Memento de l'affilié de la CARPIMKO - Carpimko.com

 
Memento de l'affilié de la CARPIMKO - Carpimko.com
memento
de l’affilié de la                      CARPIMKO
Votre caisse
                 p.4
de retraite

Affiliation
                 p.5
cotisations

Prestations      p.13

Action sociale   p.27

                 Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers,
                 masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues,
                 orthophonistes et orthoptistes
                 Février 2021
                 6, place Charles-de-Gaulle - 78882 St-Quentin-en-Yvelines cedex - Tél.: 01 30 48 10 00 - www.carpimko.com
COMMUNIQUER AVEC VOTRE CAISSE

   Par Internet
www.CARPIMKO.com
                                                                 Par téléphone                                              Par télécopie
via votre espace personnel
                                                              Du lundi au vendredi,                                      01 30 48 10 77
                                                              sans interruption                                          01 30 48 10 56 (prestations)
   Par correspondance
                                                              de 8 h 45 à 12 h 45 :                                      01 30 48 10 75 (cotisations)
dûment affranchie, adressée à la :
                                                              01 30 48 10 00
CARPIMKO
6, place Charles-de-Gaulle
78882 St-Quentin-en-Yvelines cedex

   Sur rendez-vous uniquement, à Saint-Quentin-en-Yvelines                                                              Moyens d’accès
6, place Charles-de-Gaulle                                    Nos bureaux sont ouverts                                   SNCF(1)
(près de la gare)                                             du lundi au vendredi,                                      Ligne Paris/Montparnasse
                                                              de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.                     - Rambouillet
Pour toute question nécessitant l’examen de votre dossier, nous vous invitons à prendre                                  Ligne La Défense - La Verrière
rendez-vous auprès de nos services.                                                                                      RER(1) Ligne C
                                                                                                                         Route
                                                                                          Vers A12
                                                       D10                                                               D’Orly : A86,
                                                                                                                         De Versailles : RN 10,
       Avenue Nicolas About

                                                                                             Avenue des Frères Lumière

                                                              Gare Sncf                                                  De Paris : A13, puis A12
                                                                                                                         (1) Descendre à la gare
                                   Parking                Place Charles                                                       Saint-Quentin-en-Yvelines
                                                            de Gaulle
                              Rue Joël le Theule   Carpimko
                                                          Parking

                                                     Avenue du Centre

                                                                                          Vers A86

INFORMATIONS
   Démarchage à domicile : pratiques abusives
Nous attirons l’attention de nos assurés sur les abus constatés dans certaines méthodes de démarchage au domicile ou au cabinet des professionnels,
dans le but de les inciter à souscrire des contrats d’assurance vieillesse complémentaires, en invoquant un partenariat ou un mandat de la caisse
avec des sociétés d’assurance.
Aucun mandat de ce type n’a été mis en place par la CARPIMKO.

   Obligation d’adhésion à un régime complémentaire
Si vous êtes contacté par une institution de retraite complémentaire Agirc/Arrco dès le début de votre exercice, il ne s’agit pas d’une
pratique abusive. En effet, en qualité d’employeur potentiel, vous êtes tenu de vous y affilier pour ordre, dans le cas où vous embaucheriez
des salariés.

    Obligation d’affiliation à la CARPIMKO
Contrairement aux informations erronées et trompeuses qui circulent et ayant pour objectif de remettre en cause le système
français de Sécurité sociale et, suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 octobre 2013, il est rappelé
que cette décision ne change pas la nature des activités poursuivies par la Sécurité sociale française, et ne modifie pas
l’obligation de cotisation auprès de celle-ci. Un récent arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 18 juin 2015 confirme que
le recouvrement des cotisations sociales trouve son fondement dans le cadre des règles d’ordre public. Les assurés déboutés de leur
contestation devant les tribunaux et la Cour d’appel sont lourdement sanctionnés au titre de dommages-intérêts à régler à la CARPIMKO
en sus de leurs cotisations.

p.2 - COMMUNIQUER AVEC VOTRE CAISSE - février 2021                                                                        memento de l’affilié de la CARPIMKO
Sommaire
   VOTRE CAISSE DE RETRAITE 4

    AFFILIATION - COTISATIONS 5
                                                   C   e mémento est destiné aux affiliés de la
                                                       caisse, pour leur permettre une information
                                                   aussi claire que possible sur les différents
• Qui doit s’affilier ?             6              régimes gérés par la CARPIMKO.
• Cessation de l’activité libérale  6
• Adhésion volontaire               6
• Cotisations                                      Il constitue une documentation de base dont il est important
   - Mode de calcul et montant      7              de prendre connaissance et qu’il est nécessaire de
   - Exigibilité                    8              conserver pour s’y référer en cas de besoin. Naturellement,
   - Allégements de cotisations     9              ce mémento ne peut permettre une information complète
   - Contentieux                    9              qui serait beaucoup trop fastidieuse et manquerait le but
• Quelques conseils à suivre       10              recherché qui est d’apporter des réponses simples aux
• Conjoint collaborateur                          questions essentielles.
  du professionnel libéral         11

    LES PRESTATIONS                           13
                                                   On y trouvera un certain nombre d’indications permettant
• L’assurance vieillesse                      14
                                                   de comprendre le rôle et le fonctionnement de la
   - Retraite du régime de base               14
                                                   CARPIMKO, les obligations auxquelles ses affiliés doivent
   - Retraite complémentaire                  17
                                                   faire face, ainsi que les droits qui leur sont ouverts. Les
   - Avantage social vieillesse
                                                   renseignements nécessaires sur le montant des cotisations
     des auxiliaires médicaux                      et des prestations sont régulièrement communiqués par
     conventionnés (ASV)                     17   l’intermédiaire du bulletin d’information Prévoyance et
   - Tableaux des conditions d’attribution        Solidarité, auquel il conviendra de se reporter sur ce point.
     et mode de calcul des retraites         18
• L’invalidité décès                          22
• Les prélèvements sociaux effectués         24   Vous pouvez retrouver les statuts des quatre régimes
  (CRDS/CSG/CASA)                                  gérés par la CARPIMKO ainsi que les statuts généraux
• L’assurance maladie                         25   régissant les élections du conseil d’administration et son
                                                   fonctionnement sur notre site internet.
   ACTION SOCIALE                             27
• Fonds d’action sociale                      28
                                                   Nous espérons que cette brochure rendra les services
                                                   qui en sont attendus et qu’elle permettra aux nouveaux
                                                   affiliés de la CARPIMKO de mieux la connaître.
Action sociale
Pour plus d’informations sur le fonds d’action
sociale qui peut venir en aide
aux affiliés en difficulté, lire page 28.

