Les cas Patrick Henry et Dieter Krombach - Journal Spécial ...
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Samedi 1er mai 2021 – numéro 33 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Grandsxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
procès et risques judiciaires :
les cas Patrick Henry et Dieter Krombach
J
D.R.
anvier 1977. Quelques jours avant le article publié dans Libé en 2017, « une culpabilité
procès de Patrick Henry, une foule ne se décrète pas sur les réseaux sociaux, mais
massée derrière le palais de justice se questionne judiciairement ». Entretien avec Dominique Attias - p.8
de Troyes vocifère : « À mort ! À mort Pire encore, la cancel culture, pratique née aux USA,
Patrick Henry ! » Si elle avait pu, elle aurait qui se développe aussi dans le pays des Lumières,
lynché le criminel. Face à la violence des faits, consistant à condamner quelqu’un pour une pensée
l’indignation du public est compréhensible, jugée « divergente ». Mouvement qui a amené Mike
mais notre démocratie ne prévoit-elle pas, dans Adams, professeur de criminologie en Caroline du
tous les cas, la défense d’un accusé ? Peut-on Nord, à mettre fin à ses jours en 2020. Il reste que
mettre à mort un homme même au nom de la l’opinion publique et les médias forment aussi une
loi ? De nos jours, la peine de mort n’existe plus, part essentiele de la démocratie. En matière pénale,
mais certains esprits n’ont pas changé. Avec ils ont parfois permis à la vérité d’éclater au grand jour.
Internet, les réseaux sociaux… plus besoin de Dans l’Affaire Krombach, la presse a ainsi dévoilé les
tribunal pour condamner. Dans cette arène, pas enjeux politico-diplomatiques cachés et mis à nu les
de présomption d’innocence, pas de droits de dysfonctionnements de la justice. Aujourd’hui, avec Immobilier pénitentiaire
la défense, n’importe qui juge et sanctionne afin l’Affaire Halimi, c’est l’émotion de l’opinion publique Présentation de la phase 2 du « Plan 15 000 » - p.14
d’obtenir la mort sociale du coupable. Avec le qui a mis en lumière « un vide juridique » : l’absence
mouvement #BalanceTonPorc, des individus de distinction entre celui qui est pris de folie, et celui
ont été accusés et condamnés par le tribunal qui est pris de folie parce qu’il a volontairement
numérique sans que les faits aient été légalement consommé des psychotropes. Bref, comme l’a
établis. En 2018, #Metoo a conduit au suicide de très justement résumé Nathalie Roret, directrice de
l’ancien directeur du Stadsteatern de Stockholm, l’ENM, citée dans un article à lire dans ce numéro :
Benny Fredriksson. Les accusations se sont « on n’est pas magistrat sans les autres (…), sans
ensuite révélées « trompeuses ». Certes la parole la société qui remue, bouge, reflue, doute. Sans
des femmes victimes doit être libérée, mais, l’environnement social, culturel, économique. »
comme l’explique Maître Marie Dosé dans un Maria-Angelica Bail y
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Vie du droit
Grands procès et risques judiciaires
Les cas Patrick Henry et Dieter Krombach
Le Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit (C3RD) de la Faculté de droit de l’Université
catholique de Lille a présenté, le 31 mars dernier, les travaux de recherche des étudiants du master II
Professions Juridiques et Judiciaires réalisés dans le cadre du séminaire de recherche « Grands Procès et
risques judiciaires ». À cette occasion, les élèves sont revenus sur quatre affaires judiciaires qui ont défrayé
la chronique à la fin du 20 e et au début du 21 e siècle. Nous revenons ci-dessous sur la présentation des deux
premiers groupes de travail qui ont respectivement analysé les procès des criminels Patrick Henry et Dieter
L
Krombach.
’article préliminaire du Code de
procédure pénale détermine
les règles générales d’un
procès pénal : impartialité des
juridictions pénales, présomption
d’innocence, principe du
contradictoire, droit à être jugé dans
un délai raisonnable, caractère limité et
proportionné des mesures de contrainte,
droit à exercer des voies de recours,
garantie des droits des victimes… Tout
cela en vue d’assurer un procès le plus
équitable possible.
