Tribunal de grande instance d'Évry Audience solennelle d'installation du président

 
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Tribunal de grande instance d'Évry Audience solennelle d'installation du président
Samedi 24 novembre 2018 – numéro 84                Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898

           Tribunal de grande instance d’Évry
      Audience solennelle d’installation du président

O
                                                                                                                                                                  D.R.
              fficiellement créé le 1er janvier 1968,   dans le respect des attributions de chacun »,                                 Ordre des avocats
              le département de l’Essonne est           s’est réjouie, quant à elle, la procureure de                          du barreau de l’Essonne
              relativement jeune et moderne. « Ville    la République, Caroline Nisand. Au cours                             Rentrée confraternelle - p.11
              nouvelle », son chef-lieu Évry, habitué   de cette manifestation, ont également été
aux changements, a été récemment le théâtre             installés 14 magistrats du siège, 5 du parquet
de deux événements successifs à un mois et              et 7 fonctionnaires. Un renfort bienvenu pour
demi d’intervalle. Lors du premier, qui a eu lieu       un tribunal qui souffre d’un cruel manque
le 24 septembre 2018, Benjamin Deparis a été            d’effectifs. Le deuxième concerne l’Ordre des
installé président du tribunal de grande instance       avocats du barreau de l’Essonne, qui a organisé,
d’Évry. 10e chef de cour d’une juridiction inaugurée    le 9 novembre dernier, sa première rentrée
en 1977, l’homme, qui a révélé avoir l’âge du           confraternelle depuis sa création. C’est peu dire
département, est magistrat depuis 20 ans. Parisien      que l’évènement était attendu ! Pour l’occasion,
d’origine, le nouveau venu a d’abord voyagé et          Hélène Moutardier, bâtonnier du barreau de
fait le tour de la France d’ouest en est, ce qui l’a,   l’Essonne, a présenté de manière ludique l’histoire             Entretien avec Carbon de Seze
selon ses propres termes, « fortement instruit de       du barreau et de ses occupants. On y apprend,                               et Nathalie Dubois
la connaissance des territoires, de ses habitants,      entre autres, le nom du premier bâtonnier, maître                                        - p.14
de ses justiciables de tous horizons et conditions      Bloch ; celui de la première femme bâtonnière
et de ses gens de justice aux pratiques parfois         de l’Essonne, Maître André-Coret ; et que depuis
si diverses ». Revenu sur ses terres d’origine,         toujours le barreau connaît des problèmes de
Benjamin Deparis a promis de mettre désormais           parking et de sol pentu… Son mandat arrivant à
toute son énergie et son action au service d’un         son terme, lors de cette cérémonie, Moutardier a
« ressort en grand devenir, attachant par sa            passé la main à Sylvie Franck, et a assuré à cette
diversité, sa vitalité scientifique, économique et      dernière de « toute [s]a confiance pour mener
universitaire ».                                        [leur] barreau ».
« Nos premiers contacts laissent augurer une
bonne entente et une détermination commune                                            Maria-Angélica Bailly

                Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,             Téléphone : 01 47 03 10 10
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Tribunal de grande instance d'Évry Audience solennelle d'installation du président
Audience solennelle

Audience solennelle d’installation
du tribunal de grande instance d’Évry
Benjamin Deparis, président du TGI
Le 24 septembre dernier s’est tenue l’audience solennelle d’installation du tribunal de grande instance d’Évry. À cette occasion,
Monsieur Benjamin Deparis a pris le siège de 10e président, presqu’un an après le départ de son prédécesseur, Nicole Jarno, nommée à la
présidence de la cour d’appel de Colmar en décembre 2017. Marie-Hélène Pomarède-Noir, vice-présidente, est revenue sur le parcours
de cet « homme de terrain et de juridiction », et lui a assuré son soutien pour l’ « aider à perpétuer et améliorer l’identité de ce tribunal et
à l’inscrire dans le futur ». Ont également été installés ce jour 14 magistrats du siège, 5 du parquet et 7 fonctionnaires venus compléter les
effectifs de la dixième juridiction de France en termes de volume des affaires traitées.

Une juridiction                                                                                                             Vous avez ensuite voyagé et fait le tour de la France
                                                                                                                            d’ouest en est : Normandie, Périgord, Corrèze, Haute-
« dynamique et volontaire »                                                                                                 Savoie puis, à nouveau, retour à la Seine Maritime,
                                                                                                                            À Périgueux déjà, vous aviez exercé, avant l’heure,
                                                                                                                            des fonctions de responsabilité, puisque vous vous

