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« DROIT DES AFFAIRES »
La collection est dirigée par Georges FLECHEUX, Docteur en Droit, Avocat au
Barreau de Paris, et Jacques GHESTIN, Professeur à l'Université de Paris 1 Panthéon-
Sorbonne, Directeur du Centre de Droit des Obligations et de l'Institut d'Etudes
Judiciaires, Avocat au Bureau de Paris.
Ouvrages parus :
La convention de Vienne sur la vente internationale et les incoterms. Actes du colloque
des 11, et 2 décembre 1989, sous la direction de Yves DERAINS et de Jacques
GHESTIN
Les sûretés réelles mobilières en droit allemand, Rolf SERICK
Le paiement du sous-traitant, Dominique RAMBURE
Le droit nord-américain des sûretés mobilières, A.M. MORGAN de RIVERY
La vente internationale de marchandises, Bernard AUDIT
La distribution des produits de luxe, Claude LEBEL, Arnaud CASALONGA, Christine
MENAGE
Ouvrages à paraître:
La T.V.A. en Europe, Cabinet ERNST et YOUNG
La procédure devant le conseil de la concurrence, Frédérique JENNY
Le prix dans les contrats de longue durée, Marc BILLIAU et Jacques GHESTIN
La protection contre la défaillance de paiement, Jean BASTIN
Le contrat de franchisage, Philippe BESSIS
@ 1990 E.J.A.-L.G.D.J
Tous droits réservés pour tous pays
ISBNî^^^^5
TABLE DES MATIÈRES
PRÉFACE XI
INTRODUCTION 1
PREMIÈRE PARTIE : LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE 7
1 - Généralités 9
A - Définition 9
B - Distinction avec le contrat de concession exclusive 10
C - Historique 13
2 - Droit comparé 18
A - La distribution sélective en Belgique 18
B - La distribution sélective en Italie 23
C - La distribution sélective en RFA 25
D - La distribution sélective au Royaume-Uni 31
E - La distribution sélective en Suisse 33
F - En droit communautaire 38
DEUXIÈME PARTIE : LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT DE
DISTRIBUTION SÉLECTIVE 43
1 - Les conditions de validité des contrats de distribution sélective
selon les arrêts de Cassation du 3 novembre 1982 ................ 46
a. Le concédant choisit ses distributeurs en fonction de critères
objectifs de caractère qualitatif 46
b. Le concédant choisit ses distributeurs sans limitation quantitative
injustifiée 46
c. Le concédant choisit ses distributeurs sans discrimination 47
d. Le concédant n'intervient pas dans la politique des prix pratiqués
par le distributeur 48
e. Le distributeur a le droit de vendre des produits concurrents 48
f. Par les obligations réciproques qui s'imposent aux co-contractants
un meilleur service est rendu aux utilisateurs 49
2 - Les conditions de validité des contrats de distribution sélective
au regard de l'avis de la Commission de la Concurrence sur la
distribution sélective des parfums 52
a. Sur le premier point 53
b. Sur le second point 53
1) La sélection qualitative 54
2) La sélection numérique 54
3 - Les conditions de validité des contrats de distribution sélective
selon les contraintes de l'ordonnance du 1er décembre 1986 55
a. Ce qui demeure 56
b. Ce qui a disparu 56
c. Les justifications 58
1) L'exemption légale ou réglementaire 58
2) L'exemption individuelle 59
3) Le décret d'exemption 62
4 - La parfumerie et les produits cosmétiques 63
a. La production 64
b. La distribution 66
1) Critères de sélection qualitative 67
2) L'admission dans le réseau 69
3) Les prix 73
TROISIÈME PARTIE : LES EFFETS DE LA VALIDITÉ DU CONTRAT DE
DISTRIBUTION SÉLECTIVE 77
1 - Généralités 79
2 - La sauvegarde des contrats 80
A. Résiliation par la voie du référé 80
1. Le référé visant l'absence de contestation sérieuse . . . . . . . . . . . . . . 80
2. Le référé articles 809 et 873 du N.C.P.C 81
