LICENCE PROFESSIONNELLE - Métiers du Notariat - UBO
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Faculté de Droit Economie Gestion et AES
LICENCE PROFESSIONNELLE
Métiers du Notariat
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LIVRET DE L’ÉTUDIANT
Année Universitaire 2020-2021
Faculté de Droit Économie Gestion et AES – 12 Rue de Kergoat – CS 93837 - 29238 BREST CEDEX
TEL 02-98-01-60-23 – Fax 02-98-01-65-90 www.univ-brest.fr/ufr-droit-economieI. PRESENTATION GENERALE DE LA LICENCE
PROFESSIONNELLE
A. PUBLIC VISE
La formation entre dans le domaine de formation de licence Droit et est dispensée à l’UFR Droit,
Économie, Gestion et AES.
Pour être accueillis dans la formation conduisant à la licence professionnelle, les étudiants
devront justifier d’un diplôme national correspondant à deux années d’enseignement supérieur
validées (DEUG, DUT, BTS) dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence
professionnelle (formation à contenu juridique) ou, dans les mêmes conditions, de la validation
de 120 crédits ECTS dans le cadre d’un cursus de licence, ou d’un diplôme ou titre homologué
par l’État au niveau III ou reconnu, au même niveau, par une réglementation nationale, ou de
l’une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l’éducation.
Le public essentiellement visé est celui des étudiants ayant validé les deux premières années
d’une licence en droit, un BTS notariat ou un DUT carrières juridiques. La formation est
également ouverte aux titulaires des deux premières années d’une licence d’AES.
La formation valide l’obtention de 60 crédits ECTS et la licence professionnelle sanctionne un
niveau correspondant à 180 crédits ECTS.
L’accès à la licence est également possible par la formation continue.
B. NOMBRE DE PLACES
Chaque année, la promotion de la licence professionnelle Métiers du notariat compte
25 étudiants. La licence professionnelle est une formation sélective. La liste des candidats admis
est arrêtée par une commission de recrutement sur la base notamment des résultats obtenus au
diplôme visé au précédent paragraphe, de la motivation et du projet professionnel de l’étudiant.
C. OBJECTIFS PROFESSIONNELS DE LA FORMATION
Former des techniciens du notariat classés T1 au sens de la convention collective
nationale du notariat du 8 juin 2001 (autrefois dénommés « clercs de notaires de première
catégorie »).
Ces techniciens préparent la rédaction des différents actes soumis à la signature du notaire en sa
qualité d’officier public et ministériel. À ce titre, ils rassemblent les pièces administratives
nécessaires et effectuent les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte. Ils
surveillent ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances.
Ils rédigent également les actes courants : ventes d’immeubles, états liquidatifs de successions ou
de régime matrimoniaux.
Ils montent et gèrent les dossiers peu complexes et répondent à des questions juridiques
courantes relatives au droit de la famille, aux régimes matrimoniaux, au droit des successions et
-2-des libéralités, au droit de l’urbanisme, au droit immobilier et au droit des sûretés ainsi qu’aux
questions connexes en droit des contrats, droit des biens et droit des personnes.
Selon les études, les techniciens du notariat classés T1 négocient également les ventes
immobilières et assurent les relations avec différents interlocuteurs tels les administrations
(services d’urbanisme des collectivités locales, conservation des hypothèques, greffes des
tribunaux, etc.), les agents immobiliers, les banquiers ou les diagnostiqueurs.
Les titulaires d’une licence professionnelle « Métiers du notariat » peuvent aussi
s’intégrer dans d’autres professions au sein desquelles les connaissances notariales sont
appréciées (banque, assurance ou immobilier).
D. L’EQUIPE ENSEIGNANTE
L’équipe enseignante de la licence professionnelle Métier du notariat est composée à la fois
d’universitaires – professeurs d’Université et maîtres de conférences – et de professionnels
investis dans le secteur du notariat (notaires, collaborateurs de notaire, avocats, comptables, etc.).
