Les Aides Aux fAmilles - Règlement intérieur d'action sociale - Caf
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Règlement
intérieur
d’action
sociale
édition
l es Ai des Aux 2017
fAm i l l es
Règlement
intérieur
d’action édition
sociale 2017
les Aides Aux
fAmilles
Le Règlement Intérieur d’Action Sociale des aides aux familles est voté par le
Conseil d’Administration de la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne.
Il s’inscrit dans le cadre des orientations de la Caisse nationale des Allocations
familiales et du contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion 2013-2017 de la Caf.
Partie intégrante de l’offre de service aux usagers, les Aides financières indivi-
duelles interviennent dans les domaines de la parentalité, du logement et de
l’insertion sociale.
Elles sont complémentaires du versement des prestations légales et des dispositifs
de droit commun. Elles privilégient la démarche de projet et la participation des
familles.
Peuvent prétendre aux aides financières individuelles les familles allocataires de
la Caf de la Haute-Garonne ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge
au sens des prestations familiales et sociales et bénéficiaires d’une des prestations
suivantes :
• aide au logement, Revenu de solidarité active, Allocation adulte handicapé,
Allocation de rentrée scolaire ou Allocation d’éducation de l’enfant handicapé*.
Sont également éligibles aux aides financières de la Caf :
• les parents divorcés ou séparés partageant la charge effective des enfants dans
le cadre d’une résidence alternée, même si un seul des parents perçoit le bénéfice
des prestations familiales.
• les parents non gardiens accueillant ponctuellement leur(s) enfant(s), après
examen de la situation par un travailleur social.
Mis à jour chaque année, le Règlement intérieur 2017 s’inscrit dans la continuité
du précédent règlement.
* Le bénéfice de la prime d’activité seule n’ouvre pas droit à l’action sociale de la Caf.
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 1
2 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017
ommaire
s
les informations pratiques les aides financières
Mode de calcul du quotient familial directes
et du quotient social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Règles et conditions générales ..................... 18
Coordonnées des services de Aides au titre de l’accompagnement
la Caf de la Haute-Garonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 L’aide ponctuelle liée aux besoins vitaux . . . . . . . .20
Coordonnées des travailleurs sociaux Caf . . . . . . . . . .6 L’aide sur projet parentalité ou insertion . . . . . . . .21
L’aide à la scolarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22
L’aide aux familles endeuillées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22
les aides au temps libre L’aide au domicile des familles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
Aides aux vacances et aux loisirs Organismes d’aide au domicile des familles . . . . .24
Règles et conditions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Barème des participations familiales . . . . . . . . . . . . . .25
En direction des enfants et des jeunes Grilles d’intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26
Les conventions « Vacances et Loisirs » . . . . . . . . . . . . .9 Aides pour le logement et l’habitat
L’opération « 1er départ en vacances » . . . . . . . . . . . .10 des familles
En direction des familles L’aide ponctuelle liée aux charges
Les séjours sociaux familiaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 de logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28
Les projets vacances ou loisirs collectifs . . . . . . . .12 Le prêt équipement mobilier / ménager
(PEMM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29
Aides à la formation au Bafa Le prêt légal à l’amélioration de l’habitat
L’aide légale à la formation Bafa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 (PAH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30
L’aide complémentaire Bafa Handicap . . . . . . . . . . . . .14 L’aide aux travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31
Organismes conventionnés Bafa Handicap . . . . . .15 L’aide à l’installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32
Le prêt pour l’achat de caravane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32
Récapitulatif des pièces à fournir . . . . . . . . . . . . . . . . . .33
les aides aux
assistant(e)s maternel(le)s
édition Prime à l’installation des assistant(e)s
2017 maternel(le)s (PAIAM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36
Prêt à l’amélioration du lieu d’accueil
(Pala) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 3l e s i nfo rmAtions p rAt iq ues
mode de calcul des quotients familiaux et sociaux
le quotient familial cnaf
Le quotient familial est calculé sur la base suivante :
1/12e des revenus imposables de l'année civile N-2
(avant l'application des abattements fiscaux)
+ les dernières prestations familiales perçues (y compris l'APL)
divisé par
2 parts pour les parents ou l'allocataire isolé + 1/2 part par enfant
+ 1/2 part supplémentaire pour le 3e enfant
ou l'enfant bénéficiaire de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)
Le quotient familial est utilisé pour déterminer le droit aux aides suivantes : Aides aux
vacances et aux loisirs, Aide au domicile des familles, Aide aux travaux, Prêt caravane, Prêt
équipement mobilier ménager.
le quotient social corafin
Déterminé selon les termes des décrets n°99-897-art. 20 du 22 octobre 1999 et n°2001-
531-art. 3 du 20 juin 2001 de la loi de lutte contre la pauvreté et les exclusions, le quotient
social est calculé sur la base suivante :
Total des ressources du foyer du dernier mois connu y compris les prestations familiales
(sauf les prestations logement, l’Allocation de rentrée scolaire (Ars) et l’Aeeh)
divisé par
le nombre d’unités de consommation*
Composition 1re 2e 3e 4e 5e Nb d’UC
5+n
du foyer personne personne personne personne personne par foyer
1 personne** 1 1
2 personnes 1 0,5 1,5
3 personnes 1 0,5 0,4 1,9
4 personnes 1 0,5 0,4 0,4 2,3
5 personnes 1 0,5 0,4 0,4 0,4 2,7
6 personnes 1 0,5 0,4 0,4 0,4 0,4 3,1
Le quotient social est utilisé pour déterminer le droit aux aides suivantes :
Aide ponctuelle, Aide à la scolarité, Aide sur projet, Aide à l’installation.
