ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 et 30 mars 2014

 
ÉLECTIONS MUNICIPALES

 ET COMMUNAUTAIRES

   23 et 30 mars 2014
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
 ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

            23 ET 30 MARS 2014

               DOSSIER DE PRESSE

                         Secrétariat général
        Direction de la modernisation et de l’action territoriale
             Bureau des élections et des études politiques
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

Le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 a fixé la date du renouvellement général des
conseillers municipaux au 23 mars 2014. Lorsqu’un second tour sera nécessaire, il aura lieu le
30 mars 2014.

A cette occasion seront également élus pour la première fois, les conseillers communautaires
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les
communes de 1 000 habitants et plus.

          La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant
le calendrier électoral et son décret d’application n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ont
instauré d’importantes modifications :

- Abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil en-deçà duquel les conseillers municipaux
sont élus au scrutin plurinominal majoritaire. Pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants,
il s’agit désormais d’un scrutin de liste bloquée. La suppression ou l’ajout de noms à une liste
(panachage) est donc interdit. Il ne faut pas apporter de modification au bulletin de vote ;

- Obligation de déclaration de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

- Obligation de présenter une pièce permettant de justifier de son identité pour voter dans
toute les communes quelle que soit leur population ;

- Nullité des suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été
enregistrée en préfecture ou sous-préfecture ;

- La loi a réduit le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de
100 habitants, leur nombre passant ainsi de neuf à sept.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus :

- Election au suffrage universel des conseillers communautaires des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales.

Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente circulaire sont ceux du code
électoral et les horaires indiqués le sont en heure locale.
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

SOMMAIRE

 Fiche 1   Les principes généraux
                  Le calendrier électoral
                  Qui peut voter ?
                  Le vote par procuration
                  Les textes applicables
 Fiche 2   Les conditions de candidature, d’inéligibilité et d’incompatibilité
                  Les conditions à remplir
                  Les conditions d’inéligibilité
                  Les incompatibilités
 Fiche 3   La déclaration de candidature
                  Dans les communes de moins de 1 000 habitants
                  Dans les communes de 1 000 habitants et plus
 Fiche 4   Le mode de scrutin
                  Pour les conseillers municipaux
                  Pour les conseillers communautaires
 Fiche 5   La campagne électorale
                  Les moyens de propagande
                  La communication des collectivités locales
                  Les moyens de propagande autorisés et interdits sur internet
 Fiche 6   Le financement de la campagne électorale
                  Le mandataire financier
                  Le compte de campagne
                  Les financements
                  Le contrôle du financement
 Fiche 7   Les opérations de vote
                  Les heures d’ouverture et de clôture du scrutin
                  Les bureaux de vote
                  Le dépouillement du vote
                  L’attribution des sièges
                  Le vote des personnes handicapées
 Fiche 8   Le contentieux
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

Annexes

    1     Les textes applicables
    2     Les inéligibilités
    3     Le cumul des mandats
    4     Nombre de conseillers municipaux
    5     Règles de validité des bulletins de vote dans les communes de moins de
          1 000 habitants
    6     Règles de validité des bulletins de vote dans les communes de 1 000
          habitants et plus
    7     Résultats des élections municipales 2008
    8     Répartition par strate de population et par sexe des conseillers
          municipaux au 1er janvier 2014
    9     Répartition par âge des conseillers municipaux au 1er janvier 2014
    10    Répartition socio-professionnelle des conseillers municipaux au 1er
          janvier 2014
    11    Répartition par nationalité des conseillers municipaux au 1er janvier 2014
    12    Répartition par strate de population et par sexe des maires au 1er janvier
          2014 (comparaison avec 2008)
    13    Répartition par âge des maires au 1er janvier 2014
    14    Répartition socio-professionnelle des maires au 1er janvier 2014
    15    Statistiques concernant les femmes élues
    16    Coordonnées utiles
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

   Fiche 1 : Les principes généraux

   Le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu les dimanches 23 et 30 mars
   (décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils
   municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs). Les conseillers
   communautaires des communes de 1 000 habitants et plus seront également élus dans le
   cadre de ce scrutin.

