MODE D'EMPLOI - DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R) - Programmation 2022 - Préfecture du Puy-de-Dôme
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DOTATION D’ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX
(D.E.T.R)
- MODE D’EMPLOI -
Programmation 2022
Mise à jour : 14/12/2021
1CADRE GÉNÉRAL
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est régie par les articles L2334-32 à
L2334-39 et les articles R2334-19 à R2334-31-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les aides au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux sont attribuées par décision
du Préfet après examen des dossiers présentés par :
1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
L’ensemble des EPCI à fiscalité propre sont éligibles à la DETR sauf s’ils répondent aux trois
conditions cumulatives suivantes :
– disposer d’un territoire d’un seul tenant et dont la population est supérieure à 75 000
habitants
– comprendre au moins une commune dont la population est supérieure à 20 000 habitants
– avoir une densité de population supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré.
Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale
d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats
mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en
application de l'article L. 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants, peuvent
également bénéficier d’une attribution au titre de la DETR.
2° Les communes :
a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants
b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants et dont le
potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de
l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas
20 000 habitants ;
Les catégories d’opérations pouvant être retenues et les taux de subvention sont fixés par une
commission composée de parlementaires (dont deux députés et deux sénateurs) et de
représentants des maires, de présidents de groupements de communes éligibles à la DETR dont
vous trouverez la liste en page 3.
Ce document vous présente les critères prioritaires d’attribution retenus pour 2022, sur décision
de la commission d’élus réunie le 18 octobre 2021.
2COMMISSION DES ÉLUS DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
REPRÉSENTANTS DES COMMUNES
Monsieur Simon RODIER Monsieur Alain COSSON
Maire de Saint Bonnet le Chastel Maire de Lezoux
Monsieur Cédric MEYNIER Monsieur Nicolas WEINMEISTER
Maire de Saint Georges sur Allier Maire de Sayat
Monsieur Sébastien GOUTTEBEL Monsieur Jean-Pierre MUSELIER
Maire de Murol Maire de Saint Myon
REPRÉSENTANTS DES EPCI
Monsieur Bertrand BARRAUD Monsieur Gérard GUILLAUME
Président de la Communauté d’agglomération Président de la Communauté de communes A Billom
A Agglo du Pays d’Issoire B Communauté B
Monsieur Tony BERNARD Monsieur Alain MERCIER
Président de la Communauté de Communes Président de la Communauté de Communes
A Thiers Dore et Montagne B A Dömes Sancy Artense B
Monsieur Claude RAYNAUD Monsieur Laurent DUMAS
Président de la Communauté de Communes Président de la Communauté de Communes
A Plaine limagne B A Pays de Saint-Eloy B
Monsieur Cédric ROUGHEOL
Président de la Communauté de Communes
A Chavanon Combrailles et Volcans B
REPRÉSENTANTS DES PARLEMENTAIRES
Monsieur Jean-Marc BOYER Madame Christine PIRES-BEAUNE
Sénateur Députée
Monsieur Jacques-Bernard MAGNER Monsieur Michel FANGET
Sénateur Député
3CATÉGORIES D’OPÉRATIONS ÉLIGIBLES
Fiche 1 Aménagement de Bourg Page 11
Fiche 2 Bâtiments Communaux Page 12
Fiche 3 Locaux et cantines scolaires Page 13
Fiche 4 VRD pour Logement sociaux Page 14
Fiche 5 Soutien à l’activité économique Page 15
Fiche 6 Soutien à l’activité touristique Page 16
Fiche 7 Création ou maintien des services publics Page 17
et au public en milieu Rural
Fiche 8 Voirie Page 18
Fiche 9 Création de Maison France Service Page 19
Fiche 10 Création d’aire de grand passage Page 20
Fiche 11 Création de réserve incendie Pages 21
Fiche 12 Ingénierie territoriale Page 22
Fiche 13 Réseaux d’eaux Page 23
Fiche 14 Acquisitions foncières et travaux d’aménagement Page 24
des équipements nécessaires à l’accueil et à l’habitat
des gens du voyage
4DEMANDES DE SUBVENTION ET COMPOSITION DES DOSSIERS
I – DÉFINITION DE L'INVESTISSEMENT ÉLIGIBLE
Pour être éligible, l'opération d'investissement doit remplir les quatre conditions suivantes :
1. la dépense doit être imputée à la section d'investissement du budget principal et du
budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et
immobilisations en cours et figurant aux comptes 21, 23 ou 28 dans la nomenclature
budgétaire M14
2. les opérations concernées ne doivent pas être susceptibles de bénéficier de subventions de
l'Etat figurant à l'annexe VII de l'article R. 2334-19 du code général des collectivités
territoriales
3. les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du
groupement éligible à la DETR. Dans le cas d’une maîtrise d'ouvrage déléguée, ne
demeurent éligibles à la DETR que les opérations pour lesquelles le maître d'ouvrage initial
(commune ou EPCI) a la compétence et assume la charge financière de l'opération. Lui seul
pourra percevoir la dotation.
