LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA NOË - Conditions relatives à la vente - COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE
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COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE
21 rue de l’Hôtel de Ville
35470 BAIN DE BRETAGNE
LOTISSEMENT COMMUNAL
DE LA NOË
Conditions relatives à la vente
Contact : Service Urbanisme
Delphine Rolland au 02 99 43 88 99
urba@ville-baindebretagne.fr
Mise à jour 30/03/2021
PRÉSENTATION DES LOTS
La commune de Bain de Bretagne ouvre à la vente 10 lots à bâtir, pour des maisons individuelles,
constituant le « lotissement de la Noë » situé « rue Sainte Émerance », auprès du camping et
face à l’étang.
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Prix de vente
N° de lot Superficie (m²)
€ TTC / m² Montant total
1 452* 160 72 320 €
2 450* VENDU
3 590 VENDU
4 624 170 106 080 €
5 572 VENDU
6 594 170 100 980 €
7 616 VENDU
8 626 170 106 420 €
9 627* 170 106 590 €
10 843 170 143 310 €
*Les surfaces dans le tableau sont les surfaces définitives après bornage (elles diffèrent un peu avec le plan de composition ci-dessus)
Les prix comprennent :
- Le bornage de la parcelle et le plan de vente,
- Les branchements suivants, en limite de propriété :
Eau potable,
Eaux pluviales,
Eaux usées,
Electricité,
Téléphone,
Gaz : Pour les lots 1-2-3-8-9-10 (pour les lots 4 à 7, un branchement au frais de l’acheteur
sera nécessaire).
Les prix ne comprennent pas :
- Le raccordement des réseaux de la limite de propriété à la maison,
- Les différents abonnements (eau, électricité…),
- Les frais d’actes notariés,
- La PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif),
- La TA (Taxe d’Aménagement) et la RAP (Redevance d’Archéologie Préventive) qui sont liées au
permis de construire.
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CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE
I. Objet de la cession
La cession d’un terrain à bâtir est consentie à l’acquéreur en vue de la construction d’une maison
d’habitation qui devra être conforme au règlement du Plan Local d’Urbanisme et aux documents
du permis d’aménager (notamment au « cahier des prescriptions et recommandations
architecturales et environnementales – Guide de votre projet »).
NB : Le dépôt d’un permis de construire ne pourra se faire qu’après apposition du « visa » du
Cabinet ORIGAMI (urbanistes du projet d’aménagement). Les frais relatifs à cette mission
seront pris en charge par la collectivité.
La contenance de chaque lot (et sa « décomposition »), telle qu’elle est indiquée suite au bornage
par les soins d’un Géomètre Expert est garantie aux acquéreurs. Ceux-ci disposeront d’un délai
d’un mois à compter de la signature de l’acte de vente pour la faire vérifier, s’ils le désirent, à
leurs frais. Passé ce délai, ils seront déchus de tout droit de réclamation.
II. Modalités de la cession
En cas d’engagement pour l’acquisition d’un lot, l’ensemble des éléments sera transmis au notaire
de Bain de Bretagne pour l’établissement d’une promesse de vente.
Les acquéreurs seront tenus de respecter les délais d’exécution prévus au chapitre ci-dessous
« conditions générales de vente » pour la mise en œuvre de leur projet.
Le paiement des terrains s’effectuera de la manière suivante :
- Versement à la signature du compromis de vente, d’un acompte de 5% du montant,
- Versement à la signature de l’acte de vente authentique, du solde du prix.
III. Propriété – Jouissance
Les acquéreurs seront propriétaires des lots à compter du jour de la signature de l’acte de vente.
L’entrée en jouissance sera fixée lors de chacune des ventes.
En conséquence, toute intervention sur le terrain (entretien, bornage…), après signature de la
vente, sera à la charge de l’acquéreur.
IV. Contributions et charges
Les acquéreurs acquitteront les impôts, contributions et autres charges de toute nature
auxquels les lots vendus donneront lieu, à compter de la signature de l’acte de vente.
4V. Clauses anti-spéculatives
Pour éviter toute spéculation, contraire à l’esprit de la présente cession, la commune a décidé de
se prémunir contre d’éventuelles dérives par le biais de clauses anti-spéculatives portant
notamment sur les points suivants :
- Les promoteurs, constructeurs, marchands de biens… sont exclus,
- Les acheteurs disposent d’un délai d’1 an à compter de la signature du compromis (promesse) de
vente pour obtenir un permis de construire. Le délai de construction est de 2 ans à compter de la
date de délivrance de l’arrêté accordant le permis de construire,
- Une seule construction de logement sera autorisée sur la parcelle et aucune division de lots, ni
regroupement, n’est autorisée,
- Les acheteurs s’engagent à ne pas revendre le bien avant un délai minimum de 5 ans (le point de
départ du délai est le dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des
Travaux (DAACT)).
La revente du foncier avant construction est également interdite.
Il pourra être dérogé à cette clause si l’acquéreur justifie d’un cas de force majeure assimilable
à un accident de la vie. Sont admis, de manière restrictive, une mutation professionnelle à plus de
45 km du lieu du précédent travail, une séparation ou un divorce, une incapacité financière à
assumer le projet de construction sur le lot ou à rembourser le prêt nécessaire au financement
de la construction.
En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces clauses, la vente sera révoquée et le terrain
reviendra de plein droit à la commune après mise en demeure préalable notifiée aux acquéreurs.
Le prix initial payé sera remboursé à l’acquéreur sans réévaluation, les divers frais payés par
l’acquéreur restant à sa charge (aucun remboursement possible).
Ces clauses seront réitérées sur le compromis et l’acte de vente.
5FICHE DE RÉSERVATION
LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA NOË / BAIN DE BRETAGNE
Je (Nous) soussigné(s),
Nom : ……………………………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Courriel : ……………………………………………………………………………………………… Tel : ……………………………………………………………….
Souhaite(ons) me(nous) porter acquéreur d’un lot dans « le lotissement de la Noë » réalisé par la
commune de Bain de Bretagne :
Lot n°……………………………
Choix
au prix affiché de ……………. € / m²
déclare(nt) avoir pris connaissance des conditions relatives à la vente.
M’engage (nous engageons) à ne déposer qu’une candidature par foyer.
M’engage à respecter les clauses suivantes :
- Les promoteurs, constructeurs, marchands de biens… sont exclus,
- Les acheteurs disposent d’un délai d’1 an à compter de la signature du compromis de vente pour obtenir un permis
de construire. Le délai de construction est de 2 ans à compter de la date de délivrance de l’arrêté accordant le
permis de construire,
- Une seule construction de logement sera autorisée sur la parcelle et aucune division de lots n’est autorisée,
- Les acheteurs s’engagent à ne pas revendre le bien avant un délai minimum de 5 ans (le point de départ du délai
est le dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)).
La revente du foncier avant construction est également interdite.
Il pourra être dérogé à cette clause si l’acquéreur justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident de
la vie. Sont admis, de manière restrictive, une mutation professionnelle à plus de 45 km du lieu du précédent
travail, une séparation ou un divorce, une incapacité financière à assumer le projet de construction sur le lot ou à
rembourser le prêt nécessaire au financement de la construction.
Le : ………………………………
Signature(s) :
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