2020 Règlement intérieur d'action sociale - Caf
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Règlement intérieur
d’action sociale
2020SOMMAIRE
Les aides financières individuelles
Une offre globale de service pour accompagner les familles ................ 4
Les conditions générales d’attribution des aides individuelles............. 5
Temps libres
4.1 Aides aux vacances ........................................................................................................................ 12
4.1.1 Aide aux Vacances Familiales ..................................................................................................................12
4.1.2 Aide aux vacances et aux loisirs des enfants en situation de handicap ........................................................... 13
4.2 Aides aux loisirs ............................................................................................................................. 14
4.2.1 Aides pour les accueils des enfants, des jeunes en structure d’accueil collectif ........................................14
4.2.2 Aide pour les loisirs sportifs ou culturels des enfants et des jeunes ...........................................................16
4.3 Aides au BAFA ...............................................................................................................................17
4.3.1 Une aide pour la formation générale ........................................................................................................17
4.3.2 Une aide pour la session d’approfondissement ou de qualification...........................................................18
4.4 Aide au BNSSA ..............................................................................................................................19
Accompagnement des familles
4.5 Aide pour déséquilibre budgétaire ................................................................................................22
4.6 Aide à la mobilité dans le cadre de l’insertion sociale et professionnelle des familles..................23
4.7 Aide pour naissance et adoption multiple .....................................................................................25
4.8 Aide pour frais occasionnés par un décès .....................................................................................26
4.9 Aides en lien avec les offres de service travail social de la CAF ....................................................27
4.10 Aide au répit familial .....................................................................................................................28
Logement
4.11 Aide pour l’apurement de dettes d’accession à la propriété ou de charges liées au logement .....30
4.12 Aide à l’équipement du logement ..................................................................................................31
Les aides financières aux partenaires
1. Conditions d’attribution des aides aux partenaires
1.1. Conditions générales .....................................................................................................................37
1.2. Conditions particulières.................................................................................................................38
1.2.1. Aides à l’investissement ...........................................................................................................................38
1.2.2. Aides au fonctionnement .........................................................................................................................40
1.3. Modalités d’octroi des aides ..........................................................................................................41
1.3.1. Dépôt des demandes................................................................................................................................41
1.3.2. Procédure d’octroi ...................................................................................................................................41
1.3.3. Notification des décisions ........................................................................................................................41
2. Domaines d’intervention
2.1. Principes directeurs .......................................................................................................................42
2.2. Plafonnement des aides .................................................................................................................43
2.3. Domaines éligibles.........................................................................................................................43
Annexes (listes des pièces justificatives) ....................................................................................................................... 44
#1#2
AIDES
FINANCIÈRES
INDIVIDUELLES
#3Une offre globale de service pour accompagner les
familles
Des prestations et des aides
Dans le domaine de l’enfance, de la jeunesse :
Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje)
Allocations Familiales (Af)
Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (Aeeh)
Allocation Journalière de Présence Parentale (Ajpp)
Allocation de Rentrée Scolaire (Ars)
Complément Familial (Cf)
Dans le domaine de la solidarité et l’insertion
Prime d’activité (Ppa)
Revenu de Solidarité Active (Rsa)
Allocation aux Adultes Handicapés (Aah)
Allocation de Soutien Familial (Asf)
Dans le domaine du logement
Aides au logement (APL -ALF-ALS)
Prime de déménagement
Prêts pour l’amélioration de l’habitat
Des interventions d’action sociale
Les domaines d’intervention Des aides financières Des offres de travail social
Temps libres aides aux vacances familiales, pour opérations « 1er départs et
les enfants en situation de handicap départs sociaux »
aides pour les accueils des enfants,
des jeunes en structures d’accueil
collectif, pour les loisirs
sportifs/culturels
aides au bafa / au bnssa
Accompagnement des aide pour déséquilibre budgétaire. séparation
familles
aide à la mobilité dans le cadre de maladie ou handicap d’un
l’insertion sociale et professionnelle enfant
aide pour naissance et adoption naissance ou adoption d’un
multiple premier enfant
aide pour frais occasionnés par un décès d’un enfant, d’un conjoint
décès
aides en lien avec l’offre de service
du travail social CAF
aide au répit familial
Logement apurement de dettes d’accession à la logement non décent
propriété ou charges liées au logement
impayés de loyer
aide à l’équipement du logement
#4Les conditions générales d’attribution des aides
individuelles
Sont éligibles aux aides individuelles de la Caf de Tarn-et-Garonne :
les personnes allocataires de la Caf de Tarn-et-Garonne assumant la charge d’au
moins un enfant de moins de 20 ans (ou moins de 21 ans en cas de versement d’aide
au logement)
les futurs parents bénéficiaires du droit à la prime à la naissance
Les bénéficiaires
(hors BAFA)
le parent qui relève du régime général et qui accueille son enfant en résidence
alternée (1) qu’il bénéficie du partage des allocations familiales ou pas, qu’il soit
allocataire ou pas
(1)La résidence alternée peut être prévue par voie judiciaire ou constituer une situation de fait issue de
l’accord établi entre les parents (accord formalisé par une attestation co-signée)
les parents non allocataires relevant du régime général ou assimilé assumant la
charge d’un seul enfant de moins de 18 ans.
les allocataires faisant l’objet de créances à la suite d’une qualification de fraude
Sont Exclus jusqu’à apurement de la dette (sauf aides aux temps libres et aide pour frais
occasionnés par un décès).