Malgré tout, les procès pénaux, plus
que les autres formes de règlement
des litiges, sont exposés aux risques
judiciaires, car les magistrats y jugent
des affaires souvent sordides, fortement
médiatisées.
Si les juges, en tant que professionnels,
sont préparés à garder la tête froide
D.R.
même devant les pires des hommes, la même temps, quand la justice tarde L’AFFAIRE PATRICK HENRY OU LE PROCÈS
population se trouve, elle, totalement ou refuse de faire son office, alerter DE LA PEINE DE MORT
démunie face à un criminel qui s’en l’opinion publique n’est-elle pas Comme l’ont rappelé en préambule les
prend à l’un de ses membres. Difficile en la seule voie de recours pour les deux étudiantes du master, ce procès
effet de rester objectif et impartial devant victimes ? a été appelé plus tard « le procès de
un tueur d’enfants, deux qualités que l’on À la fin du 20 e et au début du 21 e la peine de mort », car ce dernier a
attend de la part des juges. siècle, les procès de Patrick Henry favorisé l’abolition de la peine de mort
Le problème, c’est qu’il arrive et de Dieter Krombach (présentés en France en 1981.
fréquemment que l’opinion publique par les élèves de la factulté de droit Le criminel Patrick Henry a d’ailleurs été
et les médias - et même certaines de l’université catholique de Lille) défendu par deux avocats, Maître Robert
instances politiques - se mêlent aux font partie de ces procès qui ont Bocquillon assisté par Maître Robert
délibérations judiciaires qui devraient enflammé l’opinion et ont exposé la Badinter qui, comme chacun le sait, a
pourtant être menées strictement, par procédure pénale à de nombreux porté le projet de loi portant abolition de
les magistrats, dans le cadre d’une risques judiciaires. Ces affaires, et la peine de mort à l’Assemblée nationale
cour d’assises. les remous qu’elles ont engendrés en 1981.
Or, l’opinion publique peut-elle être un dans l’opinion, ont cependant eu le Dans cette affaire, Maître Bocquillon a
juge à part entière ? Quand le tribunal mérite d’interroger la société sur ses fait appel à Maître Badinter parce que ce
médiatique et populaire se substitue propres fonctionnements, les États dernier était déjà un fervent abolitionniste :
au tribunal judiciaire, q u i d de la sur leur système judiciaire et leur « Tout accusé qui risquerait sa tête et qui
légitimité de la justice pénale et du coopération, et même d’annoncer des me demanderait de le défendre, quel que
respect des principes fondamentaux bouleversements sociétaux de grande soit le crime, je le défendrai » affirmait
qui irriguent la matière pénale ? En ampleur. Maître Badinter.
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 1er mai 2021 – numéro 33
Tribune
L’industrie 4.0 face à la Covid-19
Comment proposer des outils industriels innovants pour faire
face à la crise sanitaire ?
Matthias Sanchez,
Directeur Régional Adjoint pour la région AURA,
Exakis Nelite
L ’industrie 4.0 – qui comprend la
connectivité des machines (IoT
industriel), l’analyse et la visualisation des
données en temps réel, l’automatisation
et la digitalisation des processus
– prenait déjà de l’ampleur avant la
Covid-19, aidant les entreprises à transformer
leurs opérations dans tous les domaines.
Mais face à ce nouveau contexte, ces
dernières ont dû accélérer leur mutation pour
s’adapter rapidement, avec l’application de
distanciations physiques sur le lieu de travail,
et le soutien de la collaboration à distance.
Ainsi, comment les entreprises ont-elles réussi
à innover pour faire face à la crise sanitaire ?
DES MACHINES DE PLUS EN PLUS CONNECTÉES
Dans un monde de plus en plus connecté et centré
D.R.
autour de la donnée, l’industrie ne fait pas exception.
