Les Aides Aux fAmilles - Règlement intérieur d'action sociale - Caf

 
Les Aides Aux fAmilles - Règlement intérieur d'action sociale - Caf
Règlement
       intérieur
        d’action
         sociale
                     édition
l es Ai des Aux      2017
      fAm i l l es
Les Aides Aux fAmilles - Règlement intérieur d'action sociale - Caf
Règlement
                                  intérieur
                                   d’action                                                           édition
                                    sociale                                                         2017

          les Aides Aux
               fAmilles

Le Règlement Intérieur d’Action Sociale des aides aux familles est voté par le
Conseil d’Administration de la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne.

Il s’inscrit dans le cadre des orientations de la Caisse nationale des Allocations
familiales et du contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion 2013-2017 de la Caf.

Partie intégrante de l’offre de service aux usagers, les Aides financières indivi-
duelles interviennent dans les domaines de la parentalité, du logement et de
l’insertion sociale.

Elles sont complémentaires du versement des prestations légales et des dispositifs
de droit commun. Elles privilégient la démarche de projet et la participation des
familles.

Peuvent prétendre aux aides financières individuelles les familles allocataires de
la Caf de la Haute-Garonne ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge
au sens des prestations familiales et sociales et bénéficiaires d’une des prestations
suivantes :
• aide au logement, Revenu de solidarité active, Allocation adulte handicapé,
  Allocation de rentrée scolaire ou Allocation d’éducation de l’enfant handicapé*.

Sont également éligibles aux aides financières de la Caf :
• les parents divorcés ou séparés partageant la charge effective des enfants dans
  le cadre d’une résidence alternée, même si un seul des parents perçoit le bénéfice
  des prestations familiales.
• les parents non gardiens accueillant ponctuellement leur(s) enfant(s), après
  examen de la situation par un travailleur social.

Mis à jour chaque année, le Règlement intérieur 2017 s’inscrit dans la continuité
du précédent règlement.

* Le bénéfice de la prime d’activité seule n’ouvre pas droit à l’action sociale de la Caf.

                                                        Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017   1
Les Aides Aux fAmilles - Règlement intérieur d'action sociale - Caf
2   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
Les Aides Aux fAmilles - Règlement intérieur d'action sociale - Caf
ommaire
                                                                                                                                     s

           les informations pratiques                                                                                  les aides financières
Mode de calcul du quotient familial                                                                                    directes
et du quotient social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4       Règles et conditions générales                                                   .....................               18
Coordonnées des services de                                                                              Aides au titre de l’accompagnement
la Caf de la Haute-Garonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5                  L’aide ponctuelle liée aux besoins vitaux . . . . . . . .20
Coordonnées des travailleurs sociaux Caf . . . . . . . . . .6                                            L’aide sur projet parentalité ou insertion . . . . . . . .21
                                                                                                         L’aide à la scolarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22
                                                                                                         L’aide aux familles endeuillées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22
           les aides au temps libre                                                                      L’aide au domicile des familles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
Aides aux vacances et aux loisirs                                                                        Organismes d’aide au domicile des familles . . . . .24
Règles et conditions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8                          Barème des participations familiales . . . . . . . . . . . . . .25
En direction des enfants et des jeunes                                                                   Grilles d’intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26
Les conventions « Vacances et Loisirs » . . . . . . . . . . . . .9                                       Aides pour le logement et l’habitat
L’opération « 1er départ en vacances » . . . . . . . . . . . .10                                         des familles
En direction des familles                                                                                L’aide ponctuelle liée aux charges
Les séjours sociaux familiaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11                        de logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28
Les projets vacances ou loisirs collectifs . . . . . . . .12                                             Le prêt équipement mobilier / ménager
                                                                                                         (PEMM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29
Aides à la formation au Bafa                                                                             Le prêt légal à l’amélioration de l’habitat
L’aide légale à la formation Bafa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13                              (PAH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30
L’aide complémentaire Bafa Handicap . . . . . . . . . . . . .14                                          L’aide aux travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31
Organismes conventionnés Bafa Handicap . . . . . .15                                                     L’aide à l’installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32
                                                                                                         Le prêt pour l’achat de caravane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32
                                                                                                         Récapitulatif des pièces à fournir . . . . . . . . . . . . . . . . . .33

                                                                                                                       les aides aux
                                                                                                                       assistant(e)s maternel(le)s
                             édition                                                                     Prime à l’installation des assistant(e)s

                        2017                                                                             maternel(le)s (PAIAM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36
                                                                                                         Prêt à l’amélioration du lieu d’accueil
                                                                                                         (Pala) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37

                                                                                                     Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017                                                                 3
l e s i nfo rmAtions p rAt iq ues

     mode de calcul des quotients familiaux et sociaux
     le quotient familial cnaf
     Le quotient familial est calculé sur la base suivante :
                                         1/12e des revenus imposables de l'année civile N-2
                                            (avant l'application des abattements fiscaux)
                                   + les dernières prestations familiales perçues (y compris l'APL)
                                                                     divisé par
                              2 parts pour les parents ou l'allocataire isolé + 1/2 part par enfant
                                         + 1/2 part supplémentaire pour le 3e enfant
                       ou l'enfant bénéficiaire de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)

     Le quotient familial est utilisé pour déterminer le droit aux aides suivantes : Aides aux
     vacances et aux loisirs, Aide au domicile des familles, Aide aux travaux, Prêt caravane, Prêt
     équipement mobilier ménager.

     le quotient social corafin
     Déterminé selon les termes des décrets n°99-897-art. 20 du 22 octobre 1999 et n°2001-
     531-art. 3 du 20 juin 2001 de la loi de lutte contre la pauvreté et les exclusions, le quotient
     social est calculé sur la base suivante :
                  Total des ressources du foyer du dernier mois connu y compris les prestations familiales
                        (sauf les prestations logement, l’Allocation de rentrée scolaire (Ars) et l’Aeeh)
                                                                     divisé par
                                                   le nombre d’unités de consommation*

              Composition             1re            2e             3e             4e             5e                        Nb d’UC
                                                                                                               5+n
                du foyer           personne       personne       personne       personne       personne                     par foyer
            1 personne**                1                                                                                        1
            2 personnes                 1             0,5                                                                       1,5
            3 personnes                 1             0,5            0,4                                                        1,9
            4 personnes                 1             0,5            0,4            0,4                                         2,3
            5 personnes                 1             0,5            0,4            0,4            0,4                          2,7
            6 personnes                 1             0,5            0,4            0,4            0,4           0,4            3,1

     Le quotient social est utilisé pour déterminer le droit aux aides suivantes :
     Aide ponctuelle, Aide à la scolarité, Aide sur projet, Aide à l’installation.
     *Modalités de calcul du nombre d’unités de consommation (UC) : l’état de grossesse est assimilé à une personne supplémentaire, soit 0,4.
     **Toute personne quel que soit son âge.