Il existe 3 modalités d’attribution des aides financières individuelles :
1.Les aides sur critères :
Elles ont vocation à être mobilisées en faveur des familles en difficultés et/ou
fragilisées notamment d’un point de vue financier.
La Directrice ou son représentant reçoit délégation générale et permanente du Conseil
d’Administration pour l’examen et l’attribution des aides.
Les différentes aides
individuelles Les formulaires de demande sont disponibles sur le caf.fr : un accompagnement à la
complétude de ces formulaires peut être proposé par les agents d’accueil lors d’une
visite à la Caf ou par des partenaires (exemple : Maison des Services Au Public).
2.Les aides sur projet :
Elles ont vocation à être mobilisées en faveur d’une famille qui souhaite développer
un projet et qui a besoin d’être soutenue pour atteindre ses objectifs par la mise en
place d’un accompagnement social.
L’autonomie de la famille doit être valorisée.
#5L’aide sur projet est attribuée sur la base d’un diagnostic social. Celui-ci est réalisé par
un travailleur social, après concertation avec la famille.
Ce diagnostic doit préciser obligatoirement :
-la composition de la famille ;
-les ressources, les charges mensuelles de la famille et l’endettement ;
-les difficultés et leurs origines ;
-la proposition et l’avis du travailleur social ;
-les modalités de financement et contribution laissée à la famille : le pluri
financement doit être recherché (fonds partenariaux (FARE), Pôle Emploi, micro-
crédit, collectivités locales, autres organismes de sécurité sociale…) ; la
participation financière de la famille à la réalisation de son projet est fortement
préconisée ;
-les objectifs poursuivis et les modalités de mise en œuvre.
L’octroi de l’aide implique que le bénéficiaire s’engage auprès de la personne qui
l’accompagne : le descriptif du projet devra être établi par écrit, co-signé et joint à la
demande.
Ces imprimés sont téléchargeables sur le site www.caf.fr (chemin d’accès : MA CAF \
Partenaires \ Partenaires locaux \ Aides individuelles et aides aux partenaires : le
règlement intérieur d’action sociale).
Cumul : Une seule demande par an de même nature est possible. La Caf sera vigilante
aux demandes réitérées chaque année. Il est possible de cumuler un prêt consenti
pour une aide sur critère et un prêt accordé au titre d’une aide sur projet si la situation
financière le permet.
Toutes les demandes seront présentées au Conseil d’Administration de la Caf ou à
une de ses commissions par délégation.
3.Les aides d’urgence :
Elles constituent une réponse à un véritable besoin identifié par un travailleur social
Caf dans le cadre de l’offre globale de service et visent à débloquer des situations de
vie difficiles qualifiées d’urgence.
Elles sont accordées après évaluation sociale par le Conseil d’Administration de la Caf
ou en cas d’extrême urgence par la Directrice en qualité de délégataire de son
Conseil d’Administration.
Les demandes d’aides financières ne seront examinées que si les dossiers sont
Les modalités complets. L’attribution ne constitue pas un droit et reste à l’appréciation du Conseil
d’attribution d’Administration de la Caf ou à une de ses commissions par délégation après
instruction du dossier. Elle ne pourra être consentie que dans la mesure où des
#6disponibilités financières affectées à cet objet le permettront.
Le Conseil d’administration de la Caf reste le seul juge possible.
Les conditions d’éligibilité aux aides de la Caf sont appréciées à la date de réception
du dossier à la Caf.
Les aides financières peuvent être attribuées sous forme :
-de subvention
-et/ou de prêt (les aides sur projet sont remboursables en 50 mensualités maximum)
Une attention particulière sera apportée aux familles relevant d’un surendettement
manifeste (dossier de surendettement déclaré recevable, projet de plan, plan définitif
y compris moratoire, ouverture ou validation des mesures recommandées).
En cas de surendettement, la dernière notification émise par la Banque de France doit
être jointe au dossier. Un jugement prononçant le rétablissement personnel peut
permettre l’attribution d’un prêt social. Le jugement prononçant cette décision devra
être fourni.
Par ailleurs, la famille devra disposer d’une capacité de remboursement suffisante
pour assumer les charges d’un prêt : celle-ci est laissée à l’appréciation de la Caf.
Les frais de procédures, de contentieux, de recouvrement, de pénalités de retard ne
sont pas pris en charge.
1-Les aides sur critères sont attribuées sur la base du Quotient Familial (QF)
connu par la Caf à la date de réception de la demande (sauf pour l’aide en cas
de décès : le quotient le plus favorable sera privilégié).
2-Les aides sur projet sont attribuées au vu de la situation de la famille, du projet,
de la situation économique et notamment le reste à vivre et au regard du
champ d’intervention défini par le Conseil d’Administration.
3-Les aides d’urgence sont accordées après évaluation sociale d’un travailleur
social Caf par le Conseil d’administration de la Caf ou en cas d’extrême
urgence par la Directrice en qualité de délégataire de son Conseil
d’Administration.
Toute décision est notifiée au bénéficiaire et à l’instructeur du dossier. Toute décision
de refus, d’ajournement est systématiquement motivée.
