Préparez votre retraite en temps choisi - DE LA CARMF
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Le guide pour anticiper, 2021 de façon sereine, votre départ en retraite. DE LA CARMF Préparez votre retraite en temps choisi
La CARMF en ligne Suivez-nous ! eCARMF est l’espace personnalisé dédié à la retraite et à la Pour être mis au courant prévoyance des médecins libéraux et de leurs conjoints. en temps réel des Plus de 150 000 affiliés ont déjà créé leur compte en ligne. dernières actualités de la CARMF, abonnez-vous sur J'OUVRE UN COMPTE EN LIGNE notre page Facebook. www.facebook.com/lacarmf Médecin cotisant, retraité ou conjoint collaborateur, en créant votre compte eCARMF, vous accédez directement à vos données personnelles et à tous les services en ligne sur un site ergonomique, interactif et totalement sécurisé. Signalez vos changements d’adresses en envoyant un e-mail à : carmf@carmf.fr ou directement sur votre espace personnel eCARMF @ Recevez les informations de la CARMF Si vous souhaitez recevoir par mail les publications de la CARMF dès leur mise en ligne, Vous pouvez consulter & télécharger votre relevé de situation qui prend envoyez un e-mail à alerte@ en compte les trimestres d’assurance acquis tous régimes de base carmf.fr. Vous recevrez confondus & les points obtenus aux trois régimes de retraite depuis votre également nos communiqués affiliation, ainsi que votre relevé de carrière qui prend en compte les de presse et, deux fois par trimestres acquis auprès de la CARMF. Vous pouvez aussi réaliser des mois, nos newsletters. simulations de retraite détaillées en fonction de votre situation personnelle & de la date à laquelle vous souhaiteriez prendre votre retraite. Futurs retraités, vous pourrez consulter le montant de vos allocations versées, toutes les informations relatives à votre compte bancaire ou accéder à la Une question ? déclaration fiscale de vos prestations. Pour chaque calcul, il est possible À qui s’adresser ? d’avoir le détail trimestre par trimestre & de savoir quand vous atteindrez Service Allocataires le taux plein, bénéficierez d’une surcote ou subirez une décote. Chaque 46, rue Saint-Ferdinand simulation estime le montant prévisionnel de votre pension par régime. 75841 Paris Cedex 17 Dans la rubrique « Votre retraite » vous retrouverez toutes les informations De 9 h 15 à 11 h 45 indispensables à l'estimation de votre retraite. Tél. : 01 40 68 32 00 Fax : 01 40 68 33 34 www.carmf.fr allocataires@carmf.fr Guide préparer votre retraite en temps choisi 2021. Conception & réalisation : Service communication de la CARMF. Couverture copyright : Crédit photo couverture ©123RF
1 Préparez votre retraite SOMMAIRE en temps choisi PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EXERCICE MÉDICAL LIBÉRAL APRÈS 62 ANS Relevé de carrière 2 Comparez 17 GIP info retraite 3 Retraite en temps choisi VS cumul 19 Récapitulatif des droits 3 Calcul de retraite 4 Projections de retraite 4 LE CONJOINT COLLABORATEUR Versement de la pension 20 AUGMENTEZ VOTRE RETRAITE Rachats 20 Préparez Le régime de base 6 Choix des cotisations 20 votre Autresretraite Régime complémentaire vieillesse informations 8 9 en temps choisi CAPIMED, RÉGIME EN CAPITALISATION Les 7 avantages de Capimed 22 L’ÂGE DE DÉPART EN RETRAITE Régime de base 10 Régimes complémentaire et ASV 12 L’ACTION SOCIALE Cas particuliers dans tous les régimes 12 Exemple de calcul de retraite 13 Fonds d’action sociale de la CARMF 24 Autres aides 24 LA DEMANDE DE RETRAITE VOS ASSOCIATIONS Date d’effet de la retraite 14 Demande de retraite en ligne 14 Vos associations de retraités 26 Demande de retraite à la CARMF 15 Demande d’adhésion 2021 28 Traitement des dossiers 16 Vos associations de conjoints 28 Versement des retraites 16 Renseignements divers 16 CHIFFRES CLÉS GUIDE PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TEMPS CHOISI - FÉVRIER 2021
2 1 Préparez votre retraite Plus vous préparez tôt votre retraite, plus il vous sera facile d’agir sur son montant et sur votre date de départ. La demande de retraite CARMF doit s’effectuer dans les six mois Préparez votre retraite précédant la date de prise d’effet choisie. RELEVÉ DE CARRIÈRE Activité médicale libérale – d’exonération Pour préparer votre retraite, Le relevé RISe totalise, entre accordée aux créateurs vous pouvez commencer par autre, les trimestres d’assu- d’entreprise, anciens télécharger le RISe (relevé rance validés au régime de chômeurs non individuel de situation en base lors des périodes : indemnisés et ayant ligne) disponible dans votre – de cotisations CARMF, perçu le RMI/RSA. espace personnel eCARMF : 1 trimestre est attribué www.carmf.fr. Chaque activi- par tranche de revenus Les trimestres validés par té, au cours de votre carrière, égale à 200 Smic horaires rachats figurent également vous permet d’acquérir des jusqu'au 31/12/2013 et sur ce relevé. points et des trimestres d’as- à 150 Smic horaires à surance dans le régime de compter du 01/01/2014, Les périodes de début d’exer- base. Le total de ces derniers dans la limite de 4 par an ; cice non cotisées, c’est-à-dire conditionne l’âge de départ – d’exonération de les périodes d’exonérations en retraite et le montant à cotisation pour de la première année d’exer- percevoir. impécuniosité, cice ou de dispenses de coti- maladie et maternité sations pour insuffisance de Le RISe vous permettra de (naissances antérieures revenus, ne sont pas prises vérifier que toutes vos pé- au 1er janvier 2004) ; en compte. Vous pouvez ra- riodes d’affiliation ont bien – de bénéfice de la cheter ces trimestres d’assu- été prises en compte. Dans rente d’invalidité dans rance pour atténuer la décote le cas contraire, vous devrez le cadre du régime ou atteindre le taux plein. contacter les organismes invalidité-décès ; Les trimestres d'éducation auxquels vous étiez alors – de service national et d'adoption peuvent être affilié pour faire rajouter les obligatoire ; attribués au père et/ou à la périodes manquantes. – de maternité et/ou mère pour les enfants nés d’éducation des enfants ; après le 01/01/2010. Vous êtes dans l’obligation de régler vos cotisations et déclarer vos revenus par voie dématérialisée.
