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J’ai un
logement
loyer, prêt, travaux, déménagement / 1er avril 2021
Les aides personnelles au logement
Si vous payez un loyer, ou remboursez un prêt pour votre résidence principale, et si vos ressources
sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides personnelles au logement : l’aide
personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf) ou l’allocation de logement
sociale (Als).
L’aide personnalisée au logement (Apl) est destinée aux locataires d’un logement conventionné (qui
fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’état) et aux accédants à la propriété (si prêt
signé avant 2020) sous certaines conditions.
L’allocation de logement familiale (Alf) concerne les locataires qui ne peuvent pas bénéficier
de l’Apl et qui :
• ont des enfants ou certaines personnes à charge ;
• sont mariés depuis moins de cinq ans.
L’allocation de logement sociale (Als) s’adresse aux locataires ne pouvant bénéficier ni de
l’Apl, ni de l’Alf.
attention : vous ne pouvez pas cumuler ces aides personnelles au logement.
Les conditions à remplir
•L
e logement pour lequel vous souhaitez une aide est votre résidence principale et vous (ou
votre conjoint(e) ou concubin(e), ou une autre personne à votre charge) l’occupez au moins
huit mois par an.
•V
ous habitez dans une maison, un appartement, un meublé, en foyer, à l’hôtel ou en résidence
universitaire, ou, si vous êtes une personne âgée ou handicapée, en maison de retraite ou en
centre de soins de longue durée.
•V
os ressources n’excèdent pas certains plafonds. Cela concerne vos ressources et celles des
personnes qui vivent sous votre toit. Le patrimoine mobilier et immobilier est aussi pris en
compte si sa valeur globale dépasse 30 000 €.
•S
i vous êtes locataire, vous payez un loyer ou une redevance. Le logement n’appartient à aucun
membre de votre famille (ascendants – parents, grands-parents – ou descendants – enfants,
petits-enfants) ou de celle de votre conjoint(e), concubin(e), ou partenaire pacsé(e), et ce, en
propriété, en usufruit ou par l’intermédiaire d’une société.
•V
otre logement répond à des normes minimales de confort, de superficie et de sécurité. En cas
de non décence de votre logement, le versement de votre aide est différé en attendant sa mise
en conformité par le propriétaire. Pendant cette période, vous payez uniquement la différence
entre le montant de votre loyer et celui de votre aide au logement.
1loyer, prêt, travaux, déménagement / 1er avril 2021 J’ai un
logement
attention : vous ne pouvez pas recevoir d’aides personnelles au logement si vous êtes
rattaché au foyer fiscal de vos parents et qu’ils sont assujettis à l’impôt sur la fortune
immobilière (Ifi).
à savoir : faites vos comptes en famille. Si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez bénéficier
d’une aide à titre personnel mais vos parents ne toucheront plus les allocations qui vous
concernent.
Les démarches à effectuer
Simple et rapide, vous pouvez faire votre demande en ligne sur caf.fr :
•S i vous êtes allocataire > espace Mon Compte > Simuler ou demander une prestation > Le
logement > Aide au logement.
•S i vous n’êtes pas encore allocataire > rubrique Mes services en ligne > Faire une demande de
prestation > Vous n’êtes pas allocataires > Le logement > Aide au logement.
Pour recevoir une aide adaptée, veillez à toujours avoir votre compte Caf à jour. Déclarez tout
départ définitif ou séjour à l’étranger de plus de trois mois. Rendez-vous sur caf.fr > espace Mon
compte > Déclarer un changement.
attention : l’aide personnelle au logement n’est pas rétroactive. Faites votre demande dès
votre entrée dans les lieux pour en bénéficier au plus vite. En cas de déménagement, pour éviter
l’interruption de votre aide, informez la Caf de la date de votre départ et déclarez votre future
adresse.
Le montant
Vous pouvez estimer le montant de votre aide personnelle au logement directement sur caf.fr >
rubrique Mes services en ligne > Faire une simulation > Le logement.
