Evolution des prix de l'électricité en Suisse

 
Evolution des prix de l'électricité en Suisse
Département fédéral de l’environnement,
                                               des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
                                               Office fédéral de l’énergie OFEN
                                               Division Economie

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Evolution des prix de l’électricité en Suisse

Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 08.3280 Stähelin du 4 juin 2008
Evolution des prix de l'électricité en Suisse
Table des matières

1     Introduction ............................................................................................................................................ 3
2     Etat des lieux ......................................................................................................................................... 4
3     Bases légales ........................................................................................................................................ 6
4     Les composantes du prix de l’électricité ............................................................................................... 6
    4.1      Part des composantes du prix de l’électricité en 2010 ................................................................. 8
5 Evolution des différentes composantes des prix de l’électricité durant la première étape de
  l’ouverture du marché ............................................................................................................................... 9
    5.1      Rémunérations de l’utilisation du réseau ...................................................................................... 9
    5.2      Prix de l’énergie .......................................................................................................................... 11
    5.3      Redevances et prestations aux collectivités publiques ............................................................... 13
    5.4      Promotion des énergies renouvelables (RPC)............................................................................ 16
6     Evolution des prix de l’électricité en Suisse (1995 – 2011)................................................................. 17
    6.1      Remarque préliminaire sur la comparabilité des prix de l’électricité ........................................... 17
    6.2      Evolution des prix de l’électricité en Suisse de 1995 à 2011 ...................................................... 18
    6.3      Où se situe la Suisse en comparaison européenne? ................................................................. 22
7     Comment les prix de l’électricité vont-ils évoluer à l’avenir?............................................................... 24
    7.1      Rémunérations de l’utilisation du réseau .................................................................................... 24
    7.2      Prix de l’énergie .......................................................................................................................... 26
    7.3      Redevances et prestations aux collectivités publiques ............................................................... 29
    7.4      Promotion des énergies renouvelables (RPC)............................................................................ 30
8     Résumé ............................................................................................................................................... 30
    8.1      Comment les prix de l’électricité vont-il évoluer en Suisse à court, à moyen et à long terme?.. 30
    8.2      Quels sont les facteurs influençant les prix et dans quelle mesure les influencent-ils? ............. 31
    8.3      Comment la demande, l’évolution des besoins en matière d’électricité et la sécurité
             d’approvisionnement interagissent-elles? ................................................................................... 32
    8.4      Quelles répercussions l’évolution prévisible des prix de l’électricité aura-t-elle sur
             l’économie suisse? ...................................................................................................................... 32

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1 Introduction
Le 4 juin 2008, le conseiller aux Etats Philipp Stähelin a déposé le postulat 08.3280 «Evolution des prix
de l’électricité» ci-après:
«Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l’évolution des prix de l’électricité. Ce rapport
doit répondre aux questions suivantes:
       Comment les prix de l’électricité vont-ils évoluer en Suisse à court, à moyen et à long terme?
       Quels sont les facteurs influençant les prix et dans quelle mesure les influencent-ils?
       Comment la demande, l’évolution des besoins en matière d’électricité et la sécurité
        d’approvisionnement interagissent-elles?
       Quelles répercussions l’évolution prévisible des prix de l’électricité aura-t-elle sur l’économie
        suisse?
L’intervention était développée comme suit:
«Divers éléments indiquent aujourd’hui que les prix de l’électricité vont augmenter en Suisse au cours
des prochaines années. Toutefois, on n’est pas en mesure de se faire une idée générale de la façon dont
la situation évoluera. Si la perspective d’une hausse venait à se confirmer, les répercussions sur notre
économie seraient considérables. Elles pourraient notamment toucher des secteurs clés du domaine des
services ou de la chimie. L’approvisionnement en électricité dépend également en grande partie des
conditions-cadres fixées par l’Etat. C’est pourquoi il est nécessaire d’examiner sans tarder les scénarios
et les solutions de rechange possibles.»
Le 3 septembre 2008, le Conseil fédéral a pris position sur le postulat. Il a recommandé de l’accepter
pour les motifs suivants:
«Elaborer des prévisions pour les prix de l’électricité en Suisse (uniquement pour les prix de l’énergie au
niveau du réseau à très haute tension) est une opération complexe qui dépend d’une multitude de fac-
teurs endogènes et exogènes. Fondamentalement, la théorie économique veut que le prix de l’électricité
s’oriente selon la loi de l’offre et de la demande et que les coûts marginaux de la dernière unité produite
déterminent le prix.
Les cotations de futures sur l’European Energy Exchange peuvent donner des indications sur l’évolution
prévisible des prix de l’électricité sur le marché allemand à court terme. Par contre, il n’est pas possible
de faire des prévisions à moyen et à long terme.
En revanche, il est judicieux de réfléchir, au moyen de différents scénarios relatifs à la demande et à
l’offre en Europe, à l’orientation que peuvent prendre les prix de l’électricité en Suisse. Comme la Suisse
est bien intégrée au marché européen de l’électricité, elle ne constituera pas une exception en la matière
mais elle présentera, en fonction des capacités de production et de celles du réseau, des prix semblables
à ceux de l’Allemagne et de la France ou de l’Italie. Selon le scénario, il se peut que les prix pratiqués en
Allemagne et en Italie s’harmonisent à moyen terme.
Des répercussions sur la garantie de l’approvisionnement sont certes possibles, mais elles devraient
rester dans un cadre qui peut être estimé.»
Le postulat a été adopté par le Conseil des Etats le 1er octobre 2008. Les délibérations parlementaires
ont soulevé d’autres questions à ce sujet qui seront aussi traitées dans le présent rapport:

