Mise à jour : Financement de l'aviation au Canada - Janvier 2019 - Blakes Business ...
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Mise à jour :
Financement
de l’aviation
au Canada
Janvier 2019
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Mise à jour : Financement
de l’aviation au Canada
Conséquences de la légalisation de la AIRIE : Un recours très utile!
marijuana dans le secteur de l’aviation Chris Wong
Avocat, groupe Aviation et aérospatiale
Auriol Marasco
Associée, groupe Aviation et aérospatiale Au Canada, les financiers et les locateurs (créanciers) disposent de
divers recours lorsque des exploitants ou des locataires d’aéronefs
Le 17 octobre 2018, la légalisation du cannabis à des fins
(débiteurs) manquent à leurs obligations financières ou locatives.
récréatives est officiellement entrée en vigueur au Canada. L’un des principaux recours est la capacité des créanciers de
Les questions entourant la légalisation de la marijuana et prendre possession de l’aéronef, de radier son immatriculation
ses conséquences dans le secteur de l’aviation font l’objet et de l’exporter. Puisque le Canada est un « État contractant »
de discussions depuis que cette mesure a initialement été en vertu de la Convention du Cap portant sur les matériels
proposée. d’équipement mobiles ainsi que de son Protocole aéronautique
(la « Convention du Cap »), et qu’il a déposé les déclarations
Transports Canada, qui doit répondre aux préoccupations liées à
requises, l’un des recours dont disposent les créanciers au Canada
l’enjeu de l’« aptitude au travail » relativement à l’état de santé
est une autorisation irrévocable de demande de radiation de
et aux facultés affaiblies dans le secteur de l’aviation, a toujours l’immatriculation et de permis d’exportation (une « IDERA »).
adopté une position ferme contre toute substance pouvant
affaiblir les facultés. Transports Canada interdira une substance, Une IDERA est un ordre permanent donné volontairement par le
qu’elle soit légale ou illégale, si elle met en danger la sécurité débiteur en faveur du créancier désigné qui est déposé auprès
des passagers, du public ou du secteur de l’aviation, dans son de Transports Canada Aviation (« TCA »). Une IDERA exige que
ensemble. TCA accepte une demande de radiation de l’immatriculation
et de permis d’exportation déposée par le détenteur si
Aux termes du Règlement de l’aviation canadien (le « RAC »), le débiteur manque à ses obligations envers le créancier.
Transports Canada interdit à toute personne d’agir en qualité L’objectif d’une IDERA est de saisir un aéronef détenu par un
de membre d’équipage « lorsqu’elle fait usage d’une drogue débiteur le plus rapidement possible, d’en céder le contrôle
[dont le cannabis] qui affaiblit ses facultés au point où la sécurité au créancier et de permettre à celui-ci d’exporter l’aéronef,
de l’aéronef ou celle des personnes à bord de l’aéronef est au besoin. Comparativement à d’autres recours qui s’offrent
compromise de quelque façon. » Cette règle existait avant aux créanciers, tels que le recours aux tribunaux, le principal
le 17 octobre 2018 et Transports Canada a fait savoir qu’il avantage d’une IDERA est l’assurance que les créanciers
n’entendait pas assouplir les restrictions relatives à l’usage du obtiennent la « prompte » coopération de TCA et d’autres
cannabis. Compte tenu des effets possibles à long terme de autorités administratives au Canada relativement à la radiation
l’usage de cannabis sur les facultés d’une personne, l’enjeu est de l’immatriculation et à l’exportation de l’aéronef.
de déterminer s’il ne devrait tout simplement pas être banni.
