La Vie économique Revue de politique économique - Die Volkswirtschaft
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Revue de politique économique
La Vie économique
1/2-2005 78e année CHF 15.90
Page 3
Thème du mois:
Page 52
Test PME: le nouveau
Le marché
certificat de salaire de l’électricité
Page 59
Quel est le degré
d’innovation
de la Suisse?
Page 67
Corruption:
la Suisse en compa-
raison internationale
Sommaire
Thème du mois
3 Éditorial 5 Après le non du peuple à la loi sur le marché de
Aymo Brunetti l’électricité en septembre 2002, il fallait trouver
5 Ouverture du marché et sécurité de l’approvisionnement: réalité ou illusion? une solution. Le projet du Conseil fédéral pro-
Rainer Bacher et Walter Steinmann pose d’abord de garantir rapidement le rôle de
la Suisse en tant que plaque tournante de l’élec-
10 La réglementation du marché de l’électricité à l’échelon européen tricité en Europe par des dispositions transitoires
Steivan Defilla puis d’ouvrir par étapes le marché intérieur. Ce-
15 Modèles de marché et sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de l’électricité: lui-ci devrait d’abord s’ouvrir partiellement en
l’exemple californien ou l’erreur à éviter 2007, avant d’être entièrement libéralisé dans une
Jörg Wild et Stephan Vaterlaus seconde phase, assortie du référendum facultatif,
prévue pour 2012.
19 Réglementer le secteur de la distribution d’électricité
Massimo Filippini et Silvia Banfi
23 Marché de l’électricité et droit cantonal
Bernhard Waldmann
28 Maîtriser les pénuries d’électricité
Ueli Haudenschild
30 Marché de l’électricité et droit des cartels
Patrik Ducrey
35 Prix de l’électricité et transparence
Véronique Pannatier
52 Le projet de nouveau certificat de salaire a es-
suyé avant même son introduction une masse de
Points de vue politico-économiques critiques en provenance de l’économie. On crai-
38 Pour une réglementation-cadre du marché suisse de l’électricité gnait notamment qu’il ne génère des surcharges
Urs Näf administratives et que certaines de ses disposi-
tions sur les prestations salariales accessoires ne
39 L’entêtement borné n’est pas une bonne politique
soient source de préjudices. Le Secrétariat d’État
Rolf Zimmermann
à l’économie (seco) a mené un test PME afin de
40 Les PME ont besoin de se battre avec les mêmes armes! dégager les conséquences de ce nouveau certificat
Peter Holinger de salaire et de fournir une base de discussion
41 La sécurité de l’approvisionnement dans le cadre du marché neutre.
Anton Bucher
59 Le portefeuille
42 La croissance économique grâce aux énergies renouvelables technologique donne
Adrian Stiefel une vue d’ensemble
43 Un compromis optimisé des capacités et des
Martin Schläpfer nouveautés techniques
dont dispose un pays.
44 L’Europe au service de la sécurité de l’approvisionnement Le dernier recense-
Martin Pfisterer ment effectué montre
45 Le marché de l’électricité: oui, mais ... que la Suisse dispose
Bernd Frieg d’un très haut niveau
d’innovation. Les do-
Économie suisse maines traditionnels
qui disposent d’une
faible marge de croissance dans le monde sont dé-
46 Agenda de politique économique laissés tandis que sont investis ceux plus récents et
dont l’expansion est rapide. La place économique
52 Le test de compatibilité du nouveau certificat de salaire suisse s’est ainsi placée sur le chemin dynamique
Simon Häusermann de la croissance, durant les années 1999–2002, en
ce qui concerne l’innovation.
55 La quote-part de l’État est-elle responsable de la faiblesse de la croissance en Suisse?
Christoph A. Schaltegger
59 Une nouvelle dynamique dans le portefeuille technologique suisse
Beat Hotz-Hart et Carsten Küchler
63 Prévoir l’évolution des effectifs du système de formation suisse
Jacques Babel
International
67 L’examen de la Suisse en matière de corruption: une comparaison internationale
67 La «Convention de l’OCDE sur la lutte
Ivo Kaufmann
contre la corruption d’agents publics étran-
71 La coopération multinationale de la SFI et du seco pour simplifier gers dans les transactions commerciales in-
les démarches administratives des PME en Amérique latine ternationales» de 1997 oblige les États signa-
Anita Bhatia et Paul Melton taires à sévir contre la corruption étrangère
et prévoit une très large surveillance de la
Données économiques actuelles façon dont les lois sont adaptées et mises en
œuvre. La Suisse est passée en 2004 à la phase
75 Sélection de tableaux économiques 2 de la convention. L’article résume les
conclusions du rapport que l’OCDE lui
Thème du mois du prochain numéro: Réglementation et surveillance des marchés financiers consacre.
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technologie informatique Parution dix fois par an en français et en
et communicative allemand (en allemand: Die Volkswirtschaft),
78e année, avec suppléments de la Commis-
sion pour les questions conjoncturelles et
de la Banque nationale suisse.
