Jeu concours photo " Instants partagés " - Instants Partagés 20 avril 2019 - Fondation Partage et ...

Instants Partagés
                                                           20 avril 2019

Jeu concours photo « Instants partagés »
             Règlement du jeu

                      Règlement du jeu concours « Instants partagés » / 31 mai 2017

Article 1 : Société organisatrice

La Fondation Partage et Vie FINESS 92 002 8560 dont le siège social est situé aux 11 rue de la
Vanne, CS20018, 92126 Montrouge Cedex organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 1er
juin 2019 10:00:00 au 30 juin 2019 23:59:00 (ci-après désigné le « Jeu »).
L'opération est intitulée : "JEU CONCOURS PHOTO INSTANTS PARTAGES". Cette opération est
accessible via la page Facebook de la Fondation Partage et Vie :
https://www.facebook.com/Fondation-Partage-et-Vie-1177994448977594/

Article 2 : Conditions de participation

2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine et dans les
DOM-TOM (ci-après désigné « Joueur »), qui désire participer gratuitement depuis la page
Facebook de la Fondation Partage et Vie: https://www.facebook.com/Fondation-Partage-et-Vie-
1177994448977594/ . La Fondation se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications
nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.

2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement, les salariés de la Direction de la Communication et du Mécénat de la
Fondation, les membres du Directoire et du Comité de Surveillance, y compris leur famille et
conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.

2.3 La participation au Jeu implique pour chaque Joueur l'acceptation entière et sans réserve du
présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la
participation et de l'attribution éventuelle de gratifications. Chaque joueur pourra participer à
plusieurs reprises s’il le souhaite.

Article 3 : Modalité de participation

En participant, le joueur reconnait avoir pris connaissance du présent règlement, l’accepter et s’y
conformer pleinement.

En outre :
    1. Le joueur doit disposer d'un compte Facebook ou d’une adresse de courrier électronique
        fonctionnelle,
    2. Le joueur doit se connecter à l'adresse de la page Facebook « Fondation Partage et Vie »
        (https://www.facebook.com/Fondation-Partage-et-Vie-1177994448977594/) pour accéder
        au concours photos « Instants Partagés » et y publier sa ou ses photographie(s)
        numérisée(s) (ci-après désignée la « photo » ou les « photos »).
        Chaque photo doit illustrer le thème suivant : « Résidents, patients, proches, salariés,
        dites-nous, en image, ce que vous évoque le lien entre les générations ». Chaque photo
        doit être prise dans un établissement de la Fondation ou à l’occasion d’une animation
        extérieure.
        Si le joueur ne dispose pas de compte Facebook, le joueur peut adresser sa ou ses
        photo(s) par e-mail à l’adresse : instantspartages@fondationpartageetvie.org. Dans ce
        dernier cas, le joueur autorise l’organisateur à publier en ligne, sur sa page Facebook,
        chaque photo qui lui sera transmise.
    3. Le joueur devra rédiger une légende qui accompagnera chaque photo (sur Facebook ou par
        e-mail). Cette légende devra indiquer l’établissement (nom et ville) où la photo a été prise.
        Toute photo ne comportant pas de légende pourra être invalidée.
    4. Le joueur accepte de recevoir des messages privés sur Facebook ou par e-mail, pour tout
        contact ultérieur et nécessaire au déroulement du jeu.
    5. Le joueur garantit à l’organisateur qu’il détient les droits exclusifs de propriété intellectuelle
        sur chaque photo qu’il poste sur Facebook ou soumet par e-mail, et que sa participation au

                                                Règlement du jeu concours « Instants partagés » / 2 mai 2018 / Page 2/7

Jeu ne porte atteinte en aucune façon aux droits des tiers (notamment mais sans être
       exclusifs aux droits des personnes photographiées) et déclare détenir les autorisations
       nécessaires pour les exploitations et usages visés au présent règlement (droits à l’image
       pour les personnes présentes sur chaque photo notamment)
    6. La Fondation Partage et Vie proposera l’ensemble des photos soumises par Facebook ou
       par e-mail dans son album Facebook nommé « Jeu Concours Photo – Instants Partagés ».

