des processus permettant aux citoyens de participer. Une gouvernance
foncière responsable peut donc être considérée comme portant sur la manière dont les acteurs
publics et privés utilisent, contrôlent et fournissent un accès à la terre d’une manière socialement
légitime et démocratique (Borras et Franco, 2010). La terre est un bien mondial essentiel
(socialement, culturellement et économiquement), et est de plus en plus considérée comme
une question de gouvernance importante. Les problèmes d’administration et de gouvernance
des terres comprennent l’inégalité d’accès à la terre, la discrimination fondée sur le sexe, l’insécurité
d’occupation, l’utilisation non-durable des terres, la faiblesse des institutions et l’insuffisance
des mécanismes de résolution des différends et des conflits (Palmer, Fricska et Wehrman, 2009).
La qualité de la gouvernance foncière est donc directement liée à la manifestation des problèmes
liés à la propriété foncière. Des améliorations de la gouvernance foncière sont nécessaires
pour atteindre les objectifs de développement social et économique qui améliorent le soutien
des régimes fonciers.
Les efforts visant à améliorer la gouvernance foncière s’alignent sur plusieurs initiatives mondiales.
L’Agenda 2030 pour le développement durable comporte des cibles et des indicateurs liés aux
fonciers dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD) 1, 2, 5, 11, 15, 16 et 17.
Les Directives volontaires sur les régimes fonciers (VGGTs) de la FAO (FAO, 2012) sont
devenus un instrument de soft law au niveau international. La Banque mondiale a développé
le Land Governance Assessment Framework (LGAF), un outil de diagnostic pour collecter et évaluer
la gouvernance foncière au niveau national, qui définit des critères prédéfinis et des éléments
de données associés pour évaluer les performances de la gouvernance foncière. De nombreux
gouvernements, organisations et parties prenantes se sont engagés à mettre pleinement en œuvre
les ODD, les VGGT et le LGAF pour suivre les indicateurs liés aux terres et évaluer les performances
afin d’améliorer et de promouvoir une gouvernance foncière responsable.
Le Framework for Effective Land Administration (FELA) de l’ONU sert de guide politique global,
fournissant une référence aux États membres de l’ONU lorsqu’ils développent, renouvellent,
réforment, renforcent, modernisent ou surveillent l’administration foncière. Il vise à mettre
en œuvre la Integrated Geospatial Information Framework au secteur foncier.
Le tableau de bord de La Fondation Land Portal et le Global Land Tool Network (GLTN),
qui bénéficie du soutien financier du réseau Omidyar, promeut SDG land monitoring
(Land Portal, 2021). LANDex, l’indice de gouvernance foncière mondiale développé par la
Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC, 2021), mesure les progrès accomplis en
matière de gouvernance foncière centrée sur les populations. Cela permet aux utilisateurs
de suivre la mise en œuvre des cadres de développement mondiaux, tels que les Objectifs
de développement durable (ODD) et les VGGT.