3 VOTRE RETRAITE PRÉPAREZ La demande doit être effec- La demande de retraite doit retraite l’année de vos 55, 60 tuée dans les six mois suivant être effectuée au moins six et 65 ans. le quatrième anniversaire de mois avant la date d’effet l'enfant. choisie, auprès de chaque RÉCAPITULATIF caisse concernée qui versera DES DROITS Activités médicales séparément une allocation. Vous recevez, chaque année, salariées Les coordonnées des régimes un tableau récapitulatif de L’externat, l’internat et le cli- de retraite sont disponibles votre retraite CARMF avec nicat sont des activités sala- sur le site : l’appel de cotisations de riées qui relèvent du régime www.info-retraite.fr janvier. général. Si elles ont été rému- Ce tableau comprend : nérées avec prélèvements de GIP INFO RETRAITE – le récapitulatif des points ; cotisations sociales (à par- Un relevé de situation indi- – le nombre de tir de 1964), ou si elles ont viduelle récapitulant les tri- trimestres validés ; fait l’objet d’un rachat, elles mestres et les points acquis, – le montant estimatif donnent droit à l’attribution vous est envoyé l’année de de la retraite à taux de trimestres d’assurance. vos 35, 40, 45 ou 50 ans par le plein correspondant Ces trimestres s’ajoutent à Groupement d’intérêt public aux points acquis par ceux obtenus dans le régime (GIP) info retraite. les cotisations versées de base de la CARMF, s’ils ne Ce même organisme vous jusqu’au 31 décembre sont pas concomitants, dans adresse l’estimation indica- de l’année antérieure. la limite de 4 par an. tive globale de votre future GUIDE PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TEMPS CHOISI - FÉVRIER 2021
4 CALCUL DE RETRAITE PROJECTIONS (jusqu’à 41 136 € de Les allocations sont calcu- DE RETRAITE revenus), et 25 points lées en fonction des points Vous pouvez obtenir une supplémentaires au VOTRE RETRAITE de retraite acquis. Elles sont projection de retraite, sur maximum avec la PRÉPAREZ versées dès que vous justi- demande, auprès du service tranche 2 (jusqu'à fiez d’au moins 1 trimestre de allocataires. Pour les années 205 680 € de revenus). cotisations pour les régimes restant à courir jusqu’à la de base et complémentaire. date d’effet de la retraite, le Le nombre des points acquis Pour le régime ASV, vous nombre de points est calculé au titre des années 2020 et devez avoir exercé sous en fonction des points obte- 2021 est provisoire puisque convention au moins une nus l'année en cours. la cotisation fait l’objet d’une année. régularisation ultérieure. Vous pouvez également ob- Le montant de la retraite tenir de nombreuses projec- Autres points dépend de la durée de la tions de retraite à différents Il s’agit des points acquis par carrière, de l’âge selon les âges dans votre espace per- cotisation et éventuellement régimes, des revenus pro- sonnel eCARMF sur www. par rachat, correspondant fessionnels, de la situation carmf.fr aux années d’études supé- familiale et des éventuels rieures ou aux années pour e rachats effectués. lesquelles moins de 4 tri- mestres d’assurance ont été Majoration familiale L'espace retraite des médecins libéraux obtenus. Les allocations des régimes complémentaire et ASV sont Acquisition de points Depuis le 1 er janvier 2004, majorées de 10 % au profit au régime de base les femmes médecins bé- des médecins ayant eu ou Les points sont acquis néficient de 100 points élevé, sous certaines condi- comme suit : supplémentaires au titre du tions, au moins trois enfants. trimestre civil de l’accouche- – jusqu’au 31 décembre ment. L’attribution de ces À SAVOIR 2003, 100 points de 100 points ne pourra avoir retraite sont acquis pour effet de porter au-delà Pour chacun forfaitairement pour de 550 le nombre de points des régimes chaque trimestre cotisé ; acquis dans le régime pour Montant de la retraite = l’année concernée. Valeur du point – depuis le 1er janvier 2004, × les points sont accordés Si vous êtes invalide, en Nombre de points proportionnellement exercice, et obligé de recou- acquis par cotisations aux cotisations versées rir à l’assistance d’une tierce × en fonction des revenus personne pour accomplir les Éventuellement, non salariés nets de actes ordinaires de la vie, l’année en cours. Pour vous bénéficiez de 200 points coefficients de décote 2021, 525 points peuvent supplémentaires par an. (RB) ou de surcote être acquis avec la (RB, RCV, ASV) cotisation de la tranche 1
5 Acquisition de points Acquisition de points Retenues sur retraites au régime complémentaire au régime ASV La CSG (8,3 %), la CRDS Les points sont acquis Les points sont acquis de ma- (0,5 %) et la CASA (0,3 %) VOTRE RETRAITE comme suit : nière forfaitaire selon l’année seront prélevées sur le mon- PRÉPAREZ – avant le 1er janvier 1996, de cotisations : tant total brut de la retraite, acquisition de points toutes majorations incluses, forfaitaires et de Années Points hormis la majoration pour points additionnels de par année tierce personne, sauf exo- proportionnels au cotisation cotisée nérations prévues par les revenu libéral ; Du barèmes fiscaux. – depuis le 1er janvier 1996, 01/01/1960 37,52 au (forfaitaires) acquisition de 30/06/1972 points entièrement Du À SAVOIR proportionnelle aux 01/07/1972 30,16 Valeur des points revenus non salariés au (forfaitaires) nets de l’avant- au 1er janvier 2021 31/12/1993 dernière année. Du 01/01/1994 27 Régime de base Pour 2021, un point est ac- au (forfaitaires) 0,5731 € 31/12/2011 quis pour 14 398 € de revenus 27 dans la limite de 10 points. (forfaitaires) Régime complémentaire Depuis le 01/01/2012 + 69,70 € Autres points validés 9 (maximum Les points acquis par rachats proportionnels) Régime ASV ou achats à partir de 45 ans. 11,31 € Majoration pour Majoration familiale tierce personne Une majoration est attribuée Elle continue d’être versée à l’allocataire ayant eu ou lorsque vous êtes retraité, élevé sous certaines condi- à condition qu'elle vous ait tions au moins trois enfants été accordée si, en tant qu’in- et correspond à 10 % de la valide, vous avez eu recours pension des régimes com- à l’assistance d’une tierce plémentaire et ASV. personne. De nombreuses projections de retraite personnalisées sont disponibles dans votre espace personnel eCARMF. GUIDE PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TEMPS CHOISI - FÉVRIER 2021
