Memento de l'affilié de la CARPIMKO - Carpimko.com
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memento
de l’affilié de la CARPIMKO
Votre caisse
p.4
de retraite
Affiliation
p.5
cotisations
Prestations p.13
Action sociale p.27
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers,
masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues,
orthophonistes et orthoptistes
Février 2021
6, place Charles-de-Gaulle - 78882 St-Quentin-en-Yvelines cedex - Tél.: 01 30 48 10 00 - www.carpimko.comCOMMUNIQUER AVEC VOTRE CAISSE
Par Internet
www.CARPIMKO.com
Par téléphone Par télécopie
via votre espace personnel
Du lundi au vendredi, 01 30 48 10 77
sans interruption 01 30 48 10 56 (prestations)
Par correspondance
de 8 h 45 à 12 h 45 : 01 30 48 10 75 (cotisations)
dûment affranchie, adressée à la :
01 30 48 10 00
CARPIMKO
6, place Charles-de-Gaulle
78882 St-Quentin-en-Yvelines cedex
Sur rendez-vous uniquement, à Saint-Quentin-en-Yvelines Moyens d’accès
6, place Charles-de-Gaulle Nos bureaux sont ouverts SNCF(1)
(près de la gare) du lundi au vendredi, Ligne Paris/Montparnasse
de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30. - Rambouillet
Pour toute question nécessitant l’examen de votre dossier, nous vous invitons à prendre Ligne La Défense - La Verrière
rendez-vous auprès de nos services. RER(1) Ligne C
Route
Vers A12
D10 D’Orly : A86,
De Versailles : RN 10,
Avenue Nicolas About
Avenue des Frères Lumière
Gare Sncf De Paris : A13, puis A12
(1) Descendre à la gare
Parking Place Charles Saint-Quentin-en-Yvelines
de Gaulle
Rue Joël le Theule Carpimko
Parking
Avenue du Centre
Vers A86
INFORMATIONS
Démarchage à domicile : pratiques abusives
Nous attirons l’attention de nos assurés sur les abus constatés dans certaines méthodes de démarchage au domicile ou au cabinet des professionnels,
dans le but de les inciter à souscrire des contrats d’assurance vieillesse complémentaires, en invoquant un partenariat ou un mandat de la caisse
avec des sociétés d’assurance.
Aucun mandat de ce type n’a été mis en place par la CARPIMKO.
Obligation d’adhésion à un régime complémentaire
Si vous êtes contacté par une institution de retraite complémentaire Agirc/Arrco dès le début de votre exercice, il ne s’agit pas d’une
pratique abusive. En effet, en qualité d’employeur potentiel, vous êtes tenu de vous y affilier pour ordre, dans le cas où vous embaucheriez
des salariés.
Obligation d’affiliation à la CARPIMKO
Contrairement aux informations erronées et trompeuses qui circulent et ayant pour objectif de remettre en cause le système
français de Sécurité sociale et, suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 octobre 2013, il est rappelé
que cette décision ne change pas la nature des activités poursuivies par la Sécurité sociale française, et ne modifie pas
l’obligation de cotisation auprès de celle-ci. Un récent arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 18 juin 2015 confirme que
le recouvrement des cotisations sociales trouve son fondement dans le cadre des règles d’ordre public. Les assurés déboutés de leur
contestation devant les tribunaux et la Cour d’appel sont lourdement sanctionnés au titre de dommages-intérêts à régler à la CARPIMKO
en sus de leurs cotisations.
p.2 - COMMUNIQUER AVEC VOTRE CAISSE - février 2021 memento de l’affilié de la CARPIMKOSommaire
VOTRE CAISSE DE RETRAITE 4
AFFILIATION - COTISATIONS 5
C e mémento est destiné aux affiliés de la
caisse, pour leur permettre une information
aussi claire que possible sur les différents
• Qui doit s’affilier ? 6 régimes gérés par la CARPIMKO.
• Cessation de l’activité libérale 6
• Adhésion volontaire 6
• Cotisations Il constitue une documentation de base dont il est important
- Mode de calcul et montant 7 de prendre connaissance et qu’il est nécessaire de
- Exigibilité 8 conserver pour s’y référer en cas de besoin. Naturellement,
- Allégements de cotisations 9 ce mémento ne peut permettre une information complète
- Contentieux 9 qui serait beaucoup trop fastidieuse et manquerait le but
• Quelques conseils à suivre 10 recherché qui est d’apporter des réponses simples aux
• Conjoint collaborateur questions essentielles.
du professionnel libéral 11
LES PRESTATIONS 13
On y trouvera un certain nombre d’indications permettant
• L’assurance vieillesse 14
de comprendre le rôle et le fonctionnement de la
- Retraite du régime de base 14
CARPIMKO, les obligations auxquelles ses affiliés doivent
- Retraite complémentaire 17
faire face, ainsi que les droits qui leur sont ouverts. Les
- Avantage social vieillesse
renseignements nécessaires sur le montant des cotisations
des auxiliaires médicaux et des prestations sont régulièrement communiqués par
conventionnés (ASV) 17 l’intermédiaire du bulletin d’information Prévoyance et
- Tableaux des conditions d’attribution Solidarité, auquel il conviendra de se reporter sur ce point.
et mode de calcul des retraites 18
• L’invalidité décès 22
• Les prélèvements sociaux effectués 24 Vous pouvez retrouver les statuts des quatre régimes
(CRDS/CSG/CASA) gérés par la CARPIMKO ainsi que les statuts généraux
• L’assurance maladie 25 régissant les élections du conseil d’administration et son
fonctionnement sur notre site internet.
ACTION SOCIALE 27
• Fonds d’action sociale 28
Nous espérons que cette brochure rendra les services
qui en sont attendus et qu’elle permettra aux nouveaux
affiliés de la CARPIMKO de mieux la connaître.