                                                                          Le Conseil d’administration

    memento de l’affilié de la CARPIMKO                                                            février 2021 - p.3
VOTRE CAISSE DE RETRAITE

      L   a caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
          pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes est l’une des dix sections professionnelles de
      l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales instituée par l’article L 641-1
      du Code de la Sécurité sociale.

      Son fonctionnement est contrôlé, notamment sur le plan financier, par ses ministères de tutelle et par la Cour des comptes.

      La caisse autonome est gérée par un conseil d’administration élu par ses affiliés. À l’issue du scrutin du 21 juin 2016,
      la composition de ce conseil a été portée de 20 à 22 membres titulaires (et de 20 à 22 membres suppléants) suite à la
      création d’un sixième collège de 2 retraités (arrêté du 3/02/16). Le conseil est renouvelable par moitié tous les trois ans, les
      administrateurs sont élus pour six ans.

      La répartition entre les cinq collèges professionnels d’actifs est faite en proportion du nombre d’adhérents de chacun d’eux,
      étant entendu que chaque collège ne peut avoir une représentation inférieure à deux administrateurs titulaires et deux
      administrateurs suppléants.

      Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle d’établir les statuts,
      d’élire les membres du bureau et des différentes commissions, de voter les budgets.

      Pour devenir exécutoires, les décisions du conseil d’administration doivent avoir reçu, au préalable, l’agrément des
      administrations de tutelle. Sur le plan interne, le fonctionnement est assuré par un directeur nommé par le conseil
      d’administration.

      Le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable assure la sécurité des opérations financières.
      Le directeur a qualité pour ordonnancer les recettes et les dépenses et l’agent comptable, également nommé par
      le conseil d’administration, est seul chargé des opérations de trésorerie et de maniement de fonds.

           Les trois régimes de retraite et le régime d’assurance invalidité
           décès de la CARPIMKO ont un caractère obligatoire et fonctionnent
           en répartition

           LE RÉGIME DE BASE                                                  L
                                                                               ’AVANTAGE SOCIAL VIEILLESSE
           Il constitue le premier niveau de la retraite.                     DES AUXILIAIRES MÉDICAUX
           Institué par la loi du 17 janvier 1948, il a été                   CONVENTIONNÉS - ASV
           profondément réformé en 2003, puis par les lois                    (ou régime des praticiens conventionnés)
           du 9 novembre 2010, 20 janvier 2014 et                              Ce régime, entré en vigueur à titre facultatif
           leurs décrets d’application.                                        le 1er janvier 1960, est devenu obligatoire
                                                                               le 1er juillet 1975. La loi du 19 décembre 2005
                                                                               et le décret d’application du 10 octobre 2008
           LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
                                                                               en ont réformé son fonctionnement.
            Mis en place le 1er janvier 1956, ce régime
            a été étendu à titre obligatoire aux orthophonistes
            et orthoptistes le 1er janvier 1978. Son fonctionnement           L
                                                                               E RÉGIME D’ASSURANCE
            a été modifié en 1996. La dernière réforme                        INVALIDITÉ DÉCÈS
            aligne progressivement depuis 2016,                                a pris effet le 1er janvier 1968.
            les conditions de liquidation de la pension                        Dernières améliorations des prestations
            sur celles du régime de base.                                      approuvées par arrêté du 23 mai 2019.

p.4 - VOTRE CAISSE DE RETRAITE - février 2021                                                          memento de l’affilié de la CARPIMKO
AFFILIATION - COTISATIONS

memento de l’affilié de la CARPIMKO     AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 - p.5
AFFILIATION - COTISATIONS

