LA DOETH LES INTERVENTIONS DU FIPHFP LA NOUVELLE PLATE-FORME DE SAISIE
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie LA DOETH LES INTERVENTIONS DU FIPHFP LA NOUVELLE PLATE-FORME DE SAISIE Le 18/03/2022 Intervenant : Anne FAUCONNET
Réunion d’information
Temps Temps Temps
DOETH Interventions Plate-forme
d’échange d’échange d’échange
2
Présentation
Anne FAUCONNET
Chargée de mission handicap au CDG74
anne.fauconnet@cdg74.fr
04 50 09 53 70
https://www.cdg74.fr/la-mission-handicap
3
Les règles de la visio
flaticon.com
Si difficultés techniques, espace info
au 04 50 51 98 50
4
DOETH
(déclaration obligatoire d’emploi des
travailleurs handicapés)
5
DOETH : sommaire (1/21)
Les différentes
notions :
ETP/ETR
Mémo Comment saisir BOE
Pour qui ? Pourquoi ?
Dépenses
déductibles
Suivi statistique
Pas de changement
notable 2022/2021
A venir (2023 ? 2024 ?
6 DSN)
DOETH : Pour qui ? (2/21)
• Etablissements publics ≥ 20 agents (ETP)
• Si seuil atteint ou établissement
nouvellement créé : 3 ans pour se mettre
en règle
• Même en dessous de 20 agents, obligation
de saisie si demande du FIPHFP
6
DOETH : pourquoi ? (3/21)
3 FP 5,58%
106
contributions
M€
FPT 6,70%
FPH 5,54% Si < 6% de BOE
FPE 4,67% sur ETR
94,88 96
M€ conventions
interventions employeurs conventions
Dossier de presse Résultats FIPHFP 2020
8
DOETH : mémo (4/21)
– Identifiant et mot de passe plateforme PEP’S
– ETP, ETR au 31/12/2021
– Nombre de BOE au 31/12/2021
– Nombre de BOE de 50 ans et plus recrutés ou
devenus BOE en 2021
– Dépenses 2021 déductibles
– Pour le recueil statistique
Différents BOE de l’établissement : catégorie, tranche
d’âge, sexe, type de BOE, mode de recrutement
9
Comment saisir la DOETH (5/21)
Jusqu’au
30/04/2021
Valider pour
sauvegarder
1011
DOETH : ETP/ETR (7/21)
ETP ETR
Effectif en équivalent temps plein Effectif total rémunéré
Base de l’assujettissement Cible Base de calcul de l’obligation d’emploi
>=20
Cible
: 6%
Comptabiliser : agents rémunérés sur le budget de l’établissement, titulaires,
stagiaires, CDI, CDD si présents au moins 6 mois année N-1 et présents le
31/12/N-1, CMO, CLM, CLD
Ne pas comptabiliser : élus, apprentis, contrats aidés, services civiques,
stagiaires, dispos, agents détachés, congé parental total, contractuels
remplaçant des agents permanents indisponibles rémunérés
12DOETH : LES DIFFERENTS BOE (8/21)
Titres délivrés par la Titres délivrés par Autres situations
CDAPH (MDPH) CNRACL ou CPAM
RQTH Pension invalidité Agents reclassés, PPR
AAH ATI Emplois réservés (sauf
militaires après le
01/01/2020)
CMI mention invalidité Rente invalidité AT-MP
1314
DOETH : BOE cas particulier (10/21)
Contrats aidés, contrats > 50 ANS BOE
d’apprentissage BOE
= 1 unité =1,5 unité l’année où :
Présence : > 6 mois en année N-1, Cas n°1 : le BOE atteint ses 50 ans
présent au 31/12/N-1
N’entre pas dans le calcul ETP/ETR Cas n°2 : l’agent de 50 ans ou plus est
devenu BOE
15DOETH : Dépenses déductibles (11/21)
Règles générales :
• Montants HT
• Dépenses secteur adapté : factures année N-1
même si acquittées plus tard (année N)
16DOETH : 3 typologies de dépenses
(12/21)
Contrat de sous
Mesures pour
traitance ou AESH (ex. AVS)
faciliter l’accueil,
prestation de
l’insertion ou le (Education
service (EA, ESAT,
maintien dans Nationale)
travailleurs
l’emploi des TH
indépendants TH)
17DOETH : Sous traitance (13/21)
• Montant 4 attestation annuelle (à valoriser
dans le cadre de la déduction avant
plafonnement)
• Plafonné à
– 50% de la contribution annuelle si taux
d’emploi < 3%
– 75% si taux ≥à 3%
1819
DOETH : Mesures facilitant accueil,
insertion, maintien (15/18)
• Ce n’est pas un reste à charge d’aide
• Plafonné à 10% de la contribution
Moyens
Diagnostics et Sensibilisation Aménagement
techniques,
travaux et formation de poste agent
humains de
accessibilité pour prise de inapte non BOE
maintien dans
locaux poste/maintien (sous
l’emploi agent
professionnels agent BOE conditions)
BOE
2021
DOETH : Recueil statistique (17/21)
Notions :
• stock (ce qui est présent au 31/12/N-1)
• flux (ce qui est entré en cours d’année)
22DOETH : Recueil statistique (18/21) 23
24
25
DOETH : Qui peut m’aider (21/21)
• Numéro de téléphone si pas accès plateforme PEP’S
09.70.80.93.29
• Sinon, échanges électroniques (formulaire de contact)
http://www.fiphfp.fr/Espace-employeur/Demande-d-information-
employeurs
• FAQ
• Aide générale à la déclaration
http://www.fiphfp.fr/Obligations/Declaration-et-
contribution/Declarer
27DOETH : questions restantes ()
• Question posée sur la comptabilisation des CDD uniquement s’ils ont été présents 6 mois :
contrairement à ce qui a été annoncé lors du webinaire, et après vérification auprès du FIPHFP,
cette contrainte ne s’applique qu’aux CDD recrutés sur un emploi NON PERMANENT.
