Bilan de la concertation publique et de la consultation réglementaire Plan de prévention des risques d'inondation du Touch-Aval
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RAPPORT
Direction
Départementale des
Territoire
Haute-Garonne
Service Risques
et Gestion de Crise
Juin 2020
Bilan
de la concertation publique
et de la consultation réglementaire
Plan de prévention des risques
d’inondation du Touch-Aval
SOMMAIRE 1 - MÉTHODE D’ÉLABORATION DU PPRI....................................................................4 1.1 - Portée du Plan de Prévention des Risques (PPR) et dispositions générales.........4 1.2 - Présentation du bassin de risques...........................................................................5 1.3 - Processus d’élaboration du PPR.............................................................................6 2 - ASSOCIATION EN CONTINU DES ACTEURS LOCAUX.........................................7 2.1 - Procédure d’association...........................................................................................7 2.2 - Comités de pilotage..................................................................................................8 3 - ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS......................................................................9 3.1 - Association des communes sur la phase aléa.........................................................9 3.2 - Association des communes sur la phase enjeux...................................................10 3.3 - Association des communes sur le zonage réglementaire et le règlement associé .........................................................................................................................................10 4 - CONCERTATION PUBLIQUE...................................................................................11 4.1 - Modalités de concertation.......................................................................................11 4.2 - Synthèse des remarques transmises et suites données à la première phase de concertation publique (du 1er mars au 1er mai 2018).......................................................12 4.3 - Remarques transmises et suites données à la seconde phase de concertation publique (du 10 juillet au 15 septembre 2019)................................................................13 4.3.1 - Labastidette – Secteur des Bourdettes.....................................................................................................................................15 4.3.2 - Plaisance-du-Touch – Secteur La Tuilerie.................................................................................................................................17 4.3.3 - Plaisance-du-Touch – Secteur Nebout......................................................................................................................................18 4.3.4 - Plaisance-du-Touch – Chemin de Montet..................................................................................................................................19 4.3.5 - Lamasquère – Secteur La Tourasse..........................................................................................................................................22 4.3.6 - Saint-Lys – Secteur de la Tourasse...........................................................................................................................................23 5 - CONSULTATION RÉGLEMENTAIRE......................................................................25 5.1 - Modalités de consultation.......................................................................................25 5.2 - Synthèse des avis émis..........................................................................................25 5.3 - Synthèse des réponses aux avis émis...................................................................27 6 - SUITES DE LA PROCÉDURE PPR.........................................................................29 ANNEXES........................................................................................................................30
1 - Méthode d’élaboration du PPRi
1.1 - Portée du Plan de Prévention des Risques (PPR) et
dispositions générales
Le code de l’Environnement, titre VI – chapitre II – articles L 562-1 à L 562-9, définit un
outil réglementaire, le plan de prévention des risques (PPR), qui a pour objet de délimiter
les zones exposées aux risques naturels prévisibles et d’y réglementer les utilisations et
occupations du sol.
Le PPR constitue aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en
matière de prévention des risques naturels. Il constitue une servitude d'utilité publique
associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des
conséquences en termes d'indemnisations en cas de catastrophe naturelle.
Le dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui
comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées après décision de
l’autorité environnementale de soumettre ou non le plan à évaluation environnementale, la
réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les
enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées et le public, et enfin
une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux, organes délibérants des
EPCI, enquête publique).
Le PPR permet de prendre en compte les risques naturels dans l'aménagement et le
développement urbain.
Il relève de la responsabilité de l'État pour maîtriser les constructions dans les zones
exposées à un ou plusieurs risques, tout comme dans celles qui ne sont pas directement
exposées mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d'application du
règlement couvre les projets nouveaux et les biens existants. Le PPR peut également
définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de
sauvegarde.
Conformément à l’article R.562-3 du code de l’environnement relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles, le dossier est organisé autour des trois pièces
réglementaires suivantes :
Volet 1 : note de présentation du bassin de risque
La note de présentation a pour objet d’expliquer le cadre général de la procédure PPR, de
préciser les raisons de sa prescription et de présenter la démarche méthodologique
relative à l’évaluation des risques. Le bassin de risque concerné est également décrit au
regard des phénomènes naturels d’une part et de l’environnement hydrologique et
géographique d’autre part.
Volet 2 : notes communales et documents cartographiques
Les notes communales sont établies pour chaque commune du bassin de risque. Leur
principal objectif est de présenter les résultats des investigations menées sur le territoire.
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 4/31
Ces résultats sont détaillés et cartographiés sur des cartes spécifiques (carte informative,
carte des aléas et carte des enjeux).
Volet 3 : zonage réglementaire et règlement
Le plan de zonage, constituant la cartographie réglementaire du PPR, délimite les
zones à risques dans lesquelles sont applicables des interdictions, des
prescriptions réglementaires homogènes et des mesures de prévention de
protection ou de sauvegarde. Associé au règlement, ce plan constitue le
fondement de la démarche du PPR.
1.2 - Présentation du bassin de risques
En application des dispositions réglementaires en vigueur, le Préfet de Haute-Garonne a
prescrit par arrêtés en date du 18 juillet 2017 l’élaboration du Plan de Prévention du
Risque Inondation du bassin versant du Touch aval, après décision de l’autorité
environnementale en date du 17 mai 2017 de ne pas le soumettre à l’évaluation
environnementale. Le PPRI concerne onze communes situées le long du Touch, de Bérat
en amont, à Tournefeuille en aval : Bérat, Lherm, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière,
Labastidette, Lamasquère, Seysses, Saint-Lys, Fonsorbes, Plaisance-du-Touch et
Tournefeuille.