Article 4 : Déroulement du Jeu et sélection des gagnants

Le Jeu se déroule comme suit :

    1) Entre le 1er juin 2019 à 10:00:00 et le 30 juin 2019 à 23:59:00, les joueurs pourront
       soumettre leurs photos à l’organisateur, dans un maximum de 5 photos par personne,

    2) A l’issue de cette période, un jury (ci-après désigné « Jury ») constitué à parité de
       professionnels (photographes) et de représentants des usagers (président ou membres de
       Conseil de la Vie Sociale) sera désigné par l’organisateur. Il sera co-présidé par un membre
       du Directoire de la Fondation Partage et Vie, et de la Directrice de la Communication et du
       Mécénat,

    3) Le Jury se réunira pendant la première quinzaine de juillet au siège de la Fondation Partage
       et Vie, et choisira librement les 5 photos finalistes du concours. Les critères de choix du
       Jury seront basés sur l’adéquation de la photo au thème du Jeu, l’originalité, les qualités
       artistiques et techniques mises en valeur par le cliché,

    4) La Fondation soumettra alors les 5 photos finalistes au vote des internautes sur sa page
       Facebook du 28 aout 2019 à 10:00:00 au 12 septembre 2018 à 23:59:00.
       Les fans de la page Facebook de la Fondation seront invités à voter (mention « J’aime »)
       pour la photo finaliste qu’ils préfèrent. Chaque visiteur de la page pourra toutefois accorder
       un « j’aime » à plusieurs photos finalistes. La photo lauréate qui recevra le 1er prix sera
       celle ayant recueilli le plus grand nombre de mentions « J’aime ».

    5) La photo lauréate sera récompensée lors de la Convention de la Fondation. Les auteurs des
       4 autres photos finalistes recevront également un prix.

L’auteur de la photo lauréate sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation
le concernant. Le Joueur concerné sera contacté par courrier électronique ou par message
personnel du réseau Facebook par la Fondation Partage et Vie. Si le Joueur ne se manifeste pas
dans la semaine suivant l'envoi de cette notification, il sera considéré comme ayant renoncé à son
lot et le lot restera la propriété de la Fondation Partage et Vie.

Sans préjudice de ses droits moraux, les auteurs des 5 photos finalistes (dont la photo lauréate du
1er prix) cèdent par avance à la Fondation Partage et Vie FINESS 92 002 8560 qui l’accepte,
conformément à l’article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, à titre gracieux et exclusif,
avec l'ensemble des garanties de droit et de fait, les droits d’auteur dont il sera titulaire sur la
photo lauréate en date de remise de son prix.
La nature, l’étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession de droits précitée est détaillée
comme suit :
    •    le droit de représentation des 5 photos finalistes (dont la photo lauréate du 1er prix) en tout
         ou partie incluant les versions modifiées, ou adaptées, mondial, à titre exclusif, cessible, à
         fin de communication et de promotion des activités de l’organisateur, à titre onéreux ou
         gracieux, sur tous supports connus dont notamment numériques ou analogiques, mais
         également sur tous supports futurs et inconnus, par tous modes de représentation connus
         ou inconnus, pour tous modes d’exploitation connus ou inconnus, à destination de tout
         public, intégrant les possibilités de divulguer au public, modifier, adapter la photo lauréate
         en tout ou partie.

                                                Règlement du jeu concours « Instants partagés » / 2 mai 2018 / Page 3/7

•    le droit de reproduction des 5 photos finalistes (dont la photo lauréate du 1er prix), en tout
        ou partie, mondial, à titre exclusif, cessible, à fin de communication et de promotion des
        activités de l’organisateur, à titre onéreux ou gracieux, sur tout supports connus dont
        notamment numériques ou analogiques mais également sur tous supports futurs et
        inconnus, par tous modes de reproduction connus ou inconnus, pour tous modes
        d’exploitation connus ou inconnus, intégrant la possibilité de modifier, adapter, traduire
        chaque Création concernée en tout ou partie,

   •    le droit exclusif, cessible et mondial d’incorporer et/ou faire incorporer une ou plusieurs
        œuvres nouvelles ou préexistantes à la photo lauréate et d’intégrer tout ou partie de la
        photo lauréate à une œuvre nouvelle ou préexistante,

   •    le droit de procéder ou faire procéder à tout dépôt ou enregistrement concernant la photo
        lauréate, à titre de signe distinctif, dessin ou modèle, ou afin de constituer des preuves,

   •    le droit exclusif et cessible de nommer ou renommer librement tout ou partie de chaque
        Création et de divulguer ce nom à tout public.

La cession précitée interviendra automatiquement et de plein droit en date de réception de leur
prix par les auteurs des 5 photos finalistes (dont la photo lauréate du 1er prix) et pour la durée
maximum de protection prévue par le droit d’auteur telle que définie par la législation française et
les conventions communautaires ou internationales y compris éventuellement les prolongations qui
pourraient être apportées en cours de contrat à cette durée.

Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du
présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué. Les participants consentent par avance à se
conformer à toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales
ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Fondation Partage et Vie se réserve
le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute
fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse erronée ou fausse entraîne l'élimination
immédiate du participant et le cas échéant l’obligent au remboursement des lots déjà envoyés.

