LES RÉPONSES À TOUTES VOS QUESTIONS SUR LES COMPTEURS - AVEC
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LES RÉPONSES
À TOUTES VOS QUESTIONS
SUR LES COMPTEURS
AVEC
SOMMAIRE 1. L’intérêt et/ou la valeur ajoutée du compteur Linky ........................... p. 3
1.1. À quoi sert le compteur LINKY ? ................................................................. p. 3
1.2. Quel est le coût et la rentabilité du projet ? ................................................. p. 4
2. Les sujets de controverse sur Linky ...................................................... p. 5
2.1. Questions Relatives à la Santé .................................................................. p. 5
• Le compteur LINKY émet-il des ondes ?
• Le compteur LINKY est-il dangereux pour la Santé ?
2.2. Questions Relatives à la Gestion des Données Personnelles ................... p. 6
• Les données appartiennent au client et le client décide de ce qu’il veut en faire.
• Le compteur LINKY mesure uniquement des consommations globales (que
ce soit les index ou la courbe de charge), ce qui ne permet pas de déduire des
informations personnelles.
• Les données clients sont protégées par la CNIL et le règlement RGPD
• Le compteur LINKY est-il vulnérable au piratage informatique ?
2.3. Questions Relatives à la Sécurité .............................................................. p. 7
• Le compteur LINKY cause-t-il des incendies ?
• Le compteur LINKY cause-t-il des pannes et/ou des déclenchements intempestifs ?
• Le compteur LINKY perturbe-t-il le fonctionnement des appareils de la maison ?
• Il n’y a pas d’assurance en cas de problème avec un compteur LINKY ?
2.4. Questions Relatives à la Facturation ......................................................... p. 8
• Le compteur LINKY est-il payant ?
• Le refus du compteur sera-t-il payant ?
• Le compteur LINKY a-t-il des effets sur la facture (hausse de prix) ? Le compteur
LINKY mesure-t-il bien les consommations ?
• Le compteur LINKY est-il un outil pour couper les logements à distance en cas de
non-paiement ?
• Avec LINKY, le tarif réglementé va-t-il disparaître ?
• Avec LINKY, vais-je perdre mon tarif EJP ou TEMPO ?
2.5. Questions Relatives à l’Économie .............................................................. p. 9
Pourquoi SOREA pose des compteurs LINKY ? Est-ce réglementaire ou bien est-ce
qu’aucune réglementation n’impose à SOREA de procéder à la pose des compteurs ?
• Le compteur LINKY est-il un gaspillage d’argent public sans intérêt ?
• Le compteur LINKY va supprimer de nombreux emplois ?
• Le compteur LINKY n’est-il déployé qu’en France ?
• Le projet implique la mise au rebut de nombreux compteurs en état de marche,
c’est une absurdité écologique ?
2.6. Questions Relatives au Droit de Refus .................................................... p. 10
• À qui appartient le compteur LINKY ?
• Les communes ont-elles le droit de refuser la pose du compteur LINKY ? Le Maire
peut-il prendre un arrêté d’interdiction ?
• Y a-t-il des risques à refuser la pose du compteur LINKY ? Les clients ont-ils le
droit de refuser la pose du compteur LINKY ? Les entreprises vont-elles faire le
forcing pour poser le compteur LINKY ?
• Les agents mandatés par pour poser les compteurs peuvent-ils entrer dans ma
propriété sans mon accord ?
• Comment procèdera SOREA pour la pose ?
3. Contact ............................................................................................... p. 11
Les réponses à toutes vos questions sur les compteurs LINKY – Version 1.0 de mai 2021 - PAGE 2/111. L’intérêt et/ou la valeur ajoutée du compteur Linky
1.1. À quoi sert le compteur LINKY ?
Dans un contexte de transition minée chez chaque client), doit sance précise des transits est
énergétique et de transition nu- maintenant être capable de faire essentielle pour permettre un
mérique, le compteur LINKY re- transiter la production locale et pilotage dynamique du réseau
présente la 1ère brique du réseau les consommateurs locaux, voire (faire varier les périmètres de dis-
intelligent dit « Smartgrid » et même parfois de transférer les tribution afin d’équilibrer locale-
donc le 1er trait d’union entre ces surplus de production locaux de ment les niveaux de production et
2 transitions. l’aval vers l’amont. consommation et ainsi de limiter
les pertes d’énergie).