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 5/31
Ce périmètre faisait l’objet d’un premier PPRi approuvé le 29 juin 2012. Il a été annulé par
le tribunal administratif de Toulouse le 18 décembre 2015 sur la requête d’un particulier en
raison de la non annexion au dossier d’enquête publique des avis des communes. Aucun
des motifs de fond avancés par le requérant n’a été retenu.
Les documents du PPRi étaient donc toujours techniquement valables pour fonder les
réflexions au titre du risque inondation dans le domaine de l’urbanisme (planification et
droit des sols). Cependant, la protection juridique des enjeux face au risque inondation est
moindre qu’avec un PPRi approuvé. Il a donc été proposé de reprendre une procédure
d’élaboration d’un PPRi sur ces 11 communes.
1.3 - Processus d’élaboration du PPR
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est en charge de
l'instruction et du pilotage du projet du PPRi du Touch aval. La réalisation des études
techniques a été confiée au bureau d'études Géosphair.
Les différentes étapes d'élaboration du dossier sont rappelées sur le schéma ci-après.
2 - Association en continu des acteurs locaux
2.1 - Procédure d’association
La procédure d’établissement du PPR s’appuie sur le canevas suivant :
évaluation environnementale au cas par cas ;
arrêté préfectoral de prescription avec désignation d’un service instructeur ;
étude du PPR (en association avec les communes et en concertation avec le
public) ;
soumission du dossier à l’avis des conseils municipaux et autres organismes
délibérants associés ;
enquête publique ;
modifications éventuelles du projet ;
arrêté préfectoral d’approbation ;
annexion du PPR au PLU ou carte communale comme servitude d’utilité publique.
Dans la réalisation des PPR, il est indispensable d’associer toutes les compétences en
présence : administratives, techniques et politiques. La circulaire du Ministère de
l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire du
3 juillet 2007 explicite les dispositions relatives à la concertation avec la population et à
l’association des collectivités territoriales dans l’élaboration des plans de prévention des
risques naturels (PPRN).
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 6/31
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sont
associés en continu à l’élaboration du PPR, en particulier pour la qualification de l’aléa de
référence retenu dans le PPR, l’identification des enjeux territoriaux et les propositions de
zonage et de règlements associés à ces enjeux en tenant compte, autant que possible,
de leurs stratégies et contraintes de développement.
Des démarches de consultation et de concertation sont également mises en place afin de
garantir la qualité du contenu du PPR et la pertinence de ses orientations dans un but,
notamment, d’appropriation du projet.
Trois démarches de consultation sont identifiées dans la loi du 30 juillet 2003 et précisées
dans la circulaire ministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la
concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les
PPRN et dans le guide « Plan de prévention des risques naturels : le guide de la
concertation » :
la concertation en continu avec la population dont les modalités sont précisées
dans l’arrêté de prescription du PPR et détaillées dans la partie 4 du présent bilan ;
les consultations obligatoires préalables à l’enquête publique. Le projet de PPR est
soumis à l’avis des conseils municipaux des communes concernées, des organes
délibérant des EPCI et des autres organismes délibérants selon les modalités
prévues à l’article R562-7 du Code de l’Environnement ;
l’enquête publique sur le projet de PPR au cours de laquelle le commissaire
enquêteur ou la commission d’enquête a pour mission d’entendre également les
maires des communes concernées, une fois l’avis de leurs conseils municipaux
consignés.
L’élaboration du présent PPRI a été réalisée dans un souci d’association étroite des
acteurs locaux et en particulier des élus des différentes communes, notamment au travers
:
d’une réunion technique avec chaque commune pour chaque phase du PPR a
minima ;
de réunions de travail réalisées à la demande des mairies selon les besoins ;
d’un comité de pilotage, qui constitue l’organe d’association, se réunit et suit
l’évolution du dossier.
2.2 - Comités de pilotage
Les comités de pilotage du PPRi du bassin versant du Touch aval ont été présidés par la
sous-Préfecture de Muret et animés par la Direction Départementale des Territoires de la
Haute-Garonne. Ils regroupaient :
Maires ou représentants des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette,
Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière,
Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
D.D.T. de la Haute-Garonne, Service Risques et Gestion de Crise,
Toulouse Métropole
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 7/31
Le Muretain Agglo
Communauté de communes Coeur de Garonne
Communauté de communes de la Save au Touch
SMEAT
SM GALT (Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch, anciennement SIAH
du Touch)
PETR Pays Sud Toulousain
Préfecture/SIRACED/PC
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne (SDIS 31)
Conseil Régional d’Occitanie
Conseil Départemental de Haute-Garonne
Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne
Centre National de la Propriété Forestière
Bureau d’études Géosphair.
Le bilan des comités de pilotage est précisé dans le tableau suivant, et leurs compte-
rendus sont présents en annexe :
Date Lieu Objet
Mairie de Lancement de l’élaboration du projet de PPR, et présentation de
27/06/17
Fonsorbes l’aléa étudié
Mairie de
18/12/17 Présentation et validation des cartographies d’aléa
Saint-Lys
Présentation et validation du projet de dossier complet de PPRI,
Mairie de
26/11/19 bilan de la concertation, et présentation des dernières étapes de
Fonsorbes
la procédure d’élaboration
3 - Association des collectivités
3.1 - Association des communes sur la phase aléa
Les cartes ont été transmises le 12 octobre 2017 aux communes de Bérat, Fonsorbes,
Plaisance-du-Touch et Tournefeuille, et le 27 octobre 2017 aux communes de
Labastidette, Lamasquère, Lherm, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys et
Seysses. Il leur a été laissé un délai d’un mois pour transmettre leur avis à la DDT.
