ASAP Dossier étudiants 2017 - ASAP.be
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ASAP Dossier étudiants
2017QU’EST-CE QU’UN JOB D’ÉTUDIANT ?
Vous êtes étudiant et voudriez gagner un peu d’argent de poche ? C’est possible. Une législation spécifique protège
les étudiants jobistes sous contrat étudiant. Elle détermine les fonctions que vous pouvez exercer en tant qu’étu-
diant, le nombre d’heures de repos auquel vous avez droit, les moments auxquels vous pouvez ou ne pouvez pas
travailler, etc. Vous trouverez plus d’informations dans le contrat d’occupation d’étudiant (SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale)
Votre contrat de travail est limité dans le temps, mais il vous offre des avantages indéniables. Vous trouverez ici
réponse à toutes vos questions.
1 Quand puis-je travailler en tant qu’étudiant ?
___
Un contrat d’étudiant vous permet de travailler pendant 475 heures par an, à condition de remplir les critères sui-
vants :
vous êtes étudiant (1) ;
vous avez l’âge requis (2) ;
vous ne travaillez pas pendant les heures de votre formation ou les heures d’activités scolaires (3).
Parcourons ces critères en détail.
(1) Vous êtes étudiant
La législation sociale est claire. Vous pouvez vous dire étudiant à deux conditions.
Vous êtes inscrit dans l’enseignement secondaire, supérieur ou universitaire.
Les études sont votre activité principale, votre job éventuel est clairement subordonné. Un travail-
leur qui suit une activité supplémentaire après ses heures de travail, comme une formation de ba-
chelier, n’a par conséquent pas le statut d’étudiant.
Attention : dans certaines situations, vous perdez les avantages offerts par votre contrat étudiant.
Vous avez un contrat d’au moins 12 mois auprès d’un même employeur. Votre avantage étudiant expire
à l’issue de ces 12 mois. À partir de ce moment, vous et votre employeur payez les cotisations sociales nor-
males. Même si vous ne dépassez pas le nombre d’heures maximal. Vous voulez continuer à travailler
comme étudiant ? Vous devrez travailler pour un autre employeur.
Vous suivez des cours du soir ou une autre forme d’enseignement ou à horaire réduit.
Il n’est pas toujours simple de déterminer si l’on est étudiant en activité principale. Votre situation ne vous paraît pas
claire ? Contactez l’agence ASAP la plus proche. Nos consultants répondront à toutes vos questions.
(2) Vous avez l’âge requis.
Vous pouvez travailler comme étudiant jobiste dès que :
vous avez 16 ans ;
vous avez 15 ans et que vous avez suivi les deux premières années de l’enseignement secon-
daire.
Attention
Vous avez moins de 18 ans ? Sachez que les heures supplémentaires, le travail le dimanche et les jours fériés et le
travail après 20 heures sont soumis à de lourdes restrictions. Vous trouverez plus d’informations dans le contrat
d’occupation d’étudiant (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale)(3) Vous ne travaillez pas pendant les heures de votre formation ou les heures d’activités scolaires.
Que se passe-t-il si vous suivez des cours à temps partiel ? Vous pourrez travailler comme étudiant dans les
situations suivantes :
vous ne travaillez pas sous contrat de travail ou de stage à temps partiel ;
vous n’êtes pas étudiant avec contrat d’apprentissage ;
vous ne bénéficiez pas d’allocations de transition (assurance-chômage) ;
vous travaillez exclusivement pendant les vacances scolaires.
2 Puis-je travailler comme étudiant après avoir terminé mes études ?
___
Vous avez terminé vos études et n’avez plus aucune obligation envers votre établissement d’enseignement ? Dans
ce cas, vous ne pouvez en principe plus travailler comme étudiant. À moins que… vous ne décrochiez votre diplôme
en juin et que vous travailliez pendant les vacances d’été suivantes.
Vous terminez vos études en juin.
Vous avez décroché votre diplôme en juin ? Félicitations ! Vous allez entrer dans la vraie vie ! Mais avant cela, vous
pouvez travailler une dernière fois comme étudiant. L’ONSS accepte en effet que les étudiants travaillent sous le
régime des cotisations sociales réduites jusqu’au 30 septembre (inclus) de l’année de la fin de leurs études.
