Guide pratique D'ASSISTANTE MATERNELLE - À L'USAGE DES PARENTS EMPLOYEURS
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Guide pratique À L’USAGE DES PARENTS EMPLOYEURS D’ASSISTANTE MATERNELLE
introduction l’assistant(e) maternel(le)
Vous allez confier votre enfant à un assistant ou une
un professionnel de la petite enfance
assistante maternel(le) indépendant(e) travaillant à
son domicile ou dans une Maison d’Assistants Ma-
Un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) est un professionnel de la petite enfance. Pour exer-
ternels (MAM).
cer, il a besoin d’un agrément, délivré par les services du Conseil Départemental (après exa-
Une relation privilégiée basée sur la confiance doit
men médical, étude des compétences éducatives, visite du logement, …).
alors s’établir entre vous et l’assistant(e) maternel(le).
L’agrément est personnel, ce qui veut dire que l’assistant(e) maternel(le), sauf en cas d’ur-
gence absolue, ne peut confier votre enfant à une tierce personne.
De plus, vous devenez employeur. Pour assumer ce rôle,
Le Conseil Départemental se charge également du suivi des assistant(e)s maternel(le)s, dans
vous devez connaître les démarches à effectuer dans la mise
le but de garantir des conditions d’accueil satisfaisantes.
en place d’un contrat de travail et les conditions d’accueil de
L’assistant(e) maternel(le) agréé(e) suit ensuite une formation de 120h, dont 80h avant l’ac-
votre enfant.
cueil du premier enfant, et une initiation aux gestes de secourisme.
Des formations complémentaires peuvent également être réalisées. En effet, comme tout
Le Relais Assistant(e)s Maternel(le)s Indépendant(e)s (le
salarié, votre assistant(e) maternel(le) bénéficie d’un droit à la formation professionnelle
RAMI) peut vous accompagner dans ces démarches et dans
continue. Il se pourrait que l’assistant maternel vous demande d’être « parent facilitateur »
vos réflexions. C’est un lieu ressource qui s’adresse, dans un
de son départ en formation, un dossier sera alors à compléter et à transmettre à l’organisme
souci de neutralité, aux parents, futurs parents, assistants
de formation.
maternels et aux enfants.
Outre les renseignements juridiques, vous pourrez y obtenir
une liste d’assistants maternels agréés en activité, réalisée
Comment choisir l’assistant(e) maternel(le) ?
en lien avec les renseignements fournis par le Conseil Départe- Voici quelques pistes de réflexion qui pour- • Quelles sont les propositions faites par l’as-
mental du Nord. Un affichage dans les locaux du Relais permet ront vous aider à déterminer les priorités par sistant(e) maternel(le) dans la journée ? (Sé-
de connaitre la disponibilité des « nounous » mais aussi de dépo- rapport à l’accueil de votre enfant : curité, sorties, jeux…)
ser une annonce en précisant vos critères de recherche. • Combien d’enfants l’assistant(e) maternel(le) ac- • À quelles périodes de l’année l’assistant(e) ma-
cueille-t-il (elle) ? (en journée, en périscolaire avec ternel(le) prend-il (elle) ses vacances ? Corres-
ou sans conduite à l’école, pendant les vacances ?) pondent-elles aux congés des parents ?
• Quel est le déroulement d’une journée • Quel est son tarif horaire ?
type chez l’assistant(e) maternel(le) ? Parti-
cipe-t-il (elle) aux ateliers du RAMI ? Au cours de votre recherche, il est important
Les avantages liés à l’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le) : • Comment les repas, les siestes, les déplace- que vous rencontriez plusieurs assistant(e)s
• Vous choisissez vous-même la personne à qui vous allez confier votre enfant, en ments…sont-ils organisés avec plusieurs enfants ? maternel(le)s pour faire votre choix. Une fois
fonction de vos attentes et de vos priorités éducatives • Les parents autorisent-ils des sorties, pro- votre décision prise, pensez à recontacter
• L’accueil est familial : l’enfant va évoluer au domicile de son assistant(e) maternel(le) menades, sorties d’école ? Dans quelles les personnes non sélectionnées. Leur dire
• L’accueil est souple : horaires aménagés, temps partiel, enfant malade, accueil périsco- conditions ? En voiture (assurance à vérifier, qu’elles n’ont pas été choisies et expliquer la
laire pour commencer la scolarisation en douceur… sièges homologués), à pied, en poussette ? raison de votre décision sera toujours béné-
• C’est toujours la même personne qui s’occupe de votre enfant : une sécurité affective • Si votre enfant est souffrant, sera-t-il ac- fique et apprécié.