*Modalités de calcul du nombre d’unités de consommation (UC) : l’état de grossesse est assimilé à une personne supplémentaire, soit 0,4.
**Toute personne quel que soit son âge.
4 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017coordonnées des services
de la caf de la Haute-Garonne
Le pôle des Aides financières individuelles
Caisse d’allocations familiales - 24, rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9
05 61 99 75 10
afi.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr
Le pôle Vacances
Caisse d’allocations familiales - 24, rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9
05 61 99 47 43
vacances31@caf.fr
Le pôle des Aides financières collectives
Caisse d’allocations familiales - 24, rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9
05 61 99 75 20
afc.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr
Le pôle Qualité pour les habilitations à CDAP (ex Cafpro)
Caisse d’allocations familiales - 24, rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9
05 61 99 76 72
tiers.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr
Le pôle Famille du département Prestations
Caisse d’allocations familiales - 24, rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9
05 61 99 76 27
famille.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 5coordonnées des travailleurs sociaux caf
Les numéros de téléphone fixe sont destinés aux allocataires.
Les numéros de téléphone portable sont réservés aux services internes et partenaires.
Secteur Toulouse Nom du TST N° de tél
05 61 99 76 18
31 000 Agence Riquet - 24 rue Riquet Elodie Poque
06 19 83 50 53
31 100 secteur Reynerie/Bellefontaine 05 34 60 83 91
Florence Ernest
Antenne Reynerie - 15 place Abbal 06 10 64 42 55
31 100 secteur Bagatelle/Faourette 05 34 60 83 60
Edwige Macari
Antenne Reynerie - 15 place Abbal 06 10 90 20 11
Maryse Ailloud 05 67 04 14 85
N° alloc impairs 06 12 64 06 49
31 200 Antenne Izards - 15 chemin des Izards
Marie Guy 05 67 77 44 91
N° alloc pairs 06 12 33 59 46
31 300 Secteur Patte d’Oie 05 67 77 44 13
Charlotte Boyaval
MDS Pont Vieux - 5 rue du Pont Vieux 06 12 64 06 50
05 34 31 94 46
31 400 Antenne Empalot - 38 avenue Jean Moulin Céline Dejean
06 12 64 06 45
05 61 15 73 85
31 500 Centre social Jolimont - 11 av. de l’Observatoire Christelle Fort
06 11 15 12 02
Secteur hors Toulouse Nom du TST N° de tél
Secteur Blagnac, Colomiers, Grenade, Merville 05 67 04 70 77
Claire Ramon
Antenne Colomiers - 4 allée du Roussillon 06 11 15 13 22
Secteur Cugnaux, Lèguevin, Lévignac, Plaisance, 05 67 04 70 78
Frédérique Pouech
Tournefeuille - Antenne Colomiers - 4 allée du Roussillon 06 11 15 12 89
Secteur Muret, Rieumes, Saint-Lys, Villeneuve Tolosane 05 67 77 44 05
Maryline Boyer
Antenne Muret - 18 rue Joseph Gasc 06 10 34 08 01
Secteur Auterive, Carbonne, Portet-sur-Garonne 05 67 77 44 04
Roger Aubert
Antenne Muret - 18 rue Joseph Gasc 06 11 15 12 83
Catherine 05 67 77 44 24
Secteur Balma, Caraman, Revel, Saint-Orens
Roussette 06 18 01 26 88
05 67 77 44 25
Secteur Castanet, Nailloux, Ramonville, Villefranche Brigitte Dumas
06 11 15 13 01
Secteur Fenouillet, Fronton, Saint-Alban 05 67 77 44 55
Jacqueline Roussel
Antenne Saint-Alban - place du 19 mars 1962 06 10 34 07 72
05 67 77 44 56
Secteur Pechbonnieu, Saint-Jean, Villemur Elisabeth Monville
06 10 34 08 42
Secteur Luchon, Saint-Gaudens 05 61 99 47 40
Hélène Assié
Antenne Saint-Gaudens - 39 bd Ch. de Gaulle 06 19 83 06 18
Secteur Aurignac, Cazères, Montréjeau 05 61 99 75 46
Delphine Garcia
Antenne Saint-Gaudens - 39 bd Ch. de Gaulle 06 10 64 42 74
6 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017l es Ai des Aux t em p s l i br e édition 2017
quotient
familial
plafond
A id es Aux vAc Anc es 800 €
et Aux loisir s
Régles et conditions
générales
bénéficiaires de la carte attribution d’une carte
« Vacances et loisirs » « Vacances et loisirs »
Tous les allocataires de la Caf de la Haute- en cours d’année
Garonne ayant au moins un enfant né après Lorsqu’une famille connaît un changement
le 31/12/1999 et un quotient familial infé- important de sa situation :
rieur à 800 € reçoivent en mars une carte • baisse de revenus : perte d’emploi, longue
« Vacances et Loisirs » mentionnant leur maladie, etc
quotient familial, ainsi qu’une brochure ex- • modification de sa composition : naissance
plicative sur les actions vacances et loisirs d’un enfant, séparation, divorce, décès,
de la Caf. etc
et que ce changement entraîne une baisse
Validité de la carte de son quotient familial en-deçà de 800 €,
« Vacances et loisirs » une carte « Vacances et Loisirs » peut alors
La carte est valable des vacances de prin- lui être attribuée en cours d’année, sur de-
temps de l’année en cours aux vacances de mande, auprès du pôle des Aides financières
février de l’année suivante. individuelles (voir page 5).
