LE PRELEVEMENT A LA SOURCE - 10 AVRIL 2018 DDFIP DE MEURTHE ET MOSELLE - CCI Nancy
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LE PRELEVEMENT A LA
SOURCE
DDFIP DE MEURTHE ET MOSELLE
10 AVRIL 2018
Sommaire
1- Les grands principes de la réforme
2- Le PAS de 2018 à 2020
3- La mise en œuvre du PAS pour les
entreprises et indépendants (collecteurs)
4 – L'assistance et la documentation
2
UNE MODERNISATION DE LA GESTION DE L'IMPOT
L'impôt devient contemporain
Lisser la charge de
l'impôt, en l'ajustant le Permettre à tout moment
plus rapidement possible l'adaptation automatique de
aux revenus l'assiette des prélèvements
Moderniser les relations
entre l’État et les usagers
Utiliser les derniers Adopter un nouveau
progrès réalisés en matière mode de recouvrement
de technologies de reposant sur la collecte
l'information par un tiers payeur, s'il existe
3
Les grands principes de la réforme
UN LARGE CHAMP DE REVENUS COUVERT PAR LE PAS
REVENUS SOUMIS A RETENUE A LA SOURCE
Traitements Pensions
et salaires et retraites
REVENUS SOUMIS A ACOMPTE CONTEMPORAIN
Proposition
rapport
Revenus Autres Audit IGF
Revenus Gérants
des revenus :
fonciers indépendants (art 62)
PA, RVTO
REVENUS EXCLUS DU CHAMP DE LA REFORME
Revenus déjà Gains sur
soumis à un prélèvement cessions de
(RCM, plus-values valeurs
immobilières) mobilières
4
Les grands principes de la réforme
LES REVENUS SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE
Traitements et salaires
(publics ou privés)
Pensions
Revenus de remplacement
+
Epargne salariale
=> imposition selon les règles des traitements et salaires
=> exonération si respect de certaines conditions
Revenus déclarés par 93 % des foyers
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Les grands principes de la réforme
LES REVENUS SOUMIS A ACOMPTE CONTEMPORAIN
Acompte calculé par la DGFiP et acquitté par
Pensions alimentaires
le bénéficiaire de la pension
Rentes viagères à titre Acompte calculé par la DGFiP et acquitté par
onéreux le crédirentier (PS recouvrés de la même manière)
Revenus des travailleurs
indépendants
Acompte calculé par la DGFiP et acquitté par
le contribuable
Propositions
Rapport IGF
Revenus des gérants
associés (art 62)
Acompte calculé par la DGFiP et versé par
Revenus fonciers le titulaire du revenu
(PS recouvrés de la même manière)
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Les grands principes de la réforme
LES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE
Les revenus de source étrangère suivent le même schéma que les revenus de
source française de même nature
RCM Revenus non concernés par la réforme du PAS
Gains de cessions
de VM Revenus non concernés par le prélèvement à la source
Plus-values immo
TS
Pensions Revenus soumis à acompte contemporain
Revenus de remplacement si imposables en France
Revenus fonciers
Revenus des indépendants
* missions de longue durée en France
* missions temporaires en France
* salaires des travailleurs frontaliers
* salaires des artistes ou sportifs domiciliés
fiscalement en France
* retraites des pensionnés domiciliés en France
* redevances en provenance de l'étranger perçues
par travailleurs indépendants 7
Les grands principes de la réforme
LE PAS SUR UNE ANNEE
Réception du taux de
PAS après déclaration
en ligne ou sur avis
d'impôt
PAS d'après taux calculé PAS d'après taux calculé
d'après situation N-2 d'après situation N-1
Janv N Déclaration Août Sept Déc
Acomptes
RAS contemporains
Taux « rafraîchi » appliqué Nouvel échéancier de prélèvements selon taux
par le collecteur « rafraîchi » communiqué par la DGFiP au contribuable
Reversement mensuel à la DGFiP sous forme de prélèvement bancaire
(reversement trimestriel autorisé sur option pour employeurs de – 11 salariés)
(reversement trimestriel pour les acomptes contemporains sur option du contribuable)
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Les grands principes de la réforme
2018 : l'année de préparation
Le PAS se manifestera concrètement pour les usagers à
partir du 11 avril 2018 (ouverture de TéléIR) par :
1) La communication des taux et des acomptes qui seront
appliqués dès janvier 2019
2) La possibilité de formuler des options
- Individualisation du taux
- Non communication du taux
- Trimestrialisation des acomptes
Options possibles :
→ dès l'achèvement de la déclaration en ligne
→ au cours de l'été pour les déclarants papier
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Le prélèvement à la source de 2018 à 20202018 - affichage des taux de PAS et du montant
des acomptes dans la déclaration en ligne
– le taux du prélèvement à la source pour le foyer, ainsi que les deux taux
individualisés pour les couples ;
– le montant du total du prélèvement mensuel au titre des acomptes. Un bouton
« Détail des acomptes » permet de visualiser le montant par nature d'acompte.