L
                                                                                                                            étiez initié au contentieux des procédures collectives
(…)                                                                                                                         commerciales, le tribunal de Périgueux ayant exercé
          ’audience solennelle à laquelle vous êtes                                                                         la tutelle sur le tribunal de commerce de Sarlat durant
          conviés présente une certaine importance,                                                                         plusieurs années.
          puisqu’elle va nous permettre de procéder à la                                                                    Président du tribunal de grande instance de Tulle
          présentation non seulement de notre nouveau                                                                       à l’âge de 36 ans entre 2006 et 2010, vous avez
président, Monsieur Benjamin Deparis, mais aussi de                                                                         « presque » connu deux présidents de la République,
nos nouveaux collègues bien nombreux, comme vous                                                                            Jacques Chirac et François Hollande, alors député
pourrez le constater. (…)                                                                                                   maire de Tulle.
Monsieur le Président, l’ensemble des magistrats et                                                                         Vous y avez mis en place le RPVA en 2008 avec la
des fonctionnaires s’associe à moi pour vous dire tout                                                                      participation de l’intégralité du barreau qui y a adhéré
le plaisir que nous avons de vous accueillir dans cette                                                                     alors que la fermeture du tribunal était déjà annoncée.
juridiction d’Évry, afin de nouer avec vous, comme il est                                                                   Vous avez malheureusement dû assurer la fermeture
de tradition, des liens de confiance et de cordialité, en                                                                   du tribunal d’instance d’Ussel en 2009 et préparé la
parfaite harmonie institutionnelle.                                                                                         fermeture du TGI de Tulle qui a été effective quelques
                                                                                                                    © JSS

Vous êtes le 10e président d’une juridiction jeune, née                                                                     semaines après votre départ.
en 1977, et vous succédez à Nicole Jarno qui nous a           partenaires que de permettre aux deux protagonistes           Fermé en décembre 2010, le tribunal a d’ailleurs été
quittés en décembre 2017 pour la présidence de la             de se connaître pour apprendre à s’apprécier l’un à           ouvert à nouveau en septembre 2014 et vous étiez
cour d’appel de Colmar, et dont j’aimerais souligner          l’autre ?                                                     présent à cette renaissance.
qu’elle a laissé l’empreinte d’un magistrat fortement         Je vais donc tenter d’accomplir un premier travail            À Thonon-les-Bains, votre deuxième juridiction, vous
engagé au service de notre juridiction, porté par             d’approche mutuelle et vous présenter l’un à l’autre en       avez fait connaissance avec un ressort très prospère
des qualités de rigueur et d’exigence et attaché à            commençant par vous-même, Monsieur le Président.              avec de nombreux travailleurs frontaliers, des
l’enracinement de l’action judiciaire dans le tissu social.                                                                 problématiques juridiques d’extranéité assez uniques
Nous lui renouvelons notre certitude de plein succès          « UN HOMME DE CONTRASTES »                                    en raison de la frontière franco-suisse mais aussi de la
dans ses fonctions à la cour d’appel de Colmar.               Vous êtes, Monsieur le Président, un homme de                 présence de nombreux fonctionnaires internationaux
Avec votre arrivée, Monsieur le Président, s’ouvre une        contrastes (civiliste comme pénaliste, à l’aise au            (ONU, OIT…) résidant sur le ressort français de
nouvelle page de l’histoire de cette juridiction d’Évry       plus profond du Périgord, zone rurale s’il en est,            Thonon. Vous avez ainsi pu découvrir la justice suisse
si attachante puisque, pour ce qui me concerne, j’y ai        comme en zone maritime au Havre), tout comme le               et constater que les moyens de celle-ci sont nettement
effectué une bonne partie de mon cursus professionnel         département qui vous accueille et qui présente, lui           supérieurs aux nôtres (180 euros par habitant, soit le
et que, comme certains d’entre nous, je n’ai pas hésité       aussi, des zones d’ombres et de lumières.                     triple des moyens alloués à la justice française).
à y revenir.                                                  Agé de 49 ans, vous êtes maintenant magistrat                 Vous avez, dans cette juridiction, été confronté dans
Le juge aux affaires familiales que je suis raisonnant        depuis 20 ans.                                                le cadre de la présidence du procès de « l’accident
les relations humaines et professionnelles en termes          Parisien d’origine, après des études de droit et              d’Allinges » ou de « la catastrophes d’Allinges »
de mariage, de partenariat ou d’union, je ne peux             de sciences politiques à l’Université Paris-Ouest-            (un TER percutant un car à un passage à niveau,
m’empêcher de penser que l’arrivée d’un nouveau chef          Nanterre-La Défense, vous avez débuté comme juge              8 morts, dont 7 enfants, et 50 blessés) à la difficulté
de juridiction s’apparente à la construction d’une union      placé à la cour d’appel de Rouen, plus précisément            de la prise en charge des victimes d’accidents
entre lui et le tribunal.                                     au Havre pendant 18 mois, puis à Dieppe et à Évreux           collectifs (235 parties civiles, 20 avocats, plus de
Quoi de plus important au moment de la naissance              (où vous avez exercé toutes les fonctions du siège            50 questions de droit et de fait et plus de 600 chefs
d’un couple et/ou dans les relations entre deux               sauf celle de juge des enfants).                              de demandes civiles).

