LE SYNDIC DU CMQ : Similitudes et différences entre une plainte au CMQ et une plainte intrahospitalière - ACMDP

LE SYNDIC DU CMQ :
Similitudes et différences entre une plainte
au CMQ et une plainte intrahospitalière

Suzie Daneau, MD
Syndique adjointe
Collège des médecins du Québec
Le 26 octobre 2018

Aucun conflit d’intérêt à
      déclarer

Question # 1
Le syndic et le médecin examinateur font tous les
deux l’examen de plaintes ?

1 – Vrai
2 – Faux

Question # 2
Contrairement au médecin examinateur, le syndic
a un pouvoir général d’enquête et peut enquêter
afin de déceler des infractions ?

1 – Vrai
2 – Faux

Question # 3
Un syndic peut faire une enquête concernant un
médecin retraité qui n’est plus membre du Collège
des médecins ?

1 – Vrai
2 – Faux

Question # 4
Le professionnel visé est toujours informé de
l’identité du plaignant lorsque le syndic mène
enquête ou lorsque le médecin examinateur fait
l’examen d’une plainte.

1 – Vrai
2 – Faux

Question # 5
Trois médecins membres du CMDP siègent sur le
Comité de discipline d’un centre hospitalier et trois
médecins membres du Collège des médecins du
Québec siègent sur le Conseil de discipline du
Collège des médecins ?

1 – Vrai
2 – Faux

Cadre juridique
• Le syndic travaille dans le cadre du Code des professions
  (C.P.)
• Le médecin examinateur travaille dans le cadre de la Loi
  sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

Cadre juridique
• Code des professions (depuis 1973), s’applique à tous les
 ordres professionnels et à leurs membres
  • Art. 23 : Chaque ordre a pour principale fonction d’assurer la
   protection du public.

LSSSS
• Organisation des ressources humaines, matérielles et
  financières des services de santé et des services sociaux
• Droit des usagers
  • Art. 5: Toute personne a le droit de recevoir des services de santé
   et des services sociaux adéquats sur le plan à la fois scientifique,
   humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et
   sécuritaire.

LSSSS
• Doit examiner la plainte en tentant d’effectuer une
 conciliation des intérêts en cause (art. 47)

Plainte vs demande d’enquête
• LSSSS: La plainte est déposée par l’usager, son
  représentant ou toute autre personne.
• Le médecin examinateur va traiter la plainte, décider de
  son orientation et peut choisir de l’examiner.

Plainte vs demande d’enquête
• Le syndic reçoit des demandes d’enquête.
• Code des professions : La plainte est déposée par le
 syndic (ou un plaignant privé) devant le conseil de
 discipline, à la conclusion de son enquête.

Question # 1 – Réponse
Le syndic et le médecin examinateur font tous les
deux l’examen de plaintes ?

2 – Faux

Ouverture d’un dossier de plainte
• LSSSS – art. 44 : Une plainte doit être formulée par une
 personne

Ouverture d’une enquête
• Code des professions – art. 122
  • « Un syndic peut à la suite d’une information à l’effet qu’un
    professionnel a commis une infraction visée à l’article 116, faire
    une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout
    renseignement ou tout document relatif à cette enquête …»
• Code des professions – art. 116
  • « Le conseil est saisi de toute plainte formulée contre un
    professionnel pour une infraction aux dispositions du présent code,
    de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements
    adoptés conformément au présent code ou à ladite loi…»

Question # 2 – Réponse
Contrairement au médecin examinateur, le syndic
a un pouvoir général d’enquête et peut enquêter
afin de déceler des infractions ?

2 – Faux

Juridiction
• Syndic :
  • Professionnel membre de l’ordre au moment de l’infraction, peu
    importe le lieu (résidents)

Juridiction
• Médecin examinateur :
  • Membres du CMDP de l’établissement pour lequel il agit (résidents)
  • Collabore avec la commissaire aux plaintes pour identifier des
    solutions aux problèmes administratifs et organisationnels soulevés
    par la plainte

Question # 3 – Réponse
Un syndic peut faire une enquête concernant un
médecin retraité qui n’est plus membre du Collège
des médecins ?