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Le prélèvement à la source de 2018 à 20202018 : l'écran de fin de la déclaration en ligne permet
ensuite d'accéder directement à « Gérer mon PAS »
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Le prélèvement à la source de 2018 à 20202018 - Accès au service gérer mon PAS
à partir de l'espace particulier
(Compte fiscal des particuliers sur impots.gouv.fr)
122018 - « Gérer mon prélèvement à la source »
(Compte fiscal des particuliers sur impots.gouv.fr)
La situation de famille correspond à
celle validée dans la déclaration 3 options
Les taux et acomptes sont
ceux issus de la
déclaration
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Le prélèvement à la source de 2018 à 20202019 : l'année de transition
Revenus 2018 Revenus déclarés en 2019
et impôt correspondant
payé en 2019
Impôt correspondant payé
Revenus de 2019
en 2019 (et revenus
(en mode PAS)
déclarés en 2020)
Nécessité d'un dispositif transitoire pour :
• Eviter une double contribution aux charges publiques : le CIMR
• Maintenir l'effet incitatif des crédits et réductions d'impôt
• Préserver le niveau de recettes de l’État : mesures anti-abus
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Le prélèvement à la source de 2018 à 20202019 - LES REVENUS EXCEPTIONNELS 2018 (1)
Qu'est-ce qu'un bénéfices réalisés par les travailleurs
revenu exceptionnel ? indépendants
Revenus exceptionnels par nature
( revenus bénéficiant du Revenus imposés au
système du quotient, PV ou MV, titre de l'année 2018
subvention d'équipement,
indemnité d'assurance) Les collecteurs n'auront pas à
qualifier le caractère
exceptionnel d'un revenu
+
Dispositif pluriannuel
BA, BIC, BNC d'appréciation du caractère
réalisés en 2018 exceptionnel ou non du
bénéfice réalisé en 2018
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Le prélèvement à la source de 2018 à 20202019- LES REVENUS EXCEPTIONNELS 2018 (2)
Qu'est-ce qu'un revenu Cas des revenus des
exceptionnel ? dirigeants d'entreprise
Pour les personnes qui contrôlent la société qui
leur verse un salaire, éventuellement via leur
cercle familial, le dispositif est comparable à
celui mis en place pour les travailleurs
indépendants
(appréciation pluriannuelle des salaires)
Valable également
pour les gérants
art 62
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Le prélèvement à la source de 2018 à 2020De 2018 à 2020
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Le prélèvement à la source de 2018 à 2020LE PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR LES
COLLECTEURS
Le collecteur aura 3 obligations
1. Prélever la RAS en appliquant au revenu imposable le taux de
prélèvement transmis par la DGFiP (taux personnalisé)
Si l'administration fiscale n'a pas transmis de taux, le collecteur
doit appliquer le taux par défaut.
2. Reverser la RAS mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP
(service des impôts des entreprises)
3. Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés
pour chacun des salariés concernés.