6 2 Augmentez votre retraite Les régimes de base et complémentaire offrent des possibilités de rachats et d’achats, déductibles fiscalement sans limitation. Les rachats et achats doivent être effectués Augmentez votre retraite avant le départ en retraite. LE RÉGIME DE BASE Pourquoi racheter décote ou d’atteindre le taux d’un barème annuel qui tient des trimestres ? plein. compte : Si vous souhaitez anticiper – de l’âge atteint à la date votre départ en retraite, c’est- Périodes rachetables dans de la présentation de la à-dire partir entre la date de la limite de 12 trimestres : demande de rachat ; retraite au plus tôt (voir ta- – les années d’études – de la moyenne des bleau p.11 col. ) et la date supérieures si vous revenus salariés et non d’effet de la retraite à taux n’avez pas été affilié à salariés des trois années plein (col. ), vous devrez un régime de retraite précédant la date de réunir un certain nombre pendant celles-ci. demande du rachat ; de trimestres (col. ) pour Ce rachat s’effectue – de l’option choisie. bénéficier de la retraite à auprès du premier taux plein. régime d’assurance Option rachat vieillesse dont vous de trimestres Si vous n’atteignez pas ce avez relevé après d’assurance seuls nombre, vous subirez une dé- l’obtention de Chaque trimestre racheté cote de 1,25 % par trimestre votre diplôme ; permet d’atténuer la décote d’assurance manquant, ou – les années pour de 1,25 %. Exemples de coût par trimestre manquant pour lesquelles vous avez par trimestre racheté selon atteindre l’âge de retraite à acquis moins de le revenu : taux plein (col. ), la décote 4 trimestres par an. – à 57 ans la moins défavorable vous de 2 293 € à 2 620 € ; sera appliquée. Les rachats Coût pour ces rachats – à 62 ans permettront d’atténuer la Le coût du rachat est fonction de 2 535 € à 2 896 €. Les rachats et achats doivent être effectués avant le départ en retraite.
7 Option rachat Majoration pour les Le paiement peut être étalé VOTRE RETRAITE de trimestres d’assurance affiliés nés avant le sur plusieurs périodes : AUGMENTEZ et de points 1er janvier 1955 – un ou trois ans lorsque la Chaque trimestre racheté Un coefficient de majoration demande de versement permet d’atténuer la décote est appliqué pour les de- porte sur 2 à 8 trimestres ; de 1,25 % et d’obtenir des mandes de rachat effectuées – un an, trois ou cinq ans, points majorant l’allocation. à compter du 1er janvier 2011. lorsque la demande Ce coefficient de majora- excède 8 trimestres. Exe m p l e s d e co û t pa r tion tient compte de votre trimestre racheté selon le génération afin de maintenir En cas d’échelonnement revenu : la neutralité actuarielle du sur trois ou cinq ans, les – à 57 ans dispositif pendant la phase échéances restant dues de 3 398 € à 3 882 € ; transitoire du relèvement de sont majorées selon le taux – à 62 ans l’âge de la retraite. d’évolution prévisionnelle de de 3 757 € à 4 292 €. l’indice des prix à la consom- Paiement des rachats mation hors tabac. Ces rachats vous permettent Les rachats peuvent être d’acquérir entre 99,3 points effectués dès votre affilia- En cas d’interruption dans le et 132,6 points. tion à la CARMF et au plus paiement des échéances ou tard avant l’ouverture de de demande de liquidation Abattement pour les vos droits à l'allocation du de la retraite, le rachat ne années d'études régime de base. peut être mené à son terme. Un abattement de 400 € pour le rachat des seuls trimestres, Si les rachats portent sur Une nouvelle demande ne ou de 590 € pour un rachat de plus d’un trimestre, ils peut intervenir avant l’expira- trimestres et de points est peuvent être échelonnés en tion des douze mois suivant appliqué si vous rachetez échéances mensuelles d’égal la notification de l’interrup- 4 trimestres sur les 12 dans montant par prélèvement sur tion de versement. un délai de dix ans après la compte bancaire. fin de vos études. Majoration du coût des versements pour les affiliés nés avant le 1er janvier 1955 Date de naissance Coefficient de majoration Avant le 1er juillet 1951 1,06 Du 01/07/1951 au 31/12/1951 1,05 1952 1,04 1953 1,03 1954 1,01 GUIDE PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TEMPS CHOISI - FÉVRIER 2021