4. les opérations doivent relever de l'une des catégories d’opérations prioritaires fixées par la
commission d’élus.
II - COMPOSITION DU DOSSIER
Vous accompagnerez votre demande de l’annexe 1 – bordereau des pièces pour la constitution
des dossiers. Merci de compléter cette annexe avec les informations nécessaires concernant
l’inscription de votre projet dans un dispositif contractuel, ainsi que l’éventuel de la localisation
du projet sur un site protégé.
1. Pièces communes à toute demande
• Une note explicative précisant l’objet et la nature de l’opération, l’adresse exacte de
sa réalisation, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant
de la subvention sollicitée
• le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que le montant des
moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues ( annexe 2) ;
• Dans le cadre d’un marché public : Estimatif détaillé par lot signé du maître d’œuvre
au stade APD ( avant-projet définitif) ;
• En dehors du cadre d’un marché public : Devis détaillés par poste de dépenses ;
• Échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses ;
• Document précisant la situation juridique des terrains et/ou immeubles concernés et
établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;
• Une attestation de non commencement de l’opération et d’engagement de ne pas
commencer l’exécution avant la date de réception de la demande de subvention par l’autorité
compétente (annexe 4) ;
• Pour une demande de subvention supérieure à 100 000 €, il est indispensable de
rajouter la fiche synthétique, qui sera présentée aux membres de la commission des élus afin
qu’elle puisse émettre un avis (annexe 3) ;
52. Pièces supplémentaires
• Le plan de situation et le plan de masse des travaux ;
• Le programme détaillé des travaux ;
• Pour les dossiers déposés au titre de la fiche 2 – bâtiments communaux – pour un
local d’archives - transmettre l’avis des archives départementales ;
• Pour les dossiers déposés au titre de la fiche 8 – Voirie – transmettre le tableau de
classement de la voirie communale ;
• Délibération attribuant à l'EPCI ou au syndicat la compétence en lien avec le projet
présenté ;
3. Bonification Bois
Une bonification, basée sur 15 % du montant HT du lot bois, est accordée pour le soutien de
projets de construction ou de rénovation en bois local, valorisant les ressources forestières issues
de la région ou des massifs limitrophes et transformées sur le territoire d’Auvergne Rhône-Alpes
ou certifiées BTMC ou équivalent.
Pour toute demande de bonification sur le lot bois, les porteurs de projet devront prendre
l’attache de FIBOIS AUVERGNE RHONE ALPES - Maison de la Forêt et du Bois d’Auvergne- 10 allée
des Eaux et Forêts- 63 370 Lempdes – Tel : 04 73 16 59 79.
Une attestation établie par FIBOIS devra être jointe lors de la demande de paiement DETR
comportant le lot bois concerné. Ce document permettra le versement de la bonification.
le plan de financement devra isoler précisément les dépenses sur lesquelles se basent les calculs
de la bonification.
4. Bonification énergie
Une bonification basée sur 15 % du montant HT des lots concernés par une économie d’énergie
est accordée sur les dépenses permettant d’attester d’une performance de 30 % minimum de
gain énergétique. Les projets d'installations photovoltaïques incluant la revente de l'électricité
produite ne sont pas éligibles à la DETR.
Les porteurs de projets devront prendre l’attache de l’ADHUME ( coordonnées ci-dessous) pour
l’accompagnement de leurs projets ou faire préciser sur les devis par les entrepreneurs les
performances énergétiques des matériels installés.
ADUHME- Agence locale des énergies et du climat- Maison de l’Habitat-129 av. de la République-
63 100 Clermont-Ferrand- Tel : 04 73 42 30 90.
Le plan de financement devra isoler précisément les dépenses sur lesquelles se basent les calculs
de la bonification.