L'administration fiscale reste l'interlocuteur unique
des contribuables pour le taux de prélèvement et les
données fiscales
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Le prélèvement à la source pour les collecteursUN SCHEMA DE COLLECTE DIFFERENT SELON LE
COLLECTEUR (PRIVE) LORS DE LA RETENUE A LA SOURCE
Entreprise privée
Régime général
TPE
Sécurité sociale Associations
DSN URSSAF / MSA
Montant net Calcul de la RAS
imposable Prélèvement sur
Montant de la RAS compte bancaire
employeur
Reversement des sommes prélevées à l'administration fiscale
confection d'un fichier de prélèvement SEPA par la DGFiP
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Le prélèvement à la source pour les collecteursLe contenu de la déclaration
La DSN est complétée de deux blocs :
- un bloc individu
* informations relatives au versement à chaque bénéficiaire (date,
rémunération nette fiscale, taux de PAS, type de taux de PAS :
transmis par la DGFiP ou barème)
* des éléments d'identification du bénéficiaire : NIR, état civil complet
(noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse
postale)
- un bloc paiement :
* montant global de PAS qui doit être reversé à la DGFiP (service des
impôts des entreprises).
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Le prélèvement à la source pour les collecteursCOMMUNICATION DU TAUX
A l'usager Au collecteur
impots.gouv.fr >
Espace personnel
Bulletin de paie
Dès octobre
2018 si
l'employeur
participe à la
pré-figuration
Compte-rendu
Au 01/01/19 Métier DSN
dans les
autres cas transmission du
taux à appliquer
Avis d'imposition
AVIS D'IMPOT 2017
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Le prélèvement à la source pour les collecteursLE CIRCUIT OPERATIONNEL DE LA
Préalable : dépôt d'une DSN d'initialisation
Mois M
1.Transmet le compte-rendu
2. Prépare la paie, ouvre le CRM ,
métier avec les taux de PAS
Insère les taux dans le logiciel de
de tous les salariés connus
paie (remplacement des taux
avec leur NIR et leur
précédents)
état civil
3. Calcule la paie et la RAS(salaire net
imposable x taux), grille de
taux par défaut si taux à blanc
5. - Prélève le montant du PAS sur le et verse les salaires (nets)
compte bancaire de l'entreprise,
attribue un taux à chaque salarié Mois M+1
identifié puis élabore le CRM avec
les taux à appliquer pour le mois suivant
4. Le 05 ou le 15 du mois,
- Positionne sur l'espace authentifié des dépôt de la DSN renseignée
contribuables les retenues à la source automatiquement des données
indiquées sur la DSN de paie et de retenue à la
source
* Circuit identique pour la PASRAU, date de dépôt le 10 du mois
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Le prélèvement à la source pour les collecteursLE TAUX DE PRELEVEMENT EST LA
SEULE DONNEE TRANSMISE AU COLLECTEUR
Divulgation ou utilisation non
appropriée sanctions
Option par le
Indication ne permettant Taux de contribuable :
pas de connaître la PAS - taux non personnalisé
composition ou ou
situation du foyer - taux individualisé
Non révélateur d'une
situation personnelle
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Le prélèvement à la source pour les collecteursL'ABSENCE DE TAUX TRANSMIS : LA GRILLE DE
TAUX PAR DEFAUT
Dans quels cas ?