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   Comment les coûts de réseau vont-ils évoluer à l’avenir compte tenu de la réévaluation des ré-
        seaux dans le cadre de la libéralisation du marché de l’électricité et de l’évolution des coûts des
        prestations de services-système (PSS)?
       Comment les redevances de concession aux villes et aux communes vont-elles évoluer à
        l’avenir?
Le présent rapport demandé par le postulat répond aux questions liées à l’évolution future des prix de
l’électricité. Par contre, les évolutions relatives à l’offre et la demande d’électricité sont traitées dans le
rapport demandé par le postulat 08.3522 «Sécurité énergétique. Rapport» (déposé par le Groupe radical-
libéral).
Le thème de l’évolution des prix de l’électricité est aussi pris en considération dans les travaux en cours
de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a
constaté que les objectifs visés par l’ouverture du marché n’avaient pas encore été atteints, à savoir la
mise en place d’un approvisionnement en électricité concurrentiel et sûr, avec des prix transparents, et a
demandé au DETEC de réviser la loi sur l’approvisionnement en électricité. Cette révision contient éga-
lement des mesures de modération des coûts à long terme, notamment l’élaboration d’une régulation
visant à inciter les gestionnaires de réseau à augmenter leur productivité et à baisser leurs coûts ce qui
doit modérer à long terme les rémunérations de l’utilisation du réseau sans modifier la qualité de
l’approvisionnement en électricité. De plus, des mesures visant à promouvoir l’efficacité électrique dans
les entreprises industrielles et de services sont à l’étude. En effet, l’efficacité électrique peut enrayer la
progression de la demande d’électricité. Mais ces thèmes n’ont aucun lien direct avec le postulat «Evolu-
tion des prix de l’électricité» et ne seront pas approfondis dans le présent rapport.

2 Etat des lieux
Le présent rapport s’appuie sur les Perspectives énergétiques 2035, datant de janvier 2007, ainsi que sur
la stratégie énergétique du Conseil fédéral fixée la même année.
Les travaux relatifs aux perspectives énergétiques 2035 ont été lancés en 2004. Leurs résultats ont cons-
titué la base de la discussion sur l’orientation de la politique énergétique et climatique de la Suisse. Ainsi
le Conseil fédéral a décidé, le 21 février 2007, en s’appuyant sur ces perspectives, de fonder sa stratégie
énergétique sur quatre piliers: efficacité énergétique, énergies renouvelables, grandes centrales et politi-
que énergétique extérieure active. En vue de concrétiser cette stratégie, le Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a élaboré des plans
d’action visant à promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Le Conseil fédéral a
adopté ces plans d’action le 20 février 2008. Ils constituent les bases de la politique énergétique valable
encore aujourd’hui.
Le 23 mars 2011, à la suite des événements survenus au Japon, le Conseil fédéral a chargé le DETEC
d’étudier trois options en matière d’offre d’électricité:
       Variante d’offre d’électricité 1: maintien de la production d’électricité actuelle avec un éventuel
        remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un
        maximum de sécurité.
       Variante d’offre d’électricité 2: pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin
        de leur période d’exploitation.
       Variante d’offre d’électricité 3: abandon anticipé de l’énergie nucléaire et mise hors service des
        centrales nucléaires existantes avant la fin de leur période d’exploitation conforme à la sécurité.