3. Le référé article 36 — ordonnance 1er décembre 1986 82
4. Le référé article 145 du N.C.P.C 82
5. Le référé article 146 du N.C.P.C 83
B. La résiliation par décision du Tribunal 84
1. Compétence territoriale 84
2. Décision au fond et exécution provisoire 85
3. Dommages et intérêts et publications 86
4. Sur l'article 700 du N.C.P.C 87
3 - La protection des réseaux à l'égard des tiers 89
A. L'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé 89
1. L'usabe abusif 90
2. L'usage sans autorisation 91
3. L'évolution jurisprudentielle 94
a. La notion «d'acquisition régulière» 95
b. Le consentement du titulaire 97
c. L'intérêt légitime 98
d. L'évolution de la doctrine communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104
B. L'action en concurrence déloyale 107
1. Historique 107
2. La preuve de la licéité 107
3. Sur l'opposabilité aux tiers 109
4. Jurisprudence 1989-1990 111
CONCLUSION 117
ANNEXES 121
INDEX ALPHABÉTIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147
BIBLIOGRAPHIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153
PRÉFACE
Les méthodes de distribution soulèvent d'étranges passions dans notre
société ; la sélection, quel qu'en soit le domaine, n'est pas neutre non plus
et se révèle tout à fait provocante, semble-t-il, lorsqu'elle s'applique aux
commerçants.
A vrai dire, la distribution sélective de produits présentant un caractère
de technicité assez élevé, par des entreprises soigneusement triées, n'a jamais
véritablement suscité l'émotion. On admet bien, en général, que des mar-
chandises de cette nature soient commercialisées par l'intermédiaire d'un
réseau dont les membres sont choisis en raison des garanties qu'apporte la
compétence de leur personnel, la qualité et l'emplacement de leur installation,
parmi d'autres critères.
Au contraire, le même type de distribution appliqué aux produits de
luxe a déclenché en France des réactions vives et fréquentes, avouées ou
déguisées, dont on reste étonné lorsqu'on y réfléchit. Et la réflexion ne
suggère à vrai dire aucun motif sérieux de priver de cette liberté le fabricant
d'un produit de luxe. Ce produit de qualité, recouvert d'une marque
prestigieuse, s'entoure pour le public d'une aura tout à fait particulière ; il
symbolise ce qui est rare et désirable, son image comporte sans doute une
part de rêve dont la réalisation est finalement assez facile. Si le fabricant
se montre respectueux d'une règle du jeu méticuleusement établie par les
autorités compétentes dans le respect de la libre concurrence, pourquoi lui
interdire de choisir un mode de distribution propre à préserver l'image qui
flatte le goût du public ? Faut-il croire que cette discrimination a sa source
dans cet égalitarisme diffus dont Châteaubriand écrivait qu'il est notre
passion à nous autres Gaulois ? On ne saurait se résoudre à trouver là une
justification suffisante dans une économie de marché.C'est à cette sorte de psychodrame juridique que Claude Lebel, Arnaud
Casalonga et Christine Menage, tous avocats au Barreau de Paris, ont
consacré ce nouveau volume de droit des affaires. Les auteurs ne dissimulent
certainement pas qu'ils sont favorables à la distribution sélective des produits
de luxe. Mais jamais cette opinion n'apparaît comme un parti pris de
circonstance : elle s'appuie sur une conviction étayée d'une analyse juridique
solide, dont les références nombreuses aux droits étrangers constitue sans
doute l'une des originalités intéressantes dans le cadre du marché unique
européen.
L'ouvrage est conçu comme il est présenté : de façon claire et logique.
Le praticien y trouvera aisément le développement qui l'intéresse sur un
point déterminé.