Action sociale
Pour plus d’informations sur le fonds d’action
sociale qui peut venir en aide
aux affiliés en difficulté, lire page 28.
Le Conseil d’administration
memento de l’affilié de la CARPIMKO février 2021 - p.3VOTRE CAISSE DE RETRAITE
L a caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes est l’une des dix sections professionnelles de
l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales instituée par l’article L 641-1
du Code de la Sécurité sociale.
Son fonctionnement est contrôlé, notamment sur le plan financier, par ses ministères de tutelle et par la Cour des comptes.
La caisse autonome est gérée par un conseil d’administration élu par ses affiliés. À l’issue du scrutin du 21 juin 2016,
la composition de ce conseil a été portée de 20 à 22 membres titulaires (et de 20 à 22 membres suppléants) suite à la
création d’un sixième collège de 2 retraités (arrêté du 3/02/16). Le conseil est renouvelable par moitié tous les trois ans, les
administrateurs sont élus pour six ans.
La répartition entre les cinq collèges professionnels d’actifs est faite en proportion du nombre d’adhérents de chacun d’eux,
étant entendu que chaque collège ne peut avoir une représentation inférieure à deux administrateurs titulaires et deux
administrateurs suppléants.
Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle d’établir les statuts,
d’élire les membres du bureau et des différentes commissions, de voter les budgets.
Pour devenir exécutoires, les décisions du conseil d’administration doivent avoir reçu, au préalable, l’agrément des
administrations de tutelle. Sur le plan interne, le fonctionnement est assuré par un directeur nommé par le conseil
d’administration.
Le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable assure la sécurité des opérations financières.
Le directeur a qualité pour ordonnancer les recettes et les dépenses et l’agent comptable, également nommé par
le conseil d’administration, est seul chargé des opérations de trésorerie et de maniement de fonds.
Les trois régimes de retraite et le régime d’assurance invalidité
décès de la CARPIMKO ont un caractère obligatoire et fonctionnent
en répartition
LE RÉGIME DE BASE L
’AVANTAGE SOCIAL VIEILLESSE
Il constitue le premier niveau de la retraite. DES AUXILIAIRES MÉDICAUX
Institué par la loi du 17 janvier 1948, il a été CONVENTIONNÉS - ASV
profondément réformé en 2003, puis par les lois (ou régime des praticiens conventionnés)
du 9 novembre 2010, 20 janvier 2014 et Ce régime, entré en vigueur à titre facultatif
leurs décrets d’application. le 1er janvier 1960, est devenu obligatoire
le 1er juillet 1975. La loi du 19 décembre 2005
et le décret d’application du 10 octobre 2008
LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
en ont réformé son fonctionnement.
Mis en place le 1er janvier 1956, ce régime
a été étendu à titre obligatoire aux orthophonistes
et orthoptistes le 1er janvier 1978. Son fonctionnement L
E RÉGIME D’ASSURANCE
a été modifié en 1996. La dernière réforme INVALIDITÉ DÉCÈS
aligne progressivement depuis 2016, a pris effet le 1er janvier 1968.
les conditions de liquidation de la pension Dernières améliorations des prestations
sur celles du régime de base. approuvées par arrêté du 23 mai 2019.
p.4 - VOTRE CAISSE DE RETRAITE - février 2021 memento de l’affilié de la CARPIMKOAFFILIATION - COTISATIONS memento de l’affilié de la CARPIMKO AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 - p.5
AFFILIATION - COTISATIONS
Qui doit s’affilier ? Cessation de
l’activité libérale
Au terme de la réglementation en Ceux dont l’activité principale serait
vigueur, les organismes tels que constituée par une autre profession Comme dans le cadre de l’affiliation,
les caisses primaires d’assurance non salariée relevant d’une autre caisse les organismes tels que les caisses
maladie (CPAM) et les URSSAF (qui d’allocation vieillesse instituée par le primaires d’assurance maladie (CPAM)
constituent le centre de formalités des livre VI du Code de la Sécurité sociale et les URSSAF (qui constituent le
entreprises – CFE pour les professions (agricole, artisanale, commerciale, centre de formalités des entreprises
libérales) doivent informer la C
ARPIMKO industrielle) sont dispensés de – CFE pour les professions libérales)
de votre début d’activité en libéral. l’affiliation aux régimes de base, doivent informer la CARPIMKO de
complémentaire et invalidité décès, votre cessation d’activité en libéral.
Toutefois, afin que nous puissions mais doivent obligatoirement cotiser au Toutefois, afin que cette information
procéder le plus rapidement possible régime ASV. puisse être enregistrée le plus
aux opérations d’affiliation, nous vous rapidement possible auprès de notre
invitons à vous déclarer auprès de la Toutefois, en cas d’exercice simultané de organisme, nous vous invitons à
caisse soit par courrier, soit à l’aide du plusieurs professions libérales, si l’une contacter la caisse afin de préciser
questionnaire d’affiliation téléchargeable d’elle relève d’un ordre professionnel la date exacte de votre dernier acte
sur le site internet. (pour les masseurs-kinésithérapeutes, en clientèle privée et ce, soit par
les pédicures-podologues et les courrier, soit à l’aide du formulaire
Tous les infirmiers, masseurs-kinésithé- infirmiers), le professionnel relèvera de téléchargeable sur le site internet.
rapeutes, pédicures-podologues, ortho- la CARPIMKO.
phonistes et orthoptistes exerçant à titre La date d’effet de la radiation est
libéral, même s’il ne s’agit que d’une Formalités fixée au premier jour du trimestre
activité accessoire ou accomplie sous la civil suivant la fin de l’activité
forme d’un remplacement, doivent s’affi- A l’appui de leur inscription, les intéressés professionnelle.
lier à la caisse. doivent fournir les pièces suivantes :
En cas de cessation d’activité pour
Par ailleurs, tout professionnel doit, • la photocopie de la carte de professionnel raisons de santé, reportez-vous aux
dès le début de son activité libérale, et de santé dispositions concernant le régime
également s’il s’agit de remplacement, d’assurance invalidité décès (pages
en faire la déclaration auprès de la ou 22 et 23).