4    Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
coordonnées des services
            de la caf de la Haute-Garonne

 Le pôle des Aides financières individuelles
        Caisse d’allocations familiales - 24, rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9
        05 61 99 75 10
        afi.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr

 Le pôle Vacances
        Caisse d’allocations familiales - 24, rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9
        05 61 99 47 43
        vacances31@caf.fr

 Le pôle des Aides financières collectives
        Caisse d’allocations familiales - 24, rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9
        05 61 99 75 20
        afc.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr

 Le pôle Qualité pour les habilitations à CDAP (ex Cafpro)
        Caisse d’allocations familiales - 24, rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9
        05 61 99 76 72
        tiers.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr

 Le pôle Famille du département Prestations
        Caisse d’allocations familiales - 24, rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9
        05 61 99 76 27
        famille.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr

                                   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017   5
coordonnées des travailleurs sociaux caf
    Les numéros de téléphone fixe sont destinés aux allocataires.
    Les numéros de téléphone portable sont réservés aux services internes et partenaires.

                               Secteur Toulouse                            Nom du TST           N° de tél
                                                                                              05 61 99 76 18
     31 000 Agence Riquet - 24 rue Riquet                                  Elodie Poque
                                                                                              06 19 83 50 53
     31 100 secteur Reynerie/Bellefontaine                                                    05 34 60 83 91
                                                                          Florence Ernest
            Antenne Reynerie - 15 place Abbal                                                 06 10 64 42 55
     31 100 secteur Bagatelle/Faourette                                                       05 34 60 83 60
                                                                           Edwige Macari
            Antenne Reynerie - 15 place Abbal                                                 06 10 90 20 11
                                                                           Maryse Ailloud     05 67 04 14 85
                                                                           N° alloc impairs   06 12 64 06 49
     31 200 Antenne Izards - 15 chemin des Izards
                                                                             Marie Guy        05 67 77 44 91
                                                                            N° alloc pairs    06 12 33 59 46
     31 300 Secteur Patte d’Oie                                                               05 67 77 44 13
                                                                         Charlotte Boyaval
            MDS Pont Vieux - 5 rue du Pont Vieux                                              06 12 64 06 50
                                                                                              05 34 31 94 46
     31 400 Antenne Empalot - 38 avenue Jean Moulin                        Céline Dejean
                                                                                              06 12 64 06 45
                                                                                              05 61 15 73 85
     31 500 Centre social Jolimont - 11 av. de l’Observatoire              Christelle Fort
                                                                                              06 11 15 12 02

                            Secteur hors Toulouse                          Nom du TST           N° de tél

     Secteur Blagnac, Colomiers, Grenade, Merville                                            05 67 04 70 77
                                                                           Claire Ramon
     Antenne Colomiers - 4 allée du Roussillon                                                06 11 15 13 22
     Secteur Cugnaux, Lèguevin, Lévignac, Plaisance,                                          05 67 04 70 78
                                                                         Frédérique Pouech
     Tournefeuille - Antenne Colomiers - 4 allée du Roussillon                                06 11 15 12 89
     Secteur Muret, Rieumes, Saint-Lys, Villeneuve Tolosane                                   05 67 77 44 05
                                                                          Maryline Boyer
     Antenne Muret - 18 rue Joseph Gasc                                                       06 10 34 08 01
     Secteur Auterive, Carbonne, Portet-sur-Garonne                                           05 67 77 44 04
                                                                           Roger Aubert
     Antenne Muret - 18 rue Joseph Gasc                                                       06 11 15 12 83
                                                                             Catherine        05 67 77 44 24
     Secteur Balma, Caraman, Revel, Saint-Orens
                                                                             Roussette        06 18 01 26 88
                                                                                              05 67 77 44 25
     Secteur Castanet, Nailloux, Ramonville, Villefranche                 Brigitte Dumas
                                                                                              06 11 15 13 01
     Secteur Fenouillet, Fronton, Saint-Alban                                                 05 67 77 44 55
                                                                         Jacqueline Roussel
     Antenne Saint-Alban - place du 19 mars 1962                                              06 10 34 07 72
                                                                                              05 67 77 44 56
     Secteur Pechbonnieu, Saint-Jean, Villemur                           Elisabeth Monville
                                                                                              06 10 34 08 42
     Secteur Luchon, Saint-Gaudens                                                            05 61 99 47 40
                                                                           Hélène Assié
     Antenne Saint-Gaudens - 39 bd Ch. de Gaulle                                              06 19 83 06 18
     Secteur Aurignac, Cazères, Montréjeau                                                    05 61 99 75 46
                                                                          Delphine Garcia
     Antenne Saint-Gaudens - 39 bd Ch. de Gaulle                                              06 10 64 42 74

6   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
l es Ai des Aux
   t em p s l i br e

   édition
  2017
quotient
                                                                                                     familial
                                                                                                      plafond
           A id es Aux vAc Anc es                                                                     800 €
                   et Aux loisir s

        Régles et conditions
        générales

    bénéficiaires de la carte                                             attribution d’une carte
    « Vacances et loisirs »                                              « Vacances et loisirs »
    Tous les allocataires de la Caf de la Haute-                         en cours d’année
    Garonne ayant au moins un enfant né après                            Lorsqu’une famille connaît un changement
    le 31/12/1999 et un quotient familial infé-                          important de sa situation :
    rieur à 800 € reçoivent en mars une carte                            • baisse de revenus : perte d’emploi, longue
    « Vacances et Loisirs » mentionnant leur                               maladie, etc
    quotient familial, ainsi qu’une brochure ex-                         • modification de sa composition : naissance
    plicative sur les actions vacances et loisirs                          d’un enfant, séparation, divorce, décès,
    de la Caf.                                                             etc
                                                                         et que ce changement entraîne une baisse
    Validité de la carte                                                 de son quotient familial en-deçà de 800 €,
    « Vacances et loisirs »                                              une carte « Vacances et Loisirs » peut alors
    La carte est valable des vacances de prin-                           lui être attribuée en cours d’année, sur de-
    temps de l’année en cours aux vacances de                            mande, auprès du pôle des Aides financières
    février de l’année suivante.                                         individuelles (voir page 5).
    En pratique :
    • pour les vacances de février 2017, il faut                         les différents dispositifs d’aides
      avoir reçu la carte « Vacances et Loisirs »                        aux vacances et aux loisirs
      2016,                                                              Pour les enfants et les jeunes
    • pour les vacances de printemps 2017 à                              • Conventions « Vacances et Loisirs »
      février 2018, il faut avoir reçu la carte                          • Opération « 1ers départs en vacances ».
      « Vacances et Loisirs » 2017.
                                                                         Pour les familles
                                                                         • Séjours sociaux familiaux
                                                                         • Projet vacances ou loisirs collectifs familles.