Même si l’on peut imaginer digitaliser certains solutions efficaces et immédiates pour transférer nouvelles technologies. Dans un contexte où les
processus sans récupérer de données machines sur des périphériques mobiles personnels des déplacements nationaux et internationaux sont à
et sans faire de liens avec l’Enterprise Resource processus physiques source de contacts. proscrire, la capacité de faire interagir un expert à
Planning (ERP), cela impose de nombreuse Cette digitalisation touche aussi des processus distance, qui a accès en temps réel aux données
ressaisies et une gymnastique permanente pour plus spécifiques, comme cela a par exemple été le de la machine connectée ainsi qu’à l’historique des
passer d’une application à une autre. Selon une cas d’un industriel français implanté mondialement processus, permet d’envisager des scénarios qui
étude de PwC & Strategy, 4 entreprises sur 5 qui, par la digitalisation du processus d’évaluation apportent réactivité et réduction des déplacements
avaient lancé un chantier autour de la chaîne de l’ergonomie dans les usines, a fait gagner bien au-delà de la situation actuelle.
de production connectée. Ces entreprises ont un temps précieux à ses ergonomes, mais a En conclusion, de nombreux projets ou solutions
maintenu leurs investissements et ont déployé en aussi participé activement à l’amélioration des ont été mis en place dans l’urgence pour répondre
avance de phase les tableaux de bord permettant conditions de travail pour ses équipes. aux besoins de collaboration à distance ou sans
d’avoir une vision sur la chaîne de production contact. Il convient maintenant de travailler sur
même en dehors de l’usine, limitant ainsi au strict RÉALITÉ AUGMENTÉE l’expérience utilisateur pour transformer ces
nécessaire le personnel présent sur site. Selon une étude publiée par PTC, la réalité outils en solutions pérennes qui améliorent la
augmentée intéresserait 50 % des entreprises performance au quotidien. Cette transformation
UN MANAGEMENT OPÉRATIONNEL DIGITALISÉ pour des usages externes à destination de leurs digitale doit se faire avec un bon accompagnement
Le papier garde encore une place importante clients (offre de nouveaux services, marketing), des utilisateurs, que ce soit en termes de
dans les processus de management, que cela mais à la suite de la crise sanitaire, elle a été compréhension du besoin ou d’ergonomie de
soit la tournée quotidienne, le relevé d’incidents, très largement déployée en interne. Que cela l’expérience proposée. L’utilisateur final doit être
la réception de marchandises ou l’analyse des soit pour répondre à un besoin d’expertise à au cœur de ces projets, pas simplement pour en
indicateurs de production, par exemple. Les rites distance, d’aide à la maintenance, de procédure garantir l’adoption mais pour en assurer l’utilisabilité
du quotidien sont souvent des moments où il est assistée ou de visualisation en temps réel de l’état dans les conditions réelles et quotidiennes, c’est
complexe de maintenir la distanciation adéquate. de santé de la chaîne de production, la réalité ce défi qui, bien au-delà des aspects techniques,
Ici, les outils low-code, grande innovation des augmentée constitue sans doute l’exemple le attend aujourd’hui l’industrie.
dernières années, ont permis d’apporter des plus flagrant de ce que peuvent apporter les 2021-7035
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 1er mai 2021 – numéro 33 7Interview
« Le barreau est au cœur de la société.
Son rôle est nécessaire, notamment en période
de crise et de pandémie »
Entretien avec Dominique Attias,
nouvelle présidente de la Fédération des Barreaux d’Europe
Le 19 mars dernier, lors de son assemblée générale, la Fédération des Barreaux d’Europe a élu la Première vice-
présidente, Dominique Attias, présidente de la Fédération pour un mandat d’un an. Ancienne vice-bâtonnière du
barreau de Paris, Dominique Attias a fait de la défense des droits des femmes et des enfants son combat. Désormais à
la tête de la Fédération des Barreaux d’Europe, quelles orientations souhaitent-elles donner à son mandat ? Entretien.