Cinq communes ont contacté nos services :
- Bérat (courrier du 14 novembre 2017) : aucune remarque de leur part.
- Fonsorbes (courrier du 5 décembre 2017) : la commune demande que trois
remblais illégaux n’apparaissent plus sur la carte. La demande est prise en compte.
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 8/31
- Plaisance-du-Touch (mail du 17 novembre 2017) : la commune s’interroge sur le
décalage des isocotes, et demande la vérification de l’aléa sur deux secteurs
(pigeonnier de Campagne et le Nébout). Ces secteurs ont été vérifiés, et la carte
modifiée sur le secteur du Nébout. Les isocotes ont également été recalées au
niveau le plus bas possible tout en restant cohérent avec l’emprise de la zone
inondable.
- Saint-Clar de Rivière (courrier du 21 novembre 2017) : la commune demande à ce
qu’une digue apparaisse sur la carte des aléas. Cette digue n’étant pas classée, il
n’est pas pertinent de la faire apparaître sur la carte.
- Tournefeuille (mail du 8 novembre 2017) : la mairie a transmis des extraits de la
carte d’aléa qu’elle souhaiterait voir modifier, pour éviter que des propriétés soient
coupées à la moitié ou au tiers par une zone d’aléa. Les limites d’un aléa naturel
n’étant pas les mêmes que les limites administratives, la carte ne sera pas modifiée.
Le comité de pilotage du 18 décembre 2017 a été l’occasion de présenter le bilan de cette
concertation, et de valider les cartes d’aléas.
3.2 - Association des communes sur la phase enjeux
En utilisant les documents d’urbanisme des communes concernées, le bureau d’étude
GEOPSHAIR a réalisé la cartographie des enjeux du périmètre. Une première version de
ces cartes a été transmise aux communes le 21 juin 2018, accompagnée d’un
questionnaire permettant de lister les éventuels éléments manquants. Les collectivités
avaient deux mois pour réagir sur ces documents.
Les 11 communes ont transmis leurs remarques, et des modifications sur les cartes ont
été effectuées :
- Bérat : le périmètre complet de la station d’épuration a été modifié, ainsi que son
poste de relevage. Un habitat isolé a également été rajouté.
- Fonsorbes : pas d’enjeux supplémentaires à signaler.
- Labastidette : pas d’enjeux supplémentaires à signaler.
- Lamasquère : la ferme de Fougarousse a été classée en orange correspondant
aux zones urbanisées, pour tenir compte du projet de gîte.
- Lherm : des modifications ont eu lieu sur le secteur de Coucoures, concernant la
zone d’activité et la station d’épuration.
- Plaisance-du-Touch : les habitats isolés ont été vérifiés et modifiés. La résidence
senior Avenue des Martinets et l’association ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural)
ont été rajoutées comme établissements sensibles sur la carte, et les écoles situées
à proximité du collège ont été mieux détaillées.
- Poucharramet : le poste électrique à proximité de la Bure a été ajouté.
- Saint-Clar-de-Rivière : pas d’enjeux supplémentaire à signaler.
- Saint-Lys : la maison communale de la musique a été signalée comme
établissement sensible. L’emplacement de la station d’épuration a été modifié, et les
bâtiments d’activité secteur Negoty ont été ajoutés.
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 9/31
- Seysses : le poste de transformation au bout du chemin de Tranquille a été ajouté,
et deux habitats isolés ont été reclassés en zone urbanisée.
- Tournefeuille : les zones rouges de centre urbain ont été modifiées en zones
d’habitat pavillonnaire, classées en orange.
3.3 - Association des communes sur le zonage réglementaire et le
règlement associé
Une fois les cartes des enjeux validées par les communes, le travail ensuite consisté à
leur croisement avec la carte des aléas. Selon le type d'aléa (faible, moyen, fort), et le
type d'enjeux touchés (zone urbanisée ou non), le bureau d’étude GEOSPHAIR a abouti à
un zonage réglementaire. La DDT a rédigé le règlement associé, qui définit les
occupations et utilisations des sols qui seront autorisées ou non en zone inondable, ainsi
que les prescriptions qui pourront être appliquées.
Les communes ont à nouveau été consultées sur ces deux documents, par courrier du 26
février 2019, et leurs remarques ont été intégrées :
- Bérat : pas d’observations sur les documents.
- Fonsorbes : pas d’observations sur les documents.
- Labastidette : une précision a été demandée sur la hauteur du premier plancher à
retenir en l’absence de PHEC.
- Lamasquère : suite à une modification du PLU, le classement de la parcelle WA109
a été modifié, de zone rouge hachurée à zone bleue.
- Lherm : pas d’observations sur les documents.
- Plaisance-du-Touch : la mairie a formulé de nombreuses remarques, sur le fond et
sur la forme du règlement écrit, pour lesquelles une réponse a été apportée.
- Poucharramet : pas d’observations sur les documents.
- Saint-Clar-de-Rivière : pas d’observations sur les documents.
- Saint-Lys : une erreur de forme a été modifiée.
- Seysses : une précision a été demandée sur la hauteur du premier plancher à
retenir en l’absence de PHEC.
- Tournefeuille : la légende a été modifiée pour la zone rouge. Contrairement à ce qui
été indiqué dans la première version de la carte, celle-ci concerne également des
zones urbanisées.
4 - Concertation publique
4.1 - Modalités de concertation
Conformément à la circulaire du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement
Durable et de l’Aménagement du Territoire du 3 juillet 2007, des démarches de
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 10/31concertation de la population doivent être mises en place afin de garantir la qualité du
contenu du PPR et la pertinence de ses orientations dans un but, notamment,
d’appropriation du projet.