• Il varie selon votre situation. Votre Caf le calculera en tenant compte de différents éléments
comme :
> le lieu de résidence,
> les ressources du foyer,
> le nombre d’enfants et des autres personnes à charge,
> le loyer (hors charges), qui ne doit pas dépasser un certain montant.
•L
’Apl est versée directement au propriétaire (si vous êtes locataire) ou au prêteur (banque ou
autre organisme si vous remboursez un prêt) qui la déduira du montant de votre loyer ou de
vos mensualités.
•L
’Alf et l’Als vous sont versées directement mais peuvent aussi être versées au propriétaire ou
au prêteur s’il le demande.
•L
’Alf, l’Als ou l’Apl en secteur accession n’est pas versée si son montant est inférieur à 10 euros,
mais elle peut quand même donner droit à la prime de déménagement (voir page suivante).
important : En cas de changement au sein de votre foyer (départ d’un enfant, déménagement,
séjours réguliers à l’étranger, renégociation de prêt…), vous devez le signaler immédiatement.
Rendez-vous sur caf.fr > espace Mon Compte > Déclarez un changement.
2loyer, prêt, travaux, déménagement / 1er avril 2021 J’ai un
logement
La prime de déménagement
Elle s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit.
Les conditions à remplir
• Vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître).
•V
otre déménagement a lieu entre le premier jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois
de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant.
• Vous bénéficiez de l’allocation de logement familiale (Alf) ou de l’aide personnalisée au
logement (Apl) pour votre nouveau logement.
Les démarches à effectuer
Dans les six mois qui suivent votre déménagement, vous devez :
• t élécharger sur caf.fr le formulaire de prime de déménagement (rubrique Mes services en ligne
> Faire une demande de prestation > Le logement > Prime de déménagement) ou le demander
à votre Caf ;
• le renvoyer rempli à votre Caf accompagné :
>d
e la facture (déjà réglée) de votre déménageur où doivent figurer : l’adresse de chargement
des meubles, l’adresse de livraison et le mode de paiement utilisé ;
OU
>d
es justificatifs de frais si vous avez effectué votre déménagement vous-même : location
d’un véhicule, factures d’essence...
Le montant
Il est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement dans la limite de :
• 995,54 euros pour une famille avec trois enfants,
• 82,96 euros par enfant supplémentaire.
> Montants valables du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
à savoir : le service d’action sociale de la Caf peut accorder des aides complémentaires aux
familles qui ont des faibles revenus. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah)
Les conditions à remplir
• Vous souhaitez faire de gros travaux dans votre résidence principale :
> réparation (ex : travaux de chauffage),
> amélioration de vos conditions de logement (ex : installation de sanitaires),
> agrandissement,
> isolation thermique.
Sont exclus : les travaux d’entretien et de décoration (exemples : peintures, papiers peints,
cuisine équipée…).
• Vous êtes bénéficiaire de l’allocation de logement familiale (Alf).
3loyer, prêt, travaux, déménagement / 1er avril 2021 J’ai un
logement
attention : le prêt à l’amélioration de l’habitat n’est pas cumulable avec l’allocation de
logement sociale (Als), l’allocation aux adultes handicapés (Aah), l’Apl, le Rsa ou la Prime
d’activité.
Les démarches à effectuer
• Téléchargez sur caf.fr le formulaire de demande de prêt à l’amélioration de l’habitat (rubrique
Mes services en ligne > Faire une demande de prestation > Le logement > Prêt à l’amélioration
de l’habitat) ou demandez-le à votre Caf.
• Renvoyez-le rempli à votre Caf, accompagné des devis des entrepreneurs que vous avez
interrogés pour faire vos travaux et des pièces justificatives réclamées.
Le montant
Il est égal à 80 % des dépenses engagées, dans la limite de 1 067,14 euros.
Exemple : vous engagez 800 euros de travaux. Votre Caf vous prête 80 % de cette somme, soit
640 euros.
• Le taux d’intérêt est de 1 %.