8   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
En direction des                                                                         quotient
   enfants et des jeunes                                                                    familial
                                                                                             plafond
                                                                                             800 €
les conventions
« Vacances et loisirs »
objectif                                              montant de l’aide
Favoriser l’accès des enfants issus de fa-            Le montant de l’aide appliquée directement
milles à revenus modestes aux vacances                par l’organisme varie selon le quotient fami-
et aux loisirs.                                       lial. Pour les accueils de loisirs sans héber-
                                                      gement, la commune de la structure est
bénéficiaires                                          également prise en compte.
Les titulaires de la carte « Vacances et Loi-
sirs » dont l’(ou les) enfant(s) de 3 à 18 ans        • Pour les accueils de loisirs
est (sont) inscrit(s) durant les vacances sco-          sans hébergement
laires et les samedis dans un centre de loisirs
                                                       Montant de la réduction par jour et par enfant
ou de vacances conventionné par la Caf.
                                                                                          Communes Communes
                                                             Quotient familial            en Zone 1 en Zone 2
conditions particulières
• La réduction au titre des séjours ne s’ap-            Inférieur ou égal à 400 €             7€             5€
  plique qu’à partir de 4 nuits d’héberge-             Compris entre 401 et 600 €             6€             4€
  ment.
• Les séjours se déroulant dans le cadre des           Compris entre 601 et 800 €             5€             3€
  vacances scolaires et organisés dans
  l’Union européenne, avec un objectif édu-
  catif, peuvent être pris en compte.                 • Pour les séjours d’au moins 4 nuits avec
• Ne sont pas pris en compte les demi-jour-             hébergement en centre de vacances
  nées avec ou sans repas, ainsi que les séjours
                                                                                          Montant de la réduction
  linguistiques et les classes de découverte,                Quotient familial
                                                                                           par jour et par enfant
  organisés sur le temps scolaire.
                                                        Inférieur ou égal à 400 €                    18 €

                                                       Compris entre 401 et 600 €                    12 €

                                                       Compris entre 601 et 800 €                    10 €

 comment faire ?
 Les allocataires s’inscrivent auprès de
 l’organisme retenu en présentant leur
 carte « Vacances et Loisirs » dont la liste
 est disponible sur
 http://liencs.fr/caf2017

                                                   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017   9
quotient
                                                                                                     familial
                                                                                                      plafond
                                                                                                      800 €
     l’opération
     « 1er départ en vacances »
     objectif                                                             motifs d’intervention
     Permettre à des enfants de familles                                  Les séjours sont proposés aux enfants :
     modestes de partir pour la première fois                             • qui ne sont jamais partis en séjour de
     en séjour de vacances.                                                 vacances,
                                                                          • qui sont déjà partis mais qui peuvent en
     l’opération                                                            bénéficier une 2e ou 3e fois pour favoriser
     Les enfants sont accueillis dans la région                             le départ d’une fratrie,
     durant les vacances d’hiver, de printemps et                         • qui ont déjà bénéficié de plusieurs
     d’été 2017 pour des séjours de 7 à 14 jours                            départs, pour répondre à des situations
     organisés par les partenaires associés à cette                         sociales difficiles (sur évaluation sociale du
     opération*.                                                            travailleur social territorialisé de la Caf).

     bénéficiaires                                                         montant de l’aide
     Les enfants âgés de 6 à 13 ans inclus au                             • La participation familiale est de 60 € par
     moment du séjour et en capacité d’intégrer                             enfant pour les vacances d’hiver et de
     la vie en collectivité en milieu ordinaire.                            printemps et de 62 € pour les vacances
     Pourront être acceptés, au cas par cas, les                            d’été. Elle reste due en cas d’annulation non
     enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans et 8 mois.                          justifiée.
                                                                          • La participation de la Caf est de 20 € par
     Les enfants porteurs d’un handicap ou suivis                           jour et par enfant, versée directement à
     par un service spécialisé peuvent participer                           l’organisateur.
     à ces séjours s’ils sont en capacité de s’inté-
     grer à la vie en collectivité en milieu ordi-
     naire. Les familles concernées sont orientées
     vers le Service pour l’Intégration en Accueil                          comment faire ?
     collectif de Mineurs (www.siam31.fr) qui les                           Accompagnée par le travailleur social ou
     accompagne dans le choix de l’organisme le                             le prestataire désigné, la famille choisit
     plus adapté aux besoins de leur enfant.                                le séjour et constitue le dossier d’inscrip-
                                                                            tion qui est envoyé ensuite par courrier
                                                                            à l’organisateur.
                                                                            Pour toute information relative à l’opé-
                                                                            ration, les familles sont invitées à
     *La Fédération régionale des Caf de Midi-Pyrénées, le Conseil          consulter le site
      régional, l’Union nationale des associations de tourisme              http://liencs.fr/caf2017.
      (Unat), la Mutualité sociale agricole (Msa) et la Sncf.