Le comité de pilotage du 18 décembre 2017 a permis de valider la phase d’élaboration
des aléas du PPRI, et de présenter la suite du processus d’élaboration de ce plan.
Deux phases de concertation publique ont été organisées :
• une première phase de concertation sur la cartographie des aléas a été
organisée du 1er mars au 1er mai 2018. Le bilan de cette concertation a fait l’objet
d’un premier document publié en juin 2019, annexé au présent bilan.
Suite à cette phase de concertation sur la cartographie des aléas, en réponse aux
nombreuses remarques reçues, trois réunions publiques d'information sur la
méthode de réalisation de cette cartographie se sont tenues :
- le 25 juin 2018 : sur les communes de Labastidette et de Seysses, avec les
riverains du Touch ;
- le 3 juillet 2018 : sur la commune de Labastidette, avec les riverains de
l’Ousseau (ou Riou Tort) des communes de Labastidette et Lherm.
Le bilan de cette première concertation, publié en juin 2019 et annexé au présent
bilan, contient les comptes-rendus de ces réunions publiques.
• une deuxième phase de concertation sur le dossier complet de PPR a eu lieu
du 10 juillet au 15 septembre 2019.
A l’occasion de cette seconde concertation, un dossier a été mis à disposition dans
chaque mairie concernée, ainsi qu’à la DDT de Haute-Garonne, comportant :
- les cartographies des aléas, des enjeux, et le zonage réglementaire ;
- le projet de règlement ;
- une note de bassin et une note communale ;
- le bilan de la première phase de concertation publique ;
- la carte hydrogéomorphologique ayant permis d’établir les cartes d’aléas ;
- un formulaire permettant au public d’émettre ses remarques.
Pour accompagner ce dossier, des affiches indiquant le mode de concertation publique et
des plaquettes d’information sur les PPR étaient également disponibles sur les lieux de la
concertation (voir en annexe).
L’ensemble de ces documents était également disponible en ligne, sur le site internet des
services de l’État en Haute-Garonne :
http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-
Majeurs-PPRN/PPRN-en-cours-d-elaboration-de-revision-hors-PPR-secheresse/PPRi-
Touch-aval
Une information sur la tenue de cette concertation a été faite sur les sites internet des
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 11/31mairies concernées, et quatre articles sont également parus dans le journal La Dépêche du Midi, les 30/07/2019, 07/08/2019, 22/08/2019 et 10/09/2019 (voir en annexe). 4.2 - Synthèse des remarques transmises et suites données à la première phase de concertation publique (du 1 er mars au 1er mai 2018) Cette première concertation relative aux aléas a fait l'objet de soixante huit remarques de particuliers qui ont été regroupées en huit secteurs géographiques pour des raisons pratiques d'analyse et afin d'éviter les réponses redondantes. La moitié des secteurs sont sur le territoire de la commune de Labastidette, qui regroupe ainsi le plus grand nombre de remarques. Les remarques reçues lors de cette première concertation ont surtout contesté l'emprise de la zone inondable. Des questionnements sont également apparus du fait de la réalisation d’une nouvelle cartographie d'aléas suite à la seconde prescription du PPR Touch aval. PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 12/31
Les réponses apportées ont conduit à :
• maintenir la carte d’aléas sur des secteurs contestés des communes de
Labastidette (secteur Danton, Gailloux, lotissement « Le parc des écoles »),
Lamasquère (secteur La Tourasse), Lherm (secteur Le Palaix – Route de Saint-
Hilaire), Saint-Lys (secteur de la Tourasse), Seysses (quartier du Couloumé),
• modifier la carte d’aléas sur le secteur du chemin de Labarthe à Labastidette
(regroupant trente neuf remarques). L'emprise de la zone inondable d'un
lotissement a été modifiée pour tenir compte de données topographiques
complémentaires fournies au printemps 2019 par un collectif de riverains.
Le détail des remarques transmises et des réponses apportées est donné dans le bilan
établi en juin 2019 et annexé au présent bilan.
4.3 - Remarques transmises et suites données à la seconde
phase de concertation publique (du 10 juillet au 15 septembre
2019)
L’ensemble des remarques reçues dans le cadre de la concertation publique est repris
dans le tableau ci-après, par ordre d’arrivée :
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 13/31n° Commune Nom du Adresse Parcelles
Particulier concernées
1 Labastidette CAILHOL Yann 57 Chemin de l’Encontrade – 31600 B 1905 ; B 295 ;
Labastidette B815 ; B1790 ; B297 ;
B2141 ; B2140 ;
B2139 ; B2138 ;
B2137 ; B295 ; B299 à
Labastidette
B162 ; B163 ; B164 ;
B165 ; B166 à Lherm
2 Labastidette EPITTO Georges 13 B Chemin des Bourdettes – 31600 B 1483
Labastidette
3 Plaisance-du- COLLINS Jerome 3 rue des Roses – 31830 Plaisance- BP 84
Touch du-Touch
4 Plaisance-du- NAVARRE- 7, rue Francisque Sarcey – 31000 DB 20
Touch GARRAUD Jean- TOULOUSE
Claude
5 Plaisance-du- Mairie de Plaisance
Touch du Touch
6 Saint-Lys Eric Jeanpierre 5709 route de Muret – Lieu-dit La C421 ; C422
(ferme) Tourasse – 31470 SAINT-LYS
7 Saint-Lys Eric Jeanpierre 5709 route de Muret – Lieu-dit La C 82; C 411; C 407; C
(Habitation) Tourasse – 31470 SAINT-LYS 408 et contigues
8 Plaisance-du- VERRET Damien et 20 chemin de Montet – 31830 CT 13
Touch PONS Sarah PLAISANCE-DU-TOUCH
9 Lamasquère BLANQUET Anne et 757 route du Moulin – 31600 A137; A138 ; A133 ;
Alain LAMASQUERE A252 ; A123 ; A124 ;
A249 ; A274 ; A256 ;
A143 ; A120 ; A205
L’analyse et la vérification de toutes les observations de la phase de concertation ont été
faites sur les bases d'une nouvelle investigation de terrain. Le bien-fondé des requêtes a
été jugé au travers d'une approche hydrogéomorphologique de détail et d'une vérification
d’altimétrie, d’aléa, de niveau PHEC et de la nature de la zone.