Air Canada et WestJet, de même que d’autres transporteurs Une IDERA doit stipuler que la partie autorisée désignée ou la
aériens canadiens, ont publié des communiqués indiquant qu’il personne que la partie autorisée certifie être désignée est la seule
est interdit à tout pilote et à toute personne occupant un poste personne habilitée à faire radier l’immatriculation d’un aéronef
critique sur le plan de la sécurité de consommer du cannabis auprès de TCA, de même qu’à le faire exporter et transférer
à des fins récréatives, et ce, même en dehors des heures de physiquement à partir du Canada. Une IDERA ne peut pas
désigner plus d’une partie autorisée, et pas plus d’une IDERA ne
travail. Cette politique sera vraisemblablement scrutée à la loupe
peut être déposée auprès de TCA à l’égard du même aéronef, ce
par les syndicats à la lumière des conventions collectives en
qui simplifie la procédure d’exécution de TCA, qui doit seulement
vigueur. Bien entendu, l’usage de cannabis par des employés et
traiter avec une partie autorisée, et élimine la possibilité que
les façons de le restreindre sont également une préoccupation
plusieurs IDERA opposées soient déposées.
de l’industrie manufacturière aérospatiale au Canada. Par ailleurs,
l’Association des industries aérospatiales du Canada (l’« AIAC ») a Afin qu’une IDERA soit valide, le propriétaire inscrit de l’aéronef
demandé à Blakes de présenter deux séminaires à ses membres doit déposer l’IDERA signée auprès de TCA (un document ayant
portant sur ces deux enjeux. essentiellement la même forme que celui prévu par la Convention
du Cap) et, plus important encore, le propriétaire inscrit et
détenteur de l’IDERA doit recevoir de TCA une copie de l’IDERA
estampillée et accusant sa réception.
Pour faire annuler une IDERA qui a été déposée, la partie
autorisée doit consentir par écrit à son annulation et fournir ce
consentement à TCA.
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Mise à jour : Financement
de l’aviation au Canada
Aviation Working Group : Indice de Nouvelles de l’équipe de Blakes
conformité Alors que le groupe Aviation et aérospatiale de Blakes tourne la
page sur une autre année remarquable, il accueille une nouvelle
Jasmine Jin
avocate, Kirstie Moore, qui se joint au cabinet après avoir
Avocate, groupe Aviation et aérospatiale
pratiqué le droit aérien au sein d’un prestigieux cabinet d’avocats
Depuis que la Convention du Cap portant sur les matériels de Londres, plus précisément dans le domaine des opérations
d’équipement mobiles et son Protocole aéronautique sont entrés de financement d’aéronefs. Elle sera sans conteste un atout
en vigueur le 1er mars 2006, ils ont été ratifiés par 73 États de précieux pour nos clients.
même que par l’Union européenne, ce qui en fait le traité de
droit international privé ayant été adopté par le plus d’États à ce
jour.
L’aviation canadienne dans les nouvelles
En manchettes
À la suite de la mise en œuvre et de la ratification du traité,
l’Aviation Working Group (l’« AWG ») a commencé à élaborer le • Le projet de loi C-49 a été adopté le 22 mai 2018 et a reçu
Cape Town Compliance Index, qui vise à évaluer la conformité la sanction royale le 23 mai 2018. Entre autres choses, le
des États contractants aux modalités et à l’esprit du traité. projet de loi prévoit une augmentation de la limite applicable
Blakes collabore avec l’AWG en traitant et en analysant diverses à la participation étrangère au capital des compagnies
sources de données, dont des avis d’avocats de premier plan en aériennes canadiennes, celle-ci passant de 25 % à 49 %.
aviation qui travaillent dans chacun des États contractants, afin De plus, un investisseur étranger ne peut pas détenir plus
de produire une fiche de pointage pour chaque État en fonction de 25 % des intérêts avec droit de vote d’une compagnie
d’un certain nombre de variables, notamment les risques aérienne canadienne.
juridiques et politiques. Cet indice de conformité devrait être
publié à la fin de 2019 et sera mis à jour semestriellement par la • Le 1er juillet 2018, le partenariat entre Bombardier et
suite. Airbus en vertu duquel Airbus acquiert une participation
de 50,01 % dans le programme d’avions commerciaux
CSeries est entré en vigueur. Le programme CSeries a été
Réglementer les drones renommé A220.