En pratique :
• pour les vacances de février 2017, il faut les différents dispositifs d’aides
avoir reçu la carte « Vacances et Loisirs » aux vacances et aux loisirs
2016, Pour les enfants et les jeunes
• pour les vacances de printemps 2017 à • Conventions « Vacances et Loisirs »
février 2018, il faut avoir reçu la carte • Opération « 1ers départs en vacances ».
« Vacances et Loisirs » 2017.
Pour les familles
• Séjours sociaux familiaux
• Projet vacances ou loisirs collectifs familles.
8 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017En direction des quotient
enfants et des jeunes familial
plafond
800 €
les conventions
« Vacances et loisirs »
objectif montant de l’aide
Favoriser l’accès des enfants issus de fa- Le montant de l’aide appliquée directement
milles à revenus modestes aux vacances par l’organisme varie selon le quotient fami-
et aux loisirs. lial. Pour les accueils de loisirs sans héber-
gement, la commune de la structure est
bénéficiaires également prise en compte.
Les titulaires de la carte « Vacances et Loi-
sirs » dont l’(ou les) enfant(s) de 3 à 18 ans • Pour les accueils de loisirs
est (sont) inscrit(s) durant les vacances sco- sans hébergement
laires et les samedis dans un centre de loisirs
Montant de la réduction par jour et par enfant
ou de vacances conventionné par la Caf.
Communes Communes
Quotient familial en Zone 1 en Zone 2
conditions particulières
• La réduction au titre des séjours ne s’ap- Inférieur ou égal à 400 € 7€ 5€
plique qu’à partir de 4 nuits d’héberge- Compris entre 401 et 600 € 6€ 4€
ment.
• Les séjours se déroulant dans le cadre des Compris entre 601 et 800 € 5€ 3€
vacances scolaires et organisés dans
l’Union européenne, avec un objectif édu-
catif, peuvent être pris en compte. • Pour les séjours d’au moins 4 nuits avec
• Ne sont pas pris en compte les demi-jour- hébergement en centre de vacances
nées avec ou sans repas, ainsi que les séjours
Montant de la réduction
linguistiques et les classes de découverte, Quotient familial
par jour et par enfant
organisés sur le temps scolaire.
Inférieur ou égal à 400 € 18 €
Compris entre 401 et 600 € 12 €
Compris entre 601 et 800 € 10 €
comment faire ?
Les allocataires s’inscrivent auprès de
l’organisme retenu en présentant leur
carte « Vacances et Loisirs » dont la liste
est disponible sur
http://liencs.fr/caf2017
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 9quotient
familial
plafond
800 €
l’opération
« 1er départ en vacances »
objectif motifs d’intervention
Permettre à des enfants de familles Les séjours sont proposés aux enfants :
modestes de partir pour la première fois • qui ne sont jamais partis en séjour de
en séjour de vacances. vacances,
• qui sont déjà partis mais qui peuvent en
l’opération bénéficier une 2e ou 3e fois pour favoriser
Les enfants sont accueillis dans la région le départ d’une fratrie,
durant les vacances d’hiver, de printemps et • qui ont déjà bénéficié de plusieurs
d’été 2017 pour des séjours de 7 à 14 jours départs, pour répondre à des situations
organisés par les partenaires associés à cette sociales difficiles (sur évaluation sociale du
opération*. travailleur social territorialisé de la Caf).
bénéficiaires montant de l’aide
Les enfants âgés de 6 à 13 ans inclus au • La participation familiale est de 60 € par
moment du séjour et en capacité d’intégrer enfant pour les vacances d’hiver et de
la vie en collectivité en milieu ordinaire. printemps et de 62 € pour les vacances
Pourront être acceptés, au cas par cas, les d’été. Elle reste due en cas d’annulation non
enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans et 8 mois. justifiée.
• La participation de la Caf est de 20 € par
Les enfants porteurs d’un handicap ou suivis jour et par enfant, versée directement à
par un service spécialisé peuvent participer l’organisateur.
à ces séjours s’ils sont en capacité de s’inté-
grer à la vie en collectivité en milieu ordi-
naire. Les familles concernées sont orientées
vers le Service pour l’Intégration en Accueil comment faire ?
collectif de Mineurs (www.siam31.fr) qui les Accompagnée par le travailleur social ou
accompagne dans le choix de l’organisme le le prestataire désigné, la famille choisit
plus adapté aux besoins de leur enfant. le séjour et constitue le dossier d’inscrip-
tion qui est envoyé ensuite par courrier
à l’organisateur.
Pour toute information relative à l’opé-
ration, les familles sont invitées à
*La Fédération régionale des Caf de Midi-Pyrénées, le Conseil consulter le site
régional, l’Union nationale des associations de tourisme http://liencs.fr/caf2017.
(Unat), la Mutualité sociale agricole (Msa) et la Sncf.
10 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017En direction des quotient
familles familial
plafond
800 €
les séjours sociaux
familiaux
objectif montant et versement de l’aide
Permettre l’accès aux vacances de familles • Les familles acquittent une participation
modestes afin de renforcer les liens forfaitaire de 110 €, non remboursable
familiaux. en cas d’annulation.