Vous terminez vos études en septembre.
Des examens de seconde session prévus en septembre ? Dans ce cas, vous pourrez aussi travailler comme étu-
diant pendant les mois d’été, jusqu’au 30 septembre inclus.
Que se passe-t-il si vous continuez à travailler pour le même employeur ?
L’employeur de votre job de vacances est très satisfait de vos prestations et vous propose un poste fixe ? Il faudra
alors que cet emploi « conventionnel » diffère clairement de votre job d’étudiant. Votre job d’étudiant ne peut, en ef-
fet, pas être utilisé comme période d’essai pour votre emploi conventionnel.
3 Puis-je travailler comme étudiant après m’être désinscrit en cours d’année ?
___
Votre orientation scolaire n’était finalement pas la bonne et vous vous êtes désinscrit de votre institut d’enseigne-
ment pendant l’année scolaire ? Vous devrez tenir compte du fait que votre désinscription implique la suspension
immédiate de votre droit à exercer un job d’étudiant. Vous ne pouvez malheureusement plus prétendre à l’exonéra-
tion des cotisations ONSS.
4 J’étudie en Belgique pour une période déterminée. Puis-je travailler comme étudiant
jobiste ?
___
Tout étudiant ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou du Liechtenstein, de Norvège,
d’Islande ou de Suisse peut travailler comme étudiant jobiste en Belgique. Vous pouvez donc travailler pendant 475
heures sous le régime des cotisations sociales réduites. Des restrictions ou obligations complémentaires s’appli-
quent aux étudiants d’autres nationalités.
Vous trouverez plus d’informations dans Le contrat d’occupation d’étudiant (SPF Emploi, Travail et Concertation so-
ciale)TOUT SUR LE CONTRAT D’ÉTUDIANT
5 En tant qu’étudiant, dois-je avoir un contrat ?
___
La réponse est simple : oui. Sans contrat de travail pour étudiants écrit, vous ne pourrez pas travailler.
Vous trouverez plus d’informations dans le contrat d’occupation d’étudiant (SPF Emploi, Travail et Concertation so-
ciale)
6 Quels éléments doivent figurer obligatoirement dans mon contrat ?
___
Votre contrat d’étudiant mentionne tous les détails sur vous, votre employeur et votre fonction.
Entre autres :
votre identité ;
une brève description de votre fonction ;
les dates de début et de fin de votre job ;
le temps de travail ;
votre salaire (ou la base ou la méthode de calcul appliquée) ;
...
Le récapitulatif complet des mentions légales dans votre contrat figure sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale. Vous y trouverez également un modèle de contrat de travail pour étudiants. Demandez un mo-
dèle de contrat de travail pour étudiant ASAP dans l’agence ASAP la plus proche.
Vous trouverez plus d’informations sur Informations obligatoires du contrat de travail pour étudiant et modèle de con-
trat (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale)
7 Suis-je soumis à une période d’essai définie ?
___
En tant qu’étudiant jobiste, vos trois premiers jours effectifs de travail sont toujours considérés comme période d’es-
sai. Pendant cette période d’essai, vous pouvez rompre le contrat sans avoir à prester un préavis ni être redevable
d’une indemnité. Attention : il en va de même pour votre employeur.
Cette période d’essai de 3 jours est une disposition légale applicable dans tous les cas, même sans mention spéci-
fique dans votre contrat.
Vous trouverez plus d’informations sur Statut unique, la suppression de la clause d’essai (SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale)8 Puis-je rompre mon contrat ?
___
Votre job d’étudiant ne répond pas à vos attentes ? Il est possible de rompre le contrat.
Pendant votre période d’essai
Les trois premiers jours de votre job sont considérés comme période d’essai. Pendant cette période
d’essai, vous pourrez rompre le contrat sans avoir à prester de délai de préavis.
Après votre période d’essai
Si vous voulez rompre le contrat après votre période d’essai de 3 jours, vous devrez respecter un délai
de préavis. Sa durée dépend de la durée de votre contrat.
Si votre contrat dure un mois ou moins, le délai de préavis sera d’un jour.