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
(CPAM) dont il relève, à défaut de quoi, • l’attestation d’inscription au répertoire
il ne bénéficiera pas de la participation
de l’assurance maladie au financement
ADELI si vous êtes infirmier,
orthophoniste ou orthoptiste
Adhésion volontaire
de la cotisation ASV.
ou Suite à la parution du décret n° 2015-
Il en est de même pour les retraités qui 769 du 29 juin 2015, les conditions
poursuivent leur activité libérale. • la notification d’inscription au tableau pour cotiser à titre volontaire ont été
de l’ordre si vous êtes masseur- modifiées. Sont inclus dans la catégorie
Ainsi, les professionnels salariés ou kinésithérapeute ou pédicure- « COTISANTS VOLONTAIRES » :
assimilés et, par conséquent, déjà podologue.
assujettis au régime général ou à un • les affiliés exerçant leur activité
régime spécial de Sécurité sociale, Les professionnels de nationalité étran- professionnelle hors du territoire
doivent également cotiser à la caisse gère devront justifier de la régularité de français ;
pour leur activité libérale. leur séjour en France et d’une autorisa-
tion d’exercice. L’affiliation est également • les affiliés n’exerçant plus leur activité
Le conjoint ou le partenaire de pacs obligatoire pour les professionnels qui professionnelle, ni aucune autre
du professionnel libéral qui participe exercent à titre libéral dans les départe- activité susceptible de les assujettir
régulièrement à l’activité du cabinet ments de la Guadeloupe, de la Guyane, à un régime de Sécurité sociale, et
doit également s’affilier à la caisse (se de la Martinique, de la Réunion et depuis ne pouvant prétendre en raison de
reporter à la page 11). le 1er janvier 2012 de Mayotte. Pour ces leur âge aux prestations d’assurance
derniers, l’obligation de cotiser concerne vieillesse ;
L’affiliation prend effet au premier jour du tous les régimes à l’exception du régime
trimestre civil suivant le début d’activité. des avantages supplémentaires (ASV). • les conjoints collaborateurs dont
l’affiliation obligatoire a pris fin.
p.6 - AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 memento de l’affilié de la CARPIMKOAFFILIATION - COTISATIONS
Modalités de l’adhésion Pour toute information complémen- Cas général
taire, nous vous invitons à contacter le (à titre indicatif, barème 2021)
Ce délai diffère selon la catégorie de service cotisations.
cotisant. La demande doit être présentée : • 1re tranche de revenus
Depuis le 1 janvier 2011, le dispositif
er
• dans un délai de dix ans à compter du de rachat, pour les adhérents volontaires Taux : 8,23 %
premier jour d’exercice à l’étranger exerçant à l’étranger, est modifié.
pour les expatriés ; Assiette : de 0 au plafond de la Sécurité
Il est désormais ouvert à toute personne sociale (0 à 41 136 €)
• dans le délai de six mois suivant la ayant été à la charge, à quelque titre
date d’effet de leur radiation à titre que ce soit, d’un régime obligatoire • 2e tranche de revenus
obligatoire pour les anciens affiliés français d’assurance maladie pendant
(professionnel libéral inactif ou cinq années. Il n’est pas nécessaire Taux : 1,87 %
conjoint collaborateur). d’avoir adhéré à la CARPIMKO
préalablement à ce rachat. Assiette : de 0 à cinq fois le plafond de la
Date de prise d’effet de l’affiliation Sécurité sociale (0 à 205 680 €)
volontaire : en principe, à compter du La demande est recevable au plus tard
1er jour du trimestre civil qui suit la 10 ans après la cessation d’activité Pour le calcul de la cotisation provision-
demande du cotisant volontaire. libérale à l’étranger, que l’assuré nelle, le revenu est :
exerce encore ou non.
Toutefois, sous réserve d’avoir effectué • annualisé en cas de période d’affiliation
sa démarche dans les délais impartis, Le coût du rachat est aligné sur celui incomplète au cours de la dernière
la prise d’effet de l’affiliation peut des rachats du régime de base. année (N-1)
correspondre, sur demande :
• proratisé en cas de période d’affiliation
• au premier jour du trimestre civil Pour toute information, contacter incomplète au cours de l’année en cours.
suivant la date de début d’exercice à le service des retraites.
l’étranger (sachant que cinq années Formalités
au plus pourront être prises en
compte) pour les expatriés ; Cotisations • DÉCLARATION DES REVENUS
DÉMATERIALISÉE
• à la date de radiation comme cotisant Mode de calcul et montant
obligatoire pour les anciens affiliés. des cotisations 2021 Les affiliés doivent déclarer leurs
revenus chaque année. À défaut, ils sont
> Régime de base redevables de la cotisation maximale.
