Les prestations d'invalidité du Régime de rentes du Québec - Dre Nathalie Dubé, chef du Service de l'évaluation médicale et médecin-chef à ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Les prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec Dre Nathalie Dubé, chef du Service de l’évaluation médicale et médecin-chef à Retraite Québec 24 OCTOBRE 2017
Retraite Québec en quelques mots
• 1er janvier 2016 :
Regroupement de la Régie des rentes du Québec
(RRQ) et de la Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances (CARRA)
• 2 100 employés
• Siège social à Québec (Place de la cité)
• 10 centres de services à la clientèle à travers le
Québec
2Mission de Retraite Québec
sous la responsabilité du ministre des Finances, M. Carlos Leitao
• Administrer :
− Le Régime de rentes du Québec
− Les régimes de retraite du secteur public
− Le Soutien aux enfants (sous la responsabilité du ministre de la Famille)
• Assurer l’encadrement :
− Des régimes complémentaires de retraite
− Des régimes volontaires d’épargne retraite
• Faire la promotion de la planification financière de la retraite.
• Agir à titre d’organisme de liaison dans le cadre des ententes de
sécurité sociale établies avec 34 pays.
3Le Régime de rentes du Québec
• Régime d'assurance public et obligatoire pour les
travailleurs âgés de 18 ans et plus, dont le revenu annuel
dépasse 3 500 $.
• Régime financé par les cotisations des travailleurs et des
employeurs.
• Régime qui offre différentes rentes et prestations à la
retraite, en cas d’invalidité et au décès.
4Régime de rentes du Québec
en chiffre
• 4,1 millions de cotisants
• 13,6 milliards de dollars en cotisations perçues
• 13,4 milliards de dollars versés en rentes et
prestations
• Près de 2 millions de bénéficiaires de rentes (retraite,
invalidité et décès)
• Taux de cotisation en 2017 : 10,80 % (Travailleur : 5,40 %
et employeur: 5,40 %)
5Les prestations du Régime de rentes
• Retraite
– Rente de retraite
• Survie
– Rente de conjoint survivant
– Rente d’orphelin
– Prestation de décès (2 500$)
• Invalidité
– Rente d’invalidité
– Rente d’enfant de personne invalide
– Montant additionnel pour invalidité (MAPI)
6Prestations d’invalidité
• 63 885 bénéficiaires au 31 décembre 2016
• Montant maximum pour 2017 : 1 313,63 $ / mois
• Montant moyen en 2016 : 887,86 $ / mois
• Âge moyen des bénéficiaires : 56,7 ans
• Durée moyenne des versements : 8,6 ans
7Les causes d’invalidité changent
Maladies du
système ostéo-
1980 musculaire
12%
Autres Maladies de
12% l'appareil
respiratoire
2016 Maladies du
système ostéo-
9% musculaire
18%
Tumeurs
17% Maladies de
Autres l'appareil
Maladies de 14% respiratoire
l'appareil 4%
Troubles
circulatoire
mentaux
37%
7%
Maladies de
Tumeurs l'appareil
Maladies du système nerveux et des 24% circulatoire
organes des sens 8%
6%
Troubles
mentaux Maladies du
19% système nerveux
et des organes
des sens
8 13%Bénéficiaires actifs selon l'âge
au 31 décembre 2016
< 35 ans: 2%
35 à 39 ans :3%
40 à 44 ans :4%
45 à 49 ans:7%
60 à 64 ans:43%
50 à 54 ans:15%
55 à 59 ans:26%
9Les 3 types d’invalidité (article 95)
• Invalidité totale
• Invalidité 60 ans
• Montant additionnel pour invalidité (MAPI)
10Invalidité totale
Une personne est considérée invalide que si Retraite
Québec la déclare atteinte d’une invalidité physique ou
mentale grave et prolongée.
• Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne
régulièrement incapable de détenir une occupation
véritablement rémunératrice (12 X RI maximale).
– L’invalidité d’une personne est considérée grave lorsqu’elle la rend
incapable d’exercer un emploi à temps plein.
• Pour être reconnue prolongée, une invalidité doit entraîner le
décès ou durer indéfiniment, et ce, malgré tous les
traitements disponibles (prolongée = permanente).
11Invalidité chez une personne de 60 ans
ou plus
• Une invalidité est grave si elle rend une personne
régulièrement incapable d’exercer l’occupation habituelle
rémunérée qu’elle détient au moment où elle cesse de
travailler en raison de son invalidité.
Ps.: Emploi habituel rémunéré: emploi qui rapporte un revenu annuel au
moins égal à l’exemption générale de 3 500$
• L’ invalidité doit aussi être prolongée.
12Une rente de retraite (RR) est en
paiement et une invalidité survient…
• Si le début de l’invalidité est dans les 6
premiers mois du versement de la RR:
L’annulation de la RR est possible afin de verser la
prestation d’invalidité à la condition d’avoir fait la
demande dans les 18 premiers mois de la RR.
Les sommes déjà versées de la RR devront être
remboursées.