En effet, aujourd’hui le marché de Sur ce 1er point, l’apport du
la distribution d’électricité connaît compteur LINKY est essentiel >> La 2nde est l’ouverture du
des bouleversements sans précé- pour connaître précisément les marché et l’avènement du
dent liés à 2 grandes tendances : flux d’énergie qui circulent sur le consommateur « acteur », qui
réseau de distribution. En effet, là impliquent la nécessité de mettre
>> La 1ère est l’avènement des où avant il suffisait de connaître à disposition des fournisseurs
énergies renouvelables, qui a précisément l’énergie entrante et des clients des services leur
pour effet de reconsidérer la par l’amont pour correctement permettant de suivre et d’enga-
conception du réseau de distri- gérer les réseaux, il faut mainte- ger des actions de maîtrise de la
bution. Ce réseau, qui était initia- nant connaître l’énergie transitée consommation d’énergie.
lement dimensionné pour faire en tout point du fait des équilibres
transiter l’électricité de l’amont locaux. De plus, pour optimiser la Sur ce 2nd point, l’apport du comp-
(énergie issue du réseau de trans- capacité du réseau à intégrer au teur LINKY est directement lié aux
port et des grands sites de pro- mieux et à moindre coût ces flux services qu’il offre aux clients et
duction) vers l’aval (énergie ache- et équilibres locaux, la connais- aux fournisseurs.
Le compteur LINKY a un intérêt pour tous les acteurs de l’énergie :
>> Les Clients en leur permettant de mieux maî- • Une meilleure protection de ses installations
triser leur consommation et en leur offrant la pos- contre certaines perturbations du réseau
sibilité de bénéficier de nouveaux services. Voici électrique, en particulier les surtensions. Ce
ci-après la liste des bénéfices pour les Clients : point est rendu possible par la capacité de l’or-
gane de coupure du compteur LINKY à s’ouvrir
• La facturation systématique sur des index au-delà d’un seuil de tension anormal.
réels, c’est-à-dire plus de factures sur index
estimés. >> Les Fournisseurs en leur permettant de mieux
• Une augmentation de la fréquence de relève maîtriser les volumes d’énergie à fournir et en
pour une meilleure maîtrise des consomma- leur permettant de mettre en place de nouvelles
tions, sans nécessité de présence et sans dé- offres et de nouveaux services. Voici ci-après la
rangement grâce à une relève faite à distance. liste des bénéfices :
• La possibilité de suivre régulièrement ses • La possibilité pour le fournisseur de créer et
consommations sur un portail dédié et sécu- de mettre à disposition des clients des tarifs
risé, et ainsi d’engager et de suivre les perfor- très évolués : 10 index sur la grille tarifaire
mances de ses actions d’économies d’énergie. avec toutes les variations horaires et saison-
• La possibilité de faire de nombreuses dé- nières possibles.
marches sans déplacement : changement de • La possibilité de gérer des tarifs à « prix va-
tarif, de puissance, … et moins cher. riable ».
• La possibilité de mettre en place des automa-
tismes de pilotage de ses usages électriques >> Le GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribu-
en fonction de sa grille tarifaire de factura- tion) en lui permettant d’optimiser et de rendre
tion (activation/désactivation de l’ensemble plus efficace le développement et l’exploitation
des appareils électriques selon les prix de du réseau. Voici ci-après la liste de ses bénéfices
l’énergie). Ce point est rendu possible via les pour le GRD :
contacts virtuels disponibles sur la TIC du
compteur LINKY. • Une meilleure visibilité de l’état du réseau, et
• Un accès simplifié à l’autoconsommation : par conséquent une meilleure performance de
une simple activation à distance de l’enre- ce dernier : bonne vision des flux d’électricité
gistrement de la production injectée suffit, il sur tout le réseau et nouvelles fonctions de
n’est plus nécessaire de faire poser un 2nd détection de défaut (identification des pannes
compteur. en basse tension, …).
Les réponses à toutes vos questions sur les compteurs LINKY – Version 1.0 de mai 2021 - PAGE 3/11• Une optimisation des pertes sur le réseau sur lesquelles il est nécessaire d’investir
de distribution : meilleur calcul, meilleure (identification précise des clients mal alimen-
identification, meilleure maîtrise (gestion des tés, …).
« énergies immédiates », optimisation des • Des économies liées à l’arrêt de la prestation
schémas d’exploitation, gestion des fraudes, de la relève et à la réalisation de prestations
…). sans déplacement.
• Une optimisation des investissements : via
l’utilisation des données collectées (courbes A noter que les gains pour le GRD se répercutent
de charge, statistiques de niveaux de tension, dans son tarif d’acheminement et sont donc, in
…) qui permettent de mieux cibler les zones fine, favorables au client.
Les collectivités :
Linky constitue une étape clé pour la réussite de cette transition.
Demain, Linky permettra aux élus de mieux calibrer leurs projets de construction d’éco-quartier
ou d’installation de bornes de recharges de véhicules électriques. L’intégration des petits produc-
teurs d’énergie renouvelable sera facilitée. Le déploiement de Linky permettra aux collectivités
d’accéder aux données pertinentes dont ils ont besoin pour définir notamment leurs Plan Climat
Air Energie Territoires (PCAET) et leurs Territoires à Energie Positive pour une Croissance Verte
(TEPCV). Ces données seront mises à leur disposition de façon agglomérée et dans le respect de
l’anonymat des clients. Linky est une étape vers une gestion de l’énergie plus écologique.