Modalités de radiation
La cotisation est proportionnelle au Selon l’article L613-5 du code de la
La radiation est prononcée : revenu d’activité tel que défini à sécurité sociale, les professionnels libéraux
l’article L 642-1 du Code de la Sécurité sont tenus de procéder au versement
• soit sur demande par simple lettre sociale. des cotisations par voie dématérialisée. A
pour une prise d’effet à compter du défaut du respect de cette obligation, une
premier jour du trimestre civil suivant Elle est calculée, à titre provisionnel, majoration de 0,2 % est appliquée.
cette demande ; sur la base des revenus déclarés de
l’année N-1. La régularisation est Depuis 2018, les professionnels de
• soit sur décision de la caisse si opérée l’année suivante sur les revenus santé conventionnés doivent déclarer
l’intéressé cesse de remplir les connus de l’année N. leurs revenus d’activité via une
conditions requises. La radiation déclaration commune sur le portail
prend effet au premier jour du Le revenu d’activité soumis à cotisation, « net-entreprises.fr » à la rubrique DS
trimestre civil suivant la date à (défini en page 11), est divisé en deux PAMC (déclaration sociale des praticiens
laquelle ces conditions cessent d’être tranches, exprimées par référence au et auxiliaires médicaux conventionnés).
remplies ; plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour ceux qui relèvent de la sécurité
• ou en cas de non-paiement de la Chaque tranche de revenus est affectée sociale des indépendants (ex RSI), ils
cotisation aux échéances après envoi d’un taux de cotisation. déclarent leurs revenus sur ce même
d’une lettre recommandée l’invitant portail à la rubrique DSI (déclaration
à régulariser sa situation dans les La cotisation versée permet l’acquisition sociale des indépendants) qui figure
15 jours. de trimestres d’assurance et de points. déjà sur « net-entreprises.fr ».
memento de l’affilié de la CARPIMKO AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 - p.7AFFILIATION - COTISATIONS
• Dispositif d’exonération des créateurs lors de la première année d’affiliation.
ATTENTION et repreneurs d’entreprise
La CARPIMKO n’est plus Les modalités de versement des cotisations
autorisée à recevoir directement de Depuis 2019, les professionnels libéraux sont celles applicables au régime d’assurance
déclaration de revenus tant ayant créé ou repris une entreprise (activité vieillesse de base.
dématérialisée que par courrier. libérale) peuvent bénéficier de l’exonération
des cotisations du régime de base et > Régime invalidité décès
d’invalidité-décès dues à la CARPIMKO
• Envoi d’un appel de cotisations pendant les 4 premiers trimestres Le montant de la cotisation est
d’affiliation. Les cotisations du régime forfaitaire et fixé par décret (678 €).
Cet appel est envoyé à partir de mai/juin complémentaire et de l’ASV restent dues.
dès connaissance des revenus n-1. > Avantage social vieillesse
Les droits seront validés gratuitement, des auxiliaires médicaux
En 2021, il contient : pour cette période, au titre des régimes conventionnés (ASV)
de base et invalidité décès.
pour le régime de base (sur la base des Son financement est assuré par :
revenus 2020) : Les cotisations du régime complémentaire et
- le calcul de vos cotisations de l’avantage social vieillesse restent dues. • une cotisation forfaitaire qui reste
provisionnelles 2021, supportée, à raison d’un tiers
- la régularisation de vos cotisations par l’affilié et de deux tiers par
2020 ; POUR OBTENIR de plus l’assurance maladie ; d’un montant
amples informations, n’hésitez de 590 €, dont 197 € pour le
le calcul des cotisations 2021 sur la pas à consulter notre site internet à professionnel, elle sera ensuite
base des revenus 2020 pour le régime la rubrique « les exonérations ». revalorisée en fonction de l’inflation ;
complémentaire et le régime ASV ainsi
que la cotisation forfaitaire du régime • Cotisation minimale du régime • une cotisation proportionnelle aux
invalidité-décès ; de base revenus conventionnés de l’avant-
dernière année, dans la limite de cinq
le montant provisoire de vos premières Si le revenu d’activité est inférieur fois le plafond annuel de la Sécurité
échéances de cotisations 2022. à 11,50 % du Pass (4 731 e), une sociale ; elle est fixée à 0,40 % des
cotisation minimale est appelée sur revenus conventionnés, l’assurance
• ESTIMATION DES REVENUS cette base, quelque soit le nombre de maladie y contribuant à hauteur de
trimestres d’affiliation (soit 477 e). 60 % conformément aux dispositions
Tous les professionnels actifs et ceux en conventionnelles approuvées par
situation de cumul activité/retraite peuvent Cette cotisation minimale n’est pas arrêtés ministériels du 15 juillet 2011.
demander par écrit à ce que leur cotisation due par les assurés qui bénéficient
soit calculée, à titre provisionnel, sur la base de la prime d’activité versée par les Pendant la première année d’exercice,
de leurs revenus estimés. Ces cotisations Caisses d’allocations familiales. La elle est basée sur une assiette
sont régularisées une fois le revenu définitif dispense de la cotisation minimale a forfaitaire qui est la même que celle
connu ; lorsque celui-ci est supérieur de pour conséquence qu’aucun trimestre du régime de base (19 % du Pass la
plus d’un tiers au revenu estimé, une ne sera validé au titre du régime première année).
majoration s’applique sur l’insuffisance de de base.
versement des acomptes provisionnels ; Exigibilité
le taux de cette majoration est de 5 % si > Régime complémentaire
le revenu définitif est inférieur ou égal Les cotisations sont dues annuellement
à 1,5 fois le revenu estimé et de 10 % La cotisation comprend une part forfaitaire et d’avance.
lorsque le revenu définitif est supérieur à de 1 744 € et une part proportionnelle
1,5 fois le revenu estimé. aux revenus tels que définis en page 11. Il est important de régler le montant
L’assiette et le taux de la part proportionnelle des échéances dans le délai figurant
Cas particuliers sont fixés chaque année par décret. sur l’appel de cotisations.