Les observations et leur analyse sont détaillées ci-après. Après analyse, une réponse
circonstanciée a été produite pour chaque avis.
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 14/314.3.1 - Labastidette – Secteur des Bourdettes
Deux remarques ont été reçues par nos services sur le secteur des Bourdettes à
Labastidette, contestant l’emprise de la zone inondable.
1) Une étude géologique et des précautions constructives destinées à mettre hors d'eau
un bien immobilier ont été portées à l’attention de la DDT dans le but de démontrer que la
parcelle se situe hors zone inondable. L'étude géologique, indiquant la présence de
limons d’inondations sur une profondeur allant de 0,4 à 0,8 m de profondeur provenant du
Riou Tort, tend à prouver que le terrain est situé dans la plaine alluviale fonctionnelle de
ce cours d’eau. Par conséquent, la zone d’aléa faible a été maintenue sur cette parcelle.
2) Sur un autre secteur de Labastidette, plusieurs études ont été menées par un
particulier afin de démontrer que sa propriété ne se situe pas en zone inondable, les
terrains étant protégés par le remblai du canal de Saint-Martory :
- un rapport d’expertise hydrologique simplifié ;
- une modélisation hydraulique réalisée par le bureau d’études AGERIN.
Ces études mettent en avant l’effet écrêteur du canal sur les écoulements en cas de crue,
du fait de l’importance du remblai et du faible débit admissible par le busage situé sous le
remblai du canal.
Une tierce-expertise menée par le Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à la demande de la DDT a
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 15/31validé la conclusion de l’influence du canal sur l’écoulement des eaux et l’effet écrêteur du passage sous le canal. Toutefois, si la valeur technique de l’étude n’est pas remise en cause, le cadre réglementaire ne permet pas la prise en compte du canal de Saint-Martory. En effet, la règle générale pour les PPR, rappelée par le décret PPRI du 5 juillet 2019 et l’arrêté en conseil d’État du 6 avril 2016 portant sur la contestation du PPRI du Gardon à Alès, est la non prise en compte des digues de protection des aménagements dans le lit hydrogéomorphologique de la rivière, auquel peut être assimilable le remblai du canal. Le canal de Saint-Martory ne constitue pas un système d’endiguement. L’éventualité d’un tel classement, non envisagé à ce jour par le propriétaire (Conseil départemental de Haute-Garonne) impliquerait, entre autres, de prendre en compte un scénario de défaillance et de mettre en place une bande de précaution à l’arrière de l’ouvrage, classée en zone d’aléa très fort. En l’absence d’étude de danger, et même si des indices tendraient à prouver que sur le court et moyen terme le canal résisterait, il est impossible de statuer sur le caractère pérenne du canal. De plus, les ouvrages de protection, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ont vocation à protéger les populations et bâtiments existants, et non à permettre une urbanisation nouvelle. Par conséquent, il n’a pas été tenu compte du canal de Saint-Martory dans l’appréciation de l’aléa. Les résultats des études produites par le propriétaire n’ont pas été intégrés à la cartographie des aléas. L’étude hydrogéomorphologique, renforcée par des mesures topographiques complémentaires récentes et plus précises (700 m de part et d’autre du canal), constitue la cartographie des aléas de référence sur ce secteur. La nouvelle version de la cartographie des aléas sur ces parcelles est disponible ci-dessous. PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 16/31
4.3.2 - Plaisance-du-Touch – Secteur La Tuilerie Un propriétaire a contesté l'évolution du classement de sa propriété, d'une zone inondable d'aléa moyen à un aléa fort. Par ailleurs, il s’interrogeait sur le classement en aléa moyen d’une parcelle située dans le même secteur et plus proche du Touch. Les cartes d’aléas du précédent PPRi ont été réalisées à partir des levés topographiques issus de photo-restitution de 1996 et de levés par GPS réalisés en 2009. La nouvelle carte réalisée en 2017 s'appuie sur de nouvelles données topographiques plus précises. Le modèle numérique de terrain LIDAR permet d’avoir un quadrillage plus dense (grille de points tous les mètres), avec une précision altimétrique de 20 cm. Ce gain de précision entraîne une modification de la hauteur d’eau sur les terrains, et donc des changements en termes d'aléas. Une nouvelle vérification des données altimétriques a confirmé les hauteurs d'eau et la nouvelle carte d'aléa. Une carte indiquant des relevés topographiques sur le terrain, ainsi qu’un profil sur le secteur concerné ont été transmis au propriétaire afin qu’il puisse visualiser les variations altimétriques des terrains. Au vu de la cartographie de l’aléa, la hauteur d'eau pour l’événement de référence se situant directement à l’amont du terrain est de 162,50 m NGF. Le terrain se situant en dessous de cette cote, celui-ci se retrouve soumis à l’aléa inondation. Néanmoins, le premier plancher de la maison se situant au-dessus de cette altimétrie, celle-ci devrait se situer hors d’eau en cas de crue exceptionnelle. Aussi, la cartographie des aléas sur ce secteur a été maintenue. PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 17/31