E. NOUS CONTACTER
Licence professionnelle Métiers du notariat
Faculté de Droit, Économie, Gestion & AES - Bâtiment principal
12, rue de Kergoat
CS 93837 – 292238 BREST CEDEX
Secrétariat de la formation
Mme Gwenola BOUCHER
Tél : 02 98 01 81 59 – Bureau 117
Mail : gwenola.boucher@univ-brest.fr ; scolarite-LP-DEG@univ-brest.fr
Formation continue
20, avenue Le Gorgeu
CS 93837 – 29238 Brest Cedex 3
Site : www.univ-brest.fr/ufr-droit-economie
Responsable de la formation
M. Julien BOISSON
Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles
Faculté de Droit
Tel : 02 98 01 62 50
Mail : julien.boisson@univ-brest.fr
Professionnel associé à la responsabilité de la formation
Me Mylène GARO-PATTELARD
Notaire, syndic à la Chambre des notaires du Finistère
Mail : mylène.garo-pattelard@univ-brest.fr
-3-II - ORGANISATION DE LA FORMATION
A. ENSEIGNEMENTS
La licence professionnelle Métiers du notariat est constituée de deux semestres composés de
plusieurs unités d’enseignements (UE), elles-mêmes constituées d’une ou plusieurs matières
appelées éléments constitutifs (EC).
Domaine UE Crédits Compétences attendues Disciplines Durée
Semestre concernées totale
(EC) (en
heures)
Personnes et UE 1 7 Maîtrise du droit des personnes Droit des
famille Sem. 1 (incapacités des personnes physiques). personnes et de la 10 H CM
(patrimonial et Maîtrise du droit la famille : couple famille
extrapatrimonial) (conclusion d’un PACS, divorce par
consentement mutuel déjudiciarisé) et
filiation (reconnaissance, acte de
notoriété, consentement à une AMP,
adoption).
Droit des régimes 30 H CM
Maîtrise du patrimoine familial (règles matrimoniaux 15 H TD
relatives aux régimes matrimoniaux, au
régime du PACS, aux successions et
UE 6 6 aux libéralités). Droit des
Sem 2 Capacité à accomplir des liquidations successions et
simples. des libéralités 30 H CM
15 H TD
Patrimonial UE 2 6 Maîtrise du droit des biens, du droit Droit des biens 20 H CM
et immobilier Sem 1 immobilier, de la construction, des
règles d’urbanisme, des droits de Droit immobilier et 20 H CM
préemption. de la construction
Droit de 20 H CM
l’urbanisme
UE 7 5 Maîtrise du contrat de vente Vente immobilière 20 H CM
Sem 2 immobilière et de ses contrats
préparatoires, vente ou création d’une Aspects 20 H CM
copropriété, connaissance des techniques de la 15 H TD
diagnostics sur bâtiments. vente immobilière
Entreprises et UE 3 5 Maîtrise du droit des sûretés Droit des sûretés 20 H CM
garanties Sem 1 (hypothèques, privilèges,
cautionnements en matière de baux),
de la publicité foncière et connaissance
des voies d’exécution.
Connaissance élémentaire du droit des Droit des affaires 20 H CM
sociétés, fonds de commerce et baux 15 H TD
commerciaux.
Lecture de bilan, connaissances de
comptabilité notariale. Comptabilité 15 H TD
Pratique UE 8 5 Connaissances élémentaires de la Fiscalité notariale 20 H CM
notariale Sem 2 fiscalité.
Rédaction d’actes, sensibilisation à la Rôle et 15 H CM
déontologie et à la responsabilité des responsabilité du 10 H TD
notaires. notaire
Communication UE 4 2 Aptitude à accueillir et informer un Anglais juridique 20 H TD
Sem 1 client étranger anglophone. et commercial
UE 9 4 Anglais juridique 20 H TD
Sem 2 Aptitude à utiliser les outils et commercial
informatiques.
Informatique 15 H TD
-4-Stage UE 10 10 Aptitude à rédiger un mémoire Rédaction de 12
Sem 2 professionnel et à le présenter mémoire et semaines
oralement à l’issue d’un stage. soutenance (420 H)
Projet tutoré UE 11 10 Aptitude à mener à son terme un Rédaction de 105
dossier professionnel et à le présenter mémoire et heures
oralement à l’issue d’un travail soutenance travail
hebdomadaire sur plusieurs mois personnel
Rappel des UE 5 Renforcement des principes et règles Droit 15 H CM
fondamentaux Sem 1 fondamentaux en droit et gestion.
Gestion 15 H CM
UE : Unité d’enseignement
Sem : semestre
Total : 60 ECTS pour 415 H d’enseignements (275 H CM + 140 H TD) + 105 H de projet
tutoré + 12 semaines de stage.
Certains de ces enseignements sont mutualisés avec d’autres formations dispensées par la
faculté.
B. PROJET TUTORE & MEMOIRE
Présentation
Le projet tutoré est un travail de mise en situation professionnelle réalisé sur plusieurs mois et
qui rapporte 10 crédits ECTS. Le projet consiste à assurer le traitement pratique d’un dossier
complexe.