7Avantages d’une gestion efficace des terres
Le Cadre 2020 pour une administration foncière efficace (FELA) (UN-GGIM, 2019) stipule qu’une
administration foncière efficace s’adresse à toutes les personnes, et qu’elle:
» développer la confiance et promouvoir la sécurité, la sûreté et la consolidation de la paix;
» augmenter la proportion de la population bénéficiant de la sécurité d’occupation ;
» permettre le développement économique en soutenant la capture de la valeur foncière
et les systèmes de revenus équitables et transparents ;
» renforcer la participation multidisciplinaire et multisectorielle pour obtenir des informations
géospatiales intégrées ;
» contribuer à des sociétés rurales et urbaines intelligentes et résilientes, avec une planification
spatiale/de l’utilisation des terres, et un développement foncier équitables ;
» garantir une utilisation participative et inclusive des terres, et un aménagement du territoire ;
» promouvoir la reconnaissance des droits inhérents des peuples autochtones et vulnérables
à leurs terres, territoires et ressources, et reconnaître les traditions collectives, les coutumes
et les régimes fonciers coutumiers, conformément aux obligations existantes en vertu
du droit national et international ;
» encourager des marchés fonciers efficaces, durables et équitables, le cas échéant, qui tiennent
compte des aspects liés à la tenure, à la valeur, à l’utilisation et au développement des terres ;
» répondre à toutes les circonstances, situations et personnes - en temps de paix et de
prospérité, en temps de stress et de difficultés (y compris les catastrophes et les conflits, les
migrations forcées et les déplacements humains, la pauvreté, la nourriture et la pénurie d’eau) ;
» permettre des partenariats, en apportant et en construisant ensemble des connaissances,
des compétences et des expériences sur le régime foncier, la valeur des terres, l’utilisation
des terres et le développement foncier ; et
» promouvoir la préparation et la résilience sur les questions de changement climatique,
et soutenir la biodiversité, la conservation
Données sur la gestion foncière efficace
Les données, informations et indicateurs fonciers nécessaires au suivi de la performance doivent
être facilement disponibles, opportuns, standardisés et largement distribués pour accroître
leur impact. Historiquement, le cadastre aurait pu fournir la propriété légale et ses droits
et obligations associés. Cependant, la théorie moderne de l’administration foncière (Williamson,
Enemark, Wallace, et Rajabifard, 2010) donne désormais la priorité à la gestion des terres et des
ressources associées pour répondre aux impératifs nationaux et mondiaux tels que la réduction
de la pauvreté, l’agriculture durable, les établissements durables, le développement économique,
la gestion des conflits et le changement climatique. L’accent n’est plus mis sur la propriété
juridique, mais plutôt sur la gestion de l’objet spatial et le rôle des fonctions de gestion
foncière associées pour soutenir une gestion sociale, économique et environnementale
durable (Zevenbergen, De Vries, et Bennet, 2016 ; Williamson, Enemark, Wallace, et Rajabifard,
2010). Les données sur la gouvernance foncière doivent désormais inclure des données
8sur les fonctions essentielles de l’administration foncière que sont le régime foncier, l’utilisation,
la valeur et le développement. Les sources de ces données de gouvernance foncière sont variées
et incluent les gouvernements nationaux ; certaines données peuvent être collectées par des
organisations internationales, d’autres localement par des organisations de la société civile et des
individus, et certaines données peuvent ne pas être collectées du tout.
L’amélioration de la gouvernance foncière et la démocratisation des fonctions de gestion foncière
coïncident avec le développement du mouvement des données ouvertes. En 2015, le mouvement
des données ouvertes avait “ rendu explicites les liens potentiels entre les données ouvertes
et le développement durable “ (Davies, Walker, Rubenstein, et Perini, 2019), et les données
ouvertes avaient commencé à trouver leur place aux côtés d’initiatives thématiques et
sectorielles mondiales, par exemple le développement mondial, les ODD utilisant les données
ouvertes comme un outil essentiel pour suivre les efforts de développement (Hammer, 2019 ;
Gurin, Bonina, et Verhulst, 2019).
La définition ouverte stipule que “les données sont ouvertes si tout le monde est libre d’y accéder,
de les utiliser, de les modifier et de les partager - sous réserve, tout au plus, de mesures qui préservent
la provenance et l’ouverture” (définition ouverte 2.1). Le Open Data Charter (ODC) œuvre
pour un monde où les gouvernements collectent, partagent et utilisent des données bien
gérées pour répondre de manière efficace et responsable aux défis sociaux, économiques
et environnementaux les plus pressants de notre époque. L’ODC global principles indique
que les données doivent être ouvertes par défaut, en temps voulu et dans un format
complet, gratuit, accessible et utilisable. Cela permettra au public de s’approprier et d’utiliser
les données et garantira leur comparabilité et leur interopérabilité pour faciliter l’analyse.
Grâce à son approche de la publication ciblée, en anglais ‘publishing with purpose approach’,
l’ODC encourage les gouvernements à prendre de petites mesures qui donnent des résultats
rapides : il donne la priorité à l’ouverture et à l’utilisation de données de qualité pour aider
à résoudre des problèmes d’importance mondiale et à l’élaboration d’un cadre de gouvernance
des données fiable pour atteindre cet objectif.
