Élections municipales de mars 2014: la réforme des scrutins - préfecture de Côte d'Or/DC/bureau élections
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Élections municipales de
mars 2014:
la réforme
des scrutins
préfecture de Côte d'Or/DC/bureau élections novembre 2013
1
Élections municipales de mars 2014:
La réforme des élections municipales
Les types de scrutin
Les conseillers communautaires
La déclaration de candidature
La parité des listes
Les sections électorales
2La réforme des élections municipales
Les textes
➔
La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral (JORP du 18 mai 2013)
➔
Décret 2013-938 du 18 octobre 2013
➔
Instructions ministérielles à paraître
3La réforme des élections municipales
LA LOI : ce qu’elle modifie
➔
elle modifie les types de scrutin en élargissant le scrutin
proportionnel aux communes de 1 000 habitants et plus (au lieu
de 3 500)
➔
elle introduit le principe d'élection des conseillers
communautaires pour les communes de 1 000 habitants et plus
➔
elle introduit une obligation de déclaration pour tous les
candidats, quel que soit le nombre d’habitants
➔
elle introduit la parité alternative pour les communes de 1000
habitants et plus
➔
elle supprime les sections électorales
4La réforme des élections municipales
Préambule: La population de référence pour les élections est
la population municipale dont le chiffre est authentifié par
l’INSEE au 1er janvier 2014
Les données seront accessibles sur le site de l’INSEE fin
décembre 2013
La population municipale détermine le nombre de conseillers
municipaux à élire et le mode de scrutin
Nota: dans les communes de moins de 100 hts, l’effectif légal est
passé de 9 à 7 conseillers
5Les types de scrutin
Communes 3 500 habitants et plus : Pas de changement
➔
scrutin de liste à deux tours (liste bloquée)
➔
pas de changement en termes de prise de candidature
(obligatoire) : listes complètes et paritaires
➔
mise en place d’une commission de propagande pour assurer la
mise sous pli et l’envoi de la propagande aux électeurs
➔
remboursement des fais de propagande: papier, impression des
bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais
d'affichage
6Les types de scrutin
Communes de 2 500 à 3 500 habitants
Ce qui ne change pas: commission de propagande possible
Ce qui change:
➢
scrutin de liste à deux tours (= autant de candidats que de sièges
à pourvoir, liste bloquée)
➢
dépôt de candidature obligatoire : listes complètes et paritaires
➢
remboursement des frais de propagande: papier, impression des
bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais
d'affichage
7Les types de scrutin
Communes de 1 000 à 2 500 habitants
Ce qui ne change pas: pas de commission de propagande
Ce qui change:
➔
scrutin de liste à deux tours : listes complètes et paritaires
➔
dépôt de candidature obligatoire
➔
remboursement des frais de propagande: papier, impression des
bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais
d'affichage
8Les types de scrutin
Communes de moins de 1 000 habitants
Ce qui ne change pas :
➔
scrutin majoritaire à deux tours (les candidatures peuvent être
isolées ou groupées, possibilité de « liste » incomplète,
panachage possible)
➔
pas de commission de propagande
➔
pas de remboursement d’impression des bulletins de vote,
affiches et circulaires ni les frais d'affichage
Ce qui change :
➔
dépôt de candidature obligatoire : candidatures individuelles ou
groupées
9Les conseillers communautaires
Désignation ou élection
communes de moins de 1000 habitants
➔
Désignation dans l'ordre du tableau du conseil municipal (maire,
1er adjoint...)