   A - Le calendrier électoral

     Dates                                                  Nature de l’opération
                                                                 ANNÉE 2013
Vendredi 1er mars   •   Début de la période pendant laquelle les recettes et les dépenses en vue de l’élection sont
                        comptabilisées au compte de campagne (communes de 9 000 habitants et plus)
  Dimanche 1er      •   Début de la période d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou
   septembre            de la gestion des collectivités
                    •   Début de la période d’interdiction d’utilisation à des fins de propagande électorale de tout
                        procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication
                        audiovisuelle
                    •   Début de la période d’interdiction d’affichage électoral en dehors des emplacements réservés à
                        cet effet
                                                                 ANNÉE 2014
  Date précisée     •   Ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures pour le premier tour des élections
   localement           municipales et communautaires
  Jeudi 6 mars      •   Clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour des élections municipales
   à 18 heures      •   délai limite pour le retrait de liste
  Lundi 10 mars     •   Ouverture de la campagne électorale
                    •   Mise en place des emplacements d’affichage
                    •   Date limite d’installation de la commission de propagande et de notification au président de la
                        commission de la liste des candidats (communes de plus de 1 000 habitants)
  Mardi 18 mars     •   Date limite d’affichage dans les communes intéressées de l’arrêté préfectoral modifiant
                        éventuellement les heures d’ouverture et de clôture du scrutin
                    •   Date limite d’installation des commissions de contrôle des opérations de vote des communes de
                        plus de 20 000 habitants
Mercredi 19 mars    •   Date limite d’envoi par la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote aux
                        électeurs et des bulletins de vote aux maires (communes de plus de 1 000 habitants)
                    •   Date limite de dépôt en mairie des demandes d’attribution d’emplacements d’affichage pour le
                        premier tour (communes de moins de 1 000 habitants)
  Jeudi 20 mars     •   Délai limite de notification aux maires, par les candidats ou les listes, des assesseurs et délégués
   à 18 heures          des bureaux de vote
 Samedi 22 mars     •   Délai limite de remise des bulletins de vote aux maires par les candidats ou les listes qui en
   à 12 heures          assurent eux-mêmes la distribution
     à minuit       •   Début de l’interdiction de distribution des documents électoraux
                    •   Clôture de la campagne électorale pour le premier tour
Dimanche 23 mars                                       PREMIER TOUR DE SCRUTIN

                                                                                                      Fiche 1
                                                                                                          1/4
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 Lundi 24 mars        •   Ouverture de la campagne électorale pour le second tour
    à 0 heure
Horaires du service   •   Ouverture du délai de dépôt des candidatures pour le second tour
  Mardi 25 mars       •   Clôture du délai de dépôt des candidatures pour le second tour des élections municipales
   à 18 heures        •   Délai limite pour le retrait des listes (communes de plus de 1 000 habitants)
 Mercredi 26mars      •   Date limite de dépôt en mairie des demandes d’attribution d’emplacements d’affichage pour le
                          second tour (communes de moins de 1 000 habitants)

  Jeudi 27 mars       •   Date limite d’envoi par la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote aux
                          électeurs et des bulletins de vote aux maires (communes de plus de 1 000 habitants)
   à 18 heures        •   Délai limite de notification aux maires, par les candidats ou les listes, des assesseurs et délégués
                          des bureaux de vote
Vendredi 28 mars      •   Délai limite de dépôt des protestations formées par les personnes éligibles et les électeurs de la
  à 18 heures             commune contre l’élection d’un conseiller au premier tour (hors conseillers municipaux de
                          Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ou le délai de recours est de 15 jours)
 Samedi 29 mars       •   Délai limite de remise des bulletins de vote aux maires par les candidats ou les listes qui en
   à 12 heures            assurent eux-mêmes la distribution
     à minuit         •   Début de l’interdiction de distribution des documents électoraux
                      •   Clôture de la campagne électorale pour le second tour
Dimanche 30 mars                                        SECOND TOUR DE SCRUTIN
 Vendredi 4 avril     •   Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un
   à 18 heures            conseiller au second tour (hors conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-
                          Calédonie)
   Lundi 7 avril      •   Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l’élection d’un conseiller au
     à minuit             premier tour
                      •   Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un
                          conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au premier tour
  Lundi 14 avril      •   Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l’élection d’un conseiller au
    à minuit              second tour
                      •   Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un
                          conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au second tour
 Vendredi 30 mai      •   Délai limite de dépôt du compte de campagne à la CNCCFP (communes de plus de 9 000
   à 18 heures            habitants)

   B - Qui peut voter ?
   Pour pouvoir voter, deux conditions doivent être remplies :

   1. Etre électeur

   Sont électeurs tous les Français et Françaises et les ressortissants de l’Union européenne :

   - âgés de 18 ans ;
   - jouissant de leurs droits civils et politiques, tant en France que dans leur Etat d’origine ;
   - n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

   Les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français,
   peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

                                                                                                          Fiche 1
                                                                                                              2/4
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dans les mêmes conditions que les électeurs français dès lors qu’ils ont leur domicile réel ou
une résidence à caractère continu en France.