4.3.3 - Plaisance-du-Touch – Secteur Nebout Un propriétaire de terrain à Plaisance-du-Touch a demandé le reclassement de sa parcelle, classée en zone inondable, aux motifs qu'elle se situe en amont de terrains récemment construits et qu’il n’a jamais vu ces terrains inondés. Les zones inondables des cours d'eau étudiés ont été identifiées par la méthode hydrogéomorphologique. Cette analyse repose sur l'analyse géomorphologie de la plaine alluviale du cours d'eau façonnée par les crues passées (forme de la vallée, géologie, etc.). Les limites de la zone inondable sont recoupées avec les données historiques et les témoignages disponibles afin de vérifier la cohérence des résultats obtenus. Plusieurs éléments sont croisés pour obtenir la cartographie la plus fiable possible (topographie, géologie, cohérence du profil en long et données historiques). Le fait que le pétitionnaire n’a jamais vu le Touch ou l'un de ses affluents en crue ou les parcelles inondées lors des précédentes inondations du Touch ne saurait, à lui seul, remettre en cause le fait que ce cours d’eau peut atteindre les niveaux définis par le bureau d’études. D’autre part, la parcelle cadastrée est située en zone naturelle et donc non urbanisée dans le PLU de la commune de Plaisance-du-Touch. La parcelle située en aval, citée dans le formulaire de remarques, se situe hors zone inondable et classée en zone constructible (zone UB). Cette différence est liée à la différence d’isocote déterminée sur ces terrains. Par conséquent, et après nouvelle vérification de ce secteur, la carte d'aléa a été maintenue sur cette parcelle. PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 18/31
4.3.4 - Plaisance-du-Touch – Chemin de Montet Une remarque a été transmise par un habitant du chemin de Montet à Plaisance-du- Touch, demandant des précisions sur l'évolution de la couleur de classement de sa propriété entre le PPR approuvé en 2012 et celui en cours d’élaboration, passant d'une zone inondable d'aléa fort/centre urbain (zone violette) à une zone d’aléa fort/hors zone urbaine (zone rouge), ainsi qu’une révision de l’aléa sur ce secteur. Concernant le passage d’un classement en zone violette à une zone rouge, cela ne modifie pas le règlement qui est identique pour les deux zones, hormis la règle des dents creuses qui autorisait une seule construction nouvelle à usage d’habitation sur la parcelle identifiée comme une dent creuse. La commune ne présentant plus de dents creuses et celles-ci ne pouvant être créées par division parcellaire, les zones violettes n’ont plus lieu d’être. L’ensemble des zones situées en aléa fort ont donc été classées en zone rouge d’aléa fort, qu'il s'agisse de zone urbanisée ou pas. Concernant la révision de l’aléa autour de l’Ousseau, le bureau d’études GEOSPHAIR, qui a réalisé les documents techniques de ce dossier, a procédé à une nouvelle vérification de l’aléa sur ce secteur. Il apparaît que la parcelle concernée se situe bien en zone inondable exceptionnelle mais avec des hauteurs d’eau inférieures à 0,5 m et des vitesses de courant importantes seulement sur une bande de 5 à 7 m en bordure du Riou Tort, inférieure à la première appréciation de l'aléa. PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 19/31
Cet affinage de l’aléa modifie légèrement la limite de l’aléa fort pour la vitesse des
courants.
Ancienne version de la cartographie des aléas
Nouvelle version de la cartographie des aléas
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 20/31Cette modification de l’aléa entraîne également une modification du zonage
réglementaire. La parcelle n’est plus concernée par la zone rouge, mais uniquement par
la zone bleue.
Ancienne version du zonage réglementaire
Nouvelle version du zonage réglementaire
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 21/314.3.5 - Lamasquère – Secteur La Tourasse
Un habitant de Lamasquère demande la révision du classement de sa parcelle, en
indiquant que des relevés altimétriques révèlent qu'elle se situe au-dessus des isocotes.
Par ailleurs, il interroge sur les variations des prescriptions réglementaires concernant les
bâtiments anciens selon leur localisation en zone urbanisée ou non urbanisée.
La carte d’aléa du précédent PPRi avait été réalisée à partir des levés topographiques
issus de photo-restitution de 1996 et de levés par GPS réalisés en 2009. La nouvelle
carte réalisée en 2017 s'appuie sur de nouvelles données topographiques plus précises.
Le modèle numérique de terrain LIDAR permet d’avoir un quadrillage plus dense (grille de
points tous les mètres), avec une précision altimétrique de 20 cm. Ce gain de précision
entraîne une modification de la hauteur d’eau sur les terrains, et donc des changements
en termes d'aléas.
Une nouvelle vérification des données altimétriques a été faite. Elle confirme les hauteurs
d'eau et la nouvelle carte d'aléa, situant la maison d’habitation en zone d’aléa moyen.
Néanmoins, si le propriétaire de la parcelle possède des mesures altimétriques plus fines,
il est invité à les transmettre à la DDT qui examinera leur intégration dans la cartographie
des aléas.
Aussi, après nouvelle vérification de ce secteur, la carte d'aléa a été maintenue.