Les projets tutorés sont élaborés par les étudiants par groupe de deux ou trois, sous la direction
d’un notaire et d’un enseignant de l’université intervenant dans la licence professionnelle.
Le projet tutoré a une durée de 15 semaines à raison d’un volume hebdomadaire de référence de
7 heures (soit un total de 105 heures) selon le calendrier suivant :
Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars
16 6 18 8 5
23 13 15 12
20 22 19
27 29 26
Concrètement, durant les deux semestres d’octobre à février, les étudiants disposent d’une
journée par semaine pour travailler sur leur projet. Ils peuvent se rendre à l’étude de leur tuteur
afin de l’y rencontrer, de se renseigner auprès de ses collaborateurs et de se procurer les
documents dont ils peuvent avoir besoin. Le projet repose sur un dossier complexe
antérieurement traité à l’étude. Les candidats reprennent toute la procédure ab initio et
accomplissent tous les actes nécessaires au traitement de ce type de dossier. On peut, par
exemple, leur demander de traiter entièrement une vente d’immeuble : ils commencent alors par
demander les copies intégrales d’actes de l’état civil, les renseignements hypothécaires, les
pièces d’urbanisme… pour finir par la rédaction de la vente et l’accomplissement de la
procédure de publicité foncière. Ils remettent à leur tuteur chacun des actes dressés. L’ensemble
de ces documents est classé dans le dossier de projet par le notaire.
-5-Suivi
Dans cet exercice, les étudiants sont placés dans une situation proche de la réalité, abstraction
faite des divers délais de réponse des différents intervenants. Ainsi, ils peuvent traiter le dossier
en totalité, ce qui est rarement le cas durant un stage, la durée du traitement des dossiers dont
sont chargés les notaires excédant généralement trois mois.
Il convient de préciser que les tuteurs sont des notaires volontaires et désignés par le responsable
de la formation, à la suite des démarches auprès des offices notariaux faites par les étudiants eux-
mêmes.
Chaque groupe d’étudiant est, de plus, suivi par un universitaire référent, qui s’assure que le
projet se déroule dans des conditions satisfaisantes et alerte le responsable de la formation, s’il
n’est pas lui-même référent de l’étudiant, si tel n’est pas le cas. Dans cette hypothèse, il
appartient au responsable de la formation d’intervenir auprès du notaire tuteur afin de résoudre
les difficultés rencontrées. Le choix du dossier traité par les étudiants doit être validé par
l’universitaire référent.
Dans ce cadre, une convention de stage doit être signée entre l’étudiant, l’office notarial,
l’universitaire référent et l’Université de Bretagne Occidentale (dans cet ordre seulement). Les
étudiants téléchargent une convention sur leur ENT, la remplissent et la déposent au service de la
scolarité (bureau 113) après signature par eux et par l’office d’accueil. La même procédure est à
suivre pour tout avenant à la convention.
Mémoire
Le projet tutoré fait l’objet d’un mémoire unique rédigé par l’ensemble des étudiants du groupe.
Ce mémoire doit contenir une présentation rapide de l’office de leur tuteur et du dossier traité
ainsi qu’une présentation et une restitution des apports du travail.
Le mémoire doit contenir entre 20 et 25 pages de corps de texte. Il est rédigé en arial ou times
new roman, police 12, interligne 1,5, justifié (marges alignées à droite et à gauche). Il est
structuré autour d’un plan, validé par l’universitaire référent, contenant :
- une introduction : présentation du dossier et ses particularités ;
- deux parties (ou plus) correspondant à chacune des difficultés du dossier, les titres sont
apparents, succincts, clairs, intelligibles et sans verbe conjugué ;
- une conclusion.
Attention :
Les développements du mémoire doivent être synthétiques et aller à
l’essentiel. L’exercice consiste à présenter et résoudre les difficultés d’un
dossier en s’interrogeant, en droit comme en opportunité, sur les
solutions retenues par l’office notarial (critique rétrospective). Il ne s’agit
pas de faire un cours sur la thématique traitée (les éléments de base
connus de tout juriste n’y ont pas leur place).
Le mémoire comprend, en outre :
- en début de mémoire :
o un engagement de non-plagiat (à télécharger sur l’ENT) ;
o un sommaire avec l’indication des pages ;
o des remerciements (facultatifs) ;
- en fin de mémoire :
o une bibliographie exhaustive contenant les sources utilisées pour élaborer le
mémoire (site internet, ouvrages, articles de revues, etc.) ;
-6-Attention :
La bibliographie ne dispense pas l’étudiant de citer ses références et
sources au fur et à mesure en note de bas de page.
o des annexes (précédés d’une table des annexes numérotée).