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Le DETEC a également actualisé les Perspectives énergétiques 2035 en reformulant les conditions gé-
nérales en fonction de la situation actuelle. Cette mise à jour a porté sur les éléments ci-après:
       Données fondamentales (démographie, évolution du PIB)
       Coûts de revient des agents énergétiques
       Prix de l’énergie
       Evolution du climat (réchauffement)
       Scénarios pour les transports
       Nouveaux instruments de politique énergétique introduits depuis 2007
       Elargissement des perspectives à l’horizon 2050 (avec algorithmes d’extrapolation)
C’est ainsi que l’on a étudié l’évolution de la demande d’énergie jusqu’en 2020, 2035 et 2050. Les cour-
bes de cette évolution ont ensuite été comparées avec les trois variantes de l’offre d’électricité du Conseil
fédéral. On a donc examiné pour chacune de ces variantes si la poursuite de la politique actuelle et le
maintien du parc des centrales existantes (de type nucléaire, hydraulique, renouvelable et à couplage
chaleur-force) permettrait de couvrir la demande d’électricité jusqu’en 2050.
Il ressort des travaux du DETEC qu’avec le parc actuel des centrales, aucune des trois variantes d’offre
d’électricité du Conseil fédéral ne permet de répondre à la demande d’électricité jusqu’en 2050. Autre-
ment dit, chacune de ces options débouche sur des besoins qu’il s’agit de couvrir par la construction de
nouvelles centrales, et en partie par l’importation de courant. Voilà pourquoi on a encore examiné, pour
chacune des variantes d’offre d’électricité, quelles options et mesures envisager dans l’immédiat, puis à
moyen et à long terme, de manière à couvrir les besoins.
A partir de ces données, le Conseil fédéral a décidé le 25 mai 2011 qu’il faut continuer de garantir un
haut niveau de sécurité d’approvisionnement en Suisse, mais sans énergie nucléaire à moyen terme. Les
centrales nucléaires actuelles seront mises hors service à la fin de leur durée d'exploitation et ne seront
pas remplacées. Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, le Conseil fédéral table, dans le contex-
te de sa nouvelle stratégie énergétique 2050, sur des économies accrues (efficacité énergétique), sur le
développement de la force hydraulique et des nouvelles énergies renouvelables et sur la production
d'électricité à base de combustible fossile (installations de couplage chaleur-force d’abord, puis centrales
à gaz à cycle combiné) ainsi que sur les importations. En outre il faut développer rapidement les réseaux
d’électricité et renforcer la recherche. Avec le parc actuel des centrales, la force hydraulique contribue à
la production de courant pour environ 56,5%, l’atome pour 38,1%, les équipements thermiques conven-
tionnels et autres pour 5,4% (situation en 2010).
Les perspectives énergétiques actualisées montrent que l’abandon progressif de l’énergie nucléaire est
techniquement possible et économiquement supportable. Comme le parc vieillissant des centrales euro-
péennes doit être largement renouvelé, l’électricité renchérira sur l’ensemble du continent. Les consé-
quences d’un abandon planifié du nucléaire pour la compétitivité internationale de l’économie suisse s’en
trouveront atténuées. Selon les premiers calculs sommaires, les coûts économiques de la transformation
et du renouvellement du parc des centrales ainsi que ceux des mesures de réduction de la demande
d’électricité se montent à une part comprise entre 0,4% et 0,7% du produit intérieur brut (PIB).
Les modalités de la mise en œuvre, en particulier les calculs détaillés, sont à approfondir et doivent être
incorporés dans un projet de loi.

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3 Bases légales
Les bases légales du marché suisse de l’électricité sont la loi sur l’approvisionnement en électricité (LA-
pEl, RS 734.7), l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl, RS 734.71) ainsi que la loi
sur l’énergie (LEne, RS 730.0) et l’ordonnance sur l’énergie (OEne, RS 730.01).
La loi sur l’approvisionnement en électricité constitue le cadre légal de la libéralisation du marché suisse
de l’électricité. Elle prévoit une ouverture du marché en deux étapes: les cinq premières années (2009-
2013), seuls les consommateurs finaux dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh ont libre ac-
cès au marché. Au bout de cinq ans, les ménages et les petits consommateurs pourront eux aussi choisir
librement leur fournisseur d’électricité. Les consommateurs finaux dont la consommation dépasse les 100
MWh seront aussi légalement dans le marché libre. L’ouverture complète du marché se fera par arrêté
fédéral qui fait l’objet d’un référendum facultatif.
Selon la LApEl, le réseau de transport (réseau à très haute tension) est exploité par une société nationale
d’exploitation du réseau (swissgrid) devant demeurer majoritairement sous contrôle suisse. Au plus tard
cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, le réseau à très haute tension doit également passer dans les
mains de la société nationale d’exploitation du réseau.
La mise en œuvre de LApEl est suivie par un régulateur indépendant, la Commission fédérale de
l’électricité (ElCom) qui surveille le respect de la loi sur l’approvisionnement en électricité, prend les me-
sures et rend les décisions nécessaires à cette fin. Elle surveille les rémunérations de l’utilisation du ré-
seau et le prix de l’énergie des clients captifs, statue en tant que régulateur sur les litiges concernant le
libre accès au réseau d’électricité et tranche en cas de divergences de vues relatives à la rétribution à
prix coûtant du courant d’origine renouvelable injecté dans le réseau. De plus, l’Elcom règle des ques-
tions de transport et de négoce international d’électricité.
Pour les petits consommateurs qui n’ont pas la possibilité de choisir leur fournisseur d’électricité jusqu’en
2014 et pour les gros consommateurs qui ne font pas usage de l’accès au marché, l’ElCom contrôle les
composantes «Réseau» et «Energie» du prix de l’électricité (cf. chapitre 4: Composantes du prix de
l’électricité). Ainsi, les entreprises d’approvisionnement en électricité sont tenues d’indiquer sur leurs fac-
tures le coût de l’énergie, celui de l’utilisation du réseau d’électricité (rémunérations de l’utilisation du
réseau) ainsi que les éventuelles taxes et redevances versées aux collectivités publiques.
Les gros consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité depuis le 1er janvier 2009.
Si un gros consommateur n’est pas d’accord avec le prix de l’électricité de son fournisseur, il a la possibi-
lité d’en changer. C’est la raison pour laquelle le prix de l’énergie facturé aux consommateurs finaux qui
font usage du libre accès au marché n’est pas contrôlé par l’ElCom.
Pour les gros consommateurs ayant accès au marché, seuls les coûts d’utilisation des réseaux
d’électricité, les rémunérations de l’utilisation du réseau des fournisseurs de réseaux sont vérifiés a pos-
teriori par l’Elcom. Les gestionnaires de réseaux peuvent ainsi répercuter leurs coûts sur les consomma-
teurs (approche axée sur les coûts de la régulation des réseaux).
En général, les compétences en matière de marché libre de l’électricité (négoce de l’électricité et con-
sommateurs ayant l’accès au marché) restent aussi chez la Commission de la concurrence et le Surveil-
lant des prix.