La première partie réalise une présentation générale du contrat de
distribution sélective. A partir des jurisprudences françaises et communau-
taires, les auteurs retracent l'historique qui permet d'appréhender la situation
actuelle. Ils définissent la distribution sélective qu'ils distinguent avec pré-
cision, comme il le faut, de la concession exclusive. La distribution sélective
simple ne présente en effet aucun des dangers liés à l'exclusivité : le
distributeur ne peut avoir la prétention de rester seul sur un territoire
concédé puisque tout distributeur réunissant objectivement les conditions
requises peut se faire agréer sur le même territoire. Les divers distributeurs
sélectionnés pour un même territoire sont donc appelés à se faire concurrence
par les prix — qui ne peuvent être imposés — comme par la qualité des
services à la clientèle. Le consommateur tirera un avantage de cette émulation,
sans avoir à redouter les abus que le monopole résultant de la clause
d'exclusivité est susceptible d'engendrer.
D'importants développements concernant les droits belge, italien, alle-
mand, britannique et suisse, ainsi que le droit communautaire, confèrent
une originalité appréciable à cette présentation générale.
La deuxième partie étudie la question compliquée des conditions aux-
quelles la validité d'un contrat de distribution sélective se trouve subordonnée.
Ce domaine est assez bien connu et, semble-t-il, sans surprise aujourd'hui ;
il n'en reste pas moins indispensable d'avoir des idées claires à ce propos
et les explications données par les auteurs rendront d'incontestables services.
La jurisprudence de la Cour de Cassation française, de la Cour de
Justice des Communautés, l'avis bien connu de la Commission de la
concurrence sur les parfums, sont analysés. La distribution des parfums et
des produits cosmétiques fait l'objet d'explications particulières, détaillées et
fort opportunes en un temps où ce secteur provoque toutes sortes de
tribulations judiciaires.Mais c'est probablement la troisième partie qui attirera le plus le lecteur
en raison des avatars que connaît la défense de la distribution sélective des
produits de luxe.
A quoi sert d'admettre la validité de la distribution sélective si l'on
prive le fabricant, maître du réseau de commercialisation, d'un moyen de
droit efficace pour en assurer la protection ? C'est la question grave qui se
pose aujourd'hui.
Lorsqu'un tiers au réseau distribue le produit normalement commercialisé
par les seuls distributeurs agréés, la réaction du fabricant doit être immédiate
à peine de perdre la plus grande part de son efficacité. C'est tout natu-
rellement au juge des référés que l'intéressé demandera de prendre une
mesure qu'impose l'urgence, souvent liée à la saison (la veille des fêtes de
Noël par exemple). Quelle devra être l'attitude de ce juge ? Sera-t-il possible
de reprocher au tiers considéré d'user abusivement de la marque du
fabricant ? Quel est l'effet exact de la règle d'épuisement du droit de marque,
que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés impose en
toute hypothèse et que la loi française va d'ailleurs consacrer ? A défaut
d'agir sur le fondement du droit des marques, le fabricant dispose-t-il au
moins de l'action en concurrence déloyale et peut-il efficacement soutenir
que le fait pour un tiers au réseau de distribution de commercialiser le
produit sans autorisation constitue une faute obligeant son auteur à répa-
ration ? Sur ces différents points, la jurisprudence française est profondément
divisée, tandis que la doctrine se montre largement favorable à la défense
du réseau, au moins par l'action en concurrence déloyale, afin que le principe
de la validité conditionnelle de la distribution sélective des produits de luxe
ait véritablement un sens. La chambre commerciale de la Cour de Cassation
a adopté plusieurs fois une analyse qui laisse très peu de chances d'assurer
la défense d'un réseau de distribution sélective de façon efficace. Mais les
juges du fond ne paraissent pas tous disposés à la suivre et la Cour de
Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a rendu le 25 juin 1990 une série
d'arrêts très soigneusement motivés retenant l'existence d'agissements
déloyaux à la charge d'un tiers au réseau qui a commercialisé sans autorisation
un produit de luxe dont la distribution est réservée à des commerçants
agréés. Si les conditions techniques d'un pourvoi en cassation peuvent être
réunies, c'est l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui devra se
prononcer, sa réponse s'imposera avec d'importantes conséquences écono-
miques.