L’accessibilité, la capacité et l’habilitation à utiliser des données ouvertes sont essentielles
pour faire des données un facteur pertinent de bonne gouvernance foncière (Jaitner, Schilling,
et Matthaei, 2020). Les développements de la théorie de l’administration foncière et des données
foncières ouvertes offrent des avantages sociaux et économiques ainsi qu’un changement
démocratique au secteur de la gouvernance foncière. Les registres fonciers et les cadastres ont
historiquement été ouverts au public dans des formats analogiques, mais ils n’ont pas encore
adopté la numérisation . Les innovations et les progrès des outils informatiques et des systèmes
d’information géographique permettent d’améliorer l’accès et la disponibilité des données
foncières ouvertes tout en assurant la protection des données personnelles et restreintes.
Au sein de la GODAN Action Project La Fondation Land Portal s’est efforcée de comprendre
les normes de données pertinentes pour les données de gouvernance foncière et a exploré
les lacunes dans la normalisation des données foncières.
Le chapitre sur les données foncières du rapport sur “L’état des données ouvertes” (2019), Davies
et Chattapadhya, indique que malgré “les importants investissements des donateurs dans les systèmes
d’enregistrement foncier, peu de ressources sont actuellement mises à disposition pour permettre les
données ouvertes liées à ces projets” et que cela représente des opportunités inexploitées.
9Il affirme que les interventions concernant les normes, les infrastructures et les écosystèmes de
données ouvertes doivent tenir compte du fait que les données foncières sont de nature politique.
Land Portal a développé une méthodologie pour évaluer les écosystèmes d’information foncière
au niveau national. Cette méthodologie, qui évalue la disponibilité et l’accessibilité des données
sur : Le régime foncier ; la couverture, l’utilisation et la gestion des terres ; les litiges fonciers ;
les établissements humains ; les marchés fonciers et le financement ; et les terres, le changement
climatique et l’environnement, a été appliquée pour élaborer des rapports approfondis sur l’état
des informations sur les terres ouvertes (SOLI), en anglais, State of Open Land Information
(SOLI)’ sur le Kenya, Ouganda, le Sud‑Soudan, la Tanzanie et l’Afrique du Sud.
L’étude du Columbia Center on Sustainable Investment OpenLandContracts est un référentiel
de contrats et de documents associés accessibles au public, créé pour renforcer la campagne
croissante pour la divulgation d’informations sur les projets terrestres et pour démontrer que
la transparence des contrats est à la fois possible et utile. Le site comprend le texte intégral
des contrats et des documents connexes (au format PDF), des résumés (ou “annotations”)
des principaux termes sociaux, environnementaux, relatifs aux droits de l’homme,
fiscaux et opérationnels de chaque contrat, ainsi que des outils de recherche, de partage
et de comparaison des contrats et de leurs termes clés.
Corruption foncière
La corruption est un problème majeur dans le secteur foncier et les données ouvertes se sont
révélées être un outil puissant pour la combattre. Le NUST-NELGA Hub for Southern Africa (2019)
rapporte que:
“En Afrique australe, les réformes juridiques visant à sécuriser le régime foncier, les réformes
foncières redistributives et les tentatives de pratiquer une bonne gouvernance foncière
tentent toutes de réduire les inégalités en matière d’accès, de propriété ou d’utilisation
des terres. Cependant, aucune de ces initiatives n’a permis d’abolir les inégalités existantes
en matière d’actifs profondément ancrées dans l’histoire (coloniale) ou d’éviter d’en générer
de nouvelles. La croissance démographique, la corruption, les réformes foncières mal mises
en œuvre et les politiques non sensibles à la dimension de genre sont les principales raisons
de cet échec. Ces échecs sont plus visibles dans les zones rurales. Toutefois, ils gagnent
également en importance dans les établissements urbains informels”.
Les recherches commandées par la GIZ révèlent un soutien écrasant pour l’utilisation des données
ouvertes comme outil de lutte contre la corruption dans le secteur foncier, et des preuves solides
qu’il existe un haut degré de potentiel inexploité (De Maria et Howail, 2021). Il rapporte que
“le manque de transparence et d’ouverture des systèmes d’information foncière, ainsi que la présence
de systèmes de tenure qui se chevauchent et sont parfois conflictuels dans de nombreux pays du monde,
créent un environnement parfait pour que la corruption prospère dans de nombreux domaines liés
à la gouvernance foncière”.