1 – Vrai

Pouvoirs du syndic
• Syndic :
  • Article 114 et 122 du Code des professions
  • Pouvoirs d’enquête importants :
    • Toute information utile et pertinente
    • Possibilité d’obtenir une injonction
  • Le secret professionnel ne peut être invoqué
  • Notion d’entrave, code de déontologie :
    • Article 118 : « Ne peut entraver de quelque façon que ce soit… »
    • Article 120
       • Doit répondre par écrit dans les meilleurs délais
       • Doit se rendre disponible pour toute rencontre jugée pertinente

Pouvoirs du médecin examinateur
• Articles 36 et 47 de la LSSSS:
  • Usager, autre, personnel, médecins du CMDP;
    • Doivent fournir les renseignements et documents demandés;
    • Doivent également assister à une rencontre convoquée par le médecin
      examinateur.
  • Accès au dossier de l’usager et au dossier professionel du membre
    du CMDP;
  • Restriction prévues par la loi (dossiers CMDP, chefs de
    département, articles 190 et 218).

Confidentialité du dossier d’enquête
• Le dossier d’enquête est confidentiel;
• Peut divulguer les renseignements qui semblent
  pertinents au comité d’inspection professionnelle;
• Fait un serment de discrétion (art. 62 C.P.).

Confidentialité du dossier de plainte
• Accès limité au dossier de plainte :
  • Usager;
  • Professionnel visé.
• Doit transmettre une copie de la plainte au professionnel
  visé;
• Fait un serment de discrétion (art. 76.3 LSSSS)

Orientation de la demande d’enquête
• Enquête :
  • Sans indice de manquement:
    • Conclusions motivées;
  • Manquements:
    • Dépôt d’une plainte disciplinaire;
    • Alternatives à la discipline.

• Conciliation;
• Assistance;
• Rejet;
• Direction des études médicales (résidents).

Orientation de la plainte
• Examen de la plainte:
  • Conclusions motivées avec ou sans recommandations;
  • Réorientation pour étude à des fins disciplinaires.
• Acheminer au CMDP pour étude à des fins disciplinaires;
• Résident: si question d’ordre disciplinaire acheminer
  selon le règlement;
• Rejet.

Processus d’enquête
• Le syndic doit assurer la protection du public;
• Peut faire l’enquête sans parler avec le demandeur ou
  l’usager;
• Le médecin visé doit fournir sa version des faits;
• Peut demander l’opinion d’un ou plusieurs experts (art.
  121.2 C.P.)

Processus d’examen de la plainte
• Le médecin doit tenter une conciliation;
• Doit permettre à l’usager et au professionnel de présenter
  leurs observations; (art. 47 LSSSS)
• Peut consulter toute personne externe à l’établissement
  dont il juge l’expertise nécessaire avec l’autorisation du
  conseil d’administration.

Question # 4 - Réponse
Le professionnel visé est toujours informé de l’identitié du
plaignant lorsque le syndic mène enquête ou lorsque le
médecin examinateur fait l’examen d’une plainte.

2 – Faux

Processus d’enquête
• Doit informer de sa décision de porter plainte ou non, de
  transmettre au comité d’inspection professionnel;
• Doit expliquer les motifs de sa décision;
• Doit informer de la possibilité de s’adresser au comité de
  révision

Processus d’examen de la plainte
• Doit émettre des conclusions motivées;
• Peut réorienter vers le CMDP;
• A un pouvoir de recommandations qui ne se limite pas au
  professionnel visé (suivi comité vigilance);
• Doit informer de la possibilité de s’adresser au comité de
  révision.

Processus d’enquête (CMQ)
• Nature des problèmes :
  • Qualité de l’acte;
  • Suivi;
  • Comportement;
  • Abus de drogue/alcool;
  • Inconduite sexuelle;
  • Conflits d’intérêt;
  • Indépendance;
  • Publicité;
  • Honoraires;
  • Droits des patients.