Rappel des réglementations en vigueur en matière de construction et de rénovation:
- Pour la rénovation de bâtiments existants trois réglementations thermiques sont en vigueur en
fonction du type de travaux:
• une règlementation dite par élément, quand le projet concerne seulement certains élements
de rénovation (les parois opaques : murs, toiture, planchers ; les parois vitrées ; le chauffage ;
6l’eau chaude sanitaire ; le refroidissement ; la ventilation ; l’éclairage ; les ENR) pour les
bâtiments de moins de 1 000 m² ou de plus de 1000m2 (sous certaines conditions),
• une règlementation dite globale, pour des travaux plus lourds, pour les bâtiments de plus de 1
000 m²,
• une règlementation dite travaux embarqués, à l’occasion de travaux importants de rénovation
des bâtiments
tous les détails sur le site du Ministère de l'écologie:
https://www.ecologie.gouv.fr/exigences-reglementaires-thermiques-batiments-existants
Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2019, les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont
soumis au "décret tertiaire", décret 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de
réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire afin de parvenir
à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à
l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
en savoir plus sur le décret tertiaire:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251/
La construction de bâtiments neuf est soumise à la règlementation thermique 2012 (RT 2012).
La RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un
maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne.
La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire :
• déposés depuis le 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire
(bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la
petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ;
• déposés depuis le 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs.
Sa prise en compte repose sur deux attestations:
• à établir au moment du dépôt du permis de contruire
• à établir à l'achèvement des travaux.
tous les détails sur le site du Ministère de l'écologie:
https://www.ecologie.gouv.fr/exigences-reglementaires-construction-des-batiments-rt-2012
5. Bonification en cas de clauses sociales d'insertion
Une bonification de 10% du montant HT des lots concernés est accordée dans le cas où le ou les
marchés présentés se rapportant à l'opération comportent des clauses sociales d'insertion
(mettre en place, dans un ou plusieurs lots, une clause sociale d’insertion de publics éloignés de
l’emploi, réserver un ou plusieurs lots aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services
d’aide par le travail (ESAT) et structures équivalentes , lorsque les conditions sont réunies... ).
Pour en savoir plus, un guide sur les aspects sociaux de la commande publique est consultable sur
le site du ministère de l'économie, de la relance et des finances
Le plan de financement devra isoler précisément les dépenses sur lesquelles se basent les calculs
de la bonification.
76. Maisons France Services
Pour toute demande de DETR 2022 concernant la fiche n°9, relative à la création de Maisons
France Services, les porteurs de projet adresseront un double du dossier à la Sous-Préfecture
d’AMBERT- 20, bld Sully- 63600 Ambert- Tel : 04.73.82.00.07
III – DATE LIMITE ET DÉPÔT DE DOSSIERS
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au
1er Mars 2022 – délai de rigueur
Le dépôt des dossiers de demande devra désormais s’effectuer de manière dématérialisée, via le
site internet www.demarches-simplifiées.fr. ( Mode d’emploi p.25) en vous rendant à l’adresse
suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/puy-de-dome-demande-detr-2022
Alternativement, pour l'année 2022, le dépôt de dossiers papier reste possible, selon les modèles
joints en annexe de la circulaire d’appel à projets: les dossiers devront être adressés soit en sous-
préfectures (en double exemplaire), soit en préfecture (en un seul exemplaire) pour les collectivités
du ressort de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, accompagnés du bordereau des pièces
transmises pour la constitution du dossier (annexe 1).
ATTENTION :
Seuls les dossiers complets seront proposés à la programmation.
Le récépissé de dossier complet ne vaut pas promesse d’attribution de
subvention.
IV – COMMENCEMENT D’ÉXECUTION
Le commencement d’exécution est constitué par l’acte juridique créant entre l’entrepreneur et le
maître d’ouvrage une obligation contractuelle définitive ou, dans le cas de travaux effectués en
régie directe, par la constitution d’approvisionnement ou le début d’exécution des travaux. Ainsi,
un bon de commande, un devis bon pour accord daté et signé ou la notification d’un marché
constitue un début d’exécution.
V – TAUX MINIMUM
Le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales précise l'interdiction de financer un projet
par de la DETR à moins de 20% du montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable. Ce
taux minimal ne pourra connaître aucune dérogation, même pour respecter le plafond de 80% de
taux de subvention.
8VI - MODIFICATIONS D’AFFECTATION DE LA SUBVENTION
La définition de l'opération subventionnée ne peut être modifiée.
Toute demande visant à reporter une subvention obtenue sur une opération nouvelle, équivaut à
renoncer à celle attribuée et à solliciter une nouvelle subvention, dans les mêmes conditions
qu'initialement (préalable à tout commencement d'exécution). Ce changement d'affectation doit
être autorisé par le Préfet durant la même année d'attribution de la subvention initiale.