Supplément joint à l’abonnement:
Tendances conjoncturelles, hiver 2004/05
ISSN 1011-386X
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Thème du mois Éditorial Un important pilier de la politique de croissance En Suisse, les discussions en matière de politique économique se focalisent majori- tairement sur deux thèmes: l’îlot suisse de cherté et l’essoufflement de la croissance. La loi sur l’approvisionnement en électricité constitue une étape importante pour en venir à bout. Cette réforme a pour principale ambition de dynamiser la concurrence dans le secteur de l’électricité et, par là même, améliorer la compétitivité, notamment celle des petites entreprises. La concurrence et son corollaire pour les consommateurs qu’est la liberté de choix inciteront les offreurs à faire preuve d’innovation dans leur domaine. Hormis les questions de concurrence et de croissance, diverses considérations telles que l’intégration internationale, la sécurité de l’approvisionnement et la protection de l’environnement plaident en faveur d’une réforme. Le secteur de l’électricité fait appa- raître plus que tout autre le degré d’intégration de la Suisse en Europe: sa situation géo- graphique et les importants échanges de courant électrique qui parcourent le réseau de distribution européen font que la Suisse est devenue une plaque tournante de l’électri- cité en Europe. Sécuriser l’approvisionnement et assurer la pérennité du commerce ex- térieur requièrent donc une harmonisation avec les politiques énergétiques européen- nes. Garantir la sécurité de l’approvisionnement est tout aussi essentiel que de parvenir à couvrir les besoins énergétiques croissants en veillant le plus possible à protéger l’en- vironnement et à préserver les ressources. Le Conseil fédéral a tenu compte de ces facteurs dans sa décision du 10 décembre 2004. La loi sur l’approvi- sionnement en électricité ouvrira progressivement ce marché, intégrera les énergies renouvelables et confé- rera à la sécurité de l’approvisionnement une importance fondamentale. L’industrie et les arts et métiers bénéfi- cieront dès 2007 de la libéralisation à laquelle conduira cette réforme. Pour que la Suisse conserve sa position privilégiée dans le commerce européen de l’élec- tricité, le Conseil fédéral a également adopté une note de discussion en vue de l’ouverture de négociations avec l’UE dans les domaines du commerce et du transit de l’électricité. Comme pour tous les projets de réforme découlant du train de mesures en faveur de la croissance arrêté par le Conseil fédéral pour la législature actuelle, il sera primor- dial de présenter les atouts de ces projets en communiquant de façon claire et com- préhensible. Les réformes ne peuvent passer du stade de la proposition à celui de la réalisation que si le Parlement et le peuple soutiennent les décisions adoptées. P r Aymo Brunetti Chef de la Direction de la politique économique, membre du Comité de direction, Secrétariat d’État à l’économie (seco), Berne
Thème du mois
Ouverture du marché et sécurité de l’approvisionnement:
réalité ou illusion?
Il faut d’abord conforter la Suisse
dans son rôle de plaque tournante
de l’électricité avant d’ouvrir
progressivement son marché in-
térieur. Ainsi en a décidé le Con-
seil fédéral en date du 3 décembre
2004, lorsqu’il a adopté le mes-
sage 1 relatif à la modification de
la loi sur les installations élec-
triques (LIE) et à la loi sur l’ap-
provisionnement en électricité
(LApEl) à l’attention du Parle-
ment. Celui-ci doit traiter la LIE
avant la LApEl, de manière à ce
que le commerce transfrontalier
de l’électricité puisse être rapi-
Le processus politique qui doit permettre de réorganiser les marchés de l’électricité et du gaz a pris un tel retard que
dement réglementé. En procédant la Suisse s’est laissée distancée par ses partenaires. Comme elle est un des principaux pays de transit du courant
européen, cet isolement pose plusieurs problèmes. De plus, les PME déplorent les préjudices qu’elles subissent face
avec souplesse, en deux étapes, à leurs concurrents étrangers en raison du prix élevé qu’elles doivent acquitter pour leur courant. Photo: Keystone
le Conseil fédéral prend en consi-
nés par les commissions d’experts, les consulta-
dération la votation référendaire Un champion à la traîne
tions, les discussions au Parlement et le référen-
concernant la loi sur le marché Les spécialistes en politique économique dum qui s’ensuivit sur la LME, de sorte que,
escomptent des gains d’efficacité et par là un depuis lors, la Suisse a cessé d’appartenir aux
de l’électricité (LME). Pour la
surcroît de bien-être de l’ouverture de marchés pionniers de la nouvelle réglementation des
première fois, il propose des ob- jusqu’à présent organisés en monopoles. La marchés du gaz et de l’électricité en Europe pour
nouvelle réglementation des industries de ré- se contenter de suivre. Cependant, notre pays se
jectifs de politique énergétique
seau – télécommunications, chemins de fer, trouvant au cœur des réseaux européens, il joue
et une démarche concrète en vue poste, électricité et gaz – construits jusqu’au un rôle non négligeable quant à la sécurité de
début des années nonante sur une base pu- l’approvisionnement des pays environnants:
de promouvoir la force hydrau-
rement monopolistique et étatique constitue son isolement pose donc toute une série de pro-
lique et les nouvelles énergies toujours une priorité de l’Union européenne blèmes. Parallèlement, les petites et moyennes
(UE) décidée à achever son marché intérieur. entreprises (PME) déplorent les préjudices
renouvelables.
Les efforts de la Suisse pour renouveler la ré- qu’elles subissent par rapport à leur concur-
glementation des marchés du gaz et de l’électri- rents européens sur les marchés du gaz et de
cité ont commencé à peu près en même temps l’électricité, et qui peuvent facilement les dés-
que ceux de l’UE. Ils furent, cependant, vite frei- avantager vis-à-vis de la concurrence.