Pour mémoire, les 27 Etats membres de l’Union européenne autres que la France sont :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et
Suède.

2. Etre inscrit sur les listes électorales

Les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle. Les scrutins de l’année 2014 se
feront sur les listes arrêtées le 28 février 2014 et issues de la dernière révision correspondant
aux demandes d’inscription déposées jusqu’au 31 décembre 2013 et aux inscriptions d’office
des personnes qui atteignent dix-huit ans avant la date du scrutin (articles L. 11-1 et
L. 11-2 du code électoral).

Les ressortissants communautaires doivent être inscrits sur les listes complémentaires. Il en
existe deux selon le type de scrutin :

- une liste complémentaire pour les élections municipales ;
- une liste complémentaire pour les élections des représentants au Parlement européen.

Pour exercer leur droit de vote, pour les élections municipales et communautaires, les
ressortissants de l’Union européenne doivent être inscrits, à leur demande, sur la liste
électorale complémentaire propre aux élections municipales.

L’inscription sur les listes électorales complémentaires des élections européennes ne vaut pas
pour les élections municipales et communautaires.

C - Le vote par procuration
Il est possible de voter par procuration lors des élections municipales.

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur
de son choix.

1. Qui peut voter par procuration ?

L’article L. 71 du code électoral fixe les 3 catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter
par procuration :

- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un
handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade
ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du
scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils
sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont
inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le
jour du scrutin ;
                                                                                      Fiche 1
                                                                                          3/4
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- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant
pas une incapacité électorale.

2. Le mandataire

La personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire) doit jouir de ses
droits électoraux et être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l’électeur
qui donne procuration (le mandant). A Paris, Lyon et Marseille, il n’est pas nécessaire d’être
inscrit dans le même arrondissement. Il n’est pas non plus nécessaire que le mandataire soit
inscrit dans le même bureau de vote que le mandant.

Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une
seule établie en France.

3. Comment et auprès de qui établir une procuration ?

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.

La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours
d’une élection, soit toutes les élections à partir d’un délai maximal d’un an à compter de la
demande de procuration. La procuration peut être établie tout au long de l’année.

L’électeur a deux possibilités pour établir sa procuration :

- soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats,
gendarmeries ou consulats ;
-       soit remplir la demande de procuration en ligne. A cet effet, un formulaire CERFA a
été mis en ligne sur www.service-public.fr. Il peut être directement saisi par le mandant qui
doit ensuite l’imprimer. Le mandat doit ensuite se déplacer auprès des autorités habilitées
pour prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer sur place le
formulaire.

Les autorités habilitées à recevoir les procurations sont les commissariats de police, les
brigades de gendarmerie, les tribunaux d’instance ou les consulats.

La procuration peut être établie dans le ressort du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Si vous êtes Français résidant à l’étranger, vous devez aller à l’ambassade ou au consulat.

Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est
recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de
son établissement.

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute
complication.

D - Les textes applicables
(Annexe 1)
                                                                                      Fiche 1
                                                                                          4/4
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Fiche 2 : Les conditions de candidature, d’inéligibilité et
d’incompatibilité

A - Les conditions à remplir
Pour être éligible en qualité de conseiller municipal il faut :

    -   être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union
        européenne ;
    -   avoir 18 ans révolus le jour du scrutin (soit au plus tard le samedi 22 mars 2014 à
        minuit) ;
    -   avoir satisfait aux obligations militaires ;
    -   être inscrit sur la liste électorale (ou justifier devoir y être inscrit), ou à défaut être
        inscrit au rôle des contributions directes de la commune ou justifier devoir y être
        inscrit au 1er janvier 2014.

Les ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne autre que la France
doivent soit être inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, soit remplir les
conditions légales autres que la nationalité française pour être électeur et être inscrits sur une
liste électorale complémentaire en France et être inscrits au rôle d’une des contributions
directes de la commune ou justifier devoir y être inscrits au 1er janvier 2014. Ils ne seront en
outre pas éligibles s’ils sont déchus de leur droit d’éligibilité dans leur Etat d’origine et s’ils
n’ont pas un domicile réel ou une résidence continue en France.