communes de 1000 habitants et plus
➔
Élection au scrutin proportionnel à 2 tours en même temps que
les conseillers municipaux sur le même bulletin de vote
10Les conseillers communautaires
Election : La liste est « fléchée », elle est issue de la liste des
conseillers municipaux ; elle respecte la parité alternative et est
constituée dans le respect de 5 règles (article L273-9 du code électoral)
1) règle de l'effectif : le nombre de candidats est égal au nombre de
sièges à pourvoir (+ 1 si le nombre est inférieur à 5 et + 2 si le
nombre est supérieur à 5)
2) règle de l'ordre de la liste :même ordre que la liste des conseillers
municipaux
3) règle de parité : alternance des candidats de chaque sexe
4) règle de la tête de liste : les candidats du premier quart figurent de la
même manière et dans le même ordre que dans la liste des candidats
au conseil municipal (chiffre arrondi à l'entier inférieur)
5) règle du lien : tous les candidats figurent dans les 3/5 de la liste des
candidats au conseil municipal (chiffre arrondi à l'entier inférieur)
11Les conseillers communautaires
Exemple de constitution d’une liste (ci-après) :
Soit une commune de 2300 habitants où doivent être élus 19
conseillers municipaux et 4 conseillers communautaires :
12Les conseillers communautaires
Dans le cas présent: 4 CC à élire = 5 CC candidats
CM CC
1
1) pierre est obligatoirement tête de liste ; règle 4 : 5/4=1,25 arrondi à 1; (il doit y avoir
pierre pierre
identité du n° 1 des deux listes)
2 hentiette jeanne 2) aucune personne figurant au delà de la 11ème position ne peut figurer sur la liste CC ; règle
3 philippe
5 dite des 3/5 (3/5 de 19 = 11,4 arrondi à 11)
frédéric
3) une femme doit être en 2ème position (sauf fabienne car cela impliquerait ensuite la
4 jeanne émilie désignation d'une femme au delà de la 11ème place) (règle 3) de la parité alternée ; Pour
l'exemple, prenons jeanne
5 olivier fabrice
6 anne
4) un homme doit être en 3ème position (règle 3) il doit figurer entre la 5ème et 11ème
position (règle 2: on ne peut choisir un homme avant jeanne); Le choix se portera entre
7 frédéric olivier, frédéric et arthur. Pour l'exemple, prenons frédéric
8 émilie
5) une femme doit être en 4ème position (règle 3), pour l'exemple prenons émilie et donc un
9 arthur homme doit être en 5ème position (arthur ou fabrice) ; pour l'exemple : fabrice
10 fabienne
11 fabrice rappel des règles
12 marianne
règle 1 : effectif de la liste : le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à
13 marc pourvoir ; (+ 1 si le nombre est inférieur à 5 et + 2 si le nombre est supérieur à 5)
14 évelyne règle 2 : l'ordre de la liste :même ordre que la liste des conseillers municipaux
règle 3 : la parité : alternance des candidats de chaque sexe
15 antoine règle 4 : la tête de liste : les candidats du premier quart figurent dans le même ordre
16 anita que dans la liste des candidats au conseil municipal
règle 5 : tous les candidats figurent dans les 3/5 de la liste des candidats au conseil
17 guy
municipal
18 denise
19 charles 13La déclaration de candidature
ELLE EST OBLIGATOIRE POUR TOUS LES
CANDIDATS QUEL QUE SOIT LE TYPE DE SCRUTIN
ET QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE LA COMMUNE
14La déclaration de candidature
Elle doit être faite :
➔
à chaque tour de scrutin pour les communes de 1000 habitants et
plus
➔
au 1er tour seulement pour les communes de moins de 1000
habitants (sauf insuffisance de candidats au 1er tour), dans la
mesure où le législateur n'a pas prévu la possibilité de retrait de
candidature entre les 2 tours
Elle comprend :
➔
une déclaration : obligation d’utiliser un imprimé Cerfa
➔
les documents justificatifs de l’éligibilité (attestation d’inscription
sur les listes électorales, justificatif fiscal, bulletin n°3 du
casier judiciaire suivant les cas …)
➔
un pouvoir de chaque candidat en cas de dépôt groupé par une
personne mandatée 15La déclaration de candidature
Elle est enregistrée :
➔
en préfecture pour l'arrondissement de Dijon
➔
en sous préfecture pour les arrondissements de Beaune et de
Montbard
➔
la période d'enregistrement s'étalera sur 4 semaines, du 7 février au
6 mars 2014 à 18h
16La déclaration de candidature
Elle est formalisée au 1er tour par :
➔
la délivrance immédiate d'un reçu de dépôt après vérification de la
complétude du dossier et des inéligibilités
➔
l'édition du récépissé d'enregistrement définitif dans les 4 jours du
dépôt: par retrait, par courriel ou par courrier simple sur
demande expresse
au 2è tour, seul le récépissé d'enregistrement est délivré
➔
Les dates et heures ainsi que les lieux de dépôt seront