Les leçons tirées du «non» à la LME
D’après les analyses, la LME a surtout été re-
1 Pour la version intégrale des textes du message, de la
LApEl et de la modification de la LIE, voir le site Inter-
jetée par la Suisse occidentale (58-69% de non)
net: www.energie-schweiz.ch, dossier «Loi sur l’appro- et orientale (50-55% de non) ainsi que par
visionnement en électricité (LApEI)».
2 Analyse Vox relative aux votations du 22 septembre
l’UDC (66% de non) et le PS (58% de non).2
2002 (Internet: www.polittrends.ch/vox-analysen/ Rainer Bacher Walter Steinmann La Suisse occidentale a, tout particulière-
daten.php); Institut für Politikwissenschaft de l’uni- Chef de la section Réseaux Directeur de l’Office
versité de Zurich, Analyse des Meinungsbildungs- und
ment, considéré que le service public (appro-
et chef de projet pour fédéral de l’énergie
Entscheidungsprozesses zum Elektrizitätsmarktgesetz,
la LApEl, Office féderal (Ofen), Ittigen/Bern
visionnement de base, sécurité de l’approvi-
avril 2003 (Internet: www.energie-schweiz.ch/imperia/
md/content/energiemrkteetrgertechniken/elektrizitts- de l’énergie (Ofen), sionnement) serait compromis en cas d’ou-
markt/51.pdf, résumé en français). Ittigen/Bern verture du marché de l’électricité. La Suisse
5 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2005
Thème du mois
orientale a douté des chances de survie des arbre et une conduite à haute tension forte-
nombreuses entreprises d’approvisionnement ment sollicitée entraînait une rupture de cou-
en énergie (EAE), de très petite taille pour cer- rant presque totale («black-out») en Italie.
taines, et l’on a attendu que la réorganisation La commission d’experts Schaer a eu jus-
du secteur réponde à des concepts précis. Un qu’au printemps 2004 pour établir un ensem-
nouveau projet de loi doit donc intégrer ces ble de critères solide et équilibré, permettant à
enseignements en proposant des dispositions un groupe de juristes d’élaborer un projet de
plus claires sur la sécurité de l’approvisionne- loi et un rapport explicatif. La consultation
ment et l’approvisionnement de base, tout en lancée par le Conseil fédéral durant l’été 2004
désignant explicitement les institutions qui en a révélé que ce projet était approuvé majoritai-
sont garantes et en offrant à la Confédération rement. De même les critères que la commis-
des possibilités d’intervention si la sécurité de sion d’experts jugeait critique ont, en majorité,
l’approvisionnement est menacée. En outre, il reçu un accueil positif. Il s’agissait de:
convient de donner aux petites entreprises de – la réglementation anticipée du commerce
la branche l’assurance qu’elles ont un avenir transfrontalier (à travers de nouvelles dis-
en intégrant leurs souhaits, leurs doutes et positions légales incluses dans la LIE);
leurs craintes dans le processus politique. – l’ouverture progressive du marché;
– la possibilité d’un référendum facultatif
avant la seconde étape, qui doit déboucher
La commission d’experts a accompli un
sur l’ouverture complète du marché;
travail intensif pour obtenir un consensus
– le caractère volontaire des mesures destinées
Après le rejet de la LME en septembre 2002, à promouvoir les énergies renouvelables et
l’Office fédéral de l’énergie (Ofen) a commencé l’efficacité énergétique.
par mener de larges consultations auprès de
tous les groupements importants favorables C’est la raison pour laquelle ces éléments
ou hostiles au projet. Six mois déjà après la figurent également dans le message du Conseil
votation et après consultation du Conseil fé- fédéral au Parlement (voir tableau 1).
déral au complet, le Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie
Pourquoi la relation à l’Europe doit-elle
et de la communication (Detec) mettait en
faire l’objet d’un traitement prioritaire?
place une commission d’experts sous la pré-
sidence de l’ancienne conseillère d’État Dori Le «black-out» survenu en septembre 2003
Schaer (Berne). Celle-ci comprenait un nom- en Italie a montré combien l’approvisionne-
bre représentatif de partisans et d’adversai- ment en électricité des différents pays est étroi-
res de la LME ainsi que des représentants des tement lié et l’importance que revêtent les ac-
petites EAE. Quatre groupes d’accompagne- cords et les procédures qui unissent les uns aux
ment travaillaient, en outre, en parallèle sur les autres en ce qui concerne les flux d’électricité
thèmes du modèle de marché, de la sécurité de prévus entre les divers gestionnaires de réseau.
l’approvisionnement,de la transparence et des Ceux-ci ne sont gérables que si tous les inté-
énergies renouvelables. L’objectif était, après ressés adhèrent aux mêmes institutions et pro-
le refus de la LME, d’élaborer une solution cessus, et si les flux physiques sont coordonnés
équilibrée et aussi consensuelle que possible, avec les flux commerciaux. À la mi-2004, l’UE,
tout en couvrant les divers thèmes d’économie par le règlement (CE) 1228/2003, a assigné de
politique concernés: transits internationaux, nouvelles règles au transit de l’électricité tout
prix concurrentiels (surtout pour les PME) en en élargissant les compétences de la Commis-
comparaison internationale,incertitudes de la sion européenne en ce domaine.