Si la taxe de séjour n’est pas incluse dans
bénéficiaires la location, celle-ci sera à la charge de
Les familles identifiées par les travailleurs l’allocataire.
sociaux Caf, éventuellement en lien avec des Le montant de la caution devra être
partenaires. acquitté par l’allocataire à son arrivée. Elle
Des personnes accompagnatrices peuvent lui sera restituée au terme du séjour, dé-
bénéficier de ce départ : duction faite d’éventuels remboursements
• un ou deux parent(s) proche(s), des frais imputables à la famille.
• éventuellement un ou une camarade des
enfants, • L’aide financière de la Caf couvre le coût
• une tierce personne pour des familles com- de la location de la semaine, déduction
portant une ou plusieurs personne(s) han- faite de la participation de la famille de
dicapée(s) rendant indispensable la 110 €. Elle est versée aux organismes de
présence d’un accompagnateur. vacances selon les modalités décrites dans
les conventions passées entre Vacaf et
Dans tous les cas, la famille s’engage à res- ceux-ci.
pecter le nombre et l’identité des personnes
inscrites ainsi que le règlement intérieur de
l’établissement de vacances.
motifs d’intervention
Ce dispositif permet un départ en
vacances en résidence de plein air, la location comment faire ?
d’un emplacement de camping, d’un bunga- La réservation est effectuée lors d’un
low, chalet, mobil home ou gîte, avec ou sans entretien entre la famille et le travailleur
pension. social de la Caf.
Il s’adresse à des familles :
• en situation sociale difficile, La famille envoie directement le paie-
• et/ou qui ne sont jamais parties, ment à l’organisme de vacances qui lui
• et/ou ne pouvant entreprendre seules les confirme par écrit la réservation et les
conditions d’accueil.
démarches liées à l’organisation de leurs
vacances.
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 11quotient
familial
plafond
800 €
les projets vacances ou
loisirs collectifs familles
objectif
Financer les projets collectifs de départ
en vacances ou de loisirs des familles.
bénéficiaires
Ce sont des familles pour lesquelles des par-
tenaires ont présenté un projet de vacances
collectif auquel elles ont participé.
comment faire ?
motifs d’intervention Le partenaire dépose la demande auprès
L’aide permet de soutenir les familles néces- du pôle des Aides financières collectives
sitant un accompagnement social de proxi- (page 7) avec :
mité par le partenaire (centres d’hébergement
et réinsertion sociale, centres sociaux asso- • le projet détaillé (lieu, durée, etc.),
ciatifs ou espaces de vie sociale, centres com- • le projet pédagogique,
munaux d’action sociale…) pour mettre en • le budget prévisionnel,
œuvre un projet de vacances. • la liste des allocataires participants.
Ce dispositif est une première étape pour un
départ autonome l’année suivante.
montant et versement de l’aide
Le montant de l’aide de la Caf est de 65 €
par jour et par famille, pour des séjours de
7 jours au maximum et comportant au mini-
mum 1 nuit. Elle est versée directement au
partenaire. Ne seront acceptés que 2 projets
par an et par partenaire.
12 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017BAFA :
Brevet d’Aptitude
aux Fonctions sans
d’Animateur conditions
de
Aides à l A ressources
fo rmAti on b AfA
l’aide légale à
la formation bafa
objectif montant et versement de l’aide
Aider les jeunes à acquérir leur autono- Le montant maximal de l’aide s’élève à
mie professionnelle par une première for- 106,71 € si la 3e session est axée sur
mation qualifiante d’animateur en séjours l’accueil du jeune enfant. Sinon, la partici-
de vacances ou en centre de loisirs sans pation financière s’élève à 91,47 €. Le ver-
hébergement. sement de l’aide est effectué après obtention
du Bafa, à réception de l’imprimé Cerfa.
bénéficiaires
Les personnes ayant au moins 17 ans le 1er
jour de la formation générale et résidant
dans le département de la Haute-Garonne au
moment de la demande. Cette aide peut être
attribuée aux membres d’une famille non al-
locataire de la Caf.
Les stagiaires doivent suivre les 3 modules comment faire ?
de formation et respecter les durées maxi- Le stagiaire télécharge le formulaire de
males entre les stages : demande sur www.hautegaronne.caf.fr
• moins de 18 mois entre le début du stage Rubrique Offre de service / Enfance et jeu-
de formation et la fin du stage pratique, nesse / Aides financières aux formations
• moins de 30 mois entre le début du stage Bafa
de formation générale (1ère session) et la et le transmet accompagné des pièces
fin de qualification ou d’approfondisse- justificatives.
ment (3e session).
Le formulaire de demande doit être obli-
gatoirement complété par les organismes
où sont réalisés les 3 stages de formation.
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 13sans
conditions
de
ressources
l’aide complémentaire
bafa Handicap
objectif
Favoriser l’intégration en accueil de loisirs
des enfants en situation de handicap en
encourageant la formation d’animateurs
qualifiés.
bénéficiaires
Les titulaires du Bafa habitant la Haute-Ga-
ronne au moment de la demande ayant
choisi un stage d’approfondissement portant comment faire ?
sur « l’accueil d’enfants en situation de han- Le stagiaire télécharge le formulaire de
dicap dans les centres de loisirs ». Ce stage demande sur www.hautegaronne.caf.fr
doit être réalisé dans un des organismes Rubrique Offre de service / Enfance et jeu-
conventionnés par la Caf (voir page 15). nesse / Aides financières aux formations
Bafa
montant et versement de l’aide et le transmet accompagné des pièces
• 130 € pour un stage d’approfondisse- justificatives mentionnées (dont l’attes-
ment en externat tation de présence au stage d’approfon-
• 230 € pour un stage d’approfondisse- dissement complétée par l’organisme de
ment en internat formation).