Telles sont les questions que les auteurs débattent dans la troisième
partie. Leurs explications sont d'autant plus vivantes qu'ils ont personnel-
lement vécu certains procès qu'ils évoquent.Mais le préfacier n'est pas l'auteur ; il doit tenir un propos seulement
apéritif. Puissent ces lignes inciter effectivement le lecteur à lire et méditer
un livre qui se lit bien et avec le plus vif intérêt.
Georges Bonet
Professeur à l'Université
de Paris II (Panthéon-Assas)INTRODUCTION
Les industries de luxe en France
1 — Depuis des décennies, les industries françaises de luxe constituent
pour la France une source de prestige et de richesse enviée.
Pour le consommateur, l'origine française d'un produit habituellement
considéré comme luxueux, garantit son originalité.
A la notion même de luxe est associée celle de qualité, mais les marques
que portent ces produits transmettent une image que le producteur a entendu
créer, maintenir et affirmer, et qui a fait son succès.
2 — Concevoir, réaliser, distribuer un produit de luxe c'est en effet
d'abord créer une ou plusieurs marques ; avec l'écoulement du temps, les
réalisations publicitaires accomplies, les efforts déployés à tous les stades de
la commercialisation, ces marques se verront auréolées, dans l'esprit public,
d'un halo de créativité artistique et seront porteuses d'un message.
Il est aisé d'associer de telles évocations à un objet unique, réalisation
de l'artiste peintre, sculpteur, orfèvre, ou bijoutier ; l'assimilation entre la
création artistique et la notion du luxe va de soi.
3 — En revanche, s'agissant d'articles fabriqués en grande série, l'objet
lui-même ne suffit pas à assurer le succès de l'entreprise auprès d'une
clientèle exigeante qui s'attache aux marques autant qu'aux produits qui les
portent, et qui est sollicitée par une concurrence sans merci.
Pour entretenir cette association entre luxe, qualité et créativité, le
fabricant et ceux qu'il a choisis pour distribuer les produits et leur message,
doivent surveiller en permanence la diffusion de ces objets jusqu'au consom-
mateur final. '4 — Faute de sauvegarder ce qui constitue un élément important du
patrimoine économique, « l'image de marque » s'estompera, même si le
critère de qualité demeure, et la notion de création artistique tendra à
disparaître.
De nombreuses études de marchés, des sondages élaborés et impartiaux
ont établi que dans l'esprit des consommateurs mondiaux, les marques
françaises sont préférées aux autres pour les produits de luxe.
5 — Une enquête diligentée par l'organisme « RECHERCHE ÉCONOMIQUE
ET SOCIALE » en octobre 1985 aux aéroports de ROISSY et d'ORLY avait
démontré que 82 % des étrangers déclaraient préférer les « griffes » françaises
pour les produits de luxe qu'ils achetaient.
Et pour 62 % des personnes interrogées, « le luxe était français ».
Cette enquête effectuée pour le Comité COLBERT qui regroupe les
grands noms français des métiers d'art et de création, avait donné lieu à
de multiples articles de presse qui avaient fourni, à l'appui des louanges
prodiguées, des statistiques précises.
Elles révélaient la part considérable des entreprises françaises dans les
marchés considérés : haute couture, parfumerie, bijouterie, tissus imprimés,
soieries, maroquinerie, l'industrie du bois, des métaux, du cristal, de la
porcelaine, pour n'en citer que quelques-uns.
L'enquête fut entreprise à nouveau avec un échantillon identique de
personnes interrogées à l'aéroport de MILAN : elle fournit des résultats
presque similaires à ceux qui viennent d'être cités.
6 — A la question : où achète-t-on des produits de luxe ? en majorité
les consommateurs du monde entier répondent : en France.
Certes, le luxe s'est démocratisé et n'est plus attaché à la seule clientèle
d'une « élite » internationale et riche ; le luxe n'est plus un « rêve » ou une
folie, mais « surtout un plaisir » ont indiqué 57 % des étrangers consultés.