4 Les composantes du prix de l’électricité
Le prix de l’électricité pour les clients finaux est formé par les quatre composantes suivantes:

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1. Rémunérations de l’utilisation du réseau: elles reflètent les coûts pour l’acheminement de
       l’électricité de la centrale aux clients finaux. Les recettes permettent notamment de financer
       l’entretien et le développement du réseau d’électricité (p. ex. des lignes aériennes, des pylônes et
       des transformateurs).
    2. Prix de l’énergie: il correspond au prix de l’énergie électrique fournie. Les entreprises
       d’approvisionnement en électricité produisent de l’énergie électrique dans leurs propres centrales
       ou l’achètent à des autres producteurs d’énergie (fournisseurs en amont).
    3. Redevances et prestations aux collectivités publiques: elles comprennent notamment les
       taxes et redevances fédérales, cantonales et communales, des redevances de concession ou
       des redevances énergétiques communales et des prestations aux collectivités publiques (p. ex.
       énergie gratuite ou éclairage public).
    4. Redevances visant à promouvoir les énergies renouvelables: la «rétribution à prix coûtant du
       courant injecté» (RPC) est une redevance fédérale visant à promouvoir les énergies renouve-
       lables. Son montant, identique dans toute la Suisse, est fixé chaque année par l’OFEN. Il n’a pas
       changé pour 2011 et s’élève à 0,45 ct./kWh.

Illustration 1: composantes du prix de l’électricité pour les consommateurs finaux (source: ElCom).

La formation du prix de l’électricité avec quatre composantes reflète aussi la répartition mentionnée plus
haut qui est prévue par la loi de l’approvisionnement en électricité en un secteur ouvert à la concurrence
et en un secteur monopolistique. Alors qu’il est prévu d’ouvrir complètement, en deux étapes, le marché
de la production et du négoce d’électricité d’ici 2014, les rémunérations de l’utilisation du réseau conti-
nueront à faire l’objet d’une régulation.
Pourquoi le domaine des réseaux est-il régulé? Car les réseaux d’électricité représentent un monopole
naturel qui se caractérise par le fait qu’un seul fournisseur arrive à approvisionner le marché avec des
coûts plus bas que plusieurs fournisseurs. Il existe en Suisse près de 800 gestionnaires de réseaux de
distribution. Comme ils sont implantés dans un lieu, ni les fournisseurs ni les consommateurs d’électricité
ne peuvent choisir librement leur gestionnaire de réseau. Cela ne serait possible qu’en construisant à
grands frais un second réseau d’électricité, ce qui n’aurait aucun sens. Afin que les gestionnaires de ré-
seau ne puissent cependant pas profiter de leur situation de monopole en demandant p. ex. des rémuné-
rations de l’utilisation du réseau trop élevées, le monopole naturel existant dans le domaine des réseaux
est régulé.
                                                                                                         7/33
Les redevances et les prestations ainsi que les redevances incitatives visant à promouvoir les énergies
renouvelables (RPC) sont fixées par l’Etat (au niveau fédéral, cantonal ou communal).

4.1 Part des composantes du prix de l’électricité en 2010
L’illustration 2 suivante donne une vue d’ensemble de la part des quatre composantes dans le prix de
l’électricité en 2010 pour les catégories de consommateurs que sont les ménages (H4; appartement de 5
pièces avec une consommation annuelle de 4’500 kWh, raccordement au niveau de réseau [NR] 7), les
artisans (C2; petite entreprise avec une consommation annuelle de 30’000 kWh, raccordement au NR 7)
et les industriels (C5; grande entreprise avec une consommation annuelle de 500’000 kWh, raccorde-
ment au NR 5). Le raccordement d’entreprises industrielles à un niveau de réseau plus élevé se traduit
en rémunérations de l’utilisation du réseau plus basses.

                      25.00
                              Total: 21.29 ct./kWh
                                       0.43                     Total: 19.11 ct./kWh
                      20.00            2.43                               0.43
                                                                          0.85
                                                                                                  Total: 14.34 ct./kWh
                      15.00                                                                                0.45
                                       8.42
            ct./kWh

                                                                          8.62                             0.56

                      10.00
                                                                                                           7.94

                       5.00           10.02                               9.21

                                                                                                           5.40

                       0.00
                                  Ménages H4                           Artisans C2                    Industriels C5
                                  (avec TVA)                           (hors TVA)                       (hors TVA)
                                               Utilisation du réseau    Energie      Redevances     RPC

Illustration 2: composition des tarifs pour les ménages, les artisans et les clients industriels en 2010 (catégories de
consommation H4, C2, C5, valeurs moyennes pondérées par le nombre d’habitants). Redevances: H4 avec TVA, C2
et C5 hors TVA (source: ElCom).