population face à la sécurité de l’approvision- En Suisse, la loi sur les installations électri-
nement, manque de croissance économique ques (LIE) réglemente depuis plus de cent ans
en Suisse. La solution visée devait être accep- leur sécurité technique. La sécurité de l’appro-
table par le peuple, autrement dit ne pas pro- visionnement commande de la modifier pour
voquer de référendum. rapidement définir une solution provisoire
Le travail de la commission Schaer a été in- permettant d’établir des règles eurocompati-
fluencé par deux événements extérieurs inter- bles pour le commerce transfrontalier de l’élec-
prétés comme autant de signaux. Le 17 juin tricité. Cette mesure doit optimiser l’approvi-
2003, le Tribunal fédéral décida que l’accès au sionnement de la Suisse et affirmer sa fonction
réseau est en principe soumis à la loi sur les de plaque tournante de l’électricité en Europe.
cartels et que, par conséquent, des conduites Ces nouvelles dispositions légales, largement
d’accès doivent être garanties pour les tiers, conformes aux prescriptions de l’UE entrées
dans la mesure où des monopoles d’approvi- en vigueur le 1er juillet 2004, prévoient l’ins-
sionnement de droit cantonal ne l’interdisent tauration d’une exploitation indépendante
pas. Le 28 septembre 2003, dans la région de du réseau de transport, la mise en place d’une
Brunnen, un arc de contournement entre un commission de l’électricité (ElCom) faisant
6 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2005
Thème du mois
Tableau 1
Les dispositions contenues dans le message relatif à la LApEl et la modification de la LIE
Dispositions légales Principaux éléments
Approvisionnement de base, – Sécurité de l’approvisionnement par la garantie – 1re étape de la LApEl: les ménages sont approvisionnés
sécurité de l’approvisionnement de l’approvisionnement de base par les distributeurs finaux sur une base fixe
– Attribution des zones de desserte par les cantons – 2e étape de la LApEl: les ménages peuvent opter soit
– Garantie de raccordement pour tous en zone d’habitations pour le libre choix de leur fournisseur, soit pour l’appro-
visionnement par le distributeur final sur une base fixe
– Garantie de fourniture et tarification pour les ménages
(modèle de choix avec approvisionnement en électricité
par le distributeur final
garanti, Mag)
– Modèle de choix avec approvisionnement en électricité
– Lorsque la sécurité de l’approvisionnement apparaît
garanti pour les ménages
menacée à moyen ou à long terme, le Conseil fédéral
– Tâches des gestionnaires de réseau peut lancer des appels d’offre pour la production de
– Mesures si l’approvisionnement est menacé courant et prendre des mesures d’efficacité touchant
la consommation d’électricité
Séparation comptable, – Régulation du réseau ou utilisation du réseau selon – La tenue et la présentation des comptes, ainsi que
transparence des directives visant à la séparation comptable (dans la comptabilité analytique des réseaux de distribution
la LIE, ce point n’est réglé que pour les gestionnaires doivent être séparées
de réseaux de transport) – Les réseaux de transport doivent être séparés
– Comptabilités financière et analytique sur les plans juridique et de la comptabilité analytique
– Transmission de l’inform. et établissement des factures
Accès au réseau, coûts du réseau, – Accès au réseau sur le territoire national – Schéma de calcul des coûts: les valeurs patrimoniales
rémunération de l’utilisation – Accès au réseau en cas de capacité insuffisante sur se basent sur les valeurs d’acquisition et de production;
du réseau le réseau de transport transfrontalier (également réglé le Conseil fédéral réglera les détails par ordonnance
dans la LIE) – Les coûts afférents aux flux transfrontaliers ne sont pas
– Rémunération de l’utilisation du réseau imputés aux consommateurs domestiques
– Coûts imputables – La rémunération de l’utilisation du réseau ne peut pas
– Coûts d’utilisation du réseau pour les fournitures excéder les coûts de réseau imputables
transfrontalières (également réglé dans la LIE) – Les tarifs d’util. du réseau d’un gestionnaire de réseau sont
uniformes par niveau de tension et par groupe de clients
– La répartition des capacités en cas de goulot d’étrangle-
ment sur le réseau doit être eurocompatible et conforme
aux principes de l’économie de marché
Gestionnaire du réseau – Gestionnaire suisse du réseau de transport – Il y a un seul gestionnaire pour le réseau de transport
de transport national – Tâches de ce gestionnaire national. Ce dernier doit être solide et habilité à donner
(également réglées dans la LIE) des instructions aux producteurs et aux gestionnaires
de réseau ainsi qu’à leurs propriétaires
– Société par actions de droit privé
– Le capital est en majorité en mains suisses
– Les prestations du système sont garanties
– Élaboration des procédures de gestion des goulots
d’étranglement sur le réseau
