Direction départementale de la Protection des Populations du Maine et Loire - CCI Maine et ...

Direction départementale de la Protection des Populations du Maine et Loire

Juin 2016

 L’affichage des prix et la remise de note
 L’information sur l’origine des viandes bovines
 La carte des vins                                 Plan de la présentation

 Des dénominations non trompeuses
 La mention « fait maison »
 Les allergènes

 Affichage extérieur des menus ou cartes du jour
 Affichage extérieur de 5 vins au minimum
 Pendant la durée du service et au moins à partir de
 11:30 (déjeuner) et de 18:30 (dîner)
                                                        Arrêté du 27 mars 1987
 Mentions « prix service compris » et « boisson        Relatif à l’affichage des prix dans les
 comprise » ou « boisson non comprise »                 établissements servant des repas,
                                                        denrées ou boissons à consommer
 Boissons : indiquer la nature et la contenance        sur place

 Les cartes distribuées au sein de l’établissement
 doivent correspondre à celles affichées en
 extérieur

 Remise systématique d’une note, quelle que soit la
  somme facturée
 Date de la prestation
                                                       Arrêté du 8 juin 1967
 Raison sociale et adresse de l’établissement         Relatif à la délivrance d’une note
                                                       dans les hôtels, pensions de famille,
 Décompte détaillé des prestations (dénomination,     maisons meublées et restaurants
  quantité, prix)
 Prix total à payer
 Un double de la note doit être conservé deux ans

 Concerne tous les plats contenant de la viande
 bovine sous forme de morceaux ou de steaks
 hachés
 L’indication de l’origine s’entend comme celle du
 pays de naissance, du pays d’élevage et du pays      Décret 2002-1467 du 17 décembre
 d’abattage                                           2002
                                                      Relatif à l’étiquetage des viandes
 Attention UE n’est pas une origine                  bovines dans les établissements de
                                                      restauration
 Ne pas oublier la viande de veau

 Soumis à l’obligation

                          Décret 2002-1467 du 17 décembre
                          2002
                          Relatif à l’étiquetage des viandes
                          bovines dans les établissements de
                          restauration

 Dispensé

 Les mentions obligatoires :

   La dénomination de vente légale :
    • AOP (AOC) ou IGP accompagné du nom exact de
      l’appellation – ex : AOC Rosé de Loire
    • Vin de France
    • Vin étranger
   La quantité (bouteille 75 cl, pichet 50 cl, verre 12
     cl….)
   Le prix

 Les mentions facultatives :

   Le millésime
   Un nom de domaine, de château
   Un Cépage
   Le titre alcoométrique

  Ces mentions ne sont en aucun cas obligatoires, elles
  doivent correspondre à la réalité.
  Les vins annoncés doivent être disponibles !

Nom de domaine : mention
facultative

Dénomination de vente
réglementaire : obligatoire sur
la carte

Cépage : indication facultative

Respect des dénominations de vente :
 Magret de canard
 Gruyère, emmenthal
 Jambon blanc
 Noix de St Jacques

Attention aux allégations, elles doivent pouvoir être
justifiées :
 Bar sauvage
 Pêché à la ligne
 Veau élevé sous la mère
 Origine locale, qui peut être suggérée par
   l’environnement (ex. un restaurant en bord de Loire
   qui propose une friture d’anguilles)

 Un plat « fait maison » est un plat (entrée, plat de
 résistance ou dessert » cuisiné sur place à partir de
 produits bruts

 Produit brut : produit alimentaire cru ne contenant,
 notamment à l’occasion de son conditionnement ou        Article L. 121-82-1 du code de la
 du procédé utilisé pour sa conservation, aucun          Consommation
 assemblage avec d’autre produit alimentaire             Décret 2015-505 du 6 mai 2015
 excepté le sel                                          (articles D.121-13-1 et suivants du
                                                         code de la consommation)

Peuvent entrer dans la composition des plats « faits
maison » les produits suivants :
 Salaisons, saurisseries et charcuteries, sauf terrines et
  pâtés
 Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche
  et lait
 Pain, farine et biscuits secs                               Article L. 121-82-1 du code de la
 Légumes et fruits secs et confits                           Consommation

 Pâtes et céréales                                           Décret 2015-505 du 6 mai 2015
                                                              (articles D.121-13-1 et suivants du
 Levure, sucre et gélatine                                   code de la consommation)
 Condiments, épices, aromates, concentrés, chocolat,
  cafés, tisanes, thés et infusions
 Sirops, vins, alcools et liqueurs
 Choucroute crue et abats blanchis
 Fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace, sous
  réserve d’en informer par écrit le consommateur

Y ai-je droit dans un plat fait maison ?

- Un coulis de tomate en conserve ?
        Non
- Des légumes surgelés ?
                                                      Article L. 121-82-1 du code de la
       Oui, sous réserve qu’ils n’aient pas subi un   Consommation
blanchiment préalable
                                                      Décret 2015-505 du 6 mai 2015
- De la poudre d’œuf déshydraté ?                     (articles D.121-13-1 et suivants du
                                                      code de la consommation)
        Non
- Des spéculoos achetés en distribution ?
        Oui
- Des glaces artisanales achetées chez un glacier ?
        Non

Comment informer vos clients ?
 Vous ne préparez que des plats « fait maison » :
      soit vous indiquez la mention « fait maison » ou le
      logo en un endroit unique visible de tous les
      consommateurs,
                                                            Article L. 121-82-1 du code de la
      soit vous portez ces indications au regard de         Consommation
      l’ensemble des plats sur la carte                     Décret 2015-505 du 6 mai 2015
                                                            (articles D.121-13-1 et suivants du
 Vous préparez en partie des plats « fait maison » et en   code de la consommation)
 partie des plats qui ne répondent pas à cette
 définition :
      vous portez la mention « fait maison » ou le logo
      en face de chacun des plats concernés sur votre
      carte.