Vous avez récemment été élue présidente ont été organisés plusieurs webinaires, dans le but
de la Fédération des Barreaux d’Europe. Sur de répondre aux problématiques actuelles des
quelles priorités souhaiteriez-vous construire barreaux.
votre mandat ? Durant sa mandature, Silvia Giménez-Salinas a
Ma priorité absolue portera sur le maintien des liens également soutenu les avocats turcs, et j’entends
avec les 250 barreaux qui composent la Fédération prolonger son action. En Turquie, la situation
des Barreaux d’Europe (FBE). En période de crise, politique est catastrophique. Avec la « complicité »
il est nécessaire voire primordial d’entretenir ce lien. de l’équivalent du CNB en Turquie, le président
Si la situation sanitaire nous le permet, et après Erdogan a fait modifier les modes de scrutins des
plusieurs reports successifs, nous devrions nous barreaux turcs, en mettant les plus gros barreaux et
réunir à l’occasion de notre Congrès annuel, le les plus petits au même niveau, et ce afin d’affaiblir
27 septembre prochain, à la Maison du barreau, la parole des barreaux les plus importants, qui sont
à Paris. Si la situation ne nous le permet pas, le aussi les plus contestataires, à l’image de ceux
congrès sera malheureusement annulé. En effet, d’Istanbul et d’Ankara. L’objectif est de réduire à
même si le numérique a permis de maintenir néant l’indépendance des barreaux. À mon sens,
la tenue de bon nombre de manifestations, c’est une déclaration de guerre ! La Fédération
nous en avons tous marre des événements en a récemment reçu un représentant du barreau
visioconférence. On a envie de se rencontrer. La d’Istanbul, barreau membre de la FBE, pour lui
Fédération, c’est comme une grande famille ! Ce témoigner son soutien. Avec le barreau de Paris,
n’est pas un instrument politique, c’est un outil de le CNB, l’OIAD et de nombreuses organisations
rencontres, de réflexions et d’échanges. internationales d’avocats et Défense sans Frontière,
Je souhaite également travailler sur des sujets nous continuerons ce combat pour l’État de droit,
D.R.
transversaux, qui intéressent les barreaux. La J’envisage également de mener un recensement en nous rendant systématiquement en Turquie, à
FBE est et continuera à être présente sur tous des bonnes pratiques dans les barreaux. Il est utile tour de rôle, pour assister à tous les procès de nos
les sujets qui intéressent tant l’État de droit que la de partager ce qui fonctionne, pour en faire profiter confrères. La Fédération sera toujours présente aux
profession, que ce soit la protection des confrères le plus grand nombre. côtés des barreaux membres et des avocats trucs.
et des libertés fondamentales, l’accès au droit J’aimerais enfin pouvoir travailler en faveur
pour tous, l’égalité, les nouveaux modes de de la Déclaration universelle pour des droits Quel regard portez-vous sur la justice et la
résolution des conflits, les nouvelles technologies à de l'Humanité, portée par Corinne Lepage. défense des droits, à l’échelle européenne ?
disposition de l’avocat du XXIe siècle, et ce, grâce L’investissement des barreaux, tant auprès de La situation actuelle est inquiétante. Avec la
à nos commissions. Le barreau est au coeur de leurs membres qu’auprès de la société, est pandémie, nous assistons, dans tous les États,
la société. Son rôle est nécessaire, notamment en primordial. à la restriction des droits fondamentaux et la
période de crise et de pandémie. profusion de lois liberticides. La justice n’entend
Vous connaissez aussi mon engagement pour Que retenez-vous de la mandature de votre plus les justiciables. À l’heure de la crise sanitaire,
la défense des droits des enfants. Durant mon prédécesseure, Silvia Giménez-Salinas ? la tentation de dématérialiser tous les procès est
mandat, va être créée une Commission ad hoc Silvia Giménez-Salinas a mené un mandat forte. En réaction, les justiciables n’ont plus accès à
sur le traitement des mineurs non accompagnés formidable. On a tous travaillé de concert avec elle, la justice en direct. Sans parler de la problématique
dans l’espace du Conseil de l’Europe, qui sera afin de rester proches des barreaux membres, liée aux budgets consacrés à la justice pour faire
composée d’experts de nos barreaux. notamment en cette période de crise. À ce titre, face à cette pandémie...