•L
a première moitié est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation du ou des
devis, la seconde moitié à la fin des travaux sur présentation des factures.
• Il est remboursable en 36 mensualités maximum avec un même montant chaque mois.
• Le premier remboursement a lieu six mois après le premier versement de votre prêt.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat,
assistant(e)s maternel(le)s
Les conditions à remplir
•V
ous êtes assistant(e) maternel(le), allocataire ou non, exerçant à votre domicile ou en maison
d’assistant(e)s maternel(le)s.
• Vous souhaitez financer des travaux pour :
> améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis ;
> f aciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de votre agrément si vous exercez à
domicile.
Les démarches à effectuer
éléchargez sur caf.fr le formulaire de demande de prêt à l’amélioration du lieu d’accueil
•T
(Mes services en ligne > Faire une demande de prestation > Les autres demandes > Prêt
à l’amélioration de l’habitat, assistant(e)s maternel(le)s) ou demandez-le à votre Caf. Ce
formulaire est également disponible sur le site monenfant.fr.
•R
envoyez-le rempli à votre Caf, accompagné des devis des entrepreneurs que vous avez
interrogés pour faire vos travaux et des pièces justificatives demandées.
4loyer, prêt, travaux, déménagement / 1er avril 2021 J’ai un
logement
Le montant
• Il dépend du coût des travaux.
• Il peut atteindre 80 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros.
• Son taux d’intérêt est de 0 %.
• Il est remboursable en 120 mensualités maximum.
• La première moitié est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation du ou des
devis, la seconde moitié à la fin des travaux sur présentation des factures.
N’oubliez pas
•S
ignalez immédiatement tout changement (arrivée/départ d’un enfant, reprise/
perte d’emploi, séparation/reprise de vie commune, déménagement etc.).
Rendez-vous sur caf.fr > espace Mon Compte > Déclarer un changement.
•V
eillez à toujours avoir votre compte Caf à jour. Les contrôles réalisés par votre
Caf auprès des organismes (les Impôts, Pôle emploi etc.) ou de votre employeur
servent à vérifier votre situation mais ne remplacent pas votre déclaration.
•V
ous pouvez à tout moment informer la Caf que vous vous êtes trompé(e)
dans une déclaration ou que vous avez oublié de déclarer une information. Le
droit à l’erreur permet de ne pas être sanctionné pour fraude si votre erreur est
involontaire. Attention, si vous avez perçu des aides en trop, vous devrez quand
même rembourser la Caf.
À savoir
Votre Caf est là pour vous aider à bénéficier des prestations et aides auxquelles vous
avez droit. Elle peut aussi vous apporter un soutien dans votre rôle de parent et vous
accompagner dans vos démarches. Elle peut vous conseiller dans le choix d’un mode
d’accueil de votre enfant et dans l’obtention de prêts et d’aides personnalisés.
Plus d’informations
• sur vos prestations : caf.fr
• sur les modes d’accueil de votre enfant : monenfant.fr. Le site permet de rechercher
un mode d’accueil pour votre enfant (crèche, assistant maternel, accueil de loisirs)
et de simuler le coût de l’accueil. Les parents trouveront également une sélection
d’articles pour les aider dans leur rôle, quelle que soit leur situation.
• s ur le droit à l’erreur : oups.gouv.fr. Le site recense les erreurs les plus fréquentes et
vous aide à ne pas vous tromper dans vos déclarations.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) Vos déclarations peuvent être contrôlées auprès d’autres organismes (service des impôts, pôle em-
ploi…) ou par un agent assermenté par la Caf. Vos données personnelles sont traitées par votre Caf et par la branche Famille de la sécurité sociale dans le cadre de
la gestion de vos prestations. Certaines de ces informations peuvent être transmises à nos partenaires (Cnamts, Pôle Emploi, Conseils départementaux, etc.), dans
le cadre de nos missions. Au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 78 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès
et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au directeur de votre Caf, par courrier postal accompagné
d’une pièce d’identité.
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