Cette aide est cumulable avec l’aide au Bafa
présentée en page précédente.
Une participation minimale de 80 € sera
demandée au stagiaire.
Toute contribution d’une collectivité ou d’un
organisme de formation aux frais de stage
devra être mentionnée par le stagiaire sur
l’imprimé de demande.
14 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017organismes conventionnés
pour le bafa Handicap en 2017
Tout organisme qui en fera la demande auprès de la Caf pourra signer une convention de partenariat
lui permettant d’entrer dans le dispositif. Il enverra obligatoirement en fin d’année la liste des sta-
giaires ayant suivi la formation d’approfondissement à la caisse d’Allocations familiales, pour contrôle.
AFOCAL MIDI PYRÉNÉES
28 rue de l'Aude - 31 500 TOULOUSE
05 62 71 80 32 - Madame Lisa DESTREL
midipyrenees@afocal.fr
FRANCAS FORMATION Bafap
a
handic
63 bis rue Saint-Exupéry - 31 400 TOULOUSE
05 62 47 91 50 - Madame Christine HASPARUE
union-regionale@francasmp.com
IFAC
5 rue du Fort - 82 000 MONTAUBAN
05 63 20 83 70 - Madame Corinne BRÉMONT
corinne.bremont@ifac.asso.fr
LÉO LAGRANGE SUD-OUEST
20 chemin du Pigeonnier de la Cépière - 31 081 TOULOUSE Cedex
05 34 60 87 00 - Monsieur Patrick CARRER
patrick.carrer@leolagrange.org
LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT
31 rue des Amidonniers - BP 10906 - 31 109 TOULOUSE Cedex 9
05 62 27 91 41 - 06 77 17 59 73 - Monsieur Raymond BERCERO
rbercero@vpt31.net
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7 rue Paul Mesplé - 31 100 TOULOUSE
05 62 87 43 43 - Madame Valérie GUITARD
contact@loisireduc.org
UFCV
7 rue Chabanon - 31 200 TOULOUSE
05 61 12 58 02 - Madame Céline DEVADER
celine.devader@ufcv.fr
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 15............................................................................................
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16 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017les Aides finAncières directes édition 2017
Aide s finAncières
direc tes
dans le présent Règlement Intérieur d’Action
Régles et conditions Sociale, une délégation est donnée au ser-
générales vice administratif afin d’accélérer la procé-
dure d’attribution.
Des aides plafonnées à 180 € peuvent être
modalités de saisine accordées par la Direction dans les cas d’ur-
Saisine directe par l’allocataire gence.
• Elle ne concerne que les prêts à l’équipe-
ment, à l’amélioration de l’habitat et l’aide Par la Commission des aides financières
aux travaux. individuelles
• Le formulaire est téléchargeable sur Les aides sur projet ainsi que toute demande
www.hautegaronne.caf.fr (rubrique Offre dérogatoire sont examinées en Commission.
de service / Logement et cadre de vie /
Des aides pour votre logement et vous
équiper) ou dans les accueils Caf. modalités d’intervention
Les aides peuvent être versées sous forme de
Demande instruite par un travailleur social prêt ou de subvention.
• Toutes les autres aides doivent être ins- Elles sont versées prioritairement au tiers
truites par le travailleur social chargé du créancier (fournisseur d’énergie, commer-
suivi de la famille, par le biais d’une en- çant, etc.),
quête sociale d’opportunité établie sur
l’imprimé unique Corafin. Le travailleur social peut solliciter une
majoration de l’aide pour une famille iso-
Tous les dossiers de demande complets sont lée qui remplit l’une des conditions sui-
à adresser au pôle des Aides financières in- vantes :
dividuelles (voir page 5) accompagnés des • être isolée depuis moins d’un an,
pièces justificatives requises. • ou être en contrat de travail précaire ou
à temps partiel,
• ou être bénéficiaire du Rsa majoré pour
modalités d’instruction isolement et en démarche d’insertion
des demandes sociale ou professionnelle.
Par délégation
Pour les dossiers répondant aux critères fixés
18 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017...............................................
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conditions d’attribution des prêts ...............................................
• Justifier de ressources suffisantes pour
respecter les remboursements. ...............................................
• Ne pas avoir de prêt d’Action sociale Caf
en cours de remboursement. ...............................................
• Ne sont pas éligibles aux prêts, les
...............................................
familles :
- relevant de la Commission de surendet- ...............................................
tement, sauf si un avis favorable a été
donné par celle-ci, ...............................................
- bénéficiaires exclusivement d’une pres-
tation d’aide au logement, de l’Allocation ...............................................
de soutien familial recouvrable, de
...............................................
l’Allocation de rentrée scolaire, de la
Prime à la naissance. ...............................................
...............................................
conditions de remboursement
...............................................
des prêts
• Le remboursement des prêts se fait men- ...............................................
suellement, par retenues sur les prestations
familiales. ...............................................
• La première mensualité est exigible deux
mois après le règlement du prêt. ...............................................
• Lorsque le bénéficiaire cesse d’être alloca-
...............................................
taire, le solde du prêt en cours de rembour-
sement est alors immédiatement exigible. ...............................................
• Si le prêt est inférieur ou égal à 1000 €,
le montant par défaut des mensualités est ...............................................
de 30 €.
• Si le prêt est supérieur à 1 000 €, les ...............................................
mensualités sont calculées sur 48 mois
...............................................
maximum.