  2                                      Journal Spécial des Sociétés - Samedi 24 novembre 2018 – numéro 84
Tribunal de grande instance d'Évry Audience solennelle d'installation du président
Audience solennelle

Ordre des avocats du barreau de l’Essonne
Rentrée confraternelle
Barreau de l’Essonne, 9 novembre 2018
Le barreau de l’Essonne a organisé le 9 novembre dernier sa première rentrée confraternelle depuis sa création. Pour cette grande première, Maître
Hélène Moutardier, bâtonnier de l’Ordre des avocats, a raconté l’histoire du barreau en s’appuyant sur « la mémoire de certains de nos anciens »,
et la projection de vidéos. À cette occasion, elle a présenté le vainqueur du concours d’Éloquence 2018 du barreau, Maître Jessy Sfez, qui a dû
plaider sur le thème « La plaidoirie se dé-robe-t-elle ? », et a également remis le bâton à son successeur, Maître Sylvie Franck.

Une histoire mouvementée

P
(…)
         our la première rentrée confraternelle du
         barreau de l’Essonne depuis sa création,
         je voulais d’abord retracer avec vous son
         histoire.
L’HISTOIRE DU BARREAU RACONTÉ
PAR SES ANCIENS OCCUPANTS
Pour ce faire, j’ai sollicité la mémoire de certains de nos
anciens.
D’abord, celle que nous avons longtemps appelée
notre « Doyenne », Madame Marie-Rose Bellesort-

                                                                                                                                                                                © barreau de l’Essonne
Renault. Et voici le résumé de son récit :
Lorsque Marie-Rose a prêté serment, le 1er décembre
1948, elle a été admise au barreau qui était à l’époque
le barreau de Corbeil, par délibération du tribunal
civil de première instance de Corbeil. Le Tableau ne
comportait en effet que quatre avocats, et les fonctions           « Les avocats doivent être visibles dans la cité. Car désormais,
du Conseil de l’Ordre étaient remplies par le tribunal civil      ce sont les avocats qui recueillent le consentement au divorce des
de première instance, comme dans tous les barreaux                 Français et des Françaises qui usent du consentement mutuel ».
où le nombre des avocats était inférieur à six…
L’inscription d’une jeune stagiaire ne sembla pas              Les débuts furent cependant difficiles, car les avoués    La cour d’assises était celle de Versailles, car nous
perturber les cinq avoués de Corbeil, avoués plaidant          détenaient la clientèle, et ils se faisaient un plaisir   étions dans le département de la Seine et Oise…
tant au pénal qu’au civil, et qui avaient, compte tenu de      de « passer leurs dossiers », ou d’en confier la          Mais les détenus étaient proches, à la maison
la population en extension, la réputation d’avoir les plus     plaidoirie… à nos confrères parisiens. Eh oui ! Déjà      d’arrêt de Corbeil qui jouxtait le tribunal, les avocats
grosses études de France.                                      cette concurrence des confrères parisiens !               sonnaient et sans autre formalité, y passaient, à tout
Michel Renault fut admis par décision du tribunal              La réponse des avocats de Corbeil était simple : il       moment de la journée.
de Corbeil du 13 décembre 1950, et notre barreau,              n’existait qu’une seule salle d’audience à Corbeil à      La profession a commencé à évoluer ; il a
ayant atteint le seuil des six avocats, put prendre son        cette époque, et l’audience civile suivait l’audience     été évoqué la possibilité de se regrouper
autonomie, avec pour dénomination successivement               correctionnelle. Nos anciens prenaient un malin           en associations, voire en société d’avocats :
le barreau de Corbeil, puis de Corbeil-Essonnes, puis          plaisir à annoncer aux « confrères venus d’ailleurs »     impensable ! Notre barreau était, selon Madame
d’Évry-Corbeil, puis de l’Essonne, puis d’Évry, puis de        arrivant pour l’audience civile de 16 heures, que         Bellesort-Renault, contre toute nouveauté, pour
nouveau de l’Essonne. Tâchons de nous y tenir !                prévoir le commencement de l’audience civile              ensuite se rendre à la réalité…
Le premier bâtonnier de ce barreau autonome fut le             avant 19 heures était déjà faire preuve d’un grand        Je crois que, sur ce point, notre barreau, qui refuse
Bâtonnier Bloch, premier avocat de Corbeil.                    optimisme…                                                seul contre tous de signer les protocoles de notre
Restait à faire reconnaître officiellement aux avocats         À cette époque, la justice de paix et le conseil de       cour d’appel, n’a pas beaucoup changé…
le monopole de la plaidoirie.                                  prud’hommes siégeaient à la mairie de Corbeil, le         Vint la fusion des professions par la loi du
Ce monopole fut rapidement reconnu aux avocats                 tribunal de commerce sur le quai Bourgoin.                31 décembre 1971 : les avoués et beaucoup
en matière correctionnelle, par décision du 2 octobre          Le tribunal pour enfants a commencé à siéger en 1952,     de leurs clercs devenaient avocats. Le barreau
1951 du tribunal civil de Corbeil, mais les avoués             et les deux femmes stagiaires du barreau, Madame          croissait de façon significative.
étaient autorisés à continuer de plaider au civil,             Chevallier et Madame Bellesort, ont assuré les            La visite impromptue du garde des Sceaux,
jusqu’en octobre 1957 où enfin ce monopole au civil fut        audiences à tour de rôle tous les vendredis, organisant   Monsieur Lecanuet, au greffe de Corbeil, où la
également reconnu aux avocats de Corbeil.                      de fait la première permanence du barreau.                totalité des secrétaires du parquet, d’une part les