10   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
En direction des                                                                        quotient
   familles                                                                                familial
                                                                                            plafond
                                                                                            800 €
les séjours sociaux
familiaux
objectif                                             montant et versement de l’aide
Permettre l’accès aux vacances de familles           • Les familles acquittent une participation
modestes afin de renforcer les liens                    forfaitaire de 110 €, non remboursable
familiaux.                                              en cas d’annulation.
                                                        Si la taxe de séjour n’est pas incluse dans
bénéficiaires                                            la location, celle-ci sera à la charge de
Les familles identifiées par les travailleurs           l’allocataire.
sociaux Caf, éventuellement en lien avec des            Le montant de la caution devra être
partenaires.                                            acquitté par l’allocataire à son arrivée. Elle
Des personnes accompagnatrices peuvent                  lui sera restituée au terme du séjour, dé-
bénéficier de ce départ :                               duction faite d’éventuels remboursements
• un ou deux parent(s) proche(s),                       des frais imputables à la famille.
• éventuellement un ou une camarade des
  enfants,                                           • L’aide financière de la Caf couvre le coût
• une tierce personne pour des familles com-           de la location de la semaine, déduction
  portant une ou plusieurs personne(s) han-            faite de la participation de la famille de
  dicapée(s) rendant indispensable la                  110 €. Elle est versée aux organismes de
  présence d’un accompagnateur.                        vacances selon les modalités décrites dans
                                                       les conventions passées entre Vacaf et
Dans tous les cas, la famille s’engage à res-          ceux-ci.
pecter le nombre et l’identité des personnes
inscrites ainsi que le règlement intérieur de
l’établissement de vacances.

motifs d’intervention
Ce dispositif permet un départ en
vacances en résidence de plein air, la location         comment faire ?
d’un emplacement de camping, d’un bunga-                La réservation est effectuée lors d’un
low, chalet, mobil home ou gîte, avec ou sans           entretien entre la famille et le travailleur
pension.                                                social de la Caf.
Il s’adresse à des familles :
• en situation sociale difficile,                       La famille envoie directement le paie-
• et/ou qui ne sont jamais parties,                     ment à l’organisme de vacances qui lui
• et/ou ne pouvant entreprendre seules les              confirme par écrit la réservation et les
                                                        conditions d’accueil.
   démarches liées à l’organisation de leurs
   vacances.

                                                  Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017   11
quotient
                                                                                                   familial
                                                                                                    plafond
                                                                                                    800 €

     les projets vacances ou
     loisirs collectifs familles
     objectif
     Financer les projets collectifs de départ
     en vacances ou de loisirs des familles.

     bénéficiaires
     Ce sont des familles pour lesquelles des par-
     tenaires ont présenté un projet de vacances
     collectif auquel elles ont participé.
                                                                          comment faire ?
     motifs d’intervention                                                Le partenaire dépose la demande auprès
     L’aide permet de soutenir les familles néces-                        du pôle des Aides financières collectives
     sitant un accompagnement social de proxi-                            (page 7) avec :
     mité par le partenaire (centres d’hébergement
     et réinsertion sociale, centres sociaux asso-                        • le projet détaillé (lieu, durée, etc.),
     ciatifs ou espaces de vie sociale, centres com-                      • le projet pédagogique,
     munaux d’action sociale…) pour mettre en                             • le budget prévisionnel,
     œuvre un projet de vacances.                                         • la liste des allocataires participants.
     Ce dispositif est une première étape pour un
     départ autonome l’année suivante.

     montant et versement de l’aide
     Le montant de l’aide de la Caf est de 65 €
     par jour et par famille, pour des séjours de
     7 jours au maximum et comportant au mini-
     mum 1 nuit. Elle est versée directement au
     partenaire. Ne seront acceptés que 2 projets
     par an et par partenaire.

12   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
BAFA :
Brevet d’Aptitude
   aux Fonctions                                                                        sans
     d’Animateur                                                                     conditions
                                                                                         de
               Aides à l A                                                           ressources
         fo rmAti on b AfA

 l’aide légale à
 la formation bafa
 objectif                                          montant et versement de l’aide
 Aider les jeunes à acquérir leur autono-          Le montant maximal de l’aide s’élève à
 mie professionnelle par une première for-         106,71 € si la 3e session est axée sur
 mation qualifiante d’animateur en séjours         l’accueil du jeune enfant. Sinon, la partici-
 de vacances ou en centre de loisirs sans          pation financière s’élève à 91,47 €. Le ver-
 hébergement.                                      sement de l’aide est effectué après obtention
                                                   du Bafa, à réception de l’imprimé Cerfa.
 bénéficiaires
 Les personnes ayant au moins 17 ans le 1er
 jour de la formation générale et résidant
 dans le département de la Haute-Garonne au
 moment de la demande. Cette aide peut être
 attribuée aux membres d’une famille non al-
 locataire de la Caf.

 Les stagiaires doivent suivre les 3 modules          comment faire ?
 de formation et respecter les durées maxi-           Le stagiaire télécharge le formulaire de
 males entre les stages :                             demande sur www.hautegaronne.caf.fr
 • moins de 18 mois entre le début du stage           Rubrique Offre de service / Enfance et jeu-
   de formation et la fin du stage pratique,          nesse / Aides financières aux formations
 • moins de 30 mois entre le début du stage           Bafa
   de formation générale (1ère session) et la         et le transmet accompagné des pièces
   fin de qualification ou d’approfondisse-           justificatives.
   ment (3e session).
                                                      Le formulaire de demande doit être obli-
                                                      gatoirement complété par les organismes
                                                      où sont réalisés les 3 stages de formation.

                                          Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017   13
sans
                       conditions
                           de
                       ressources

     l’aide complémentaire
     bafa Handicap
     objectif
     Favoriser l’intégration en accueil de loisirs
     des enfants en situation de handicap en
     encourageant la formation d’animateurs
     qualifiés.

     bénéficiaires
     Les titulaires du Bafa habitant la Haute-Ga-
     ronne au moment de la demande ayant
     choisi un stage d’approfondissement portant                          comment faire ?
     sur « l’accueil d’enfants en situation de han-                       Le stagiaire télécharge le formulaire de
     dicap dans les centres de loisirs ». Ce stage                        demande sur www.hautegaronne.caf.fr
     doit être réalisé dans un des organismes                             Rubrique Offre de service / Enfance et jeu-
     conventionnés par la Caf (voir page 15).                             nesse / Aides financières aux formations
                                                                          Bafa
     montant et versement de l’aide                                       et le transmet accompagné des pièces
     • 130 € pour un stage d’approfondisse-                               justificatives mentionnées (dont l’attes-
        ment en externat                                                  tation de présence au stage d’approfon-
     • 230 € pour un stage d’approfondisse-                               dissement complétée par l’organisme de
        ment en internat                                                  formation).
     Cette aide est cumulable avec l’aide au Bafa
     présentée en page précédente.
     Une participation minimale de 80 € sera
     demandée au stagiaire.
     Toute contribution d’une collectivité ou d’un
     organisme de formation aux frais de stage
     devra être mentionnée par le stagiaire sur
     l’imprimé de demande.