1.2. Quel est le coût et la rentabilité du projet ?
À l’échelle de la France, le projet LINKY est, selon Si le projet est neutre pour les clients, s’agissant des
l’analyse de la CRE, un projet rentable autofinancé coûts d’acheminement, LINKY permettra aux clients
par les GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution) qui souhaitent agir pour faire des économies d’éner-
grâce aux gains qu’ils vont réaliser. Ainsi, le finance- gie, de mieux identifier les sources d’économie.
ment du projet par les GRD sera directement com- À terme, les clients bénéficieront d’un gain de pou-
pensé par les économies permises par le projet, ce voir d’achat dont le niveau sera directement lié à leur
qui signifie que le projet sera neutre pour les clients volonté d’agir sur leurs consommations d’énergie.
et la collectivité.
Les réponses à toutes vos questions sur les compteurs LINKY – Version 1.0 de mai 2021 - PAGE 4/112. Les sujets de controverse sur Linky
2.1. Questions Relatives à la Santé :
Le compteur LINKY émet-il des ondes ?
Le compteur LINKY est-il dangereux pour la Santé ?
Le compteur LINKY émet un champ magnétique LINKY utilisant des bandes de fréquences dans la
comme tout objet électrique. gamme de quelques dizaines de kilohertz, compte
tenu des faibles niveaux d’exposition (très infé-
Toutefois, le champ électromagnétique émis par un rieurs aux valeurs limites réglementaires) retrou-
compteur LINKY est équivalent à celui de l’ancien vés lors des différentes campagnes de mesures,
compteur et est largement inférieur à celui d’une aucun effet sanitaire à court terme n’est attendu
plaque à induction, d’un fer à repasser ou même (Afsset, 2009a ; Anses, 2013).
d’une lampe fluo compacte ou d’un écran de télévi-
sion. • Rapport ANFR : Les niveaux d’exposition me-
Ainsi, le niveau d’émission d’un compteur LINKY est surés en laboratoire sur les deux générations de
très en deçà des niveaux de référence admissibles (50 compteurs G1 et G3 lors des requêtes élémen-
fois inférieur pour le champ électrique et 1000 fois in- taires et lors des collectes sont très inférieurs
férieur pour le champ magnétique) et inférieurs aux aux valeurs limites réglementaires. En champ
émissions de nombreux objets du quotidien. électrique, les niveaux maximaux ont été mesurés
à 1 V/m pour le G1 et à 1,8 V/m pour le G3, c’est-
Ces mesures et ces résultats s’appuient sur des à-dire près de 90 fois pour le G1 et près de 50 fois
études officielles réalisées par des organismes de pour le G3 sous la valeur limite réglementaire qui
référence indépendants tels que l’AFNR (Agence Na- est de 87 V/m dans cette bande de fréquence. En
tionale des Fréquences) ou le Laboratoire National champ magnétique, les niveaux maximaux ont été
d’Essais. mesurés à 7.10-4 μT pour le G1 et 6.10-3 μT pour
le G3, c’est-à-dire 9000 fois pour le G1 et 1000 fois
Par ailleurs, une analyse de l’impact potentiel sur la pour le G3 sous la valeur limite réglementaire qui
santé des compteurs Linky a été réalisée par l’ANSES est de 6,25 μT.
(Agence Nationale de Sécurité Sanitaire Alimentation,
Environnement, Travail) mandatée par la Direction Par ailleurs, le CPL (Courant Porteur en Ligne) utili-
Générale de la Santé. sé par le compteur LINKY est une technologie sûre,
fiable et employée depuis plus de 50 ans, y compris
Ces études officielles ont notamment conclu : sur les compteurs d’anciennes générations pour vé-
hiculer les ordres tarifaires (bascule heures pleines
• Rapport ANSES : S’agissant des effets sanitaires / heures creuses, bascule jours EJP et TEMPO, allu-
potentiels de l’exposition aux champs électroma- mage éclairage public, …) et sur les compteurs com-
gnétiques émis par les compteurs communicants municants dans d’autres pays (Espagne, Italie, …).
Fig 1 - Comparaison des niveaux de champ magnétique mesurés à 30cm de différents équipements
dans la bande de fréquence 30-95kHz contenant la bande de fréquence Linky
Les réponses à toutes vos questions sur les compteurs LINKY – Version 1.0 de mai 2021 - PAGE 5/112.2. Questions Relatives à la Gestion des Données Personnelles
Le compteur LINKY collecte-t-il des données personnelles ? Les données collectées par le compteur
LINKY pourront-elles être revendues ? Le compteur LINKY surveille-t-il mes faits et gestes ?
Grâce au compteur LINKY, mon fournisseur et SOREA peuvent-ils connaître mes habitudes de
consommation ?
Les données appartiennent • La consommation journalière du client à disposer de sa courbe de
au client et le client décide de foyer en kWh consommation détaillée, il pourra
• La puissance maximale atteinte donc bénéficier d’un historique de
qu’il veut en faire : dans la journée 5 mois.