Les ressortissants communautaires ne peuvent être élus maire ou adjoint. Ils ne peuvent pas
non plus être désignés comme grand électeur et participer à ce titre à l’élection des sénateurs.

Nul ne peut être candidat dans plus d’une commune (article L. 255-2 nouveau issu de l’article
25 de la loi du 17 mai 2013).

B - Les conditions d’inéligibilité
Pour se présenter aux élections municipales, le candidat ne doit pas être dans un cas
d’inéligibilité ou d’incapacité prévu par la loi.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient par rapport à la date du premier tour de scrutin.

L’inéligibilité interdit de se présenter à une élection. Il y a deux types d’inéligibilité :

      -        les inéligibilités tenant à la personne ;
      -        les inéligibilités tenant aux fonctions exercées.
(Annexe 2)

                                                                                          Fiche 2
                                                                                              1/3
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C - Les incompatibilités
A la différence des cas d’inéligibilité, qui interdisent de se présenter à une élection, les règles
posant des cas d’incompatibilité laissent ouvertes, pendant un certain délai, le choix entre
l’exercice de ce mandat et la continuation des fonctions ou des situations qui créent
l’incompatibilité. Elles n’empêchent pas de se présenter à l’élection.

1. Les incompatibilités liées aux fonctions

Ces incompatibilités sont prévues non seulement par le code électoral, mais aussi par les
statuts propres à certains fonctionnaires.

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de :

- militaires de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale
(L.46) ;
- préfet, sous-préfet ou secrétaire général de préfecture (L.237) ;
- fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d’encadrement
de la police nationale (L.237) ;
- représentant légal des établissements publics de santé, des hospices publics ou maisons de
retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris)
dans la ou les communes de rattachement de l’établissement où il est affecté (L.237) ;
- emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune (L.237-1
nouveau issu de l’article 23 de la loi du 17 mai 2013).

Ces incompatibilités s’appliquent non seulement dans le département où sont exercées les
fonctions, mais aussi sur tout le territoire.

Les fonctions de conseiller municipal sont également incompatibles avec les fonctions de :

- membre du Conseil constitutionnel ;
- magistrat des chambres régionales des comptes ;
- membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
- membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
- représentant légal d’établissements publics hospitaliers communaux ou intercommunaux.

        Par ailleurs, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Ainsi, toute
personne qui se serait portée candidate dans plusieurs communes le même jour perd de plein
droit ses mandats de conseiller municipal. Tout membre d’un conseil municipal élu
postérieurement conseiller municipal dans une autre commune cesse d’appartenir au premier
conseil municipal (L. 238 nouveau issu de l’article 24 de la loi du 17 mai 2013).

2. Les incompatibilités résultant de l’existence de liens de parenté

Cette incompatibilité concerne les communes de plus de 500 habitants. Elle limite à deux le
nombre des ascendants, descendants, frères et sœurs qui peuvent être simultanément membres
du même conseil municipal. Cela ne concerne pas les conjoints.

                                                                                       Fiche 2
                                                                                           2/3
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

3. Les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne

Un ressortissant d’un État de l’Union européenne autre que la France ne peut être conseiller
municipal en France et membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale de base
dans un autre État de l’Union européenne (art. LO 238-1).

       4. Spécificité des conseillers communautaires : ils sont soumis à deux
incompatibilités supplémentaires.

En application de l’article L. 237-1 dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi du 17 mai
2013, le mandat de conseiller communautaire est en effet incompatible avec :

- l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par
l’établissement public de coopération intercommunale ;
- l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération
intercommunale ou de ses communes membres (L.237-1).

       5. Le cumul des mandats
(Annexe 3)

                                                                                    Fiche 2
                                                                                        3/3
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

Fiche 3 : Les déclarations de candidature

      A – La déclaration de candidature dans les communes de moins de
1 000 habitants
1. Pour les conseillers municipaux

L’article 25 de la loi du 17 mai 2013 a désormais introduit l’obligation d’une déclaration de
candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme dans l’ensemble des
communes quelle que soit leur taille.

Les modalités de la déclaration de candidature sont fixées par les articles L. 255-2 à
L. 255-4 nouveaux issus de l’article 25 précité.