8 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 1er mai 2021 – numéro 33Vie du droit
Immobilier pénitentiaire : 15 000 places de prison
supplémentaires à l’horizon 2027
En déplacement sur le chantier du centre pénitentiaire de Lutterbach (Haut-Rhin) le 20 avril dernier, le Premier
ministre Jean Castex a lancé la création de 8 000 places supplémentaires, correspondant à la seconde phase du
programme immobilier pénitentiaire intitulé « Plan 15 000 », le plus important de ces 30 dernières années. Ce
dernier prévoit en effet la création nette de 15 000 places de prison supplémentaires, sur une période de dix ans.
P our Emmanuel Macron, « une
nation est jugée aussi à travers
ses prisons », déclarait-il à
l’École nationale d’administration
pénitentiaire d’Agen, le 6 mars 2018.
Dans son discours, le chef de l’État avait
ainsi annoncé la création de 15 000
places de prison supplémentaires. « Plan
15 000 », le plus important plan immobilier
pénitentiaire de ces 30 dernières années,
entend donc rendre effective cette
déclaration.
Ce sont au total 18 000 places qui
seront construites à travers ce plan,
permettant d’accroître de 15 000 places
la capacité actuelle (avec la fermeture
3 000 places jugées « obsolètes voire
insalubres »), pour un budget total de
4,5 milliards d’euros sur dix ans. Dans
le détail, ce plan prévoit la construction
de 1 500 places nettes par an, contre
1 000 en moyenne entre 1988 et 2016,
représentant un engagement financier
de près de deux milliards d’euros en
autorisations d’engagement au cours de
l’actuel quinquennat.
Le « Plan 15 000 » se décline sur deux
phases : 7 000 places ont déjà été engagées
sous l’autorité de l’ancienne garde des
Sceaux, Nicole Belloubet, et devraient
être livrées ou être à un stade avancé de
construction d’ici 2022 (à noter que 2 000
places sont déjà mises en service). Débute
désormais la seconde phase du Plan, avec
la création de 8 000 places supplémentaires
portant sur 16 opérations de constructions
qui doivent être lancées d’ici 2022, pour une
livraison finale à l’horizon 2027.
Accompagné du garde des Sceaux Éric
Dupond-Moretti, le Premier ministre Jean
Castex s’est rendu, le 20 avril dernier, QUELS SONT LES SITES RETENUS ? places), Crisenoy (Seine-et-Marne, 1 000
sur le chantier de construction du centre Pour cette deuxième phase, huit nouveaux places), Vannes (Morbihan, 550 places) et
pénitentiaire de Lutterbach (lequel s’inscrit sites ont été retenus : il s’agit de Nîmes une dans le Val-d’Oise sur un site encore
dans ce projet), qui entrera en fonction d’ici (Gard, 700 places), Le Muy (Var, 650 en cours d’identification (750 places).
à la fin de l’année dans l’agglomération de places), Pau (Pyrénées-Atlantiques, 250 Ces derniers s’ajoutent aux cinq opérations
Mulhouse, pour présenter la seconde phase places), Noiseau (Val-de-Marne, 800 déjà engagées en 2020 à Tremblay-en-
du Plan 15 000. places), Trélazé (Maine-et-Loire, 850 France (Seine-Saint-Denis, 715 places,
14 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 1er mai 2021 – numéro 33Entreprise
Handicap : le Manifeste Inclusion enclenche une
nouvelle dynamique
Créé en novembre 2019 à l’issue de la mission confiée par Sophie Cluzel, Secrétaire d’état auprès du Premier
ministre chargée des Personnes Handicapées, à Jean-Pierre Letartre, Président d’Entreprises et Cités et ancien
président d’EY, et Christian Sanchez, conseiller social de LVMH, le Manifeste pour l’inclusion des personnes
handicapées dans la vie économique – le Manifeste Inclusion – rassemble aujourd’hui plus de 130 signataires.