• La courbe de consommation ho-
La sécurité des données et la raire ou semi-horaire* Dans la mémoire du compteur
protection de la vie privée consti- • Le cas échéant, les données de Linky :
tuent une préoccupation majeure production • Les consommations semi-ho-
de SOREA. En tant qu’entreprise • Des informations relatives au raire (une consommation enre-
de service public local, SOREA re- contrat du client (puissance sous- gistrée toutes les 30 minutes) sont
lève les index des consommations crite) et à son tarif (le compteur quant à elles stockées pendant 2
électriques des habitants des permet en effet de gérer des mois.
communes concédantes depuis offres tarifaires différentes, plus
des décennies et cela sans qu’au- complexes que la simple heure Dans les Systèmes d’Information
cun problème n’ait été constaté. pleine / heure creuse que nous de SOREA :
Avec LINKY, cela ne va pas chan- connaissons aujourd’hui) • Les données de consommation
ger. • Des informations techniques re- mensuelle sont conservées sur
latives au réseau d’électricité (par une période de 60 mois.
Les données de consommation exemple, sur les microcoupures) Les consommations quotidiennes
appartiennent au client et aucune sont conservées pendant 36 mois.
donnée ne pourra être transmise • Les historiques de la courbe de
sans l’accord explicite du client. Quelles données SOREA vient-
elle récupérer une fois par consommation sont conservés
sur une période de 24 mois.
Par ailleurs, l’enregistrement de jour ?
la courbe de consommation par
le compteur sera une fonction SOREA récupère automatique- Les données clients sont
qui sera « à la main » du client, ment, une fois par jour, sans protégées par la CNIL et le
c’est-à-dire qu’il pourra décider qu’aucune intervention client ne règlement RGPD :
d’activer ou non l’enregistrement soit nécessaire :
de la courbe de charge dans son • La consommation journalière du La gestion des données person-
compteur. foyer en kWh nelles par le compteur LINKY a
• La puissance maximale atteinte fait l’objet d’une analyse appro-
Le compteur LINKY mesure dans la journée fondie par la CNIL (Commission
uniquement des consomma- • Les informations relatives au Nationale de l’Information et des
contrat du client (puissance sous- Libertés).
tions globales (que ce soit les crite) et à son tarif
index ou la courbe de charge), • Des informations techniques re- Cette analyse a donné lieu à une
ce qui ne permet pas de dé- latives au réseau délibération CNIL n°2012-404,
duire des informations per- • Des données de production (si le dont les conclusions et préconi-
sonnelles : client produit également de l’élec- sations ont été prises en compte
tricité) (par exemple : choix par le client
d’une activation/désactivation de
Les données enregistrées par le Si le client en fait la demande et en l’enregistrement de la courbe de
compteur, que ce soit les index ou donne son accord – et uniquement charge).
la courbe de charge, sont unique- dans ce cas – SOREA récupère
ment des mesures de consom- également la courbe de consom- De plus, à compter de mai 2018,
mation totale en kWh qui ne per- mation semi-horaire l’ensemble des données clients
mettent en aucun cas de détailler gérés par SOREA sont protégés
les usages par pièce ou par ap- Toutes les données que SOREA par le règlement RGPD (Règle-
pareil, et donc qui ne permettent récupère seront disponibles dans ment Général sur la Protection
pas d’analyser ou de déduire des l’espace sécurisé du client. des Données).
informations personnelles. Ce
point a été confirmé par la CNIL À noter que cette protection s’ap-
(Commission Nationale Informa- Combien de temps sont
stockées les données? pliquera à l’ensemble des données
tique et Liberté). clients connues et gérées par SO-
Les consommations horaires REA. Indépendamment de LINKY,
Quelles sont les informations SOREA gère déjà aujourd’hui et
(une consommation enregistrée
contenues dans la mémoire toutes les heures) sont stockées cela sans qu’aucune anomalie n’ai
d’un compteur Linky? pendant 5 mois. Le jour où le été constatée, un certain nombre
client demande sur son espace de données clients dans le cadre
Les réponses à toutes vos questions sur les compteurs LINKY – Version 1.0 de mai 2021 - PAGE 6/11de son activité de Distributeur en compte les risques de cyber- sé des clés de sécurité dans des
(noms, prénoms, adresses, don- criminalité, « coffres forts informatiques »
nées contractuelles, données de (HSM,…)…
consommation…etc.). Ainsi, le niveau de cyber sécurité
mis en œuvre pour le projet LINKY Pour garantir la robustesse de
Le compteur LINKY est-il est très élevé. Ce dernier s’appuie cette cyber sécurité, le système
vulnérable au piratage sur toutes les dernières technolo- LINKY a notamment fait l’objet
gies en matière de cryptage et de d’une analyse par l’ANSSI (Agence
informatique ? codage : Cryptage asymétrique Nationale de la Sécurité des Sys-
(PKI, …), cryptage symétrique tème d’Information) et il fera par
Le compteur LINKY et l’ensemble (clés de session, clés de bases, la suite l’objet d’un suivi régulier.
de la chaîne de communication clés maîtres, …), stockage sécuri-
associée ont été conçus prenant
2.3. Questions Relatives à la Sécurité
Le compteur LINKY cause-t-il des incendies ?