14   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
organismes conventionnés
pour le bafa Handicap en 2017
Tout organisme qui en fera la demande auprès de la Caf pourra signer une convention de partenariat
lui permettant d’entrer dans le dispositif. Il enverra obligatoirement en fin d’année la liste des sta-
giaires ayant suivi la formation d’approfondissement à la caisse d’Allocations familiales, pour contrôle.

AFOCAL MIDI PYRÉNÉES
       28 rue de l'Aude - 31 500 TOULOUSE
       05 62 71 80 32 - Madame Lisa DESTREL
       midipyrenees@afocal.fr

FRANCAS FORMATION                                                                            Bafap
                                                                                           a
                                                                                     handic
       63 bis rue Saint-Exupéry - 31 400 TOULOUSE
       05 62 47 91 50 - Madame Christine HASPARUE
       union-regionale@francasmp.com

IFAC
       5 rue du Fort - 82 000 MONTAUBAN
       05 63 20 83 70 - Madame Corinne BRÉMONT
       corinne.bremont@ifac.asso.fr

LÉO LAGRANGE SUD-OUEST
       20 chemin du Pigeonnier de la Cépière - 31 081 TOULOUSE Cedex
       05 34 60 87 00 - Monsieur Patrick CARRER
       patrick.carrer@leolagrange.org

LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT
       31 rue des Amidonniers - BP 10906 - 31 109 TOULOUSE Cedex 9
       05 62 27 91 41 - 06 77 17 59 73 - Monsieur Raymond BERCERO
       rbercero@vpt31.net

LOISIRS ÉDUCATION CITOYENNETÉ GRAND SUD
      7 rue Paul Mesplé - 31 100 TOULOUSE
      05 62 87 43 43 - Madame Valérie GUITARD
      contact@loisireduc.org

UFCV
       7 rue Chabanon - 31 200 TOULOUSE
       05 61 12 58 02 - Madame Céline DEVADER
       celine.devader@ufcv.fr

                                                   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017   15
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16   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
les Aides
finAncières
   directes

édition
2017
Aide s finAncières
                     direc tes

                                                                          dans le présent Règlement Intérieur d’Action
         Régles et conditions                                             Sociale, une délégation est donnée au ser-
         générales                                                        vice administratif afin d’accélérer la procé-
                                                                          dure d’attribution.
                                                                          Des aides plafonnées à 180 € peuvent être
     modalités de saisine                                                 accordées par la Direction dans les cas d’ur-
     Saisine directe par l’allocataire                                    gence.
     • Elle ne concerne que les prêts à l’équipe-
       ment, à l’amélioration de l’habitat et l’aide                      Par la Commission des aides financières
       aux travaux.                                                       individuelles
     • Le formulaire est téléchargeable sur                               Les aides sur projet ainsi que toute demande
       www.hautegaronne.caf.fr (rubrique Offre                            dérogatoire sont examinées en Commission.
       de service / Logement et cadre de vie /
       Des aides pour votre logement et vous
       équiper) ou dans les accueils Caf.                                 modalités d’intervention
                                                                          Les aides peuvent être versées sous forme de
     Demande instruite par un travailleur social                          prêt ou de subvention.
     • Toutes les autres aides doivent être ins-                          Elles sont versées prioritairement au tiers
       truites par le travailleur social chargé du                        créancier (fournisseur d’énergie, commer-
       suivi de la famille, par le biais d’une en-                        çant, etc.),
       quête sociale d’opportunité établie sur
       l’imprimé unique Corafin.                                          Le travailleur social peut solliciter une
                                                                          majoration de l’aide pour une famille iso-
     Tous les dossiers de demande complets sont                           lée qui remplit l’une des conditions sui-
     à adresser au pôle des Aides financières in-                         vantes :
     dividuelles (voir page 5) accompagnés des                            • être isolée depuis moins d’un an,
     pièces justificatives requises.                                      • ou être en contrat de travail précaire ou
                                                                            à temps partiel,
                                                                          • ou être bénéficiaire du Rsa majoré pour
     modalités d’instruction                                                isolement et en démarche d’insertion
     des demandes                                                           sociale ou professionnelle.
     Par délégation
     Pour les dossiers répondant aux critères fixés

18   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
...............................................

                                                        ...............................................

                                                        ...............................................

                                                        ...............................................

                                                        ...............................................

conditions d’attribution des prêts                      ...............................................
• Justifier de ressources suffisantes pour
  respecter les remboursements.                         ...............................................
• Ne pas avoir de prêt d’Action sociale Caf
  en cours de remboursement.                            ...............................................

• Ne sont pas éligibles aux prêts, les
                                                        ...............................................
  familles :
  - relevant de la Commission de surendet-              ...............................................
    tement, sauf si un avis favorable a été
    donné par celle-ci,                                 ...............................................
  - bénéficiaires exclusivement d’une pres-
    tation d’aide au logement, de l’Allocation          ...............................................

    de soutien familial recouvrable, de
                                                        ...............................................
    l’Allocation de rentrée scolaire, de la
    Prime à la naissance.                               ...............................................

                                                        ...............................................
conditions de remboursement
                                                        ...............................................
des prêts
• Le remboursement des prêts se fait men-               ...............................................
  suellement, par retenues sur les prestations
  familiales.                                           ...............................................
• La première mensualité est exigible deux
  mois après le règlement du prêt.                      ...............................................

• Lorsque le bénéficiaire cesse d’être alloca-
                                                        ...............................................
  taire, le solde du prêt en cours de rembour-
  sement est alors immédiatement exigible.              ...............................................
• Si le prêt est inférieur ou égal à 1000 €,
  le montant par défaut des mensualités est             ...............................................
  de 30 €.
• Si le prêt est supérieur à 1 000 €, les               ...............................................

  mensualités sont calculées sur 48 mois
                                                        ...............................................
  maximum.