10Il indique en outre que “la corruption foncière est une forme sectorielle de corruption qui touche à la fois
les zones urbaines et rurales et affecte de manière disproportionnée les groupes vulnérables et marginaux
de la société”. Il expose les implications négatives récurrentes de la corruption foncière :
» Elle peut réduire la capacité des petits agriculteurs à augmenter la productivité agricole ;
» Elle peut contribuer à restreindre l’accès à la terre pour des groupes spécifiques, notamment
pour ceux qui dépendent de cette ressource vitale pour leur subsistance ;
» Elle peut contribuer au blanchiment d’argent ;
» Elle peut exacerber les inégalités entre les sexes, en favorisant des formes sexuées
de discrimination dans l’héritage des terres et des biens ;
» Elle peut conduire à des violations des droits humains fondamentaux, telles que les expulsions
forcées ; et
» Elle peut conduire à des troubles sociaux, des conflits fonciers et des litiges fonciers à travers
le monde.
Le rapport conclut que l’établissement d’un plus grand consensus sur les initiatives de données
et d’informations foncières ouvertes, ainsi que la production de nouvelles preuves convaincantes
pour démontrer leur impact dans l’éradication de la corruption foncière, sont des éléments
cruciaux pour libérer ce potentiel.
Vers un guide ouvert pour la gouvernance foncière
Ce guide Open Up pour la gouvernance foncière, mené par La Fondation Land Portal et la Charte
des données ouvertes, vise à compléter et à contribuer au travail en cours sur les données ouvertes
et la gouvernance foncière. Le Guide Open Up:
» Documente les leçons tirées des initiatives internationales en matière de données et
d’informations ouvertes sur la gouvernance foncière ;
» Décrit les obstacles, les risques et les défis liés aux données ouvertes, tels que le manque
de ressources, de capacités techniques et de systèmes pour interagir avec les données et la
complexité des ensembles de données ;
» Décrit les opportunités et les défis associés aux données foncières ouvertes et met en balance
les avantages sociaux, culturels et économiques réalisés avec les préoccupations d’équité, de
souveraineté indigène, de confidentialité et de sécurité ;
» Définit les types de données clés convenus en matière de gouvernance foncière, la manière
dont elles doivent être collectées, stockées et publiées pour améliorer la gouvernance foncière
et la transparence ; et.
» Présente des cas d’utilisation à partir d’exemples réels pour illustrer l’impact potentiel, et.
» Démontrer la transformation que les données foncières ouvertes peuvent apporter dans des
contextes locaux.
Ce guide a pour but d’aider à améliorer la qualité, la disponibilité, l’accessibilité et l’utilisation des
données afin d’améliorer l’engagement des citoyens, la prise de décision et l’innovation. Il complète
également les conseils pratiques énoncés dans le document de la Charte des données ouvertes
intitulé Open Up Guides on Anti-corruption, Climate Change and Agriculture.
11Données ouvertes sur
la gouvernance foncière
Open data est “une donnée numérique mise à disposition de manière transparente les données agricoles.
avec les caractéristiques techniques et juridiques nécessaires Cet outil en ligne fournit la base conceptuelle de lignes
pour qu’elle puisse être librement utilisée, réutilisée et directrices générales et évolutives pour tous ceux
redistribuée par quiconque, à tout moment et en tout qui s’occupent de la production, de la propriété, du
lieu”. Il s’agit de données structurées qui peuvent être partage et de l’utilisation des données en agriculture.
téléchargées pour être utilisées, analysées et réutilisées
Les droits des peuples autochtones à contrôler
légalement. Elles ne comprennent pas les documents
les informations et les données les concernant
et informations numériques, tels que les documents
et concernant leurs terres, individuellement et
de politique générale ou les rapports de recherche
collectivement, constituent une question clé en matière
qui analysent les données.