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 19quotient
social
plafond
Ai des Au ti tre de 650 €
l’Acco mpAgn emen t
l’aide ponctuelle liée
aux besoins vitaux
objectif montant de l’aide
Soutenir les familles confrontées, pour
leurs besoins essentiels, à des difficultés Prêt Subvention
financières à caractère exceptionnel et 1re demande :
momentané. Couple ou isolé 375 €*
1 000 €
sans majoration Demande suivante :
270 €
motifs d’intervention
• Diminution importante des ressources, no- Isolé ouvrant 1 000 € 485 €
tamment après un changement de situa- droit à majoration
tion familiale ou professionnelle, *Si la famille n’a pas bénéficié d’aide durant les 36 derniers
• soutien à la mise en place de mesures des- mois, le montant accordé correspondra à celui d’une première
demande.
tinées à mieux gérer le budget : Action
Éducative Budgétaire (AEB), Mesure d’Ac-
compagnement Sociale Personnalisée
(MASP), saisine de la Commission de su-
rendettement de la Banque de France.
comment faire ?
La demande doit être présentée par un
travailleur social avec les pièces néces-
saires (formulaire, évaluation sociale,
grille budgétaire, pièces justificatives).
20 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017quotient
social
plafond
850 €
l’aide sur projet
parentalité ou insertion
objectif • l’achat de moyens de locomotion appro-
Dans le cadre d’un accompagnement social priés (puissance voiture de 6 chevaux
contractualisé, permettre à des familles maximum),
fragilisées de s’engager dans des dé- • les frais annexes nécessaires à la mise en
marches d’insertion et d’autonomisation. œuvre du projet d’insertion sociale ou pro-
fessionnelle,
motifs d’intervention • les frais annexes au financement du Bafa,
Le soutien à la parentalité pour : à destination de jeunes adultes repérés et
• favoriser la conciliation entre vie profession- accompagnés dans un projet d’autonomie
nelle et vie familiale, professionnelle.
• préserver l’équilibre familial suite à un chan-
gement : décès, séparation, maladie, acci- Versement et montant de l’aide
dent, etc., Le versement de l’aide se fera obligatoire-
• permettre de faire face à une problématique ment aux tiers créanciers, en une ou plu-
de santé majeure de l’un des membres de la sieurs fois, sur présentation de justificatifs.
famille.
Le soutien à l’insertion professionnelle pour : Prêt Subvention
• faciliter une prise d’emploi après une Montant maximum 2 000 € 1 000 €
période d’inactivité professionnelle,
• favoriser l’augmentation du temps de tra-
vail ou l’entrée du demandeur dans un
dispositif,
• faire face à un changement de situation
professionnelle (durée ou lieu de travail).
comment faire ?
Cette aide peut intervenir en complément La demande doit être présentée par un
des dispositifs légaux pour prendre en travailleur social avec les pièces néces-
charge : saires (formulaire, évaluation sociale,
• les frais de garde des enfants sur la durée grille budgétaire, pièces justificatives).
nécessaire à la réalisation du projet, Un bilan sera demandé au terme du projet.
• les frais de transports (en priorité les
transports en commun),
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 21quotient sans
social conditions
plafond de
650 € ressources
l’aide aux
l’aide à la scolarité familles endeuillées
objectif objectif
En complément d’un accompagnement so- Soutenir des familles en cas de décès d’un
cial et d’un soutien à la fonction parentale : parent ou d’un enfant, dans une période fra-
• permettre à des familles de faire face à gilisante, notamment sur le plan financier
des dépenses liées à la scolarité de (perte de revenus d’un parent, dépenses à
leur(s) enfant(s), engager pour les frais d’obsèques, etc.).
• soutenir le parcours scolaire spécifique
d’un enfant ou d’un jeune en difficulté. décès d’un enfant ouvrant droit à
des prestations
motifs d’intervention En cas de décès d’un enfant ouvrant droit à
Cette aide doit permettre de prendre en des prestations familiales, le versement est
charge, en complément des dispositifs exis- maintenu pendant les deux mois suivant
tants (bourses, aides de l’Éducation natio- celui du décès.
nale, aides du Conseil départemental, etc.), Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque
les dépenses telles que : l’enfant est à la charge de l’Aide Sociale à
• frais de cantine, l’Enfance.
• frais périscolaires,
• frais de scolarité et d’internat, décès d’un allocataire ou conjoint
• équipement lié à la formation ou à l’ap-
d’allocataire
prentissage.
En cas de décès d’un allocataire ou du
conjoint ou concubin d’un allocataire, il est
montant de l’aide versé au conjoint ou concubin survivant une
Prêt Subvention allocation égale à deux fois le montant des
prestations familiales dues pour le mois du
1re demande :
Couple ou isolé 375 €* décès.
1 000 € Dans le cas du décès d’un allocataire isolé ou
sans majoration Demande suivante :
270 € du décès simultané des deux conjoints ou
Isolé ouvrant concubins, cette allocation sera versée à la
1 000 € 485 € personne physique qui assume la charge de
droit à majoration
l’ (des) enfant(s).
*Si la famille n’a pas bénéficié d’aide durant les 36 derniers
mois, le montant accordé correspondra à celui d’une première Son montant sera doublé en cas de décès
demande. simultané des deux conjoints ou concubins.
Pour plus d’informations : contacter le pôle des
comment faire ? Aides financières individuelles (voir page 5).
La demande doit être présentée par un
travailleur social avec les pièces néces- comment faire ?
saires (formulaire, évaluation sociale, L’aide est versée de manière automatique,
grille budgétaire, pièces justificatives). à réception de l’avis de décès par la Caf.