Commission de l’électricité – ElCom en charge de la régulation – L’ElCom est un régulateur fort, composé de 5-7 experts
(ElCom) – Organisation et tâches de la Commission indépendants
(également réglées dans la LIE) – Elle a le pouvoir d’abaisser d’elle-même les tarifs ou les
rémunérations. Elle tranche en cas de litige concernant
les tarifs d’utilisation des réseaux et leur rémunération
– Elle veille à ce que l’objectif d’un approvisionnement
sûr et financièrement abordable sur toutes les parties
du réseau soit respecté
– Elle assure la coord. avec les autor. de régulation étrangères
e e
Entrée en vigueur de la 2 étape – Entrée en vigueur de la 2 étape par une décision de
l’Assemblée fédérale soumise au référendum facultatif,
cinq ans après l’entrée en vigueur de la LApEl
Phase de mesures volontaires: – Augmentation de la part de la production d’électricité – Augmentation de la part des ER de 67% à 77% dans
production d’électricité issue issue d’énergies renouvelables (ER) dans la consomma- la consommation finale d’électricité domestique, en
d’énergies renouvelables tion finale d’électricité domestique maintenant la part de la force hydraulique à son niveau
– Les surcoûts des gestionnaires de réseau pour les appels de 2003 et en accroissant l’efficience de la consomma-
d’offre respectant les règles de la concurrence peuvent tion finale
être financés
Phase obligatoire (objectifs – Quotas et certificats pour augmenter la production – Les énergies renouvelables encouragées sont l’énergie
partiels non atteints): mesures d’électricité issue d’énergies renouvelables (ER) solaire, la géothermie, l’énergie éolienne, la biomasse
pour les énergies renouvelables – Rémunération de l’injection de courant pour augmenter la – Les deux approches sont possibles: isolées ou combinaison
production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
– Le Conseil fédéral règle les détails par voie d’ordonnance
7 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2005
Thème du mois
Graphique 1 Durant la première étape de la LApEl, qui
L’ouverture du marché se fait en deux étapes doit entrer en vigueur en 2007, tous les con-
sommateurs hormis les ménages – donc sur-
1re étape 2e étape
tout les quelque 380 000 débouchés que consti-
tuent les clients de l’industrie et des arts et
Ouverture partielle Ouverture totale du marché métiers, y compris les PME – pourront choisir
du marché assortie du modèle de choix
avec approvisionnement en librement leur fournisseur en électricité. Ces
électricité garanti (Mag) consommateurs finaux, qui représentent en-
65% des viron 65% de la consommation suisse d’élec-
consom- Libre choix des consomma- Libre choix des consomma-
teurs, ménages exceptés
Référendum
teurs, ménages exceptés tricité, pourront ainsi se fournir librement en
mateurs
(notamment ind. + arts et métiers) facultatif (notamment ind. + arts et métiers) électricité sur le marché. Les ménages conti-
finaux,
380000 nueront d’être approvisionnés par les distri-
lieux de Ménages liés Libre choix des
Mag buteurs finaux ou les gestionnaires de réseau
consom- ménages (liés/libres)
mation actuels. Ils profiteront, toutefois, indirecte-
ment de cette ouverture, car les EAE devront
2007 2012 restituer à leurs clients les réductions de prix
Source: Ofen / La Vie économique
obtenues à l’achat. La seconde étape suivra
cinq ans après l’entrée en vigueur de la LApEl
Graphique 2 – donc en 2012 d’après le calendrier prévu –
Calendrier prévu pour la modification de la LIE et la mise en œuvre de la LApEl sur décision de l’Assemblée fédérale. Elle sera
soumise au référendum facultatif.
Application de la loi sur les cartels pour l’accès au réseau
À cette date,tous les consommateurs finaux,
y compris les ménages, pourront choisir libre-
Consultation ment leur fournisseur d’électricité. Les expé-
riences faites à l’étranger indiquent, toutefois,
Message clairement que seule une petite partie des con-
sommateurs font usage de cette possibilité.
Modif. LIE Parlement Réferéndum? En vigueur (durée limitée) En Allemagne et en Autriche, la proportion de
petits consommateurs qui changent de four-
LApEl Parlement Réferéndum? En vigueur nisseur oscille entre 3% et 5%. C’est pourquoi
2004 2005 2006 2007 le modèle Mag (modèle de choix avec appro-
visionnement en électricité garanti) est expli-
3.12.2004
Source: Ofen / La Vie économique citement ancré dans la LApEl.Les ménages qui
ne souhaitent pas étudier le marché de l’élec-
Encadré 1
office d’autorité de régulation, ainsi qu’un tricité et comparer les prix et les contrats de-
Le modèle envisagé
accès non discriminatoire au réseau de trans- meurent auprès de leur actuel distributeur fi-
par la commission d’expert port. Le Conseil fédéral propose au Parlement nal, lequel est tenu de leur présenter une offre
d’anticiper sur la modification de la LIE, afin permanente d’approvisionnement en électri-
Le modèle d’ouverture du marché que la que la solution transitoire entre en vigueur le cité à des conditions équitables contrôlées.