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Tribunal de grande instance d'Évry Audience solennelle d'installation du président
Spécial élections du barreau de Paris

Entretien avec Carbon de Seze et Nathalie Dubois
« Changeons d’époque ! »
« Changeons d’époque ! » telle est la devise – si ce n’est la promesse – que formulent Carbon de Seze et Nathalie Dubois, respectivement
candidats, en binôme, au bâtonnat et vice-bâtonnat du barreau de Paris 2020. Carbon de Seze est avocat pénaliste et civiliste du barreau de
Paris, ancien Secrétaire de la Conférence du stage et ancien membre du conseil de l’Ordre ; Nathalie Dubois, également ancienne Secrétaire
de la Conférence, exerce à titre individuel et est spécialisée en contentieux du Droit de la Presse. Quels projets pour le barreau de Paris ?
Comment imaginent-ils l’avenir de la profession ? Quelles mesures souhaitent-ils mettre en place en faveur de la parité ? Réponses.

Quels sont vos sentiments sur les réformes
de la justice ?
Notre sentiment est très mitigé, voire
méfiant. Ces réformes ont pour titre et pour
philosophie « la simplification du droit ».
Mais pour qui est cette simplification ? Pour
les OPJ, certainement. Pour les magistrats,
peut-être. Pour les avocats et donc pour
leur clients, ces justiciables qui sont nos
concitoyens, certainement pas !
Les avocats sont, comme trop souvent,
la portion congrue ou les empêcheurs de
juger en vitesse ou à l’économie.
Il faut saluer le travail considérable de nos
confrères membres du Conseil national
des barreaux et membres du Conseil de
l’Ordre de Paris, qui ont réussi à faire
quand même un peu bouger les choses.
En matière civile par exemple, où les
textes ont pu évoluer grâce au travail

                                                                                                                                                      D.R.
de nos amis Carine Denoit-Benteux et
Emmanuel Raskin de la Commission Texte,            « Il faut renforcer l’influence de notre barreau auprès des pouvoirs
Catherine Peulvé de la Commission Droit             publics, mais aussi et plus largement de toute la société civile ».
et entreprise et, au barreau de Paris, de
Hirbod Dehghani-Azar, membre du Conseil         Quelles seraient les priorités de votre mandat ?   pour tous à un outil numérique de gestion de
de l’Ordre… Même si certains pourront           Précisément, l’une des trois priorités de notre    cabinet qui sera aussi un guichet unique pour
encore regretter plus de dématérialisation      mandat sera de mieux nous défendre. Il faut        accéder au RPVA, aux informations et données
et plus de déjudiciarisation. En matière        renforcer l’influence de notre barreau auprès      dont nous avons besoin, simplifier, moderniser
pénale en revanche, malgré tous les             des pouvoirs publics, mais aussi et plus           et digitaliser notre formation continue pour la
efforts fournis, on doit regretter la perte     largement de toute la société civile, pour mieux   rendre moins coûteuse en argent, en temps, en
de terrain du contradictoire et des libertés    nous faire entendre, pour porter nos projets       efforts…
publiques avec, par exemple, toujours plus      et nos idées. Nous en avons tous assez que         Et puis notre troisième priorité sera de mieux
d’écoutes téléphoniques et toujours moins       les avocats se fassent marcher sur les pieds       protéger l’avocat lorsqu’il ou elle est fragilisé-e,
de contrôle aux mesures attentatoires aux       quand la profession ne se tire pas elle-même       mieux lutter contre la précarisation de notre
libertés individuelles. Il faut cependant       une balle dans le pied. Nos textes et notre        profession, de notre exercice. Il faut arrêter
saluer un sursaut de la part du Sénat qui a     régulation professionnelle doivent pouvoir         de croire qu’on ne peut pas parler d’argent :
adopté récemment, des amendements pour          s’adapter au changement d’époque que nous          l’accompagnement des avocats qui ont des
maintenir un certain niveau de garantie         vivons et que nous voulons accompagner.            difficultés financières ou l’aide au recouvrement
pour les libertés publiques. Reste que le       La deuxième priorité sera de mieux nous servir.    des honoraires sont aujourd’hui des sujets
texte n’est pas encore final tant qu’il n’est   Cela veut dire qu’à la fois dans les services de   cruciaux que ce soit pour ceux qui en souffrent
pas voté par le Parlement et que, surtout,      l’Ordre mais aussi dans nos cabinets, notre        que pour toute l’image de notre profession.
nous n’avons aucune idée de la teneur des       vie professionnelle doit être rendue plus facile   C’est aussi, bien sûr, lutter sans compromission
décrets d’application qui devront être pris.    et non pas plus compliquée : avoir un accès        ni passe-droit contre les discriminations,