Qui doit s’affilier ?                                                                          Cessation de
                                                                                               l’activité libérale
Au terme de la réglementation en               Ceux dont l’activité principale serait
vigueur, les organismes tels que               constituée par une autre profession             Comme dans le cadre de l’affiliation,
les caisses primaires d’assurance              non salariée relevant d’une autre caisse        les organismes tels que les caisses
maladie (CPAM) et les URSSAF (qui              d’allocation vieillesse instituée par le        primaires d’assurance maladie (CPAM)
constituent le centre de formalités des        livre VI du Code de la Sécurité sociale         et les URSSAF (qui constituent le
entreprises – CFE pour les professions         (agricole, artisanale, commerciale,             centre de formalités des entreprises
libérales) doivent informer la C
                               ­ ARPIMKO       industrielle)   sont    dispensés     de        – CFE pour les professions libérales)
de votre début d’activité en libéral.          l’affiliation aux régimes de base,              doivent informer la CARPIMKO de
                                               complémentaire et invalidité décès,             votre cessation d’activité en libéral.
Toutefois, afin que nous puissions             mais doivent obligatoirement cotiser au         Toutefois, afin que cette information
procéder le plus rapidement possible           régime ASV.                                     puisse être enregistrée le plus
aux opérations d’affiliation, nous vous                                                        rapidement possible auprès de notre
invitons à vous déclarer auprès de la          Toutefois, en cas d’exercice simultané de       organisme, nous vous invitons à
caisse soit par courrier, soit à l’aide du     plusieurs professions libérales, si l’une       contacter la caisse afin de préciser
questionnaire d’affiliation téléchargeable     d’elle relève d’un ordre professionnel          la date exacte de votre dernier acte
sur le site internet.                          (pour les masseurs-kinésithérapeutes,           en clientèle privée et ce, soit par
                                               les pédicures-podologues et les                 courrier, soit à l’aide du formulaire
Tous les infirmiers, masseurs-kinésithé-       infirmiers), le professionnel relèvera de       téléchargeable sur le site internet.
rapeutes, pédicures-podologues, ortho-         la CARPIMKO.
phonistes et orthoptistes exerçant à titre                                                     La date d’effet de la radiation est
libéral, même s’il ne s’agit que d’une         Formalités                                      fixée au premier jour du trimestre
activité accessoire ou accomplie sous la                                                       civil suivant la fin de l’activité
forme d’un remplacement, doivent s’affi-       A l’appui de leur inscription, les intéressés   professionnelle.
lier à la caisse.                              doivent fournir les pièces suivantes :
                                                                                               En cas de cessation d’activité pour
Par ailleurs, tout professionnel doit,         • la photocopie de la carte de professionnel    raisons de santé, reportez-vous aux
dès le début de son activité libérale, et         de santé                                     dispositions concernant le régime
également s’il s’agit de remplacement,                                                         d’assurance invalidité décès (pages
en faire la déclaration auprès de la           ou                                              22 et 23).
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
(CPAM) dont il relève, à défaut de quoi,       • l’attestation d’inscription au répertoire
il ne bénéficiera pas de la participation
de l’assurance maladie au financement
                                                  ADELI si vous êtes infirmier,
                                                  orthophoniste ou orthoptiste
                                                                                               Adhésion volontaire
de la cotisation ASV.
                                               ou                                              Suite à la parution du décret n° 2015-
Il en est de même pour les retraités qui                                                       769 du 29 juin 2015, les conditions
poursuivent leur activité libérale.            • la notification d’inscription au tableau      pour cotiser à titre volontaire ont été
                                                  de l’ordre si vous êtes masseur-             modifiées. Sont inclus dans la catégorie
Ainsi, les professionnels salariés ou             kinésithérapeute       ou     pédicure-      « COTISANTS VOLONTAIRES » :
assimilés et, par conséquent, déjà                podologue.
assujettis au régime général ou à un                                                           • les affiliés exerçant leur activité
régime spécial de Sécurité sociale,            Les professionnels de nationalité étran-          professionnelle hors du territoire
doivent également cotiser à la caisse          gère devront justifier de la régularité de        français ;
pour leur activité libérale.                   leur séjour en France et d’une autorisa-
                                               tion d’exercice. L’affiliation est également    • les affiliés n’exerçant plus leur activité
Le conjoint ou le partenaire de pacs           obligatoire pour les professionnels qui           professionnelle, ni aucune autre
du professionnel libéral qui participe         exercent à titre libéral dans les départe-        activité susceptible de les assujettir
régulièrement à l’activité du cabinet          ments de la Guadeloupe, de la Guyane,             à un régime de Sécurité sociale, et
doit également s’affilier à la caisse (se      de la Martinique, de la Réunion et depuis         ne pouvant prétendre en raison de
reporter à la page 11).                        le 1er janvier 2012 de Mayotte. Pour ces          leur âge aux prestations d’assurance
                                               derniers, l’obligation de cotiser concerne        vieillesse ;
L’affiliation prend effet au premier jour du   tous les régimes à l’exception du régime
trimestre civil suivant le début d’activité.   des avantages supplémentaires (ASV).            • les conjoints collaborateurs dont
                                                                                                 l’affiliation obligatoire a pris fin.

p.6 - AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021                                                  memento de l’affilié de la CARPIMKO
AFFILIATION - COTISATIONS

Modalités de l’adhésion                      Pour toute information complémen-                 „ Cas général
                                             taire, nous vous invitons à contacter le            (à titre indicatif, barème 2021)
Ce délai diffère selon la catégorie de       service cotisations.
cotisant. La demande doit être présentée :                                                     • 1re tranche de revenus
                                             Depuis le 1 janvier 2011, le dispositif
                                                         er

• dans un délai de dix ans à compter du      de rachat, pour les adhérents volontaires         Taux : 8,23 %
  premier jour d’exercice à l’étranger       exerçant à l’étranger, est mo­difié.
  pour les expatriés ;                                                                         Assiette : de 0 au plafond de la ­Sécurité
                                             Il est désormais ouvert à toute personne          sociale (0 à 41 136 €)
• dans le délai de six mois suivant la       ayant été à la charge, à quelque titre
  date d’effet de leur radiation à titre     que ce soit, d’un régime obligatoire              • 2e tranche de revenus
  obligatoire pour les anciens affiliés      français d’assurance maladie pendant
  (professionnel libéral inactif ou          cinq années. Il n’est pas nécessaire              Taux : 1,87 %
  conjoint collaborateur).                   d’avoir adhéré à la CARPIMKO
                                             préalablement à ce rachat.                        Assiette : de 0 à cinq fois le plafond de la
Date de prise d’effet de l’affiliation                                                         Sécurité sociale (0 à 205 680 €)
volontaire : en principe, à compter du       La demande est recevable au plus tard
1er jour du trimestre civil qui suit la      10 ans après la cessation d’activité              Pour le calcul de la cotisation provision-
demande du cotisant volontaire.              libérale à l’étranger, que l’assuré               nelle, le revenu est :
                                             exerce encore ou non.
Toutefois, sous réserve d’avoir effectué                                                       • annualisé en cas de période d’affiliation
sa démarche dans les délais impartis,        Le coût du rachat est aligné sur celui              incomplète au cours de la dernière
la prise d’effet de l’affiliation peut       des rachats du régime de base.                      année (N-1)
correspondre, sur demande :
                                                                                               • proratisé en cas de période d’affiliation
• au premier jour du trimestre civil                Pour toute information, contacter            incomplète au cours de l’année en cours.
  suivant la date de début d’exercice à             le service des retraites.
  l’étranger (sachant que cinq années                                                          „ Formalités
  au plus pourront être prises en
  compte) pour les expatriés ;               Cotisations                                       • DÉCLARATION DES REVENUS
                                                                                                 DÉMATERIALISÉE
• à la date de radiation comme cotisant      Mode de calcul et montant
  obligatoire pour les anciens affiliés.     des cotisations 2021                              Les affiliés doivent déclarer leurs
                                                                                               revenus chaque année. À défaut, ils sont
                                             > Régime de base                                  redevables de la cotisation maximale.
Modalités de radiation
                                             La cotisation est proportionnelle au              Selon l’article L613-5 du code de la
La radiation est prononcée :                 revenu d’activité tel que défini à                sécurité sociale, les professionnels libéraux
                                             l’article L 642-1 du Code de la Sécurité          sont tenus de procéder au versement
• soit sur demande par simple lettre         sociale.                                          des cotisations par voie dématérialisée. A
  pour une prise d’effet à compter du                                                          défaut du respect de cette obligation, une
  premier jour du trimestre civil suivant    Elle est calculée, à titre provisionnel,          majoration de 0,2 % est appliquée.
  cette demande ;                            sur la base des revenus déclarés de
                                             l’année N-1. La régularisation est                Depuis 2018, les professionnels de
• soit sur décision de la caisse si          opérée l’année suivante sur les revenus           santé conventionnés doivent déclarer
  l’intéressé cesse de remplir les           connus de l’année N.                              leurs revenus d’activité via une
  conditions requises. La radiation                                                            déclaration commune sur le portail
  prend effet au premier jour du             Le revenu d’activité soumis à cotisation,         « net-entreprises.fr » à la rubrique DS
  trimestre civil suivant la date à          (défini en page 11), est divisé en deux           PAMC (déclaration sociale des praticiens
  laquelle ces conditions cessent d’être     tranches, exprimées par référence au              et auxiliaires médicaux conventionnés).
  remplies ;                                 plafond annuel de la Sécurité sociale.
                                                                                               Pour ceux qui relèvent de la sécurité
• ou en cas de non-paiement de la            Chaque tranche de revenus est affectée            sociale des indépendants (ex RSI), ils
  cotisation aux échéances après envoi       d’un taux de cotisation.                          déclarent leurs revenus sur ce même
  d’une lettre recommandée l’invitant                                                          portail à la rubrique DSI (déclaration
  à régulariser sa situation dans les        La cotisation versée permet l’acquisition         sociale des indépendants) qui figure
  15 jours.                                  de trimestres d’assurance et de points.           déjà sur « net-entreprises.fr ».

