La convention n 158 de l'Organisation - Journal Spécial des ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Samedi 27 février 2021 – numéro 16 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
L
D.R.
a convention n° 158 de l’Organisation l’Inspection du travail et la possibilité pour la
internationale du travail énonce qu’un personne intéressée de se faire assister par
travailleur ne doit pas être licencié un délégué du personnel de son choix. Dans - p.6
sans motif valable. L’affiliation toute situation de licenciement abusif, le
syndicale, le conflit avec l’employeur, la salarié a droit à ses congés non consommés,
race, la couleur, le sexe, l’état matrimonial, au préavis légal, aux dommages-intérêts, et
les responsabilités familiales, la grossesse, aux indemnités de licenciement.
la religion, l’opinion politique, l’ascendance Le droit du travail suisse semble beaucoup
nationale ou l’origine sociale, l’absence moins invasif que le nôtre. Il ménage
temporaire du travail pour maladie ou l’entreprise. S’agissant du congé abusif,
pendant un congé de maternité sont les motifs traités dans les litiges helvètes
formellement exclus des raisons admissibles. s’apparentent tout à fait à ceux des affaires
En France, un licenciement abusif apparaît françaises. En revanche, la procédure
dans trois hypothèses. Dans la première, il fonctionne inversement de part et d’autre
est décidé sans cause. Dans la deuxième, de notre frontière, puisque chez nos
l’employeur commet une faute grave (insulte, voisins, elle contraint plutôt l’employé que - p.11
violence, harcèlement sexuel). Dans la l’employeur. Laurent Gamet, président de
troisième, la procédure n’est pas respectée. la section de droit social de la Société de
Or, même lorsqu’un employé est l’auteur législation comparée, nous propose un
d’une faute grave telle que définie par aperçu du licenciement injustifié au pays de
l’article 39 du Code du travail (vol, agression, la neutralité. Le taux de chômage y oscille
abus de confiance…), la procédure autour des 3 % depuis plus de dix ans. Faut-il
demeure incontournable. Sa chronologie y voir un lien avec la législation fédérale du
se décompose en phase de convocation, travail ?
d’écoute puis de décision. Elle impose des
délais de mise en œuvre, l’implication de C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.frVie du droit
Société de législation comparée
La protection en droit suisse du travail contre le congé abusif
Visioconférence, 18 février 2021
Laurent Gamet, professeur à l’Université Paris-Est et président de la section de droit social de la Société de législation
comparée, a organisé cette conférence axée sur l’approche suisse du licenciement injustifié. Il a invité le professeur
Jean-Philippe Dunand, de l’Université de Neuchâtel, à développer le sujet et à répondre aux participants.
L es Suisses n’ont pas de Code
du travail mais plusieurs articles
de loi qui se cumulent ainsi que
des dispositions. Les principales
d’entre elles se trouvent dans le Code
des obligations (une partie du Code civil
suisse), aux articles 319 et suivants qui
régissent le contrat de travail ; c’est donc
du droit privé. La Suisse a également
une législation de droit public, la loi sur le
travail, complétée par cinq ordonnances.
Cette loi ne représente qu’une portion du
droit du travail du pays.
La Constitution de la Suisse intervient
faiblement dans les relations de droit privé.
Elle vise essentiellement à protéger les
citoyens contre l’État, mais elle n’a pas
vocation à s’appliquer directement dans les
entreprises. Le droit international, de son
côté, a peu d’influence, et notamment le droit
D.R.
de l’Union européenne, dont la Suisse n’est au motif profond de celui qui a notifié le congé. conventions collectives de travail. Notons
pas membre. Le pays connaît une tradition Certains motifs ne se justifient pas dans l’ordre que la loi fédérale sur l’égalité entre femmes
historique de la négociation qui a engendré juridique, ils sont considérés comme abusifs. et hommes, qui est une loi de droit du travail,
des dizaines de conventions collectives de Pour le congé en temps inopportun, ce n’est protège essentiellement les femmes contre
travail. Elles ont été établies parfois au sein pas le motif qui pose problème, mais le toute discrimination fondée sur le sexe. Cette
d’entreprises, parfois au sein d’une branche moment. Il s’agit notamment du licenciement loi prévoit en qualité de lex specialis quelques
et trouvent éventuellement une application d’un travailleur avec une incapacité de travail règles de protection contre un licenciement
générale dans l’ensemble de l’ordre en raison de la maladie. Dans ce cas, des discriminatoire. Par ailleurs, le droit de la
juridique suisse. Le droit suisse du travail est règles particulières s’appliquent. Enfin, dans fonction publique est régi par des spécificités.