8 VOTRE RETRAITE AUGMENTEZ RÉGIME 2 - Maternité – l'attestation de COMPLÉMENTAIRE En tant que femme méde- perception de l’AEEH. VIEILLESSE cin, vous pouvez racheter Dans le régime complémen- 3 trimestres par enfant né 4 - Années de dispense taire, le rachat ou l’achat de pendant les périodes d’exer- de cotisations points est possible entre l’âge cice médical professionnel. Si vous avez été affilié après de 45 ans et le départ en re- Sont considérées comme le 1er janvier 1996 et que vous traite à condition d’être à jour telles les périodes : étiez âgé de moins de 40 ans des cotisations. – d’activité médicale lors de votre affiliation, vous libérale ; avez été dispensé de cotisa- Le conjoint survivant d’un – de remplacement tion pendant les deux pre- médecin décédé avant sa avec inscription au mières années d’affiliation. retraite peut également ef- tableau de l’Ordre ; fectuer ces rachats. – d'exercice médical Vous pouvez racheter un salarié (internat, point par trimestre de dis- Rachats externat, résidanat, pense au titre de ces pé- 1 - Service national clinicat...). riodes. Vous pouvez racheter les années passées sous les 3 - Enfant handicapé Coûts 2021 drapeaux ou dans la coo- Vous pouvez racheter 1 tri- pour ces rachats pération. Chaque trimestre mestre par période de trois Coût d'un point : 1 410,96 € civil, effectué partiellement ans de prise en charge effec- Valeur du point de retraite : ou totalement, peut faire tive d’enfant ayant fait l’objet 69,70 € (sans tenir compte l’objet d’un rachat. de l’attribution de l’allocation des coefficients de majora- d’éducation d’enfant handica- tion voir page 12). Justificatif à nous adresser : pé (AEEH), dans la limite de – la photocopie lisible 3 trimestres par enfant. Supplément et complète du livret d'allocation apporté militaire ou de l’état Justificatif à nous adresser : par les rachats 1 à 3 des services militaires. – la photocopie de votre Chaque trimestre racheté livret de famille ou rapporte un point de re- à défaut, les extraits traite auquel s'ajoute 0,33 À SAVOIR d’actes de naissance point gratuit représentant de chaque enfant ; un supplément annuel d’al- Les demandes et – les justificatifs des location de 92,70 € (sans tenir justificatifs de rachats périodes d’exercice compte des coefficients de sont à adresser au médical si votre enfant majoration voir page 12) service allocataires, au est né en dehors de la et 55,62 € par an pour le plus tard lors du retour période d’affiliation conjoint survivant à 60 ans. du dossier de retraite. à la CARMF ;
9 VOTRE RETRAITE AUGMENTEZ Supplément d'allocation Modalités remarié(s), la totalité des apporté par le rachat 4 Rachats et achats peuvent points rachetés est prise en Le rachat apporte un seul être effectués, soit en totalité compte pour le calcul des point représentant un sup- l’année en cours selon le taux pensions de réversion éta- plément annuel d’allocation correspondant, soit de façon blies au prorata de la durée de 69,70 € (sans tenir compte échelonnée en fonction du de chaque mariage. des coefficients de majora- barème applicable au mo- tion voir page 12) et 41,82 € ment du paiement. Déductibilité fiscale pour le conjoint survivant à En cas de paiement étalé, Les sommes versées au titre 60 ans. les versements doivent être des rachats et achats sont réglés trimestriellement. déductibles fiscalement sans Achats limitation. Lorsque vous ne totalisez Le paiement doit être effec- pas 4 points en moyenne tué avant le 15 décembre Ircantec par année d’affiliation, vous pour qu’il puisse être en- La caisse de retraite com- avez la possibilité d’acquérir caissé sur l’exercice en cours. plémentaire des salariés des points supplémentaires. Ircantec refuse la validation Dès réception du règlement, gratuite des périodes de Coût de l'achat en 2021 les points de retraite acquis service national obligatoire Médecin : 2 015,66 € sont portés à votre compte. lorsqu’elles sont retenues Conjoint survivant : par un régime autre que le 1 209,39 € AUTRES régime général des salariés. L'achat apporte un supplé- INFORMATIONS ment annuel d’allocation de Si vous relevez de cet orga- 69,70 € (sans tenir compte Rachats et partage de nisme, il est souhaitable de le des coefficients de majora- la pension de réversion contacter à ce sujet. tion voir page 12) et 41,82 € entre conjoints pour le conjoint survivant à Lorsqu’au décès du méde- 60 ans. cin, il existe un conjoint sur- vivant et un (ou plusieurs) ex-conjoint(s) divorcé(s) non Les sommes versées au titre des rachats et achats sont déductibles fiscalement sans limitation. GUIDE PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TEMPS CHOISI - FÉVRIER 2021
10 3 L’âge de départ en retraite L'âge de départ en retraite Le régime de base est commun à l'ensemble des professionnels libéraux. Les régimes complémentaire et ASV sont régis par des règles différentes. Les conseillers de la CARMF sont à votre disposition pour étudier différents scénarios pour votre retraite. RÉGIME DE BASE (1 trimestre est attribué – à partir de l’âge à taux L’âge de départ et le nombre par tranche de revenus plein (col. ), quelle de trimestres requis pour égale à 200 Smic horaires que soit la durée partir en retraite sont fixés jusqu'au 31/12/2013 et d’assurance ; selon la date de naissance. à 150 Smic horaires à – entre l’âge de la compter du 01/01/2014, retraite au plus tôt Vous pouvez bénéficier de la dans la limite de 4) ; et l’âge de la retraite à retraite du régime de base à – des périodes taux plein si vous taux plein dès que vous tota- d’exonération pour justifiez du nombre de lisez le nombre de trimestres maladie et maternité trimestres d’assurance d’assurance requis, tous ré- (naissances antérieures requis , tous régimes gimes de base confondus, au 1er janvier 2004) ; de base confondus, et à partir de la date d’ou- – des périodes ou dans certains cas verture des droits (voir p.11 d’exonération accordées particuliers (voir p.12) ; col. ). aux créateurs de – avant la date d’effet de certaines