memento de l’affilié de la CARPIMKO                                                     AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 - p.7
AFFILIATION - COTISATIONS

                                                   • Dispositif d’exonération des créateurs           lors de la première année d’affiliation.
         ATTENTION                                   et repreneurs d’entreprise
         La CARPIMKO n’est plus                                                                       Les modalités de versement des cotisations
  autorisée à recevoir directement de              Depuis 2019, les professionnels libéraux           sont celles applicables au régime d’assurance
  déclaration    de    revenus     tant            ayant créé ou repris une entreprise (activité      vieillesse de base.
  dématérialisée que par courrier.                 libérale) peuvent bénéficier de l’exonération
                                                   des cotisations du régime de base et               > Régime invalidité décès
                                                   d’invalidité-décès dues à la CARPIMKO
• Envoi d’un appel de cotisations                  pendant les 4 premiers trimestres                  Le montant de la cotisation est
                                                   d’affiliation. Les cotisations du régime           forfaitaire et fixé par décret (678 €).
  Cet appel est envoyé à partir de mai/juin        complémentaire et de l’ASV restent dues.
  dès connaissance des revenus n-1.                                                                   > Avantage social vieillesse
                                                   Les droits seront validés gratuitement,              des auxiliaires médicaux
  En 2021, il contient :                           pour cette période, au titre des régimes             conventionnés (ASV)
                                                   de base et invalidité décès.
  „ pour le régime de base (sur la base des                                                           Son financement est assuré par :
    revenus 2020) :                                Les cotisations du régime complémentaire et
      - le calcul de vos cotisations              de l’avantage social vieillesse restent dues.      • une cotisation forfaitaire qui reste
         provisionnelles 2021,                                                                          supportée, à raison d’un tiers
      - la régularisation de vos cotisations                                                           par l’affilié et de deux tiers par
         2020 ;                                             POUR OBTENIR de plus                        l’assurance maladie ; d’un montant
                                                            amples informations, n’hésitez              de 590 €, dont 197 € pour le
  „ le calcul des cotisations 2021 sur la             pas à consulter notre site internet à             professionnel, elle sera ensuite
    base des revenus 2020 pour le régime              la rubrique « les exonérations ».                 revalorisée en fonction de l’inflation ;
    complémentaire et le régime ASV ainsi
    que la cotisation forfaitaire du régime        • Cotisation minimale du régime                    • une cotisation proportionnelle aux
    invalidité-décès ;                               de base                                            revenus conventionnés de l’avant-
                                                                                                        dernière année, dans la limite de cinq
  „ le montant provisoire de vos premières         Si le revenu d’activité est inférieur                fois le plafond annuel de la Sécurité
    échéances de cotisations 2022.                 à 11,50 % du Pass (4 731 e), une                     sociale ; elle est fixée à 0,40 % des
                                                   cotisation minimale est appelée sur                  revenus conventionnés, l’assurance
• ESTIMATION DES REVENUS                           cette base, quelque soit le nombre de                maladie y contribuant à hauteur de
                                                   trimestres d’affiliation (soit 477 e).               60 % conformément aux dispositions
Tous les professionnels actifs et ceux en                                                               conventionnelles approuvées par
situation de cumul activité/retraite peuvent       Cette cotisation minimale n’est pas                  arrêtés ministériels du 15 juillet 2011.
demander par écrit à ce que leur cotisation        due par les assurés qui bénéficient
soit calculée, à titre provisionnel, sur la base   de la prime d’activité versée par les              Pendant la première année d’exercice,
de leurs revenus estimés. Ces cotisations          Caisses d’allocations familiales. La               elle est basée sur une assiette
sont régularisées une fois le revenu définitif     dispense de la cotisation minimale a               forfaitaire qui est la même que celle
connu ; lorsque celui-ci est supérieur de          pour conséquence qu’aucun trimestre                du ­régime de base (19 % du Pass la
plus d’un tiers au revenu estimé, une              ne sera validé au titre du régime                  première année).
majoration s’applique sur l’insuffisance de        de base.
versement des acomptes provisionnels ;                                                                „ Exigibilité
le taux de cette majoration est de 5 % si          > Régime complémentaire
le revenu définitif est inférieur ou égal                                                             Les cotisations sont dues annuellement
à 1,5 fois le revenu e­stimé et de 10 %            La cotisation comprend une part forfaitaire        et d’avance.
lorsque le revenu définitif est supérieur à        de 1 744 € et une part proportionnelle
1,5 fois le revenu estimé.                         aux revenus tels que définis en page 11.           Il est important de régler le montant
                                                   L’assiette et le taux de la part proportionnelle   des échéances dans le délai figurant
„ Cas particuliers                                 sont fixés chaque année par décret.                sur l’appel de cotisations.