certainement un droit libéral : il respecte le le congé immédiat injustifié, la personne qui En Suisse, sont pratiqués des centaines de
principe de la liberté de résiliation, y compris résilie ne respecte pas le délai légal, pensant régimes différents puisque l’État national de la
la liberté de résilier le contrat de travail, il pouvoir se prévaloir d’une cause admissible. confédération a son propre droit, à l’instar des
n’impose pas de durée légale du travail, ni Mais si le juge considère que le motif de 26 cantons. De plus, beaucoup de communes
de salaire minimum national. Les salaires licenciement avancé n’est pas valable, celui-ci ont également leur propre droit en matière de
minimaux, lorsqu’ils existent, sont prévus sera déclaré injustifié. fonction publique. En principe, ce dernier est
à l’échelle des cantons (l’équivalent du clairement distinct du droit privé du travail, en
département en France). LE CONGÉ ABUSIF réalité cependant, il s’en rapproche de plus en
Cette matière est régie par seulement trois plus. Cette sorte d’osmose progressive fait que
PROTECTION CONTRE LES CONGÉS dispositions dans le Code des obligations. le droit de la fonction publique suisse renvoie
Concernant le licenciement, le droit suisse L’une traite du principe, une autre de la au droit privé du travail qui, souvent, s’applique
(articles 336 et suivants du Code des sanction, et la troisième de la procédure. à titre de droit public supplétif.
obligations) distingue trois types de protections D’autres normes peuvent s’appliquer en plus, L’article 336 est intitulé « principe ». Il ne définit
contre le congé abusif, le congé en temps ou à leur place. En effet, il y a également lieu pas de manière théorique le congé abusif, il
inopportun, et le congé immédiat injustifié. Pour de tenir compte des règles de protection énumère néanmoins huit cas principaux aux
le congé abusif, le texte s’intéresse à l’intention, contre le licenciement contenues dans les yeux du législateur qui les a regroupés en deux
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 février 2021 – numéro 16Tribune
Loi de finances pour 2021 : des mesures fiscales
pour soutenir les sociétés dans la crise
Marie-Laure Bruneel, Charles-Henri de Gouvion Saint Cyr
Avocate associée, Avocat associé,
Goodwin Procter (France) LLP Goodwin Procter (France) LLP
Alors que la conjoncture économique fragilise de nombreux opérateurs économiques, la loi de finances pour
2021 a introduit différentes mesures fiscales destinées à accompagner les sociétés en difficulté, et ceux (créanciers,
actionnaires, bailleurs…) susceptibles de leur venir en aide. Certains de ces dispositifs sont temporaires, notamment
pour favoriser la mobilisation de la trésorerie, d’autres sont des aménagements légaux pérennes. Le présent
article donne un aperçu des principales mesures concernées.
MESURES CONCERNANT LES CRÉANCIERS dépendance ni (i) entre le cédant de la créance et la du fait d’une réduction partielle ou totale du capital
CRÉATION D’UN NOUVEAU CAS DE DÉDUCTION société débitrice, ni (ii) entre le cédant de la créance de la société émettrice demeurent fiscalement non
FISCALE DES ABANDONS DE CRÉANCE… et l’entreprise cessionnaire. Ces liens de dépendance imputables.
On sait que les règles de l’impôt sur les sociétés s’apprécient au cours des 12 mois qui précèdent et
encadrent strictement les cas où un abandon de qui suivent la date de la capitalisation de la créance. MESURES CONCERNANT LES BAILLEURS
créance peut donner lieu à déduction fiscale de La loi de finances assouplit ces conditions en Plusieurs mesures ont été prises au cours de l’année
la perte constatée. Dans le cas général, seuls les supprimant la condition d’absence de lien de 2020 pour encourager les bail eurs à abandonner ou
abandons de créance à caractère commercial dépendance entre le cédant de la créance et la étaler les loyers dus par leurs locataires professionnels
sont susceptibles d’être déduits, à condition que société débitrice lorsque la capitalisation de la frappés par des mesures d’interdiction d’ouverture de
le créancier justifie qu’il retire une contrepartie créance est effectuée dans le cadre d’un protocole leur commerce. Ces mesures restaient cependant
suffisante de l’abandon consenti. de conciliation ou d’un plan de sauvegarde ou de limitées et peu incitatives pour les bail eurs.