Ainsi, les cas pour lesquels il existe une divergence
Ni la technologie de comptage de LINKY (qui est entre le réglage du disjoncteur et l’abonnement réel-
semblable à celle des compteurs électroniques ac- lement souscrit, se verront régularisés lors de la
tuels) ni la communication CPL bas débit sur laquelle pose du compteur. Néanmoins, il ne s’agit là que d’un
s’appuie la communication du compteur LINKY, ne retour à une situation normale qui n’est en aucun cas
créent de risque nouveau d’incendie. lié au comportement du compteur LINKY.
Les risques liés à des problèmes de câblage et de Le compteur LINKY perturbe-t-il le fonctionne-
serrage des fils électriques, ils sont indépendants du ment des appareils de la maison ?
type de compteur.
Pour éviter ces phénomènes, SOREA contrôle, de- Le compteur LINKY est un compteur qui a fait l’objet
puis toujours, minutieusement la qualité des inter- de nombreux contrôles et de nombreuses certifica-
ventions et celles de ces prestataires. tions.
Ainsi, le compteur ne peut perturber le fonctionne-
Les contrôles et les formations SOREA seront re- ment des appareils de la maison.
conduits et accentués dans le cadre du déploiement
LINKY. Par ailleurs, SOREA mettra en œuvre tous En effet, le compteur LINKY utilise une communica-
les outils susceptibles d’éviter les erreurs humaines tion CPL bas débit basée sur une fréquence réservée
(comme les clés et tournevis dynamométrique). qui ne peut interférer avec les fréquences utilisées
par les appareils de la maison (à condition que les
Le compteur LINKY cause-t-il des pannes et/ou appareils domestiques respectent les normes et les
des déclenchements intempestifs ? plages de fonctionnement de fréquence, auquel cas
un dysfonctionnement ne serait pas lié au compteur
Le compteur LINKY est un compteur qui a fait l’objet LINKY mais au non-respect de la plage de fréquence
de nombreux contrôles et de nombreuses certifica- de fonctionnement par l’appareil domestique en
tions. question).
Ainsi, le compteur ne peut pas être la source de
pannes ou de déclenchements intempestifs. Il n’y a pas d’assurance en cas de problème avec
un compteur LINKY ?
En ce qui concerne les déclenchements, la protec-
tion contre les surintensités qui est intégrée dans le Les problèmes qui peuvent être constatés suite à la
compteur respecte les mêmes règles de déclenche- pose d’un compteur LINKY ne sont pas liés au fonc-
ment que les disjoncteurs actuels. tionnement du compteur LINKY mais plus générale-
ment liés à la prestation de pose.
Toutefois, la précision d’un appareil neuf est naturel- Pour éviter ces désagréments, SOREA prévoit de
lement plus proche de la valeur nominale qu’un appa- mettre en place des formations et des contrôles ac-
reil ancien. Ainsi, dans le cas d’anciens disjoncteurs, centués par rapport à ceux qui sont déjà appliqués
le seuil de déclenchement peut avoir dérivé dans le actuellement pour les activités courantes (mise en
temps. De ce fait, il peut être constaté des déclenche- service de nouveaux logements, interventions à la
ments à la pose du compteur LINKY, mais ces dé- demande du client, dépannages, …).
clenchements sont liés au fait que le compteur LINKY
effectue une mesure des surintensités plus précise Enfin, si malgré toutes ces mesures, des problèmes
et plus conforme par rapport à l’ancien disjoncteur avérés étaient constatés, SOREA prendra en charge
en place. En ce sens, le compteur Linky palie un dys- (par voie d’assurance notamment), et assurera les
fonctionnement des disjoncteurs anciens et renforce réparations des préjudices qui lui sont imputables.
ainsi la sécurité. SOREA veillera à la bonne coordination entre le client,
Enfin, lors de la pose du compteur LINKY, ce dernier ses équipes et les tiers éventuellement concernés
sera réglé conformément à la souscription du client. (assurance, …).
Les réponses à toutes vos questions sur les compteurs LINKY – Version 1.0 de mai 2021 - PAGE 7/112.4. Questions Relatives à la Facturation
Le compteur LINKY est-il mais que cette prestation ne peut tance ne pourra être utilisée par
payant ? être mise en place à ce stade, à les GRD (Gestionnaires de Réseau
défaut de connaître l’ampleur de de Distribution) que pour des
ces surcoûts. » cas précis et validés par la CRE
Ni le compteur LINKY ni sa pose (Commission de Régulation de
ne sont facturés. À noter que, si une telle prestation l’Énergie).
devait être mise en place pour les
Le coût du projet est entièrement particuliers, elle n’enfreindrait
financé par les économies que le pas la réglementation en vigueur. Ainsi, la procédure de coupure
projet apporte à l’activité de ges- pour non-paiement appliquée par
tion du réseau de distribution pu- À titre d’information, en consul- SOREA respectera les préconisa-
blique (Cf.§.1.2). tant le catalogue des prestations tions de la CRE sachant, qu’à ce
des GRD (Gestionnaire de Réseau jour, ces préconisations prévoient
De plus, pour le client, en plus de Distribution), on peut d’ores et le maintien d’un déplacement
d’être gratuit, le compteur LINKY déjà constater une différence de terrain par le GRD avant toute
permettra de faire des économies. facturation pour les interventions coupure pour non-paiement, et
réalisées en présence ou non d’un cela y compris pour les clients
Grâce à lui : compteur LINKY. équipés d’un compteur LINKY.