Dans l'enquête évoquée, 58 % des personnes interrogées ont déclaré
qu'en achetant un produit de luxe français, elles songeaient d'abord à s'offrir
« un style de vie » et 19 % seulement un rêve.
Pour les acheteurs américains, 62 % assimilaient luxe et France.
7 — Parmi les vingt-cinq noms d'entreprises françaises les plus connues
à l'étranger figuraient, bien entendu, RENAULT, PEUGEOT et CITROËN, mais
également neuf fabricants de parfums, deux éleveurs de vin de Champagne,
trois eaux minérales et le maroquinier le plus prestigieux du monde, avant
DASSAULT, MICHELIN, THOMSON...8 — En 1985, les métiers d'art, représentant dans notre pays environ
30 000 entreprises et près de 120 000 salariés, ont réalisé un chiffre d'affaires
de près de cinquante milliards de francs dont quinze milliards à l'exportation.
En 1987, la parfumerie française a exporté pour près de seize milliards
de francs, ce qui a rapporté plus de deux milliards de dollars de devises.
C'est ainsi que la parfumerie s'est classée au quatrième rang des industries
françaises les plus performantes à l'exportation, derrière les équipements
automobiles, l'agro-alimentaire et la construction automobile, mais devant
l'aéronautique et la pharmacie.
C'est dire si cette industrie fait l'objet des préoccupations attentives
des pouvoirs publics et du législateur.
9 — Pour assurer la sauvegarde de cette « image » de marque, les
entreprises intéressées ont souvent choisi de faire distribuer leurs produits
par des contrats de « distribution sélective ».II. - Dans les articles 26 et 29 de la loi n° 78-22 du VIII. - Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi
10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisa-
des consommateurs dans le domaine de certaines opéra- tion interprofessionnelle agricole, les mots : « les disposi-
tions de crédit, les mots : « dans les conditions fixées par tions de l'article 3 de l'ordonnance no 67-835 du 28 sep-
l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 » sont remplacés tembre 1967 relative au respect de la loyauté en matière de
par les mots : « dans les conditions fixées par les concurrence » sont remplacés par les mots : « les disposi-
articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance tions du I- de l'article 10 de l'ordonnance n* 86-1243 du
no 86-1243 du 1 n décembre 1986 relative à la liberté des 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la
prix et de la concurrence ». concurrence ».
III. - Les deux premiers alinéas de l'article 89 de la loi IX. - A l'article L. 246 du livre des procédures fiscales
no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et du nouveau code des impôts, les mots : « les ventes sans
au contrôle des établissements de crédit sont ainsi rédigés : facture constatées dans les conditions prévues aux
« L'ordonnance no -86-1243 du ler décembre 1986 relative articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance no 45-1484 du
à la liberté des prix et de la concurrence s'applique aux 30 juin 1945 modifiée » sont remplacés par les mots : « les
établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités infractions aux règles de la facturation constatées dans les
définies aux articles 7 et 8. conditions prévues aux articles 45, premier alinéa, 46 et
47 de l'ordonnance nO 86-1243 du 1" décembre 1986 rela-
« Les articles 7 à 10 de l'ordonnance no 86-1243 du
tive à la liberté des prix et de la concurrence ».
1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la
concurrence s'appliquent aux établissements de crédit pour L'article 1751 du code général des impôts est modifié
leurs opérations de banque. Les infractions à ces disposi- comme suit :
tions sont constatées, poursuivies et sanctionnées, par déro- - le paragraphe l-, est abrogé ;
- au paragraphe 2, les mots : « dans tous les cas où une
gation à l'article
fixées par les titres45IIIdeetlaVIprésente loi,ordonnance.