Concernant le zonage réglementaire du PPRi. Celui-ci est établi en croisant la
cartographie des aléas et la carte des enjeux (issus en grande partie du PLU de la
commune). A aléa équivalent, les zones urbanisées et non urbanisées sont différenciées,
en réponse aux grands principes de la prévention rendus obligatoires par le PGRI Adour-
Garonne, opposable depuis le 22 décembre 2015, avec lequel le PPRi doit être
compatible :
- améliorer la connaissance et la culture du risque inondation en mobilisant tous les
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 22/31acteurs concernés,
- améliorer la préparation et la gestion de crise et raccourcir le délai de retour à la
normale des territoires sinistrés,
- aménager durablement les territoires, par une meilleure prise en compte des
risques d’inondation, dans le but de réduire leur vulnérabilité,
- gérer les capacités d’écoulement et restaurer les zones d’expansion des crues pour
ralentir les écoulements.
Ainsi, pour un même aléa moyen, une zone urbanisée sera classée en bleu (zones déjà
urbanisées, exposées à des aléas d’inondation moyens ou faibles, où l’implantation de
nouvelles activités humaines et la mise en sécurité de celles existantes imposent la mise
en œuvre de mesures de prévention), alors qu’une zone non urbanisée sera classée en
rouge hachurée (champs d’expansions des crues, qui doit être protégé de toute nouvelle
urbanisation ou création d’enjeu).
4.3.6 - Saint-Lys – Secteur de la Tourasse
Deux remarques ont été reçues sur le territoire de la commune de Saint-Lys provenant du
secteur de la Tourasse, contestant le classement de la propriété en zone inondable, au
motif que ces terrains sont protégés par le talus de la RD 12. Un ré-examen de la cote de
crue PHEC sur le secteur est également demandé.
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 23/31Les différentes études menées sur le secteur situent le domaine de la Tourasse dans la plaine inondable du Touch (cartographie informative des zones inondables de 2001, affinage de celle-ci en 2006, cartographie du PPRI en 2012,…). Une carte établie et validée en 1851, retrouvée récemment dans des archives, confirme que les terrains ont été inondés par les crues du Touch. La carte de la commune de Saint-Lys, ci-après, situe également le domaine de la Tourasse en zone inondable du Touch. S’agissant du talus de la RD 12, celui-ci ne constitue pas un ouvrage de protection contre les inondations pourles parcelles situées à l’aval. Il ne peut donc pas être pris en compte dans le PPRI. De plus, lors de la crue de février 2003, d'une occurrence (estimée entre quinquennale et décennale) inférieure à la crue de référence du PPRi , la RD 12 a été coupée à plusieurs endroits. Par conséquent, il est attendu que toute la RD 12 soit inondée par la crue de référence, sauf une partie de la route située en remblais (indiquée en blanc hachuré rouge sur la carte des aléas). De la même manière, lors de la crue de 2003, les merlons de terre situés en bordure du Touch ont cédé à deux endroits, 300 m en amont de la Tourasse pour l’un et 200 m en aval pour l’autre. Par conséquent, après une nouvelle vérification de ce secteur, la carte d'aléa sur ces parcelles a été maintenue. PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 24/31
5 - Consultation réglementaire
5.1 - Modalités de consultation
Selon les modalités prévues à l’article R562-7 du Code de l’Environnement, le projet de
PPR a été ensuite soumis à l’avis des conseils municipaux des communes concernées,
des organes délibérant des EPCI et des autres organismes délibérants.
Ont été consultés, pendant un délai de deux mois,du 10 décembre 2019 au 10 février
2020:
- les Conseils municipaux des communes concernées ;
- les EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert en tout ou partie par le PPR ;
- le Conseil Départemental ;
- la Région Occitanie ;
- la Chambre d'Agriculture ;
- le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne ;
- le Centre National de la Propriété Forestière.
Un dossier complet du projet du PPRi a été mise à disposition dans chacune des mairies
et organismes concernés, comportant les trois volets suivants:
- volet n°1 : note de présentation générale du bassin de risque ;
- volet n°2 : notes communales et cartes des aléas et des enjeux annexées ;
- volet n°3 : plan de zonage réglementaire et règlement.
Tout avis non rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
est considéré comme réputé favorable.
5.2 - Synthèse des avis émis
Le tableau ci-après synthétise les avis émis lors de cette phase de consultation
réglementaire.
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 25/31Consultation réglementaire sur le dossier complet du PPR du Touch aval
(du 10/12/2019 au 10/02/2020)
Avis émis
Organisme Date de réponse et Résultat
instance de
délibération
Avis favorables, absence de remarques :
Commune Bérat Conseil Municipal du Avis favorable
18/12/2019
Commune Lamasquère Pas de Conseil Municipal, Avis favorable
courrier du 23/01/2020
Commune Lherm Conseil Municipal du Avis favorable
18/12/2019
Commune Plaisance-du-Touch Conseil Municipal du Avis favorable
22/01/2020
Commune Poucharramet Conseil Municipal du Avis favorable
26/12/2019
Commune Saint-Clar-de-Rivière Conseil Municipal du Avis favorable
28/01/2020
Commune Seysses Conseil Municipal du Avis favorable (hors délai)
26/02/2019 hors délai
(réunion préparatoire le
13/01 au Muretain agglo
pour harmoniser les
réponses)
Toulouse Métropole Conseil de la Métropole du Avis favorable
06/02/2020
Communauté de Communes Conseil Communautaire Avis favorable
Coeur de Garonne du 04/02/2020
Communauté de Communes de la Conseil Communautaire du Avis favorable
Save au Touch 23/01/2020
SDIS 31 Mail du 05/02/2020 Pas de remarques
Centre national de la propriété Courrier du 20/01/2020 Avis favorable
forestière
Avis favorables tacites :
Conseil régional Occitanie Tacite Avis favorable tacite
(courrier de réception
demande DDT du
10/12/19)
Avis favorables avec recommandations :
Commune Fonsorbes Conseil Municipal du Avis favorable avec recommandation :