Depuis mars 2021, ces derniers se sont organisés en association et se sont dotés d’une structure opérationnelle
dirigée par Julie Feniger.
À travers le Manifeste Inclusion,
les dirigeants d’entreprises
s’engagent à mettre en œuvre
des politiques volontaristes sur
une dizaine d’axes structurants, de la
collaboration avec l’Éducation nationale
et les établissements d’enseignement
pour faciliter l’insertion et l’évolution des
jeunes en situation de handicap dans le
monde du travail, jusqu’à l’engagement de
collaborations novatrices avec les secteurs
adaptés et protégés, l’évolution des
modes de recrutement ou l’intégration de
l’accessibilité numérique dans les schémas
directeurs informatiques.
Selon Sophie Cluzel, secrétaire d’État
auprès du Premier ministre en charge des
personnes handicapées, « en 2021 il est
toujours nécessaire de faire évoluer le
regard porté sur le handicap en entreprise.
© Sébastien Borda
Les dirigeants ont besoin en parallèle de
partager entre pairs et d’échanger sur
leurs pratiques. Raison pour laquelle je me
réjouis de voir le Manifeste, dont j’ai initié Comité de pilotage du #ManifesteInclusion. PAROLES DE SIGNATAIRES
la création, se structurer pour prendre une Ce dernier est actuellement composé des ET CHEFS D’ENTREPRISE
nouvelle dimension. » entreprises suivantes : Engie, Total, LVMH, Pour Jean-Pierre Letartre, président
C’est pourquoi, ayant la volonté d’amplifier The Adecco Group, Dentsu, Arpejeh, d’Entreprises et Cités et co-président du
la mobilisation des entreprises et d’apporter Groupe Les Échos - Le Parisien. Manifeste Inclusion, « les entreprises
également des outils pragmatiques aux Le mode d’action qui a déjà été mis en signataires sont convaincues que la
entreprises engagées autour de cet œuvre l’an dernier est renouvelé cette performance sur la durée s’appuie sur la
enjeu, les signataires se sont organisés en année. Il comprend les actions suivantes : diversité des équipes. Le handicap est
association depuis mars 2021 et se dotent • bâtir des rencontres thématiques une différence qui apporte une contribution
d’une structure opérationnelle dirigée par afin de faire connaître les outils, positive pour les équipes. Osons leur
Julie Feniger. les méthodes, les intervenants, les inclusion ! »
Des groupes de travail sont d’ores et dispositifs permettant d’agir de manière Selon Christian Sanchez, co-président du
déjà à l’œuvre pour communiquer sur les concrète ; Manifeste Inclusion et au nom du comité
nouveaux outils d’accessibilité numérique, • faciliter les échanges d’expériences de pilotage, « l’ampleur de la mobilisation
diffuser des pratiques innovantes en entre entreprises afin de diffuser les des entreprises autour du Manifeste et
matière d’emploi, développer des outils expériences innovantes, mettre en place la volonté affirmée de leurs dirigeants
de management de la politique handicap des plateformes dédiées ; pour qu’elles constituent une force de
à l’intention des dirigeants ou provoquer • organiser des rencontres entre les proposition et un lieu d’innovation au
de nouvelles collaborations avec le monde décideurs, les acteurs engagés et service de l’accueil et du développement
de l’Éducation. Ces groupes de travail le Secrétariat d’État en charge des des personnes en situation de handicap en
sont animés par les sociétés membres du personnes handicapées. leur sein, et de manière plus générale dans
16 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 1er mai 2021 – numéro 33Annonces Légales
PUBLICITÉS LÉGALES
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95
Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme support officiel pour l’année 2021 ;
• Constitutions 20 30 31 32 35 36 38 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020, par arrêté de
• Transformations 22 30 33 36 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 23 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine du 15 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre
• Modifications 22 30 31 33 35 36 38 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 2020, par arrêté de Monsieur
le Préfet du Val-d'Oise du 24 décembre 2020 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le
• Fusions 24 Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales
pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les
• Fusions transfrontalières 24 départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
• Réalisations d'apports 31 Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
• T.U.P. 24 34 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
• Dissolutions 25 31 32 34 37 39 numérique centrale, www.actulegales.fr.
