PROPAGANDE ELECTORALE ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 DEPARTEMENT DU DOUBS (25)

PROPAGANDE ELECTORALE
                            ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020
                             DEPARTEMENT DU DOUBS (25)

Le remboursement par l’Etat des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage exposés par
les candidats est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés
suivants (article R. 39) :
- un nombre de circulaires d’un format de 210 x 297 millimètres (A4) égal au nombre d’électeurs,
majoré de 5% ;
- un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10% ;
Les bulletins de vote auront les formats suivants en fonction du nombre de candidats aux
sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir :
- deux affiches identiques d’un format maximal de 594 mm x 841 mm par panneau d’affichage ou
emplacement réservé à l’affichage électoral ;
- deux affiches d’un format maximal de 297 mm x 420 mm par panneau d’affichage ou
emplacement pour annoncer soit explicitement, soit en renvoyant à la consultation d'un site Internet
dont l'adresse sera parfaitement lisible, la tenue des réunions électorales.

A noter que les travaux d’impression des circulaires et des bulletins de vote font l'objet du taux
réduit de TVA.

   ➢ Modalités de remboursement des frais d’impression aux candidats dans les
     communes de 1 000 à 2 499 habitants :

Les remboursements s’effectuent sur la base des tarifs fixés par l’arrêté du ministre de l’intérieur et
du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget du 26
décembre 2013.
Les quantités effectivement remboursées correspondent à celles indiquées sur la facture sous
réserve qu’elles n’excèdent pas les quantités maximales autorisées pour chaque type de document
(circulaires, bulletins de vote, petites et grandes affiches). Ces quantités figurent dans le dans les
tableaux joints en annexes.
Les documents de propagande des candidats dans les communes de 1 000 à 2 499 habitants ne sont
pas soumis au contrôle de la commission de propagande.
En conséquence, les frais d’impression de ces documents ne seront remboursés aux candidats que
sur présentation d’une facture détaillée comprenant l’ensemble des informations mentionnées ci-
dessous, permettant de s’assurer de la conformité de ces documents avec les articles R. 27, R. 29,
R.30 et R. 39 du code électoral.
Les candidats ou leurs prestataires subrogés adresseront au préfet une facture en deux exemplaires
(un original et une copie) pour chaque catégorie de documents dont ils demandent le
remboursement. Les factures, au nom du candidat tête de liste (et uniquement au nom du candidat
tête de liste, non pas au nom du mandataire financier, ni du représentant départemental du candidat,
ni de la préfecture), devront mentionner :
- la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro de SIRET ;

- la nature de l’élection et sa date ;
- le nom du candidat tête de liste ;
- la nature de la prestation faisant l’objet de la facture ;
- la quantité totale facturée ;
- pour le bulletin de vote et la circulaire, leur format, leur grammage ainsi que la qualité de
papier utilisée pour la confection de chacun de ces deux documents ;
- pour les affiches, leurs formats ;
- le prix unitaire hors taxes ;
- le prix total hors taxes ;
- le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables.
A chaque facture, seront joints :
- l’éventuelle subrogation originale du candidat à son prestataire (un modèle figure en annexe) ;
- un état de répartition des quantités de documents imprimés / affichés ;
- un exemplaire de chaque catégorie de document imprimé ;
- le relevé d’identité bancaire du candidat ou de l’imprimeur en cas de subrogation ;
- les dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du candidat ou, en cas de subrogation, le
numéro de SIRET de l’imprimeur.
- une fiche de référencement CHORUS (modèle candidat tête de liste ou imprimeur si subrogation)

    ➢ Modalités de remboursement des frais d’impression aux candidats dans les
      communes de 2 500 habitants et plus :

Les quantités effectivement remboursées correspondent à celles qui auront été attestées par la
commission de propagande.
Les candidats ou leurs prestataires subrogés adresseront au préfet une facture en deux exemplaires
(un original et une copie) pour chaque catégorie de documents dont ils demandent le
remboursement. Les factures, au nom du candidat tête de liste, devront mentionner :
- la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro de SIRET ;
- la nature de l’élection et sa date ;
- le nom du candidat ;
- la nature de la prestation faisant l’objet de la facture ;
- la quantité totale facturée ;
- le prix unitaire hors taxes ;
- le prix total hors taxes ;
- le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables.
A chaque facture, seront joints :
- l’éventuelle subrogation originale du candidat à son prestataire ;
- un exemplaire de chaque catégorie de document imprimé ;

- le relevé d’identité bancaire du candidat ou de l’imprimeur en cas de subrogation ;
- les dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du candidat ou, en cas de subrogation, le
numéro de SIRET de l’imprimeur.
- une fiche de référencement CHORUS (modèle candidat tête de liste ou imprimeur si subrogation)
- Les factures correspondant au remboursement des frais d’impression des affiches, devront être
accompagnées en sus des éléments ci-dessus, d’une attestation susceptible de faire preuve
(document écrit, daté, signé), que la quantité dont le montant est demandé a bien été reçue par son
destinataire ( candidat, mandataire). Un modèle figure en annexe.

   ➢ Modalités de remboursement des frais d’affichage (commun à toutes les communes de
     1 000 habitants et plus )

Le remboursement des frais d’affichage est dû aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés, à condition que les affiches correspondantes aient été effectivement
imprimées et apposées, et que les dépenses d’affichage aient bien été engagées par les candidats ou
à leur demande expresse.
Les frais d’impression et d’apposition des bandeaux et affiches annonçant un désistement ou
exprimant les remerciements des candidats ne sont pas pris en charge par l’Etat.
Dans l’hypothèse où des affiches ne seraient pas conformes aux prescriptions réglementaires, aucun
frais d’affichage n’est remboursé.
En outre, dans le cas où un candidat n’aurait pas demandé le remboursement de l’impression d’une
affiche (petit ou grand format), le remboursement de son apposition ne pourra être effectué.
Les prestations bénévoles, associatives ou militantes n’ouvrent pas droit à remboursement. Dans
l’hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé à un recrutement de personnes en vue de
l’affichage de sa propagande, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration
préalable d’embauche. Les différentes pièces seront alors fournies à l’appui du remboursement
calculé sans T.V.A.

RAPPELS :
- la prestation remboursée fait l’objet d’un accord librement débattu entre le candidat et son
prestataire, et non d’une commande ou d’un marché par l’administration. Il en résulte que les
règles correspondantes ne vous sont pas applicables ; ainsi, le délai de remboursement du
candidat ou de son prestataire n’ouvre droit à aucun paiement d’intérêts moratoires ;
- le remboursement ne peut en aucun cas s’effectuer au bénéfice d’un parti ou groupement
politique ou encore du mandataire financier du candidat. Le seul créancier de l’Etat est le candidat
à l’élection ;
- les frais de transport des documents de propagande entre leur lieu d’impression et le siège de la
commission de propagande ne sont pas pris en charge par l’Etat.

Les quantités et tarifs maximaux autorisés pour le remboursement par l’Etat dans les
communes de 1000 et plus habitants, figurent dans des documents séparés.

                              CONTACTS PREFECTURE et
                              ADRESSE DE FACTURATION

                                       Préfecture du Doubs
                           Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
                      Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
                          8, bis rue Charles Nodier 25000 BESANCON
                         Courriel : pref-service-election@doubs.gouv.fr