Ces derniers documents ne sont pas compris dans les 25 à 30 pages.
Le mémoire doit être déposé impérativement avant le 8 mars 2021, d’une part, sous format
papier au service de la scolarité (bureau 113) en deux exemplaires et, d’autre part, sous un
format .pdf, non scanné sur moodle dans l’espace créé à cet effet sur la page « Projet tutoré -
Stage LP Métiers du notariat » (nom du fichier : LP_Notariat_NOM1_NOM2_NOMS3_PT).
Modalités de soutenance
Le mémoire est soutenu devant deux enseignants de la licence professionnelle (dont un
universitaire). La soutenance, à laquelle est convié le maître de stage, est d’une durée de
30 minutes, soit quinze minutes de présentation et quinze minutes d’échanges avec le jury.
Chaque membre du groupe doit prendre la parole, selon une répartition décidée entre les
étudiants.
La soutenance ne doit pas être une réplique du mémoire, mais doit approfondir les points les plus
importants et délicats du dossier. Ils peuvent faire le choix, avec l’accord de l’universitaire
référent, de ne pas approfondir un point accessoire à l’écrit pour le présenter à l’oral. Les
étudiants peuvent s’aider d’une présentation PowerPoint® enregistrée préalablement sur une clé
USB afin de pouvoir être présentée depuis un ordinateur mis à leur disposition à cet effet.
Les soutenances se dérouleront les 22 et 23 mars 2020. Les étudiants sont convoqués 5 minutes
avant l’heure de leur présentation. Au moment de leur passage, les étudiants doivent être prêts à
passer sans perdre de temps. Ils n’oublient pas d’émarger la feuille de présence.
Évaluation
La note obtenue est fonction de la valeur des travaux réalisés des qualités révélées par les
étudiants tant lors de la soutenance que pendant l’élaboration de ce projet dont son
investissement tout au long de l’année. Le jury est libre d’attribuer une note différente à chacun
des membres du groupe comme une note globale à charge pour les étudiants de la répartir entre
eux.
C. STAGE & MEMOIRE
Présentation
Le stage effectué en étude notariale a une durée de 12 semaines et rapporte 10 crédits ECTS.
Il se déroule du 29 mars au 19 juin 2020.
L’étudiant y aborde tous les types d’actes qu’est susceptible d’accomplir un technicien T1. En
particulier, c’est l’occasion, pour l’intéressé, de s’initier aux divers logiciels professionnels
qu’utilisent les notaires.
Les étudiants accomplissent les actes dont leur maître de stage leur confie la réalisation, dans le
cadre de dossiers en cours de traitement. Les tâches qui leur sont ponctuellement dévolues
-7-doivent porter sur des domaines diversifiés, afin qu’au terme des trois mois de stage, les
candidats puissent bénéficier du champ de connaissances le plus étendu possible.
Suivi
La recherche des stages est effectuée par les étudiants eux-mêmes, éventuellement avec l’aide de
la Chambre départementale des notaires du Finistère qui a pris des contacts avec les études de
son ressort afin de favoriser l’accueil des stagiaires.
Dans ce cadre, une convention de stage doit être signée entre l’étudiant, l’office notarial,
l’universitaire référent et l’Université de Bretagne Occidentale (dans cet ordre seulement). Les
étudiants téléchargent une convention sur leur ENT, la remplissent et la déposent au service de la
scolarité (bureau 113) après signature par eux et par l’office d’accueil.
Le suivi du stage est effectué par l’universitaire référent de l’étudiant. Il s’assure que les tâches
confiées à l’étudiant ne sont pas dépourvues d’intérêt en termes de formation. En cas de besoin,
le responsable de la formation intervient auprès du maître de stage pour remédier à la situation.
Enfin, à l’issue du stage, le notaire maître de stage remplit une fiche d’appréciation du stagiaire
qui porte sur sa ponctualité, son sérieux, son esprit d’initiative, ses qualités relationnelles, ses
qualités de juriste et son aptitude à maîtriser l’outil informatique, en un mot son
professionnalisme (ou sa capacité à l’acquérir).
Mémoire
Parmi les dossiers traités pendant le stage, l’étudiant en choisit un (voire deux) avec l’aide de son
tuteur qui présente des difficultés particulières. Ce choix est validé par l’universitaire référent.