Les aides sont versées après réception de l’ensemble des pièces justificatives
Modalités de demandées :
Paiement
-offre de prêt signée en cas de prêt
#7et/ou
-autre pièce justificative selon l’aide accordée.
le versement du prêt et de la subvention sont indissociables.
En règle générale, le paiement est effectué aux tiers désignés ou aux fournisseurs :
1-Pour les aides sur critères : les destinataires de paiement diffèrent selon la
nature des aides. La Caf verse soit à des tiers (fournisseurs) soit à l’allocataire
par virement bancaire ou postal.
2-Pour les aides sur projet : la Caf privilégie le règlement au tiers (créanciers,
fournisseurs). Sur décision motivée, la Caf peut verser directement l’aide au
bénéficiaire.
Si le montant justifié de la dépense est inférieur au montant de l’aide accordée, celle-
ci est automatiquement ramenée au montant de la dépense constatée.
Toute notification de paiement est adressée au bénéficiaire, à l’instructeur du dossier
et au tiers (créancier, fournisseur).
L’allocataire emprunteur autorise la Directrice à retenir sur les prestations mensuelles
une somme égale au montant de la mensualité de remboursement et ce pour le
nombre de mensualités nécessaires. En l’absence de prestation, les remboursements
s’effectueront par prélèvement automatique sur le compte courant du bénéficiaire.
La 1ère mensualité est exigible deux mois après le règlement du prêt. A titre
exceptionnel, elle peut être reportée à une échéance ultérieure.
Tout remboursement par anticipation est autorisé sans pénalité.
Sur demande motivée, le bénéficiaire peut demander un report ou un aménagement
Modalités de du solde du prêt.
recouvrement des
prêts
Concernant les traitements des propositions émanant de la Banque de France
(moratoire, réaménagement de mensualités), le responsable d’action sociale est
autorisé à les valider.
Les sommes restant dues sont exigibles immédiatement, en cas de :
-non affectation à l’objet initial de l’aide ;
-non remboursement d’une échéance ;
-cessation d’affiliation de l’allocataire à la Caf 82. La Caf de Tarn-et-Garonne
demandera alors la prise en charge de sa créance au nouvel organisme payeur des
prestations familiales. Si l’allocataire n’ouvre pas droit aux prestations dans le
nouvel organisme, la Caf de Tarn-et-Garonne poursuivra la récupération de sa
créance directement auprès de son ancien allocataire.
#8Toute décision est susceptible de recours par lettre simple motivant la contestation.
Modalités de Recours Elle doit être adressée à la Directrice de la Caf dans un délai de 1 mois suivant la date
de la notification de la décision. Un seul recours est autorisé. La décision prise par la
commission suite à ce recours doit être argumentée.
La Caf se réserve le droit de procéder aux vérifications qu’elle jugera nécessaires. Elle
pourra notamment vérifier l’exactitude des déclarations faites par les allocataires et
l’usage des aides accordées.
Modalités de
Contrôle
En cas de fausse déclaration ou de fraude avérée, la Caf se réserve le droit de
demander le remboursement immédiat et total des sommes attribuées dans le cadre
du règlement intérieur d’action sociale.
Modalités de Remises Dès réception d’une demande de remise de dette, le recouvrement du prêt est
suspendu. La demande de remise de dette, partielle ou totale, est examinée par la
de Dettes
commission sur la base d’une évaluation sociale.
#9# 10
Temps libres
# 114.1 Aides aux vacances
4.1.1 Aide aux Vacances Familiales
Cette aide s’adresse aux familles
allocataires de la Caf de Tarn-et-Garonne dont le Quotient familial (QF) du mois
Public de janvier 2020 est inférieur ou égal à 780 €
ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans (nés entre le 1er janvier
2002 au 31 décembre 2019)
Les vacances constituent un moment privilégié propice au resserrement des liens
familiaux. Elles offrent des espaces de temps partagés à même de favoriser la
Une aide pour communication entre les membres de la famille et renforcer les liens familiaux.
quoi ? L’objectif de cette aide est donc de favoriser le départ en vacances de la cellule
familiale dans le cadre d’un départ autonome en prenant en charge une partie des
frais de séjour.
Quotient Participation de la
Aide maximale
familial Caf
800 € pour les familles
Montant de l’aide 80 % du coût du
0-397 € 650 € avec enfant bénéficiaire de
séjour
l’AEEH
600 € pour les familles
60 % du coût du
398 – 780 € 500 € avec enfant bénéficiaire de
séjour
l’AEEH
La Caf participe à VACAF AVF et informe ses partenaires relais auprès des familles
de ce dispositif.
La famille contacte la Caf pour vérifier si son droit est ouvert : si l’ouverture de
droit est confirmée, la famille se connecte sur le site VACAF pour sélectionner son
lieu de vacances.
La famille téléphone à la structure.
Comment faire ?
La structure calcule le montant de l’aide sur le site VACAF.
Le séjour est validé par le versement des arrhes par la famille.
Le paiement du reste à charge se fait par la famille un mois avant le départ.
Une fois le séjour effectué, à réception de la facture par VACAF, VACAF effectue le
paiement de l’aide à la structure de vacances.