de données ouvertes. Indigenous Data Sovereignty,
La publication de données ouvertes exige que les qui se concentre non seulement sur les problèmes de
pays et les organisations internationales appliquent données, mais aussi sur le fait de poser des questions
des normes et des politiques communes afin que les fondamentales sur les relations de pouvoir et la
données personnelles et restreintes soient protégées, gouvernance foncière (coloniale et postcoloniale), oblige
que les formats de données soient cohérents et que les la communauté des données ouvertes à répondre à ces
données puissent être utilisées légalement au niveau dynamiques et à en tenir compte.
local et mondial. Ces normes et politiques communes
Les données ouvertes sur la gouvernance foncière
permettent une meilleure prise de décision et offrent
peuvent être utilisées pour appuyer les revendications
des gains d’efficacité aux organisations et communautés
foncières et fournir des preuves publiques de la
nationales et locales qui collectent et gèrent les données.
propriété foncière, réduisant ainsi les possibilités
Des codes de conduite sont également en train de corruption et offrant une voie vers une plus
d’émerger pour couvrir le partage de données grande autonomisation du public. Elles aident
sensibles afin de protéger toutes les parties les communautés à vérifier si les protections
concernées des risques liés au partage de données. environnementales sont respectées, et soutiennent les
Les codes de conduite fournissent des principes revendications de droits sur des zones géographiques
que les parties envisageant des accords de partage habitées depuis des générations. Il aide les
de données peuvent appliquer dans ces contrats. organisations de la société civile à comprendre les
Un exemple est celui des codes de conduite de schémas des transactions foncières, à soutenir les
GODAN, des lignes directrices volontaires et des actions de défense de l’environnement et de la société,
ensembles de principes sur la manière de gérer à enquêter sur la corruption et à y remédier.
12Il existe très peu de données sur la gouvernance des de la Banque mondiale. Land Portal offre un large
terres ouvertes dans le monde. International indices éventail de données statistiques agrégées à partir
montrent qu’elle est actuellement limitée aux données de fournisseurs de confiance.
sur les régimes fonciers dans un petit nombre de
La publication de données foncières dans des formats
pays développés tels que le Canada, la Corée du
ouverts peut représenter une charge pour les pays si
Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui disposent
le processus n’est pas intégré aux systèmes existants
de systèmes d’information foncière sophistiqués.
et compris par ceux qui créent et gèrent les données.
Ils publient les données du cadastre (limites des
Idéalement, cela nécessite des systèmes d’information
parcelles de terrain) et les registres fonciers (droits
numériques conçus avec une capacité d’ouverture
et intérêts de propriété et certains détails sur la
par défaut qui protège également les enregistrements
propriété de parcelles de terrain particulières) en tant
personnels et restreints. Il est essentiel pour les pays
que données ouvertes. Ils publient régulièrement des
de définir une politique qui protège la vie privée et la
données géospatiales (liées à un point de référence
sécurité des personnes afin de gagner leur confiance.
de localisation) en tant que données ouvertes.
Par exemple, la Nouvelle-Zélande exige de tous les
Les gouvernements publient rarement les données utilisateurs de ses données ouvertes sur la propriété
collectées pour administrer les autres fonctions de foncière qu’ils acceptent une licence distincte avant de
l’administration foncière que sont l’utilisation, la valeur pouvoir utiliser, réutiliser et partager les couches de
et le développement des terres en tant que données propriété qui contiennent des informations personnelles.
ouvertes. La recherche de 2019 entreprise pour le Cela ne s’applique pas aux éléments publics des données
State of Open Data report (p187) “n’a pu localiser du service de données Land Information New Zealand.
aucune source indiquant dans quelle mesure les différents
Les pays en développement qui entreprennent des
pays fournissent des données structurées sur les propriétés
projets de mise à niveau de leurs anciens systèmes
foncières du gouvernement, leurs achats et leurs cessions”.
d’information sur papier, avec le soutien des banques
Elle a noté des exemples individuels de certaines
de développement, ne semblent pas inclure une
données ouvertes, par exemple, la feuille de données
composante de données ouvertes. Les systèmes de
ouverte du gouvernement britannique sur les sociétés
données ouvertes peuvent également contribuer à
étrangères qui possèdent des biens immobiliers en
la gestion des données collectées par des groupes
Angleterre et au Pays de Galles, mais pas de feuille de
communautaires/individus privés, lorsque les systèmes
données correspondante montrant les terrains qui ont
nationaux existants sont incomplets ou minimaux.