Une exception existante permettait de déduire les redressement. La loi de finances a franchi une étape supplémentaire
abandons de créance à caractère commercial, en prévoyant que les bailleurs qui consentent, au
sans justification particulière, lorsqu’ils étaient MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS plus tard le 31 décembre 2021, un abandon de loyer
consentis à des entreprises faisant l’objet d’une ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES afférent à des locaux situés en France au titre du mois
procédure de sauvegarde, de redressement ou de Pour un particulier qui détient des titres de société, de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un crédit
liquidation judiciaire. seules les moins-values de cession sont fiscalement d’impôt.
C’est cette exception que la loi de finances étend imputables sur les plus-values de même nature et La mesure s’applique largement en ce qui concerne
en la rendant également applicable aux abandons donc susceptibles de générer une économie d’impôt. la typologie de bail eurs : elle s’adresse aux bail eurs
consentis à des entreprises en conciliation. À l’inverse, les pertes constatées en cas d’annulation personnes physiques domiciliés en France et aux
des titres ne sont en principe pas déductibles bailleurs personnes morales résidentes, y compris
… ET ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS fiscalement, sauf dans des situations particulières de ceux bénéficiant de certains régimes d’exonération
DE CAPITALISATION DE CRÉANCES ACQUISES procédure collective (sous les conditions prévues à (en particulier les régimes SIIC et OPCI).
À PRIX DÉCOTÉ EN FRANCHISE D’IMPÔT l’article 150-0 D ter du Code général des impôts). Les entreprises locataires, bénéficiaires des
Lorsqu’une entreprise acquiert une créance à La loi de finances permet désormais aux particuliers abandons, doivent quant à elles remplir les conditions
un prix décoté, c’est-à-dire à un prix inférieur au de déduire les pertes constatées à l’occasion de suivantes :
nominal de la créance, puis l’incorpore au capital l’annulation de titres qu’ils détiennent, lorsque celle-ci • être locataires de locaux qui ont fait l’objet d’une
de la société débitrice, l’entreprise créancière est résulte d’une réduction à zéro du capital d’une société interdiction d’accueil du public au cours du mois de
mécaniquement imposée sur l’écart entre la valeur émettrice dont les pertes accumulées sont égales novembre 2020 ou exercer leur activité principale
nominale des titres émis par la société débitrice ou supérieures à ses capitaux propres (procédure dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret
(correspondant au nominal de la créance acquise) prévue aux articles L. 223-42 et L. 225-48 du Code de 2020-371 relatif au fonds de solidarité, dans sa
et le prix d’acquisition de la créance. Ce profit est commerce). rédaction en vigueur à la date de publication de la loi
communément désigné comme le « profit de Dans ce cas, les pertes subies par l’associé dont les de finances (en pratique il s’agit principalement des
conversion ». titres sont annulés sont imputables sur les plus-values secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme,
Afin de limiter la sévérité de cet effet mécanique, le de même nature réalisées au cours de la même événementiel, sport et culture) ;
Code général des impôts prévoyait d’ores et déjà année et, le cas échéant, des dix années suivantes, • avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés (y compris
une exception selon laquelle le profit de conversion dans la limite du prix ou de la valeur d’acquisition des les effectifs des entités liées lorsqu’une entreprise
imposable devait être déterminé par rapport à la titres annulés. locataire contrôle ou est contrôlée par une autre
valeur réelle (et non nominale) des titres émis par Ce nouveau cas de déduction est précisément personne morale au sens de l’article L. 233-3 du
la société débitrice lorsqu’il n’existe aucun lien de circonscrit et, par exemple, les pertes constatées Code de commerce) ;
6 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 février 2021 – numéro 16Tribune
Télétravail et gestion de la relation client :
une équation désormais possible
Jean Bourrée,
Directeur Solutions Digitales et Relation Clients chez Foliateam
A vec l’explosion du e-commerce,
le secteur de la relation client
est promis à un bel avenir.