VII – TRANCHES FONCTIONNELLES
Dès lors qu’une opération d'investissement serait trop importante pour être réalisée en une seule
fois, elle peut être divisée en tranches fonctionnelles, selon la définition qui en est donnée par
l'article 8 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à savoir un
ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
9VERSEMENT DE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE
I - PAIEMENT DE LA SUBVENTION
Je vous invite à vous reporter à la liste des pièces pour le paiement de la subvention que vous
trouverez sur le site internet de la préfecture.
Vous pouvez obtenir une avance de 30 % du montant de la subvention, dès l’engagement
juridique de l’opération en adressant les pièces correspondantes à la Préfecture.
Des acomptes intermédiaires peuvent être versés au prorata de la réalisation effective des
travaux, si vous justifiez de frais engagés excédant 30 % de la dépense subventionnable dans la
limite de 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde est réglé sur présentation d’un certificat attestant de l’achèvement des travaux, de sa
conformité avec la décision attributive et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses
modalités définitives de financement, d’un relevé des mandatements certifiés par vous-même et
le comptable, des factures acquittées (n° de mandat, date, imputation budgétaire).
Les copies de factures doivent correspondre aux devis présentés, en particulier indiquer le lieu
d’exécution des travaux. Pour toute demande d’acompte ou de solde, il convient de joindre les
factures correspondantes.
II - CADUCITÉ DE LA DECISION ATTRIBUTIVE
Si à l’expiration d’un délai de 2 ans, à compter de la notification de la subvention, l’opération au
titre de laquelle elle a été accordée, n’a reçu aucun commencement d’exécution, le Préfet
constate la caducité de sa décision.
Dans des cas exceptionnels, le Préfet peut proroger la validité de sa décision pour une période qui
ne peut excéder 1 an, à la demande expresse et justifiée du bénéficiaire de la subvention. La
demande de prorogation doit impérativement intervenir avant la caducité de la décision.
III - DÉLAI DE REALISATION DE L’OPÉRATION
Si le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir
après expiration de ce délai.
10FICHE 1
AMÉNAGEMENT DE BOURG ET DE VILLAGE
Taux de subvention : 30 % plafonné à 90 000 € (soit un plafond des travaux subventionnés de
300 000 €) – Déplafonnement pour les communes de moins de 500 habitants (population DGF).
Cumul des aides : cumul possible avec d’autres aides publiques dans la limite de 80 % du montant
HT
Exemples de travaux subventionnables
Les travaux doivent exclusivement concerner un réaménagement avec embellissement du bourg :
Aménagement de places, voies communales, espaces publics : places, espaces
piétonniers…
Travaux de démolition liés à l’aménagement de bourg
Construction ou embellissement de petits édifices publics tels que W.C., kiosque, petit
patrimoine, mobilier urbain ….
Parking (uniquement si traitement esthétique, tels que pavage de séparation et
plantation)
Les acquisitions foncières sont exclues.
Les travaux d'aménagement de bourg ne sont plus conditionnés par la production d'une étude
PAB (Programme d'Aménagement de Bourg). Néanmoins, toute étude préalable éventuelle sera
intégrée dans l'assiette subventionnable. Elle ne constitue pas un début de travaux.
Sont éligibles pour les communes de moins de 3500 Habitants :
Mise en place d’adressage des rues : étude et travaux d’adressage
Sont exclus la mise en place de base de données ainsi que l’entretien des plaques
Vidéo-protection : mise en place de matériel de vidéo-protection
Sont exclues la maintenance et l’installation de réseaux informatique
Bonifications : Bois, Clauses sociales d’insertion
11FICHE 2
BÂTIMENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
GROS TRAVAUX DE – RÉPARATION (sont exclus les simples aménagements) – EXTENSION –
RÉNOVATION – CONSTRUCTION – DE BÂTIMENTS APPARTENANT AUX COMMUNES ET
GROUPEMENTS DE COMMUNES
Exemples de travaux subventionnables
logements
salles polyvalentes
églises non protégées au titre des monuments historiques
murs de cimetière et extension (ne sont pris en compte que les travaux portant sur
les murs)
gîtes ruraux
meublés
auberges
travaux de mise en accessibilité des bâtiments (plusieurs bâtiments pour un même
dossier)
travaux de sécurisation des bâtiments
local d’archives (avis des archives départementales obligatoire)
Le changement de destination des locaux (ex : presbytère en logements communaux) ne remet
pas en cause l'éligibilité du dossier.