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Tribunal de grande instance d'Évry Audience solennelle d'installation du président
Vie du droit

Le Cercle
Une ère improbable
Maison de l’Amérique latine, 25 octobre 2018
Pierre Moscovici, reçu par Jean Castelain, président du Cercle, et Danielle Monteaux, déléguée générale, s’est exprimé sur quelques éléments
d’actualité. Le commissaire européen aborde sa perception du développement de l’Europe dans un monde où les populismes torturent la

P
démocratie. « Nous vivons une ère improbable. Qui aurait donné gagnant Donald Trump ? Qui aurait pu pronostiquer le Brexit ? »

           ierre Moscovici note qu’hormis les Anglais, une
           part des Européens jugent que le Royaume-
           Uni n’a jamais vraiment pris sa place dans
           l’UE. Ce pays a demandé des exemptions,
des exceptions, des retours budgétaires, et a toujours
refusé d’adopter la monnaie commune. Pourtant
aujourd’hui, s’agissant du Brexit, la messe n’est pas
dite, et personne ne peut affirmer précisément ce qui
va se passer. Mais le référendum doit être respecté.
Probablement que le 29 mars à minuit, la Grande-
Bretagne ne sera plus membre de l’Union européenne.
La période est à la négociation. Dans les discussions,
l’Union se veut intransigeante quant à l’accès aux quatre
libertés du marché intérieur. Nul ne saurait se trouver un
pied dehors, un pied dedans, et jouir des avantages
sans honorer les contraintes. Néanmoins, le point délicat

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des échanges entre l’Irlande du Nord et la république
d’Irlande reste en suspens, comme quelques autres.                 Agenda :
Une frontière physique n’est pas acceptable pour les
27, et cette question apparemment mineure bouscule                 • 28 novembre 2018 : Philippe Bas, le président de la commission des lois du Sénat et de la Commission
des équilibres plus vastes.                                        d’enquête sur l’affaire Benalla .
                                                                   • 5 décembre : Jean-Pierre Raffarin ancien premier ministre, il sera question de la chine.
L’Union européenne est un socle de droit. L’article 7 du
traité dispose que lorsqu’un État ne le respecte pas, une          Contact : Danielle Chauder Monteaux, danielle.monteaux@wanadoo.fr – Tél. : 0145442938
procédure peut être enclenchée et mener jusqu’à la
privation de son droit de vote. En réalité, peu de sanctions      la solidarité moins. L’embellie s’accompagne d’une            solution envisageable. Quoi qu’il en soit, il faut inventer
sont prononcées. L’élargissement de l’Europe a été une            amplification des inégalités. Ainsi, le taux de chômage       une fiscalité du XXIe siècle qui maîtrise l’économie
bonne chose, mais le commissaire européen estime                  allemand est deux fois plus bas que le français, trois fois   dématérialisée.
qu’el e a raté sur un point, celui de la création d’une culture   plus bas que l’espagnol, quatre fois plus bas que le grec.    La commission a préparé le budget 2021/2027.
commune. L’extension s’est faite de façon mécanique               Mais comment réformer la zone euro et aboutir à une           Il ne sera sans doute pas adopté avant les élections
quand les motifs d’adhésions ont totalement changé au             meilleure répartition de ses bienfaits ?                      européennes. Entre le Brexit, les migrants et
fil du temps. Les fondateurs visaient un rassemblement,           Il est inacceptable que des entreprises qui réalisent         la valse des populismes, les soucis mobilisent
un partage de valeurs, et une souveraineté ouverte.               des bénéfices énormes ne s’acquittent pas de taxes            ailleurs que vers un accord, toujours délicat
Les pays de l’Est, pour leur part, ont voulu retrouver une        en rapport. L’imposition des sociétés a été élaborée il y     à atteindre, sur ce sujet. Celui-ci interviendra
souveraineté nationale dont ils étaient privés. Lors de leur      a une centaine d’années. Elle se basait sur un principe       sans doute après l’été 2019 dans une situation
intégration, les débats n’ont pas porté sur ces attentes          alors évident : la présence physique. Pour une usine          compliquée suite au vote. Pierre Moscovici augure
différentes et les nations se sont additionnées, sans             implantée dans un département, sa production, son             que les futures forces représentées dans l’hémicycle
véritable convergence intellectuelle.                             chiffre d’affaires, son résultat sont connus. Sa taxation     peineront à s’entendre pour une gouvernance
Pierre Moscovici rappelle que le commissaire européen             se calcule automatiquement. Pour une entreprise du            claire et engendreront une période de flottement.
agit en toute indépendance, qu’il ne faut malgré tout             numérique, l’activité est mondiale. L’Union ne dispose        Le prochain scrutin, sorte de stop ou encore,
pas assimiler à de l’indifférence vis-à-vis de sa propre          pas de moyens d’appréhension correspondant pour               sera axé autour de l’existence même de l’Europe.
nationalité. Ainsi, l’assemblée compte, par exemple, peu          répondre à des informations simples : où est-elle ? Qui       Ceux qui souhaitent la détruire s’attaquent simultanément
de défenseurs des régions ultrapériphériques (comme               sont les employés ? Quels sont les profits ? Face à ce        à une idée de la démocratie. Méprisant la politique de
les DOM TOM) parce qu’elles concernent peu d’États.               phénomène, le défi principal consiste à identifier « la       l’adversaire, ils pratiquent celle de l’ennemi dans laquelle,
Elles n’occupent des positions stratégiques que pour              présence numérique » d’une société avant d’espérer            une fois élu, on sape les instruments de la démocratie
notre pays et lui valent d’ailleurs le deuxième territoire        l’imposer. On imagine qu’une taxe sur les multinationales,    libérale en commençant par la justice et la presse.
maritime mondial. L’économie de l’Europe est en                   appliquée au sommet de la pyramide permettrait de
croissance, les déficits et les dettes publics diminuent,         répartir la fiscalité et amènerait une première solution.                                                            C2M
le taux de chômage s’améliore. La stabilité a fonctionné,         Une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires serait une autre                                                       2018-4356

