Rapport relatif à l'article 173 de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte - Activa Capital
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Rapport relatif à l’article 173 de la Loi sur la
Transition Énergétique pour la Croissance Verte
Mai 2019Présentation de la démarche générale d’Activa Capital
Démarche générale de prise en compte de critères ESG dans la politique d’investissement et de
01
gestion des risques
02 Moyens d’information des souscripteurs sur l’existence de ces critères
03 Adhésion à une charte, code, initiative ou obtention d’un label en lien avec la prise en compte
des critères ESG
21. Démarche générale de prise en compte de critères ESG dans la politique d’investissement
et de gestion des risques (1/3)
❑ Notre Charte
Activa Capital s’appuie sur sa charte de développement durable qu’elle met à jour régulièrement. Cette charte
détaille les axes ESG que nous souhaitons poursuivre, notamment :
➢ optimiser l’impact environnemental,
➢ favoriser une gestion responsable des ressources humaines,
➢ veiller à une gouvernance exemplaire et développer l’engagement responsable et sociétal.
Notre charte est accessible publiquement sur notre site Internet :
https://www.activacapital.com/images/stories/PDF/2019/Charte-esg-vf.pdf
Des informations complémentaires liées à notre politique ESG sont également disponibles sur notre site.
❑ La gestion des risques
Le Secrétaire Général d’Activa Capital assure la fonction de responsable de la gestion des risques. La cartographie des
risques établie couvre l’ensemble des risques opérationnels, de la politique des fonds et du respect des ratios
réglementaires.
Le responsable de la gestion des risques présente une fois par an, lors du conseil de surveillance d’examen des
comptes annuels de la société de gestion, un état des lieux de la cartographie des risques et des systèmes de gestion
des risques avec les adaptations nécessaires.
Enfin, un chargé d’affaires ESG est dédié à plein temps au suivi des critères ESG de la politique d’investissement et
des risques liés à ces critères. 31. Démarche générale de prise en compte de critères ESG dans la politique d’investissement
et de gestion des risques (2/3)
Activa Capital a adopté un ensemble de process visant à intégrer la prise en compte des questions ESG pendant tout
le cycle d’investissement, dont voici les principales mesures :
❑ Avant l’investissement
o Les secteurs exclus
Sont notamment exclus du périmètre d’investissement des fonds dont la période d’investissement est ouverte :
➢ tout activité économique illégale,
➢ la production et le commerce de tabac et de produits connexes,
➢ la production et le commerce de boissons alcoolisées distillées et de produits connexes,
➢ la production et le commerce d’armes et de munitions de toutes sortes,
➢ les activités de casino, les jeux en ligne et entreprises équivalentes,
➢ toute activité permettant l’accès illégal à des réseaux de données électroniques ou le téléchargement de
données électroniques.
Enfin, Activa Capital s’engage à assurer un contrôle approprié des problématiques juridiques, réglementaires et
éthiques en cas d’investissement dans une activité liée au clonage humain à des fins de recherche ou à des fins
thérapeutiques et/ou aux OGM.
o L’analyse interne
Chaque entreprise fait l’objet d’une analyse ESG réalisée par le chargé d’affaires ESG. Cette analyse est intégrée à la
note d’investissement finale.
41. Démarche générale de prise en compte de critères ESG dans la politique d’investissement
et de gestion des risques (3/3)
❑ Pendant l’investissement
o Réaliser un audit ESG
Un audit ESG post-investissement est systématiquement réalisé. Cet audit apporte une analyse approfondie des
principaux enjeux ESG et vise à mettre en place un plan d’action avec les cadres clés des sociétés en charge des
problématiques identifiées.
o Suivi des projets ESG
Le chargé d’affaires ESG s’entretient régulièrement avec les personnes clés pour ce projets et veille à ce que ceux-ci
avancent conformément au plan prévu. De plus, chaque année, un reporting ESG est envoyé aux participations pour
suivre l’évolution de plusieurs indicateurs et tirer un bilan des mesures mises en œuvre.
o Comité de surveillance
Les sujets ESG sont abordés systématiquement en comité de surveillance. En permettant un meilleur partage des
avancées des projets, la prise en compte des problématiques ESG dans la gestion de l’entreprise est renforcée.
❑ La cession
En fonction du profil de l’entreprise cédée, une Vendor Due Diligence peut être réalisée afin de tirer un bilan des
avancées des enjeux ESG et de les mettre en exergue pour l’acquéreur. A défaut, Activa Capital mettra à disposition
de l’acquéreur toutes informations ESG jugées utiles.
52. Moyens d’information des souscripteurs, affiliés, cotisants, allocataires ou clients sur
l’existence de ces critères
❑ OPC concernés par la prise en compte des critères ESG
Au 31 décembre 2018, la politique ESG d’Activa Capital s’applique aux sociétés des fonds Activa Capital Fund 3 et
Activa 3 IB Fund.
Par ailleurs, les sociétés du fonds Activa Capital Fund 2 font l’objet d’une campagne annuelle de reporting ESG. Des
efforts raisonnables sont déployés pour encourager les sociétés de ce fonds à progresser sur des critères extra-
financiers quand approprié.