• 1re année d’affiliation Assiette : entre 25 246 et 176 313 € Tout versement non effectué à la
Taux : 3 % date à laquelle il était dû entraîne
Le professionnel verse une cotisation l’application de majorations de retard
forfaitaire provisionnelle calculée sur la Cette part proportionnelle n’est pas appelée augmentées de majorations de retard
base de 19 % du Pass* (7 816 a), soit complémentaires dans les conditions
une cotisation de 789 a. * Plafond de la sécurité sociale prévues par les textes.
p.8 - AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 memento de l’affilié de la CARPIMKOAFFILIATION - COTISATIONS
Allégements de cotisations médicalement reconnue Aucune, si la retraite est liquidée.
Diverses mesures d’allégements de L’exonération s’applique aux cotisations Contentieux
cotisations sont prévues. du régime de base, du régime d’assurance
invalidité décès et du régime complémentaire En application des articles L 142-1 et
> Accouchement de l’année au cours de laquelle la condition L 142-5 du Code de la Sécurité sociale,
d’exonération est remplie. Seule la cotisation il est institué une organisation du
Les femmes ayant accouché au cours de l’ASV reste due et le cas échéant la contentieux de la Sécurité sociale.
d’une année civile d’affiliation bénéficient régularisation de la cotisation du régime de
dans le régime de base de 100 points base de l’année N-1. Cette organisation règle les différends
supplémentaires dans la limite de auxquels donne lieu l’application des
550 points au titre d’une année civile. Pour en bénéficier, il faut : législations et réglementations de
Sécurité sociale.
Exemple : Si la cotisation versée au titre • justifier d’une incapacité totale
du régime de base permet l’acquisition professionnelle pendant six mois Relèvent de la compétence
de 470 points, il ne sera attribué que consécutifs ou non au cours d’une du contentieux, les différends
80 points pour l’accouchement. même année, ou pendant une durée survenus notamment en matière
continue supérieure à six mois ; d’assujettissement, de cotisations et
Les femmes qui ont accouché avant le de prestations, entre les assurés et les
1er mars 2012 bénéficient des 100 points • produire, avant le 1er avril de l’année organismes concernés par l’application
sans la limite de 550 points par an. suivant celle au titre de laquelle des dispositions de Sécurité sociale.
l’exonération est demandée, sous pli
Pour en bénéficier, il faut envoyer un cacheté au nom du médecin-conseil, Le contentieux comprend deux phases :
acte intégral de naissance ou un extrait l’original du certificat médical indiquant
d’acte de naissance. la durée de l’incapacité d’exercer et la • la phase amiable
nature des affections qui l’ont entraînée.
> Exonération accordée constituée par le recours amiable préalable
aux invalides Incidences sur la retraite obligatoire que doit engager l’affilié devant :
Elle est remplacée par l’attribution de 200 • Régime de base : l’année est validée la commission de recours amiable pour
points supplémentaires par année civile au comme une période d’assurance avec un litige d’ordre administratif,
titre de laquelle l’obligation d’avoir recours attribution de 400 points.
à une tierce personne est remplie. Elle la commission d’inaptitude pour un litige
subsiste pour le régime complémentaire et • Régime complémentaire : l’année est d’ordre médical.
porte sur la moitié de la cotisation forfaitaire. validée avec attribution des points suivants :
• la phase judiciaire
Pour en bénéficier, il faut : - soit huit points au titre de la cotisation
forfaitaire ; en cas de rejet de la demande soumise
• être atteint d’une invalidité entraînant - soit la moyenne du nombre de à la commission de recours amiable,
l’obligation de l’assistance d’une tierce points des trois années précédant la l’affilié peut saisir le tribunal judiciaire,
personne, pour effectuer les actes première année d’exonération, si ce Pôle social, dans un délai de deux
ordinaires de la vie ; chiffre est supérieur à huit. mois à compter de la notification de la
décision.
• produire les pièces justifiant du taux > Exonération de fin de carrière
d’invalidité ainsi que de la nécessité L’exonération s’applique sur la cotisation Lorsque celle-ci est rendue en
d’une tierce personne. du régime de l’ASV. premier ressort, l’affilié peut saisir la
cour d’appel dans le délai d’un mois
Incidences sur la retraite à compter de la notification de la
Pour en bénéficier, il faut : décision du tribunal judiciaire. Enfin,
• régime de base : attribution gratuite de les décisions rendues en dernier
200 points supplémentaires. • avoir eu 70 ans au cours de l’année ressort peuvent faire l’objet d’un
précédente ; pourvoi devant la Cour de cassation.
> Régime complémentaire
• adresser la demande sous pli NOTA : depuis le 1er janvier 2020, le TGI est
• régime complémentaire : aucune. recommandé avec avis de réception. remplacé par le TJ (Tribunal Judiciaire).
> Exonération pour incapacité Incidences sur la retraite
memento de l’affilié de la CARPIMKO AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 - p.9AFFILIATION - COTISATIONS
> Règles relatives couverts à titre obligatoire par la caisse, Adresser en une seule fois les pièces
aux majorations de retard est nulle lorsque l’affilié n’est pas à jour nécessaires à la constitution de votre dossier :
des cotisations dues au titre du régime
En cas de non-paiement de la cotisation d’assurance obligatoire. Sera punie de la peine • la photocopie de la carte de professionnel
(ou tout au moins de la première fraction) d’amende applicable aux contraventions de la de santé
aux échéances fixées dans l’appel de 5e classe toute personne physique proposant
cotisations, la caisse adresse à l’affilié une telle clause ou convention. ou
défaillant, par lettre recommandée
avec avis de réception, une mise en Sera punie de la même peine toute • l’attestation d’inscription au répertoire
demeure l’invitant à s’acquitter dans personne qui souscrit ou renouvelle une ADELI si vous êtes infirmier, orthophoniste
un délai d’un mois, de la totalité du telle clause ou convention. ou orthoptiste
montant de la cotisation due, augmentée La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
des majorations de retard encourues. a créé une nouvelle infraction : les ou
Ces majorations sont fixées selon les personnes qui refusent de s’affilier aux
modalités prévues par les textes. régimes de Sécurité sociale obligatoires • la notification d’inscriptions au tableau
peuvent être punies : de l’ordre si vous êtes masseur-
> Modalités de remise kinésithérapeute ou pédicure-
des majorations de retard • d’un emprisonnement de six mois et podologue.