été vendus, ou les transactions off-shore.
Les systèmes de données ouvertes sont également
Certaines administrations nationales et locales en mesure de tirer parti des nouvelles méthodes de
vendent leurs données sur les ventes de terrains collecte de données foncières, telles que le GPS, le
et de biens immobiliers, ce qui leur permet de satellite et les technologies de téléphonie mobile pour
dégager des revenus pour contribuer aux coûts aider à combler ce manque d’informations.
de maintenance de leurs systèmes d’information.
Les types de données foncières identifiés ci-dessous
D’autres sous-traitent ce travail à des organisations
ont pour but d’aider les pays à mettre à niveau leurs
privées qui les vendent aussi généralement.
systèmes d’information, à planifier et à mettre en œuvre
Les données foncières internationales ouvertes leurs projets de données ouvertes, ou à envisager les
sont généralement des données géospatiales options pour le faire. Ils définissent les principaux types
ou des données agrégées provenant d’enquêtes de données de gouvernance foncière, énumèrent les
internationales ou d’offices statistiques nationaux. normes de données requises et donnent des exemples
de pays et d’organisations qui publient des données
Elles sont publiées par des organisations
ouvertes ou qui sont en passe de le faire.
internationales telles que la Banque mondiale,
les Nations unies et des organisations donatrices
bilatérales, par exemple les frontières officielles
13Cadres d’évaluation
des données foncières
De nombreux instruments et cadres internationaux La matrice foncière “favorise la transparence et la
ont été élaborés pour évaluer et promouvoir la responsabilité dans les décisions relatives aux acquisitions
bonne gouvernance foncière. Au niveau mondial, foncières à grande échelle dans les pays à revenu faible et
et peut-être les plus connus, sont les objectifs de intermédiaire en recueillant et en partageant des données
développement durable (ODD) des Nations unies sur ces transactions aux niveaux mondial, régional et
(ONU), qui reconnaissent que l’éradication de la national” (Land Matrix, 2021) et suit des indicateurs
pauvreté est le plus grand défi à relever pour assurer sur la taille, le nombre et le statut des transactions.
un développement durable. L’ONU a élaboré 17
Le cadre d’évaluation de la gouvernance foncière
objectifs et 169 cibles correspondantes. Chaque cible
(LGAF) a été développé par la Banque mondiale
est associée à un ou plusieurs indicateurs. Bien qu’il n’y
(Banque mondiale, 2012) et appliqué par des
ait pas d’objectif explicite sur la gouvernance foncière,
universitaires (Deininger, Selod, et Burns, 2012) ainsi
nombre de ses cibles et indicateurs ont trait à la
que sous une forme modifiée dans l’étude de cadrage
gouvernance foncière.
de la gouvernance foncière en Afrique australe
LANDex regroupe des sources de données, y compris (Bayer, Enemark, et Kirk, 2020). L’outil LGAF évalue la
les données administratives des gouvernements, les gouvernance foncière sur 5 thèmes et de nombreux
enquêtes sur les ménages, les évaluations basées sur indicateurs, ce qui permet d’obtenir des scores de
les personnes, y compris les perspectives des individus performance sur 80 dimensions, évalués par des
non affiliés, et les données participatives ou générées experts fonciers nationaux.
par les communautés. Sa méthodologie est basée
Des chercheurs (Burnset Dalrymple, 2008) ont
sur un ensemble de “10 engagements de l’ILC en faveur
développé un cadre conceptuel pour la bonne
d’une gouvernance foncière centrée sur les populations”,
gouvernance dans l’administration foncière qui
incorporant 33 indicateurs (LANDex, 2021).
comprend un ensemble de principes et d’indicateurs
Le Prindex est un indice mondial basé sur la correspondants. D’autres cadres pour la gouvernance
perception qui utilise un échantillon aléatoire de foncière comprennent les Directives volontaires de la
personnes interrogées dans chaque pays (PRINDEX, FAO pour une gouvernance responsable des régimes
2020). Le PRINDEX (2020) se concentre sur un seul fonciers, des pêches et des forêts dans le contexte
indicateur comparable, la sécurité de la tenure, pour de la sécurité alimentaire nationale (FAO, 2012).