13Une rente de retraite (RR) est en
paiement et une invalidité survient…
• Si le début de l’invalidité survient après les
6 premiers mois du versement de la RR:
Un montant additionnel pour invalidité (MAPI)
peut s’ajouter à la RR à la condition que la
personne soit reconnue invalide total.
Montant additionnel en 2017 : 478,00 $
14Facteurs socioprofessionnels
Dans certaines situations particulières, lorsque les
limitations fonctionnelles sont sévères, Retraite Québec
peut tenir compte de ces facteurs :
− L’âge,
− Le niveau de scolarité,
− La formation,
− L’expérience de travail.
15Facteurs socio-économiques
En aucun cas, Retraite Québec ne tient compte de ces
facteurs :
− La disponibilité des emplois,
− La situation géographique,
− La langue.
16Responsabilités du requérant
Il appartient au requérant de prouver l’admissibilité
médicale aux prestations d’invalidité.
Selon l’article 95.1, il doit :
− produire une documentation médicale suffisante et
appropriée;
− fournir à Retraite Québec un consentement permettant
d’obtenir des informations médicales supplémentaires;
− se soumettre à tout examen médical (expertise)
demandé par Retraite Québec.
17Rôles du médecin traitant
• Informer et assister ses patients dans leurs demandes.
• Compléter le rapport médical de façon détaillée.
• Fournir à Retraite Québec toutes les informations et
tous les documents nécessaires pour évaluer la capacité
de travail de son patient.
18Trois niveaux de décision
• Première instance
• Demande de révision (90 jours)
• Appel au Tribunal administratif du Québec (TAQ)
(60 jours)
19Première instance
• Le client complète le formulaire Demande de
prestation d’invalidité et le fait parvenir à Retraite
Québec sans attendre.
• Le client remet le Rapport médical à son médecin
traitant afin que celui-ci le complète.
• Le client signe le consentement afin que Retraite
Québec puisse obtenir des informations médicales
supplémentaires au besoin.
Retraite Québec reçoit environ
16 000 demandes annuellement
20Traitement administratif
1. Vérification de l’admissibilité administrative
➢ Avoir suffisamment cotisé au Régime
✓ 2 des 3 dernières années
✓ 5 des 10 dernières années
✓ ½ de la période de cotisation (de 18 ans au début de l’invalidité)
✓ 4 des 6 dernières années pour l’invalidité 60
➢ Avoir moins de 65 ans
➢ Ne pas être admissible à une indemnité de remplacement du
revenu non réduite de la CNESST
2. Vérification de la demande
– Formulaire de demande de prestations d’invalidité
– Rapport médical du médecin traitant
– Autres pièces justificatives au besoin
3. Détermination de la date d’arrêt de travail
20 % de refus administratif
21Cotisation à un autre régime de
pension
• Si cotisation au Régime de pension du Canada:
✓Impact sur l’admissibilité aux prestations
✓Impact sur le montant de la prestation d’invalidité
• Si cotisation à un régime de pension d’un pays
avec lequel le Québec a conclu une entente de
sécurité sociale:
✓Les cotisations s’ajoutent à la participation au RRQ pour
fin d’admissibilité
22Dossiers urgents
• Identification et traitement des cas urgents par les
infirmières (Environ 2 200/an)
– Cancers
– Maladies terminales
• SLA
• Attente de greffe d’organe (cœur, poumon, rein, etc.)
• ACV massif
• Au besoin, les dossiers sont référés aux médecins-
évaluateurs
23Analyse médicale
• Tous les dossiers sont analysés par un médecin-
évaluateur sauf pour les cas urgents qui sont traités
par les infirmières.
• Le médecin évaluateur :
– prend connaissance des documents transmis par le
requérant et son médecin;
– au besoin, il requiert les informations médicales
complémentaires.
• Le médecin-évaluateur fait une analyse du dossier en
s'assurant de la vraisemblance des données, de la
cohérence et de la prépondérance de la preuve. Pour ce
faire, il se réfère aux données actuelles de la science
médicale.
24Demandes d’informations
médicales complémentaires
• Environ 14 000 demandes d’information / année
– Suivis des médecins traitants ou autres professionnels
– Hôpitaux
– CLSC
– Centres de réadaptation
– Organismes comme la CNESST et la SAAQ;
– Assureurs privés
– etc.
• Délai moyen d’attente de réponse : 45 jours
25Expertise médicale externe
• Demandée par le médecin-évaluateur, mais réalisée par
un médecin spécialiste externe indépendant.
• 125 experts répartis dans tout le Québec.
• 1 500 expertises réalisées annuellement.
• Les délais moyens sont de 81 jours (Réception du
rapport d’expertise).
• Les honoraires des experts sont payés par Retraite
Québec selon une entente avec la Fédération des
médecins spécialistes du Québec.
• Le déplacement du client est remboursé par Retraite
Québec.