Lorsque le cotisant n’a eu aucun incident de • d’une amende de 15 000 €.
paiement au cours des 24 mois précédents L’IMPRIMÉ de déclaration
et qu’il s’est acquitté de ses cotisations > Contrôles d’affiliation, téléchargeable sur
dans le mois suivant leur date d’exigibilité, le site internet, est à compléter et à
il lui est accordé une remise automatique Le législateur a renforcé la lutte contre la retourner à la caisse.
des majorations de retard à condition fraude, en faisant obligation, aux organismes
que leur montant n’excède pas le plafond de Sécurité sociale, de réaliser des contrôles. > Modalités de paiement
mensuel de la Sécurité sociale. de la cotisation
L’assuré dont les déclarations
Les affiliés qui pour un cas de force apparaîtront inexactes ou incomplètes,
majeure n’ont pas réglé leurs cotisations le bénéficiaire de prestations qui n’aura VOTRE VERSEMENT doit
à l’échéance, peuvent demander la remise pas déclaré un changement de situation être effectué avant les échéances
des majorations de retard, soit au directeur, ayant une incidence sur celles-ci ou tous prévues sur l’appel de cotisations,
soit à la commission de recours amiable. ceux dont les agissements auront visé en précisant votre n° de dossier.
Les cotisations en principal devront à obtenir ou à tenter de faire obtenir le
impérativement être acquittées pour que versement indu de prestations, même Vos obligations pour le paiement des
cette demande soit r ecevable. sans en être bénéficiaires, s’exposent à cotisations :
des sanctions administratives et pénales.
> Recouvrement contentieux Les cotisations doivent être acquittées :
Les pénalités dont le montant varie entre un
Si le défaut de paiement persiste, la minimum et un maximum sont prononcées • soit, par prélèvement automatique
procédure contentieuse proprement en cas de prestations indûment versées en (sur demande à formuler auprès de
dite est mise en œuvre. Elle consiste fonction de la gravité des faits reprochés. la caisse)
en la délivrance, par le directeur, d’une
contrainte, dont la signification et le Le montant de la pénalité est doublé • soit, par virement bancaire au plus
recouvrement sont effectués par un en cas de récidive. Outre ces pénalités tard 4 jours avant la date d’échéance,
huissier ou par la caisse et dont les frais administratives, le fraudeur s’expose à à l’ordre de la CARPIMKO sur le
sont à la charge du débiteur. des poursuites pénales, ainsi qu’à une compte dont le RIB est consultable
amende, dès que la fraude constatée sur le site de la caisse dans
L’affilié dispose d’un délai de 15 jours à excède un certain montant. l’espace personnel.
compter de la signification ou notification
de la contrainte pour former opposition Le non-respect de cette obligation expose
devant le tribunal judiciaire
Quelques conseils l’assuré à l’application d’une majoration de
retard dont le taux est de 0,2 % du montant
> Diverses sanctions à suivre des cotisations dont le versement a été
effectué par un autre mode de paiement
Toute clause ou convention, conclue afin de qu’un mode dématérialisé.
garantir les mêmes risques que ceux déjà > Affiliation
p.10 - AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 memento de l’affilié de la CARPIMKOAFFILIATION - COTISATIONS
> Changement d’adresse collaborateur du avoir la qualité d’associé au sens de
Pour éviter des retards et des
professionnel libéral l’article 1832 du Code civil. »
difficultés dans le traitement de votre Le conjoint ou partenaire de pacs
dossier, informez la caisse, par internet La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a collaborateur qui exerce en dehors
(espace personnel) ou par écrit, de tout réformé le statut du conjoint qui participe de l’entreprise une activité salariée
changement d’adresse. à l’activité du professionnel libéral, le à mi-temps ou plus ou une activité
conjoint ayant l’obligation d’opter pour non salariée est présumé ne pas
> Cessation d’activité l’un des trois statuts : conjoint associé, exercer dans l’entreprise une activité
conjoint collaborateur ou conjoint salarié. professionnelle régulière. Dans les
La caisse doit être informée de votre cessation sociétés, le statut de collaborateur est
d’activité professionnelle. La radiation de nos Ce dispositif est étendu aux partenaires de ouvert au conjoint ou partenaire de pacs
contrôles prend effet à compter du premier pacs depuis la loi du 4 août 2008. du chef d’une entreprise dont l’effectif
jour du trimestre civil suivant la cessation ; il n’excède pas 20 salariés.
est important que la caisse soit informée de la En application du décret du 1er août 2006 :
date exacte de votre dernier acte en clientèle « Est considéré comme collaborateur, le Le conjoint ou partenaire de pacs
privée (un formulaire est téléchargeable sur le conjoint ou partenaire de pacs d’un chef collaborateur a l’obligation de cotiser au
site internet). d’une entreprise commerciale, artisanale régime d’assurance vieillesse (régimes
ou libérale, qui exerce une activité de base et complémentaire) du chef
professionnelle régulière dans l’entreprise, d’entreprise lorsqu’il n’est pas affilié, à
Conjoint sans percevoir de rémunération et sans titre personnel, à un régime de retraite
Informations pratiques
REVENU D’ACTIVITÉ NON SALARIÉ RESPECTEZ LES DÉLAIS
• Régime de base • Pour le règlement des cotisations.