commission d’experts Schaer avait proposé,
plus rapidement possible. Parallèlement aux
mais qui n’a pas été retenu par le Conseil
fédéral, prévoyait que l’EAE de distribution délibérations sur la LIE, le Conseil fédéral en-
Promouvoir les énergies renouvelables
locale devrait fournir tous les consomma- tend également négocier un accord entre la
teurs finaux dont la consommation annuelle Suisse et l’UE, pour que celle-ci reconnaisse Il y a dix ans, la Suisse figurait parmi les
était inférieure à 100 MWh sur une base fixe
la compatibilité de la nouvelle base juridique pionniers en matière d’énergies renouvelables
durant les cinq ans de la première étape de
la LApEl. Au cours de la seconde étape, le appliquée en Suisse avec le droit européen. et d’efficacité énergétique. Depuis lors, les
modèle de choix avec approvisionnement en pays membres de l’UE se sont assignés des ob-
électricité garanti (Mag) devait laisser la jectifs ambitieux dans le domaine des énergies
possibilité aux ménages ainsi qu’aux petites La LApEl suscite la confiance
renouvelables et ont, en partie, mis en place
entreprises, dont la consommation était en procédant par étapes
inférieure à 100 MWh, soit de s’engager à se des mécanismes d’encouragement très effica-
fournir selon des modalités fixes auprès de La sécurité de l’approvisionnement et l’ap- ces. En termes de soutien financier, la plupart
l’EAE de distribution locale, soit de choisir provisionnement de base (service public) sont des États européens ont dépassé la Suisse. Sur
librement leur fournisseur. Le plafond de
100 MWh de consommation annuelle d’élec-
au cœur de la nouvelle LApEl. Les cantons et le plan technologique, ces pays ont réalisé des
tricité avait été retenu, parce que les coûts les EAE reçoivent des directives claires et peu- progrès dans de nombreux domaines, comme
d’énergie (sans réseau) pour une telle con- vent compter sur l’appui de la Confédération l’indiquent nos discussions dans le cadre de
sommation annuelle de courant se montent pour leur mise en œuvre. La loi compte ouvrir l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE).
à environ 6000 francs et qu’en deçà l’inves-
tissement qu’implique le libre choix d’un le marché de l’électricité en deux étapes (voir Notre pays ne pourra faire valoir ses atouts sur
fournisseur d’électricité n’est plus rentable graphique 1). On respecte ainsi le résultat du le futur marché intérieur européen de l’élec-
par rapport aux économies réalisées. La référendum sur la LME. Cela permettra d’ac- tricité que si sa politique est crédible en ce qui
grande part des coûts de réseau correspon-
cumuler les expériences durant les cinq ans concerne la preuve de l’origine et le programme
dants (env. 14 000 francs par an) sera réglée
par la LApEl indépendamment du degré que doit durer la première phase pour les met- d’encouragement des énergies renouvelables,
d’ouverture du marché. tre à profit lors de l’étape suivante, celle de et si elle peut présenter ses efforts de promo-
l’ouverture complète. tion de manière plausible.
8 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2005
Thème du mois
Encadré 2 Conseil fédéral prendra des mesures con-
traignantes consistant notamment en quotas
Utilité de la LIE modifiée et de la LApEl
et certificats pour augmenter la production
La LIE modifiée et la nouvelle LApEl résolvent Or, de telles mesures sont susceptibles de d’électricité issue d’énergies renouvelables,
des problèmes importants tout en créant de nou- menacer la qualité de l’exploitation du réseau ainsi qu’en indemnisant le courant injecté issu
velles conditions-cadres essentielles. Les quatre à moyen terme.
principales améliorations sont décrites ci-après. – La LApEl pourvoit à la sécurité des investisse-
d’installations nouvelles utilisant l’énergie so-
– La modification de la LIE permet à la Suisse de ments dans les réseaux et les moyens de pro- laire et éolienne, la géothermie ou encore la
tenir son rôle au cœur du réseau européen de duction sur l’ensemble du territoire suisse. La biomasse, afin de couvrir ses coûts.
l’électricité en tant que partenaire de l’UE, tout LApEl permettra de régler légalement, de fa-
en représentant de manière équilibrée les inté- çon claire et uniforme, la question des coûts
rêts du commerce et les exigences en matière de de réseaux imputables et celle des rémunéra- Les futures échéances
sécurité de l’approvisionnement. Les discus- tions qui s’y rapportent. Tous les investisseurs,
sions sur le «black-out» survenu en Italie ont en particulier les cantons et les communes en Dès la première moitié du mois de janvier
montré que les objectifs du commerce interna- leur qualité de propriétaires des réseaux, re- 2005, la commission compétente du Conseil
tional de l’électricité ne doivent pas primer sur çoivent par le truchement de la LApEl un ins-
les exigences d’une exploitation sûre du réseau. trument sanctionné par l’État permettant de national traitera du message relatif à la LIE et
Une fois la LIE modifiée, des règles claires per- calculer la valeur de leurs réseaux. Grâce à la à la LApEl. Si elle approuve le traitement anti-
mettront d’assurer un approvisionnement qui, LApEl, les nombreuses entreprises électriques cipé de la LIE, des négociations pourraient
prenant appui sur le réseau, sera d’un niveau communales pourront élaborer des stratégies
parallèlement s’engager avec l’UE. En cas de
élevé pour notre pays tout en étant compatible claires et à long terme afin d’entretenir et de
avec l’UE. Ces règles permettront à long terme développer leurs réseaux ainsi que pour coo- délibération rapide du Parlement et en l’ab-
à l’économie suisse de conférer à l’utilisation pérer avec d’autres gestionnaires de réseaux. sence d’une votation référendaire, la LIE mo-
des réseaux et de la force hydraulique de notre Actuellement, la grande incertitude qui règne difiée pourrait entrer en vigueur au début de
pays, tant aux plans tant national qu’interna- dans ce secteur freine les investissements et
2006.