Par conséquent, pour un ménage suisse type, les rémunérations de l’utilisation du réseau représentent
aujourd’hui près de 47%, le prix de l’énergie 40%, les redevances et les prestations aux collectivités pu-
bliques au niveau de la distribution finale 11% et la RPC 2% du prix de l’électricité. Concernant les rede-
vances et les prestations, leur part correspond à environ un quart du tarif de l’électricité (cf. paragraphe
5.3.1) si l’on considère toute la chaîne de création de valeurs (production, transport et distribution finale).
Le coût annuel de l’électricité se monte à environ 960 francs pour un ménage suisse type (catégorie de
consommateur H4), à environ 5’700 francs pour une entreprise du secteur de l’artisanat (C2) et à 72'000
francs pour une exploitation industrielle (C5).

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Composantes du prix de l’électricité
       Le prix de l’électricité est constitué de quatre composantes: rémunérations de l’utilisation du ré-
        seau, prix de l’énergie, redevances et prestations aux collectivités publiques, rétribution à prix
        coûtant du courant injecté (RPC).
       Ménages et artisans: pour ces catégories de consommateurs, la part des rémunérations de
        l’utilisation du réseau est la plus élevée: en 2010, elle représentait 50% du prix de l’électricité.
       Industriels: pour cette catégorie de consommateurs, les coûts pour l’utilisation du réseau se mon-
        tent à plus d’un tiers du prix de l’électricité.
       Les composantes Redevances et prestations et RPC représentent une part plus faible (de 10 à
        15% au total pour les ménages) des tarifs de l’électricité dans leur ensemble.
       Entre les différents types de consommateurs, c’est le prix de l’énergie qui enregistre les écarts
        les plus faibles.

5 Evolution des différentes composantes des prix de
  l’électricité durant la première étape de l’ouverture du
  marché

5.1 Rémunérations de l’utilisation du réseau
Les rémunérations de l’utilisation du réseau font l’objet d’une régulation et sont contrôlées par l’ElCom.
Selon la LApEl, la rémunération de l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts impu-
tables et des redevances et prestations fournies aux collectivités publiques. Les coûts de réseau impu-
tables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace. Ils
comprennent un bénéfice d’exploitation approprié.
Les coûts d’exploitation comprennent notamment les coûts des prestations de services-système (celles
nécessaires à une exploitation sûre des réseaux) et de l’entretien des réseaux. La rémunération de
l’utilisation du réseau pour le plus haut niveau de tension est imputée aux gestionnaires de réseau de
distribution raccordé au réseau de transport et aux consommateurs finaux directement raccordés au ré-
seau de transport. Les gestionnaires de réseau de distribution répercutent ces coûts sur leurs clients
finaux.
Certaines entreprises d’approvisionnement en électricité facturent en plus à leurs clients finaux un prix de
base fixe pour l’utilisation du réseau. Selon l’OApEl (art. 18, al. 2), la rémunération de l’utilisation du ré-
seau à un niveau de tension inférieur à 1 kV consiste pour au moins 70% en une taxe de consommation
(ct./kWh), ce qui signifie que le tarif de base fixe par raccordement doit représenter au maximum 30% de
la rémunération de l’utilisation du réseau.

5.1.1   Augmentation des rémunérations de l’utilisation du réseau
Avec la première étape de l’ouverture du marché le 1er janvier 2009, les rémunérations de l’utilisation du
réseau ont augmenté pour les raisons suivantes:

                                                                                                             9/33
   Hausse des coûts du réseau par la réévaluation de l’infrastructure du réseau: nombre de
        gestionnaires de réseaux ont par le passé amorti une partie de leurs installations beaucoup plus
        vite que cela aurait été nécessaire du point de vue économique. Pour le calcul de la rémunération
        de l’utilisation du réseau, ils se sont basés sur une valeur d’installation aussi élevée que le per-
        mettait la loi avec les conséquences suivantes:
            o   Des installations déjà amorties ont fait l’objet d’un deuxième amortissement purement
                comptable, imputé aux clients;
            o   La valeur résiduelle de l’infrastructure et donc la base de calcul des intérêts ont augmen-
                té. Les entreprises d’approvisionnement en électricité ont ainsi eu des taux d’intérêts
                comptables plus élevés, qu’elles ont aussi imputés aux clients.
        Quant à savoir si l’on a procédé à des réévaluations et à hauteur de combien, cela dépend pre-
        mièrement de la façon dont les amortissements ont été effectués jusque-là et deuxièmement des
        choix opérés par les propriétaires, en majorité des communes et des cantons.
       Hausse des coûts des prestations de services-système (PSS): les prestations de services-
        système sont indispensables au fonctionnement stable du réseau et, à ce titre, servent à assurer
        la sécurité d’approvisionnement. Il s’agit avant tout de réserves d’énergie devant être tenues à
        disposition pour d’éventuelles pannes de centrales ou des hausses brusques de la consomma-
        tion. Au début de l’ouverture du marché, les coûts des PSS ont enregistré une forte augmentation
        qui a été suivie d’une nette baisse.
       Coûts de l’ouverture du marché: l’ouverture du marché oblige les gestionnaires de réseau à
        adapter leurs structures et leurs procédures, ce qui génère des coûts uniques, intégrés avant tout
        dans les coûts de réseau. Les coûts d’adaptation sont plus élevés dans les petites entreprises
        d’approvisionnement en électricité car ceux-ci se répercutent sur un nombre plus petit de clients.

