LE JOURNAL DE CAEC - Groupe CAEC
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VENDREDI 23 AVRIL NEWSLETTER 20
LE JOURNAL DE CAEC
TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR L'ACTIVITÉ ECONOMIQUE,
SOCIALE ET JURIDIQUE.
SOMMAIRE
Le coin des petites annonces
Nouvelle aide financière pour les stocks de commerces
fermés !
Le coin des petites annonces, dédié
Déclaration de revenus 2020 aux offres et demandes clients
Activité partielle susceptibles de vous intéresser !
Aide TNS Covid Vous recherchez des locaux, des
fonds de commerce à racheter ou
Aides exceptionnelles à l'embauche au contraire à céder votre fonds de
Fonds de solidarité commerce ? Cette rubrique est faite
pour vous !
Extensions de plans de règlement pour des dettes
fiscales pour les TPE et PME
CESSION FONDS DE COMMERCE
Entre-deux-mers : Institut de beauté de 100 m², 5 cabines dont une avec douche. Coin cuisine, lave
linge, sèche linge, réfrigérateur, micro-ondes. Emplacement à fort passage et une grande vitrine de 5
ML. 14 ans d'existence et pas de personnel à reprendre. Institut à fort potentiel pour celui ou celle qui
saura le développer. Clientèle fidèle (prise de RV d'un mois à l'autre), commune en plein
développement. Vente destinée uniquement à des repreneurs d'esthétique, autres s'abstenir.
Prix de vente : 35 000 €
Précision sur le prix de vente : Le prix inclus le stock et le matériel
Surfaces et longueurs
Surface : Loyer 855 €
Surface de 100 m² 5 ML de longueur vitrine/façade
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La campagne de déclaration des revenus 2020 a débuté le 9 avril
dernier avec l’ouverture du service en ligne pour se terminer dans
notre département le 1er juin prochain.
NOUVEAUTE CETTE ANNEE :
La déclaration fiscale est complétée d’un nouveau volet social et
remplace la déclaration sociale des indépendants (DSI),
précédemment à effectuer sur le site net-entreprises.fr.
Si vous exercez une activité artisanale, industrielle, commerciale ou
Par un communiqué de presse du 31 mars
libérale et que vous êtes affilié au régime général des travailleurs
dernier, le ministre de l’Economie, des
indépendants, vous devez compléter la « Déclaration des revenus
finances et de la Relance a annoncé la
des non salariés 2042 C PRO DRI », quel que soit le montant de
mise en place d’une aide spécifique pour
votre revenu.
soutenir les commerces des secteurs de
l’habillement, de la chaussure, du sport et Ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation déclarative :
de la maroquinerie impactés par la crise les micro-entrepreneurs, les praticiens et auxiliaires médicaux
sanitaire du fait, notamment, de leur conventionnés, les assurés relevant de la MSA, les artistes-auteurs,
problématique de stocks saisonniers à les marins pêcheurs et les marins du commerce.
laquelle ils sont soumis. Si vous êtes concerné par la déclaration de revenus des
indépendants (DRI), vous devez sélectionner cette déclaration
En quoi cela consiste ? Il s’agit d’une aide annexe à la déclaration 2042 afin de déclarer votre revenu
forfaitaire d’un montant de 80% du professionnel 2020.
montant de l’aide perçue au titre du Fonds
de solidarité en novembre 2020. La déclaration comporte en outre des rubriques spécifiques dédiées
aux exonérations sociales applicables dans le cadre de la crise
Remarque : pour les entreprises réalisant sanitaire liée au Covid, à compléter si dans le cadre de votre activité
plus de 1 million d’euros de chiffre professionnelle vous releviez des secteurs S1, S1 bis ou S2 et si,
d’affaires, cette problématique de stocks selon le cas, vous êtes éligible à un dispositif de réduction.
sera prise en charge dans le cadre du
Des données complémentaires sont également à renseigner sur la
dispositif « Coûts fixes ».
DRI, notamment : cotisations sociales obligatoires, cotisations
facultatives, dividendes, etc…
Si vous établissez vous-même votre déclaration et que vous
rencontrez des difficultés pour compléter cette nouvelle déclaration
complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller
habituel au sein du GROUPE CAEC
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Retrouvez ici le dispositif de réduction des cotisations URSSAF TNS.