  18                                        Journal Spécial des Sociétés - Samedi 24 novembre 2018 – numéro 84
Tribunal de grande instance d'Évry Audience solennelle d'installation du président
Annonces Légales
                 SOMMAIRE                   75      78        91      92      93      94      95                                                          PUBLICITÉS LÉGALES
  • Constitutions                           19      29                31      35      36      38       Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2018 ;
  • Transformations                         21      29                                                 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
                                                                                                       du 22 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 18 décembre 2017, par arrêté de
  • Modifications                           22      29        30      32      36      37      38       Monsieur le Préfet de l’Essonne du 26 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
                                                                                                       du 26 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er décembre 2017, par
  • Fusions                                 26                                                         arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet du
                                                                                                       Val-d'Oise du 14 décembre 2017 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les
  • Transmission universelle                26      29        30      33                               Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la
  de patrimoine                                                                                        validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des
  • Dissolutions                            26      30        30      34      36              39       Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
                                                                                                       Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
  • Dissolutions / Clôtures                                                           37               remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
                                                                                                       2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
  • Clôtures de liquidation                 27      30                        36              39       concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
                                                                                                       numérique centrale, www.actulegales.fr.
  • Convocations aux assemblées             27                        34                                                                                 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
  • Locations gérances                                                                                                                S urfaces
                                                                                                                                                                NORMES TYPOGRAPHIQUES
                                                                                                                                                  consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
  • Ventes de fonds                         28      30        31      35                      39       Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
  • Avis relatifs aux personnes             28      30                35              38               l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
                                                                                                       pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.

  • Avis d'insaisissabilité                 28                                                         Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
                                                                                                       l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
                                                                                                       seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
  • Avis administratif                                                                        39       Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
                                                                                                       de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière

  • Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 € 5,25 €     5,25 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,25 €         ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
                                                                                                       Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.

  • Avis divers                           9,77 € 9,77 €     9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 €         Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
                                                                                                       d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
                                                                                                       en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
  • Avis financiers                       10,90 € 10,90 €   10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 €    blancs et le corps choisi.
                                                                                                       N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