# 124.1.2 Aide aux vacances et aux loisirs des enfants en situation de handicap
Cette aide s’adresse aux parents d’un enfant en situation de handicap et percevant
Public l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)
L’objectif est de favoriser l’accessibilité d’un enfant en situation de handicap à une
structure d’accueil dans le cadre
d’un séjour de vacances : le projet tiendra compte des coûts liés au séjour, au
Une aide pour transport,
quoi ?
d’un accueil de loisirs pendant les vacances scolaires et/ou le mercredi : le projet
tiendra compte des coûts liés à l’accueil, au transport, à l’embauche d’une
auxiliaire de vie.
Comment faire ? Aide sur projet
# 134.2 Aides aux loisirs
4.2.1 Aides pour les accueils des enfants, des jeunes en structure d’accueil collectif 1
Cette aide s’adresse aux familles
dont le Quotient familial (QF) du mois de janvier 2020 est inférieur ou égal à
780 €
Public ayant un ou plusieurs enfants âgés entre 3 et 17 ans (nés entre le 1er janvier 2003
et le 31 décembre 2017).
Compte tenu des financements du Conseil Départemental, cette aide n’est pas attribuée aux enfants
placés.
Il s’agit d’une aide modulée en fonction du quotient familial et de la composition
de la famille qui vise à diminuer le coût occasionné par la participation des enfants,
des jeunes :
Une aide pour à un accueil en journée ou en demi-journée pendant les vacances scolaires et les
mercredis (avec ou sans école) : l’enfant, le jeune peut en bénéficier pendant 30
quoi ? jours ou 60 demi-journées maximum
à des séjours organisés par une structure d’accueil pendant les vacances
scolaires : l’enfant, le jeune peut en bénéficier au maximum pendant 5 jours
consécutifs ou non.
Pour les mercredis après l’école
Montant des aides par ½ journée et par enfant
Famille 3 enfants et plus
QF Famille 1 et 2 enfants
et familles monoparentales
0 à 397 € 3€ 3,50 €
398 € à 780 € 2,50 € 3€
Montant
des aides Pour les vacances scolaires et les mercredis sans école
Montant des aides par journée et par enfant
Famille 3 enfants et plus
QF Famille 1 et 2 enfants
et familles monoparentales
0 à 397 € 6€ 7€
398 € à 780 € 5€ 6€
si le coût de l’accueil est inférieur au montant de l’aide, l’aide sera alors minorée : une participation sera
demandée à la famille bénéficiaire (0,50 € par ½ journée et par enfant / 1 € par jour et par enfant)
1
La structure d’accueil (Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), accueil de scoutisme, accueil de jeunes ou autre structure)
doit être agréée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP), signataire
d’une convention de partenariat avec la Caf (prestation de service, Fond Public et Territoire…) et signataire d’une convention
« Dotation Alsh » avec la Caf.
# 14Pour les séjours
Montant des aides par jour et par enfant/jeune :
Quotient Famille 3 enfants et + et familles
Famille 1 et 2 enfants
familial monoparentales
0 à 397 € 12 € 15 €
398 € à 780 € 10 € 12 €
Les structures d’accueil sont invitées à consulter le dossier allocataire à partir du
service CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par le Partenaire) de MON
COMPTE PARTENAIRE.
Les familles peuvent également présenter aux structures d’accueil l’attestation de
leur quotient familial du mois de janvier 2020, attestation qu’elles peuvent
Comment faire ? télécharger depuis leur espace « mon compte ».
Après consultation du dossier ou présentation de cette attestation, la structure
d’accueil déterminera le montant de l’aide et la déduira de la facture établie.
La Caf versera ensuite l’aide directement à la structure dans la limite de l’enveloppe
qui lui est attribuée selon les modalités établies dans la convention « Dotation
Alsh ».
(*)
# 154.2.2 Aide pour les loisirs sportifs ou culturels des enfants et des jeunes
Cette aide s’adresse aux familles
dont le Quotient familial (QF) du mois de mai 2020 est inférieur ou égal à 780 €
Public ayant un ou plusieurs enfants âgés entre 6 et 16 ans (nés entre le 1er janvier 2004
et le 31 décembre 2014).
Compte tenu des financements du Conseil Départemental, cette aide n’est pas attribuée aux enfants
placés
Il s’agit d’une aide modulée en fonction du quotient familial et de la composition
Une aide pour de la famille qui vise à diminuer le coût de la participation des enfants à une
activité culturelle, sportive, artistique (participation à l’adhésion, à l’inscription, à
quoi ? la licence - les achats d’équipement ou achat de matériel, les séjours sportifs,
culturels ou scolaires ne sont pas pris en compte).
Montant des aides par enfant :
Quotient Famille 3 enfants et plus
Famille 1 et 2 enfants
Montant familial et familles monoparentales
de l’aide
0 à 397 € 50 € 70 €
398 € à 780 € 40 € 55 €
Le bénéficiaire est informé de ses droits par notification :
-au mois de juin, au moment de la campagne d’information des droits ;
-ou après avoir formulé une demande d’ouverture ou de révision de droits auprès
de la Caf 1.
Comment faire ? Cette notification est accompagnée d’un imprimé à compléter, à signer et à
retourner à la Caf entre le 1er juillet 2020 et le 30 octobre 2020. Cet imprimé est
également disponible sur le site www.caf.fr (chemin d’accès : MA CAF \ Offre de
service \ Enfance et jeunesse).