Vous avez conclu un contrat de plus d’un mois ? Vous devrez respecter un délai de pré-
avis de 3 jours.
Attention
Votre préavis prend cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle vous avez communiqué la rupture de
contrat (par écrit) à votre employeur. Vous avez rompu votre contrat le mercredi ? Vous terminez dans ce cas votre
semaine de travail et votre période de préavis commence le lundi de la semaine suivante.
Vous trouverez plus d’informations dans le contrat d’occupation d’étudiant (SPF Emploi, Travail et Concertation so-
ciale).
9 Combien de temps puis-je travailler en tant qu’étudiant ?
___
Chaque année civile, nos pouvoirs publics font un cadeau aux étudiants : un lot de 475 heures (votre
« contingent ») au cours duquel vous payez des cotisations sociales réduites par rapport à un emploi
« conventionnel ». Une belle différence sur votre fiche de paie !
Vous n’avez pas à compter manuellement le nombre d’heures que vous travaillez. La plateforme Student@work
vous permet de voir en un clin d’œil le nombre d’heures encore disponibles sur votre compteur étudiant.
Vous êtes engagé comme étudiant par le biais d’une agence d’intérim (comme ASAP) ? Vous ne devez pas établir
personnellement les attestations. ASAP automatise cette procédure pour vous, à condition que vous donniez votre
autorisation écrite lors de la signature de votre contrat.
Mais que faire si votre job étudiant ne vous suffit pas et si vous dépassez les 475 heures ? Pas de problèmes ! Vous
pouvez continuer à travailler. Sachez cependant que vous devrez payer des cotisations ONSS normales à partir de
la 476e heure. Sachez aussi que cette situation pourrait avoir des répercussions sur vos allocations familiales (cf.
« Allocations familiales : y ai-je encore droit ? ») et sur les impôts que paient vos parents (cf. « Mes parents doivent-
ils payer plus d’impôts ? »).COMBIEN PUIS-JE GAGNER EN TANT QU’ÉTUDIANT ?
10 Combien puis-je gagner en tant qu’étudiant ?
___
Quel sera le montant versé chaque mois sur votre compte bancaire ? Ce montant est déterminé par :
le secteur
certains secteurs fixent des salaires (minimum) ;
l’entreprise
des accords salariaux spécifiques peuvent être applicables en fonction de l’entreprise ;
le RMMMG
Aucun accord n’a été conclu dans le secteur ? Dans ce cas, c’est le revenu minimum mensuel moyen
garanti (RMMMG) qui prévaut.
11 Quelles cotisations sociales dois-je payer sur mon salaire ?
___
En tant qu’étudiant jobiste, vous bénéficiez d’un régime avantageux. Si vous ne travaillez pas plus de 475 heures
par an, vous paierez seulement une cotisation de solidarité sur votre salaire brut. Elle est moins élevée que la coti-
sation sociale habituelle pour les travailleurs. 2,71 % au lieu de 13,07 %. Ce n’est pas beau, ça ?
Votre employeur paie lui aussi une cotisation de solidarité. Elle équivaut à 5,42 % de votre salaire brut.
12 Mon droit aux allocations familiales est-il maintenu ?
___
En tant qu’étudiant, vous avez en principe droit aux allocations familiales jusqu’à votre 25 e anniversaire. Mais, il y a
un « mais ». Des limites sont en effet d’application quand vous travaillez comme étudiant.
Trimestres 1, 2 et 4
Vous pouvez travailler pendant un maximum de 240 heures par trimestre.
Trimestre 3
Vous pouvez travailler sans limites (youpi !), à moins que vous ne poursuiviez pas vos études pendant
ce trimestre. Dans ce cas, la limite des 240 heures est également d’application.
Si vous dépassez ces plafonds, vous ne percevrez pas d’allocations familiales pour le trimestre au cours duquel
vous avez dépassé les heures.
Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vous pourrez percevoir vos allocations familiales à condition que
votre revenu mensuel ne dépasse pas la limite autorisée. Vous trouverez de plus amples informations sur ces limites
sur le site de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed).IMPÔTS
13 Dois-je payer des impôts ?
___
Tout dépend du montant que vous gagnez. Si vos revenus restent en deçà d’un montant déterminé, vous ne devrez
pas payer d’impôts. Ce montant maximum varie d’année en année. Vous gagnez plus de 7.570 euros de ressources
nettes en 2017 (= tous les revenus acquis légalement ou fortuitement) ? Vous devrez alors payer l’impôt des
personnes physiques, même en tant qu’étudiant.
14 Mes parents doivent-ils payer plus d’impôts ?
___
Les parents qui ont des « enfants à charge » paient moins d’impôts. « À charge » signifie que vous dépendez finan-
cièrement de vos parents. Vous avez gagné un montant tel que ce n’est plus le cas ? Vos parents paieront eux aussi
plus d’impôts. Logique. Mais combien pouvez-vous gagner précisément ?
Les plafonds changent chaque année. Les chiffres applicables pour 2017 sont les suivants.
Généralités : en tant qu’étudiant, vous restez fiscalement à charge de vos parents tant que vous ne
gagnez pas plus de 3.200 euros de ressources nettes ou pas plus de 4.000 euros de salaire imposable
(année de revenus 2017).
Les enfants de parents isolés doivent respecter un plafond de 4.620 euros de ressources nettes ou
5.775 euros de salaire imposable (année de revenus 2017).
Les enfants handicapés de parents isolés doivent respecter un plafond de 5.860 euros de ressources
nettes ou 7.325 euros de salaire imposable (année de revenus 2017).
Vérifiez votre fiche de paie ASAP
Vous trouverez le montant de votre salaire imposable en bas, au milieu de votre fiche de paie ASAP. Le montant de
votre salaire brut se trouve à gauche, celui de votre salaire net à droite. Votre montant imposable est le salaire brut
dont auront été déduites les cotisations ONSS ou la cotisation de solidarité de 2,71 %.
Règles particulières
Des revenus perçus de votre job d’étudiant, 2.660 euros de salaire imposable (année de revenus 2017)
ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources autorisées des personnes à charge. Une exo-
nération est d’application sur ce montant.
Vous recevez une pension alimentaire en tant qu’étudiant ? Dans ce cas, cette pension alimentaire est
prise en compte à hauteur de 80 % dans le calcul des frontières fiscales, avec une exonération jusqu’à
3.200 euros de salaire imposable ou 4.000 euros de ressources nettes (année de revenus 2017).
Attention !
Ces montants sont uniquement d’application si vous :
ne percevez pas d’autres ressources nettes que le salaire de votre job d’étudiant ;
ne renseignez pas de frais professionnels sur votre déclaration d’impôts (dans ce cas, l’administration
fiscale impute un montant forfaitaire).SÉCURITÉ ET SANTÉ
En tant qu’étudiant, vous n’avez que peu, voire pas d’expérience professionnelle. Votre sécurité et votre santé sont
dès lors tout aussi importantes. Vous êtes étudiant et travaillez par le biais d’une agence d’intérim (comme ASAP) ?
Des mesures particulières s’appliquent.
Les deux parties – l’entreprise dans laquelle vous travaillez comme étudiant et ASAP – sont responsables de votre
sécurité et de votre santé. Concrètement ? L’entreprise nous fournit des informations détaillées sur votre fonction, y
compris sur tous les risques éventuels et les équipements de protection. ASAP consigne ensuite ces informations
dans une « fiche poste de travail ». Nous vous remettons cette fiche avant le début de votre contrat, pour que vous
soyez informé à 100 % de la situation au travail et du contenu de votre fonction. Safety first!
RÉCAPITULATIF
Jeunes quittant l’école /
Étudiants
Statut employé/ouvrier
Premières À partir de Moins de Plus de
475 heures 476 heures 19 ans 19 ans
Période d’emploi
autorisée Toute l’année Toute l’année Toute l’année Toute l’année
Durée maximale
475 heures Illimitée Illimitée Illimitée
Cotisation de so-
Cotisation ONSS Cotisation ONSS Cotisation ONSS
ONSS à payer lidarité de
de 13.07 % de 5,57 % de 13,07 %
2,71 %
Précompte pro-
fessionnel à
Néant Min 18 % Min 18 % Min 18 %
payerVous pouvez aussi lire