Au-delà de ce premier constat,
la crise sanitaire que nous traversons
a fait émerger de nouvelles contraintes
auxquelles les professionnels de la
relation client ont dû s’adapter en un
temps record. C’est dans ce contexte
que la gestion de la relation client avec
des équipes en situation de télétravail
s’est imposée comme une nécessité.
Mais quels retours pouvons-nous tirer de
ces derniers mois ?
VERS UNE ÉVOLUTION DES PRATIQUES
La question du travail à domicile dans
le secteur de la relation client n’est pas
nouvelle. En effet, depuis quelques
années, les « grands acteurs de la
profession » ont déjà largement adopté
cette organisation en s’appuyant sur
D.R.
des infrastructures industrielles leur
permettant de mener à bien leurs activités. LE CLOUD, UN ÉLÉMENT CLÉ DE LA TRANSFORMATION accès à des interfaces de pilotage
Les raisons à l’origine de ce type de DES MÉTIERS DE LA RELATION CLIENT unifiées, couplage avec les CRM, etc.
dispositifs sont de différentes natures. Comme nous l’avons vu, les grands Tout cela s’appuie sur des infrastructures
Parmi ces dernières, citons notamment acteurs du marché ont su initier une de télécommunication sécurisées qui
des aspects économiques (plus besoin démarche de télétravail pour leurs associent téléphonie cloud et solution
de louer de grands plateaux) ou encore équipes. La nouveauté tient à l’extension métier à valeur ajoutée disponibles sur
RH (possibilité d’étendre sa zone de de ces pratiques pour des acteurs de PC, tablettes et smartphones.
recrutement de conseillers clients en moindre ampleur (centres de contact Du côté de l’entreprise, l’intérêt est
France comme à l’international). entre 15 et 100 personnes). C’est de pouvoir déployer en quasi temps
De leur côté, grâce au digital, les dans ce contexte que l’émergence de réel de nouveaux accès simplement,
agents travaillent directement de solutions de nouvelle génération a été un de mieux gérer les équipes de
chez eux avec les mêmes outils en véritable déclencheur. conseillers, d’accéder à des tableaux
étant plus productifs, moins stressés S’appuyant sur le cloud et des outils de pilotage centralisé et donc d’élever
et donc plus disponibles pour les métiers, ces dispositifs innovants significativement le niveau de la relation
clients. Cela contribue à renforcer la permettent aux conseillers de mener proposée aux clients. Loin d’être un
qualité de service délivrée. Enfin, une à bien leurs opérations en toute simple concept, une telle approche est
récente étude montre que les centres simplicité, et d’accéder à de puissantes aujourd’hui à la portée de tous et devrait
de contacts qui permettent aux agents fonctionnalités : gestion des interactions se développer à grande échelle ces
de travailler à domicile ont des taux de avec les clients grâce à une solution de prochaines années.
rétention importants au niveau de leurs centre de contact omnicanale (appels
équipes : 80 % contre 20 % pour les entrants, emails, messaging, SMS, 2021-6677
autres. réseaux sociaux, vidéos, courriers, etc.),
10 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 février 2021 – numéro 16Interview
Télétravail : 5 questions à Sandrine Rousseau
et Guillaume Roland, avocats en droit social
Alors que le ministère du Travail a réaffirmé début février que le télétravail, lorsqu’il était possible, devait « rester la
règle » durant la crise sanitaire, dans les faits, la France est loin du compte. De nombreuses entreprises, et parfois
même les salariés, rechignent en effet à sa mise en place. Sandrine Rousseau, avocate collaboratrice au cabinet
Herald, et Guillaume Roland, avocat associé, tous deux experts en droit social, nous rappellent quels sont les droits
et devoirs des employeurs et des salariés en la matière.
Quelles sont les spécificités de la mise télétravail, et pour réduire les interactions
en place du télétravail pendant la crise sociales.
sanitaire ? L’employeur doit donc prendre des mesures
Le caractère inédit et soudain de la crise pour réorganiser l’activité et mettre notamment
sanitaire provoquée par la pandémie de en place des procédures internes de gestion
la Covid-19 a contraint de nombreuses des flux de personnes afin de garantir le
entreprises à avoir recours très rapidement respect des gestes barrières et limiter les
et de façon massive au télétravail pour les interactions et, par conséquent, les possibilités
postes qui le permettaient, sans avoir pu de contaminations.