On ne peut désormais être élu que si l’on a déclaré sa candidature auprès des services du
représentant de l’Etat.

La candidature vaut pour les deux tours. Il n’y a donc pas à faire de nouvelles démarches à
l’issue du premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet
automatiquement candidats au second tour.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats
présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.

Exemple :

    Nombre de sièges à pourvoir   Nombre de candidats qui se sont   Possibilité de présenter des
                                  présentés au 1er tour              candidats au second tour
                 7                                 9                            NON
                 11                                8                            OUI
                 15                               15                            NON

•   Modalités de la déclaration de candidature (dispositions non applicables en Nouvelle-
    Calédonie)

Les candidats peuvent se présenter soit individuellement, soit de façon groupée.

Dans les deux cas, chaque candidat effectue une déclaration de candidature individuelle.

En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de
candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de
candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par
une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures
individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.

                                                                                       Fiche 3
                                                                                           1/5
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

L’intérêt d’une candidature groupée est de permettre aux candidats de figurer éventuellement
sur un seul et même bulletin de vote et de pouvoir mener une campagne électorale en
commun.

•   La déclaration de candidature

Les candidats, qu’ils se présentent individuellement ou de façon groupée, doivent chacun
fournir un formulaire imprimé de déclaration de candidature accompagné des pièces
permettant de prouver la qualité d’électeur ainsi que l’attache avec la commune.

Cet imprimé CERFA est disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur :
www.interieur.gouv.fr, rubrique Elections - Etre Candidat.

Les candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France
doivent également joindre une déclaration certifiant qu’ils ne sont pas déchu du droit
d’éligibilité dans l’Etat dont ils ont la nationalité.

•   Les délais, lieux de dépôt et modalités de dépôt

La déclaration de candidature est déposée auprès des services du département ou de la
collectivité aux lieux (préfecture ou sous-préfectures) déterminés dans l’arrêté préfectoral
fixant la date du début des dépôts de candidatures.

Pour le premier tour, les déclarations de candidatures sont déposées en février 2014 à partir
d’une date fixée par arrêté du préfet de département et jusqu’au jeudi 6 mars 2014 à
18 heures, aux heures d’ouverture du service chargé de recevoir les candidatures.

En cas de déclarations de candidatures nouvelles au second tour, celles-ci sont déposées à
partir du lundi 24 mars 2014 et jusqu’au mardi 25 mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes
conditions.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n’est admis.

Pour le premier tour, un reçu est délivré au candidat ou à son mandataire attestant du dépôt de
la déclaration de candidature. Les services du représentant de l’État vérifient ensuite que la
déclaration de candidature est régulière en la forme et que le candidat remplit les conditions
pour se présenter.

Après ce contrôle, les déclarations de candidature régulières en la forme et sur le fond sont
définitivement enregistrées et un récépissé attestant de l’enregistrement de la candidature est
alors mis à disposition dans les quatre jours du dépôt de la déclaration.

Le candidat qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose de 24 heures pour saisir le
tribunal administratif qui statue sous trois jours. Si le tribunal administratif ne s’est pas
prononcé dans ce délai, la candidature doit être enregistrée. La décision du tribunal
administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

Pour le second tour, les candidats au premier tour, s’ils n’ont pas été élus, sont
automatiquement candidats au second tour. Il n’y a donc pas lieu à nouveau dépôt de
candidature.

                                                                                   Fiche 3
                                                                                       2/5
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

Si le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir, de nouveaux candidats peuvent déposer une déclaration de candidature.

Le retrait de candidature n’est pas possible au-delà de la période de dépôt de la déclaration de
candidature. Il n’est par ailleurs pas possible de se retirer entre les deux tours de scrutin, les
candidats du premier tour, s’ils n’ont pas été élus, étant en effet automatiquement candidats au
second tour.

Il est toutefois possible à un candidat qui ne souhaite plus être élu à l'issue du premier tour de
ne déposer aucun bulletin de vote pour le second tour.

En cas de candidatures groupées, si un candidat décède, son nom peut être retiré du bulletin
de vote.

2. Pour les conseillers communautaires

Concernant les conseillers communautaires, il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour
les sièges de conseiller communautaire dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement
désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.

      B - La déclaration de candidature dans les communes de 1 000
habitants et plus

1. Pour les conseillers municipaux

•   Modalités de la déclaration de candidature

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Les candidatures doivent être effectuées sur une liste comprenant autant de candidats qu’il y a
de conseillers municipaux à élire.