5.1.2   Interventions de l’ElCom concernant les rémunérations de l’utilisation du réseau
En automne 2008, le Conseil fédéral a décidé, en raison des hausses de tarifs annoncées par l’économie
électrique, la révision dans un bref délai de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. En mars
2009, l’Elcom a en outre décidé une baisse de 40% des tarifs pour le réseau de transport.
La révision de l’OApEl a avant tout porté sur les domaines des coûts de réseau imputables et des coûts
pour les prestations de services-système:
       En raison des dispositions révisées, les coûts des prestations de services-système seront dé-
        sormais calculés selon le principe de causalité. Pendant une période de transition allant jusqu’à
        la fin 2013, les consommateurs finaux ne supporteront qu’une partie du coût total, soit au maxi-
        mum 0,4 ct/kWh. Les coûts résiduels seront à la charge des exploitants des grandes centrales
        électriques d’une puissance supérieure à 50 MW.
       En juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a cependant décidé que cette imputation
        partielle des coûts des prestations générales de services-système aux exploitants de centrales
        prévue par la révision de l’OApEl n’était pas conforme au droit. Par conséquent, il faut traiter les
        coûts des prestations générales de services-système comme la rémunération de l’utilisation du
        réseau et les répercuter intégralement sur les gestionnaires de réseau de distribution et sur les
        consommateurs finaux raccordés au réseau de distribution.
Avec cette décision, le Tribunal administratif fédéral a annulé en partie la modération visée des augmen-
tations tarifaires par la branche de l’électricité, d’une part, et le tarif pour les prestations générales de
services-système décidé par l’Elcom est intégralement imputé aux gestionnaires de réseau de distribution
                                                                                                          10/33
et aux consommateurs finaux raccordés au réseau de transport, d’autre part. Swissgrid a réagi à la déci-
sion du TAF en fixant alors le tarif pour les prestations générales de services-système imputé aux ges-
tionnaires de réseau de distribution et aux consommateurs finaux raccordés au réseau de transport à
0,69 ct./kWh. De plus, un supplément dit de correction de 0,08 ct./kWh est prélevé pour compenser
l’imputation illégale des coûts aux exploitants de centrales.
Avec une décision provisionnelle, l’ElCom a baissé les tarifs du réseau de transport pour 2010 et pour
2011 (de 13% en 2010 et de 8% en 2011). Des recours ont été déposés contre toutes les décisions rela-
tives au tarif du réseau de transport auprès du Tribunal administratif fédéral. C’est la raison pour laquelle
elles ne sont pas encore entrées en force.

    Evolution des rémunérations de l’utilisation du réseau
       Les rémunérations de l’utilisation du réseau font l’objet d’une régulation et sont contrôlées par
        l’ElCom.
       Avec la première étape de l’ouverture du marché, les rémunérations de l’utilisation du réseau ont
        augmenté.
       Pourquoi? Hausse des coûts du réseau par la réévaluation de l’infrastructure du réseau, hausse
        des coûts dans le domaine des prestations de services-système (PSS), coûts uniques liés à
        l’ouverture du marché.
       Rémunération de l’utilisation du réseau en 2009: pour le réseau de transport, l’ElCom a décidé
        une baisse de 40% des tarifs du réseau qui ont en partie été à nouveau relevés suite à une déci-
        sion du Tribunal administratif fédéral.
       Rémunération de l’utilisation du réseau en 2010: l’ElCom a décidé une baisse des tarifs du ré-
        seau de 13%. Swissgrid a contesté cette décision, qui n’est par conséquent pas encore entrée en
        force.
       Rémunération de l’utilisation du réseau en 2011: l’ElCom a décidé une baisse des tarifs du ré-
        seau de 8%. Swissgrid a contesté cette décision, qui n’est par conséquent pas encore entrée en
        force.

5.2 Prix de l’énergie
L’OApEl prévoit que le prix de l’énergie pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base
se fonde sur les coûts de production. Si les coûts de production dépassent les prix du marché, les prix de
l’énergie doivent s’aligner sur les prix du marché. Le prix du marché s’applique aux clients avec libre ac-
cès au réseau.
Les coûts de production dépendent pour l’essentiel de la technologie utilisée dans la centrale.
L’hydraulique et le nucléaire dominent la production suisse d’électricité. Ces installations de production
présentent des coûts de production bas qui se situent en dessous des prix du marché. Cela s’explique
parce que les centrales suisses ont, en comparaison des centrales fossiles à l’étranger, des coûts va-
riables plus faibles (surtout des coûts de combustibles) et ont été largement amorties en raison de leur
âge.