Cette aide est versée au bénéficiaire dans la limite des frais engagés et dans la
limite du budget alloué à ce dispositif.
1
Le droit peut être ouvert à la demande de l’allocataire ou revu en cas de changement intervenu dans sa situation
professionnelle et/ou familiale entraînant un droit plus avantageux. Le QF de référence sera alors celui du mois de la
demande
# 164.3 Aides au BAFA
Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur est un diplôme nécessaire pour encadrer de façon
occasionnelle des enfants ou des adolescents en Accueil Collectif à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM).
La formation se déroule en 3 étapes :
-la session de formation générale qui permet d’acquérir les notions de base pour assurer des fonctions
d’animation ;
-un stage pratique qui permet la mise en œuvre des acquis et l’expérimentation ;
-une session d’approfondissement ou de qualification qui permet d’approfondir, de compléter, d’analyser les
acquis et les besoins de formation.
Ces aides visent donc à aider les jeunes à acquérir une formation qualifiante d’animateur en séjour de
vacances et ou accueil de loisirs sans hébergement.
4.3.1 Une aide pour la formation générale
Public Cette aide s’adresse au stagiaire :
- allocataire ou considéré à charge de la famille au sens des prestations familiales ou
sociales ou placé par décision judiciaire sous l'autorité compétente des services
déconcentrés de l'Etat et dont les parents ou l'un des parents ne maintiennent plus
de liens affectifs avec leur enfant.
- dont le QF est inférieur ou égal à 780 €
- résidant dans le Tarn-et-Garonne.
Montant de l’aide Le montant de l’aide est de 300 €.
Comment faire ? La demande est formulée à partir des imprimés téléchargeables sur le site www.caf.fr
(chemin d’accès : MA CAF \ Offre de service \ Enfance et jeunesse).
Elle est recevable dès l’inscription à la formation et dans un délai maximum de trois
mois suivant l’inscription au stage.
Les jeunes placés par décision judiciaire, pourront être accompagnés par leur référent
social pour réaliser la demande
# 174.3.2 Une aide pour la session d’approfondissement ou de qualification
Public Cette aide s’adresse au stagiaire :
- allocataire ou considéré à charge de la famille au sens des prestations familiales ou
sociales ou placé par décision judiciaire sous l'autorité compétente des services
déconcentrés de l'Etat et dont les parents ou l'un des parents ne maintiennent plus
de liens affectifs avec leur enfant.
- dont le QF est inférieur ou égal à 780 € ;
- résidant dans le Tarn-et-Garonne.
Montant de l’aide Le montant de l’aide est de 200 €.
Cette aide est de 350 € si la formation est centrée sur l’accueil des enfants en
situation de handicap.
Comment faire ? La demande est recevable dès l’inscription à la formation et dans un délai maximum
de trois mois suivant l’inscription au stage. Elle est formulée à partir des imprimés
téléchargeables sur le site www.caf.fr (chemin d’accès : MA CAF \ Offre de service \
Enfance et jeunesse).
Les jeunes placés par décision judiciaire, pourront être accompagnés par leur référent
social pour réaliser la demande
L’imprimé doit être obligatoirement complété par les organismes des 3 stages de
formation. Il doit donc être présenté dès l’inscription à une session
d’approfondissement ou de qualification Bafa avant le début de la formation.
Le stagiaire a la responsabilité de gérer cet imprimé pendant la durée de son cursus
de formation
il existe une aide qui peut être accordée sans condition particulière :
son montant est de 91,47 € ou 106,71 € si la formation est centrée sur l’accueil du jeune enfant
# 184.4 Aide au BNSSA
Le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est un diplôme permettant de surveiller les
baignades aménagées d’accès gratuit (plages, rivières, étangs…) et les baignades d’accès payant (piscines,
plan d’eaux…) comme assistant d’un maître-nageur-sauveteur.
Public Cette aide s’adresse au stagiaire :
- allocataire ou considéré à charge de la famille au sens des prestations familiales ou
sociales ou placé par décision judiciaire sous l'autorité compétente des services
déconcentrés de l'Etat et dont les parents ou l'un des parents ne maintiennent plus
de liens affectifs avec leur enfant.
- dont le QF est inférieur ou égal à 780 € ;
- résidant dans le Tarn-et-Garonne.
Montant de l’aide Le montant de l’aide est de 200 €.
Comment faire ? La demande est formulée à partir des imprimés téléchargeables sur le site www.caf.fr
(chemin d’accès : MA CAF \ Offre de service \ Enfance et jeunesse) accompagnée des
pièces justificatives suivantes :
- attestation d’inscription
- copie d’obtention d’une des sessions du BAFA.
# 19# 20
Accompagnement
des familles
# 214.5 Aide pour déséquilibre budgétaire
Cette aide s’adresse aux familles (1) confrontées dans les 12 mois précédant la
demande à un évènement fragilisant :
-chômage ;
Public
-séparation ;
-décès conjoint/enfants.
(1)
La famille qui perd la qualité d’allocataire suite au décès de l’enfant peut bénéficier de cette aide
Cette aide vise à aider le demandeur à faire face à un découvert bancaire
temporaire justifié par cet évènement.