Il s’agit du revenu d’activité non salarié de la dernière année, • Pour toute mesure d’allégement.
retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction • Pour déclarer une incapacité de travail.
des exonérations.
• Régime complémentaire R
ECOMMANDATIONS POUR FACILITER LE RÉGLEMENT
Il s’agit du revenu d’activité non salariée de la dernière année, DE VOS COTISATIONS
retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction Si vous réglez par prélèvement automatique, formulez votre
des exonérations. demande pour ce mode de paiement simple et très sécurisé
Il n’est pas tenu compte : auprès de la CARPIMKO ; si vous écrivez à ce sujet, n’oubliez pas
de porter sur toutes vos correspondances, la mention : « service
• des reports déficitaires ;
du prélèvement automatique ».
• des plus-values et moins-values à long terme ;
Lorsque vous changez de compte, il est indispensable de nous
•du coefficient multiplicateur de 1,25 pour non-adhésion prévenir un mois à l’avance, en nous adressant un nouveau
à un centre de gestion agréé. relevé d’identité bancaire.
Il y a lieu de réintégrer : Tout manquement à cette procédure entraînerait des frais d’impayés
• les primes et cotisations facultatives versées au titre que nous nous trouverions dans l’obligation de mettre à votre charge.
de contrats d’assurance groupe (déductibles sur le plan fiscal). Lorsque vous cessez votre activité, prévenez-nous immédiatement
• le montant des revenus issus de l’activité de gérant d’une Sel si une échéance est en cours ; honorez-la afin d’éviter les frais
(article 62 du Code général des impôts), en y ajoutant la d’impayés. Nous vous rembourserons dans les meilleurs délais.
part des dividendes et des intérêts versés des comptes Si vous optez pour le virement bancaire, n’oubliez pas de le faire au
courants d’associés (CCA) supérieure à 10 % du capital plus tard 4 jours avant la date d’échéance, à l’ordre de la CARPIMKO
social, des primes d’émission et des sommes versées sur le compte dont le RIB est consultable sur le site de la caisse dans
en CCA (les mêmes opérations devront être effectuées l’espace personnel. Il est indispensable d’indiquer votre numéro de
si vous demandez le calcul de vos cotisations sur la base dossier lors de chaque virement, ainsi que l’année de cotisation dont
du revenu estimé). vous vous acquittez afin que votre règlement soit bien imputé sur votre
compte.
memento de l’affilié de la CARPIMKO AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 - p.11AFFILIATION - COTISATIONS
obligatoire ou n’en relevant qu’au titre > Régime complémentaire Si aucun choix n’est effectué, la cotisation est
d’une activité salariée inférieure à un égale au quart de celle du professionnel.
mi-temps. Deux montants de cotisation sont prévus,
au choix du conjoint collaborateur, Possibilité de rachat
Le conjoint ou partenaire de pacs représentant :
collaborateur doit également cotiser au Le conjoint collaborateur a la possibilité
régime invalidité décès. • soit 25 % de la cotisation due par le de racheter les périodes au cours
professionnel libéral ; desquelles il a collaboré à l’activité
> Régime de base libérale, lorsque l’adhésion au régime
• soit 50 % de cette même cotisation. de base était encore facultative.
Le conjoint ou partenaire de pacs
collaborateur peut demander que sa L’option choisie pour le montant des Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre
cotisation soit calculée : cotisations s’applique la première année 2012, pris en application de cet article,
d’affiliation et les deux suivantes. Elle est détermine les conditions de mise en
• soit sur un revenu forfaitaire égal à reconduite pour trois ans, sauf demande œuvre de cette faculté.
la moitié de la première tranche de contraire du conjoint collaborateur, au
revenu (100 % du plafond annuel de la 1er décembre de la troisième année. Le rachat est ouvert au conjoint
Sécurité sociale), soit 20 568 € ; collaborateur d’au moins 20 ans et de
En l’absence de choix, la cotisation moins de 67 ans, qui n’a pas fait liquider
• soit sur 25 ou 50 % du revenu du du régime de base est calculée sur sa pension de retraite d’assurance
professionnel ; le revenu forfaitaire ; celle du régime vieillesse des professions libérales.
complémentaire est égale au quart de
•
soit sur une fraction fixée à 25 ou celle due par le professionnel libéral. Les périodes susceptibles d’être
50 % du revenu du professionnel, avec rachetées sont limitées à 24 trimestres,
l’accord de ce dernier ; dans ce cas, il y Le choix doit être fait par écrit, au plus soit six années (sachant qu’un trimestre
a partage des cotisations et des droits tard dans les 60 jours suivant l’envoi correspond à une période de 90 jours
pour chaque conjoint. de l’avis d’affiliation et avant tout successifs durant lesquels le conjoint a
versement de cotisation. participé directement et effectivement
Dans les trois cas, la cotisation ne peut à l’activité libérale).
être inférieure à celle qui serait due pour > Régime invalidité décès
un revenu égal à 11,50 % du plafond La demande doit être déposée au plus
annuel de la Sécurité sociale en vigueur Pour ce régime également, deux montants tard le 31 décembre 2021. Elle doit
le 1er janvier, soit 477 €. de cotisation sont prévus au choix du comporter, à peine d’irrecevabilité, un
conjoint collaborateur : certain nombre de mentions (option du
rachat, option pour un échelonnement),
• soit 25 % de la cotisation due par le ainsi que des pièces justificatives.