Rappel des secteurs concernés :
Secteur S1 : Tourisme, HCR, sport, culture, transport aérien et évènementiel
Secteur S1 Bis : Secteurs qui dépendent des entreprises du secteur S1 et qui ont perdu une part significative de
leur CA
Secteur S2 : Autres secteurs ayant fait l'objet d'interdiction d'accueil du public sur certains mois (commerces
dits "non essentiels")
Période de mars à mai 2020 :
S1 S1 Bis S2
Baisse du CA > 80% pour la
période du 15/03 au 15/05 2020 Interdiction d'accueil sur la
Condition
Aucune par rapport à 2019 (soit à la même période du 15 mars au 15 mai
d'élégibilité période 2019 soit au CA moyen 2020
2019)
1800 € de réduction de charges
Montant 2400 € de réduction de charges TNS (plafonné au montant des
TNS (plafonné au montant des
octroyé cotisations définitives 2020)
cotisations définitives 2020)
Quand en
En 2021, lors du calcul définitif des cotisations 2020
bénéficier
Depuis octobre 2020 :
S1 S1 Bis S2
Condition Zone de couvre-feu + Interdiction d'accueil du public OU Baisse du
Non applicable
d'élégibilité CA > 50% par rapport à 2019 (oct 2019 ou CA moyen 2019)
Novembre 2020
à Mars 2021 :
Condition Interdiction d'accueil du public OU Baisse de CA > 50% par rapport à 2019 (CA de la même période ou CA
d'élégibilité moyen)
A partir d'avril
2021 :
Condition Valable pour la période d'avril 2021 jusqu'au mois qui précède la réouverture, uniquement pour les
d'élégibilité sociétés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
Montant 600 € par mois d'éligibilité (réduction de charges TNS plafonné au montant des cotisations définitives
octroyé Urssaf)
Quand en En 2021, lors du calcul définitif des cotisations 2020 (pour les aides des périodes de 2020) et en 2022, lors
bénéficier du calcul définitif des cotisations 2021 (pour les aides des périodes de 2021)
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JEUNE -26ANS EN TRAVAILLEUR
AIDES ALTERNANCE JEUNE -26ANS
EMPLOI FRANC+ HANDICAPÉ
Contrats en alternance CDI ou CDD d’au moins 3 CDI ou CDD d’au moins 6 mois CDI ou un CDD d'au moins
(apprentissage et mois signés jusqu’au 31/05/2021 3 mois signés jusqu'au
professionnalisation) dont la rémunération ne Avec un jeune habitant un 30/06/2021
jusqu’au niveau de dépasse pas 1,6 Smic (soit quartier prioritaire de la avec un salarié titulaire
Public éligible formation BAC+5 2 488 € mensuels politique de la ville d'une reconnaissance
signés à partir du signés à partir du et demandeur d’emploi inscrit à travailleur handicapé
01/04/2021 et jusqu’au 01/04/2021 et jusqu’au Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, (RQTH)
31/12/2021 31/05/2021 6, 7, 8, ou adhérent à un contrat dont la rémunération ne
de sécurisation professionnelle dépasse pas 2 fois le SMIC
ou jeune suivi par une mission (soit 3 110 € mensuels)
locale non inscrit comme
demandeur d’emploi
en CDI : 17 000€ maximum sur
3 ans : 7 000€ la 1ère année,
5 000€ maximum pour puis 5 000€ les années
un alternant mineur 4 000€ maximum pour un suivantes 4 000€ maximum pour un
Montant de l'aide 8 000€ maximum pour salarié à temps plein salarié à temps plein
en CDD : 8 000€ maximum sur
un alternant majeur 2 ans : 5 500€ la 1ère année,
puis 2500€ l’année suivante
Aide versée chaque mois Aide versée au trimestre
Rythme des pendant la 1ère année de Aide versée au trimestre échu pendant 1 an
Aide versée au semestre échu
versements l’alternance échu maximum
Demande en ligne via Demande en ligne via
l’ASP (agence de l’ASP (agence de
services et de paiement) Demande auprès de Pôle services et de paiement)
Dépôt du contrat à son Emploi dans les 3 mois suivant
OPCO dans un délai de 4 mois dans un délai de 6 mois
à compter du début du la signature du contrat ; maximum après le
et télé déclaration via le et transmission d’une
Démarches système de DSN valant contrat ; début du contrat ;
et transmission d’une attestation de présence du et transmission d’une
attestation de de la salarié avant l’échéance du
présence de l'alternant. attestation de présence attestation de présence
du salarié avant semestre. du salarié avant
l’échéance du trimestre. l’échéance du trimestre.
Lumière sur les modifications des conditions du Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021.
Pour l’aide versée au titre du Fonds de solidarité pour le mois de mars 2021, les entreprises ne disposent plus de
l’option la plus favorable.
Pour l’aide versée au titre du Fonds de solidarité pour le mois de février 2021, il est possible pour les entreprises
éligibles de choisir comme chiffre d’affaires de référence l’option la plus favorable entre le chiffre d’affaires du mois de
février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Attention : à compter de l’aide versée au titre du mois de mars 2021, l’entreprise devra reconduire l'option choisie au
titre de l'aide pour le mois de février 2021.
4/5VENDREDI 23 AVRIL NEWSLETTER 20 Par un communiqué de presse du 1er avril 2021 le ministre de l’Economie, des finances et de la Relance a annoncé le prolongement et l’extension du dispositif des plans de règlement permettant aux entreprises qui en bénéficient d’étaler le paiement de leurs impôts dus au 31 décembre 2021. Qui en peut en bénéficier ? Les commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut ou leur régime fiscal et social, et ce sans condition de typologie ou de perte d’activité. Quels sont les impôts pouvant être soumis à ce dispositif ? Les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP, à l’exception de ceux résultant d’un contrôle fiscal dont la date d’échéance du paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir le cas échéant avant décision de report en raison de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à savoir : Taxe sur la valeur ajoutée, CVAE, CFE, prélèvement à la source, Impôts sur les sociétés, Taxe foncière des entreprises propriétaires, Impôts sur les revenus pour les entrepreneurs individuels. Quelles sont les caractéristiques de ces plans ? Ces plans d’apurement des dettes fiscales précitées peuvent être d’une durée allant jusqu’à 36 mois ; cette durée est déterminée par l’administration fiscale au regard, notamment, de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Des garanties pourront être sollicitées par l’administration fiscale dans le cas de plans octroyés sur une durée supérieure à 24 mois. Comment en bénéficier ? La demande doit être formulée par l’entreprise (1) via un formulaire de demande de plan de règlement « Spécifique Covid-19 » disponible sur le site impôts.gouv.fr, (2) depuis sa messagerie sécurisée de son espace personnel ou encore (3) par mail ou courrier adressé au SIE dont elle dépend. Cette demande doit être formulée avant le 30 juin 2021. 5/5
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