Règlement jeu-concours " GALETTE DES ROIS " - Depotjeux

 
Règlement jeu-concours « GALETTE DES ROIS »
Article 1 : Organisation du Concours
La société : FEELUNIQUE FRANCE, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le numéro 514 334 267 000 77 et
dont le siège social se trouve 59 rue BEAUBOURG 75003 PARIS (ci-
après l´Organisateur), organise le 06 Janvier 2019 jusqu’à minuit, un
jeu-concours avec obligation d´achat intitulé « GALETTE DES ROIS»
(ci-après le « Jeu »).

Article 2 : Objet du jeu
Gagnez un bon cadeau de 5€ à dépenser sur le site de feelunique
La participation au Jeu implique l ́acceptation sans réserve du présent
règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».
Article 2-1 : Accès au jeu
Le Jeu est accessible à l ́adresse URL: https://fr.feelunique.com/

Article 3 : Date et durée

Le Jeu se déroule le 6 Janvier jusqu’à minuit.
L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler
ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout
état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation
4-1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 16 ans,
effectuant sa première visite sur le site de feelunique, disposant à la
date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse
électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant,
être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le «
Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant
participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même
que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale),
les salariés de l’Organisateur et des sous-traitants de l’organisateur.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des
stipulations du présent article.
L’Organisateur se réserve par conséquent le droit de procéder à
toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et
l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée
dans le bulletin de participation, qui serait incomplète, erronée,
falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses
coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
4-2 Validité de la participation
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion
de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque participant devra se connecter sur
l’adresse https://fr.feelunique.com/ seulement sur la journée du 6
Janvier jusqu’à minuit, et devra sélectionner la part de galette des rois
de son choix afin de tenter de sélectionner la gagnante. Le jeu
apparaitra sous forme de popin sur la page d’accueil du site.
Après avoir cliqué sur la part de galette de son choix, le participant
verra directement une seconde popin s’afficher avec les résultats
“perdu” ou “gagné”.
Pour valider sa participation, le participant devra communiquer ses
coordonnés (prénom, nom, adresse email) et accepter des recevoir
des emails de la part de feelunique.
Les informations d ́identité, d ́adresses ou de qualité, ou d ́autres
champs mentionnés qui se révéleraient inexactes entraînent la nullité
de la participation.
L ́organisateur se réserve le droit d ́éliminer du Jeu tout participant qui
ne respecterait pas le règlement.
La même sanction s’appliquera en cas de multi participations
frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent
règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin
unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni
justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque
réclamation à son encontre de la part du Participant notamment si les
informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou
constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice
ou de ses produits et/ou susceptibles de heurter les consommateurs.
Article 5 : Désignation des gagnants
Une mécanique d’instant gagnant permettra aux joueurs de gagner
également un lot : par sélection de la part de galette des rois
gagnante. 1 (une) part sera gagnante et 3 (trois) part seront
perdantes. Chaque participant ne pourra participer qu’une seule fois.

Article 6 : Dotation/Lots 6.1 –Valeur commerciale des dotations :

Les lots sont offerts par l’Organisateur et constituent en ce sens des «
dotations ».
A gagner par instant gagnant :

Un bon d’achat FEELUNIQUE d’une valeur de 5 (cinq) euros, sera
valable pendant un an à partir de la date d’envoi et utilisable
uniquement sur le site https://fr.feelunique.com/.

L’organisateur se réserve le droit de changer la dotation sans préavis.
Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au
produit remplacé.
Ce lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du
versement de sa contre-valeur en espèces ou en chèque. Toute
contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un
refus définitif de ce dernier.
Article 7 : Remise ou retrait des Lots