                                                 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017   19
quotient
                                                                                                               social
                                                                                                              plafond
                  Ai des Au ti tre de                                                                         650 €
                l’Acco mpAgn emen t

     l’aide ponctuelle liée
     aux besoins vitaux
     objectif                                                             montant de l’aide
     Soutenir les familles confrontées, pour
     leurs besoins essentiels, à des difficultés                                                     Prêt           Subvention
     financières à caractère exceptionnel et                                                                      1re demande :
     momentané.                                                             Couple ou isolé                           375 €*
                                                                                                   1 000 €
                                                                            sans majoration                     Demande suivante :
                                                                                                                       270 €
     motifs d’intervention
     • Diminution importante des ressources, no-                             Isolé ouvrant         1 000 €              485 €
       tamment après un changement de situa-                               droit à majoration
       tion familiale ou professionnelle,                                 *Si la famille n’a pas bénéficié d’aide durant les 36 derniers
     • soutien à la mise en place de mesures des-                          mois, le montant accordé correspondra à celui d’une première
                                                                           demande.
       tinées à mieux gérer le budget : Action
       Éducative Budgétaire (AEB), Mesure d’Ac-
       compagnement Sociale Personnalisée
       (MASP), saisine de la Commission de su-
       rendettement de la Banque de France.

                                                                            comment faire ?
                                                                            La demande doit être présentée par un
                                                                            travailleur social avec les pièces néces-
                                                                            saires (formulaire, évaluation sociale,
                                                                            grille budgétaire, pièces justificatives).

20   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
quotient
                                                                                                social
                                                                                               plafond
                                                                                               850 €

l’aide sur projet
parentalité ou insertion
objectif                                               • l’achat de moyens de locomotion appro-
Dans le cadre d’un accompagnement social                 priés (puissance voiture de 6 chevaux
contractualisé, permettre à des familles                 maximum),
fragilisées de s’engager dans des dé-                  • les frais annexes nécessaires à la mise en
marches d’insertion et d’autonomisation.                 œuvre du projet d’insertion sociale ou pro-
                                                         fessionnelle,
motifs d’intervention                                  • les frais annexes au financement du Bafa,
Le soutien à la parentalité pour :                       à destination de jeunes adultes repérés et
• favoriser la conciliation entre vie profession-        accompagnés dans un projet d’autonomie
  nelle et vie familiale,                                professionnelle.
• préserver l’équilibre familial suite à un chan-
  gement : décès, séparation, maladie, acci-           Versement et montant de l’aide
  dent, etc.,                                          Le versement de l’aide se fera obligatoire-
• permettre de faire face à une problématique          ment aux tiers créanciers, en une ou plu-
  de santé majeure de l’un des membres de la           sieurs fois, sur présentation de justificatifs.
  famille.
Le soutien à l’insertion professionnelle pour :                                        Prêt         Subvention
• faciliter une prise d’emploi après une                  Montant maximum            2 000 €           1 000 €
  période d’inactivité professionnelle,
• favoriser l’augmentation du temps de tra-
  vail ou l’entrée du demandeur dans un
  dispositif,
• faire face à un changement de situation
  professionnelle (durée ou lieu de travail).
                                                          comment faire ?
Cette aide peut intervenir en complément                  La demande doit être présentée par un
des dispositifs légaux pour prendre en                    travailleur social avec les pièces néces-
charge :                                                  saires (formulaire, évaluation sociale,
• les frais de garde des enfants sur la durée             grille budgétaire, pièces justificatives).
  nécessaire à la réalisation du projet,                  Un bilan sera demandé au terme du projet.
• les frais de transports (en priorité les
  transports en commun),

                                                    Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017   21
quotient                                                                                 sans
                      social                                                                              conditions
                     plafond                                                                                  de
                     650 €                                                                                ressources
                                                                          l’aide aux
     l’aide à la scolarité                                                familles endeuillées
     objectif                                                             objectif
     En complément d’un accompagnement so-                                Soutenir des familles en cas de décès d’un
     cial et d’un soutien à la fonction parentale :                       parent ou d’un enfant, dans une période fra-
     • permettre à des familles de faire face à                           gilisante, notamment sur le plan financier
       des dépenses liées à la scolarité de                               (perte de revenus d’un parent, dépenses à
       leur(s) enfant(s),                                                 engager pour les frais d’obsèques, etc.).
     • soutenir le parcours scolaire spécifique
       d’un enfant ou d’un jeune en difficulté.                           décès d’un enfant ouvrant droit à
                                                                          des prestations
     motifs d’intervention                                                En cas de décès d’un enfant ouvrant droit à
     Cette aide doit permettre de prendre en                              des prestations familiales, le versement est
     charge, en complément des dispositifs exis-                          maintenu pendant les deux mois suivant
     tants (bourses, aides de l’Éducation natio-                          celui du décès.
     nale, aides du Conseil départemental, etc.),                         Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque
     les dépenses telles que :                                            l’enfant est à la charge de l’Aide Sociale à
     • frais de cantine,                                                  l’Enfance.
     • frais périscolaires,
     • frais de scolarité et d’internat,                                  décès d’un allocataire ou conjoint
     • équipement lié à la formation ou à l’ap-
                                                                          d’allocataire
       prentissage.
                                                                          En cas de décès d’un allocataire ou du
                                                                          conjoint ou concubin d’un allocataire, il est
     montant de l’aide                                                    versé au conjoint ou concubin survivant une
                                 Prêt          Subvention                 allocation égale à deux fois le montant des
                                                                          prestations familiales dues pour le mois du
                                              1re demande :
       Couple ou isolé                            375 €*                  décès.
                               1 000 €                                    Dans le cas du décès d’un allocataire isolé ou
       sans majoration                      Demande suivante :
                                                   270 €                  du décès simultané des deux conjoints ou
        Isolé ouvrant                                                     concubins, cette allocation sera versée à la
                               1 000 €             485 €                  personne physique qui assume la charge de
      droit à majoration
                                                                          l’ (des) enfant(s).
     *Si la famille n’a pas bénéficié d’aide durant les 36 derniers
      mois, le montant accordé correspondra à celui d’une première        Son montant sera doublé en cas de décès
      demande.                                                            simultané des deux conjoints ou concubins.
                                                                          Pour plus d’informations : contacter le pôle des
       comment faire ?                                                    Aides financières individuelles (voir page 5).
       La demande doit être présentée par un
       travailleur social avec les pièces néces-                           comment faire ?
       saires (formulaire, évaluation sociale,                             L’aide est versée de manière automatique,
       grille budgétaire, pièces justificatives).                          à réception de l’avis de décès par la Caf.