Les prix sont fixés par l'Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
• Clôtures de liquidation 25 32 37 39 modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
• Convocations aux assemblées 25 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES - NORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Locations gérances 28 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ;
elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes
• Ventes de fonds 29 31 35 de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ;
• Avis relatifs aux personnes 29 31 32 34 35 37 39 elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes
lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Régime matrimonial 29 32 34 36 38 38 Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le
filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le
• Changements de nom 38 39 blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps
de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
TARIFS H.T. pica, soit 2,256 mm.
• A la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera
l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
• Forfaitaires pour les • EURL • SASU • SARL • SCI • SAS • SNC • SC • SA composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait
de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
constitutions selon la forme 124 € 141 € 147 € 189 € 197 € 219 € 221 € 395 € La direction du Journal Spécial des Sociétés décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d’un ASSP en date du Aux termes d’un acte authentique reçu Aux termes d’un acte SSP du 19 avril
PARIS 07/04/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SCF FM²AM
par Maître REGENT SEBASTIEN, notaire
au 20, rue Saint Fiacre, 75002 PARIS, le
23/04/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : HELIAS
Forme : Société civile.
Objet social : Assurer la cohésion
du patrimoine familial, organiser la
Dénomination : SAPIENS
Forme : Société civile immobilière.
Siège social : 309, rue du Faubourg
Saint-Antoine – 75011 PARIS.
Forme : Société par Actions Simplifiée.
transmission en mutualisant entre Objet social : l’acquisition d’un studio Capital social : 10 000 Euros.
les associés les aléas des écarts de à PARIS 16 ème, 9, rue Victorien Sardou Objet : exploitation de tous fonds de
SOCIÉTÉS rentabilité entre les différents actifs,
garder le contrôle de la société et
celui des actifs qu’elle détient, éviter
qu’un créancier d’un indivisaire puisse
et sa mise à disposition aux associés
de la société, l’acquisition en l’état
futur d’achèvement ou achevés,
l’apport, la propriété, la mise en valeur,
commerce de boulangerie – pâtisserie,
confiserie, chocolatier, salon de thé,
vente de glaces sans fabrication, plats
cuisinés, traiteur, boissons, l’ensemble
déclencher le partage judiciaire des la transformation, la construction, avec vente sur place ou à emporter, et
CONSTITUTIONS biens familiaux, renforcer la protection l’aménagement, l’administration, la toutes activités s’y rapportant
d’un associé dans le cas où il viendrait à location et la vente exceptionnelle de tous Durée : 99 années à compter de son
être vulnérable, de renforcer la protection biens et droits immobiliers, ainsi que de immatriculation au Registre du Commerce
Aux termes d’un ASSP en date du du conjoint survivant et d’optimiser la tous biens et droits pouvant constituer et des Sociétés de PARIS.
26/04/2021, il a été constitué une société gestion privée des actifs par l’acquisition l’accessoire, l’annexe ou le complément Président : Madame Zaina SIMPER,
présentant les caractéristiques suivantes : en pleine propriété ou en nue-propriété des biens et droits immobiliers en demeurant 61, rue Albert 1 er – 95870
Dénomination : A.E.A
Forme : Société civile immobilière.
ou en usufruit, la propriété, l’échange
ainsi que la location , l’administration
et la gestion de tous biens immobiliers,
question.
Siège social : 9, rue Victorien Sardou,
75016 PARIS.
BEZONS.