anticiper cette nouvelle organisation du Pour les activités qui ne peuvent être
travail. réalisées en télétravail, l’employeur devra
En 2017, la pratique du télétravail ne organiser un lissage des horaires de départ
concernait que 3 % des salariés. En 2020, et d’arrivée des salariés afin de limiter
au plus fort de la crise sanitaire, 25 % l’affluence aux heures de pointe.
des salariés actifs travaillaient à 100 % à Pour les salariés 100 % en télétravail, les
distance. employeurs doivent veiller au maintien des
À cet égard, le ministère du Travail a rappelé liens avec la collectivité des travailleurs et à
à plusieurs reprises dans ses questions/ la prévention des risques liés à l’isolement.
réponses (Q/R) publiées à compter de Si certains salariés associent le télétravail à
mars 2020 et régulièrement mises à jour, la liberté, la flexibilité, le bien-être, d’autres
que face à l’urgence de la crise sanitaire, l’associent au contraire à l’isolement,
l’employeur peut en cas de circonstances l’hyperconnexion, des conditions de travail
D.R.
exceptionnelles et notamment d’épidémie, La ministre du Travail Élisabeth Borne a non adaptées conduisant à des problèmes
sur le fondement de l’article L. 1222-11 du répété à plusieurs reprises, dernièrement, d’anxiété, de sommeil et de dépression.
Code du travail, imposer le télétravail comme que les travailleurs qui le pouvaient À cet effet, pour lutter contre l’isolement des
un aménagement du poste de travail rendu devaient « rester à 100 % en télétravail, salariés en télétravail à 100 % et les risques
nécessaire pour permettre la continuité avec possibilité, toutefois, de revenir sur psychosociaux pouvant en découler, un
de l’activité de l’entreprise, et garantir la site un par jour par semaine pour ceux qui retour en présentiel est désormais possible
protection des salariés. en expriment le besoin ». Or, de nombreux à raison d’un jour par semaine au maximum
En outre, si le contexte épidémique peut employeurs ne l’entendent pas de cette lorsque les salariés en expriment le besoin,
justifier le recours au télétravail sans l’accord oreille… avec l’accord de leur employeur.
du salarié, sa mise en œuvre est également Le protocole sanitaire du 29 janvier La demande doit donc émaner du salarié
facilitée puisque la consultation préalable du 2021 prévoit que dans les circonstances en situation de télétravail.
CSE n’est plus impérative (Q/R min. trav. 13- exceptionnelles actuelles liées à la menace S’agissant des entreprises ne respectant
11-2020). de l’épidémie, le télétravail doit être la pas les préconisations sanitaires, elles
À cet égard, l’employeur devra informer règle pour l’ensemble des activités qui le peuvent tout d’abord, en cas de contrôle
par tout moyen le Comité social et permettent. de l’inspection du travail, se voir enjoindre
économique (CSE) de sa décision de Dans ce cadre, le temps de travail effectué de se mettre en conformité avec les règles
recourir au télétravail, mais sa consultation en télétravail devrait être porté à 100 % sanitaires ; à défaut, l’inspection peut
pourra intervenir a posteriori. Le nouvel pour les salariés qui peuvent effectuer demander la fermeture administrative
Accord national interprofessionnel (ANI) du l’ensemble de leurs tâches à distance. pendant une quinzaine de jours.
26 novembre 2020 consacre désormais Dans les autres cas, l’organisation du travail Enfin, vis-à-vis des salariés, l’employeur
le fait que dans ce cadre, la décision de doit permettre de réduire les déplacements peut engager sa responsabilité sur le
recourir au télétravail relève du pouvoir de domicile-travail et d’aménager le temps de fondement du non-respect de l’obligation
direction de l’employeur et que les modalités présence en entreprise pour l’exécution de sécurité qui, rappelons-le, est une
de consultation du CSE sont adaptées. des tâches qui ne peuvent être réalisées en obligation de résultat.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 février 2021 – numéro 16 11Annonces Légales
PUBLICITÉS LÉGALES
78 93
Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme support officiel pour l’année 2021 ;
• Constitutions 21 28 30 31 34 35 37 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020, par arrêté de
• Transformations 22 32 34 35 38 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 23 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine du 15 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre
• Modifications 23 28 30 32 34 36 x38 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 2020, par arrêté de Monsieur
le Préfet du Val-d'Oise du 24 décembre 2020 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le
• Fusions 29 39 Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales
pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les
• Projets de fusions 30 départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
• T.U.P. 26 29 39 Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
• Dissolutions 26 29 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
• Dissolutions / Clôtures 39 numérique centrale, www.actulegales.fr.