• Différence ETP/ETR : effectif en équivalent temps plein (au pro rata du temps de travail) et
effectif total rémunéré (forcément un nombre entier)
• Question sur un agent recruté au 01/01/2021 et parti au 01/11/2021 : il ne comptera
effectivement pas dans la déclaration.
• Valorisation des VTEA : volontariat territorial en administration : question posée au FIPHFP,
réponse à venir.
• Question sur un agent dont le temps de travail fluctue dans l’année : l’ETP est calculé en divisant
le nombre annuel d’heures par 1607.
• Question sur le taux d’IPP pour considérer un agent ayant une ATI comme BOE : l’agent sera BOE
si l’ATIACL a considéré qu’il avait assez de séquelles pour toucher une ATI, quel que soit le taux,
et que la cause soit un AT ou une MP.
• Question sur une facture EA ou ESAT qui ne comprendrait pas le montant à valoriser dans le
cadre de la déclaration : il faut le demander à la structure en question et avoir une réponse écrite
(par mail).
28EVOLUTION DES
INTERVENTIONS DU
FIPHFP
29Interventions (= aides) du FIPHFP :
sommaire (1/5)
Pour qui Pourquoi Evolutions
Principes
? ? 2022
30Interventions du FIPHFP : principes
(2/5)
• Pas de droit, complément du droit commun
• Sur facture acquittée ou mandatée ou sur devis
• Plafond annuel < 40 000 €
• Demande toujours formulée par l’employeur
• Concerne un agent BOE (bénéficiaire de l’obligation d’emploi)
• Le plus souvent : préconisation du médecin de prévention de moins
d’un an
31Interventions du FIPHFP : pour qui ?
(3/5)
• Etablissements publics quelle que soit leur taille
• Être en règle par rapport à ses obligations
32Interventions : pour quoi ? (4/5)
• Aider à recruter
• Aider à maintenir dans l’emploi
• Mener une politique handicap
33Evolutions importantes catalogue 01/01/22
(5/5)
Simplifications Baisses d’enveloppes Statu quo
• Plus de prescription • Plus de prise en charge à • Toujours pas de prise
MP : prothèses (dont 60% de la rémunération en charge
auditives), orthèses de l’agent en formation bilan/formation pour
• Suppression de de reconversion agent en congé
l’exigence de la PCH (01/07/2022) maladie
(moratoire jusqu’au • Baisse de la prise en
31/12/2022) charge du trajet
domicile / travail (de
140 €/jour * 228j/an à
11400 € annuels et 50
€/jour)
• Précisions sur le rôle du
tuteur, sur le contenu
de l’accompagnement
socio pédagogique :
vigilance pour les
apprentis
34NOUVELLE PLATE FORME
DE SAISIE
35Nouvelle plate-forme demandes
• En fonctionnement depuis le 26 Janvier 2022
• Comprend 3 menus : tableau de bord, demander une aide, historique des
demandes
• L’effectif de la collectivité n’est plus demandé
• Ergonomie améliorée
• Possibilité de sauvegarder une saisie interrompue et de reprendre plus tard
• Obligation de déposer les justificatifs pour valider la demande (déjà en vigueur
depuis Avril 2021)
3637
38
39
40
41
Format PDF 42
43
44
Nouvelle plate-forme questions
restantes
Quel document utiliser concernant l’état certifié conforme coût salarial ?
Je vous renvoie vers le document fourni par le FIPHFP sur son site qui est le
seul à pouvoir être utilisé.
http://www.fiphfp.fr/Espace-employeur/Interventions-du-FIPHFP
45Glossaire DOETH Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ETP/ETR Equivalent temps plein/effectif total rémunéré BOE Bénéficiaire de l’obligation d’emploi DSN Déclaration sociale nominative CMO, CLM, CLD Congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée RQTH Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé AAH Allocation adulte handicapé CMI Carte mobilité inclusion – Elle peut porter la mention « stationnement », « priorité » ou « invalidité » ATI Allocation temporaire d’invalidité (suite à AT/MP) AT/MP Accident du travail/Maladie professionnelle PPR Période de préparation au reclassement EA/ESAT Entreprise adaptée/Etablissement ou services d’aide par le travail AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap PCH Prestation de compensation du handicap 46
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie
MERCI
POUR VOTRE ATTENTION +
RÉPONSE ENQUÊTE G.FORMS (LUNDI)
47 Retrouvez nous sur notre site internet, www.cdg74.fr, ou sur les réseaux sociaux.Vous pouvez aussi lire
