Les projets alimentaires locaux: sans règles, sans droit, sans effet? Food Local Plan: No Rules, No Law, No Impact?
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Les projets alimentaires locaux: sans règles, sans
droit, sans effet?
Food Local Plan: No Rules, No Law, No Impact?
Luc Bodiguel,
Directeur de Recherche, HDR,
Centre National de la Recherche
Droit et changement
Scientifique (CNRS),
social
Laboratoire Droit et changement social
UMR6297 CNRS / Univ. Nantes, France
Luc.bodiguel@univ-nantes.fr
1
Les projets alimentaires locaux :
sans règle, sans droit, sans effet?
1.Recherche: FRUGAL
2.Introduction
3.Sans droit? No Law?
4.Sans effet? No impact?
5.Conclusion
2
Le cadre:
http://projetfrugal.fr
VR1 «Flux»: analyse les flux alimentaires de
VR2 «Acteurs et modalités de gouvernance»:
chaque terrain, de la production locale aux
description et analyse des dispositifs d’action
volumes consommés, en passant par les
publique territoriale.
aspects de transformation et de logistique.
▪ Objet: toute forme de
régulation/gouvernance locale
▪ Moyens: études de processus innovants
de gouvernance alimentaire locale
VR3 «Formes»: ▪ Objectif: identifier les caractéristiques
interroge les de ces processus et les conditions de
modalités de leur transférabilité;
construction de la ▪ Attention spéciale: enjeux de
ville, d’hybridation démocratie alimentaire.
agri-urbaine ainsi que
d’allocation et de
gestion du foncier.
VR4 «Systèmes »: offrir une lecture d’ensemble des conditions de
relocalisation spatiale et de reconnexion économique et sociale des
systèmes alimentaires des métropoles étudiées 3
1.Introduction
How Territorial
Food Policies are
FROM FOOD SHORT developed in
CIRCUITS
France and what
are the legal and
socio-political
issues related to
them?
Focus on Law on
Territorial Food
Plan
TO LOCAL FOOD SYSTEM
4
Les projets alimentaires locaux :
sans règle, sans droit, sans effet?
3. Sans droit?
No Law?
5French Food System
ENVIRONMENT POLICY HEALTH POLICY
PNLCGA
PNNS
(Food waste)
National Food PNA
Policy
Local Food Policies
PAT
PAT
TERRITORY
LOCAL ECONOMIC POLICY LAND PLANING POLICY
Source graph: Luc BodiguelFrench Territorial Plan
Aim of the PAT:
Bring producers, processors, distributors, Legal Implementation Tools:
local authorities and consumers closer
together Legal recognition of the
Meet the objective of structuring the PAT: code rural
agricultural economy and implementing a
Territorial food system; Support for the
emergence and
Implementation of PAT
(public aid from PNA)
Recognition Scheme for
the PAT
Collective Brand and
Logo
7Les projets alimentaires locaux :
sans règle, sans droit, sans effet?
4. Sans effet?
No impact?
8Legal Impact of the Territorial Food Plans
What’s about the
legal creative power
of a PAT process?
Contract only Participatory
contracts Approach
No independant
Legitimacy
legal system
Act according to local
legal competencies 9LES 12 CHAMPS D’ACTION DES COLLECTIVITÉ TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DE L’ALIMENTATION LOCALE
le
la foncier
le
[https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01842263]
gouvernance agricole
locale foncier
urbain
1
la
la gestion et 12 2 commande
la prévention publique pour la
des déchets restauration
11 3 collective
les
déplacements
10 AGIR 4 l’éducation à
l’alimentation
SUR…
9 5
les les formations
pratiques professionnelle
8 6
touristiques s et agricoles
7
l’impact
environne- l’accès à
mental de le l’alimentation
la financement
production des
agricole structures et
Projet FRUGAL - Formes Urbaines et Gouvernance
projets
AlimentaireAgir sur le foncier agricole (1) Urbanism
Protéger, développer ou orienter l’utilisation e et Environ-
aména- nement
Directive Territoriale
du foncier agricole par la PLANIFICATION gement
d’Aménagement et de TERRITORIALE
Développement Durable
(DTADD)
Art. L.102-4 c. urb.,
L.111-1-1 et L.121-1 c.
env. Projet d’Intérêt Général Orientations
Veille à l’équilibre du L.102-1 c. urb.
territoire dont nationales pour la
Projet d‘ouvrage, de
l’agriculture est une travaux, de protection
préservation et la
composante. présentant un caractère remise en état des
d’utilité publique qui peut continuités
être destiné à la mise en écologiques
valeur d’un espace nat. ou à Art. L.371-2 c. env.
l’aménagement agricole et
rural.