Le mémoire a pour objet de mettre en lumière, autour d’une problématique, la complexité de ce
dossier et la façon dont il a été réglé par l’étudiant. Il doit également comprendre une rapide
présentation de l’office dans lequel l’étudiant effectue son stage, des tâches accomplies et des
difficultés de toute nature rencontrées comme des apports du stage. La capacité d’analyse des
situations en terme juridique, de recherche et de réflexion de l’étudiant est mise en avant.
Le mémoire doit contenir entre 10 et 15 pages de corps de texte. Il est rédigé en arial ou times
new roman, police 12, interligne 1,5, justifié (marges alignées à droite et à gauche). Il est
structuré autour d’un plan, validé par l’universitaire référent, contenant :
- une introduction : présentation du dossier et ses particularités ;
- deux parties (ou plus) correspondant à chacune des difficultés du dossier, les titres sont
apparents, succincts, clairs, intelligibles et sans verbe conjugué ;
- une conclusion.
Attention :
Les développements du mémoire doivent être synthétiques et aller à
l’essentiel. L’exercice consiste à présenter les difficultés d’un dossier et à
s’interroger, en droit comme en opportunité, sur les différentes solutions
possibles. Il ne s’agit pas de faire un cours sur la thématique traitée (les
éléments de base connus de tout juriste n’y ont pas leur place).
Le mémoire comprend, en outre :
- en début de mémoire :
o un engagement de non-plagiat (à télécharger sur l’ENT) ;
o un sommaire avec l’indication des pages ;
o des remerciements (facultatifs) ;
o
-8-- en fin de mémoire :
o une bibliographie exhaustive contenant les sources utilisées pour élaborer le
mémoire (site internet, ouvrages, articles de revues, etc.) ;
Attention :
La bibliographie ne dispense pas l’étudiant de citer ses références et
sources au fur et à mesure en note de bas de page.
o des annexes (précédés d’une table des annexes numérotée).
Ces derniers documents ne sont pas compris dans les 10 à 15 pages.
Ce mémoire doit être déposé impérativement avant le 14 juin 2019, d’une part, sous format
papier au service de la scolarité (bureau 113) en deux exemplaires et, d’autre part, sous un
format .pdf, non scanné sur moodle dans l’espace créé à cet effet sur la page « Projet tutoré -
Stage LP Métiers du notariat » (nom du fichier : LP_Notariat_NOM_Prénom_Stage).
Modalités de soutenance
Le mémoire est soutenu devant deux enseignants de la licence professionnelle (dont un
universitaire). La soutenance, à laquelle est convié le maître de stage, est d’une durée de
30 minutes, soit quinze minutes de présentation et quinze minutes d’échanges avec le jury.
La soutenance ne doit pas être une réplique du mémoire, mais approfondir les points les plus
importants et délicats. Les étudiants peuvent faire le choix, avec l’accord de l’universitaire
référent, de ne pas approfondir un point accessoire à l’écrit pour le présenter à l’oral. Les
étudiants peuvent s’aider d’une présentation PowerPoint® enregistrée préalablement sur une clé
USB afin de pouvoir être présentée depuis un ordinateur mis à leur disposition à cet effet.
Les soutenances se dérouleront les 21 et 22 juin 2020. Les étudiants sont convoqués 5 minutes
avant l’heure de leur présentation. Au moment de leur passage, les étudiants doivent être prêts à
passer sans perdre de temps. Ils n’oublient pas d’émarger la feuille de présence.
Évaluation
La note obtenue est fonction de la valeur des travaux réalisés et des qualités révélées par les
étudiants tant lors de la soutenance que pendant l’élaboration de ce projet dont son
investissement tout au long de l’année
D. ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL ET PLATEFORME PEDAGOGIQUE
MOODLE
Chaque étudiant inscrit à l’UBO dispose d’un espace numérique de travail (ENT) accessible à
l’adresse : http://ent.univ-brest.fr
L’étudiant a accès à son espace personnel depuis n’importe quel ordinateur, après activation de
son compte. La procédure est décrite dans la rubrique « passeport informatique » de la page
d’accueil de l’ENT. Les codes permettant l’activation du compte se trouvent sur le passeport
informatique remis lors de l’inscription administrative.
Principales ressources disponibles sur l’ENT :
Dossier de l’étudiant : informations personnelles, résultats des examens et relevés de notes.
-9-Messagerie : l’étudiant inscrit à l’UBO dispose d’un compte de messagerie sur lequel il recevra,
à terme, les informations sur sa scolarité (calendriers, reports de cours, convocations diverses…).