Les prix sont fixés par l'Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
• Clôtures de liquidation 26 35 36 39 modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
• Convocations aux assemblées 26 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES - NORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Locations gérances 27 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ;
elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes
• Ventes de fonds 27 31 33 36 de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ;
• Avis relatifs aux personnes 27 29 31 33 35 36 39 elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes
lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Acceptation à concurrence 37 Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le
de l'actif net filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le
blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps
de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
• A la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € pica, soit 2,256 mm.
Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera
• Forfaitaires pour les • EURL • SASU • SARL • SCI • SAS • SNC • SC • SA l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait
constitutions selon la forme 124 € 141 € 147 € 189 € 197 € 219 € 221 € 395 € de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
La direction du Journal Spécial des Sociétés décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d'un ASSP en date du Aux termes d’un authentique reçu Aux termes d'un ASSP en date du
PARIS 08/02/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
le 11/02/2021 par Maître Guillaume
DAVANNE, Notaire à PARIS (75016),
32, avenue Raymond Poincaré.
27/01/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
URBAN AI
SCCV VOISINS LA SOURDERIE Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Forme : Société par actions simplifiée.
Forme : Société civile de construction
vente.
Objet social : La construction puis
Dénomination :
Forme : SCI
ELANCE Objet social : La réalisation d'études
et la conception de livres blancs,
recherches et innovation sur l'utilisation
la vente en totalité ou par fractions Objet : L'acquisition, en état futur et les enjeux de l'IA en milieu urbain ;
d'immeubles collectifs ou de maisons d'achèvement ou achevés, l'apport, la l'organisation d'évènements, le conseil
SOCIÉTÉS individuelles à usage principal
d'habitation, de leurs annexes et
dépendances, et des équipements
collectifs destinés au service des
propriété, la mise en valeur, la transfor-
mation, la construction, l'aménagement,
l'administration, la location et la vente à
titre exceptionnel de tous biens et droits
en gestion, en communication et
marketing, la formation, l'enseignement,
la conception, la création, l'édition et
l'administration de sites internet, de livres,
occupants de ces immeubles. immobiliers, ainsi que de tous biens et d'articles de recherche universitaire, de
CONSTITUTIONS Siège social : 59, rue de Provence, droits pouvant constituer l'accessoire, revues papier ou électronique.
75009 PARIS. l'annexe ou complément des biens et Siège social : 128, rue La Boétie, 75008
Capital : 1 000 €. droits immobiliers en question. PARIS.
AVIS DE CONSTITUTION G é r a n c e : ANTIN RÉSIDENCES Siège social : 5, quai aux Fleurs 75004 Capital : 1 000 €.
SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À PARIS. P r é s i d e n c e : BEROCHE Hubert
PANDA MEETINGS
Aux termes d’un acte sous seing
LOYER MODÉRÉ, SA sont le siège est
sis 59, rue de Provence, 75009 PARIS,
315 518 803 RCS Paris.
Capital : 1 000 Euros.
Durée : 99 années.
Cession des parts : Clauses d’agrément
demeurant 49, bd de Montmorency
75016 PARIS.
Cession d’actions : Agrément préalable
privé en date du 15 février 2021, il a NCA, Société coopérative d'intérêt Gérance : M. LE SAULNIER DE SAINT- en cas de pluralité d’associés.
été constitué une Société Anonyme collectif d'HLM à forme anonyme dont le JOUAN Cédric, demeurant 37, rue de Condition d’admission aux Assemblées
présentant les caractéristiques suivantes : siège est sis 59, rue de Provence, 75009 Chaillot 75016 PARIS. et exercice du droit de vote : Chaque
Objet social : organisation d’évènements PARIS, 692 006 729 RCS Paris. La société sera immatriculée au R.C.S. associé a le droit de participer aux
en ligne ou physiques, principalement Cession de titres : Clauses d'agrément. de PARIS. décisions collectives par lui-même ou par
orientés sur le rapprochement des Durée : 10 ans à compter de son 103485 mandataire. Chaque action donne droit à
écosystèmes en ligne asiatiques et immatriculation au RCS de PARIS. une voix.
des marchés français et européens ; 103472 Par acte SSP, en date à PARIS du 18 Durée : 99 ans à compter de son
organisation et/ou l’animation de février 2021, il a été constitué une Société immatriculation au RCS de PARIS.
formations, congrès et séminaires ; Aux termes d’un acte sous seing privé présentant les caractéristiques suivantes : 103479
fourniture de services d’informations en date du 23 février 2021, il a été Forme : SARL.
relatifs à ces marchés (activités de constitué une société présentant les Dénomination : Aux termes d'un ASSP en date du
médias).