La liste doit être dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les
nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux, par une case
cochée, s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.

La liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Ainsi, si le premier
candidat est une femme, le second doit être un homme et le troisième une femme.

La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de
candidature de chaque membre de la liste.

Ces déclarations sont effectuées obligatoirement sur un imprimé CERFA dont un modèle est
disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr, permettant
ainsi au candidat de le remplir en ligne s’il le souhaite, avant de l’imprimer et de le signer de
manière manuscrite.

                                                                                      Fiche 3
                                                                                          3/5
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

Ces formulaires doivent être accompagnés des pièces permettant de prouver la qualité
d’électeur ainsi que l’attache avec la commune.

Les candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France
doivent également joindre une déclaration certifiant qu’ils ne sont pas déchu du droit
d’éligibilité dans l’Etat dont ils ont la nationalité.

La déclaration de candidature de la liste doit être présentée par le responsable de la liste qui
est la personne mandatée par les candidats pour faire toutes déclarations et démarches utiles à
l’enregistrement de cette liste. Ce n’est pas nécessairement un candidat de la liste. Sauf cas de
force majeure (décès, changement de candidat placé en tête de liste…), le responsable de liste
ne change pas entre les deux tours.

A Paris, Lyon et Marseille, une liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a de sièges
de conseiller de Paris ou de conseiller municipal et de sièges de conseiller d’arrondissement à
pourvoir dans le secteur (art. L. 272-3).

Pour les communes de 9 000 habitants et plus, l’article L. 265 prévoit désormais que soient
jointes à la déclaration de candidature les pièces de nature à prouver que le candidat tête de
liste a procédé à la désignation d’un mandataire financier ou celles nécessaires pour y
procéder.

Concernant l’élection des conseillers communautaires, la liste des candidats doit être dans
l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe
de chaque candidat.

•   Les délais, lieux de dépôt et modalités de dépôt

La déclaration de candidature est déposée auprès des services préfectoraux aux lieux
(préfecture ou sous-préfectures) déterminés dans l’arrêté préfectoral fixant la date du début
des dépôts de candidatures.

Elle est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou son mandataire.

Pour le premier tour, les déclarations de candidatures sont déposées en février 2014 à partir
d’une date fixée par arrêté du préfet de département et jusqu’au jeudi 6 mars 2014 à
18 heures, aux heures d’ouverture du service chargé de recevoir les candidatures.

En cas de second tour, les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 24 mars
2014 et jusqu’au mardi 25 mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes conditions.

Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est
autorisé après le dépôt de la déclaration de candidature de la liste. Seuls les retraits des listes
complètes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations
de candidature sont enregistrés. Le retrait d’une liste permet, le cas échéant, aux candidats de
la liste de figurer sur une nouvelle déclaration de candidature déposée dans les délais précités.

En cas de fusion de listes en vue du second tour, le responsable habilité à déposer la
déclaration de candidature de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d’accueil »,
c’est-à-dire la liste qui conserve au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le
plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.

                                                                                       Fiche 3
                                                                                           4/5
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

Aucune disposition ne prévoit le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste
au premier tour, ni au second tour en l’absence de fusion de listes. Le décès d’un candidat
postérieurement au dépôt de la liste n’entraîne donc aucune modification de celle-ci. Dans le
cas d’une fusion de listes, un candidat décédé avant le dépôt de la liste fusionnée doit être
remplacé par un autre candidat dont la liste a obtenu au premier tour au moins 5% des
suffrages exprimés.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n’est admis.

2. Pour les conseillers communautaires

La liste des candidats au conseil communautaire est établie à partir de la liste des candidats au
conseil municipal. Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller
communautaire doivent figurer sur deux listes distinctes, les seconds devant nécessairement
être issus de la liste de conseillers municipaux.

Les électeurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même
bulletin de vote.

Pour établir la liste des conseillers communautaires, le principe général est de partir de la liste
des conseillers municipaux tout en permettant de faire des « sauts » dans cette liste, c'est-à-
dire de ne pas retenir certaines personnes de cette liste, tout en respectant l’ordre de la liste
des candidats au conseil municipal.

Les règles de composition de la liste communautaire sont les suivantes :

- Règle n° 1 : effectif de la liste : La liste des candidats aux sièges de conseiller
communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir,
augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le
cas inverse.