entreprises ; la retraite au plus tôt – des périodes et sous certaines À SAVOIR d’exonération pour conditions, notamment impécuniosité ; en cas de carrière Réalisez des simulations – des périodes de bénéfice longue, ou pour les de retraites sur ecarmf. de la rente d’invalidité travailleurs handicapés. dans le cadre du régime invalidité-décès ; Retraite avec décote Durée d’assurance – des périodes du service Si vous souhaitez prendre La durée d’assurance ap- national obligatoire ; votre retraite avant l’âge plicable correspondant au – des périodes de de départ à taux plein nombre de trimestres vali- maternité et/ou et si vous ne justifiez pas du dés (col. ), est maintenue d’éducation des nombre de trimestres d’as- même si vous avez fait valoir enfants sous certaines surance requis, tous régimes vos droits au-delà de l’âge conditions ; de base confondus , votre légal de la retraite (col. ). – des rachats éventuels. retraite de base sera mino- La détermination de la durée rée de 1,25 % par trimestre d’assurance dépend : Retraite à taux plein manquant dans la limite de – des périodes de Vous pouvez demander votre 20 trimestres. cotisations CARMF retraite de base :
11 Dates d’effet de la retraite de base selon la date de naissance L’ÂGE DE DÉPART Trimestres Date Date de départ à la EN RETRAITE d'ouverture des d’assurance Date requis retraite à taux plein de pour bénéficier droits (retraite (quel que soit le nombre naissance du taux plein au plus tôt) de trimestres cotisés) entre et avant le 01/01/1949 160 1er jour du 1er jour du du 01/01 au 31/12/1949 trimestre civil 161 trimestre civil du 01/01 au 31/12/1950 suivant le 60e 162 suivant le anniversaire 65e anniversaire du 01/01 au 30/06/1951 163 du 01/07 au 01/09/1951 01/01/2012 163 01/01/2017 du 02/09 au 01/12/1951 01/04/2012 163 01/04/2017 du 02/12 au 31/12/1951 01/07/2012 163 01/07/2017 le 01/01/1952 01/10/2012 164 01/10/2017 du 02/01 au 01/04/1952 01/01/2013 164 01/01/2018 du 02/04 au 01/07/1952 01/04/2013 164 01/04/2018 du 02/07 au 01/10/1952 01/07/2013 164 01/07/2018 du 02/10 au 31/12/1952 01/10/2013 164 01/10/2018 du 01/01 au 01/02/1953 01/04/2014 165 01/04/2019 du 02/02 au 01/05/1953 01/07/2014 165 01/07/2019 du 02/05 au 01/08/1953 01/10/2014 165 01/10/2019 du 02/08 au 01/11/1953 01/01/2015 165 01/01/2020 du 02/11 au 31/12/1953 01/04/2015 165 01/04/2020 du 01/01 au 01/03/1954 01/10/2015 165 01/10/2020 du 02/03 au 01/06/1954 01/01/2016 165 01/01/2021 du 02/06 au 01/09/1954 01/04/2016 165 01/04/2021 du 02/09 au 01/12/1954 01/07/2016 165 01/07/2021 du 02/12 au 31/12/1954 01/10/2016 165 01/10/2021 1955 à 1957 166 1958 à 1960 167 1961 à 1963 1er jour 168 1er jour 1964 à 1966 du trimestre 169 du trimestre civil qui suit civil qui suit 1967 à 1969 les 62 ans 170 les 67 ans 1970 à 1972 171 1973 et suivantes 172 Exemple : vous êtes né le 15 mai 1959 vous pouvez prendre votre retraite : – à partir du 01/07/2026 sans décote quel que soit le nombre de trimestres validés ; – entre le 01/07/2021 et le 30/06/2026 à taux plein dès que vous réunissez 167 trimestres ; – entre le 01/07/2021 et le 30/06/2026 avec décote si vous ne réunissez pas les 167 trimestres d’assurance . GUIDE PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TEMPS CHOISI - FÉVRIER 2021
12 Pour déterminer la décote, RÉGIMES CAS PARTICULIERS on compare le nombre de tri- COMPLÉMENTAIRE DANS TOUS LES mestres manquants pour at- ET ASV RÉGIMES L’ÂGE DE DÉPART EN RETRAITE teindre la durée d’assurance Dans ces régimes, seules les Si vous êtes médecin en inap- requise au nombre de cotisations sont prises en titude, ancien combattant trimestres manquants pour compte, il n’existe pas de (grand invalide de guerre, atteindre l’âge de la retraite critère de durée d’assurance ancien déporté ou interné à taux plein . Le chiffre le comme dans le régime de politique ou de la Résistance) plus favorable est retenu. base. Vous pouvez deman- vous pouvez bénéficier de la La décote est définitive et der vos retraites complé- retraite des régimes de base, s’élève au maximum à 25 % mentaire et ASV dès l'âge complémentaire et ASV à (voir p.13). légal de la retraite (62 ans partir de l’âge de la retraite à partir de la génération au plus tôt (page 11 col.), Si vous avez la qualité d’ai- 1955). sous conditions. dant familial, si vous êtes handicapé ou parent d’enfant Retraite en temps choisi Projections de retraite handicapé, et si vous êtes né Grâce à la réforme dite de Vous pouvez obtenir des entre le 1er juillet 1951 et le « la retraite en temps choisi », projections de retraite, sur 31 décembre 1955 et avez lorsque vous demandez à bé- demande, auprès du service eu ou élevé au moins trois néficier des retraites complé- allocataires, ou dans votre enfants et interrompu ou ré- mentaire et ASV après l'âge espace personnel eCARMF duit votre activité en ayant de 62 ans, vous obtenez une sur www.carmf.fr validé un certain nombre majoration de 1,25 % par tri- de trimestres avant cette mestre séparant le 1er jour Pour les années restant à interruption ou réduction de du trimestre civil suivant cet courir jusqu’à la date d’effet l’activité, l’âge de la retraite âge, de la date de votre re- de la retraite, le nombre de à taux plein reste maintenu traite. Cette majoration est points est calculé en fonction à 65 ans et la décote est cal- réduite à 0,75 % entre 65 et des points obtenus l’année culée en fonction de cet âge. 70 ans. en cours. Retraite avec surcote Si vous totalisez plus de tri- Exemples de majoration mestres d’assurance que le en cas de départ en retraite après 62 ans nombre requis tous régimes Âge de départ Majoration de base confondus , votre 62 ans et 3 trimestres + 3,75 % retraite de base sera majorée de 0,75 % par trimestre sup- 64 ans et 2 trimestres + 12,50 % plémentaire cotisé au-delà du nombre requis après 65 ans et 1 trimestre + 15,75 % le 1er janvier 2004 et après la 66 ans et 3 trimestres + 20,25 % date d’effet de la retraite au plus tôt . 68 ans et 2 trimestres + 25,50 % La majoration est définitive. 70 ans + 30,00 %