de ladite dans les conditions
» infraction prévue au 1 est relevée » sont remplacés par les
mots : « dans tous les cas où est relevée l'infraction aux
IV. - L'article 10 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 sep-
tembre 1967 portant modification et codification des régies règles de faCturation telles que prévues à l'article 31 de l'or-
donnance nO 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la
relatives aux marchés d'intérêt national est ainsi rédigé :
« Les infractions aux interdictions des articles 5, 6 et 7 de liberté des prix et de la concurrence ».
la présente ordonnance ainsi qu'aux dispositions prises en X. - L'article 4 de la loi de finances no 63-628 du
application de ces articles seront constatées et poursuivies 2 juillet 1963 est remplacé par les dispositions suivantes :
dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, « Art. 4. - Les infractions aux dispositions de l'article 1"
46 et 47 de l'ordonnance no 86-1243 du I " décembre 1986 de la présente loi sont constatées, poursuivies et réprimées
relative à la liberté des prix et de la concurrence et sanc- dans les conditions fixées par l'ordonnance no 86-1243 du
tionnées d'une peine d'amende de 5 000 F à 100 000 F. Les lor décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la
articles 54 et 55 de ladite ordonnance sont applicables. » concurrence. »
V. - L'article 1er de la loi no 66-965 du 26 décembre 1966 Art. 61. - A titre transitoire, demeurent en vigueur les
relative à la constatation et à la répression des infractions arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance
en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants no 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des
est ainsi rédigé : zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la pré-
« Les infractions aux dispositions du décret no 66-371 du sente ordonnance et é'numérés au décret prévu à l'article
13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et suivant.
restaurants ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur appli- Les dispositions de l'ordonnance no 45-1483 du
cation sont constatées et poursuivies dans les conditions 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation
fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'or- du papier de presse.
donnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la
Art. 62. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les
liberté des prix et de la concurrence. »
modalités d'application de la présente ordonnance.
L'article 2 de ladite loi est ainsi rédigé : Le titre I " entrera en vigueur le 1" janvier 1987.
« Les infractions aux dispositions du décret n- 66-371 du Art. 63. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat,
13 juin 1966 sont punies d'une peine d'amende de 5 000 F ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
à 100 000 F. Les articles 54 et 55 de l'ordonnance
no 86-1243 du I" décembre 1986 susvisée s'appliquent. » et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de J'exécution de la présente
VI. - Le premier alinéa de l'article 45 de la loi ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la
n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du com- République françaiSe.
merce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
Fait à Paris, le Ier décembre 1986.
« L'action civile en réparation du dommage causé par
l'une des infractions constatées, poursuivies et réprimées FRANÇOIS MITTERRAND
suivant les dispositions de l'ordonnance no 86-1243 du Par le Président de la République :
1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la
concurrence, est exercée dans les conditions de droit Le Premier ministre,
commun. Il JACQUES CHIRAC
VII. - Au premier alinéa de l'article 41-4 de la loi Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la des finances et de la prfvatisation.
liberté de communication, les mots : « la section 111 du EDOUARD BALLADUR
livre III de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 rela-
tive aux prix et du titre Il de la loi no 77-806 du Le garde des sceaux. ministre de la justice,
19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration éco- ALBIN CHALANDON
nomique et à la répression des ententes illicites et des abus
de position dominante » Sont remplacés par les mots :
« l'ordonnance n° 86-L243 du Jer décembre 1986 relative à
la liberté des prix et de la concurrencé ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « aux
articles 8, 9 et 10 de la loi no 77-806 du 19 juillet 1977
précitée ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 54 de l'or-
donnance no 45-1483 du 30 juin 1945 précitée » sont rem-
placés par les mots : « au titre V de l'ordonnance
n° 86-1243 du I " décembre 1986 relative à la liberté des
prix et de la concurrence ».Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1987
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret n* M-13M du 28 décambra 1 M fixant lait condi- Chaque section est présidée par le président du conseil de la
tions d'application de l'ordonnance no M-1243 du concurrence ou; à défaut, par l'un des vice-présidents. Elle
1*r décambra I t M ralativa à la liberté daa prix e t da comprend au moins deux autres membres.