• 1re année d’affiliation                          Assiette : entre 25 246 et 176 313 €               Tout versement non effectué à la
                                                   Taux : 3 %                                         date à laquelle il était dû entraîne
Le professionnel verse une cotisation                                                                 l’application de majorations de retard
forfaitaire provisionnelle calculée sur la         Cette part proportionnelle n’est pas appelée       augmentées de majorations de retard
base de 19 % du Pass* (7 816 a), soit                                                                 complémentaires dans les conditions
une cotisation de 789 a.                           * Plafond de la sécurité sociale                   prévues par les textes.

p.8 - AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021                                                         memento de l’affilié de la CARPIMKO
AFFILIATION - COTISATIONS

„ Allégements de cotisations                          médicalement reconnue                              Aucune, si la retraite est liquidée.

Diverses mesures d’allégements de                   L’exonération s’applique aux cotisations             Contentieux 
cotisations sont prévues.                           du régime de base, du régime d’assurance
                                                    invalidité décès et du régime complémentaire         En application des articles L 142-1 et
> Accouchement                                      de l’année au cours de laquelle la condition         L 142-5 du Code de la Sécurité sociale,
                                                    d’exonération est remplie. Seule la cotisation       il est institué une organisation du
Les femmes ayant accouché au cours                  de l’ASV reste due et le cas échéant la              contentieux de la Sécurité sociale.
d’une année civile d’affiliation bénéficient        régularisation de la cotisation du régime de
dans le régime de base de 100 points                base de l­’année N-1.                                Cette organisation règle les différends
supplémentaires dans la limite de                                                                        auxquels donne lieu l’application des
550 points au titre d’une année civile.             „ Pour en bénéficier, il faut :                      législations et réglementations de
                                                                                                         Sécurité sociale.
Exemple : Si la cotisation versée au titre          • justifier d’une incapacité             totale
du régime de base permet l’acquisition                professionnelle pendant six             mois       Relèvent      de     la     compétence
de 470 points, il ne sera attribué que                consécutifs ou non au cours            d’une       du    contentieux,      les   différends
80 points pour l’accouchement.                        même année, ou pendant une             durée       survenus notamment en matière
                                                      continue supérieure à six mois ;                   d’assujettissement, de cotisations et
Les femmes qui ont accouché avant le                                                                     de prestations, entre les assurés et les
1er mars 2012 bénéficient des 100 points            • produire, avant le 1er avril de l’année            organismes concernés par l’application
sans la limite de 550 points par an.                  suivant celle au titre de laquelle                 des dispositions de Sécurité sociale.
                                                      l’exonération est demandée, sous pli
Pour en bénéficier, il faut envoyer un                cacheté au nom du médecin-conseil,                 Le contentieux comprend deux phases :
acte intégral de naissance ou un extrait              l’original du certificat médical indiquant
d’acte de naissance.                                  la durée de l’incapacité d’exercer et la           • la phase amiable
                                                      nature des affections qui l’ont entraînée.
> Exonération accordée                                                                                   constituée par le recours amiable préalable
  aux invalides                                     „ Incidences sur la retraite                         obligatoire que doit engager l’affilié devant :

Elle est remplacée par l’attribution de 200         • Régime de base : l’année est validée                 „ la commission de recours amiable pour
points supplémentaires par année civile au            comme une période d’assurance avec                     un litige d’ordre administratif,
titre de laquelle l’obligation d’avoir recours        attribution de 400 points.
à une tierce personne est remplie. Elle                                                                    „ la commission d’inaptitude pour un litige
subsiste pour le régime complémentaire et           • Régime complémentaire : l’année est                    d’ordre médical.
porte sur la moitié de la cotisation forfaitaire.     validée avec attribution des points suivants :
                                                                                                         • la phase judiciaire
„ Pour en bénéficier, il faut :                       - soit huit points au titre de la cotisation
                                                        forfaitaire ;                                    en cas de rejet de la demande soumise
• être atteint d’une invalidité entraînant            - soit la moyenne du nombre de                    à la commission de recours amiable,
  l’obligation de l’assistance d’une tierce             points des trois années précédant la             l’affilié peut saisir le tribunal judiciaire,
  personne, pour effectuer les actes                    première année d’exonération, si ce              Pôle social, dans un délai de deux
  ordinaires de la vie ;                                chiffre est supérieur à huit.                    mois à compter de la notification de la
                                                                                                         décision.
• produire les pièces justifiant du taux            > Exonération de fin de carrière
  d’invalidité ainsi que de la nécessité            L’exonération s’applique sur la cotisation           Lorsque celle-ci est rendue en
  d’une tierce personne.                            du régime de l’ASV.                                  premier ressort, l’affilié peut saisir la
                                                                                                         cour d’appel dans le délai d’un mois
„ Incidences sur la retraite                                                                             à compter de la notification de la
                                                    „ Pour en bénéficier, il faut :                      décision du tribunal judiciaire. Enfin,
• régime de base : attribution gratuite de                                                               les décisions rendues en dernier
  200 points supplémentaires.                       • avoir eu 70 ans au cours de l’année               ressort peuvent faire l’objet d’un
                                                       précédente ;                                      pourvoi devant la Cour de cassation.
> Régime complémentaire
                                                    • adresser la demande sous pli                      NOTA : depuis le 1er janvier 2020, le TGI est
• régime complémentaire : aucune.                      recommandé avec avis de réception.                remplacé par le TJ (Tribunal Judiciaire).

> Exonération pour incapacité                       „ Incidences sur la retraite

memento de l’affilié de la CARPIMKO                                                               AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 - p.9
AFFILIATION - COTISATIONS

> Règles relatives                             couverts à titre obligatoire par la caisse,        Adresser en une seule fois les pièces
   aux majorations de retard                    est nulle lorsque l’affilié n’est pas à jour       nécessaires à la constitution de votre dossier :
                                                des cotisations dues au titre du régime
En cas de non-paiement de la cotisation         d’assurance obli­gatoire. Sera punie de la peine   • la photocopie de la carte de professionnel
(ou tout au moins de la première fraction)      d’amende applicable aux contraventions de la          de santé
aux échéances fixées dans l’appel de            5e classe toute personne physique proposant
cotisations, la caisse adresse à l’affilié      une telle clause ou convention.                    ou
défaillant, par lettre recommandée
avec avis de réception, une mise en             Sera punie de la même peine toute                  • l’attestation d’inscription au répertoire
demeure l’invitant à s’acquitter dans           personne qui souscrit ou renouvelle une               ADELI si vous êtes infirmier, orthophoniste
un délai d’un mois, de la totalité du           telle clause ou convention.                           ou orthoptiste
montant de la cotisation due, augmentée         La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
des majorations de retard encourues.            a créé une nouvelle infraction : les               ou
Ces majorations sont fixées selon les           personnes qui refusent de s’affilier aux
modalités prévues par les textes.               régimes de Sécurité sociale obligatoires           • la notification d’inscriptions au tableau
                                                peuvent être punies :                                de l’ordre si vous êtes masseur-
> Modalités de remise                                                                               kinésithérapeute        ou      pédicure-
   des majorations de retard                    • d’un emprisonnement de six mois et                 podologue.