30/01/2020 indiquer la date de prise d’effet pour
l’autorisation d’une construction ou extension
par unité foncière
Commune Labastidette Conseil Municipal du Avis favorable avec recommandation :
20/01/2020 indiquer la date de prise d’effet pour
l’autorisation d’une construction ou extension
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 26/31par unité foncière
Commune Saint-Lys Conseil Municipal du CM du 02/03/2020 : Avis favorable avec
02/03/2020 recommandation :
Courrier du 03/02/2020 compléter le règlement en indiquant la date de
(hors délai) prise en compte lorsqu’il n’est autorisé qu’une
seule construction ou extension par unité
foncière »
Courrier du 03/02/2020 : Avis favorable avec
recommandation :
indiquer la date de prise d’effet pour
l’autorisation d’une construction ou extension
par unité foncière
Communauté d’agglomération Le Bureau de Communauté du Avis favorable avec recommandation :
Muretain Agglo 04/02/2020 compléter le règlement en indiquant la date de
prise en compte lorsqu'il n'est autorisé qu’une
seule construction ou extension par unité
foncière
Avis favorables avec réserves :
Conseil départemental Haute- Séance du 29/01/2020 Avis favorable sous réserve au vu de
Garonne Courrier du 04/03/2020 l’absence de concertation antérieure qui ne lui
(hors délai) permet pas de se prononcer sur le projet dans
les délais de la présente concertation, et de
l’absence d’accompagnement technique et
financier de l’Etat
Chambre d’agriculture Courrier du 17/01/2020 Avis favorable sous réserve de compléments
demandés sur l’ajout d’un volet agricole dans
le dossier de consultation avec dispositifs
applicables en matière d’indemnisation
potentielle et mention (voire identification) des
stations de pompage d’irrigation
Remarques :
Commune Tournefeuille Conseil Municipal du Prend acte du PPR. et demande de corriger
19/12/2019 certaines limites de l'aléa faible portant sur des
parcelles où les biens bâtis ne sont pas
concernés.
Deux questions destinées à Toulouse
Métropole sont également posées.
5.3 - Synthèse des réponses aux avis émis
Sept collectivités et services ont émis des réserves ou des recommandations, auxquelles
une réponse circonstanciée a été apportée.
Les communes de Fonsorbes, Labastidette et Saint-Lys, ainsi que le Muretain agglo ont
demandé que le règlement soit complété en indiquant la date de prise d'effet de la mesure
d'autorisation d'une seule construction ou extension par unité foncière. La date d'effet de
cette prescription est celle de la prescription du PPRi, à savoir le 18 juillet 2017, qui sera
PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 27/31reprise dans le règlement du PPRi. La commune de Tournefeuille a demandé que soient corrigées certaines limites de l'aléa faible portant sur des parcelles où les biens bâtis ne sont pas concernés. La réponse, déjà communiquée lors de la concertation de la phase aléas, a été rappelée : la zone inondable est définie par croisement de données géomorphologiques (forme de la vallée, géologie, etc.), de données historiques et de témoignages, non par les limites cadastrales ou selon le caractère bâti des parcelles. La carte d'aléa est donc maintenue en l'absence d’éléments nouveaux de nature à la remettre en question. Le Conseil départemental de Haute-Garonne a émis des réserves sur l'absence de concertation sur le projet de PPRi et l’accompagnement technique et financier de l’État pour la mise en oeuvre des mesures de protections imposées par le PPRi. Conformément au code de l'environnement et aux modalités d'association et de concertation précisées dans l'arrêté de prescription du PPRi 18 juillet 2017, le Conseil départemental a été associé tout au long du projet de ce PPRi, dans le cadre des comités de pilotage qui ont été organisés pour chaque phase de l'élaboration du PPRi. Il aura de nouveau la possibilité de faire part de ses remarques lors de l’enquête publique. Une fois approuvé par le préfet, le PPRI constitue une servitude d’utilité publique dont le respect est assuré par le maire. La DDT poursuit toutefois son appui aux collectivités, en apportant notamment un soin particulier à répondre aux questions des services instructeurs ADS et des mairies pour clarifier l’application des PPRi. Enfin, la Chambre d'agriculture de Haute-Garonne a demandé que le dossier soit complété par un volet « agriculture », une information sur les dispositifs d'indemnisation et l’enjeu des stations de pompage pour l'irrigation agricole. Le code de l'environnement ne prévoit pas qu’un PPRN contienne des volets spécifiques aux activités (agriculture, industrie, artisanat, etc.). De même, le PPRi n'ouvre pas droit à des compensations financières. Néanmoins, des procédures d'indemnisation existent par ailleurs (calamités agricoles, en cas de transfert d’exposition aux inondations). Les stations de pompage pour l’irrigation agricole fixes pourront être identifiées dans les enjeux complémentaires du PPRi, sous réserve de leur localisation fournie par les services concernés. PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 28/31
6 - Suites de la procédure PPR Le dossier de PPRi devra maintenant être soumis à enquête publique pendant une durée minimale d’un mois, selon les articles L123-1 et suivants du code de l’environnement. L’enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente (préfet territorialement compétent) pour prendre la décision. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Après prise en compte des éventuelles réserves, les PPRi pourront ensuite être approuvés, et annexés aux PLU des communes concernés en tant que servitudes d’utilité publique. PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 29/31
ANNEXES A1. Comptes rendus des COPIL A2. Bilan de la concertation sur la cartographie des aléas A3. Plaquette d’information pour le public (seconde concertation) A4. Affiche présente dans les lieux de la concertation (seconde concertation) A5. Articles parus dans la presse (seconde concertation) PPRI Touch aval - Bilan des concertations et de la consultation– juin 2020 30/31
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