NOUVEAUX MODES DE SCRUTINS POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE 2014

NOUVEAUX MODES DE SCRUTINS POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE 2014

NOUVEAUX MODES DE SCRUTINS POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE 2014 Dates des élections : 23 et 30 mars Le ministère de l’Intérieur vient de mettre en ligne sur son site deux mémentos à l’usage des candidats car la loi Valls de réforme électorale du 17 mai 2013 a apporté de nombreuses modifications dont notamment : l’abaissement du seuil de 3500 à 1000 habitants en deçà duquel les conseillers sont élus au scrutin plurinominal majoritaire, l’obligation de déclaration de candidatures dans toutes les communes quel que soit le nombre d’habitants, la nullité des suffrages exprimés en faveur des personnes qui n’ont pas été déclarées candidates.

L’un des mémentos s’adresse aux candidats dans les communes de moins de 1000 habitants et l’autre aux candidats dans les communes de 1000 habitants et plus. Le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection, soit celui établi au 1er mars 2014 en l’espèce. Elections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants CANDIDATURES - Obligation de déclarer sa candidature en préfecture, - Elections des conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours, - Suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants, y compris lorsque les sections électorales correspondent à des communes associées : il n’y aura donc plus lieu à élire de conseillers municipaux correspondant aux communes

associées, qui garderont toutefois leurs autres prérogatives particulières, notamment un maire délégué et une mairie annexe. - Désignation automatique des conseillers communautaires en suivant l’ordre du tableau après élection des maires et des adjoints ; - Nombre de conseillers municipaux pour le communes de moins de 100 habitants est de 7 au lieu de 9 (sachant qu’une proposition de loi tend à la faire revenir à 9, mais on n’est pas au bout de la navette parlementaire), - Renforcement des inéligibilités par la loi du 17/05/2013, - Compatibilité du mandat de conseiller municipal avec tout mandat national, mais incompatibilité avec d’autres mandats locaux dès lors que le nombre total de mandats est supérieur à deux (le mandat de conseiller communautaire n’étant pas visé par ces règles de non-cumul), - Obligation de déclarer sa candidature : . une personne ne peut pas être élue si elle ne s’est pas déclarée candidate, quand bien même elle aurait recueilli les suffrages suffisants, . la déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin, . les candidats non déclarés au 1er tour ne peuvent se déclarer au 2ème tour que si le nombre de candidats déclarés au 1er tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, . chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, qu’il déposera soit individuellement, soit de façon groupée : dans ce dernier cas, la candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dument mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures éventuelles, cette personne pouvant être un candidat ou un tiers, . un imprimé spécifique de candidature (cf annexe 2 du mémento) doit être rempli et déposé en préfecture ou sous-préfecture en février 2014 (la date exacte n’est pas encore connue) et avant le jeudi 6 mars à 18h00. En cas de déclaration de candidatures nouvelles au second tour, elles seront à déposer le lundi 24 mars jusqu’au mardi 25 mars 18h00. Pour le 1er tour, un reçu de dépôt puis un récépissé d’enregistrement seront établis. Pour le 2ème tour et les nouvelles candidatures éventuelles, un récépissé sera délivré dès le dépôt et vérifications.

CAMPAGNE ELECTORALE - 1er tour de scrutin : du lundi 10 mars à 0h00 au samedi 22 mars 2014 à minuit (attention, la distribution de documents électoraux comme les tracts sont interdits à compter du vendredi 28 mars à minuit), - 2ème tour : du lundi 24 à 0h00 au samedi 29 mars à minuit. - Les moyens de propagande, même s’ils sont autorisés, ne doivent pas être financés par des personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, - Les réunions publiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation, ni déclaration préalable,

- Les demandes d’emplacement pour les affiches électorales sont possibles du lundi 10 mars au mercredi 19 mars pour le 1er tour et jusqu’au mercredi 26 mars pour le second tour : les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes. Elections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus PRINCIPES - Conseillers municipaux : Abaissement de 3500 à 1000 habitants du seuil au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à 2 tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, - Conseillers communautaires : élus lors selon le même mode de scrutin et par un même vote, - un seul bulletin devra faire figurer la liste des conseillers municipaux et la liste des conseillers communautaires, ces derniers devant nécessairement émaner de la liste des conseillers municipaux, - les voix issues du scrutin serviront de calcul à la répartition des sièges, d’une part des conseillers municipaux, et d’autre part des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de chacune de ces répartitions étant les mêmes, c'est-à-dire à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête : . l’élection est donc acquise au 1er tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, à défaut un second tour doit avoir lieu, . pour se présenter au second tour, une liste doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés, . les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figurés sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, . en cas de modification de la composition de la liste au second tour, l’ordre de présentation des candidats peut aussi être modifié, et les candidats ayant figuré sur une liste au premier tour ne peuvent figurer au second que sur une même liste, et à l’issue de l’élection, la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur (sauf exception), . ensuite les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la présentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, les sièges étant attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste, sachant que les listes n’ayant pas obtenu 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