Conclusions d’enquête (CMQ)
                  Objectif : Protection du public
•   Plainte non retenue
•   Remarques et recommandations du syndic versées au
    dossier professionnel
•   Recommandations du CMDP par l’intermédiaire du
    comité exécutif du Collège
•   Référence au comité d’inspection professionnelle pour
    évaluation globale de l’exercice et éventuellement
    imposition de mesures ciblées (stages, tutorat, limitation)
•   Engagement volontaire (stage, tutorat, EOS)

Conclusions d’enquête (CMQ) - suite
• Référence au service d’éducation médicale continue
• Référence au programme d’aide aux médecins du
  Québec lors de problèmes de santé physique ou mentale
  ou de toxicomanie
• Référence à la DAE : « programme de suivi administratif»
• Examen médical obligatoire imposé par le Conseil
  d’administration ou le comité exécutif (C.P. art. 48) (C.P.
  art. 52.1)

Conclusions d’enquête (CMQ) - suite
• Inscription volontaire sur une liste restrictive, relativement
  à la prescription de certains médicaments
• Limitation volontaire de l’exercice
• Démission ou retraite volontaire
• Plainte disciplinaire (C.P. art. 123) lors d’un manquement
  grave par incompétence ou négligence et lorsque la
  preuve est suffisante (prépondérante)

Ouverture à la discipline (CMQ)
• Code des professions;
• Loi constituante de l’ordre (loi médicale);
• Code de déontologie;
• Réglements adoptés conformément au Code des
 professions ou à la loi médicale, exemple :
  • Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cession
    d’exercice d’un médecin;
  • Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un
    médecin;
  • Règlement sur les modalités de contrôle des personnes effectuant
    un stage de formation professionnelle en médecine.

Ouverture à la discipline en établissement
• Médecin examinateur :
  • Un défaut de qualification;
  • Une incompétence scientifique;
  • Une négligence;
  • Une inconduite;
  • Une inobservance des règlements de l’établissement;
  • Un non-respect des termes apparaissant à l’article 242 de la loi
    (privilèges).

Délais
• Syndic :
  • Doit informer le demandeur après 90 jours et par la suite tous les
    60 jours.
• Médecin examinateur :
  • Doit examiner la plainte dans les 45 jours;
  • Le dépassement du délai donne ouverture au processus de
    révision.

Indépendance
• Syndic – art. 121.1 C.P.
  • Le conseil d’administration doit prendre les mesures visant à
    préserver en tout temps l’indépendance du bureau du syndic dans
    l’exercice des fonctions des personnes qui le composent;
  • Ne peut exercer d’autres fonctions au sein de l’ordre.
• Médecin examinateur – art. 43 LSSSS
  • Le conseil d’administration doit prendre les mesures pour préserver
    en tout temps l’indépendance du médecin examinateur dans
    l’exercice de ses fonctions;
  • Doit s’assurer qu’il n’est pas en conflit d’intérêt en tenant compte
    des autres fonctions qu’il peut exercer.

Conseil de discipline (C.P.)
• Composition (président et deux membres médecins);
• Processus public;
• On peut assigner des témoins;
• Décision sur culpabilité;
• Décision sur sanction;
• Appel:
  • Tribunal des professions;
  • Cour supérieure;
  • Cour d’appel;
  • Cour suprême.

Comité de discipline (LSSSS)
• Trois médecins du CMDP;
• Pas accessible au public;
• Décision sur le manquement, mais pas sur la sanction;
• Recours : Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Question # 5 - Réponse
Trois médecins membres du CMDP siègent sur le
Comité de discipline d’un centre hospitalier et trois
médecins membres du Collège des médecins du
Québec siègent sur le Conseil de discipline du
Collège des médecins ?

2 – Faux

Comité de révision (C.P.)
• 30 jours;
• Composition;
• Donne son avis (art. 123.5):
  • Pas lieu de porter plainte;
  • Inspection professionnelle;
  • Complément d’enquête;
  • Syndic ad hoc.

Comité de révision (LSSSS)
• 45 jours après le début du traitement;
• 60 jours après les conclusions;
• Étudie le traitement accordé à l’examen de la plainte:
  • Confirmer les conclusions;
  • Demander un complément d’examen;
  • Envoyer au CMDP pour étude à des fins disciplinaires;
  • Recommander des mesures de conciliation.