MASLANKA Jean Pierre GOHON et Daniel - apasp
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Jean Pierre GOHON
et Daniel
MASLANKASOMMAIRE
Séquence 1 – Le cadre général des marchés publics
Définitions
Les principes
La réglementation
Séquence 2 – Le lancement d’un marché
La définition des besoins
Seuils et procédures
La publicité
Séquence 3 – Le traitement des offres
La réception et l’analyse des offres
Séquence 4 – Les risques encourus par les acheteurs
Séquence 5 – La dématérialisation des marchés
Le calendrier
Les outils
L’open dataQuelques définitions: • Un marché public Contrat passé à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de : Travaux Fournitures Services
Quelques définitions (suite)
• Acheteur public:
1- Dénommé également pouvoir adjudicateur.
Personnes morales de droit public (collectivités territoriales, leurs
établissements et toutes les formes de coopération, les hôpitaux, l’État, les
universités, etc.)
Personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d’intérêt
général
2- Cas particulier des entités adjudicatrices.
Pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques, organismes de droit privé
bénéficiant de droits exclusifs qui exercent des activités de réseau:
énergie, gaz, chaleur, électricité
eau potable
transports et services de courrierQuelques définitions (suite) • Opérateur économique: Toute personne physique ou morale, publique ou privée ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou de prestations de service. C’est un candidat s’il demande à participer à une procédure de passation d’un marché public C’est un soumissionnaire s’il présente une offre
Les principes:
• Liberté d’accès à la commande publique
• Égalité de traitement des candidats
• Transparence des procédures
Pour une efficacité de la commande publique et
une bonne utilisation des deniers publicsLa réglementation
• La directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février
2014
• L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
• Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016La définition des besoins • Préalable: « avant le lancement de la consultation » • Préciser leur nature et leur étendue • Prendre en compte des objectifs de développement durable « dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale »
La définition des besoins • Le cahier des charges: décrira les attentes et exigences de l’acheteur sous 2 aspects : administratif et technique Le CCAP pour la partie administrative Le CCTP pour la partie technique Les CCAG constituent une référence pertinente pour la rédaction de ces 2 documents.
Les règles du jeu :
• L’acheteur doit énoncer dans le règlement de la
consultation
et/ou dans l’avis de publicité les critères qui lui
permettront de choisir l’offre « économiquement la plus
avantageuse »
Soit sur un critère unique: le prix ou le coût du cycle de vie
Soit sur une pluralité de critères de préférence pondérés:
qualité, valeur technique, délais d’exécution, innovation,
protection de l’environnement, etc.Seuils et procédures Le montant des besoins conditionne le choix de la procédure. Plus il est important, plus les règles imposées à l’acheteur seront contraignantes. La réglementation définit des seuils au delà desquels l’acheteur doit respecter certaines règles. Comment sont déterminés et appréciés ces seuils ?
Détermination des seuils
Quel que soit le nombre d’opérateurs économiques
Valeur estimée des
auxquels il est fait appel et le nombre de marchés
besoins
publics à passer
Valeur totale des fournitures ou des services considérés
comme homogènes soit en raison de leurs
Fournitures et caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent
services une unité fonctionnelle
Pour des besoins récurrents, valeur des besoins
estimée sur 12 mois
Valeur totale des travaux se rapportant à une opération
Travaux (ensemble de travaux caractérisé par son unité
fonctionnelle, technique ou économique)Les principales procédures
• En dessous de 25 000 €: sans procédure ni mise en
concurrence
• Entre 25 000 € et le seuil de procédure formalisé:
M.A.P.A.
• Au delà des seuils:
Appel d’offres ouvert
Appel d’offres restreint
Marché négocié
AutresLes accords-cadres Définition: L’accord cadre n’est pas un marché public. C’est un contrat qui permet de sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir: les règles relatives aux bons de commandes à émettre ou Les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée (prix, quantités, etc.) Intérêt de l’accord-cadre: L’ accord-cadre permet de réaliser des achats répétitifs en organisant une seule procédure de mise en concurrence des fournisseurs potentiels et de bénéficier d’une réactivité accrue lors de la survenance de leur besoin
Seuils de procédure formalisée - Montants hors taxe
Seuils de procédure formalisée
à partir de 144 000 € pour l'État et ses
établissements publics
à partir de 221 000 € pour les collectivités et les
établissements publics de santé
Fournitures et services
à partir de 443 000 € pour un acheteur public qui
exerce une activité d'opérateur de réseaux
(production, transport ou distribution d'électricité,
gaz, eau, etc.)