Lorsque le cotisant n’a eu aucun incident de    • d’une amende de 15 000 €.
paiement au cours des 24 mois précédents                                                                      L’IMPRIMÉ de déclaration
et qu’il s’est acquitté de ses cotisations      > Contrôles                                                   d’affiliation, téléchargeable sur
dans le mois suivant leur date d’exigibilité,                                                           le site internet, est à compléter et à
il lui est accordé une remise automatique       Le législateur a renforcé la lutte contre la            retourner à la caisse.
des majorations de retard à condition           fraude, en faisant obligation, aux organismes
que leur montant n’excède pas le plafond        de Sécurité sociale, de réaliser des contrôles.    > Modalités de paiement
mensuel de la Sécurité sociale.                                                                       de la cotisation
                                                L’assuré     dont     les    déclarations
Les affiliés qui pour un cas de force           apparaîtront inexactes ou incomplètes,
majeure n’ont pas réglé leurs cotisations       le bénéficiaire de prestations qui n’aura                    VOTRE VERSEMENT doit
à l’échéance, peuvent demander la remise        pas déclaré un changement de situation                       être effectué avant les échéances
des majorations de retard, soit au directeur,   ayant une incidence sur celles-ci ou tous               prévues sur l’appel de cotisations,
soit à la commission de recours amiable.        ceux dont les agissements auront visé                   en précisant votre n° de dossier.
Les cotisations en principal devront            à obtenir ou à tenter de faire obtenir le
impérativement être acquittées pour que         versement indu de prestations, même                Vos obligations pour le paiement des
cette demande soit r­ ecevable.                 sans en être bénéficiaires, s’exposent à           cotisations :
                                                des sanctions administratives et pénales.
> Recouvrement contentieux                                                                         Les cotisations doivent être acquittées :
                                                Les pénalités dont le montant varie entre un
Si le défaut de paiement persiste, la           minimum et un maximum sont prononcées              • soit, par prélèvement automatique
procédure contentieuse proprement               en cas de prestations indûment versées en            (sur demande à formuler auprès de
dite est mise en œuvre. Elle consiste           fonction de la gravité des faits reprochés.          la caisse)
en la délivrance, par le directeur, d’une
contrainte, dont la signification et le         Le montant de la pénalité est doublé               • soit, par virement bancaire au plus
recouvrement sont effectués par un              en cas de récidive. Outre ces péna­lités             tard 4 jours avant la date d’échéance,
huissier ou par la caisse et dont les frais     administratives, le fraudeur s’expose à              à l’ordre de la CARPIMKO sur le
sont à la charge du débiteur.                   des poursuites pénales, ainsi qu’à une               compte dont le RIB est consultable
                                                amende, dès que la fraude constatée                  sur le site de la caisse dans
L’affilié dispose d’un délai de 15 jours à      excède un certain montant.                           l’espace personnel.
compter de la signification ou notification
de la contrainte pour former opposition                                                            Le non-respect de cette obligation expose
devant le tribunal judiciaire
                                                Quelques conseils                                  l’assuré à l’application d’une majoration de
                                                                                                   retard dont le taux est de 0,2 % du montant
> Diverses sanctions                            à suivre                                           des cotisations dont le versement a été
                                                                                                   effectué par un autre mode de paiement
Toute clause ou convention, conclue afin de                                                        qu’un mode dématérialisé.
garantir les mêmes risques que ceux déjà        > Affiliation

p.10 - AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021                                                     memento de l’affilié de la CARPIMKO
AFFILIATION - COTISATIONS

> Changement d’adresse                                collaborateur du                                     avoir la qualité d’associé au sens de

Pour éviter des retards et des
                                                      professionnel libéral                                l’article 1832 du Code civil. »

­difficultés dans le traitement de votre                                                                   Le conjoint ou partenaire de pacs
 dossier, i­nformez la caisse, par i­nternet          La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a            collaborateur qui exerce en dehors
 (espace personnel) ou par écrit, de tout             réformé le statut du conjoint qui participe          de l’entreprise une activité salariée
 changement d’adresse.                                à l’activité du professionnel libéral, le            à mi-temps ou plus ou une activité
                                                      conjoint ayant l’obligation d’opter pour             non salariée est présumé ne pas
> Cessation d’activité                                l’un des trois statuts : conjoint associé,           exercer dans l’entreprise une activité
                                                      conjoint collaborateur ou conjoint salarié.          professionnelle régulière. Dans les
La caisse doit être informée de votre cessation                                                            sociétés, le statut de collaborateur est
d’activité professionnelle. La radiation de nos       Ce dispositif est étendu aux partenaires de          ouvert au conjoint ou partenaire de pacs
contrôles prend effet à compter du premier            pacs depuis la loi du 4 août 2008.                   du chef d’une entreprise dont l’effectif
jour du trimestre civil suivant la cessation ; il                                                          n’excède pas 20 salariés.
est important que la caisse soit informée de la       En application du décret du 1er août 2006 :
date exacte de votre dernier acte en clientèle        « Est considéré comme collaborateur, le              Le conjoint ou partenaire de pacs
privée (un formulaire est téléchargeable sur le       conjoint ou partenaire de pacs d’un chef             collaborateur a l’obligation de cotiser au
site internet).                                       d’une entreprise commerciale, artisanale             régime d’assurance vieillesse (régimes
                                                      ou libérale, qui exerce une activité                 de base et complémentaire) du chef
                                                      professionnelle régulière dans l’entreprise,         d’entreprise lorsqu’il n’est pas affilié, à
Conjoint                                              sans percevoir de rémunération et sans               titre personnel, à un régime de retraite