22 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017sans
conditions
de
l’aide au domicile ressources
des familles
objectif • la présence d’un ou plusieurs enfant(s) au
Proposer un soutien à une famille dont foyer,
l’un des parents est temporairement • l’indisponibilité d’un ou des deux
indisponible, tout en préservant son au- parent(s),
tonomie par l’intervention d’un profes- • l’engagement dans une démarche d’insertion.
sionnel au domicile. Une dérogation peut être accordée pour met-
tre en place une aide à domicile hors du cadre
bénéficiaires précisé, sous réserve d’un avis favorable d’un
Les familles allocataires avec au moins un travailleur social territorialisé de la Caf.
enfant à charge de moins de 16 ans ou fai-
sant face à une grossesse ou en démarche procédure
d’adoption. • Demande d’intervention : l’allocataire
sollicite directement l’association conven-
nature de l’aide tionnée qui recueille des éléments relatifs
Deux types de soutien dits de niveau 1 ou de à la situation de la famille lors d’un pre-
niveau 2 sont envisagés. mier contact téléphonique.
• Niveau 1 : soutien à la cellule familiale • Diagnostic : une visite à domicile est en-
Il porte sur la réalisation de tâches maté- suite organisée pour établir le diagnostic
rielles quotidiennes et est réalisé par des et la réponse à apporter (intervention de
Auxiliaires de Vie Sociale (AVS). niveaux 1 ou 2, durée de l’intervention,
• Niveau 2 : soutien à la parentalité et à etc.).
l’insertion • Contractualisation : un contrat est signé
Ce soutien porte sur la réalisation de tâches entre la famille et l’association pour pré-
socio-éducatives et matérielles quoti- ciser les engagements de chaque partie sur
diennes. Il est réalisé par des Techniciens la base des éléments du diagnostic.
d’Intervention Sociale et Familiale (TISF). • Evaluation de la situation familiale : à
Dans le cas d’une première grossesse, des in- l’issue de l’intervention, une évaluation
terventions peuvent être organisées dans un sera réalisée.
cadre collectif. Ce n’est qu’après évaluation
et dans des cas particuliers tels que gros- montant et versement de l’aide
sesse pathologique, famille monoparentale, Les familles acquittent une participation
etc., qu’une intervention individuelle à do- financière directement auprès de l’associa-
micile pourra être proposée. tion d’aide à domicile. Son montant dépend
du nombre d’heures et du quotient familial
motifs d’intervention (voir barème page 25).
(voir grilles d’intervention pages 26 et 27)
Les associations peuvent avoir connaissance
L’intervention d’une association d’aide à
des quotients familiaux en consultant le
domicile doit être justifiée par :
service CDAP (voir page 5).
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 23organismes d’aide au domicile des familles
ayant passé convention avec la caf
AMFPAD 1 (Aide aux mères, aux familles, aux personnes à domicile)
3, rue de Rennes – 31 000 TOULOUSE
05 34 45 06 20
SOLIDARITÉ FAMILIALE2
114, boulevard Déodorat de Séverac – 31 300 TOULOUSE
05 62 48 58 48
ADMR3 (fédération départementale des Associations de l’Aide à domicile en milieu rural)
Place du Bourguet – BP 21 – 31 230 L’ISLE EN DODON
05 61 94 08 67
ASSOCIATION DE SOINS à DOMICILE « LE VIOLET »
Rue des Fossés - 31 480 CADOURS
05 61 85 71 60
ASSOCIATION FAMILIALE CANTONALE
ZA de l’Ormière – Lot n° 38 - 31 380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE
05 61 84 30 69
1
AMFPAD intervient notamment sur les territoires des Maisons des Solidarités Amouroux, Aucamville, Balma,
Blagnac, Castanet, Cugnaux, Empalot, Minimes, Mirail, Muret, Rangueil, Salvetat St Gilles, Soupetard, Villemur.
2
SOLIDARITÉ FAMILIALE intervient sur les territoires des Maisons des Solidarités de Bagatelle, Centre, Faourette
et Pont Vieux ainsi que sur la commune de Colomiers.
3
ADMR intervient sur les territoires des Maisons des Solidarités de Cazères et de Saint-Gaudens,
ainsi que sur une partie des circonscriptions de Colomiers et de Blagnac et le canton de Saint-Lys.