professionnel libéral ;
• soit 50 % de cette même cotisation. Le montant du rachat est déterminé selon
les mêmes modalités que celles applicables
L’option retenue, qui doit être faite par aux professionnels libéraux (barème de
écrit au plus tard dans les deux mois l’arrêté du 21 octobre 2012). n
suivant l’affiliation, s’applique la première
année d’affiliation et les deux années
suivantes. Elle se renouvelle pour trois
ans, sauf demande contraire du conjoint
collaborateur formulée, par écrit, avant le Pour plus d’information,
1er décembre de la troisième année. veuillez contacter les services
de la caisse
Depuis le 1er juillet 2015, les anciens conjoints collaborateurs ont la possibilité de cotiser à titre volontaire
auprès de la CARPIMKO (nous vous invitons à vous reporter à la page 6 vous donnant toutes explications
sur les cotisations volontaires dont celles spécifiques aux CCPL).
p.12 - AFFILIATION - COTISATIONS - février 2021 memento de l’affilié de la CARPIMKOLES PRESTATIONS memento de l’affilié de la CARPIMKO LES PRESTATIONS - février 2021 - p.13
LES PRESTATIONS
L’assurance vieillesse
> Retraite du régime de base Fixée à 161, 162, 163 et 164 trimestres • Pour avoir eu ou élevé un enfant handicapé
pour les assurés nés respectivement sous certaines conditions, un trimestre
Des mesures ont été mises en place en 1949, 1950, 1951 et 1952, elle a été est attribué par période d’éducation de
par la loi garantissant l’avenir et la portée à 165 trimestres pour ceux nés en 30 mois, dans une limite de 8 trimestres.
justice du système des retraites du 1953 et 1954 et à 166 trimestres pour
20 janvier 2014, dont les principales ceux nés en 1955, 1956 et 1957. • En qualité d’aidant familial ou de tierce
sont les suivantes : personne : pour les périodes courant
La loi du 20 janvier 2014 prévoit une à partir de 2015, en cas d’interruption
• allongement progressif de la durée augmentation progressive de la durée de toute activité professionnelle pour
d’assurance pour l’obtention d’une pour les générations qui partiront à la prendre en charge sous certaines
retraite à taux plein ; retraite à compter de 2020, au rythme conditions une personne atteinte
• harmonisation des règles de cumul d’un trimestre tous les trois ans. d’une incapacité permanente de
emploi-retraite tous régimes ; 80 %. Un trimestre est attribué par
• dispositif de retraite anticipée amélioré Pour la génération née en 1958, la durée période de prise en charge de 30
pour les assurés handicapés et aidants d’assurance est portée à 167 trimestres, et mois, dans une limite de 8 trimestres.
familiaux ; pour celle née à compter de 1973, elle sera
• rachat de trimestres d’études à taux portée à 172 trimestres (cf. tableau page 18). Si l’intéressé a relevé du Régime Général,
préférentiel. il appartient à ce régime de valider toute
Les majorations de durée d’assurance : majoration de durée d’assurance.
Droits
de l’assuré
(voir tableau en page 18) Il existe trois types de majorations Dérogations pour un taux plein
applicables sous certaines conditions avant 60 ans
Âge d’ouverture du droit à la retraite aux pensions du Régime de Base :
Dispositif « carrières longues »
L’âge légal d’ouverture du droit à • Pour les enfants : L’allocation vieillesse de base est accordée,
une pension du régime d’assurance sur demande, sans abattement, dès 56, 57,
vieillesse de base fixé à 60 ans, est • Lorsque les enfants sont nés avant 58, 59 ou 60 ans, sous condition de début
progressivement relevé de plusieurs le 1er janvier 2010, 8 trimestres d’activité, de durée d’assurance et de durée
mois selon la génération pour atteindre sont attribués à la mère. cotisée ou de durée « d’assurance cotisée »
62 ans pour les personnes nées à partir (contacter le service retraites de la caisse
du 2 janvier 1955. • Lorsque les enfants sont nés à pour de plus amples informations à ce sujet).
partir du 1er janvier 2010 :
En revanche, les assurés nés avant le • 4 trimestres de maternité La loi du 20 janvier 2014 a élargi ce dispositif
1er juillet 1951 peuvent continuer à sont attribués à la mère ; le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 est
bénéficier de la retraite à 60 ans. • 4 trimestres adoption le cas venu préciser quels sont les trimestres qui
échéant aux lieu et place des seront pris en compte pour le bénéfice de la
Âge du service de la retraite à taux plein trimestres maternité retraite anticipée pour les pensions prenant
• 4 trimestres d’éducation effet à compter du 1er avril 2014. Pour plus
Parallèlement à l’âge d’ouverture du de précisions, contacter le service retraites.
droit, l’âge auquel le taux plein est Les trimestres d’adoption et d’éducation
automatiquement attribué lorsque la peuvent être répartis d’un commun Assurés handicapés
durée d’assurance requise n’est pas accord entre le père et la mère à L’âge de la retraite peut être abaissé
atteinte, fixé à 65 ans, est également condition que ce choix soit exprimé à 55, 56, 57, 58, 59, 60 ou 61 ans pour
progressivement relevé, pour atteindre avant un délai de 6 mois suivant le les assurés handicapés ayant accompli
67 ans pour les personne nées à partir 4ème anniversaire de l’enfant (ou la une certaine durée d’assurance et de
du 2 janvier 1955. date de son adoption) cotisations alors qu’ils sont atteints d’une
incapacité permanente d’au moins 50 %
Durée d’assurance et ce depuis la loi du 20 janvier 2014 (dont
les modalités sont fixées par décret).
VOUS POUVEZ récupérer
La durée d’assurance nécessaire pour le formulaire de répartition Pour de plus amples informations, contacter
bénéficier du taux plein évolue en fonction via votre espace personnel le service retraites.
de l’espérance de vie. en l’accompagnant des pièces
justificatives.
llocation de solidarité pour personnes âgées.
(1) A
p.14 - LES PRESTATIONS - février 2021 memento de l’affilié de la CARPIMKOVous pouvez aussi lire