Il est possible de faire un lien entre l’adresse UBO et une adresse personnelle. La consultation
par l’étudiant de sa messagerie est indispensable pour être destinataire des informations relatives
à la formation.
Plateforme Moodle (rubrique « cours ») : l’étudiant a accès à une plateforme pédagogique sur
laquelle il trouve des documents mis en ligne par les enseignants à leur discrétion (plans de
cours, dossiers de TD, corrigés d’exercices ou d’examens, documents complémentaires à ceux
distribués, polycopiés de cours…), ainsi qu’un forum de discussion. Les étudiants sont informés
par les enseignants lorsque ces derniers utilisent la plateforme, l’intitulé du cours associé est
alors indiqué aux étudiants afin que ceux-ci puissent s’y inscrire en ligne.
Accès à la documentation en ligne (rubrique « bibliothèque »). L’étudiant peut consulter les
catalogues de la bibliothèque, ainsi que des revues et encyclopédies juridiques en ligne. Ces
revues contiennent notamment la jurisprudence et des articles de doctrine cités en cours ou en
travaux dirigés (exemples : Recueil Dalloz, La Semaine juridique, recueil Lebon, AJDA, Droit
de la famille, AJ famille, AJ pénal, Responsabilité civile et assurances… ainsi que plusieurs
dizaines d’autres publications). La plupart de ces ressources peuvent être consultées depuis
n’importe quel ordinateur, y compris en dehors de l’UBO, via l’ENT. Lorsque l’étudiant utilise
ces ressources pour élaborer ses mémoires, il doit citer les références complètes en note de bas
de page et dans la bibliographie.
BIBLIOTHEQUE A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS EN DROIT : BIBLIOTHEQUE
UNIVERSITAIRE DU BOUGUEN
Adresse : 10, Avenue le Gorgeu - BP 91342 - 29213 BREST CEDEX 1
Tél : 02.98.01.64.04
Heures d'ouverture : 8h - 22h du lundi au vendredi ;
8h30 - 17h le samedi
Horaires modifiés pendant les vacances universitaires.
Renseignements complémentaires :
Site UBO : www.univ-brest.fr, rubrique « Les bibliothèques »
III. REGIME DES EXAMENS
A. MODALITES D’OBTENTION DE LA LICENCE PROFESSIONNELLE
Jury de la LP
Le jury de la Licence professionnelle se réunit après l’ensemble des épreuves de la session 1,
puis à l’issue de la session 2, pour statuer sur la validation des unités d’enseignements (UE) et la
délivrance du diplôme. Les délibérations sont annuelles et ont lieu à l’issue des examens une fois
réalisées toutes les évaluations prévues par le contrôle des connaissances. Il n’y a donc pas de
délibération au semestre impair.
Les résultats ne sont définitifs qu’après délibération du jury nonobstant les notes éventuellement
communiquées aux étudiants via l’espace numérique de travail (ENT) dans l’attente des
délibérations.
- 10 -Validation de la LP
La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois :
- une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des unités
d’enseignement (UE), y compris le projet tutoré et le stage, et ;
- une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble constitué du projet tutoré et du
stage (UE 10 et UE 11).
Les UE sont affectées de coefficients. Ces derniers correspondent au nombre d’ECTS affectés à
l’UE. Les UE peuvent être composées de plusieurs éléments constitutifs (EC), ce qui renvoie à
une matière. Ces EC sont affectées d’un coefficient.
La compensation entre EC d’une unité d’enseignement, d’une part, et les UE, d’autre part,
s’effectue sans note éliminatoire, sauf pour l’ensemble constitué du projet tutoré et du stage
(UE 10 et UE 11).
Lorsque l’étudiant ne remplit pas les conditions d’obtention de la licence professionnelle, les UE
dans lesquelles la moyenne de 10 sur 20 a été obtenue sont capitalisables. Ces UE font l’objet
d’une attestation délivrée par l’établissement.
Session 2
La session 2 (session de rattrapage) n’est pas de droit. Seuls les étudiants ayant une moyenne
générale supérieure ou égale à 8 sur 20 à l’ensemble des UE, y compris le projet tutoré et le
stage, sont admis à passer les examens de la session 2.
Les étudiants admis à la session 2 doivent repasser l’ensemble des EC dont la note est inférieure
à 10 sur 20 dans les UE non validés, c’est-à-dire avec une moyenne inférieure à 10 sur 20.
Pour la session 2, chaque UE est évaluée par un oral unique d’une durée de 20 à 30 minutes.