pour votre enfant, et un seul interlocuteur pour vous cueilli par l’assistant(e) maternel(le) ? Vous pourrez trouver d’autres questions
• Le rythme de l’enfant peut être facilement respecté – l’assistant(e) maternel(le) garde • Les membres de sa famille seront-ils pré- dans le guide « L’accueil de votre enfant chez
4 enfants maximum sents dans la journée ? Y-a-t-il des fumeurs ? un(e) assistant(e) maternel(le) » (Téléchar-
• Vous êtes aidé par la CAF qui prend en charge les cotisations patronales et vous verse Des animaux domestiques ? geable sur le site du Département lenord.fr).
un complément PAJE (selon vos ressources)
La période d’adaptation le calcul du salaire
Le salaire est mensualisé pour assurer un salaire régulier à votre employé.
Vous avez choisi l’assistant(e) maternel(le) de et l’assistant(e) maternel(le) et votre enfant Il est librement négocié entre les deux parties. Le taux horaire minimum
votre enfant ? Il vous est possible de signer le sentira. de l’assistant(e) maternel(le) (rémunération par enfant et par heure d’ac-
un engagement réciproque. Ensuite, réflé- La durée de la période d’adaptation est va- cueil) est, quant à lui, défini par décret. Il doit être supérieur à 0,281 SMIC.
chissez ensemble à la période d’adaptation. riable en fonction de chacun, du temps qui Ce tarif est revalorisé en fonction de l’augmentation du SMIC (voir sur :
Elle permettra à l’assistant(e) maternel(le) de sera nécessaire, à vous, à votre enfant et à www.pajemploi.urssaf.fr dans la rubrique « actualité » le tarif en vigueur à
connaître les habitudes et le rythme de votre l’assistant(e) maternel(le) pour construire une la date de la signature du contrat).
enfant, afin d’assurer une continuité dans sa relation qui vous permettra de vous séparer Avant de calculer la mensualisation, il est nécessaire de connaître le
prise en charge. Votre enfant a besoin de ses avec sérénité. nombre de semaines de non-accueil (vacances, RTT…), non travaillées
repères pour grandir en sécurité. par l’assistant(e) maternel(le). A partir de ces éléments, le calcul du
Pensez à laisser un objet imprégné de votre salaire mensuel s’effectue selon les 2 cas suivants :
odeur à votre enfant pour qu’il puisse retrou- • Accueil sur une année complète : L’accueil de l’enfant est pro-
ver un élément familier en votre absence. grammé sur 52 semaines (47 semaines de travail et 5 semaines de
Parlez-lui de ce qui se passe, rassurez-le. Peu congés acquis que l’assistant maternel prend en même temps
à peu, la confiance va s’installer entre vous que la famille), il convient d’appliquer la formule suivante :
(Tarif horaire x nombre d’heures d’accueil par semaine X
52) / 12
les démarches administratives
Il s’agit tout d’abord d’établir avec votre as- au plus tard le 30 du mois de l’embauche.
sistant(e) maternel(le) le contrat d’accueil et A la réception de votre demande, votre sa- La première année de travail avec un nou- née en cours). La durée totale des congés ne
de travail (téléchargeable sur le site du Dé- larié et vous serez inscrits automatiquement vel employeur, l’assistant(e) maternel(le) peut dépasser 30 jours ouvrables. On entend
partement lenord.fr). Ce double contrat doit au centre national Pajemploi (l’Urssaf des pa- n’aura pas acquis tout son droit à congés. par jours ouvrables tous les jours de la se-
détailler chaque point, cela vous évitera ul- rents employeurs d’assistant(e)s maternel(le)s Par conséquent, les congés pris au cours de maine, exceptés les dimanches et les jours
térieurement des malentendus. ou de gardes à domicile). Le centre Pajem- cette première année sont des congés sans fériés chômés.