                                                 Aux termes d’un acte sous seing                       Aux termes d’un acte sous seing privé Par acte SSP du 14/11/2018, constitution
               PARIS                            privé en date du 18/10/2018, il a été
                                                constitué une société présentant les
                                                caractéristiques suivantes :
                                                                                                      en date du 16/11/2018,
                                                                                                       Il a été constitué une société présentant
                                                                                                      les caractéristiques suivantes :
                                                                                                                                                          d’une SAS dénommée :
                                                                                                                                                                                         VALENTIN BONVALLET
                                                 Dénomination :
                                                 Forme : EURL.
                                                                    Montgolfier AI                     Dénomination :
                                                                                                        Liberty Machining Ardennes
                                                                                                                                                           Objet social : création, confection et
                                                                                                                                                          vente de vêtements, textiles, accessoires.
                                                                                                                                                           Siège social : 4 rue Martel, 75010 Paris.
                                                 Capital : 1.000,00 Euros.                             Forme : SAS.                                        Capital : 10 000 €.
                                                 Siège social : 16 Rue Rochebrune                      Capital : 1,00 Euro.                                Durée : 99 ans.
                                                75011 PARIS.                                           Siège social : 48 bis, avenue Kléber Président : Mme Eugénie FAUSSER
           SOCIÉTÉS                              Objet : L'exercice de la profession
                                                d'architecte d'intérieur ainsi que de
                                                toutes les disciplines connexes et qui
                                                ne sont pas incompatibles avec celle-
                                                                                                      75016 PARIS.                                        demeurant 32 rue Gabrielle, 75018 Paris.
                                                                                                       Objet : Toute opération d'usinage, de Directeur Général : Mme Roxane
                                                                                                      fabrication, de construction, d'achat et de GELZER demeurant 4 rue Martel, 75010
                                                                                                      vente de toute pièce, machine et matériel Paris.
                                                ci, notamment toutes les techniques                   industriel et, d'une façon générale, tout ce Chaque action ordinaire donne un
       CONSTITUTIONS                            spéciales du bâtiment, de décoration,                 qui concerne la mécanique.                          droit de vote et de représentation aux
                                                d'aménagement intérieur et paysager.                   Durée : 99 années à compter de son décisions des associés.
                                                 Durée : 99 années à compter de son                   immatriculation au R.C.S.                            Cession des actions : droit d’agrément
  JUDOR INVESTISSEMENTS                         immatriculation au R.C.S.
                                                 Gérance : Mme de MONTGOLFIER
                                                                                                       Admission aux assemblées et exercice du et de préemption en faveur des associés
                                                                                                      droit de vote : Chaque associé a le droit de fondateurs.
               S.à.r.l
   Société à Responsabilité Limitée
                                                Aurore, demeurant 7 Bis Rue Fabre
                                                d'Eglantine 75012 PARIS.
                                                 La société sera immatriculée au R.C.S.
                                                                                                      participer aux décisions collectives par lui- Immatriculation au RCS de Paris.
                                                                                                      même ou par un mandataire de son choix, 822184
                                                                                                      qui peut ou non être un associé. Chaque
   Siège social : 5 rue Guillaume Kroll         de PARIS.                                             action donne droit à une voix. Les actions Par acte SSP du 14/08/2018, il a été
          L-1882 Luxembourg                      822159                                               sont librement cessibles.
      Grand Duché du Luxembourg                                                                        Président de SAS : M. BAUDON constitué une SAS :
     RCS LUXEMBOURG : B 176403                    Aux termes d’un acte sous seing
                                                privé en date du 16/10/2018, il a été
                                                                                                      P h i l i p p e , d e m e u r a n t 1 b i s , r u e Dénomination :
                                                                                                      d'Ecquevilly, 78580 LES ALLUETS LE ROI. Objet : L’acquisition, la souscription, la                      NEW CO SAB 55
                                                constitué une société présentant les                   Commissaire aux comptes titulaire :
 Aux termes de l’Assemblée Générale             caractéristiques suivantes :                          La société KPMG S.A, sise 2, avenue détention                   et la cession, sous toute forme
                                                                                                      Gambetta, Tour Eqho, 92066 PARIS LA de                  toutes parts sociales et de toutes
Extraordinaire en date du 14.11.2018, il a
été décidé de :
 - tranférer la société du 5 rue Guillaume
                                                  Dénomination :
                                                  Forme : SCI.
                                                                    RUE DES ROSES                     DEFENSE CEDEX, immatriculée sous le valeurs
                                                                                                      N° 775 726 417 au RCS de NANTERRE. ou
                                                                                                                                                                    mobilières dans toutes sociétés
                                                                                                                                                              entités juridiques, crées ou à créer,
Kroll L-1882 Luxembourg, au 20 rue du             Objet : L'acquisition, en état futur                 La société sera immatriculée au R.C.S. françaises               ou étrangères.
                                                                                                                                                           Siège : 3, boulevard de Sébastopol,
Louvre 75001 PARIS                              d'achèvement ou achevés, l'apport,                    de PARIS.                                           75001 Paris.