22   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
sans
                                                                                         conditions
                                                                                             de
l’aide au domicile                                                                       ressources
des familles
objectif                                             • la présence d’un ou plusieurs enfant(s) au
Proposer un soutien à une famille dont                 foyer,
l’un des parents est temporairement                  • l’indisponibilité d’un ou des deux
indisponible, tout en préservant son au-               parent(s),
tonomie par l’intervention d’un profes-              • l’engagement dans une démarche d’insertion.
sionnel au domicile.                                 Une dérogation peut être accordée pour met-
                                                     tre en place une aide à domicile hors du cadre
bénéficiaires                                         précisé, sous réserve d’un avis favorable d’un
Les familles allocataires avec au moins un           travailleur social territorialisé de la Caf.
enfant à charge de moins de 16 ans ou fai-
sant face à une grossesse ou en démarche             procédure
d’adoption.                                          • Demande d’intervention : l’allocataire
                                                       sollicite directement l’association conven-
nature de l’aide                                       tionnée qui recueille des éléments relatifs
Deux types de soutien dits de niveau 1 ou de           à la situation de la famille lors d’un pre-
niveau 2 sont envisagés.                               mier contact téléphonique.
• Niveau 1 : soutien à la cellule familiale          • Diagnostic : une visite à domicile est en-
  Il porte sur la réalisation de tâches maté-          suite organisée pour établir le diagnostic
  rielles quotidiennes et est réalisé par des          et la réponse à apporter (intervention de
  Auxiliaires de Vie Sociale (AVS).                    niveaux 1 ou 2, durée de l’intervention,
• Niveau 2 : soutien à la parentalité et à             etc.).
  l’insertion                                        • Contractualisation : un contrat est signé
  Ce soutien porte sur la réalisation de tâches        entre la famille et l’association pour pré-
  socio-éducatives et matérielles quoti-               ciser les engagements de chaque partie sur
  diennes. Il est réalisé par des Techniciens          la base des éléments du diagnostic.
  d’Intervention Sociale et Familiale (TISF).        • Evaluation de la situation familiale : à
Dans le cas d’une première grossesse, des in-          l’issue de l’intervention, une évaluation
terventions peuvent être organisées dans un            sera réalisée.
cadre collectif. Ce n’est qu’après évaluation
et dans des cas particuliers tels que gros-          montant et versement de l’aide
sesse pathologique, famille monoparentale,           Les familles acquittent une participation
etc., qu’une intervention individuelle à do-         financière directement auprès de l’associa-
micile pourra être proposée.                         tion d’aide à domicile. Son montant dépend
                                                     du nombre d’heures et du quotient familial
motifs d’intervention                                (voir barème page 25).
(voir grilles d’intervention pages 26 et 27)
                                                     Les associations peuvent avoir connaissance
L’intervention d’une association d’aide à
                                                     des quotients familiaux en consultant le
domicile doit être justifiée par :
                                                     service CDAP (voir page 5).

                                                  Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017   23
organismes d’aide au domicile des familles
     ayant passé convention avec la caf

          AMFPAD 1 (Aide aux mères, aux familles, aux personnes à domicile)
                        3, rue de Rennes – 31 000 TOULOUSE
                        05 34 45 06 20

          SOLIDARITÉ FAMILIALE2
                        114, boulevard Déodorat de Séverac – 31 300 TOULOUSE
                        05 62 48 58 48

          ADMR3 (fédération départementale des Associations de l’Aide à domicile en milieu rural)
                        Place du Bourguet – BP 21 – 31 230 L’ISLE EN DODON
                        05 61 94 08 67

          ASSOCIATION DE SOINS à DOMICILE « LE VIOLET »
                        Rue des Fossés - 31 480 CADOURS
                        05 61 85 71 60

          ASSOCIATION FAMILIALE CANTONALE
                        ZA de l’Ormière – Lot n° 38 - 31 380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE
                        05 61 84 30 69

          1
            AMFPAD intervient notamment sur les territoires des Maisons des Solidarités Amouroux, Aucamville, Balma,
            Blagnac, Castanet, Cugnaux, Empalot, Minimes, Mirail, Muret, Rangueil, Salvetat St Gilles, Soupetard, Villemur.
          2
            SOLIDARITÉ FAMILIALE intervient sur les territoires des Maisons des Solidarités de Bagatelle, Centre, Faourette
            et Pont Vieux ainsi que sur la commune de Colomiers.
          3
            ADMR intervient sur les territoires des Maisons des Solidarités de Cazères et de Saint-Gaudens,
            ainsi que sur une partie des circonscriptions de Colomiers et de Blagnac et le canton de Saint-Lys.

          NB : Les associations ne sont pas sectorisées pour les interventions de niveau 1 (AVS)

24   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
barème des participations familiales

                                           Participation horaire
       Quotient familial Cnaf                  de la famille
                                        applicable au 1er avril 2016

            Inférieur à 152 €                         0,30 €

          de 152,01 € à 213 €                         0,43 €

          de 213,01 € à 274 €                         0,67 €

          de 274,01 € à 335 €                         0,95 €

          de 335,01 € à 396 €                         1,29 €

          de 396,01 € à 457 €                         1,67 €

          de 457,01 € à 518 €                         2,11 €

          de 518,01 € à 579 €                         2,59 €

          de 579,01 € à 640 €                         3,12 €

          de 640,01 € à 701 €                         3,70 €

          de 701,01 € à 762 €                         4,33 €

          de 762,01 € à 823 €                         5,00 €

          de 823,01 € à 884 €                         5,73 €

          de 884,01 € à 945 €                         6,51 €

          de 945,01 € à 1 006 €                       7,33 €

         de 1 006,01 € à 1 067 €                      8,20 €

         de 1 067,01 € à 1 128 €                      9,12 €

         de 1 128,01 € à 1 189 €                      10,09 €

         de 1 189,01 € à 1 249 €                      11,09 €

         de 1 249,01 € à 1 278 €                      11,84 €

         de 1 278,01 € à 1 293 €                      12,21 €

         supérieur à 1 293,01 €                       12,42 €

                                   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017   25
Grilleenstion indisponibilité liée à la présence
d’i   nterv
                                   d’un ou plusieurs enfant(s) au foyer
                              Conditions              Début                                         Durée          Durée
           Faits                                                               Pièces
                               de prise              de prise                                  d’intervention d’intervention
        générateurs                                                         justificatives
                              en charge             en charge                                   Niveau 1 AVS  Niveau 2 TISF