Lorsqu’au sein d’une UE, l’étudiant a obtenu à un EC une note supérieure ou égale à 10 sur 20,
cette note est conservée et la matière n’est pas de nouveau évaluée dans le cadre de l’oral unique.
L’étudiant sera interrogé sur l’ensemble des EC dont la note est inférieure à 10 sur 20 dans l’UE
non validée. Chaque EC évalué se verra attribuer une note distincte.
Par dérogation au précédent paragraphe :
- le contrôle terminal de la session 2 pour l’UE 10 « stage » et l’UE 11 « projet tutoré »
donne lieu à la rédaction d’un écrit (mémoire) et d’un oral (soutenance) dont les
modalités sont les mêmes qu’en session 1 ;
- le contrôle terminal de session 2 pour l’EC intitulé « Anglais juridique et commercial »
des UE 4 et 9 « communication » est un oral de 10 minutes ;
- l’EC intitulé « informatique » et l’UE surnuméraire « Rappel des fondamentaux » ne
comportent aucun contrôle terminal en session 2. La note de session 1 est reportée pour la
session 2.
Absences justifiées en TD et aux examens
Absences en TD
Pour réussir, les étudiants doivent être assidus aux CM comme aux TD.
En TD où le contrôle d’assiduité est effectué, au-delà d’une tolérance pour absence(s)
injustifiée(s), l’étudiant est considéré comme absent injustifié au contrôle terminal de la
- 11 -session 1 pour la ou les matières concernées. L’étudiant est alors admis à passer la ou les
matières concernées à la session 2.
En Licence Professionnelle Métiers du notariat, cette tolérance correspond à 2 séances (soit deux
séances de 1h pour les TD de 10h, deux séances de 1,5h pour les TD de 15h, deux séances de 2h
pour les TD de 20h).
Les justificatifs d’absence doivent être transmis à l’enseignant en charge du TD dans les 10 jours
suivants l’absence.
Les étudiants peuvent demander à bénéficier du RSE (régime spécial des études) si leur situation
personnelle (santé, travail, charge familiale, sportifs de haut niveau, engagements associatifs,
etc.) justifie la demande de dispense d’assiduité.
Absence aux examens
Lors de la première session d’examen, l’absence justifiée d’un étudiant à une épreuve (mention «
ABJ » sur le relevé de note – certificat médical, convocation...) ou non justifiée (mention
« ABI ») interdit la validation de l’UE, quel que soit le total des points obtenus dans les autres
éléments constitutifs de l’UE et dans les autres UE. L’étudiant est déclaré défaillant (mention
« DEF ») dans l’UE concernée. Aucun calcul de moyenne n’est donc effectué dans cette UE, ni à
l’année. Cette défaillance ne fait pas obstacle à la validation et à la capitalisation des autres UE.
L’étudiant doit repasser en session 2 l’épreuve à laquelle il a été absent, mais aussi, sur décision
du jury, toutes les épreuves des EC non validés dans les UE non validées ;
En seconde session, l’absence de l’étudiant, justifiée ou non, n’empêche pas le calcul de
moyenne, les matières non présentées à l’examen étant affectées de la note zéro.
Redoublement
Lorsqu’il n’a pas été satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes, le redoublement
n’est pas de droit ; il fait l’objet d’une décision du jury de diplôme.
Si le redoublement est accepté par le jury, l’étudiant conserve les UE pour lesquelles il a obtenu
une note égale ou supérieure à 10 sur 20. En revanche, lorsque l’étudiant a obtenu une note
inférieure à 10 sur 20 à une UE, il ne peut pas conserver les notes obtenues à ses différents EC,
même supérieures à 10 sur 20.
Mentions
Les mentions sont les suivantes :
Passable : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20
Assez Bien : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 12/20
Bien : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 14/20
Très Bien : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 16/20
Consultation des copies
Conformément au guide pratique des examens de l’UBO, les étudiants ont le droit de consulter
leurs copies après que la notation a été définitivement arrêtée par le jury. L’université est tenue
de faire droit à cette demande pendant un an (consultation directe et ou photocopie contre
- 12 -paiement des frais correspondants). La consultation se déroule toujours en présence d’un
membre de l’équipe enseignante ou d’un membre du service de la scolarité de la composante.
À titre dérogatoire et sur autorisation du président du jury, les étudiants peuvent être autorisés à
consulter leurs copies sans attendre que les notes aient été définitivement arrêtées par le jury.