Légende acteurs: Schéma Régional d’Aménagement
de Développement Durable et
Etat d’Equilibre des Territoires
(SRADDET)
Services de l’Etat Art. 4251-1 CGCT
ble
Opposa
Document stratégique qui définit les
dans le département Schéma Régional de
orientations de développement Remplace Cohérence Ecologique
durable de la région et fixe les notamment (SRCE)
Régions objectifs d’aménagement et Art. L.371-1 c. env.
d’équipement. Peut prévoir la Absorbé dans les SRADDET
préservation des terres agricoles et Art. 4251-1 CGCT
Départements de la ressources en eau.
EPCI
Les documents d’urbanisme inférieurs
prennent en compte les objectifs et sont
Communes compatibles avec les règles du SRADDET.
Art. L.4251-3 CGCT
Ensemble des CT. Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Art. L.141-1 et s. c. urb. Commission
Fixe les objectifs des politiques publiques Départementale
de protection et mise en valeur, les de Préservation
Légende nature de l’action: objectifs chiffrés de consommation et
délimite les espaces NAF. des Espaces
Naturels
Outils de planification Agricoles et
Forestiers
Outils opérationnels (CDPENAF)
Art.L.112-1-1 c.
PLU(i)
rural
Art. L.151 -11 c. urb.
Affectation des zones en espace NAF Rend des avis sur
Art. L.151-22 c. urb. l’opportunité de
Classement en zone A des secteurs de la certains
commune en raison du potentiel documents
agronomique, biologique ou économique des d’urbanisme.
terres agricoles.
Protection des Espaces Classement d’une Zone
Agricoles et Naturels agricole protégée (ZAP)
périurbains (PEAN) Art. R.112-1-4 c. rural
Art. L.113-21 c. urb. Servitude d’utilité publique
Détermination d’un périmètre de établie par le préfet sur
protection et élaboration d’un proposition d’une commune ou
programme d’action. d’un EPCI
Projet FRUGAL - Formes Urbaines et Gouvernance AlimentaireLa force du PAT: gouvernance participative (L111-2-2)
➢ Elaborés de manière concertée
avec l'ensemble des acteurs d'un
territoire
➢ à l'initiative de l'Etat et de ses
établissements publics, des collectivités
GOUVERNANCE SOUPLE,
territoriales, des associations, des
PARTICIPATIVE, MULTIACTEURS
groupements d'intérêt économique et
…
environnemental, des agriculteurs et
CO-APPRENTISSAGE?
d'autres acteurs du territoire
CO-CONSTRUCTION?
➢ s'appuient sur un diagnostic partagé
de l'agriculture et de l'alimentation
sur le territoire
VOLONTÉ DES PARTIES
…
Mais aussi sa faiblesse COMMUNICATION
INSTRUMENTALISATIONSOFT?
5. Conclusion HARD?
SEULEMENT LES
PARTIES AU CONTRAT
S’IL EXISTE
LIMITE: PRINCIPES Should
What kind of GÉNÉRAUX DU DROIT,
AUTRES BRANCHES DE DROIT, we do
law? COMPETENCES RECONNUES
more?
CONSENTEMENT À AGIR
DE LA COMMUNAUTÉ
D’ACTEURS
13THANKS FOR YOUR ATTENTION
Luc Bodiguel,
Directeur de Recherche,
HDR,
Droit et changement
Centre national de la recherche scientifique (CNRS),
social
Laboratoire Droit et changement social UMR6297 CNRS
/ Univ. Nantes, France
Luc.bodiguel@univ-nantes.fr
14Vous pouvez aussi lire