Seront privilégiés les dossiers présentés après une étude de diagnostic, ou consécutifs à un
classement en PPRI. Les études préalables aux travaux sont incluses dans l'assiette
subventionnable. Elles ne constituent pas un début des travaux.
Taux de subvention : 30 % plafonné à 150 000 € (soit un plafond des travaux subventionnés de
500 000 €) – Déplafonnement pour les communes de moins de 500 habitants (population DGF) ou
dans le cadre d'un PPRI.
Cumul possible avec d’autres aides publiques dans la limite de 80 % du montant HT, à l'exception
des dossiers subventionnés par l'Etat au titre des programmes listés à l’annexe VII de l’article
R.2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour les bâtiments sanitaires et
sociaux percevant un prix de journée.
Les acquisitions foncières sont exclues.
Bonifications : Bois, Énergie, Clauses sociales d’insertion
12FICHE 3
LOCAUX ET CANTINES SCOLAIRES
Il s’agit de travaux de constructions neuves, d’extension, de grosses réparations, d’accessibilité, de
sécurisation ou d’aménagement de locaux scolaires pré-élémentaires ou élémentaires ou de
cantines scolaires.
Taux de subvention :
- jusqu’à 500 000 € HT de travaux, la subvention sera de 30 %,
- si les travaux sont supérieurs à 500 000 € HT, la subvention sera de 30 % jusqu’à 500 000 € HT et
le restant subventionné à 20 %
Ex : pour un projet de 600 000 € HT, 500 000 € seront subventionnés à 30 % soit 150 000 € et les
100 000 € HT de travaux restants seront subventionnés à 20 % soit 20 000 € - pour une subvention
totale de 170 000 €
Pour les communes de moins de 500 habitants (population DGF), sera maintenu le taux maximum
de 30% en 2019 sur la totalité du projet
Cumul des aides : cumul possible avec d’autres aides publiques dans la limite de 80 % du montant
HT
Les acquisitions foncières sont exclues.
Bonifications : bois, énergie, clauses sociales d’insertion
13FICHE 4
VOIRIE RÉSEAU DIVERS (VRD)
POUR LOGEMENTS SOCIAUX
Il s’agit de financer dans le cadre d'un programme de logements sociaux les travaux de VRD.
Taux de subvention : 30 %
plafond subventionnable : 50 000 € par logement – Déplafonnement pour les communes de moins
de 500 habitants (population DGF).
Pour les communautés de communes, le nombre de logements subventionné est limité à 2 par
commune adhérente, à réaliser sur une ou plusieurs communes.
Exemple : une communauté de communes regroupe 7 communes. Le nombre de logements
subventionné se limitera à 2x7 = 14 logements, qui pourront être réalisés sur une seule commune
ou plusieurs.
Cumul des aides : cumul possible avec d’autres aides publiques dans la limite de 80 % du montant
HT
Les acquisitions foncières sont exclues.
Bonification : clauses sociales d’insertion
14FICHE 5
SOUTIEN A L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
AMÉNAGEMENT DE ZONES D'ACTIVITÉS
IMMOBILIER D'ENTREPRISES
Il s'agit de soutenir la création, l'extension ou la réhabilitation de zones d'activités en vue de
favoriser l'implantation de nouvelles entreprises ainsi que de favoriser l'implantation d’entreprises
ou d’artisans sur le territoire de la collectivité par la réalisation de locaux sous forme de location
simple, atelier ou usine relais, pépinières d’entreprises…pouvant les accueillir.
Le nombre d'emplois créés ou maintenus est un critère déterminant pour la programmation de
cette catégorie. Pour les ZAC, la programmation de ce type de projet dépendra de l'état de
l'existant sur le territoire intercommunal.
Les opérations d'acquisitions sont exclues
NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNÉS
ZAC : aménagements intérieurs de la zone : voirie, réseaux, bassins, aménagements paysagers …
Immobilier : réhabilitation, construction et aménagements de locaux à destination des entreprises
ou artisans.
MODALITÉS D’INTERVENTION :
Taux de subvention : 30 % plafonné à 150 000 € (soit un plafond des travaux subventionnés de
500 000 € HT)
L'assiette des travaux subventionnables de l'aménagement des zones d'activités sera réduite du
montant du prix de revient de commercialisation.
Cumul des aides : cumul possible avec d’autres aides publiques dans la limite de 80 % du montant
HT
PIECES A JOINDRE EN COMPLÉMENT DU DOSSIER DE BASE:
- étude de faisabilité économique
- fiche récapitulant les ZA existantes sur le territoire de l'EPCI et leur taux d'occupation
- liste des industriels ou artisans ayant pris des options ou signés des promesses de vente –
nombre d'emplois prévus en création ou maintien
- Plan de commercialisation de la ZAC
- pour les cas de location simple, les conditions proposées au locataire (montant du loyer,
révision, durée de location.