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5.2.1    Formation des prix aux bourses d’électricité
Les prix du marché pour l’électricité peuvent être définis par les cours aux bourses d’électricité. Le né-
goce de l’électricité à court terme (marché spot) pour l’Allemagne, la France, l’Autriche et la Suisse se
déroule à l’European Power Exchange (EPEX Spot SE) à Paris. Le marché à terme français et allemand
a lieu à l’EEX Power Derivatives à Leipzig.
Il est possible de suivre l’évolution historique des prix de l’énergie électrique sur le marché suisse avec le
Swiss Index (Swissix) de l’EPEX. 24 créneaux horaires du jour suivant sont négociés à l’EPEX pour la
livraison d’électricité dans le réseau suisse à haute tension. Comme le montre l’illustration 3, le Swissix
existe comme indice de charge de base (Swissix Base) et comme indice de charge de pointe (Swissix
Peak). La charge de base correspond à une livraison en bande à une puissance constante toutes les
heures du jour suivant. La charge de pointe correspond à une fourniture d’électricité de 8h à 20h. La
moyenne mensuelle de la charge de pointe comprend seulement les prix du lundi au vendredi.

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                                                                                                             B

                                                                                                             C

Illustration 3: évolution temporelle de l’indice Swissix depuis le début du négoce (A) et l’année dernière (B). Ligne
rouge: charge de pointe. Ligne noire: charge de base. Le graphique B indique en plus l’évolution des prix mensuels
moyens. Le graphique C montre en comparaison l’évolution des prix sur les marchés alllemand et autrichien (indice
Phelix). Source: www.eex.com/de (état 26.1.2011).
                                                                                                                    12/33
Il ressort de l’illustration 3 qu’en 2010 les moyennes mensuelles des prix de l’électricité à court terme
(marché spot) à l’EEX pour le marché suisse (Swissix) se sont situées dans une fourchette allant de près
de 40 à 65 EUR/MWh (charge de base) et de 45 à presque 75 EUR/MWh (charge de pointe), soit environ
de 5 à 9 ct./kWh (charge de base) et de 6 à 10 ct./kWh (charge de pointe).

    Evolution du prix de l’énergie
       Selon l’OApEl, le prix de l’énergie pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de
        base se fonde sur les coûts de production.
       Si les coûts de production dépassent le prix du marché de l’électricité, le prix du marché
        s’applique.
       En comparaison internationale, le parc suisse de centrales se distingue par ses faibles coûts de
        production. L’hydraulique et le nucléaire ont des coûts de production faibles comparé aux cen-
        trales fossiles. De plus, la majorité des centrales suisses (p. ex. des centrales nucléaires) sont
        déjà amorties.
       Le prix de l’énergie est défini aux bourses internationales d’électricité. Les principales sont l’EEX
        à Leipzig et l’EPEX à Paris.
       En 2010, les prix de gros ont fluctué en Suisse dans une fourchette allant de 5 à 9 ct./kWh
        (charge de base) et de 6 à 10 ct./kWh (charge de pointe).

5.3 Redevances et prestations aux collectivités publiques
Selon la LApEl, les redevances et les prestations aux collectivités publiques ne sont pas soumises à la
surveillance de l’ElCom. Leur fixation relève largement de la compétence des cantons et des communes.
Le Surveillant des prix peut néanmoins recommander aux autorités compétentes de réduire les créances
non fiscales ou d’y renoncer.

5.3.1   Hausse des redevances et des prestations aux pouvoirs publics
En collaboration avec l’OFEN, l’AES a fait réaliser une étude sur les charges financières de l’électricité en
Suisse par les contributions aux collectivités publiques en 2009 («Finanzielle Belastung der Schweizer
Elektrizität durch Abgaben an die Gemeinwesen im Jahr 2009»). L’enquête a été menée auprès d’un
échantillon représentatif d’entreprises électriques, puis a été extrapolée à la consommation totale
d’électricité en Suisse. Elle recense l’ensemble des redevances et des prestations à tous les niveaux de
l’approvisionnement en électricité: production, transport et distribution aux clients finaux.
Les auteurs de l’étude sont arrivés aux résultats suivants:
       En 2009, sur un prix d’électricité moyen de 15,2 ct./kWh, environ 4,2 ct./kWh allaient aux pou-
        voirs publics.
       Dont 1,4 ct./kWh étaient prélevés par des impôts ordinaires, pas spécifiques à l’électricité, que
        toute entreprise doit payer (impôts divers).
       0,7 ct./kWh étaient prélevés par la redevance hydraulique, soit 0,4 ct./kWh par des concessions
        et redevances similaires, des provisions à caractère de capital propre, des bénéfices versés à
        des propriétaires publics et 0,9 ct./kWh par d’autres redevances.
       Depuis 2009, la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) d’un montant de 0,45 ct./kWh
        est prélevée en plus.
                                                                                                          13/33
   Les charges grevant l’électricité imposées par les pouvoirs publics concernent principalement la
        production et la distribution. Le transport dans le réseau à haute tension est en revanche très peu
        mis à contribution.
Une comparaison avec les chiffres d’une étude portant sur l’année 2007 (avant la première étape de
l’ouverture du marché) publiée l’an dernier par l’AES et l’OFEN montre que les contributions versées aux
collectivités publiques avaient augmenté de 13%, principalement en raison de l’introduction de la rétribu-
tion à prix coûtant du courant injecté (RPC).