Elle peut également être mobilisée en prévention des dépenses exceptionnelles
Une aide pour quoi ? liées à l’évènement pouvant déséquilibrer le budget.
Par ailleurs, le demandeur pourra être orienté vers l’offre bancaire spécifique : cette offre
est réservée aux personnes en situation de fragilité financière et permet de limiter les frais
en cas d’incident.
Aide sur projet
Pièces justificatives attendues :
pour un découvert bancaire :
l’historique du compte bancaire depuis de la survenance de l’évènement
Comment faire ?
les relevés des comptes de l’ensemble des membres de la famille
pour la prévention d’un déséquilibre budgétaire : tout justificatif permettant
d’évaluer les dépenses ou charges exceptionnelles à venir.
# 224.6 Aide à la mobilité dans le cadre de l’insertion sociale et professionnelle des
familles
Cette aide s’adresse
aux familles confrontées à un évènement de vie (séparation, décès, maladie)
ou familles poursuivant un projet d’insertion professionnelle. Le demandeur doit
à ce titre :
Public être dans une réelle démarche d'insertion professionnelle dont le parcours
devra être précisé dans l’évaluation sociale et, si possible, accompagné de
justificatifs
ou
justifier d’un contrat de travail.
Cette aide a pour vocation de favoriser la mobilité sociale et professionnelle par la
prise en charge :
-de location d’un véhicule ;
-de réparations d’un véhicule : le demandeur pourra être orienté vers les garages
labellisés dans le cadre de la convention signée avec Montauban Services pour
bénéficier de réduction pour l’achat de pièces et la main d’œuvre ;
Une aide pour
-de l’assurance d’un véhicule ;
quoi ?
-du financement du code et/ou leçons de conduite (hors perte de permis à la suite
d’infractions) ;
-des frais de déplacement (aide plafonnée à 400 € par mois sur une durée maximale de 3
mois)
-de frais occasionnés par une reprise d’activité, de création d’entreprise ou de
formation (exemple : frais de garde, de cantine…)
Aide sur projet
Dans tous les cas, un pluri financement devra être recherché (Fare, Pole Emploi,
micro-crédit…)
Pièces nécessaires à l’étude de la Pièces nécessaires au
Objet d’aide
demande paiement
permis de conduire du demandeur
Location Devis facture de location
Rib du professionnel
Comment faire ?
permis de conduire du demandeur
carte grise du véhicule à réparer au
nom du demandeur ou conjoint
attestation d’assurance du véhicule à
Réparations du
réparer en cours de validité facture des réparations
véhicule
deux devis de professionnels différents
(ou facture en cas de réparations urgentes
pour garantir le maintien dans l’emploi)
Rib du professionnel
# 23Pièces nécessaires à l’étude de la
Objet d’aide Pièces nécessaires au paiement
demande
permis de conduire du demandeur
carte grise du véhicule à assurer au le bénéficiaire devra fournir 1
Assurance nom du demandeur ou de son conjoint mois après le versement de l'aide
véhicule attestation d’assurance indiquant le l’attestation d’assurance en cours
montant et la période à assurer de validité.
Rib de l’assureur
un 1er versement est effectué à
réception de la facture du code
Codes / leçons devis
de conduite Rib de l’auto-école le solde est versé sur production
d’un justificatif d’obtention du code
et facture des heures de conduite
un 1er versement est effectué à
hauteur de 80 % de l’aide sans
Frais de
devis ou évaluation des frais ou pièce justificative
déplacement
simulation internet le solde est versé à réception des
factures ou justificatifs
correspondants
un 1er versement est effectué à
hauteur de 50 % de l’aide accordée
sans pièce justificative
Frais occasionnés
devis ou estimatif établis par le le solde est versé à réception de
par une reprise
demandeur justificatifs des frais engagés, de la
d’activité
réalisation du projet d’insertion
(attestation de formation, contrat de
travail…).
# 244.7 Aide pour naissance et adoption multiple
Cette aide s’adresse aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à
1 100 € (quotient familial du mois suivant la naissance ou l’adoption) qui :
Public
-ont déclaré une naissance ou une adoption multiple ;
-bénéficient de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Une aide pour Cette aide permet aux familles accueillant deux enfants ou plus de faire face à des
quoi ? frais exceptionnels.
Le montant de l’aide est de 200 € par enfant.
Montant de l’aide
l’aide est versée aux familles dont l’enfant, né viable, est décédé.
Les familles n’ont aucune démarche à effectuer. La Caf détermine les familles
Comment faire ? éligibles à cette aide par requête.
L’aide est versée en une seule fois le mois qui suit la naissance ou l’adoption.
# 254.8 Aide pour frais occasionnés par un décès
Cette aide s’adresse aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à
1 100 € confrontées à un décès :
décès du conjoint : le bénéficiaire sera le conjoint survivant ou la personne qui
recueille l'enfant. A ce titre, il doit assurer, après le décès, la charge effective et
permanente du ou des enfant(s).
Public décès d'un enfant : par dérogation, se rajoute au public bénéficiaire de l'aide :
-la famille qui, suite au décès, perd la qualité d'allocataire,
-la famille qui aurait dû devenir allocataire familial du fait de la naissance et qui
n'aura pas la qualité d'allocataire familial du fait du décès de l'enfant en cours
de grossesse (supérieure ou égale à 22 semaines).