“évaluer le sentiment des personnes interrogées sur la Koroso, van der Molen, Tuladhar, et Zevenbergen
sécurité de leur tenure, et non sur leur statut juridique”. (2013) ont développé un cadre d’évaluation des droits
d’utilisation des terres urbaines en Chine.
14Une caractéristique commune de ces cadres est qu’ils conçues pour améliorer les pratiques de gestion
tentent d’ évaluer l’état de la gouvernance foncière de l’information. Cette méthodologie évalue à la fois
sur la base de la perception, des entretiens, des la disponibilité et l’accessibilité des données sur le
enquêtes et d’autres données. Ces approches reposent régime foncier ; la couverture, l’utilisation et la gestion
principalement sur des données secondaires, plutôt des terres ; les litiges fonciers ; les établissements
que sur les données primaires produites par les humains ; les marchés et le financement fonciers
activités de gouvernance foncière. Elles nous en disent ; et les terres, le changement climatique et
long sur les performances des pays par rapport aux l’environnement. Elle a été appliquée pour élaborer
principes plus larges de la gouvernance foncière. des rapports approfondis sur l’état des informations
sur les terres ouvertes (SOLI), en anglais, State of
Les indicateurs de l’initiative Global Land Indicators
Open Land Information (SOLI)’ sur le Kenya, Ouganda,
(GLII), développés par le Global Land Tool Network,
le Sud‑Soudan, la Tanzanie et l’Afrique du Sud.
se concentrent sur la sécurité d’occupation, les
conflits fonciers, les services d’administration foncière Ces rapports “dévoilent l’écosystème de données et
et l’utilisation des terres (Quan et Kumar, 2017) afin d’informations foncières du pays et fournissent un cadre
de évaluer les données foncières en fonction des pour le démocratiser et l’améliorer”. Ils se concentrent
fonctions d’administration et de gouvernance des “sur la base de données ou l’ensemble de données et ses
terres. Le GLII s’est également engagé avec le Centre sources” et identifient “les tendances et les lacunes en
africain pour la statistique à accélérer la production matière de collecte de données foncières, ainsi que leur
de données foncières, l’analyse, l’établissement de accessibilité sur le Web” (Napier, et al, 2020).
rapports et le développement d’un référentiel de
De la même manière, ce guide Open Up évalue
données foncières. Le mandat du GLII comprend
l’accessibilité et la disponibilité des données foncières
le soutien aux institutions foncières et statistiques
qu’un système d’administration foncière performant
pour la collecte de données désagrégées par sexe,
et ses fonctions associées sont censés produire. Il
l’analyse et le rapportage, et l’adoption de nouvelles
documente les types de données et d’informations
technologies de données. Il encourage les approches
nécessaires pour contribuer à une bonne gouvernance
factuelles du suivi des terres, la mesure de l’impact des
foncière. Bien qu’il se concentre sur les données
mesures de sécurité foncière, l’influence des politiques
primaires produites par les fonctions d’administration
et l’utilisation de référentiels de données foncières
foncière, certaines données secondaires sont
ouverts. Enfin, le GLII soutient l’application d’outils
également incluses.
analytiques pour les dépôts de données ouverts,
les indicateurs convenus en commun, les outils de
collecte de données accessibles et abordables, et le
développement d’ensembles de données ouvertes
régulièrement mis à jour, y compris des solutions
techniques fiables pour la collecte de données
foncières sur les tenures informelles (GLII, 2017).