26Avis de spécialistes consultants
• Spécialités:
– Psychiatrie
– Médecine interne
– Chirurgie
• Plusieurs avantages :
– Évite certaines expertises externes et ainsi le
déplacement des clients
– N’entraîne pas de délais associés à l’expertise externe
27Opinion médicale
• L’opinion médicale vise à :
– Reconnaitre ou non l’invalidité,
– Déterminer la date du début de l’invalidité,
– Juger de la nécessité d’une réévaluation de l’invalidité
et en prévoir la date.
• La décision médicale doit être motivée par le
médecin-évaluateur.
28Appel d’information par l’infirmière
• Tel que le stipule la Loi sur la justice administrative,
nous devons donner la chance au requérant de nous
fournir toutes nouvelles informations avant de rendre
une décision défavorable sur l’admissibilité.
29Modalités d’application lors
d’une acceptation
• Déterminer le montant de la rente d’invalidité
Partie uniforme (478,00 $) + partie variable (selon les cotisations
effectuées au RRQ)
• Fixer la date de début de l’invalidité (le plus récent)
12 mois précédant la demande ou date d’arrêt de travail ou date
d’invalidité
• Délai de carence (3 mois)
30Raisons de terminaison de la
prestation d’invalidité
• Décès : 35 %
• Atteinte de l’âge de 65 ans : 62 %
• Fin de l’invalidité: 3%
31Retour au travail
• La prestation d’invalidité sera cessée si le revenu est égal
ou supérieur à la rente d’invalidité mensuelle maximale
(1313,63$)/mois, pour une période de 3 mois consécutifs.
Le client recevra tout de même sa prestation d’invalidité
pendant ces 3 mois.
• Le client doit en vertu de la Loi sur le régime de rentes du
Québec, aviser Retraite Québec.
• Le clients pourrait avoir à rembourser des sommes s’il n’y
avait plus droit.
• Chaque année, Revenu Québec nous transmet des
renseignements sur les revenus de travail de nos clients.
32Demande de révision (90 jours)
• Lors de sa demande de révision, le client nous informe :
– des raisons de son désaccord,
– de l’évolution et du suivi de ses problèmes de santé.
(Le formulaire de demande de révision n’est pas obligatoire,
mais est fortement suggéré)
• L’analyse et l’opinion médicale sont réalisées par un
médecin différent de celui qui a rendu la décision en
première instance.
• Les procédures de traitement d’une demande de révision
sont identiques à celles de 1ère instance.
Environ 1 600 demandes de révision / année
33Appel au TAQ (60 jours)
En audition:
• Le client est habituellement représenté par un avocat
• Retraite Québec est représentée par un avocat
• Chacune des parties peut avoir ses témoins (médecins
experts, membres de la famille, médecin traitant, etc.)
• Le médecin-évaluateur soutient l’avocat sur le plan
médical
Environ 450 appels au TAQ / année
34Conciliation
• Depuis septembre 2000, la conciliation est offerte aux
clients qui font appel de leur décision auprès du TAQ.
• Obligation de la Loi sur la justice administrative.
• Objectifs:
– Compléter le dossier
– Expliquer la décision au client
– Régler le litige par une entente ou un désistement si possible
– Humaniser la justice
• Collaboration entre l’avocat et le médecin-évaluateur.
Environ 250 dossiers annuellement
35Réévaluation
• Elle est effectuée lorsqu’il y a possibilité de
modifications à la condition invalidante et réalisée en
moyenne de 12 à 36 mois après l’acceptation de la
demande.
• Le rapport médical doit être complété par le médecin
traitant et Retraite Québec rembourse les frais au client.
• L’analyse médicale est d’abord faite par une infirmière.
Au besoin, le dossier est transféré au médecin ayant
reconnu l’invalidité.
Environ 600 réévaluations sont faites annuellement et près
de 5 % d’entre elles mènent à la cessation de l’admissibilité.
36Taux d’acceptation et de refus
Première instance
65% acceptation
35% 21% abandon
refus
8 % acceptation 14% révision
6% 3% abandon
refus
3% TAQCoordination avec les autres
programmes d’indemnisation
d’assurance et d’assistance
38Assureurs privés
• La coordination dépend du contrat d’assurances
(clause d’intégration).
• Souvent l’assureur déduit le montant de la rente
d’invalidité du montant qu’il verse.
39Société d’assurance automobile du
Québec (SAAQ)
Si l’invalidité est en lien avec un accident, pour lequel la
SAAQ verse un indemnité de remplacement du revenu.
Retraite Québec verse les prestations directement à la
SAAQ qui les déduit de son indemnisation.
40Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité
du travail (CNESST)
S’il y a une indemnité de remplacement du revenu non
réduite versée par la CNESST, les prestations de Retraite
Québec ne sont pas payées.
41Ministère du Travail, de l'Emploi et
de la Solidarité sociale (MTESS)
• Retraite Québec transfert la somme due au MTESS.
• La prestation mensuelle est versée au client
directement.
Si le montant de la prestation du Régime de rentes :
Modification de la
est plus élevée que celle du
couverture du
MTESS
MTESS
Maintien de la
est moins élevée que celle
couverture du
du MTESS
MTESS
42Questions ???
Vous pouvez aussi lire