Bonifications : bois, énergie, clauses sociales d’insertion
15FICHE 6
SOUTIEN A L'ACTIVITÉ TOURISTIQUE
ÉQUIPEMENTS ET PRODUITS TOURISTIQUES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Favoriser la création d’équipements touristiques structurants, d’espaces d’animations touristiques
de qualité répondant aux attentes de la clientèle.
NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNÉS :
Aménagements intérieurs et extérieurs d’espaces de visites, d’animation, d'accueil.
Les bâtiments ayant une vocation administrative sont exclus
MODALITÉS D’INTERVENTION :
Taux de subvention : 30 % plafonné à 150 000 € (soit un plafond des travaux subventionnés de
500 000 € HT
Cumul des aides : cumul possible avec d’autres aides publiques dans la limite de 80 % du montant
HT
Les acquisitions foncières sont exclues
PIECES A JOINDRE EN COMPLEMENT DU DOSSIER DE BASE
- étude de faisabilité économique
Bonifications : bois, énergie, clauses sociales d’insertion
16FICHE 7
CRÉATION OU MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS
ET AU PUBLIC EN MILIEU RURAL
Seules les communes rurales classées par arrêté préfectoral dans cette catégorie, selon les règles
édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales, sont éligibles.
Taux de subvention : 30 % plafonné à 150 000 € (soit un plafond des travaux subventionnés de
500 000 € HT
Bonification basée sur 15 % du coût HT du lot bois, accordée pour le soutien de projets de
construction ou de rénovation en bois local, valorisant les ressources forestières issues de la région
ou des massifs limitrophes et transformées sur le territoire d’Auvergne Rhône-Alpes ou certifiées
BTMC ou équivalent.
Bonification de 15 % uniquement sur le lot S énergétique T, sur devis portant sur des dépenses
d’isolation, d’équipements d’énergie renouvelable, et attestant une performance en matière
d’économie d’énergie.
A ce titre sont concernés les :
- Services publics de l'Etat (ex : pour les mairies concernées CNI passeports : espace
numérique, broyeur et coffre-fort ; gendarmerie)
- Maisons de services publics
- Création de points relais ou polyvalence de l'accueil
- Maison de santé pluridisciplinaires
- Construction ou réfection d’habitat adapté
- Mise en place de services à la personne, etc….
- Mode de gardes adaptées de la petite enfance, halte garderie, périscolaire,
- Commerce rural
Cumul des aides : cumul possible avec d’autres aides publiques dans la limite de 80 % du montant
HT
Les acquisitions foncières sont exclues.
Bonifications : bois, énergie, clauses sociales d’insertion
17FICHE 8
GROSSES RÉPARATIONS DE VOIRIE
Pour les communes de moins de 500 habitants et pour les communes de moins de 1 000 habitants
classées en zone de montagne (population DGF)
Le projet peut être présenté par
une commune dont la population est inférieure à 500 habitants
une commune dont la population est inférieure à 1 000 habitants et classée en zone
de montagne
une communauté de communes (sous réserve à l’instruction, de la compétence
voirie dans les statuts) pour les communes comptant moins de 500 habitants de son
périmètre ou 1 000 habitants et classée en zone de montagne,
et pour des travaux de voirie exclusivement communale
Taux de subvention : 30 %
Plafond des travaux subventionnés : 100 000 € sur 2 années (calcul effectué sur années
S glissantes T)
Subvention maximum de 30 000 € pour deux années
(une collectivité a déposé un dossier en 2020 et dépose un dossier pour 2021 pour un maximum de
travaux de 100 000 € pour les deux années et un maximum de subvention de 30 000 € pour deux
années – exemple : en 2020 - travaux 40 000 € et subvention de 12 000 € et en 2021- travaux 60 000
€ et subvention de 18 000 €)
Cumul des aides : cumuls d’aides possibles sur le même programme,
Travaux exclus : les chemins départementaux, la voirie privée de la commune
Les dépenses doivent être imputées sur un compte d’investissement (21 ou 23)
Joindre aux pièces constitutives du dossier (page 5) le tableau de classement de la voirie
communale
Bonification : clauses sociales d’insertion
18FICHE 9
CRÉATION DE MAISONS FRANCE SERVICES
GROS TRAVAUX DE - RÉPARATION – EXTENSION – RÉNOVATION – CONSTRUCTION DE
BÂTIMENTS APPARTENANT AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES
Taux de subvention : 30 %
Plafond : 150 000 € (soit un plafond des travaux subventionnés de 500 000 €)
Bonification basée sur 15 % du coût HT du lot bois, accordée pour le soutien de projets de
construction ou de rénovation en bois local, valorisant les ressources forestières issues de la région
ou des massifs limitrophes et transformées sur le territoire d’Auvergne Rhône-Alpes ou certifiées
BTMC ou équivalent.