Directeur Général : Monsieur Christian
SIMPER, demeurant 61, rue Albert 1 er
Objet social : Acquisition, administration, mobiliers, créances et placements tels Capital : 1 000 €. 95870 BEZONS.
gestion et la location de tous biens que valeurs mobilières, titres, droits Gérance : DE ROQUEFEUIL Gaël Cession des actions : La cession
mobiliers et immobiliers construits, à sociaux, parts d’intérêts de toute nature, demeurant 9, rue Victorien Sardou, 75016 d’actions à un tiers est soumise à
construire ou en cours de construction, y compris les instruments financiers à PARIS. l’agrément préalable de la Société.
en pleine propriété, nue-propriété ou terme et les opérations assimilées. Durée : 99 ans à compter de son Conditions d’admission aux assemblées
usufruit. Siège social : 123B, boulevard de immatriculation au RCS de PARIS. et exercice du droit de vote : Chaque
Siège social : 18, rue Norvins, 75018 Grenelle, 75015 PARIS. 107189 action donne droit au vote et à la
PARIS. Capital : 2 000 €. représentation lors des décisions
Capital : 4 000 €. Gérance : MEUTEY François demeurant Aux termes d’un acte reçu par Maître collectives dans les conditions fixées
Gérance : JACQUEMET Benjamin 123B, boulevard de Grenelle, 75015 Hervé TETARD, notaire à PARIS (75008), dans les statuts.
demeurant 18, rue Norvins, 75018 PARIS PARIS. 21, rue de Madrid, le 28 avril 2021, il 107278
Durée : 99 ans à compter de son Cession de parts : Clauses d’agrément. a été constitué une société ayant les
immatriculation au RCS de PARIS. Durée : 99 ans à compter de son caractéristiques suivantes : Aux termes d’un ASSP en date du
107196
Par acte SSP du 5 avril 2021, il a été
immatriculation au RCS de PARIS.
107183 Dénomination : "SCI HAPOZY"
Forme : Société Civile Immobilière.
23/04/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
constitué une société aux caractéristiques Au terme de statuts en date du
suivantes :
Dénomination :
28/04/2021, il a été créé une société civile
immobilière dont les caractéristiques sont
Objet : L’acquisition, la vente, la
propriété, l’administration et la gestion de
tous biens immobiliers et mobiliers.
JEAN LAVAUD CONSEIL
Forme : Société par actions simplifiée.
INDIAN FRESH FOOD
Forme : SARL.
les suivantes : Dénomination :
SCI LES ANGEVINS
Généralement toutes opérations pouvant Objet social : la prestation de services
se rattacher directement ou indirectement de conseil et d’assistance à la gestion,
à cet objet pourvu que lesdites opérations au développement, à l’administration
Capital : 8 000 Euros. Forme : Société Civile Immobilière. ne modifient pas le caractère civil de la à la stratégie et au management des
Siège social : 6, rue Yves Toudic chez Capital : 1.000 euros. Siège : 108 rue Société. entreprises et sociétés commerciales et
DESP1 SCI - 75010 PARIS. Lafayette – 75010 PARIS . Objet Siège : PARIS (75003), 68, rue de plus généralement toutes activités de
O b j e t : Activité de restauration social : l’acquisition, l’administration et Turenne. conseils spécialisé et opérationnel en
traditionnelle en livraison. l’exploitation par location ou autrement D urée : 99 années à compter de matière industrielle et commerciale.
Gérant : Harsurinder SINGH demeurant de tout bien immobilier. D ur ée : l’immatriculation au R.C.S. de PARIS. Siège social : 93, rue Lamarck, 75018
99, avenue du Capitaine Jean, 45800 99 ans. Gérant : Mme Isabelle POIRIER, Capital social : 1 000,00 Euros souscrit PARIS.
Saint-Jean-de-Braye. demeurant : 108 rue Lafayette – 75010 en numéraire. Capital : 1 000 €.
Durée : 99 ans à compter de son PARIS. Agrément : Les parts sociales Gérance : Monsieur Harold HAUZY, Présidence : LAVAUD Jean demeurant
immatriculation au RCS de PARIS. sont librement cessibles entre associés demeurant à PARIS (75003) 68, rue de 93, rue Lamarck, 75018 PARIS.
Cession de parts sociales : soumise à uniquement. Immatriculation au RCS de Turenne. Durée : 99 ans à compter de son
agrément. PARIS. Pour avis. immatriculation au RCS de PARIS.
107153 107237 107222 107179
20 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 1er mai 2021 – numéro 33Vous pouvez aussi lire