• les frais de mises en service
seront divisés par 2 ; Les interventions réalisées en
• les frais d’augmentation de présence des compteurs LINKY
puissance ou de changement Avec LINKY, le tarif réglementé
étant moins coûteuses à réaliser
de tarif seront divisés par 10 ; par les GRD, cette économie est va-t-il disparaître ?
• et enfin les services mis à dis- reversée au client au travers d’un
position permettront de mieux prix de prestation moins élevé. La pose du compteur LINKY est
maîtriser sa consommation sans effet sur les contrats en vi-
pour faire des économies gueur.
d’énergie.
Le compteur LINKY a-t-il des Ainsi, le contrat de chaque client
effets sur la facture (hausse reste le même après la pose du
Le refus du compteur sera-t-il de prix) ? Le compteur LINKY compteur LINKY.
payant ? mesure-t-il bien les En conclusion, il n’y a aucun lien
consommations ? entre la pose du compteur LINKY
Non, pour l’heure aucun frais de
relève de compteur n’est facturé et l’avenir des tarifs réglemen-
En ce qui concerne la fiabilité des tés.
pour les consommateurs ayant mesures effectuées par les comp-
refusé l’installation du compteur teurs LINKY, cette dernière est
LINKY. S’il est vrai que le maintien des ta-
garantie (comme pour les comp- rifs réglementés est actuellement
teurs actuels) par des normes débattu, cela n’a aucun lien avec
Toutefois à l’avenir, cette situa- et des certifications précises
tion pourrait évoluer. le compteur LINKY, mais est lié
(norme MID, norme EN 61000-4- à la prise en compte de la régle-
19 et rapport technique CLC/TR mentation européenne et à la dé-
En effet, en présence d’un comp- 50579) ainsi que par des essais et
teur LINKY, la relève s’effectue à cision du Conseil d’État suite à des
contrôles effectués par des orga- recours qui ont pu être déposé par
distance, on parle alors de télé-re- nismes agrées tel que le LNE (La-
lève (réalisée sans déplacement des entreprises ou associations
boratoire national de métrologie (notamment ENGIE et l’ANODE,
d’un technicien). et d’essais). Association Nationale des Opera-
En revanche, en l’absence de teurs Détaillants en Énergie).
Ainsi, la mise en place du comp-
compteur LINKY (sur refus du teur LINKY n’a aucun effet sur
consommateur), la Commission la facture dans la mesure où les
de régulation de l’énergie (CRE) a Avec LINKY, vais-je perdre
mesures faites par ce compteur
indiqué : respectent scrupuleusement les mon tarif EJP ?
« Le maintien d’une relève à pied mêmes normes que les comp-
pour quelques consommateurs teurs déjà en place. La pose du compteur LINKY est
isolés représente en effet un coût sans effet sur les contrats en vi-
unitaire beaucoup plus élevé que gueur.
celui de la relève à pied en masse Ainsi, le contrat de chaque client
pratiquée aujourd’hui. La CRE a Le compteur LINKY est-il un reste le même après la pose du
donc indiqué dans sa consultation outil pour couper les logements compteur LINKY.
publique qu’elle considère justifié à distance en cas de non-
que les consommateurs qui n’ont paiement? En conclusion, les clients dispo-
pas laissé l’accès au compteur sant de tarifs EJP conserveront
se voient facturer une prestation La capacité du compteur LINKY ces tarifs, y compris suite à la
de relève à pied résiduelle, com- à effectuer des coupures à dis- pose du compteur LINKY.
pensant les surcoûts occasionnés,
Les réponses à toutes vos questions sur les compteurs LINKY – Version 1.0 de mai 2021 - PAGE 8/11À noter toutefois que le déploie- sure du bon fonctionnement de la en jours EJP doit être aussi effi-
ment par SOREA des compteurs transmission des signaux EJP via cace avec les compteurs LINKY
LINKY chez les clients disposant la chaîne communicante LINKY. et la chaîne communicante LINKY
de ce type de tarif pourra être, au qu’avec la chaîne signal 175Hz
début, décalé dans le temps (par Le déploiement du compteur actuellement utilisée pour les
rapport aux clients disposant des LINKY doit ainsi être transparent compteurs électromécaniques ou
tarifs BASE ou HP/HC). pour les clients utilisant ces tarifs, électroniques.
c’est-à-dire que la transmission
En effet, ce délai pourra être né- aux compteurs des bascules d’en-
cessaire pour que SOREA s’as- registrement des consommations
2.5. Questions Relatives à l’Économie
Pourquoi SOREA pose des compteurs LINKY ? Le compteur LINKY n’est-il déployé qu’en France ?