Bonification de 15 % uniquement sur le lot S énergétique T, sur devis portant sur des dépenses
d’isolation, d’équipements d’énergie renouvelable, et attestant une performance en matière
d’économie d’énergie.
Cumul possible avec d’autres aides publiques dans la limite de 80 % du montant HT, à l'exception
des dossiers subventionnés par l'Etat au titre des programmes listés à l’annexe VII de l’article
R.2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour les bâtiments sanitaires et
sociaux percevant un prix de journée.
Les acquisitions foncières sont exclues.
Pour toute demande de DETR 2021 sur cette thématique, il conviendra d’adresser un double du
dossier à Monsieur le Sous-Préfet d’Ambert - 20, bld Sully- 63600 Ambert- Tel : 04.73.82.00.07
Bonifications : bois, énergie, clauses sociales d’insertion
19FICHE 10
CRÉATION D’AIRES DE GRAND PASSAGE
Les aires de grand passage sont destinées à A répondre aux besoins de déplacement des gens du
voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels B.
L’aménagement de ces aires prévoit des sols suffisamment portants pour rester praticables
quelles que soient les conditions climatiques.
Les travaux subventionnables concernent :
• l’alimentation en eau,
• en électricité
• assainissement,
• aménagement du terrain,
• la collecte des eaux usées.
Taux de subvention : 80 %
Plafond des travaux subventionnés : 500 000 €
Les acquisitions foncières sont exclues.
Bonification : clauses sociales d’insertion
20FICHE 11
CRÉATION DE RÉSERVE INCENDIE
Travaux d’aménagement de points de lutte contre l’incendie par réalisation de réserve d’eau.
A ce titre sont concernés :
• les citernes
• les colonnes
• les bâches fermées et grillagées
• les éléments de signalisation de ces points d’eau
La nécessité de ces travaux doit être examinée par les services du SDIS.
Le dossier devra comporter obligatoirement l’avis de leurs services.
Taux de subvention : 30 %
Plafond des travaux subventionnés : 30 000 €
Les acquisitions foncières sont exclues
Joindre aux pièces constitutives du dossier (page 5) l’avis du SDIS sur la nécessité de cette
création
Bonification : clauses sociales d’insertion
21FICHE 12
INGÉNIERIE TERRITORIALE
Les communautés de communes à fiscalité propre (hors Métropole et communautés
d’agglomération) peuvent faire réaliser des études pour accompagner leurs communes adhérentes
dans une démarche d’appels à projets entrant dans le périmètre de l’ANCT (exemple : petites
villes de demain).
L’objectif est de faciliter la conception et la mise en oeuvre des projets.
Taux de subvention : 50 %
Plafond de l’étude subventionnée : 40 000 €
A ce titre, seules les prestations extérieures peuvent être financées (ex : bureaux d’études).
22FICHE 13
RÉSEAUX D’EAUX
Pour les communes de moins de 3 500 habitants
Travaux de création ou de réhabilitation de réseaux d’eaux.
A ce titre sont concernés uniquement :
• réservoirs d’eau de pluie,
• rénovation d’un château d’eau
• création de bassins de stockage ou de rétention
• séparation des eaux pluviales et eaux usées, avec prise en compte uniquement de la partie
S eaux pluviales T
Taux de subvention : 50 %
Plafond des travaux subventionnés : 300 000 €
Les acquisitions foncières sont exclues
Les dépenses doivent être imputées sur un compte d’investissement (21 ou 23) : les dépenses
d’entretien sont exclues.
Bonification : clauses sociales d’insertion
23FICHE 14
ACQUISITIONS FONCIÈRES ET TRAVAUX
D’AMÉNAGEMENT DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES À
L’ACCUEIL ET L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Taux de subvention : 60 %
Plafond des travaux subventionnés : 100 000 € HT
Les opérations éligibles sont les opérations d’aménagement nécessaires :
• Au maintien ou à l’installation pérenne des gens du voyage sur des terrains de type terrains
familiaux privés.