- Règle n° 2 : ordre de la liste : Les candidats aux sièges de conseiller communautaire
figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au
conseil municipal ;

- Règle n° 3 : parité : La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est
composée alternativement de candidats de chaque sexe

- Règle n° 4 : tête de la liste : Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste
des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et
dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal

- Règle n° 5 : lien avec les candidats éligibles au conseil municipal : Tous les candidats aux
sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de
la liste des candidats au conseil municipal.

                                                                                       Fiche 3
                                                                                           5/5
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

Fiche 4 : Le mode de scrutin

A - L’élection des conseillers municipaux
Les élections municipales ont lieu au suffrage universel direct.

      Pour les élections municipales, le mode de scrutin diffère selon la taille de la
commune selon que la commune compte moins de 1 000 habitants ou 1 000 habitants et
plus.

De plus, des règles particulières concernent le conseil de Paris et les conseils municipaux de
Lyon et de Marseille.

1. Règles relatives à la composition des conseils municipaux

• Principe général
L’effectif des conseils municipaux varie de 7 à 69 conseillers suivant le nombre d’habitants
de la commune. C’est un chiffre impair pour éviter les conflits que pourrait entraîner un
partage égal de voix lors des votes au sein du conseil municipal.
(Annexe 5)

• Le cas de PARIS, LYON et MARSEILLE
Ces communes constituent chacune une circonscription électorale unique.

Elles présentent trois particularités :

- aucun recensement de population n’est pris en compte pour la détermination des effectifs
des conseils municipaux ;
- ces communes comprennent des arrondissements à l’intérieur desquels existent des conseils
d’arrondissement composés, selon le cas, de conseillers de Paris ou de conseillers
municipaux, et de conseillers d’arrondissement ;
- les conseillers de Paris, les conseillers municipaux de Marseille et de Lyon ainsi que les
conseillers d’arrondissement sont élus par secteur ; à Paris et à Lyon, chaque secteur
correspond à un arrondissement, à Marseille, les secteurs regroupent deux arrondissements.

2. Le mode de scrutin

•             Mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants
    (Dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie)

Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus pour six ans
au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours et sont renouvelés intégralement.

Il est possible de voter pour des candidats qui se présentent individuellement ou par liste et
d'ajouter ou retirer des noms sur un bulletin de vote (panachage). En revanche, il n’est plus
possible, comme auparavant, de voter pour une personne qui ne se serait pas déclarée
candidate.

                                                                                  Fiche 4
                                                                                      1/3
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs
inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des
candidats est élu.

•   Mode de scrutin applicable aux communes de 1 000 habitants et plus

Les conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus sont élus pour six ans et
sont renouvelés intégralement.

Ils sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant
de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l’ordre de présentation.

Les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec
prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête.

L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages
exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.

Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier
tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.

Les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant
figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au
second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.

En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats
peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une liste au premier tour ne
peuvent figurer au second tour que sur une même liste.

A l’issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à
l’entier supérieur.

En cas d’égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont
attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution
opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre
de présentation sur chaque liste. Les listes qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne
sont pas admises à la répartition des sièges.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à
la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège
est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu sur la même liste est
appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour
quelque cause que ce soit.

                                                                                       Fiche 4
                                                                                           2/3
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

       B - L’élection des conseillers communautaires
Les conseillers communautaires représentent les communes au sein des établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. Ils composent donc l’organe
délibérant des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des
communautés urbaines, des syndicats d’agglomération nouvelle et des métropoles.

Ils étaient jusqu’à présent désignés au sein du conseil municipal. Maintenant, les conseillers
communautaires devront nécessairement avoir été élus conseillers municipaux.

Le principe d’une élection au suffrage universel des conseillers communautaires des EPCI à
fiscalité propre dans le cadre des élections municipales a été posé par la loi portant réforme
des collectivités territoriales du 10 décembre 2010.

La loi électorale du 17 mai 2013 a organisé les modalités de cette élection.

Le nombre total de conseillers communautaires à élire et leur répartition par commune est fixé
par arrêté préfectoral, pour chaque établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre.

Il y a deux modes de scrutin, selon que la commune compte moins de 1 000 habitants, ou
1 000 habitants et plus.

1. Communes de moins de 1 000 habitants (Dispositions spécifiques en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française)

Les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas
élus au suffrage universel direct mais sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du
tableau après qu’ont été élus le maire et les adjoints.