13 EXEMPLE DE CALCUL DE RETRAITE Un médecin âgé de 61 ans en 2021 ayant Son BNC de 80 000 € lui fait cotiser chaque un BNC de 80 000 €, a validé 155 trimestres année 15 039 € en secteur 1 (participation L’ÂGE DE DÉPART EN RETRAITE tous régimes de base confondus. Né en 1959, de l'Assurance maladie déduite) ou 21 824 € il bénéficie d’une retraite à taux plein dès en secteur 2. 167 trimestres (page 11 col ). Selon son récapitulatif de l'appel de cotisa- De plus, il acquiert tous les ans dans chaque tion, il percevrait à taux plein : régime : Base : 6 000 € Base : 535 points x 0,5731 € * = 306,61 € Complémentaire : 3 000 € Complémentaire : 5,56 points x 69,70 € * ASV : 10 000 € = 387,53 € Total annuel brut : 29 000 € ASV : 36 points x 11,31 € * = 407,16 € Il prend sa retraite à 63 ans Il poursuit son activité jusqu’à 65 ans Dans le régime de base, il aura acquis Il cotise 4 années supplémentaires et ac- 8 trimestres d’assurance supplémentaires quiert 16 trimestres qui lui permettent lui permettant de valider au total de valider au total 171 trimestres dans le 163 trimestres. Cependant, il manquera régime de base. Ainsi, il aura droit à une encore 16 trimestres pour atteindre l’âge à surcote de : taux plein de 67 ans et 4 trimestres pour 0,75 % x 4 = 3 % sur l’ensemble de sa retraite atteindre les 167 trimestres d’assurance de base. requis. C’est ce dernier nombre de trimestres manquants qui sera retenu, car Une majoration de 15 % pour les 12 tri- plus favorable. Sa retraite de base subira donc mestres de cotisation au-delà de 62 ans, une décote de : 1,25 % x 4 = 5 % lui est attribuée dans les régimes com- Dans les régimes complémentaires et ASV plémentaire et ASV (3 ans x 4 trimestres x une majoration de 1,25 % par trimestre 1,25 % = 15 %). de report de liquidation au-delà de 62 ans est appliquée aux allocations versées, soit Sa retraite à 65 ans s’élèvera à : 5 % par an. Base : 6 000 € + (306,61 € x 4 ans) + 3 % de surcote = 7 443,23 € Sa retraite à 63 ans s’élèvera à : Base : 6 000 € + (306,61 € x 2 ans) Complémentaire - 5 % de décote = 6 282,56 € 13 000 € + (387,53 € x 4 ans) + 15 % de majoration = 16 732,65 € Complémentaire : 13 000 € + (387,53 € x 2 ans) + 5 % de majoration = 14 463,82 € ASV : 10 000 € + (407,16 € x 4 ans) + 15 % de majoration = 13 372,94 € ASV (5 % de majoration) : 10 000 € + (407,16 € x 2 ans) + 5 % de majoration Total annuel brut : 37 548,82 € = 11 355,04 € * Valeur du point au 01/01/2021 Total annuel brut : 32 101,42 € GUIDE PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TEMPS CHOISI - FÉVRIER 2021
14 4 La demande de retraite L’attribution de la retraite n’est pas automatique, sauf pour les bénéficiaires de la rente d’invalidité. Il faut dans tous les cas en faire la demande. Demande de retraite DATE D’EFFET Dans ce cas, votre compte DE LA RETRAITE cotisant sera définitivement La date d'effet de la retraite clos, et le trop-perçu éven- est toujours fixée au premier tuel vous sera automatique- jour du trimestre civil qui suit ment remboursé, sauf en cas Selon la loi du 20 jan- la demande et la réalisation de cumul retraite / activité vier 2014, les assurés de toutes les conditions d’âge libérale. dont la première pen- et de mise à jour du compte sion de base prend effet (principal et majorations de Si vous n’êtes pas à jour de à compter du 1 er jan- retard). vos cotisations, le point de vier 2015 doivent cesser départ de vos retraites com- toute activité salariée et plémentaire et ASV sera fixé non salariée. S'ils sou- À SAVOIR au premier jour du trimestre haitent néanmoins civil suivant la mise à jour de poursuivre ou reprendre La date d’effet de la votre compte. leur activité : retraite ne peut jamais – ils continuent à être antérieure à celle Le fonds d’action sociale de cotiser à leurs de la demande. la CARMF peut éventuelle- régimes de retraite ; ment vous aider à solder vos – ils ne peuvent plus dettes en cas de difficulté. acquérir de droits Mise à jour du compte dans quelque Les cotisations sont dues DEMANDE régime légal de jusqu’au dernier jour du DE RETRAITE EN LIGNE retraite que ce trimestre civil au cours du- Grâce au nouveau service soit, de base ou quel intervient la cessation de demande de retraite en complémentaire d’activité. ligne, demander toutes vos (à l'exception des retraites devient plus simple ! bénéficiaires d'une Pour l’ouverture des droits Vous n'avez plus qu'une seule pension militaire) ; aux retraites des régimes démarche à effectuer pour – en cas de poursuite, complémentaire et ASV, l'ensemble de vos régimes ils doivent avoir vous devez être à jour de de retraite obligatoires, de liquidé toutes vos cotisations ainsi base et complémentaires. tous les régimes que des majorations de re- Il suffit de vous connecter de retraite de tard exigibles et des frais de à votre compte retraite sur base auxquels justice éventuels. www.info-retraite.fr ils cotisent. La liquidation de la pre- mière pension de vieil- lesse revêt un caractère irréversible et définitif.