             Informations pratiques

        REVENU D’ACTIVITÉ NON SALARIÉ                                           RESPECTEZ LES DÉLAIS
    • Régime de base                                                          • Pour le règlement des cotisations.
       Il s’agit du revenu d’activité non salarié de la dernière année,       • Pour toute mesure d’allégement.
       retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction        • Pour déclarer une incapacité de travail.
       des exonérations.
    • Régime complémentaire                                                      R
                                                                                  ECOMMANDATIONS POUR FACILITER LE RÉGLEMENT
       Il s’agit du revenu d’activité non salariée de la dernière année,         DE VOS COTISATIONS
       retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction        Si vous réglez par prélèvement automatique, formulez votre
       des exonérations.                                                      demande pour ce mode de paiement simple et très sécurisé
    Il n’est pas tenu compte :                                                auprès de la CARPIMKO ; si vous écrivez à ce sujet, n’oubliez pas
                                                                              de porter sur toutes vos correspondances, la mention : « service
    • des reports déficitaires ;
                                                                              du prélèvement automatique ».
    • des plus-values et moins-values à long terme ;
                                                                              Lorsque vous changez de compte, il est indispensable de nous
    •du coefficient multiplicateur de 1,25 pour non-adhésion                 prévenir un mois à l’avance, en nous adressant un nouveau
     à un centre de gestion agréé.                                            relevé d’identité bancaire.
    Il y a lieu de réintégrer :                                               Tout manquement à cette procédure entraînerait des frais d’impayés
    • les primes et cotisations facultatives versées au titre                que nous nous trouverions dans l’obligation de mettre à votre charge.
      de contrats d’assurance groupe (déductibles sur le plan fiscal).        Lorsque vous cessez votre activité, prévenez-nous immédiatement
    • le montant des revenus issus de l’activité de gérant d’une Sel         si une échéance est en cours ; honorez-la afin d’éviter les frais
      (article 62 du Code général des impôts), en y ajoutant la               d’impayés. Nous vous rembourserons dans les meilleurs délais.
      part des dividendes et des intérêts versés des comptes                  Si vous optez pour le virement bancaire, n’oubliez pas de le faire au
      courants d’associés (CCA) supérieure à 10 % du capital                  plus tard 4 jours avant la date d’échéance, à l’ordre de la CARPIMKO
      social, des primes d’émission et des sommes versées                     sur le compte dont le RIB est consultable sur le site de la caisse dans
      en CCA (les mêmes opérations devront être effectuées                    l’espace personnel. Il est indispensable d’indiquer votre numéro de
      si vous demandez le calcul de vos cotisations sur la base               dossier lors de chaque virement, ainsi que l’année de cotisation dont
      du revenu estimé).                                                      vous vous acquittez afin que votre règlement soit bien imputé sur votre
                                                                              compte.

memento de l’affilié de la CARPIMKO                                                             AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 - p.11
AFFILIATION - COTISATIONS

obligatoire ou n’en relevant qu’au titre        > Régime complémentaire                         Si aucun choix n’est effectué, la cotisation est
d’une activité salariée inférieure à un                                                         égale au quart de celle du professionnel.
mi-temps.                                       Deux montants de cotisation sont prévus,
                                                au choix du conjoint collaborateur,             Possibilité de rachat
Le conjoint ou partenaire de pacs               représentant :
collaborateur doit également cotiser au                                                         Le conjoint collaborateur a la possibilité
régime invalidité décès.                        • soit 25 % de la cotisation due par le        de racheter les périodes au cours
                                                   professionnel libéral ;                      desquelles il a collaboré à l’activité
> Régime de base                                                                                libérale, lorsque l’adhésion au régime
                                                • soit 50 % de cette même cotisation.           de base était encore facultative.
Le conjoint ou partenaire de pacs
collaborateur peut demander que sa              L’option choisie pour le montant des            Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre
cotisation soit calculée :                      cotisations s’applique la première année        2012, pris en application de cet article,
                                                d’affiliation et les deux suivantes. Elle est   détermine les conditions de mise en
• soit sur un revenu forfaitaire égal à        reconduite pour trois ans, sauf demande         œuvre de cette faculté.
   la moitié de la première tranche de          contraire du conjoint collaborateur, au
   revenu (100 % du plafond annuel de la        1er décembre de la troisième année.             Le rachat est ouvert au conjoint
   Sécurité sociale), soit 20 568 € ;                                                           collaborateur d’au moins 20 ans et de
                                                En l’absence de choix, la cotisation            moins de 67 ans, qui n’a pas fait liquider
• soit sur 25 ou 50 % du revenu du             du régime de base est calculée sur              sa pension de retraite d’assurance
   professionnel ;                              le revenu forfaitaire ; celle du régime         vieillesse des professions libérales.
                                                complémentaire est égale au quart de
• 
   soit sur une fraction fixée à 25 ou          celle due par le professionnel libéral.         Les périodes susceptibles d’être
   50 % du revenu du professionnel, avec                                                        rachetées sont limitées à 24 trimestres,
   l’accord de ce dernier ; dans ce cas, il y   Le choix doit être fait par écrit, au plus      soit six années (sachant qu’un trimestre
   a partage des cotisations et des droits      tard dans les 60 jours suivant l’envoi          correspond à une période de 90 jours
   pour chaque conjoint.                        de l’avis d’affiliation et avant tout           successifs durant lesquels le conjoint a
                                                versement de cotisation.                        participé directement et effectivement
Dans les trois cas, la cotisation ne peut                                                       à l’activité libérale).
être inférieure à celle qui serait due pour     > Régime invalidité décès
un revenu égal à 11,50 % du plafond                                                             La demande doit être déposée au plus
annuel de la Sécurité sociale en vigueur        Pour ce régime également, deux montants         tard le 31 décembre 2021. Elle doit
le 1er janvier, soit 477 €.                     de cotisation sont prévus au choix du           comporter, à peine d’irrecevabilité, un
                                                conjoint collaborateur :                        certain nombre de mentions (option du
                                                                                                rachat, option pour un échelonnement),
                                                • soit 25 % de la cotisation due par le        ainsi que des pièces justificatives.
                                                   professionnel libéral ;
                                                • soit 50 % de cette même cotisation.          Le montant du rachat est déterminé selon
                                                                                                les mêmes modalités que celles applicables
                                                L’option retenue, qui doit être faite par       aux professionnels libéraux (barème de
                                                écrit au plus tard dans les deux mois           l’arrêté du 21 octobre 2012). n
                                                suivant l’affiliation, s’applique la première
                                                année d’affiliation et les deux années
                                                suivantes. Elle se renouvelle pour trois
                                                ans, sauf demande contraire du conjoint
                                                collaborateur formulée, par écrit, avant le               Pour     plus    d’information,
                                                1er décembre de la troisième année.                       veuillez contacter les services
                                                                                                          de la caisse