Pour mémoire, Activa Capital Fund ne détient plus de société en portefeuille.
Ainsi, 70% des actifs sous gestion Activa Capital sont soumis aux critères ESG de la société de gestion.
❑ Moyens d’informations
Les rapports de gestion des fonds Activa Capital Fund 2, Activa Capital Fund 3 et Activa 3 IB Fund prévoient une
partie dédiée à l’ESG. Pour mémoire, le Fonds Activa Capital Fund est en dissolution.
Par ailleurs, Activa Capital produit annuellement un rapport ESG global, disponible sur le site de la société de gestion.
63. Adhésion à une charte, code, initiative ou obtention d’un label en lien avec la prise en
compte des critères ESG (1/3)
Activa Capital est convaincue que la performance extra-financière confère, autant que la performance financière,
une plus grande durabilité à ses participations et est créatrice de valeur. Activa Capital s’attache ainsi à la développer
en respectant les engagements qu’elle a pris en devenant signataire de principes, de manifestes, d’initiatives ou
encore de chartes.
❑ PRI
La signature des PRI en janvier 2010 marque la poursuite de notre engagement de mesurer et encourager les actions
responsables des sociétés dans lesquelles nous investissons. Par conséquent, nous prenons les engagements
suivants dès lors qu’ils sont en phase avec nos responsabilités fiduciaires :
➢ Nous intégrons les questions ESG à nos processus décisionnels et d’analyse des investissements.
➢ Nous sommes des actionnaires actifs et intégrons les questions ESG à nos politiques et procédures en
matière d’actionnariat.
➢ Nous demandons, autant que faire se peut, aux entités dans lesquelles nous investissons de faire preuve de
transparence concernant les questions ESG.
➢ Nous encourageons l’adoption et la mise en œuvre des Principes dans le secteur des investissements.
➢ Nous coopérons pour améliorer l’efficacité de notre mise en œuvre des Principes.
➢ Nous rendons chacun compte de nos activités et des progrès accomplis concernant la mise en œuvre des 6
Principes.
73. Adhésion à une charte, code, initiative ou obtention d’un label en lien avec la prise en
compte des critères ESG (2/3)
❑ IC20
En 2016, Activa Capital s’est engagée auprès de l'iC20 (Initiative Climat 2020) afin de contribuer à l’objectif de la
COP21 de limiter le réchauffement climatique à deux degrés. En tant que signataire de l’iC20, Activa Capital s’engage
à:
➢ Reconnaitre que le changement climatique aura des effets sur l’économie qui représentent des risques et
opportunités pour les entreprises.
➢ Prendre en compte les enjeux climatiques sur l’ensemble de la période d’investissement.
➢ Réaliser une mesure progressive de l’empreinte carbone du portefeuille pour les sociétés pour lesquelles
cet enjeu est matériel.
➢ Définir, avec le management de ces sociétés, un plan d’actions de réduction des émissions et d’adaptation
au changement climatique.
❑ The Shift Project
En 2017, Activa Capital a adhéré au Shift Project qui est un think tank qui oeuvre en faveur d’une économie libérée
de la contrainte carbone. « Association loi 1901 reconnue d’intérêt général et guidée par l’exigence de la rigueur
scientifique, sa mission est d’éclairer et influencer le débat sur la transition énergétique, en France et en Europe. »
83. Adhésion à une charte, code, initiative ou obtention d’un label en lien avec la prise en
compte des critères ESG (3/3)
❑ Global Compact
En 2019, Activa Capital est devenu signataire du Global Compact, une initiative des Nations Unies. Le Global Compact
propose un cadre d'engagement simple, universel et volontaire, qui s'articule autour de 10 principes relatifs au
respect des Droits Humains, aux normes internationales du travail, à l'environnement et à la lutte contre la
corruption :
➢ Principe 1 : Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international
relatif aux Droits de l'Homme.
➢ Principe 2 : Les entreprises sont invitées à veiller à ne pas se rendre complices de violations des Droits de
l'Homme.
➢ Principe 3 : Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de
négociation collective.
➢ Principe 4 : Les entreprises sont invitées à contribuer à l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou
obligatoire.
➢ Principe 5 : Les entreprises sont invitées à contribuer à l'abolition effective du travail des enfants.
➢ Principe 6 : Les entreprises sont invitées à contribuer à l’élimination de toute discrimination en matière
d'emploi et de profession.
➢ Principe 7 : Les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution face aux problèmes touchant
l'environnement.
➢ Principe 8 : Les entreprises sont invitées à prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande
responsabilité en matière d'environnement.
➢ Principe 9 : Les entreprises sont invitées à favoriser la mise au point et la diffusion de technologies
respectueuses de l'environnement.
➢ Principe 10 : Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris 9
l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.Contexte Le paragraphe VI de l’article 173 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte complète par deux alinéas l’article L.533-22-1 du code monétaire et financier. Le décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 précise les informations à publier sur les modalités de prise en compte dans la politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. 1, boulevard de la Madeleine 75001 Paris Tél. +33 1 43 12 50 12 activacapital.com
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