15 DEMANDE DE RETRAITE Pièces justificatives du livret de famille ou, si À LA CARMF à fournir vous êtes célibataire, la Si, et seulement si, vous ne – la demande d'obtention photocopie de la carte DE RETRAITE souhaitez pas faire votre de la retraite visée par le d’identité et des extraits LA DEMANDE demande en ligne sur Conseil départemental d’actes de naissance www.info-retraite.fr, vous de l’Ordre. Ce document de vos enfants ; pouvez, soit en faire la vous est envoyé par nos – une domiciliation demande écrite au ser- services, lors de l’accusé bancaire ; vice Allocataires, soit vous réception de votre – un relevé de carrière connecter sur votre espace dossier de demande de en cas d’activités personnel eCARMF dans le retraite en ligne. multiples, fourni par courant du semestre précé- Si vous décidez de les autres caisses dant la date d’effet choisie. maintenir votre gérant les régimes de Cette démarche est réalisée inscription au tableau base pour établir le automatiquement pour les de l’Ordre sous la décompte des trimestres bénéficiaires de la rente rubrique « non exerçant- d’assurance acquis au d’invalidité, sans action de retraité », même au titre titre de ces régimes. leur part. N’oubliez pas de de l’inaptitude, vous préciser le cas échéant, le conservez le droit de motif d’anticipation (temps soigner gratuitement À SAVOIR choisi, inaptitude…). vos proches, soit le Vous devez vous Ce dossier doit être retourné, conjoint, les pères et complété ou rectifié, de pré- mères des deux époux, rapprocher également férence dans le courant du les enfants et les petits- des autres régimes trimestre précédant la date enfants, les frères et de retraite dont d’effet de la retraite. sœurs des deux époux, vous avez relevé. les employés de maison. Si vous sollicitez une retraite Le remboursement anticipée au titre de l’inapti- À SAVOIR des prescriptions tude, vous devez fournir un pharmaceutiques peut certificat médical d’inapti- Quand vous demandez alors avoir lieu sur tude détaillé, établi par le votre retraite, vous présentation d'une médecin traitant ainsi que devez impérativement ordonnance à en-tête, la demande officielle jointe. prévenir toutes les mentionnant les nom, Vous devez cesser toute ac- administrations prénom et qualité du tivité professionnelle, quelle auxquelles vous êtes malade, accompagnée qu’en soit la nature. rattaché, notamment du volet de facturation la CPAM, le centre établi par le pharmacien. Autres formalités des impôts, l’Urssaf, Vous pouvez La demande de retraite également soigner Capimed doit systématique- les mutuelles, le d’autres personnes ment être formulée séparé- Conseil de l’Ordre. en cas d’urgence ou ment à la CARMF. de réquisition. – la photocopie complète GUIDE PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TEMPS CHOISI - FÉVRIER 2021
16 TRAITEMENT Le cumul retraite / Prélèvement à la source DES DOSSIERS activité libérale Avec le prélèvement à la Les demandes de retraite En tant que retraité, il est source mis en place à partir DE RETRAITE sont traitées par ordre de possible de pratiquer une du 1er janvier 2019, l’impôt LA DEMANDE date d’effet et par ordre d’ar- activité professionnelle. est directement prélevé sur rivée.Au retour du dossier, Cependant, celle-ci doit le montant de vos allocations la CARMF vous adressera un répondre à certaines condi- selon un taux communiqué à accusé de réception. La noti- tions afin d'être exercée sans la CARMF par l’administration fication officielle de liquida- limite de revenus. fiscale. tion de votre pension vous Si cette solution peut sem- parviendra ultérieurement. bler financièrement plus À SAVOIR intéressante à court terme, L’administration VERSEMENT il faut savoir, que ce n’est DES RETRAITES pas forcément le cas à long fiscale est votre unique Les allocations de retraite terme comme le montre interlocuteur pour toute sont réglées par virement l’exemple pages 18-19 . question relative au mensuel et à terme échu le En effet, vous cotisez obliga- prélèvement à la source. dernier jour du mois. toirement à tous les régimes de retraite, Base et complé- Pour toute question d’ordre RENSEIGNEMENTS mentaires sans acquisition général, vous pouvez consul- DIVERS de droits supplémentaires, ter le site : c'est-à-dire à fonds perdus. www.prelevementalasource. Quand arrêter En effet, dès lors qu’une re- g o u v. f r o u p o s e r v o s votre activité ? traite de base est liquidée, questions par téléphone au : Si vous ne souhaitez pas cu- vous ne pouvez plus acquérir muler votre retraite avec une de droit dans quelques ré- 0 809 401 401 activité libérale, il est préfé- gimes que ce soit, de base (service gratuit rable d’exercer jusqu’aux ou complémentaires. + prix appel) derniers jours du trimestre Ensuite, la cotisation du ré- précédant la date d’effet gime Invalidité-décès n’étant de la retraite, pour réduire plus appelée, vous ne béné- Pour toute demande per- la période comprise entre ficiez plus de la couverture sonnalisée, vous pouvez le dernier revenu et la per- du régime de prévoyance vous rendre sur le site ception des premières allo- (indemnités journalières, www.impots.gouv.fr et poser cations, toujours versées à capital-décès...). votre question via la messa- terme échu. gerie sécurisée dans votre Retenues sur retraites espace personnel, ou contac- Par exemple, si vous souhai- La CSG (8,3 %), la CRDS ter votre centre des Finances tez prendre votre retraite au (0,5 %) et la CASA (0,3 %) Publiques. 1er avril, il est préférable de seront prélevées sur le mon- continuer votre exercice tant total brut de la retraite, jusqu’au 31 mars. Les co- toutes majorations incluses, tisations seront alors dues hormis la majoration pour pour le premier trimestre, et tierce personne, sauf exo- vous percevrez vos premières nérations prévues par les allocations début mai. barèmes fiscaux.