tional, la place qui est la sienne. peut donc menacer à long terme la sécurité de
– La LApEl dote, à long terme, la Suisse d’une l’approvisionnement. La production d’électri- La LIE modifiée règle le commerce trans-
haute sécurité d’approvisionnement en électri- cité doit, à l’avenir, être principalement régu- frontalier du courant et instaure la commis-
cité dans tout le pays et à un prix équitable. Les lée par la concurrence et s’accompagner d’une sion de l’électricité ainsi que le gestionnaire
sept grandes sociétés électriques supra-régio- promotion mesurée et prescrite par la loi des
nales, les entreprises électriques cantonales énergies renouvelables, dont la proportion
suisse du réseau de transport, pour une pé-
ainsi que les nombreuses entreprises électri- doit s’accroître à long terme. riode déterminée qui s’achève lors de l’entrée
ques communales ont jusqu’à présent pourvu – La LApEl veille enfin à ce que les ménages suis- en vigueur de la LApEl (voir graphique 2), au
à un approvisionnement en courant de haute ses ne soient pas exposés, en leur qualité de plus tard au 31 décembre 2008. Ces dispo-
qualité, qui doit être maintenue. Jusqu’ici, les clients, aux risques et aux fluctuations de prix
EAE ont pu répercuter sans difficulté les coûts inhérents à un marché ouvert. En l’absence de
sitions sont aussi comprises dans la LApEl. Il
d’approvisionnement en électricité sur les la LApEl, c’est le droit des cartels qui s’appli- en va de même de la loi sur les cartels qui con-
consommateurs finaux. À long terme, cepen- que. Il permet à l’ensemble des consomma- tinuera entre-temps de régler l’accès au réseau
dant, cette haute qualité d’approvisionnement teurs finaux de choisir librement leur fournis- en Suisse. L’ouverture concernera donc sur-
n’est plus assurée en raison de lacunes dans seur sans que l’utilisation du réseau ne soit ré-
les dispositions légales. Comme chaque con- glementée légalement. Les EAE doivent ainsi tout et de cas en cas les gros consommateurs.
sommateur final peut en principe, aujourd’hui conclure des contrats de fourniture tenant Il faut,par conséquent,espérer que le Parle-
déjà, choisir librement son fournisseur en ver- compte de l’aptitude des clients finaux, en ment accorde la priorité nécessaire aux débats
tu de la loi sur les cartels, les EAE sont déconte- particulier des gros consommateurs commer-
sur la LApEl, de façon à ce qu’en 2007, au mo-
nancées: doivent-elles, et dans quelle mesure, ciaux, à changer de partenaire. Cette situation
baisser leurs prix, donc leurs coûts, en raison peut avoir une incidence négative sur les prix ment où le marché européen s’ouvrira com-
de la pression accrue du marché? Afin de pou- facturés aux ménages, lesquels sont égale- plètement, la Suisse puisse répondre de façon
voir abaisser les prix de l’électricité et conser- ment fournis par une EAE. Grâce à la LApEl, les appropriée. Certaines dispositions juridiques
ver ainsi leurs clients, ces entreprises sont ménages auront droit à un taux tarifaire fixe.
spéciales se rapportant à l’accès au marché,au-
tentées de diminuer leurs coûts en réduisant à En outre, une instance régulatrice, la commis-
court terme la maintenance du réseau et celle sion de l’électricité, vérifiera ces tarifs. trement dit à son degré d’ouverture, n’auront
des installations de production de courant. force de droit qu’à partir de l’entrée en vigueur
de la LApEl. La LApEl remplacera alors la lé-
gislation sur les cartels en ce domaine.
Le message relatif à la LApEl adopté par le
Conclusion
Conseil fédéral comporte ainsi d’importantes
prescriptions sur les objectifs liés à la politique La LIE modifiée contribue à sécuriser le
énergétique afin de maintenir une production droit dans le commerce transfrontalier de
d’électricité d’origine hydraulique, de renfor- l’électricité, elle assure l’approvisionnement
cer le rôle des autres énergies renouvelables et national et international en électricité par les
d’encourager une consommation efficiente de réseaux de transport et renforce le rôle de la
l’électricité. Le but est de porter la proportion Suisse en tant que plaque tournante de l’élec-
d’énergies renouvelables dans la consomma- tricité au centre de l’Europe.La LApEl la com-
tion finale domestique de 67% à 77% jusqu’à plète et veille à conserver l’équilibre entre le
2030. On compte d’abord y parvenir à travers jeu de la libre concurrence dans notre pays
des mesures librement consenties par l’éco- lorsque c’est possible et prometteur, un ap-
nomie, les surcoûts liés aux appels d’offres provisionnement en électricité sûr et durable
pouvant se répercuter sur les coûts de trans- des consommateurs finaux dans toutes les
port du réseau à très haute tension et donc sur parties du pays, et une promotion mesurée,
l’ensemble des consommateurs finaux. Si ces mais axée sur l’efficacité, des énergies renou-
objectifs ne sont pas (en partie) atteints, le velables.