la concurrence Art, 6. - Le conseil ne peut valablement délibérer que s'il
comprend au moins huit membres en formation plénière et au
Le Premier ministre, moins trois membres en section, dont un membre de la caté-
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des gorie mentionnée au 1 de l'article 2 de l'ordonnance du
finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre 1" décembre 1986 susvisée. Une section peut i tout moment
de la justice, décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ; La commission permanente ne peut délibérer que si trois
Vu l'ordonnance n" $9-2 du 2 janvier 1959 portant loi orga- membres sont présents. En cas d'empbchement, la commission
nique relative aux lois de finances ; est complétée par un membre du conseil désigné par le prési-
Vu l'ordonnance iko 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à dent.
la liberté des prix et de la concurrence ; Art. 7. - Le conseil de la concurrence adresse chaque année
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règle- au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est
ment général sur la comptabilité publique ; publié au Journal officiel de la République française.
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux Les décisions du conseil prévues à l'article 15 de l'ordon-
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes nance du Ior décembre 1986 susvisée et les avis rendus en
publics ; application de son titre V sont annexés ï ce rapport.
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Art. 8. - Le conseil de la concurrence établit son règlement
Décrète : inténeur, qui rixe notamment ses conditions de fonctionnement
administratif et l'organisation de ses services.
CHAPITRE I» Art. 9. - Le président peut déléguer sa signature au rappor-
Dm oem& i* la concurrence teur général pour engager les dépenses et signer les marchés.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées
auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie
Art. lor. - Le président du conseil de la concurrence est et du budget dans les conditions prévues par le décret du
,uppléé, en cas d'absence ou d'empéchement, par un vice- 28 mai 1964 susvisé.
président.
Art. 10. - Les avis rendus en application des articles lor et 6
Art. 2. - Le rapporteur général est nommé, sur proposition de l'ordonnance sont publiés avec les textes auxquels ils se
du président du conseil de la concurrence, pour quatre ans, rapportent.
parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonc- Les avis rendus en application de l'arucie 5 de l'ordonnance
tionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier et destinés i une commiuion parlementaire ou au Gouverne-
d'une expérience d au moins cinq ans dans le domaine du droit ment peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec J'ac-
de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant cord de. ce dernier, par le, conseil de la concurrence. Le conseil
d'accéder à un corps de catégorie A. Il peut être renouvelé une de la concurrence peut publier«les avis demandés par d'autres
fois dans ses fonctions. personnes.
Il anime et contrôle l'activité des rapporteurs.
Art. 3. - Les rapporteurs permanents sont nommés parmi CHAPITRE Il
les membres du Conseil d'Etat, les mqistratl, les fonction- D a frmtifmrf anticoncurrentielles
naires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de
niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence Art. 11. - Un mois avant leur transmission au conseil de la
économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes per- concurrence, les projets de décrets prévus au dernier alinéa de
mettant d'accéder à un corps de catégorie A. l'article 10 de l'ordonn&nce doivent faire l'objet d'une publica-
En cas d'absenoe ou d'empéchement du rapporteur génémi, tion au Bulletin officiel de la concummm, de la consommation et -
un des rapporteurs est désigné par le président du conseil de la de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des
concurrence pour le quppléer. personnes intéreubm, recueillies dans ce délai, sont communi.
Art. 4. - Le président du conseil de la concurrence peut quées au conseil de la concurrence.
faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les Art. 12. - La demande de mesures conservatoires men-
magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents tionnée à l'article 12 de l'ordonnance peut être présentée à tout
contractuels de l'Etat de niveau équivalent. moment de la procédure et doit être motivée.
Art. 5. - Le président du conseil de la concurrence fixe le Art. 13. - Pour l'application du second alinéa de l'article 13
nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'ordonnance, la commission permanente constate que les
du conseil de la concurrence i chacune d'entre elles. injonctions du conseil n'ont pas été exécutées.Vous pouvez aussi lire