- Si le siège d’un conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat du même sexe élu conseiller municipal. CANDIDATURES - renforcement des inéligibilités par la loi du 17/05/2013, - déclaration de candidature obligatoire pour chaque tour de scrutin, - déclaration de candidature de la liste qui doit obligatoirement être accompagnée de déclarations de candidature de chaque membre de la liste, et qui doit être déposée par la personne ayant qualité de responsable de liste ou son mandataire, - modèle de l’imprimé de candidature en annexe 2 du mémento, - dépôt de candidature devant avoir lieu à la préfecture ou à la sous-préfecture en février 2014 (la date exacte n’est pas encore connue) et avant le jeudi 6 mars à 18h00, et en cas de second tour à partir du lundi 24 mars jusqu’au mardi 25 mars à 18h00 (sachant que dans chaque cas le dépôt ne peut avoir lieu qu’aux heures d’ouverture du service chargé de recevoir les candidatures), - Pour le 1er tour, un reçu de dépôt puis un récépissé d’enregistrement seront établis. - Pour le 2ème tour, récépissé délivré dès le dépôt de la déclaration si la liste a obtenu le nombre de voix requis au 1er tour, le cas échéant, après intégration des candidats issus de listes ayant fusionné avec cette liste et si la déclaration de candidature est régulière en la forme.

- liste des candidats au conseil municipal : . autant de candidats que de sièges à pourvoir, . listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe lors des 2 tours, - liste des candidats au conseil communautaire : . nombre de candidats fixé par arrêté du préfet pour chaque commune dans l’EPCI, . nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à 5 et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à 5, . ordre de la liste : les candidats doivent apparaître dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal, . parité : listes composée alternativement de candidats de chaque sexe, . tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer de la même manière et dans le même ordre, en tête de liste des candidats au conseil municipal, . lien avec les candidats éligibles au conseil municipal : tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, . et ce sur un même bulletin de vote avec à gauche la liste des candidats au conseil municipal et à droite la liste des candidats au conseil communautaire.

ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS D’AFFICHAGE - Attribution en fonction d’un tirage au sort par le Préfet, à l’issue du délai de dépôt des candidatures, - Cet ordre est également celui qui sera retenu pour la disposition des bulletins de vote sur la table de décharge à l’intérieur des bureaux de vote. CAMPAGNE ELECTORALE - 1er tour de scrutin : du lundi 10 mars à 0h00 au samedi 22 mars 2014 à minuit (attention, la distribution de documents électoraux comme les tracts sont interdits à compter du vendredi 28 mars à minuit) - 2ème tour : du lundi 24 à 0h00 au samedi 29 mars à minuit. - Les moyens de propagande, même s’ils sont autorisés, ne doivent pas être financés par des personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, - Les réunions publiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation, ni déclaration préalable, - Les listes disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale, emplacements attribués dans chaque commune en fonction de l’ordre résultant du tirage au sort, un seul et même emplacement valant pour l’élection municipale et l’élection communautaire, - Commission de propagande : . dans chaque département, des commissions de propagande sont chargées d’assurer l’envoi de la distribution des circulaires et bulletins de vote dans les communes de plus de 25 00 habitants et plus (ainsi un tel envoi ne sera pas assuré pour les communes de 1000 à 2500 habitants, les listes seront donc dans ce cas tenues d’assurer cette distribution par leurs propres moyens, la loi du 17/05/2013 n’ayant rien changé en la matière), . en revanche ladite loi a changé la donne pour le remboursement du coût papier, de l’impression des bulletins de vote, des affiches et circulaires ainsi que des frais d’affichages : désormais, le remboursement concernera les communes de 1000 habitants et plus.

- L’impression des circulaires est à la charge des listes, - L’impression des bulletins de vote est à la charge des listes. Toutes ces précisions sont extraites des deux mémentos élaborés par le ministère de l’intérieur que vous pourrez retrouver sur notre site rubrique « organisation et gestion communale ».

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