La « Convention collective nationale des ploi sera votre interlocuteur privilégié pour solde (à déduire du salaire mensuel) ou pris
assistant(e)s maternel(le)s du particulier em- l‘ensemble des formalités liées à l’emploi di- par anticipation. En année incomplète, les congés payés ne
ployeur » (à télécharger sur le site particulie- rect de votre assistant(e) maternel(le) (décla- sont pas inclus dans le calcul de la mensuali-
remploi.fr) met un cadre pour l’écriture d’un ration de son salaire, de congés payés, édi- • Accueil sur une année incomplète : l’ac- sation. Il est important d’anticiper leur paie-
contrat de travail. Elle propose également en tion d’attestation fiscale...). C’est à partir des cueil de l’enfant s’effectue sur moins de 47 ment à la fin de la période de référence (pré-
annexe 5 un contrat de travail qui comporte informations que vous aurez transmises au semaines (soit plus de 5 semaines d’absence voir environ l’équivalent de 10% des salaires
des rubriques obligatoires. D’autres éléments centre Pajemploi que sera établi le bulletin de l’enfant sur l’année). La formule de calcul nets à régler suivant les modalités prévues
peuvent être négociés de gré à gré et ajoutés de salaire de votre assistant(e) maternel(le). sera la suivante : au contrat).
au contrat. (Tarif horaire x nombre d’heures d’accueil
par semaine X nombre de semaines travail- NB : Le paiement des congés dès l’em-
NB : le contrat doit être daté, signé et pa- lées) / 12 bauche (10% tous les mois) n’est pas prévu
raphé en deux exemplaires, et les photoco- par la Convention collective nationale des
pies n’ont pas de valeur juridique. A savoir : le salarié acquiert des congés dès assistant(e)s maternel(le)s du particulier em-
le premier jour travaillé, soit 2,5 j ouvrables ployeur.
Ensuite, vous devez effectuer auprès de de congés payés par mois d’accueil effectué
votre CAF ou MSA une demande de « com- au cours de la période de référence (du 1er
plément de libre choix de mode de garde » juin de l’année précédente au 31 mai de l’an-
Des variations de salaire peuvent se présen- dues uniquement les jours de présence ef-
ter dans différents cas : fective de l’enfant).
• L’assistant(e) maternel(le) fait des heures
complémentaires, c’est-à-dire des heures L’indemnité d’entretien
d’accueil qui ne sont pas prévues au contrat Elle correspond aux charges d’eau, d’élec-
(arrivée ou départ à des horaires différents tricité et de gaz. Elle doit être versée pour
ou journée supplémentaire). Ces heures chaque jour d’accueil effectif. Son montant
complémentaires sont rémunérées au salaire minimum peut évoluer tous les ans (retrou-
horaire de base jusqu’à la 45e heure. vez le montant en vigueur sur le site de pa-
• L’assistant(e) maternel(le) fait des heures jemploi.fr) et le montant définitif peut être
majorées, c’est-à-dire qu’il garde l’enfant négocié par les deux parties.
plus de 45 heures dans la semaine (en heure
complémentaire ou non). Les heures majo- L’indemnité de repas
rées (à partir de la 46ème heure) sont payées
au tarif horaire majoré d’un pourcentage né-
Elle est également à négocier entre l’em-
ployeur et l’assistant(e) maternel(le) et doit
le relais d’assistant(e)s maternel(le)s indépendant(e)s
gocié entre les deux parties. être précisée dans le contrat. Votre assis- L’assistant(e) maternel(le) que vous aurez Richmond ou à l’Etoile. Le planning d’acti-
• Votre enfant ou l’assistant(e) maternel(le) tant(e) maternel(le) peut vous demander choisi peut participer aux activités propo- vités est envoyé à tous les assistant(e)s ma-
est malade (les heures d’absence seront à une attestation estimant le montant réel sées par le Relais. Elles ont lieu tous les jours ternel(le)s, et la participation est libre et ou-
déduire de son salaire). des repas que vous fournissez (en lien avec de 9h à 11h dans la salle d’activités du Relais, verte à tous (sur inscription préalable).
• En fonction du nombre de jours travaillés le régime fiscal spécifique des assistant(e)s à la Ludothèque ou encore à l’Espace Jean
(les indemnités d’entretien ou de repas étant maternel(le)s).