NB : Les associations ne sont pas sectorisées pour les interventions de niveau 1 (AVS)
24 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017barème des participations familiales
Participation horaire
Quotient familial Cnaf de la famille
applicable au 1er avril 2016
Inférieur à 152 € 0,30 €
de 152,01 € à 213 € 0,43 €
de 213,01 € à 274 € 0,67 €
de 274,01 € à 335 € 0,95 €
de 335,01 € à 396 € 1,29 €
de 396,01 € à 457 € 1,67 €
de 457,01 € à 518 € 2,11 €
de 518,01 € à 579 € 2,59 €
de 579,01 € à 640 € 3,12 €
de 640,01 € à 701 € 3,70 €
de 701,01 € à 762 € 4,33 €
de 762,01 € à 823 € 5,00 €
de 823,01 € à 884 € 5,73 €
de 884,01 € à 945 € 6,51 €
de 945,01 € à 1 006 € 7,33 €
de 1 006,01 € à 1 067 € 8,20 €
de 1 067,01 € à 1 128 € 9,12 €
de 1 128,01 € à 1 189 € 10,09 €
de 1 189,01 € à 1 249 € 11,09 €
de 1 249,01 € à 1 278 € 11,84 €
de 1 278,01 € à 1 293 € 12,21 €
supérieur à 1 293,01 € 12,42 €
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 25Grilleenstion indisponibilité liée à la présence
d’i nterv
d’un ou plusieurs enfant(s) au foyer
Conditions Début Durée Durée
Faits Pièces
de prise de prise d’intervention d’intervention
générateurs justificatives
en charge en charge Niveau 1 AVS Niveau 2 TISF
De la naissance
> Livret de famille 100 h pour 6 mois
Naissance, au 5e mois
Présence > Extrait d’acte de 6 mois non maximum
naissance de l’enfant
d’un enfant naissance renouvelables (renouvelables
multiple, ou dans
de moins > Document (sauf en cas en cas
adoption les 5 mois
de 12 ans concernant de naissance de naissance
d’un enfant suivant
l’adoption multiple) multiple)
l’adoption
Présence d’un
Grossesse
enfant de moins
(y compris
de 12 ans 100 h pour
grossesse A partir du
> Certificat 6 mois 6 mois
pathologique) 5e mois de
Sur dérogation, de grossesse non maximum
grossesse
après avis renouvelables
Première
d’un travailleur
grossesse
social
> Livret de famille
Présence Dans les 3 mois 100 h pour
> Autre document
Famille de 3 enfants suivant le début 6 mois 6 mois
prouvant la charge
nombreuse de moins de la difficulté non maximum
effective des trois
de 12 ans temporaire renouvelables
enfants au foyer
Demande dans
Décès Présence > Livret de famille 100 h pour 6
les 6 mois 6 mois
d’un enfant ou d’un enfant de > Extrait d’acte mois non
suivant maximum
d’un parent moins de 16 ans de décès renouvelables
l’événement
Soins et
Dès la survenue
traitements Présence
de l’événement > Certificat 80 h renouvelables
médicaux de d’au moins un
et durant médical ou après accord
courte durée autre enfant
la validité d’hospitalisation de la Caf dans
d’un parent de moins
du certificat la limite de 200 h
ou d’un enfant de 16 ans
médical
au foyer
Soins et
Dans les
traitements
Présence 3 mois 250 h renouvelables
médicaux de > Certificat
d’au moins un qui suivent après accord de la Caf dans
longue durée médical ou
autre enfant de la date du la limite de 2 ans à compter
d’un parent d’hospitalisation
moins de 16 ans certificat de la 1ère intervention
ou d’un enfant
médical
au foyer
26 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017indisponibilité liée à un ou deux parent(s)
Conditions Début Durée Durée
Faits Pièces
de prise de prise d’intervention d’intervention
générateurs justificatives Niveau 1 AVS Niveau 2 TISF
en charge en charge
> Livret de famille
> Extrait de
Séparation de
jugement de
fait ou de droit,
séparation ou
incarcération Dans 100 h
de divorce
Rupture les 3 mois pour 6 mois 6 mois
et > Attestation sur
familiale suivant non maximum
Présence d’un l’événement l’honneur de renouvelables
enfant de moins cessation de
de 16 ans vie commune
> Bulletin
d’incarcération
Dans les > Livrets de familles
100 h
Quatre enfants 3 mois > Déclaration de
Famille sur 6 mois 6 mois
de moins suivant la changement de
recomposée non maximum
de 16 ans recomposition situation faite à
renouvelables
familiale la Caf
indisponibilité liée
à une démarche d’insertion
Conditions Début Durée Durée
Faits Pièces
de prise de prise d’intervention d’intervention
générateurs justificatives Niveau 1 AVS Niveau 2 TISF
en charge en charge
> Livret de famille
Famille > Projet
monoparentale personnalisé
Accompa- Dans les d’accès à l’emploi
100 h
gnement et 3 mois > Contrat pour 6 mois 6 mois
social à qui entourent d’engagement
Présence non maximum
la reprise la démarche réciproque en
d’un enfant renouvelables
d’emploi d’insertion matière
de moins
de 16 ans d’insertion
sociale et
professionnelle
Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017 27Aide s p ou r le logem en t
e t l’hA bitAt des fAm il les
quotient
l’aide ponctuelle liée social
plafond
aux charges de logement 650 €
objectif montant de l’aide
Soutenir les familles qui connaissent des
difficultés passagères pour payer leurs Prêt Subvention
charges de logement. 1re demande :
Couple ou isolé 375 €*
1 000 €
motifs d’intervention sans majoration Demande suivante :
270 €
• Diminution importante de ressources ou
changement de situation familiale ou pro- Isolé ouvrant 1 000 € 485 €
fessionnelle nécessitant une aide au paie- droit à majoration
ment des charges (loyer du mois en cours, *Si la famille n’a pas bénéficié d’aide durant les 36 derniers
charges locatives ponctuelles, etc.), mois, le montant accordé correspondra à celui d’une première
demande.
• soutien à la mise en place de mesures des-
tinées à mieux gérer le budget ou apurer
une dette de logement : Action Éducative
Budgétaire (AEB), Mesure d’Accompagne-
ment Sociale Personnalisée (MASP), sai-
sine de la Commission de surendettement
de la Banque de France, mise en place d’un
plan d’apurement.
comment faire ?
La demande doit être présentée par un
travailleur social avec les pièces néces-
saires (formulaire, évaluation sociale,
grille budgétaire, pièces justificatives).
28 Règlement intérieur d’action sociale - les aides aux familles 2017Vous pouvez aussi lire