17 5 Exercice médical libéral après 62 ans Exercice médical libéral après 62 ans Véritable alternative au cumul, la retraite en temps choisi est plus avantageuse à long terme et vous permet de poursuivre votre activité sans les inconvénients du cumul (cotisations sans droits, absence d’assurance invalidité décès). À télécharger Toutes les informations Poursuite d'activité sur 1 an Comparaison selon le mode d'activité choisi sur le cumul retraite / activité libérale sont dé- Poursuite de l’activité Cumul retraite / taillées dans notre guide sans prise de retraite activité libérale « Temps choisi » dédié, téléchargeable sur Pas de retraite notre site www.carmf.fr - la 1re année, en + Supplément de revenu supplément du la 1re année. revenu d’activité. Versement de Acquisition de points + supplémentaires. - cotisations retraite à fonds perdus. Maintien de la Pas de couverture + couverture du régime invalidité-décès - du régime invalidité- décès pendant l’année pendant l’année d’activité. d’activité. Si vous souhaitez poursuivre votre activité après 62 ans, Revenu plus élevé Revenu moins élevé à deux choix vous sont propo- + à long terme (20 ans - long terme (20 ans avec sés avec des conséquences à avec réversion). réversion). plus ou moins long terme : Résultat : Avantage à la poursuite d’activité 1 Prolonger votre activité sans faire valoir vos droits à pension. Ainsi dans le cadre ce cas en cumul retraite / supplémentaires dès lors de la retraite « en temps activité libérale, ce qui vous que la retraite est liquidée. choisi », vous continuez fait perdre la couverture du d'acquérir des points et des régime invalidité décès. En COMPAREZ majorations conséquentes cas de maladie ou de décès, Les tableaux des pages 18-19 jusqu’au jour de votre départ vous et votre famille n'êtes permettent de comparer ces en retraite. plus couverts. hypothèses, pour des BNC de 2 Prolonger votre activité 80 000 €, mais également le et demander votre retraite, Vous êtes également re- cas d'un médecin qui exerce- avec des conditions bien devable de cotisations de rait en cumul pour maintenir précises (sauf retraités pour retraite, sans possibilité son revenu, ou qui cesserait inaptitude). Vous êtes dans d'acquisition de droits toute activité. GUIDE PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TEMPS CHOISI - FÉVRIER 2021
18 Temps choisi RETRAITE EN TEMPS CHOISI VS CUMUL Il poursuit son activité pendant 1 an entre 65 et 66 ans sans Exemple prendre sa retraite un médecin de 65 ans, marié, sans enfant à charge – Une année cotisée en plus rapporte (deux parts fiscales), avec la situation suivante : un supplément de retraite de – 80 000 € de bénéfices non commerciaux (BNC), 2 184 € bruts, 1 985 € nets/an. – seul revenu d’activité du ménage, – Acquisition de 4 trimestres au – exercice en secteur 1, régime de base. S'il dépasse – cotise depuis 30 ans à la CARMF et réunit la durée d’assurance requise tous les trimestres nécessaires lui permettant pour sa génération (cf. p11), de partir au régime de base sans décote. il peut bénéficier d'une surcote (0,75 %/trimestre). Il se demande : – Majorations aux régimes RCV et s’il poursuit son exercice durant un an ; ASV de 0,75 % par trimestre cotisé s’il opte pour le cumul retraite/activité libérale, au-delà de 65 ans (cf. p12). s’il opte pour le cumul retraite/activité libérale en – Il reste après charges et réduisant son activité ; impôts 67 990 €. s’il prend sa retraite et cesse toute activité. – Bénéfice de la couverture du régime invalidité-décès. BNC (Revenus d’activité) 80 000 € Retraite nette (35 000 € bruts) _ Cotisations sociales Pour information (taux 2021) CARMF 15 039 € Assurance maladie (CNAMTS) (0,10 %) 80 € Allocations familiales 2 480 € CSG et CRDS (9,2 % + 0,5 %) 9 467 € CFP (Formation professionnelle) 103 € CURPS (Union régionale) (0,50 %) 206 € Cotisations sociales sur retraite brute CSG, CRDS et CASA (8,3 % , 0,5 % et 0,3 %) / Total cotisations sociales 27 375 € Impôts Assiette IR 80 000 € - dont bénéfice (revenus activité) 80 000 € - dont retraite (CSG déductible à 5,9 %) / Montant impôt/revenu (2 parts) 12 010 € Revenu réel (après impôts 1re année) 67 990 € Montant de la retraite nette à 66 ans 33 800 € Retraite nette après impôt sur le revenu 33 189 € Retraite perçue jusqu’au décès (20 ans avec réversion) 663 787 € Total perçu (sur 20 ans avec réversion) 731 777 €
EXERCICE MÉDICAL LIBÉRAL APRÈS 62 ANS 19 Cumul de la retraite Cumul de la retraite Retraite seule avec poursuite de avec une activité réduite sans activité libérale l’activité libérale pour maintien des revenus – La retraite nette – Aux revenus professionnels – Les BNC passent à 47 255 €, perçue est de 31 815 € de 80 000 €, s’ajoutent auxquels s’ajoutent (35 000 € bruts). 31 815 € nets (35 000 € bruts) 31 815 € de retraite. – Après prélèvements et de retraite. – Il lui reste après charges et impôts, il reste 31 590 € – Il reste après charges impôts 67 990 €, soit le même nets correspondant et impôts 90 911 €. revenu net qu’avant prise à trente ans cotisés. – Les cotisations CARMF ne de retraite, avec seulement viendront pas augmenter un peu plus de la moitié le montant de la retraite de son activité. qui, une fois liquidée, ne – Les cotisations CARMF peut être recalculée. ne viendront pas non plus – Absence de couverture du augmenter la retraite. régime invalidité-décès. – Absence de couverture du régime invalidité-décès. 80 000 € 47 255 € _ 31 815 € 31 815 € 31 815 € 14 301 € 9 901 € _ 80 € 47 € _ 2 480 € 238 € _ 9 396 € 5 572 € _ 103 € 103 € _ 206 € 206 € _ 3 185 € 3 185 € 3 185 € 29 751 € 19 252 € 3 185 € 109 642 € 76 897 € 29 642 € 80 000 € 47 255 € 29 642 € 29 642 € 29 642 € 20 904 € 11 080 € 225 € 90 911 € 67 990 € 31 590 € 31 815 € 31 815 € 31 815 € 31 590 € 31 590 € 31 590 € 631 800 € 631 800 € 631 800 € 722 711 € 699 790 € 663 390 € GUIDE PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TEMPS CHOISI - FÉVRIER 2021
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