prochainement fixés par arrêté préfectoral et portés à connaissance
➔
Par voie de presse et sur le site internet de la préfecture
www.bourgogne.gouv.fr
17La déclaration de candidature
Dans les communes de 1000 habitants et plus, le candidat « tête
de liste » joint à sa déclaration la liste des candidats établie par
n° d'ordre
La signature manuscrite et originale sera exigée au 1er tour et
dans certains cas au second tour (modification, fusion des listes)
La candidature est individuelle : chaque candidat doit la remplir
même dans le cadre d'une liste
Le candidat ressortissant d'un État membre de l'UE indique sa
nationalité lorsqu'il n'a pas la nationalité française
18La déclaration de candidature
➔
Le reçu de dépôt ne sera délivré que si toutes les pièces
justificatives sont jointes et justifient :
•
de sa qualité d'électeur (dans la commune où il se présente ou
dans une autre commune)
•
de son éligibilité s'il n'a pas cette qualité d'électeur (CNI ou
passeport ou certificat de nationalité en cours de validité et un
bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois)
19La déclaration de candidature
Les documents justificatifs de l’éligibilité : Ils diffèrent selon que
le candidat est ou non électeur de la commune dans laquelle il
se présente
1er cas : le candidat est électeur dans la commune
La qualité d’électeur de la commune vaut justificatif d’éligibilité et
d’attache fiscale avec la commune ; Il joint à sa déclaration :
➔
Soit une attestation d’inscription sur la liste électorale datant de
moins de 30 jours délivrée par le maire ou certifiant que le
candidat figure au tableau des inscrits publié le 10 janvier et
que l’inscription n’a pas été contestée
➔
Soit une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de
l’intéressé sur la liste électorale
20La déclaration de candidature
Les documents justificatifs de l’éligibilité
2eme cas : le candidat est électeur dans une autre commune
La qualité d’électeur vaut justificatif de l’éligibilité mais il faut en
outre un justificatif d’attache fiscale avec la commune
Il doit joindre 2 documents à sa déclaration :
➔
un justificatif de sa qualité d’électeur (même attestation du maire
que précédemment)
➔
un justificatif d’attache fiscale
21La déclaration de candidature
Les documents justificatifs de l’éligibilité
3ème cas : le candidat n’est électeur dans aucune commune
Il doit joindre 3 documents à sa déclaration :
➔
un justificatif de nationalité : certificat de nationalité ou
passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité
➔
un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois
mois pour établir qu’il dispose de ses droits civils et politiques
➔
un justificatif d’attache fiscale
➔
si le candidat est ressortissant d’un Etat membre de l’Union
européenne autre que la France, il devra joindre en plus une
déclaration sur l'honneur certifiant qu’il n’est pas déchu du
droit d’éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité.
22La déclaration de candidature
Les documents justificatifs de l’éligibilité:
➔
l’attache fiscale : elle permet de justifier que le candidat est
inscrit à titre personnel au rôle d'une des contributions directes
locales: taxe d ’habitation, taxes foncières sur le bâti et sur le
non bâti, cotisation foncière des entreprises (qui remplace la
taxe professionnelle)
➔
le candidat devra joindre à sa déclaration:
Soit un avis d’imposition ou extrait de rôle délivré par le
comptable du Trésor établissant qu’il est inscrit au 1/1/2014
Soit copie d’acte notarié enregistré établissant qu’il est devenu
propriétaire ou locataire en 2013
Soit une attestation de la direction des finances publiques justifiant
qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes au
1/1/2014 23La déclaration de candidature
Si la candidature n'est pas recevable
➔
le refus d'enregistrement sera adressé au candidat sous 4 jours en
R.A.R. (passé ce délai, la candidature est réputée enregistrée)
➔
le candidat dispose de 24h pour saisir le tribunal administratif (TA)
➔
le TA statue sous 3 jours – à défaut de décision, la candidature est
réputée enregistrée
N.B : la décision du TA n'est contestable qu'après l'élection par voie de recours
➔
24Élections municipales 2014
les sites Internet:
➔
Ministère de l’Intérieur: www.interieur.gouv.fr
➔
Préfecture : www.bourgogne.gouv.fr
➔
Pour les comptes de campagne: www.cnccfp.fr
(commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques – 36 rue du Louvre 75042 Paris
cedex01)
➔
INSEE: www.insee.fr
➔
Grand public : www.service public.fr et www.mon.service-
public.fr
25La réforme des élections municipales
merci de votre attention
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