Est-ce réglementaire ou bien est-ce qu’aucune
réglementation n’impose à SOREA de procéder Aujourd’hui dans le monde, c’est 313 millions de
compteurs communicants du même type que LINKY
à la pose des compteurs ? qui ont déjà été installés. Ils sont présents en Fin-
lande, en Suède, en Italie, aux États-Unis et en Asie,
SOREA en tant que GRD (Gestionnaire du Réseau etc.
de Distribution) a l’obligation légale de déployer les
compteurs communicants, conformément à l’article À l’horizon 2020, l’UE (Union Européenne) a deman-
L.341-4 du Code de l’énergie. dé à ce que 80% des foyers européens soient équipés
Ainsi, la décision de déploiement est réglementaire. de compteurs communicants. LINKY s’inscrit dans
une perspective globale de modernisation et d’in-
terconnexion du réseau électrique afin que tous les
Le compteur LINKY est-il un gaspillage d’argent clients puissent avoir accès à des services efficaces
public sans intérêt ? et nombreux.
[Cf.§.1.2]
L’intérêt pour la collectivité du déploiement des Le projet implique la mise au rebut de
compteurs LINKY est d’ailleurs reconnu dans le nombreux compteurs en état de marche, c’est
rapport polémique de la Cour des Comptes sur les
compteurs LINKY publié en février 2018 (Cf. §.2 à la une absurdité écologique ?
page 245 du rapport : « La modernisation du dispositif
de comptage répond à des objectifs qui diffèrent en Dans le cadre du déploiement des compteurs LINKY,
fonction des acteurs du système électrique … »). SOREA va mettre en place une chaîne de retraite-
ment des compteurs déposés visant à optimiser leur
valeur et la valeur des matières retraitées.
Le compteur LINKY va supprimer de nombreux
emplois ?
Le déploiement des compteurs LINKY va s’accompa-
gner d’une diminution de l’activité de relève à pied et
de l’activité d’intervention avec déplacement.
Toutefois, à l’échelle de SOREA, la réduction de ces
activités ne se traduira pas par la suppression d’em-
ploi direct, le cas échéant des adaptations d’organi-
grammes peuvent être faîtes. En effet, la supervision
du système LINKY et le suivi de projet vont générer
de nouvelles activités qui vont compenser la réduc-
tion des activités précédentes.
Il restera néanmoins à rester vigilant au bon accom-
pagnement des équipes quant au changement de
technicité des métiers. Ce dernier est d’ores et déjà
identifié au niveau du projet SOREA et une attention
particulière sera donc prêtée à cette gestion du chan-
gement.
D’un point de vue local, sur la période de gestion du
projet, le déploiement des compteurs va générer
des emplois.
Les réponses à toutes vos questions sur les compteurs LINKY – Version 1.0 de mai 2021 - PAGE 9/112.6. Questions Relatives au Droit de Refus
À qui appartient le compteur prévaloir de son pouvoir de police le cadre de déploiement, il en
LINKY ? générale pour refuser l’installa- sera de même, sachant que cette
tion des compteurs LINKY sur le consigne sera prise en compte
Le compteur fait partie du do- territoire de sa commune ». dans les marchés négociés avec
maine concédé*, exploité via un ces entreprises, sera rappelée dès
contrat de concession par le Ges- Par ailleurs, les arrêtés « an- le début de la pose et sera contrô-
tionnaire du Réseau de Distribu- ti-LINKY » qui ont été attaqués lée régulièrement dans le cadre
tion, c’est-à-dire SOREA. par ENEDIS et/ou l’administration du suivi des marchés SOREA.
Il est donc propriété du concé- et qui ont été traités par les tri-
dant, c’est à dire l’AODE (Autorité bunaux administratifs ont abouti
Organisatrice de la Distribution à une illégalité pour défaut de Les agents mandatés par
publique d’Électricité), donc des compétence, comme par exemple SOREA pour poser les
communes concédantes. la décision du tribunal adminis-
tratif de Nantes rendue le 1er juin compteurs peuvent-ils entrer
2016 dans le cas de la commune dans ma propriété sans mon
*Pour conforter le fait que les ins-
tallations de comptage sont effec- de Villepot. accord ?
tivement des ouvrages concédés,
faisant partie du réseau de distribu- L’article 432-8 du code pénal sanc-
tion, il sera relevé que le Cahier des Y a-t-il des risques à refuser tionne « le fait, par une personne
charges de concession précise que la pose du compteur LINKY ? dépositaire de l’autorité publique
les ouvrages concédés, propriété des Les clients ont-ils le droit de ou chargée d’une mission de ser-
autorités concédantes, comprennent vice public, agissant dans l’exer-
refuser la pose du compteur cice ou à l’occasion de l’exercice
notamment les branchements ; or,
l’article D. 342-1 du Code de l’éner- LINKY ? de ses fonctions ou de sa mission,
gie considère que « le branchement Les entreprises vont-elles de s’introduire ou de tenter de
inclut l’accessoire de dérivation ainsi faire le forcing pour poser le s’introduire dans le domicile d’au-
que les installations de comptage». compteur LINKY ? trui contre le gré de celui-ci hors
les cas prévus par la loi ».
