LES NOUVEAUTES FISCALES 2019 - Freelances et indépendants - X - Colibee
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X LES NOUVEAUTES FISCALES 2019 Freelances et indépendants
X Sommaire 1. Réforme du RSI 2. TNS à la CIPAV, l’heure du choix 3. Nouveaux taux d’IS 4. Prélèvement à la source
X La réforme du RSI
La Réforme du RSI X Rappel historique La création du régime social des indépendants en 2006 a été marquée presque depuis l’origine par d’importants dysfonctionnements, informatiques notamment qui ont eu souvent pour conséquences: • Appels de cotisations incompréhensibles, • Interventions d’huissiers injustifiées, • Dossiers de retraite traités dans des délais importants Malgré de notables améliorations de gestion réalisées par la suite, la relation de confiance est aujourd’hui rompue entre les indépendants et leur sécurité sociale
La Réforme du RSI X
Rappel au 1er janvier 2018 :
• Le RSI devient SSI
• La protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général
• Phase transitoire de 2 ans, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation
des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront
progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général
• Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de
cotisationsLa Réforme du RSI X
Au 1er janvier 2019 :
Les prestations d’assurance maladie, aujourd’hui versées par des organismes
conventionnés avec le SSI : à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants
nouvellement affiliés et précédemment salariés auront la possibilité de continuer à faire
servir leurs prestations par leur CPAM
En 2020 les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des
assurésX TNS à la CIPAV, l’heure du choix
Organisation
TNS deduvotre
à la CIPAV, l’heure choix protection sociale X
Affiliation à la CIPAV plus restrictive en 2019
A compter du 1er janvier 2019, la plupart des création en professions libérales vont devoir s’affilier à la
Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), plutôt qu’à la CIPAV, sauf pour ces 18 métiers:
•psychothérapeute, •géomètre,
•psychologue, •ingénieur-conseil,
•ergothérapeute, •maître d’œuvre,
•ostéopathe, •accompagnateur de moyenne montagne,
•chiropracteur, •expert automobile,
•diététicien, •guide de haute montagne,
•architecte, •guide conférencier,
•architecte d’intérieur, •moniteur de ski titulaire d’un brevet d’Etat
•économiste de la construction,
Les consultants, coachs, designers, infographistes,traducteur, etc) basculeront donc vers le régime
de la Sécurité Sociale pour les indépendants (ex RSI).Organisation
TNS deduvotre
à la CIPAV, l’heure choix protection sociale X
LA PREVOYANCE des indépendants à la CIPAV
PROTECTION DES REVENUS
Indemnités journalières 0€
Rente d’invalidité Par défaut classe A: 3 472 €/an
Optimisation classe C: 17 358€/an
PROTECTION DE LA FAMILLE Classe C
Capitaux Décès Classe A: 15 780€ 78 900€
Rente Conjoint Classe A: 1578€/an 7890€/an
Rente Orphelin Classe A: 1578€/an 7890€/anOrganisation
TNS deduvotre
à la CIPAV, l’heure choix protection sociale X
LA PREVOYANCE des indépendants à la SSI
(artisans/commerçants ou création après le 31/12/2018)
PROTECTION DES REVENUS
50% des revenus moyens des
Indemnités journalières 3 dernieres années après 7
jours (lim. à 54€/jour)
Rente d’invalidité
50% du RPM des 10 meilleurs
années d’activité (lim. 19.614€/an)
PROTECTION DE LA FAMILLE
Capitaux Décès Forfait de 7846€ +1961€/enfant à
chargesOrganisation
TNS deduvotre
à la CIPAV, l’heure choix protection sociale X
LA RETRAITE
RETRAITE DE BASE
Régime lié à la durée Plus je travaille longtemps et
(Trimestres) plus la retraite sera importante
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Régime lié au niveau L’augmentation de mon salaire
de revenus (Points) augmentera ma retraiteOrganisation
TNS deduvotre
à la CIPAV, l’heure choix protection sociale X
Estimation de la retraite « taux plein » pour un TNS à la CIPAV
Rémunération moyenne sur sa
carrière 20.000€nets/an 35.000€nets/an 50.000€nets/an
Retraite régime de base 5914€ net/an 10.351 net/an 11 778€ net/an
Retraite régimes complémentaires 3.660€ net/an 7.320€ net/an 10.980€ net /an
Retraite Totale
9.574€ net/ an soit : 17.671€ net/an soit: 22.758€ net /an
→ 797€ net/ mois →1.472€ net/mois →1.897€ net/mois
→Environ 48% du →Environ 50% du →Environ 46% du
pouvoir d’achat pouvoir d’achat pouvoir d’achat
maintenu à ma retraite maintenu à ma retraite maintenu à ma retraiteOrganisation
TNS deduvotre
à la CIPAV, l’heure choix protection sociale X
Estimation de la retraite « taux plein » pour un TNS à la SSI (Ex-RSI)
Rémunération moyenne sur sa
carrière 20.000€nets/an 35.000€nets/an 50.000€nets/an
Retraite régime de base 9100€ net/an 15.750€ net/an 18.058€ net/an
Retraite régimes complémentaires 3.761€ net/an 60943€ net/an 9.850€ net /an
Retraite Totale
12.861€ net/ an soit : 21.844€ net/an soit: 27.908€ net /an
→1.071€ net/ mois →1.820€ net/mois →2.715€ net/mois
→Environ 64% du pouvoir → Environ 62% du pouvoir → Environ 55% du pouvoir
d’achat maintenu à ma d’achat maintenu à ma d’achat maintenu à ma
retraite retraite retraiteX Nouveaux taux d’IS
Nouveaux taux d’IS et de cotisations sociales X Impôt société Evolution taux d’IS 2018 : 2020: • 15% entre 0 et 38 120 • 15% entre 0 et 38120 • 28% entre 38 120 et 500 000 • 28% entre 38120 et 500 000 • 33% sur tout le reste 2019 : 2021 : • 15% entre 0 et 38 120 • 15% entre 0 et 38 120 • 28% entre 38 120 et 500 000 • 26,5% entre 38 120 et 500 000 • 31% sur tout le reste
X Le prélèvement à la source d’Impôt sur le Revenu
Le prélèvement à la source d’IR X
Source :
www.economie.gouv.fr/prelevemen
t-a-la-source/medias-et-ressourcesLe prélèvement à la source d’IR X
REVENUS DES REVENUS DES AUTRES
REVENUS
SALARIÉS INDÉPENDANTS
FONCIERS REVENUS
ET ASSIMILÉS ET ASSIMILÉS
REVENUS NON REVENUS DIVIDENDES
PLUS-
EXCEPTIONNELS EXCEPTIONNELS VALUES
Imposition annulée
par l’octroi d’un crédit IMPOSITION EN 2019
d’impôt exceptionnel
MAINTIEN DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES ET
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2018Le prélèvement à la source d’IR X
REVENUS DES
REVENUS DES SALARIÉS REVENUS
INDÉPENDANTS
ET ASSIMILÉS FONCIERS
ET ASSIMILÉS
PROFESSIONS
COMMERÇANTS LIBÉRALES AGRICULTEURS BAILLEURS
§ Salaires
§ Pensions de retraite, d’invalidité
§ Indemnités journalières BIC BNC BA RF
§ Allocations chômage
RETENUE À LA SOURCE
prélevée par le collecteur ACOMPTE MENSUEL OU TRIMESTRIEL
(employeur…) prélevé sur le compte bancaire du contribuable
PRÉLÈVEMENT CALCULÉ PAR L’ADMINISTRATION FISCALEEchéancier du paiment de l’IR en 2019 X
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