Auriol Marasco • Le 5 juillet 2018, Boeing et Embraer ont annoncé la
Associée, groupe Aviation et aérospatiale signature d’un protocole d’accord visant à créer une
coentreprise intégrant les activités d’aviation commerciale
L’été dernier, le gouvernement fédéral a entrepris deux projets
et de services connexes d’Embraer. Aux termes de l’accord
pilotes auxquels ont pris part des intervenants d’urgence et
non contraignant, Boeing détiendra une participation de
certaines entreprises exploitant des véhicules aériens sans pilote
80 % dans la coentreprise.
(UAV) hors visibilité directe (BVLOS). L’objectif de ces projets
est de recueillir de l’information relative à la sécurité et d’aider • Air Canada a été nommée meilleur transporteur aérien en
le gouvernement à comprendre comment réglementer de telles Amérique du Nord dans le cadre des prix Skytrax 2018.
activités. Transports Canada a indiqué que quelques essais
opérationnels étaient terminés et que d’autres se poursuivraient • L’équipe juridique d’Air Canada a reçu un prix Innovatio 2018
en 2019. L’industrie attend impatiemment les résultats de ces dans la catégorie gestion d’un service juridique. Ses efforts
essais qui fourniront des indications clés sur la façon dont les considérables pour s’assurer de répondre aux besoins de
activités hors visibilité directe seront réglementées. croissance de l’organisation ont impressionné les juges.
L’industrie attend également la modernisation du cadre • Le transporteur à très bas prix Swoop de WestJet a procédé
réglementaire régissant les véhicules aériens sans pilote (UAV) à son vol inaugural le 20 juin 2018 de l’aéroport international
utilisés en visibilité directe (VLOS). Le projet de règlement a été John C. Munro de Hamilton à l’aéroport international
publié en 2017, mais Transports Canada a indiqué que certaines d’Abbotsford.
modifications y ont été apportées et avait l’intention de publier le
règlement avant la fin de 2018, ce qui n’a toujours pas été fait. Pour en savoir davantage au sujet de l’information présentée
ci-dessus, communiquez avec un membre du groupe Aviation et
aérospatiale de Blakes.
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Principaux contacts du groupe
Aviation et aérospatiale
Financement d’aéronefs, droit aérien commercial et réglementation Aviation – Restructuration et insolvabilité
Donald Gray Jason MacIntyre Pamela Huff
Chef, groupe Aviation et Associé Associée
aérospatiale
Bureau de Toronto Bureau de Toronto
Bureau de Toronto 416-863-2507 416-863-2958
416-863-2750 jason.macintyre@blakes.com pamela.huff@blakes.com
donald.gray@blakes.com
Sébastien Vilder Auriol Marasco Chris Burr
Associé Associée Associé
Bureau de Montréal Bureau de Toronto Bureau de Toronto
514-982-5080 416-863-2788 416-863-3261
sebastien.vilder@blakes.com auriol.marasco@blakes.com chris.burr@blakes.com
Fabien Lanteri-Massa Warren Nishimura Aviation – Fiscalité
Associé Associé
Allan Gelkopf
Bureau de Montréal Bureau de Calgary Associé
514-982-4034 403-260-9664
fabien.lanterimassa@blakes.com warren.nishimura@blakes.com Bureau de Toronto
416-863-2634
allan.gelkopf@blakes.com
Jasmine Jin Christopher Wong
Avocate Avocat Chris Van Loan
Associé
Bureau de Toronto Bureau de Toronto
416-863-3258 416-863-3864 Bureau de Toronto
jasmine.jin@blakes.com christopher.wong@blakes.com 416-863-2687
chris.vanloan@blakes.com
Kirstie Moore Julie Marino
Avocate Parajuriste
Bureau de Toronto Bureau de Montréal
Entrée en fonction : février 2019 514-982-5075
julie.marino@blakes.com
Jennifer Morgan
Parajuriste
Bureau de Toronto
416-863-2182
jennifer.morgan@blakes.com
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© Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. | Pratique en droit canadien exclusivement | blakes.com/aviation
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