1er cas : le recours au taux n'est pas 2ème cas : souhait de
possible : l'usager :
• échec ou absence de transmission du taux non communication du taux à
• primo-déclarant l'employeur
• personne rattachée au foyer fiscal (= « taux non personnalisé »)
• usagers avec contrats courts ou
changeant d'employeurs
2 outils pour éviter les inconvénients du
taux non personnalisé Changement de vocable :
- abattement d'un demi-SMIC pour les On emploie dorénavant
contrats de moins de 2 mois « taux non personnalisé »
- module d'appel de taux réactif pour les à la place de
nouvelles embauches (application du taux « taux neutre »
personnalisé dès le 1er versement de
revenu)
L'application des grilles de taux par défaut sera automatisée dans les logiciels de paye
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Le prélèvement à la source pour les collecteursGRILLE DE TAUX
Prévue par la loi à partir d'un barème progressif (20 tranches)
publiée chaque année avant le 1er janvier
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Le prélèvement à la source pour les collecteursDGFiP, INTERLOCUTEUR UNIQUE DU CONTRIBUABLE
Calcul Taux
du taux individualisé Transmission
d'un taux
(ou pas)
Taux non Collecteur
modulation
personnalisé
Changements
Contribuable de situation
Trimestrialisation
des acomptes
Echelonnement
travailleurs
indépendants modulation
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Le prélèvement à la source pour les collecteursLES ACTIONS A REALISER EN 2018
1) Dès à présent
• Diagnostiquer et compléter les informations présentes dans
les logiciels de paie
– NIR (N° de sécurité sociale) des salariés ;
– état civil et adresse.
une identification insuffisante empêchera la DGFiP de transmettre un taux,
et les grilles de taux par défaut devront être appliquées, qui pourront être
défavorables au salarié
Vérifier que le logiciel de paye sera prêt
La DGFiP s'assure que les éditeurs mettent à jour les logiciels de
paie
« Pilote » : test en conditions réelles
Charte de partenariat entre certains éditeurs de logiciels et la DGFiP
Les collecteurs sont invités à vérifier que leur éditeur participe au
pilote
!
– contacter l'éditeur ou sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr 27
Le prélèvement à la source pour les collecteursLES ACTIONS A REALISER EN 2018
2) Eté 2018
• S'assurer de la mise à disposition effective de la solution
logicielle adaptée au PAS dès l'été pour anticiper
Si c'est le cas, l'entreprise recevra les taux à appliquer dès septembre et
pourra participer à la préfiguration du PAS sur la paye du mois de
septembre en simulant sur les bulletins de paie le montant du PAS !
3) Automne 2018
• Avoir déclaré sur impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel le
BIC/IBAN du compte utilisé pour le reversement du PAS
4) Décembre 2018
Dernier mois pour s'assurer de l'initialisation des taux de PAS à appliquer
sur les revenus versés à compter de janvier 2019 (à défaut de mise en
œuvre de la préfiguration).
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Le prélèvement à la source pour les collecteursLES ACTIONS A REALISER EN 2018
5) Communiquer
• Des actions de communication importantes réalisées par la
DGFiP
– Pour les contribuables
– Pour les collecteurs
– Tout au long de l'année
• Les entreprises peuvent relayer ces actions auprès de leurs
salariés : un kit collecteur comprend des outils pour toutes les
fonctions dans l'entreprise
– Chef d'entreprise
– Services RH et comptables
– Salariés
Mise à disposition de documents prêts à l'emploi
- exemple : flyer qui peut être joint aux fiches de paye
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Le prélèvement à la source pour les collecteursAssistance
1) Collecteurs
→ l'assistance est adossée au dispositif DSN
1er niveau : bases de connaissance des sites DSN-info.fr et Pasrau.fr
hébergées sur le portail Net-entreprises.fr
Plates-formes téléphoniques joignables du lundi au vendredi de 8h30 à
18h00
Egalement des informations générales sur la mise en place du PAS sur
prelevementalasource.gouv.fr (accessible également depuis impots.gouv.fr)
→ Exemple : kit collecteur
2) Contribuables
–prelevementalasource.gouv.fr
– N° d'assistance unique 0811 368 368 qui fera l'objet d'une large publicité
– LA DGFIP RESTE L'INTERLOCUTEUR DES USAGERS EN MATIERE FISCALE
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L'assistance et la documentationLes sites internet
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L'assistance et la documentation32 L'assistance et la documentation
L'information des collecteurs
33
L'assistance et la documentationL'information des particuliers
Vidéo envoyée le 27 mars aux
déclarants en ligne.
Présentée sur impots.gouv.fr à
l'ouverture de
34
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