L’article L. 322-8 du Code de
Les communes ont-elles le l’énergie dispose que le gestion- Il faut toutefois noter que :
droit de refuser la pose du naire de réseau de distribution
est chargé « d’exercer les activi- la violation concerne le domicile,
compteur LINKY ? Le Maire c’est-à-dire, selon la jurispru-
tés de comptage pour les utilisa-
peut-il prendre un arrêté teurs raccordés à son réseau, en dence, le local d’habitation, mais
d’interdiction ? particulier la fourniture, la pose, également ses dépendances
le contrôle métrologique, l’entre- (cave, terrasse, balcon, jardin ou
SOREA en tant que GRD (Gestion- tien et le renouvellement des dis- cour) à condition que ces dépen-
naire du Réseau de Distribution) positifs de comptage et d’assurer dances soient closes : aucune
a l’obligation légale de déployer la gestion des données et toutes protection ne peut être reconnue
les compteurs communicants, missions afférentes à l’ensemble à une cour ou un jardin ouvert sur
conformément à l’article L. 341-4 de ces activités. » l’une de ses faces, ce qui permet
du Code de l’énergie. l’accès à tout venant ;
Par ailleurs, SOREA a l’obligation
Ainsi, la décision de déploiement légale de déployer les compteurs si l’occupant a donné son accord,
est réglementaire et ne relève communicants, conformément même tacitement, il n’y a pas d’in-
pas de la compétence du Maire. à l’article L. 341-4 du Code de fraction. Sur ce point, la jurispru-
l’énergie. dence considère qu’une porte (ou
De plus, comme le précise le cabi- un portail) fermée à clé peut être
net RAVETTO et la FNCCR (Fédé- Ainsi, les clients n’ont donc pas apparentée à un refus implicite.
ration Nationale des Collectivités le droit de s’opposer au rempla- Par extension, on peut considérer
Concédantes et Régies) dans la cement de leur compteur actuel qu’une porte (ou un portail), fer-
note d’analyse juridique relative d’électricité par un compteur mée mais pas à clé pourrait être
au déploiement des compteurs LINKY. également apparentée à un refus
communicants LINKY sous l’angle tacite. Toutefois, rien n’est certain
de l’étendue des droits, obligations Cependant, en cas de refus, SO- sur ce point, dans la mesure où la
et responsabilités impartis aux REA ne déploiera pas à marche jurisprudence ne s’est pas claire-
autorités organisatrices de février forcée les compteurs LINKY et ment positionnée.
2016, « le refus du maire d’instal- respectera évidemment la pro-
ler de tels compteurs par simple priété privée.
précaution serait susceptible de
relever d’un usage irrégulier de Le cas échéant, en ce qui concerne
son pouvoir de police » et « il se- les entreprises qui travailleront
rait inadéquat pour le maire de se pour le compte de SOREA dans
Les réponses à toutes vos questions sur les compteurs LINKY – Version 1.0 de mai 2021 - PAGE 10/11Comment procèdera SOREA pose indiquera notamment • Pour les compteurs non ac-
pour la pose ? une période précise pour la cessibles, avec nécessité
pose). d’entrer dans le domicile (lo-
Dans le cadre de son activité de gement, local, jardin ou cour
service public local, et en cohé- • Pour les compteurs acces- avec compteur dans un point
rence avec la volonté de SOREA sibles dans un jardin, une clos), la pose du compteur
de placer le client au cœur de ses cour ou un local (couloir de sera faite avec prise de ren-
priorités, SOREA respectera le la copropriété par exemple), dez-vous préalable.
droit à la propriété et appliquera c’est-à-dire ceux qui sont ac-
les modalités suivantes en ma- cessibles depuis l’extérieur Toutefois, pour chacun des 3 cas
tière d’accès : car ouverts depuis la voie pu- ci-dessus, si un refus de pose
blique sans nécessité de pé- est mentionné à SOREA ou le
• Pour les compteurs acces- nétrer dans un point clos, la cas échéant par l’entreprise de
sibles depuis la voie publique, pose du compteur sera faite pose (par courrier ou e-mail), que
sans nécessité de s’introduire sans prise de rendez-vous le compteur soit accessible ou
dans le domicile (logement, mais avec information pré- non, alors ce refus sera pris en
local, jardin ou cour), la pose alable par SOREA et le cas compte par SOREA.
du compteur sera faite sans échéant par l’entreprise de
prise de rendez-vous mais pose (l’information de l’entre-
avec information préalable prise de pose indiquera no-
par SOREA et le cas échéant tamment une période précise
par l’entreprise de pose (l’in- pour la pose).
formation de l’entreprise de
3. Contact
SOREA
Tél : 04 79 64 44 38
E-mail : accueil@sorea-maurienne.fr
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www.sorea-maurienne.fr
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