La méthodologie de l’état de l’information foncière, en
anglais, The State of Land Information Methodology,
développée par Land Portal, comporte trois éléments :
la délimitation du paysage de l’information dans un
pays, une évaluation de la conformité des données
ouvertes, et des interventions ciblées de renforcement
des capacités basées sur l’évaluation des données
ouvertes et les recommandations associées,
15Land data
Contrairement à d’autres types de données, les données L’atelier de mars 2020 a servi de base au Guide Open
foncières comportent un élément spatial intrinsèque. Up pour utiliser la nouvelle théorie de la gestion
Si les données textuelles peuvent apporter beaucoup foncière comme cadre conceptuel de l’administration
sur les terres et les droits, elles sont singulièrement foncière, y compris les fonctions typiques qui
enrichies lorsqu’elles intègrent les aspects spatiaux doivent être réalisées pour une bonne gouvernance
d’un enregistrement foncier. Cela ajoute généralement foncière. Les données sur la gouvernance foncière
une couche supplémentaire de complexité pour comprennent donc des données et des informations
l’administration, la gestion et l’analyse des données. sur les fonctions essentielles de l’administration
Cependant, dans les systèmes d’administration foncière, foncière, à savoir le régime foncier, l’utilisation,
il y a une compréhension et une attente implicites que les la valeur et le développement.
données spatiales soient la norme, plutôt que l’exception.
Cette approche et les types de données clés qui
Ce guide inclut et distingue les données spatiales et
se rapportent à chaque fonction ont été validés à
les données non spatiales et accepte cela comme
un atelier en ligne organisé par la Fondation Land
une condition préalable nécessaire à la discussion sur
Portal Foundation et l’Open Data Charter en avril 2021.
les données foncières pour une meilleure gouvernance
des terres et des ressources associées. Les fonctions de l’administration foncière sont :
» Régime foncier : les processus et les institutions
L’atelier en ligne “Towards an Open Up Guide for Land
liés à la sécurisation de l’accès à la terre et
Governance”, qui s’est tenue en mars 2020, a identifié
à l’inventaire des biens fonciers ainsi qu’à
les besoins fondamentaux en matière de données
leur attribution, leur enregistrement et leur
pour ouvrir les données sur la gouvernance foncière.
sécurisation ; la cartographie cadastrale et les
Il s’agit d’informations sur i) les parcelles de terrain, ii)
enquêtes légales visant à déterminer les limites
l’utilisation des terres, iii) les transactions foncières, iv) et
des parcelles ; la création de nouvelles propriétés
la performance des fonctions de gouvernance foncière.
ou la modification des propriétés existantes ;
L’atelier a également identifié sept autres besoins en
le transfert de propriété ou d’utilisation à partir de
matière de données concernant l’évaluation des terres,
l’adjudication des doutes et des litiges concernant
la collecte des impôts, l’évaluation des politiques et
les droits fonciers et les limites des parcelles.
le cadre décisionnel relatif aux terres. Ces besoins en
données correspondent très étroitement aux fonctions
primaires d’un système moderne d’administration
foncière visant à soutenir le développement durable
et la bonne gouvernance foncière.
16» Valeur du terrain : les processus
et les institutions liés à l’évaluation de la valeur
des terres et des propriétés, au calcul et à la
collecte des revenus par le biais de l’imposition,
ainsi qu’à la gestion et au règlement des litiges
relatifs à l’évaluation des terres et à l’imposition.
» Utilisation du terrain : les processus
et les institutions liés au contrôle de l’utilisation
des terres par l’adoption de politiques
de planification et de règlements d’utilisation
des terres aux niveaux national, régional et
local ; l’application des règlements d’utilisation
des terres ; et la gestion et le règlement
des conflits d’utilisation des terres.
» Aménagement du territoire : les processus
et institutions liés à la construction de nouvelles
infrastructures physiques et de services publics ;
la mise en œuvre de la planification de la
construction ; l’acquisition publique de terrains ;
l’expropriation ; le changement d’affectation des
terrains par l’octroi de permis de construire et
d’occupation des sols ; et la répartition des coûts
de développement.
Bien que le guide Open Up se concentre sur les
données du secteur public collectées ou administrées
par les gouvernements nationaux et locaux, il peut
exister d’autres types de données collectées par
des organisations internationales, des organisations
de la société civile, des entreprises privées et des
particuliers. Si tel est le cas, ce guide suggère des
moyens de réglementer et de partager les données
entre ces parties prenantes afin de permettre un
cadre de bonne gouvernance foncière.
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