• À la création de terrains temporaires d’accueil
• À la création d’aires de petits passages dans le cadre :
- de l’acquisition et de la stabilisation des terrains
- des travaux de viabilisation ( voiries et réseaux)
Les opérations portant sur les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les aires de grands
passages et les terrains familiaux locatifs publics sont exclues.
Ces opérations devront s’articuler avec le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens
du voyage.
Cumul des aides : cumul possible avec d’autres aides publiques dans la limites de 80 % du
montant HT
Bonification : clauses sociales d’insertion
24Mode d'emploi des demandes de subvention dématérialisées
Les demandes de DETR et DSIL peuvent désormais s'effectuer directement sur le site démarches-
simplifiées aux adresses suivantes :
Pour la DTER : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/puy-de-dome-demande-detr-2022
Pour la DSIL : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/puy-de-dome-demande-dsil-2022
Fonctionnement général de démarches-simplifiées
Pour déposer une demande, il vous faut:
• accéder au formulaire grâce à votre n°SIRET
• remplir le formulaire en suivant les indications et enregistrer votre demande.
• un accusé de réception vous sera alors transmis automatiquement. Cet accusé de dépôt vous
permet, si vous le souhaitez, de commencer sans attendre votre opération.
• un second accusé vous sera délivré après un premier examen du dossier. Il permettra :
◦ soit de le déclarer complet
◦ soit de le déclarer incomplet et de lister les pièces complémentaires attendues.
Tous ces documents vous seront délivrés dans le cadre de la messagerie de démarches-simplifiées. Un
message électronique d'alerte vous indiquera la réception de ces documents.
Quand vous entamez une demande de subvention, elle est automatiquement enregistrée. Vous
pouvez la quitter pour la reprendre à tout moment. Un message vous rappelle les brouillons de
demande en attente.
Bon à savoir, dans le formulaire de demande:
• Les éléments marqués d'une étoile sont obligatoires. Votre dossier ne pourra être déposé sans
ces éléments.
• Certaines parties (arrondissement de rattachement, EPCI, catégorie de projets...) fonctionnent
avec un menu déroulant: il convient de déplier ce menu afin de choisir la réponse se rapportant
à votre cas.
• La dernière rubrique rassemble toutes les pièces jointes nécessaires à la complétude du dossier.
C'est dans cette partie que vous devez télécharger tous les documents demandés, en fonction
de la nature de votre opération.
• Le plan de financement est désormais disponible au format tableur. Une fois enregistré sur
votre ordinateur, il vous suffit de le renommer et de l'adapter à votre opération. Ce format
permet de calculer automatiquement le coût total de l'opération, le montant de la subvention
et le montant des co-financeurs. Veillez cependant à ne pas supprimer les formules. Il est
conseillé de télécharger ce document et de le remplir avant de remplir la partie financière du
formulaire: cela vous permettra de formuler une demande financière cohérente.
25VOS CONTACTS
Vos contacts en matière de dématérialisation, de dépôt et d’instruction des dossiers sont les
services instructeurs de votre arrondissement.
Le suivi des demandes de paiements est assuré par le Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’État à la Préfecture.
Dépôts et instructions des dossiers Demandes de paiements
Arrondissement d’Ambert Arrondissements d’Ambert et de Clermont-Ferrand
Madame Pascale FIORILLO 04-73-82-58-76
Monsieur CIEKOSZ-SAID Jean-Yves 04-73-82-58-77
Madame Anne DUMAS 04-73-98-62-41
Arrondissement de Clermont-Ferrand
Madame Anne DUMAS 04-73-98-62-41
Arrondissement d’Issoire Arrondissement d’Issoire
Madame Claire JACQUOT 04-73-89-79-55
Monsieur Christophe BRAJOUX 04-73-98-61-60
Madame Christine MRDENOVIC 04-73-89-79-41
Arrondissement de Riom Arrondissements de Riom et de Thiers
Madame Muriel DIAT 04-73-64-65-15
Monsieur Gaëtan ROUY 04-73-64-65-14
Madame Nathalie ANTOINE-MICHARD 04-73-98-61-56
Arrondissement de Thiers
Madame Virgine OPE 04-73-80-80-85
Madame Béatrice JAN 04-73-80-80-89
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État :
Cheffe de service : Madame Émilie TROMAS 04-73-98-62-46
Adjoint à la Cheffe de Service : Monsieur Stéphane DURAND 04-73-98-61-50
Rubrique DETR sur le site de la Préfecture :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-detr-r2170.html
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