Une aide pour Cette aide permet aux familles confrontées à un décès de faire face à des frais
quoi ? exceptionnels.
Montant de l’aide Le montant de l’aide est de 1 000 €.
Le demandeur établit la demande, dans les 6 mois qui suivent le décès, à l’aide de
Comment faire ? l’imprimé spécifique disponible sur le site www.caf.fr (chemin d’accès : MA CAF \
Offre de service \ Solidarité et insertion).
# 264.9 Aides en lien avec les offres de service travail social de la CAF
Ces aides s’adressent aux familles bénéficiaires des offres de service proposées par
Public
les travailleurs sociaux de la Caf
L’objectif est d’agir sur l’impact financier lié à un évènement fragilisant relevant
des offres de service de travail social de la Caf :
Une aide pour
quoi ? -dans les 6 mois suivant le fait générateur
-et/ou durant l’accompagnement du travailleur social.
Comment faire ? Aide sur projet
# 274.10 Aide au répit familial
Ces aides s’adressent aux familles :
-avec enfant(s) en situation de handicap ou de maladie ;
Public -confrontées au décès d’un enfant ou du conjoint ;
-confrontées à une séparation ;
-ou monoparentales.
L’objectif est de
Une aide pour -prévenir les situations d’épuisement ;
quoi ? -prendre un temps de « répit » pour se reposer, réaliser des activités de loisirs ou
des démarches personnelles.
Intervention d'une personne relais au domicile des familles par séquence de 3h à
8h hebdomadaires sur 10 semaines maximum par an et par famille (journées ou
Nature de l’aide gardes de nuit)
Partenariat avec le service Bulle d’air créé à l’initiative de la MSA Midi-Pyrénées
Nord et Présence Verte Tarn-et-Garonne.
Comment faire ? Aide sur projet
# 28Logement
# 294.11 Aide pour l’apurement de dettes d’accession à la propriété ou de charges
liées au logement
Public Cette aide s’adresse aux familles en accession à la propriété ou locataires.
Cette aide vise à prendre en charge :
-une dette d'accession à la propriété lorsque les mensualités impayées ne sont pas
prises en charge par l’assurance décès invalidité, perte d’emploi, maladie….
Le demandeur devra être bénéficiaire d’une aide au logement et avoir repris le
paiement de ses mensualités de façon régulière depuis 2 mois ;
Une aide pour -l’assurance multirisques habitation (le contrat ne doit pas être résilié) ;
quoi ? -des frais de déménagement en l’absence ou en complément du droit à la prime de
déménagement ;
-la taxe d'habitation (*) hors part redevance audiovisuelle ;
-la taxe foncière (*) de la résidence principale
(*)
le demandeur doit solliciter en amont un dégrèvement auprès du Trésor
Public.
Aide sur projet
Pièces nécessaires à l’étude de la Pièces nécessaires au paiement
Objet d’aide
demande de l’aide accordée
tableau d’amortissement
Dette justificatif de la dette
attestation de mise à jour de la
d’accession à la justificatif de reprise des
part de l’organisme prêteur
propriété paiements
contrats d’assurances
attestation au nom du
Assurance le bénéficiaire devra fournir,
Comment faire ? demandeur indiquant le montant
multirisques un mois après le versement de
à payer et la période concernée
habitation l’aide, l’attestation d’assurance
Rib de l’assureur
facture du déménagement
deux devis d’un professionnel
ou
ou
Frais de factures ou justificatifs relatifs
devis/estimatif des frais de
déménagement à la location d’un véhicule, de
location d’un véhicule, frais de
dépenses de carburant, de frais
carburant et frais d’autoroute
d’autoroute)
avis d’imposition
Taxe d’habitation justificatif de décision du Trésor
Public concernant le
Taxe foncière dégrèvement
Rib de la trésorerie
# 304.12 Aide à l’équipement du logement
Cette aide s’adresse aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à
780 €, locataires ou propriétaires d’un logement (appartement, maison individuelle,
caravane et mobil-home).
Public
Seule exception : les familles logées dans des structures d’hébergement peuvent
bénéficier de cette aide lorsqu’elles s’inscrivent dans des démarches en vue de leur
sortie vers un logement autonome.
Cette aide est exclusivement destinée à l’achat des équipements mobiliers et
ménagers, neufs ou d’occasion, figurant ci-dessous (hors extension de garantie) :
Equipement mobilier Electroménager - informatique
Cuisinière, plaques cuisson, four 500 €
Table (hors table basse) Mini-four, four micro-ondes 200 €
Tabourets, chaises Réfrigérateur, réfrigérateur-congélateur,
Buffet congélateur 600 €
Une aide pour Literie : cadre de lit avec pieds, sommier, Lave-linge 600 €
matelas, banquette clic-clac ou BZ, lit Sèche-linge 500 €
quoi ? mezzanine, lits superposés, lit combiné Lave-vaisselle 500 €
bureau Aspirateur 150 €
Armoire, commode, chiffonnier Ordinateur / tablette 400 €
Imprimante scanner 100 €
la recevabilité de l’équipement sollicité est évaluée par la Caf au vu de la situation du
demandeur.