 - d’adopter la nationalité française           la propriété, la mise en valeur, la                    822087
                                                                                                                                                           Capital : 1 Euro.
 - de transformer la société en Société         t ra ns f orm at io n, la co ns tr uc ti on,                                                                       : 99 ans.
par Actions Simplifiée de droit français,       l'aménagement, l'administration, la                    Aux termes d’un acte sous seing privé Durée         Président : Sabine DAHAN 17, rue Paul
sans création d’un être moral nouveau,          location et la vente (exceptionnelle) de              en date du 19/11/2018,                              Verlaine  94410 Saint-Maurice.
ayant pour caractéristiques :                   tous biens et droits immobiliers, ainsi que            Il a été constitué une société présentant Immatriculation             RCS PARIS.
 Dénomination :                                 de tous biens et droits pouvant constituer            les caractéristiques suivantes :                                            822265
 JUDOR INVESTISSEMENTS
 Forme : SAS.
 Capital : 45.515.596,00 Euros.
                                                l'accessoire, l'annexe ou le complément
                                                des biens et droits immobiliers en
                                                question.
                                                                                                       Dénomination :
                                                                                                       Forme : SCI
                                                                                                                                 SCI AIRS                                        Aux termes d’un acte sous seing privé
 Siège social : 20 Rue du Louvre 75001            Siège social : 11 Avenue Jean Moulin -               Objet : La construction, l'acquisition                                   en date du 14/11/2018,
PARIS.                                          Appartement 9G 75014 PARIS.                           et la détention, directe ou indirecte,                                     Il a été constitué une société présentant
 Objet : L'acquisition, la détention, la          Capital : 100,00 Euros.                             l'exploitation civile notamment par                                       les caractéristiques suivantes :
gestion de tous titres de participations
et valeurs mobilières, de tous actifs,
notamment immobiliers. La prise de tous
                                                  Durée : 99 années à compter de son
                                                immatriculation au R.C.S.
                                                  Cession des parts : Clauses d’agrément.
                                                                                                      voie de location, la mise en valeur, et
                                                                                                      éventuellement l'aliénation (notamment
                                                                                                      par voie de cession, d'apport, de fusion
                                                                                                                                                                                 Dénomination :
                                                                                                                                                                                 Forme : SARL.
                                                                                                                                                                                                              BINAPE
intérêts et participations, par tout moyen        Gérance : Mme DUDICOURT Virginie,                   ou scission), de tous biens construits ou à                                Capital : 1 000 Euros.
et sous quelque forme que ce soit, de           demeurant 11 Avenue Jean Moulin 75014                 construire ou droits immobiliers.                                          Siège social : 153, boulevard
toutes sociétés, affaires ou entreprises,       PARIS.                                                 Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur                                   Haussmann 75008 PARIS.
ainsi que l'administration, la gestion et le      La société sera immatriculée au RCS de              75015 PARIS.                                                               Objet : L'installation, le montage et
contrôle de ces intérêts et participations.     PARIS.                                                 Capital social variable : Minimum de                                     le démontage, la mise en service,
 Durée : 99 années à compter de son              822139                                               10.000,00 Euros.                                                          l'entretien, la réparation et la
immatriculation au R.C.S.                                                                              Durée : 99 années à compter de son                                       modernisation des ascenseurs et des
 P r é s i d e n t : Mme MOYAL épouse             Additif à l’annonce parue dans le                   immatriculation au R.C.S.                                                 escaliers mécaniques.
MILGROM Judith, demeurant 47 Rue                présent journal en date du 14/11/2018                  Cession des parts : Clauses d’agrément.                                   Durée : 99 années.
Spontini 75116 PARIS.                           concernant la société H&C PLUBEL,                      G é r a n c e : La s ociét é AMU N D I                                    Gérance : M. BÎLDEA Emil, demeurant
 Commissaire aux comptes titulaire :            il fallait aussi lire « Aux termes d’une              IMMOBILIER, SA au capital de 16 684                                       Flamânzi 36, rue General Mihai Cucu,
La société FIDUCIAIRE SAINT-MARTIN,             décision de l’associé unique en date du               660 euros, 91-93 Boulevard Pasteur,                                       BOTOSANI (Roumanie) et M. BÎLDEA
sise 111 Boulevard de Sébastopol 75002          09/11/2018 il a été nommé la société                  75015 PARIS, immatriculée sous le                                         Alin, demeurant Poiana, ville de Flamânzi
PARIS, 400 109 435 RCS PARIS .                  CABINET P CASTAGNET, SAS sise 9 rue                   N° 315 429 837 RCS PARIS.                                                 BOTOSANI (Roumanie).
 La société sera immatriculée au R.C.S.         de l’Échelle 75001 PARIS en qualité de                 La société sera immatriculée au R.C.S.                                    La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.                                       commissaire aux comptes titulaire ».                  de PARIS.                                                                 de PARIS.
822167                                           822155                                                822191                                                                     822298

                                             Journal Spécial des Sociétés - Samedi 24 novembre 2018 – numéro 84                                                                                                                                 19
Tribunal de grande instance d'Évry Audience solennelle d'installation du président

           
      

         ICILI AT                  TU
                                        ALIT               NONCE           RM
                                                                                ALIT                URNAL
                                                                                                                  RM
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                                     DIQU                                                                              DIQU

                        8, rue Saint Augustin - 75080 Paris Cedex 02                       01 47 03 10 10
                        www.jss.fr – annonces@jss.fr – formalites@jss.fr – contact@jss.fr
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