                                                 De la naissance
                                                                       > Livret de famille       100 h pour         6 mois
        Naissance,                                 au 5e mois
                               Présence                                > Extrait d’acte de       6 mois non       maximum
         naissance                                 de l’enfant
                              d’un enfant                                naissance             renouvelables    (renouvelables
         multiple,                                   ou dans
                               de moins                                > Document               (sauf en cas        en cas
         adoption                                  les 5 mois
                               de 12 ans                                 concernant             de naissance     de naissance
        d’un enfant                                   suivant
                                                                         l’adoption               multiple)        multiple)
                                                    l’adoption
                            Présence d’un
         Grossesse
                           enfant de moins
        (y compris
                              de 12 ans                                                          100 h pour
         grossesse                                 A partir du
                                                                       > Certificat                6 mois           6 mois
       pathologique)                               5e mois de
                           Sur dérogation,                               de grossesse               non            maximum
                                                    grossesse
                              après avis                                                       renouvelables
         Première
                           d’un travailleur
         grossesse
                                social

                                                                       > Livret de famille
                               Présence          Dans les 3 mois                                 100 h pour
                                                                       > Autre document
         Famille             de 3 enfants        suivant le début                                  6 mois           6 mois
                                                                         prouvant la charge
        nombreuse             de moins            de la difficulté                                  non            maximum
                                                                         effective des trois
                              de 12 ans             temporaire                                 renouvelables
                                                                         enfants au foyer

                                                 Demande dans
           Décès               Présence                                > Livret de famille      100 h pour 6
                                                    les 6 mois                                                      6 mois
       d’un enfant ou       d’un enfant de                             > Extrait d’acte          mois non
                                                      suivant                                                      maximum
        d’un parent        moins de 16 ans                               de décès              renouvelables
                                                  l’événement

           Soins et
                                                Dès la survenue
         traitements           Présence
                                                de l’événement         > Certificat                  80 h renouvelables
        médicaux de         d’au moins un
                                                   et durant             médical ou                     après accord
        courte durée         autre enfant
                                                  la validité            d’hospitalisation             de la Caf dans
         d’un parent           de moins
                                                 du certificat                                       la limite de 200 h
       ou d’un enfant         de 16 ans
                                                    médical
           au foyer

           Soins et
                                                    Dans les
         traitements
                          Présence                   3 mois                                           250 h renouvelables
        médicaux de                                                    > Certificat
                       d’au moins un               qui suivent                                    après accord de la Caf dans
        longue durée                                                     médical ou
                      autre enfant de              la date du                                    la limite de 2 ans à compter
         d’un parent                                                     d’hospitalisation
                      moins de 16 ans               certificat                                       de la 1ère intervention
       ou d’un enfant
                                                     médical
           au foyer

26     Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
indisponibilité liée à un ou deux parent(s)
                 Conditions           Début                                          Durée          Durée
    Faits                                                    Pièces
                  de prise           de prise                                   d’intervention d’intervention
 générateurs                                              justificatives         Niveau 1 AVS  Niveau 2 TISF
                 en charge          en charge

                                                       > Livret de famille
                                                       > Extrait de
                Séparation de
                                                         jugement de
               fait ou de droit,
                                                         séparation ou
                 incarcération          Dans                                         100 h
                                                         de divorce
   Rupture                           les 3 mois                                   pour 6 mois             6 mois
                      et                               > Attestation sur
  familiale                            suivant                                        non                maximum
                Présence d’un       l’événement          l’honneur de            renouvelables
               enfant de moins                           cessation de
                  de 16 ans                              vie commune
                                                       > Bulletin
                                                         d’incarcération

                                      Dans les         > Livrets de familles
                                                                                     100 h
               Quatre enfants          3 mois          > Déclaration de
   Famille                                                                         sur 6 mois             6 mois
                 de moins            suivant la          changement de
 recomposée                                                                           non                maximum
                 de 16 ans         recomposition         situation faite à
                                                                                 renouvelables
                                      familiale          la Caf

indisponibilité liée
à une démarche d’insertion
                 Conditions           Début                                          Durée          Durée
    Faits                                                    Pièces
                  de prise           de prise                                   d’intervention d’intervention
 générateurs                                              justificatives         Niveau 1 AVS  Niveau 2 TISF
                 en charge          en charge

                                                       > Livret de famille
                  Famille                              > Projet
               monoparentale                             personnalisé
  Accompa-                            Dans les           d’accès à l’emploi
                                                                                     100 h
   gnement            et               3 mois          > Contrat                  pour 6 mois             6 mois
   social à                        qui entourent         d’engagement
                  Présence                                                            non                maximum
  la reprise                        la démarche          réciproque en
                 d’un enfant                                                     renouvelables
   d’emploi                          d’insertion         matière
                  de moins
                  de 16 ans                              d’insertion
                                                         sociale et
                                                         professionnelle

                                                   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017   27
Aide s p ou r le logem en t
      e t l’hA bitAt des fAm il les

                                                                                                             quotient
     l’aide ponctuelle liée                                                                                    social
                                                                                                              plafond
     aux charges de logement                                                                                  650 €

     objectif                                                             montant de l’aide
     Soutenir les familles qui connaissent des
     difficultés passagères pour payer leurs                                                         Prêt           Subvention
     charges de logement.                                                                                         1re demande :
                                                                            Couple ou isolé                           375 €*
                                                                                                   1 000 €
     motifs d’intervention                                                  sans majoration                     Demande suivante :
                                                                                                                       270 €
     • Diminution importante de ressources ou
       changement de situation familiale ou pro-                             Isolé ouvrant         1 000 €              485 €
       fessionnelle nécessitant une aide au paie-                          droit à majoration
       ment des charges (loyer du mois en cours,                          *Si la famille n’a pas bénéficié d’aide durant les 36 derniers
       charges locatives ponctuelles, etc.),                               mois, le montant accordé correspondra à celui d’une première
                                                                           demande.
     • soutien à la mise en place de mesures des-
       tinées à mieux gérer le budget ou apurer
       une dette de logement : Action Éducative
       Budgétaire (AEB), Mesure d’Accompagne-
       ment Sociale Personnalisée (MASP), sai-
       sine de la Commission de surendettement
       de la Banque de France, mise en place d’un
       plan d’apurement.
                                                                            comment faire ?
                                                                            La demande doit être présentée par un
                                                                            travailleur social avec les pièces néces-
                                                                            saires (formulaire, évaluation sociale,
                                                                            grille budgétaire, pièces justificatives).

28   Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
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