Article 5 : Dotations

Le Jeu est composé de 5 dotations :
    • 1er prix (photo lauréate à l’issue des votes sur Facebook) : Bon animation d’une valeur de
        1000€ + agrandissement-tirage de la photo lauréate, qui sera remis à l’établissement
    • 4 lots (photos finalistes, choisies par le Jury de sélection) : Bon animation d’une valeur de
        500€ + agrandissement-tirage de la photo lauréate, qui sera remis à l’établissement

Article 6 : Acheminement des lots

Suite à leur participation et en cas de gain, les auteurs des photos lauréates recevront toutes les
informations nécessaires à la remise des lots via un email dans les 3 jours (hors week-end et jours
fériés), à partir de la clôture de la phase de vote (qui intervient le dimanche 12 septembre 2019 à
23:59:00). Les lots seront remis aux établissements le 25 septembre 2019 lors de la Convention
de la Fondation Partage et Vie. Les auteurs des photos lauréates seront conviés à la Convention
afin de se voir remettre leur prix. Si l’auteur de la photo ou l’établissement ne peut les récupérer
son lot, celui-ci sera envoyé par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse
inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être expédies ou livrés à leur
destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'organisateur (non
transmission d’adresse postale, déménagement sans mise à jour son adresse, etc. ...), ils resteront
définitivement la propriété de l'organisateur.

                                               Règlement du jeu concours « Instants partagés » / 2 mai 2018 / Page 4/7

Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants
sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La Fondation Partage et Vie ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant
subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits potentiellement cités
sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Article 7 : Limitation de responsabilité

La participation au Jeu « Jeu Concours Photo » implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En
conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
    1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
    2. de       tout    dysfonctionnement        du     réseau   Internet   empêchant      le   bon
             déroulement/fonctionnement du Jeu ;
    3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
    4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
             donnée ;
    5. des problèmes d'acheminement ;
    6. du fonctionnement de tout logiciel ;
    7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
    8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
    9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
             limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un
             Participant ;
    10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages
             directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il est précisé que la Fondation Partage et Vie ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque,
d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
la page Facebook de la Fondation Partage et Vie et la participation des Participants au Jeu se fait
sous leur entière responsabilité. La Fondation Partage et Vie pourra annuler tout ou partie du Jeu «
Jeu Concours Photo Instants Partagés » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle
se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois
encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes
éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant
d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne
l'élimination du Participant.

Le Joueur garantit l’organisateur contre toute revendication de fait ou de droit mettant en cause
directement ou indirectement la licéité et/ou le caractère préjudiciable d’une ou plusieurs photos
qu’il aura soumis dans le cadre du Jeu, notamment mais sans être exclusives ;
      • toute revendication en contrefaçon,

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•   toute violation de la vie privée des personnes photographiées. A ce titre le joueur s’interdit
         de photographier toute personne dont il n’aurait pas recueilli préalablement le
         consentement explicite sur les raisons et la destination de la photo.

Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook n’est pas
impliquée dans l’organisation et la promotion du jeu concours et ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout litige lié au jeu concours. Pour toute question, commentaire ou
plainte concernant le Jeu concours, il sera nécessaire de s'adresser aux organisateurs du jeu et non
à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de
manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser, modifier ou supprimer n'importe quel
contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.

L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre
ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le
respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, il était contraint
d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui,
par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de
personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative
d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée
comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel
ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement
sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et
sans recours du joueur.

Article 8 : Disponibilité du règlement
Le règlement est accessible sur la page Facebook du jeu-concours et est disponible et consultable à
titre gratuit à l'adresse suivante : Fondation Partage et Vie, 11 rue de la Vanne, CS20018, 92126
Montrouge Cedex.

Article 9 : Données personnelles

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom et prénom, e-mail, établissement concerné par la
photo…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à
l'attribution et à l’acheminement des prix. Conformément à la réglementation en vigueur, les
informations sont exclusivement destinées à la Fondation Partage et Vie à ses prestataires
techniques et aux prestataires assurant l’envoi des prix à l’exclusion de tout autre destinataire, de
quelque manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par les participants pourront uniquement être utilisés par la
Fondation Partage et Vie et ses prestataires dans le cadre de la gestion du présent jeu-concours.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, les joueurs disposent des droits d’opposition, d'accès,
et le cas échéant de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces
droits, les joueurs devront envoyer un courrier accompagné d’une copie lisible de pièce d’identité
en cours de validité à l’adresse suivante : Fondation Partage et Vie, Direction de la Communication
et du Mécénat, 11 rue de la Vanne, CS20018, 92126 Montrouge Cedex.

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Article 10 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Fondation Partage et Vie, Direction de la Communication et du Mécénat, 11 rue de la Vanne,
CS20018, 92126 Montrouge Cedex, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de
participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur
l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera
soumis aux tribunaux compétents.

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