Travaux à partir de 5 548 000 €La publicité
Seuils de publicité des marchés de l'État et de ses établissements (Autorités
centrales) – Montants H.T
Publicité au Publicité au
Publicité non Publicité libre
BOAMP ou BOAMP et au
obligatoire ou adaptée
dans un JAL JOUE
de 25 000 € et de 90 000 € et
Fournitures et en dessous de à partir de
jusqu'à jusqu’à 143
services 25 000 € 144 000 €
89 999,99 € 999,99 €
de 25 000 € et
en dessous de de 90 000 € à à partir de
Travaux jusqu'à
25 000 € 5 547 999,99 € 5 548 000 €
89 999,99 €
Publicité non Publicité au
Publicité libre ou adaptée
obligatoire JOUE
Services
en dessous de de 25 000 € à 749 999,99 € à partir de
sociaux et
25 000 € 750 000 €
spécifiquesSeuils de publicité des marchés des collectivités territoriales, de leurs
établissements et de leurs groupements ainsi que des autres
acheteurs (sauf l'État) - Montants hors taxe
Publicité au Publicité au
Publicité non Publicité libre
BOAMP ou BOAMP et au
obligatoire ou adaptée
dans un JAL JOUE
de 25 000 € et
Fournitures et en dessous de de 90 000 € à à partir de
jusqu'à
services 25 000 € 220 999,99 € 221 000 €
89 999,99 €
de 25 000 € et
en dessous de de 90 000 € à à partir de
Travaux jusqu'à
25 000 € 5 547 999,99 € 5 548 000 €
89 999,99 €
Publicité non Publicité au
Publicité libre ou adaptée
obligatoire JOUE
Services
en dessous de à partir de
sociaux et de 25 000 € à 749 999,99 €
25 000 € 750 000 €
spécifiquesLes clés pour comprendre les marchés publics
Les supports de publicité en-dessous de 90 000 €:
Libres mais respectant les principes
• Demande de devis
• Site web de l’acheteur
• Journal local
• Profil d’acheteurLes clés pour comprendre les marchés publics
La réception des offres
• Respecter la date et l’heure limite mentionnées dans
la publicité
• Enregistrer les offres
• Conserver la traçabilité
Attention: Veiller à une égale information des candidats
entre la publicité et la réception des offres.Analyse des candidatures
• Vérification des capacités des candidats
• Décision d’admission ou de rejet de la
candidatureAnalyse des Offres
• En respectant les critères annoncés
• Objective
• Être capable de justifier
• Classer les offres
• Vérifier la situation fiscale et sociale du candidat classé
premierL’information des candidats: • Évincés • La notification au soumissionnaire retenu • La publication du résultat
Les risques:
Au regard des risques encourus par l’acheteur, le cadre législatif et
réglementaire de la commande publique doit être pris en considération
sous trois niveaux :
Légalité au regard des conditions de passation (préfet, contrôleur
financier);
Régularité au regard des conditions d’exécution (Comptable public,
Cour des comptes, CRC) ;
Impartialité au regard des principes de liberté et d’égalité d’accès
(Procureur de la République, Juge pénal).
Pour chaque niveau, des corps de contrôle interviennent et sont
susceptibles de transmettre des « révélations » au Parquet pénalLes risques: Pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, le livre IV du Code pénal prévoit des sanctions aux manquements au devoir de probité : Le délit de « favoritisme » (art. 432-14): Procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié à autrui par un acte contraire aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la commande publique (Caractère quasi objectif de ce délit) La prise illégale d’intérêts (art. 432-12): Prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (Exception dans les communes comptant 3.500 habitants au plus)
Les risques:
La corruption (art. 432-11): Solliciter, agréer, recevoir d’un
particulier, des offres, des promesses, des dons, des présents, des
avantages quelconques ; Accomplir ou s’abstenir d’accomplir un
acte découlant de sa fonction ; Corruption active (provoquée par
l’entreprise) / Corruption passive (administration)
Le trafic d’influence (art. 432-11 2°): Recevoir d’un particulier,
des offres, des promesses, des dons, des présents, des avantages
quelconques ; Abuser de son influence réelle ou supposée en vue
de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des
avantagesLa dématérialisation:
• Le calendrier:
1er avril 2018: Obligation d’accepter le DUME (document unique de
marché européen)
1er octobre 2018: Obligation de dématérialiser tous les marchés
supérieurs à 25 000 € HT
• Les outils:
Le profil d’acheteur
La signature électronique
• L’open dataLe profil d’acheteur
Définition issue du décret n°2016-360
Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux
acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs
économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents
transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Un site internet permettant :
De s’identifier et de s’authentifier
Publier des avis d’appel à la concurrence
Déposer, réceptionner et conserver des candidatures et des offres
De consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la
consultation
De répondre aux questions soumises aux entreprisesLa signature électronique Définition Pour signer électroniquement des pièces d'une marché public la collectivité et l'entreprise candidate doivent disposer d'un certificat de signature électronique Le certificat de signature électronique est l’équivalent numérique de la signature manuscrite Un certificat de signature électronique a pour but non seulement d’authentifier l’identité de la personne signataire mais aussi d’assurer l’intégrité des documents échangés. A noter que cette signature ne peut être reniée. Le certificat de signature électronique est nominatif, la personne qui signe doit avoir le pouvoir d’engager la collectivité ou l’entreprise Comment se procurer un certificat électronique ? Des certificats de signature qualifiés RGS (référentiel général de sécurité) sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés
L’OPEN DATA
Définition
Il s’agit de mettre à disposition et sans restriction les données publiques numériques.
Ces données doivent notamment être :
Complètes
Primaires
A jour
Accessibles en ligne et à tous
Sans coût d’utilisation.
Les objectifs: prévention et lutte contre la corruption, bonne gestion des deniers
publics, développement économique des entreprises (via la mise en place de services
innovants)Vous pouvez aussi lire