B. CONTROLE DES CONNAISSANCES
Les modalités de contrôle des connaissances sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Unité d’enseignement et Type d’épreuve
Matière Coeff.
semestre Session 1 Session 2
UE 1 Personnes et - Droit des personnes et de la famille 2 Écrit 1h Oral unique*
Sem 1
famille - Droit des régimes matrimoniaux 5 Écrit 3h 0h20/30
(patrimonial et
UE 6 Oral unique*
Sem 2 extrapatrimonial) - Droit des successions et des libéralités 6 Écrit 3h
0h20/30
- Droit des biens 2 Écrit 1h30
UE 2 Oral unique*
Sem 1 - Droit immobilier et de la construction 2 Écrit 1h30
0h20/30
Patrimonial et - Droit de l’urbanisme 2 Écrit 1h30
immobilier - Vente immobilière 2,5
UE 7 Écrit 1h30 Oral unique*
Sem 2 - Aspect technique de la vente 2,5
Écrit 3h 0h20/30
immobilière
- Droit des sûretés 2 Écrit 1h30
UE 3 Entreprises et Oral unique*
Sem 1 - Droit des affaires 2 Écrit 3h
garanties 0h20/30
- Comptabilité 1 Écrit 1h
UE 8 - Fiscalité notariale Écrit 1h30 Oral unique*
Sem 2 2,5
Pratique notariale - Rôle et responsabilité du notaire Écrit 1h30 0h20/30
2,5
UE 4
Sem 1 - Anglais juridique et commercial 2 Écrit 1h30 Oral 0h10
Oral 0h10
- Anglais juridique et commercial 2 Oral 0h20
UE 9 Communication Pas de session 2
Sem 2 Reprise de la
- Informatique 2 Au moins 1 CC note de
session 1
Mémoire +
Mémoire +
UE 10 Stage 10 soutenance
soutenance (0h30)
(0h30)
Mémoire +
Mémoire +
UE 11 Projet tutoré 10 soutenance
soutenance (0h30)
(0h30)
Pas de
UE - Droit 1 Écrit 0h30 session 2
surnumér Remise à niveau Reprise de la
aire
- Gestion 1 Écrit 0h30 note de
session 1
* Pour chaque oral unique, l’étudiant bénéficie d’un temps de préparation de 20 minutes.
D. FRAUDE ET PLAGIAT
Fraude
- 13 -L’étudiant auteur ou complice d’une fraude ou d’une tentative de fraude encourt deux types de
sanctions :
- Une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de discipline de l’établissement ;
- Une sanction pénale prononcée par un juge en cas de dépôt de plainte par l’établissement.
Les sanctions disciplinaires s’échelonnent du simple avertissement à l’exclusion définitive de
l’Université ou de tout autre établissement public supérieur et restent inscrites au dossier de
l’étudiant.
La sanction disciplinaire entraîne pour l’intéressé la nullité de l’épreuve correspondante et donc
le retrait du diplôme au cas où la fraude serait découverte après la délivrance du diplôme.
Important : la simple détention d’un document ou d’un objet non autorisé pendant
l’épreuve (type téléphone portable ou calculette) est assimilée à une tentative de fraude.
Plagiat
Une charte anti-plagiat est en vigueur au sein de l’université. Elle a été adoptée par le CA en date
du 26 avril 2012 et est consultable sous ce lien :
http://ubodoc.univ-brest.fr/wp-content/uploads/2014/12/charte-antiplagiat-ubo.pdf.
Un engagement anti-plagiat doit être inséré dans le mémoire de stage comme de projet tutoré. Il
est téléchargeable sous ce lien :
http://ubodoc.univ-brest.fr/wp-content/uploads/2014/12/Engagement-de-non-plagiat-ubo.pdf
Le plagiat consiste à reproduire un texte, une partie de texte, toute production littéraire ou
graphique ou des idées originales d’un auteur sans lui en reconnaître la paternité par des
guillemets appropriés et/ou une indication bibliographique.
Le plagiat est sanctionné :
- Disciplinairement dans le cadre de l’établissement ;
- Pénalement par le délit de contrefaçon.
Les étudiants sont invités à se reporter à la documentation suivante pour comprendre ce qu’est le
plagiat et comment l’éviter :
http://content.compilatio.net/documents/brochure/FR_COMPILATIO-GUIDE-
ETUDIANT_EVITER-LE-PLAGIAT.pdf
Un guide pratique des examens de l’UBO est accessible à l’adresse suivante :
https://www.univ-brest.fr/deve/menu/scolarite/Examens
- 14 -IV. CALENDRIER Document délivré à titre informatif, seul le dossier d’habilitation ou les décisions postérieures des conseils de l’établissement font foi.
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