Cette liste est limitative : seuls les équipements indiqués ci-dessus pourront être
financés. L’aide peut être sollicitée pour un seul ou plusieurs équipements.
Le montant de l’aide est différent selon la situation de la famille :
1.Une aide maximale de 600 € pourra être accordée si le demandeur respecte
les conditions suivantes :
-ne pas avoir de prêt ménager mobilier en cours de remboursement. Le cas
échéant, la nouvelle demande est recevable uniquement pour l’achat d’un
réfrigérateur, réfrigérateur-congélateur, lave-linge, cuisinière ou plaque de
Conditions cuisson dans la limite de 400 € et sous réserve de la capacité de
d’attribution remboursement
et montant -ne pas avoir bénéficié dans les 4 ans précédant la nouvelle demande d’une aide
pour un équipement identique.
de l’aide
QF < 397 € 398 € < QF2.Si la demande fait suite à une séparation intervenue au cours des 6 derniers
mois (le délai peut être reporté à 12 mois si la famille a été ou est hébergée
en structure d’accueil), l’aide maximale est de 1200 €.
QF < 397 € 398 € < QFAIDES
FINANCIÈRES
AUX PARTENAIRES
# 33# 34
# 35
# 36
La Caisse d’Allocations Familiales peut, sur fonds propres, attribuer des aides à des partenaires dont l’activité
correspond au champ de compétence de l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales.
Encadrée par une convention d’objectifs et de gestion, l’action sociale des Caf entend agir pour le
développement des services aux allocataires et aux parents qu’ils sont, en aidant toutes les familles, dans
l’accueil et l’éducation de leurs enfants.
Le financement sur fonds propres du fonctionnement des partenaires est subsidiaire des financements
nationaux : sauf dérogation du conseil d’administration, un gestionnaire d’équipement bénéficiaire de
prestations de services sur fonds nationaux ne peut prétendre à une aide au fonctionnement sur fonds
propres de la Caf pour la même activité.
En matière de communication
Tout bénéficiaire d’un financement Caf s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les
informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations
publiques, communiqués, publications, affiches et messages, site internet où est évoqué le projet, l’action ou
l’équipement financé.
Conflits d’intérêts
Un conflit d’intérêt est une situation dans laquelle une personne possède à titre privé, des intérêts qui
pourraient influer sur la manière dont il exerce sa fonction et assure les responsabilités qui lui ont été
confiées.
L’attention des agents et des administrateurs est tout particulièrement appelée sur le dispositif de prévention
des conflits d’intérêt.
Dans le cadre du plan national de lutte contre la fraude interne, ce dispositif fait obligation à tout
agent/ administrateur de déclarer les situations de conflit d’intérêt dans lesquelles il peut être placé.
1.Conditions d’attribution des aides aux partenaires
1.1. Conditions générales
Pour bénéficier d’un soutien financier de la Caf, le partenaire doit satisfaire aux déclarations réglementaires.
Celles-ci sont un préalable et une obligation mais elles ne sont pas suffisantes.
Les aides financières de la Caf sont réservées aux collectivités, associations, entreprises et mutuelles pour
lesquelles les critères de neutralité philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle ne peuvent
donner lieu à contestation.
# 37En ce sens, le respect des dispositions de la charte de la laïcité est indispensable pour bénéficier de ces
aides.
1.2. Conditions particulières
Concernant les modalités d’octroi de l’aide, le conseil d’administration est totalement souverain au regard
des décisions d’attribution.
Dans le cas où l’aide accordée comporte une partie en prêt et une autre en subvention, le demandeur est lié
par cette décision. Par conséquent, il ne pourra refuser le prêt et n’accepter que la subvention.
La Caf peut attribuer une aide :
• à l’investissement, sous forme de prêt sans intérêt, dont le montant et les modalités de
remboursement sont fixés par le conseil d’administration, ou sous forme de subvention ;
• au fonctionnement, en vue de la réalisation d’une action ou d’un projet, en soutien au démarrage
d’une activité ou dans le cadre d’une aide exceptionnelle.
Cependant, la Caf n’attribuera pas d’aide inférieure à 500 €.
Enfin, la prise en charge par les services techniques de la Caf d’une demande portant sur un équipement ou
un service déjà financé mais dont l’aide n’est pas soldée sera reportée dans l’attente des justificatifs
demandés.
1.2.1. Aides à l’investissement
Ces attributions sont décidées par le conseil d’administration, dans la limite des crédits affectés à cet usage
et en fonction des priorités définies dans le présent document : le montant de l’aide représente un
pourcentage calculé sur la base du plan de financement prévisionnel. Les versements se feront donc sur la
base des achats effectivement réalisés.
Quand l’aide accordée finance un ou plusieurs articles, ces articles seront nommément précisés dans la
décision et le règlement de l’aide sera limité au coût réel du ou des articles dans la limite du montant total
accordé.
Pour les aides d’un montant supérieur à 23 000 €, une convention est établie avec le partenaire. Elle
précise, entre autres, la durée du maintien de la destination sociale de la structure.
Les achats ou les travaux ne doivent pas être réalisés avant la décision du conseil d’administration. Sur
demande écrite du gestionnaire, le conseil d’administration peut accorder une dérogation à cette règle.
A noter que les honoraires d’architecte et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage sont exclus.
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