    Depuis le 1er juillet 2015, les anciens conjoints collaborateurs ont la possibilité de cotiser à titre volontaire
    auprès de la CARPIMKO (nous vous invitons à vous reporter à la page 6 vous donnant toutes explications
    sur les cotisations volontaires dont celles spécifiques aux CCPL).

p.12 - AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021                                                  memento de l’affilié de la CARPIMKO
LES PRESTATIONS

memento de l’affilié de la CARPIMKO                 LES PRESTATIONS - février 2021 - p.13
LES PRESTATIONS

L’assurance vieillesse

> Retraite du régime de base                          Fixée à 161, 162, 163 et 164 trimestres          • Pour avoir eu ou élevé un enfant handicapé
                                                      pour les assurés nés respectivement                sous certaines conditions, un trimestre
Des mesures ont été mises en place                    en 1949, 1950, 1951 et 1952, elle a été            est attribué par période d’éducation de
par la loi garantissant l’avenir et la                portée à 165 trimestres pour ceux nés en           30 mois, dans une limite de 8 trimestres.
justice du système des retraites du                   1953 et 1954 et à 166 trimestres pour
20 janvier 2014, dont les principales                 ceux nés en 1955, 1956 et 1957.                  • En qualité d’aidant familial ou de tierce
sont les suivantes :                                                                                     personne : pour les périodes courant
                                                      La loi du 20 janvier 2014 prévoit une              à partir de 2015, en cas d’interruption
• allongement progressif de la durée                 augmentation progressive de la durée               de toute activité professionnelle pour
   d’assurance pour l’obtention d’une                 pour les générations qui partiront à la            prendre en charge sous certaines
   retraite à taux plein ;                            retraite à compter de 2020, au rythme              conditions une personne atteinte
• harmonisation des règles de cumul                  d’un trimestre tous les trois ans.                 d’une incapacité permanente de
   emploi-retraite tous régimes ;                                                                        80 %. Un trimestre est attribué par
• dispositif de retraite anticipée amélioré          Pour la génération née en 1958, la durée           période de prise en charge de 30
   pour les assurés handicapés et aidants             d’assurance est portée à 167 trimestres, et        mois, dans une limite de 8 trimestres.
   familiaux ;                                        pour celle née à compter de 1973, elle sera
• rachat de trimestres d’études à taux               portée à 172 trimestres (cf. tableau page 18).   Si l’intéressé a relevé du Régime Général,
   préférentiel.                                                                                       il appartient à ce régime de valider toute
                                                      Les majorations de durée d’assurance :           majoration de durée d’assurance.
„ Droits
        de l’assuré
  (voir tableau en page 18)                             Il existe trois types de majorations           Dérogations pour un taux plein
                                                        applicables sous certaines conditions          avant 60 ans
Âge d’ouverture du droit à la retraite                  aux pensions du Régime de Base :
                                                                                                       Dispositif « carrières longues »
L’âge légal d’ouverture du droit à                    • Pour les enfants :                             L’allocation vieillesse de base est accordée,
une pension du régime d’assurance                                                                      sur demande, sans abattement, dès 56, 57,
vieillesse de base fixé à 60 ans, est                      • Lorsque les enfants sont nés avant        58, 59 ou 60 ans, sous condition de début
progressivement relevé de plusieurs                          le 1er janvier 2010, 8 trimestres         d’activité, de durée d’assurance et de durée
mois selon la génération pour atteindre                      sont attribués à la mère.                 cotisée ou de durée « d’assurance cotisée »
62 ans pour les personnes nées à partir                                                                (contacter le service retraites de la caisse
du 2 janvier 1955.                                         • Lorsque les enfants sont nés à            pour de plus amples informations à ce sujet).
                                                             partir du 1er janvier 2010 :
En revanche, les assurés nés avant le                           • 4 trimestres de maternité            La loi du 20 janvier 2014 a élargi ce dispositif
1er juillet 1951 peuvent continuer à                                sont attribués à la mère           ; le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 est
bénéficier de la retraite à 60 ans.                             • 4 trimestres adoption le cas         venu préciser quels sont les trimestres qui
                                                                    échéant aux lieu et place des      seront pris en compte pour le bénéfice de la
Âge du service de la retraite à taux plein                          trimestres maternité               retraite anticipée pour les pensions prenant
                                                                • 4 trimestres d’éducation             ­effet à compter du 1er avril 2014. Pour plus
Parallèlement à l’âge d’ouverture du                                                                    de précisions, contacter le service retraites.
droit, l’âge auquel le taux plein est                   Les trimestres d’adoption et d’éducation
automatiquement attribué lorsque la                     peuvent être répartis d’un commun              Assurés handicapés
durée d’assurance requise n’est pas                     accord entre le père et la mère à              L’âge de la retraite peut être abaissé
atteinte, fixé à 65 ans, est également                  condition que ce choix soit exprimé            à 55, 56, 57, 58, 59, 60 ou 61 ans pour
progressivement relevé, pour atteindre                  avant un délai de 6 mois suivant le            les assurés handicapés ayant accompli
67 ans pour les personne nées à partir                  4ème anniversaire de l’enfant (ou la           une certaine durée d’assurance et de
du 2 janvier 1955.                                      date de son adoption)                          cotisations alors qu’ils sont atteints d’une
                                                                                                       incapacité permanente d’au moins 50 %
Durée d’assurance                                                                                      et ce depuis la loi du 20 janvier 2014 (dont
                                                                                                       les modalités sont fixées par décret).
                                                              VOUS POUVEZ récupérer
La durée d’assurance nécessaire pour                          le formulaire de répartition             Pour de plus amples informations, contacter
bénéficier du taux plein évolue en fonction             via votre espace personnel                     le service retraites.
de l’espérance de vie.                                  en l’accompagnant des pièces
                                                        justificatives.
     llocation de solidarité pour personnes âgées.
(1) A

p.14 - LES PRESTATIONS - février 2021                                                                   memento de l’affilié de la CARPIMKO
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