Après vérification de la régularité de la participation et des conditions
d’octroi du lot en cause, les gagnants recevront par e-mail leur lot.
Les gagnants seront contactés par email par l’équipe Marketing en
charge du site feelunique via l’adresse
jeux.concours@feelunique.com.
Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte :(information par
courriel) Si l ́adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas
à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes
techniques ne permettant pas d ́acheminer correctement le courriel
d ́information, l ́organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour
responsable. De même, il n ́appartient pas à l ́organisateur de faire
des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints
en raison d ́une adresse électronique invalide ou illisible, ou d ́une
adresse postale erronée.
Lots non retirés :
Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7
jours ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou
indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les
lots ne peuvent en aucun cas faire l ́objet d ́une quelconque
contestation de la part des gagnants, ni d ́un échange ou de toute
autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Opérations promotionnelles
Les participants autorisent l ́organisateur à utiliser leurs noms,
marques, dénominations sociales et ce à des fins promotionnelles sur
tout support de son choix, sans que cette reproduction n ́ouvre droit à
une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix
gagné.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l’interprétation ou l’application des conditions de
participation, les mécanismes ou modalités du Jeu ainsi que sur
l’identité des Gagnants.
La collecte de vos données est effectuée afin de traiter votre
participation au présent jeu. Les données vous concernant seront sur
acceptation de votre part utilisées par feelunique pour vous adresser
des offres promotionnelles, des informations ...
En acceptant de recevoir des emails de la part de la société
organisatrice, vous confirmez que vous avez lu et accepté sa Politique
de gestion des données personnelles à l’adresse
https://fr.feelunique.com/privacy-policy, et acceptez la réception
d’informations et de promotions par email.
Article 9 : Collecte d’informations – Loi informatique et libertés
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation
au jeu sont enregistrées et utilisées par l ́organisateur pour les
nécessités de leur participation et à l ́attribution de leurs gains.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du
fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de
rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et
liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août
2004 relative et du Règlement Général sur la protection des données
(RGPD) à la protection des personnes physiques à l’égard des
traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-
1309 du 20 octobre 2005.
Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les
concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur
participation.
Toute demande devra être adressée par courrier à l ́adresse de
l ́organisateur mentionnée à l ́article 1.
Les données à caractère personnel collectées par la société
organisatrice (nom, prénom, l’adresse postale et l’email des
participants) lors de la participation au jeu concours sont uniquement
collectées et traitées dans le but d’assurer l’organisation et le bon
déroulement du jeu concours et notamment l’attribution des gains.
Elles ne seront stockées et conservées que pour assurer le bon
déroulement du jeu et pendant une durée maximum de 6 mois à
compter de la clôture de l’opération. Les données personnelles vous
concernant seront détruites à l'issue de cette période
Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact
avec le Gagnant, la Société Organisatrice aura accès aux
coordonnées personnelles des Participants, du Gagnant et du
Bénéficiaire. Conformément à sa politique de confidentialité
https://fr.feelunique.com/privacy-policy, la société organisatrice pourra
communiquer les données personnelles de chaque participant aux
autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre
demande de telles autorités.
Article 10 : Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de
l ́organisateur au titre du Jeu est de soumettre à la décision du jury les
bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation
soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les
lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le
présent Règlement.
L ́organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste
soit limitative de tout dysfonctionnement du réseau "Internet"
empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de
malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage
être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut
technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du
réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux
utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais
ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment
d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux
participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de
la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du
réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu; des
interruptions, des délais de transmission des données, des
défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne
téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès
Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements
informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et
plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences
de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de
tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute
défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant
endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à
Les données à caractère personnel collectées par la société
organisatrice (nom, prénom, l’adresse postale et l’email des
participants) lors de la participation au jeu concours sont uniquement
collectées et traitées dans le but d’assurer l’organisation et le bon
déroulement du jeu concours et notamment l’attribution des gains.
Elles ne seront stockées et conservées que pour assurer le bon
déroulement du jeu et protéger ses propres données et/ ou logiciels
stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au
jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du
jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme
que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de
ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique
du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention
humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à société
organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et
l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet tant en ce
qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, que pour interroger ou transférer des informations,
l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination
par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Article 11 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité de l ́organisateur ne saurait être encourue si, pour
un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait
être modifié, écourté ou annulé.
L ́organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu ́il
jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter
tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou
mensongère ou fraudée.
Article 12 : Nullité – Résolution des litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient
déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute
leur force et leur portée et ne saurait en aucun cas affecter la validité
du Règlement lui-même.
Le Règlement est régi par la loi française sans préjudice des
éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les Participants
sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Toute difficulté d ́application ou d ́interprétation du Règlement sera
tranchée exclusivement par l ́organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique
concernant l ́application ou l ́interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au
sort devra être formulée par lettre recommandée avec A.R. à
l ́adresse de l ́organisateur. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours
après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent
règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou
l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable,
tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence
exclusive est attribuée.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au
présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas
attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment
Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin
Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de
fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de
données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€
d’amende ».
Article 13 : Dépôt et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux auprès de l’étude de
Maitre Doniol située 8 Rue Souilly - 77410 Claye Souilly, huissier de
justice.
Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du
jeu à l'adresse suivante :http://www.depotjeux.com/. La participation
au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en
toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables
aux jeux-concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un
avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions
énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est
déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maitre Doniol située 8 Rue
Souilly - 77410 Claye Souilly, huissier de justice, dépositaires du
règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant
sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à
compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout
Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser
de participer au Jeu.
Article 14 : Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une
participation effective au jeu (base forfaitaire de 2 minutes de
connexion soit 0,39 € TTC) peut être obtenu sur demande écrite et
devra être envoyé dans les 10 jours suivant la participation, en
précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par la
société organisatrice de la participation effective du demandeur.
Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera
également remboursé sur demande écrite (tarif lent en vigueur, base
20g).
Le remboursement se fera sous la forme d'un virement bancaire. La
demande devra en être faite de façon écrite et être adressée à la
société organisatrice (c/f à l'article 1)
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent
clairement :

- leur nom, prénom, adresse complète, - le nom du Jeu concerné, - la
photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport), -
la photocopie de la dernière facture détaillée de téléphone et/ou du
fournisseur d'accès (cette photocopie fera office de justificatif de
domicile, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de
la communication, - un RIB émanant d’un établissement bancaire
français.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être
honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et
aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4
semaines à partir de la réception de la demande écrite. Attention :
une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même
adresse) sera acceptée.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment une connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter
au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
Article 15 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie
des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement
interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
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