QUEL EST L’INTÉRÊT DE CES TEMPS D’ACCUEIL COLLECTIF ?
la fin du contrat Pour l’enfant :
Le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur qui
en informe l’assistant(e) maternel(le) par lettre recommandée • Rencontrer d’autres enfants et d’autres adultes
avec accusé de réception. Le parent n’est pas tenu de spécifier • Développer de nouveaux liens sociaux et affectifs
le motif du retrait de l’enfant. La date de 1re présentation de • S’éveiller, imaginer, expérimenter, encourager la curiosité
la lettre recommandée fixe la date de départ du préavis. • Découvrir la vie en collectivité
L’assistant(e) maternel(le) peut également mettre fin au
contrat en démissionnant. Pour l’assistant maternel :
Le préavis à effectuer est de 15 jours calendaires (sa-
medi et dimanche compris) si le salarié a moins d’un • Rompre l’isolement, tisser des liens
an d’ancienneté ou d’un mois calendaire s’il a plus d’un • S’enrichir des expériences des autres
an d’ancienneté (hors période d’essai, sauf faute grave • Découvrir de nouvelles pratiques
ou retrait d’agrément). • Susciter l’envie de se former, d’apprendre
• Valoriser la profession
Les indemnités de fin de contrat
• indemnité compensatrice de congés payés qui cor- L’équipe du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s Indépendants vous demandera une autorisa-
respond aux congés acquis mais non pris tion de droit à l’image ainsi qu’un accord à participer aux activités du Relais (à nous trans-
• régularisation en année incomplète mettre via votre assistant maternel).
• indemnité de rupture (1/120 de tous les salaires A noter que le Relais possède une page Facebook fermé (groupe « Rami Mouvaux ») qui
nets perçus) si le salarié a plus d’un an d’ancienneté permet aux parents et aux assistant(e)s maternel(le)s de suivre notre activité au quotidien.
avec l’employeur
coordonnées utiles
RELAIS ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S CONSEIL DEPARTEMENTAL /
INDEPENDANT(E)S de Mouvaux PMI (Protection Maternelle et Infantile)
Centre Petite Enfance Noëlle Dewavrin Questions relatives à l’agrément, le suivi, la
24 rue des écoles - 59420 Mouvaux formation des assistant(e)s maternel(le)s
Tél. : 03 20 24 75 58 Consultations infantiles au Centre Petite En-
Mail : rami@mouvaux.fr fance Noëlle Dewavrin.
: groupe fermé RAMI MOUVAUX UTPAS de Tourcoing :
4, chaussée Galilée - 59200 Tourcoing
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) Tél. : 03 59 73 76 00
CAF de Roubaix-Tourcoing
www. roubaix-tourcoing-caf.fr URSSAF
Aide pour le calcul du montant des coti-
Monenfant.fr sations sociales, imprimer des bulletins de
Site de la CAF destiné à vos recherches de dif- salaire, informations sur les heures complé-
férents modes de gardes sur votre commune mentaires/supplémentaires…
28, avenue de la Marne - 59200 Tourcoing
PAJEMPLOI Tél. : 0821 22 59 92
(PAJE = Prestation d’Accueil du Jeune Enfant http://www.urssaf.fr
par la CAF)
Pour connaitre les tarifs de rémunération, FEDERATION DES PARTICULIERS EM-
pour déclarer la rémunération de votre sala- PLOYEURS (FEPEM)
rié et pour avoir des explications pour com- Une hotline juridique et un accompagne-
pléter le bulletin de paie ment dans les calculs de salaires, CP, rédac-
Tél. : 0820 00 72 53 (0,12€/min) tion de contrat…
Mail : pajemploi@urssaf.fr Tél. : 0 825 07 64 64 (0,15€/min)
http://www.pajemploi.urssaf.fr http://www.fepem.fr ouverte à tous
(sur inscription préalable).
CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
Tél. : 0 820 00 23 73 SYNDICAT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS
www.cesu.ursaaf.fr Tél. : 01 42 60 46 77
Il en existe 2 types, seuls les CESU préfinan- http : //www.syndicatpe.com
cés par l’employeur sont compatibles avec un accompagnement dans les calculs de sa-
la déclaration Pajemploi et vous permettent laires, CP, rédaction de contrat…
de bénéficier des aides de la CAF. S’utilisent
avec l’accord de l’assistant maternel et après
son affiliation sur www.cr.cesu.fr
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