Capital social : 1 000 Euros.
caractéristiques suivantes :
XFT REPUBLIQUE LE FOURNIL DE SULLY 15/02/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Siège social : 40, rue du Louvre, 75001
PARIS.
Durée de la société : 99 ans à partir de
Dénomination :
Forme : SASU.
Objet : Salon de thé – Vente sur place
Siège Social : PARIS 4ème (75004) 2 bis,
boulevard Morland Dénomination :
Objet : La création l’acquisition, la prise Forme : Société civile immobilière.
32 ST GERMAIN
son immatriculation au RCS de PARIS. et à emporter – Restauration rapide – en location-gérance, et l’exploitation de Objet social : L'achat de tous immeubles
T ra ns mi ss io n d ’ac t io ns : Toute Croissanterie – Viennoiserie – Confiserie – tous fonds de commerce de boulangerie, et terrains, bâtis ou non, quel que soit
transmission de titres intervenant entre Pâtisserie. pâtisserie, viennoiserie, plats cuisinés, leur usage, en vue de leur revente et
les associés de la société s’effectue Siège social : 11, place de la sandwicherie, traiteur, confiserie, notamment les activités de "marchand
librement. Toute autre transmission République – 75003 PARIS. chocolats, glaces, vente de boissons de biens" comme autorisées par le Code
de titres est soumise à la procédure Capital : 800 €. froides chaudes sur place ou à emporter, Général des Impôts.
d’agrément de la collectivité des associés Durée : 99 années. petite restauration. Siège social : 116, boulevard
définie par les statuts. Conditions d’admission aux Assemblées Durée : 99 ans, à compter de son Haussmann, 75008 PARIS.
Admission aux assemblées et exercice d’actionnaires/associés et d’exercice du immatriculation au RCS. Capital : 100 €.
du droit de vote : Tout associé à le droit droit de vote : Chaque actionnaire a le droit Capital : 5 000 Euros. Gérance : VAN DER VORM Magarethe
de participer aux décisions collectives, et de participer aux décisions collectives. Gérant : M. Khaled GUEMRAOUI demeurant 2 NARCISSENLAAN 2970
a autant de voix qu’il possède d’actions Chaque action donne droit à une voix. demeurant à CHAMPS-SUR-MARNE SCHILDE (BELGIQUE) ; VAN AMMERS
ou en représente, sans aucune limitation, Président : Madame Yudan MA née (77420) 6, allée Joliot Curie, pour une Simon demeurant WESTERWEG 14 3253
à l’exception des cas prévus par la loi. SHAO, demeurant : 27, boulevard durée indéterminée. LX OUDDORP (PAYS-BAS).
Présidence : P2P INDUSTRY dont le Magenta – 35000 RENNES. Immatriculée au RCS de PARIS. Cession d'actions : Clauses d'agrément.
siège social est situé à Rillieux-La-Pape La société sera immatriculée au RCS de Pour avis, Durée : 99 ans à compter de son
(69140) 212, rue de la Pelletière. PARIS. Monsieur Khaled GUEMRAOUI. immatriculation au RCS de PARIS.
103467 103526 103549 103585
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 février 2021 – numéro 16 21
Annonces
légales
• Attestation de parution instantanée
• Devis en ligne
• Rédaction de tous types d’annonces légales
• Transmission au BALO et au BODACC
Formalités
dématérialisées
• Formaliste attitrée, conseil et suivi personnalisés
• Traitement des formalités simples ou multiples
• Obtention rapide des Kbis pdf valeur probante
• Intervention auprès des CFE, RCS, RM, TP, INPI…
• Traductions, légalisations, apostilles…
Domiciliation
• Une adresse en plein cœur de Paris
• Un loyer mensuel avec plusieurs options
de renvoi du courrier
• Possibilité d’un contrat en français et en anglais
• Location de salle de réunionVous pouvez aussi lire