La liste des conseillers communautaires est rendue publique par voie d’affiche dans les
24 heures suivant l’élection du maire et des adjoints.

La liste des conseillers communautaires ne sera donc pas connue, dans ces communes, le soir
de l’élection.

2. Communes de 1 000 habitants et plus (Dispositions spécifiques en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française)

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin
et par un même vote que les conseillers municipaux.

Les voix issues du scrutin serviront au calcul de la répartition, d’une part, des sièges de
conseillers municipaux et, d’autre part, des sièges de conseillers communautaires. Mais, deux
calculs indépendants devront être effectués. Les sièges seront en effet répartis entre les listes,
élection par élection, à la proportionnelle avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en
tête à partir des mêmes suffrages que pour l’élection municipale.

Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes.
                                                                                      Fiche 4
                                                                                          3/3
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

Fiche 5 : La campagne électorale

La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte à compter du lundi
10 mars 2014 à zéro heure et s’achève le samedi 22 mars 2014 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et est
close le samedi 29 mars 2014 à minuit.

Bien que la campagne électorale soit close la veille du scrutin à minuit, certains moyens de
propagande (par exemple la distribution de documents électoraux et notamment de tracts) sont
interdits dès la veille du scrutin zéro heure, soit les samedis 22 et 29 mars 2014 à zéro heure
(ce qui correspond aux vendredi 21 et 28 mars 2014 à minuit).

Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de
polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y
répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art. L. 48-1).

A - Les moyens de propagande
Il faut distinguer les moyens de propagande licites et les moyens de propagande illicites dans
le cadre de la campagne électorale officielle.

1. Les moyens de propagande licites

•   Les réunions électorales

Elles peuvent être tenues dans les conditions prévues par le loi du 30 juin 1881 sur la liberté
de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relatives aux réunions publiques.

Les réunions publiques sont libres et peuvent donc avoir lieu sans autorisation préalable.

•   L’affichage électoral

- Les panneaux d’affichage

Dès l’ouverture de la campagne électorale, c’est-à-dire le lundi 10 mars 2014, des
emplacements spéciaux d’affichage prévus par l’article L. 51 doivent être aménagés.

Tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors des panneaux mis en place par les
mairies et des panneaux d’expression libre lorsqu’il en existe.

L'attribution des emplacements doit être effectuée dans les conditions suivantes :

       Dans les communes de moins de 1 000 habitants :

Il n’existe pas de procédure automatique d’attribution des emplacements d’affichage.

Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie, déposées pour chaque tour de
scrutin.

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ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES - 23 ET 30 MARS 2014

En cas de candidatures groupées, les demandes d’emplacements peuvent être formulées par
n’importe lequel des candidats ou par une personne mandatée.

Dans les communes de 1000 habitants et plus :

Depuis le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, les emplacements d’affichage sont
attribués en fonction d’un tirage au sort par le représentant de l’État, à l’issue du délai de
dépôt des candidatures, entre les listes dont la candidature a été définitivement enregistrée.
Les listes sont informées du jour et de l’heure du tirage au sort et peuvent s’y faire représenter
par le responsable de liste ou un mandataire désigné par lui. L’ordre d’attribution des
emplacements d’affichage est également celui retenu pour la disposition des bulletins sur la
table de décharge à l’intérieur des bureaux de vote.

En cas de second tour, l’ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les
listes restant en présence. En cas de fusion de listes, l’ordre retenu est celui des listes
« d’accueil », c’est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de
liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.

- Les affiches électorales

Les affiches imprimées sur papier blanc (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de caractères ou
d’illustrations de couleur) ou celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et
rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont
interdites.

Le nombre d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet n’est pas
limité.

Seul est limité le nombre d’affiches pouvant faire l’objet d’un remboursement forfaitaire,
dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Les affiches sont imprimées et apposées par les soins des listes ou de leurs représentants.

•   Les circulaires

L’impression des circulaires est à la charge des candidats ou des listes.

Pour l’élection dans les communes de 2 500 habitants et plus, chaque liste peut faire imprimer
et envoyer aux électeurs par la commission de propagande, avant chaque tour de scrutin, une
seule circulaire d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d’un format
de 210 x 297 millimètres.

Son texte doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription électorale (commune,
section ou secteur de commune).

La circulaire peut être imprimée recto verso. Elle peut également être pliée mais ne peut, une
fois dépliée, avoir un format différent de celui prévu.

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                                                                                          2/7
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