9 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2005
Thème du mois
La réglementation du marché de l’électricité à l’échelon européen
L’électricité provient de sources
fossiles, nucléaires ou renouve-
lables. Comme elle ne peut être
stockée, son marché dépend en
tout temps de la disponibilité – deuxièmement, garantir la sécurité de l’ap-
Le marché traditionnel de l’énergie
provisionnement;
de ces ressources primaires. Le
Dans les pays de l’OCDE, l’industrie élec- – troisièmement, protéger l’environnement.
bon fonctionnement du marché trique s’est développée au cours du XXe siècle
en tant que partie du secteur énergétique. Tant
européen de l’électricité repose Créer des conditions-cadres optimales
la masse des investissements que le caractère
d’une part sur une série d’exi- stratégique de ce secteur ont fait que,dans plu- Il n’y a point de domaine où l’État soit da-
sieurs pays, l’État est devenu entrepreneur. vantage appelé à intervenir que dans celui
gences spécifiques en matière de
Dans les Communautés européennes, l’éner- des conditions-cadres imparties à l’économie.
régulation des réseaux et d’autre gie est à l’origine du processus d’intégration. Pour qu’il y ait croissance économique, il faut
La Communauté Européenne du Charbon et une concurrence efficace. Le 18 février 2004,
part sur un fonctionnement effi-
de l’Acier (Ceca) de 1951 et le traité de l’Eura- le Conseil fédéral a adopté un train de 17 me-
cace des marchés qui lui sont con- tom de 1957 sont des étapes importantes de sures en faveur de la croissance. L’une d’elles
l’histoire de l’intégration européenne. est la loi sur l’approvisionnement en électri-
nexes.
Ce système étatique a été ébranlé par la cité (LApEl). Pour que la concurrence fonc-
crise du pétrole des années septante. Entre tionne efficacement après que la loi sur les car-
1972 et 1982, l’embargo de l’Opep à l’encontre tels ait ouvert les marchés 2, trois conditions
des États de l’OCDE multiplia par vingt le prix sont essentielles: l’accès de tiers au réseau,
du pétrole: c’est alors qu’on a ressenti que les la réglementation du tarif de réseau et la sé-
prix étaient formés artificiellement et que le paration entre réseaux et autres activités. Ces
marché libre aurait pu empêcher d’en arriver éléments seront décrits par la suite avec la ré-
là. Durant les années qui suivirent, les marchés glementation jugée optimale au plan écono-
«spot» (Bourses du pétrole) gagnaient en im- mique.
portance et conquéraient des parts de marché.
Les pays de l’OCDE fondèrent également L’accès réglementé de tiers au réseau
l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE)1 à L’État doit garantir un accès non discrimi-
Paris afin de prévenir les pannes d’approvi- natoire au réseau. Comme pour d’autres acti-
sionnement. vités de ce type 3, la manière la plus efficace
Le marché traditionnel de l’électricité n’est de réguler le marché de l’électricité est d’intro-
pas seulement marqué par l’emprise de l’État- duire l’accès réglementé de tiers au réseau
entrepreneur, mais également par des mono- (ATR 4). La concurrence doit fonctionner sur
poles territoriaux locaux. La réforme du mar- un réseau et non entre réseaux.5 Ce dernier est
ché soulève la question fondamentale du rôle considéré comme un monopole naturel; le du-
optimal de l’État dans le domaine de l’énergie. pliquer n’aurait pas de sens économique.
On peut citer sommairement trois raisons pour La LApEl reprend le modèle de l’ATR, qui
justifier l’intervention de l’État dans ce domaine: n’est pas contesté au plan politique.Dans l’UE,
– premièrement, créer des conditions écono- il a été déclaré seul modèle de marché valable
1 www.iea.org.
2 Le 17 juin 2003, dans un cas faisant jurisprudence,
miques optimales; à partir du 1er juillet 2004. Le débat politique
le Tribunal fédéral a tranché que la loi sur les cartels porte plutôt sur le rythme d’ouverture du
était applicable au marché de l’électricité.
3 Chemins de fer, télécommunications, etc.
marché. Du point de vue économique, l’accès
4 Accès réglementé de tiers au réseau. immédiat de tous les usagers au réseau serait
5 Dans la téléphonie mobile, par exemple,
la concurrence se situe entre les réseaux.
souhaitable.
6 Cette forme de gestion des congestions rappelle L’accès au réseau n’est pas seulement im-
la tarification routière. Elle n’est économiquement
optimale que si la cause de l’encombrement est
portant sur le territoire suisse, mais aussi à
le manque de capitaux (et non la bureaucratie, par l’étranger; le quart des recettes de notre indus-
exemple). On peut dès lors le supprimer en investis-
sant le produit des enchères.
Steivan Defilla trie électrique provient de ses échanges avec
7 Les enchères implicites portent aussi le nom de scis- Secteur Politiques techno- l’extérieur. On se prépare actuellement à con-
sion du marché («market splitting»). La Bourse de logique, environnemen-
l’électricité ne tient compte que des offres qui ne sur- tale et énergétique, Secré-
solider l’accès au réseau de l’UE à travers un
chargent pas le réseau. En cas de congestion, elle tient tariat d’État à l’économie accord bilatéral. Ceci est d’autant plus néces-
davantage compte des livraisons de producteurs situés
dans le voisinage de la demande. Ce ne sont norma-
(seco), Berne, président saire que l’UE planche sur l’intégration des
lement pas les offres les plus favorables en termes
du Comité des échanges réseaux électrique et gazier des Balkans. Si elle
absolus. Les enchères implicites sont optimales, de la Charte de l’énergie,
économiquement parlant, mais elles ont besoin d’une Bruxelles
se réalise comme prévu en 2005, il n’y aura plus
Bourse pour fonctionner. qu’un seul modèle de marché pour l’électricité
10 La Vie économique Revue de politique économique 1/2-2005Vous pouvez aussi lire