5.3.2   Le Conseil fédéral souhaite plus de transparence
En janvier 2010, la CEATE-N a déposé la motion 10.3001 «Bénéfices exceptionnels des entreprises
d’électricité du secteur public». Avec cette intervention, la Commission voulait limiter une partie des rede-
vances et prestations: les versements de bénéfices aux cantons et aux communes qui sont actionnaires
ou propriétaires d’entreprises d’approvisionnement en électricité. Le Conseil national l’a rejetée le 8 mars
2010 au motif que la demande de la CEATE-N pouvait entrer en conflit avec l’égalité des droits garantie
par la Constitution et avec les droits cantonaux et communaux. Mais, dans sa prise de position, le Con-
seil fédéral a attiré l’attention sur l’importance des études en cours qui serviront de base à un débat géné-
ral sur les redevances et prestations étatiques dans le domaine de l’électricité. Le gouvernement tient à
ce que les redevances et les prestations grevant l’approvisionnement en électricité soient régulièrement
étudiées et présentées de manière transparente. La demande d’un rapport périodique sur les redevances
et les prestations avait déjà été exprimée dans deux postulats acceptés à la fin 2008, l’un de la CEATE-E
(Po. 08.3756 «Modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité») et l’autre de la CEATE-N (Po.
08.3758 «Mesures contre l’augmentation du prix de l’électricité. Modification de la loi sur
l’approvisionnement en électricité et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité»). Le Conseil
fédéral appelle néanmoins les cantons et les communes à faire preuve de retenue dans la perception de
redevances et de prestations par l’intermédiaire des prix de l’électricité.

5.3.3   Comparaison cantonale des redevances sur l’électricité
L’ElCom publie sur son site web (www.elcom.admin.ch) les tarifs d’électricité des entreprises
d’approvisionnement en électricité depuis septembre 2009. Cette démarche augmente la transparence
en matière de différences régionales des différentes composantes du prix de l’électricité. Elle permet
notamment de comparer le montant des redevances et des prestations entre les cantons et les com-
munes comme présenté dans l’illustration 4.

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Illustration 4: comparaison des redevances et des prestations versées par les ménages en 2010 (en ct./kWh, caté-
gorie de consommation H4). Source: ElCom.

De grandes différences régionales sont visibles en 2010 entre les redevances versées aux collectivités
publiques: les cantons de Bâle-Ville (6,2 ct./kWh) et du Tessin (2,0 ct./kWh) se situent nettement en des-
sus de la moyenne suisse alors que dans d’autres communes, notamment dans la région zurichoise, les
collectivités publiques prélèvent des redevances très petites, voire pas du tout. Dans le canton BS, les
redevances élevées supérieures à la moyenne sont dues au «Basler Fördermodell», une taxe incitative
sur l’électricité introduite en 1998.

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Evolution des redevances et des prestations aux collectivités publiques
       L’ElCom n’est pas habilitée à surveiller les redevances et les prestations aux collectivités pu-
        bliques.
       En 2009, les redevances et les prestations aux collectivités publiques représentaient près d’un
        quart du prix moyen de l’électricité pour les clients finaux.
       Le prix moyen de l’électricité pour les consommateurs finaux a augmenté de 5% en valeur nomi-
        nale depuis 2007 alors que la charge imposée par les collectivités publiques, notamment par la
        rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), s’est accrue de 13%.
       Les charges grevant l’électricité prélevées par les pouvoirs publics concernent principalement la
        production et la distribution. Le transport dans le réseau à haute tension est très peu mis à con-
        tribution.
       Depuis 2009, l’ElCom publie sur son site web les prix de l’électricité de toutes les entreprises
        d’approvisionnement en électricité, ce qui permet de comparer le montant des redevances et des
        prestations entre les cantons et les communes. De grandes différences régionales sont visibles
        en 2010 entre les redevances versées aux collectivités publiques.
       Le Conseil fédéral tient à ce que les redevances et les prestations grevant l’approvisionnement
        en électricité soient régulièrement étudiées et présentées de manière transparente et à ce que
        les cantons et les communes fassent preuve de retenue dans la perception de redevances et de
        prestations par l’intermédiaire du prix de l’électricité.
       Le Surveillant des prix peut recommander aux cantons et aux communes de réduire les créances
        non fiscales ou d’y renoncer.

5.4 Promotion des énergies renouvelables (RPC)
Concernant la promotion des énergies renouvelables, la révision de la loi sur l’énergie (LEne) a introduit
le 1er janvier 2009 la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) qui a remplacé l’instrument du
financement des frais supplémentaires (FFS) en vigueur jusqu’alors. Le taux de redevance pour le finan-
cement des frais supplémentaires par les consommateurs finaux se montait à 0,05 ct./kWh en 2005 puis
a été relevé à 0,08 ct./kWh jusqu’en 2008.
La rétribution à prix coûtant du courant injecté vise à promouvoir les technologies suivantes:
       Energie hydraulique (jusqu’à 10 mégawatts)
       Energie photovoltaïque
       Energie éolienne
       Géothermie
       Biomasse et déchets issus de la biomasse
La RPC est financée par un supplément sur le prix de l’électricité qui se monte actuellement à 0,45
ct./kWh. L’Office fédéral de l’énergie fixe chaque année le montant du supplément. Un relèvement du
supplément RPC maximum nécessite l’approbation du Conseil fédéral et du Parlement.
Le 18 juin 2010, le Parlement a approuvé un relèvement du supplément RPC maximum à 0,9 ct./kWh à
partir de 2013.

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