CHOC DE SIMPLIFICATION : 50 NOUVELLES MESURES ET L'URBANISME EN PREMIERE LIGNE.

La page est créée Daniel Guillou
 
CONTINUER À LIRE
CHOC DE SIMPLIFICATION : 50 NOUVELLES MESURES ET L'URBANISME EN PREMIERE LIGNE.
 

CHOC DE SIMPLIFICATION :
50 NOUVELLES MESURES ET
L'URBANISME EN PREMIERE LIGNE.
Par Jean-Pierre JUILLE - ICH BUSINESS NEWS - Publié le 31/10/2014

Le Conseil de la simplification a présenté            manque d’effectifs médicaux, ou de contrats
jeudi 30 octobre, à l’Elysée, les 50                  courts). Les conditions d’emploi des apprentis
premières mesures destinées à simplifier              devraient être simplifiées, notamment pour les
l’activité des entreprises, dans trois                travaux en hauteur. Enfin, les délais
                                                      d’instruction des prud’hommes doivent être
domaines : la construction, l’embauche et
                                                      réduits au 1er trimestre 2015.
la vie quotidienne. L’ensemble des
mesures      de    simplification   devraient
générer des «gains pour le pays» supérieurs           Troisième     objectifs :  une   multitude    de
à 11 milliards d’euros d’ici à 2016                   modifications concernant la vie quotidienne
                                                      des entreprises est prévue : déclaration fiscale
                                                      simplifiée, carte d’identité électronique de
Premier objectif : faciliter et accélérer les         l’entreprise, dématérialisation des formulaires.
projets d’aménagement et de construction              L’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR)
rendus trop longs,                                    qui fait l’objet de différences d’interprétation
«jusqu’à une dizaine d’années», selon le              parmi les entrepreneurs sera clarifiée. Une
conseil,     du     fait de    «la  complexité        entreprise devra pouvoir demander une aide
administrative accumulée, la multiplication           publique avec son seul numéro Siren/Siret.
des autorités, les recours systématiques». Une
étude d’impact unique pour un projet global
sera réalisée à la place d’études multiples.
D’ici mi 2016 la procédure d’enquête publique         L’urbanisme est en première ligne.
devrait être allégée. De la même façon, les
régimes des monuments historiques et des              Parmi les 50 premières mesures annoncées en
espaces protégés devraient aussi être                 avril dernier "un peu plus de la moitié" sont
simplifiés. Il s’agit de permettre d’obtenir un       "quasiment mises en œuvre", selon Guillaume
permis de construire en cinq mois maximum             Poitrinal, co-président du conseil de la
d’ici fin 2015. Au total, ce sont 347 000             simplification pour les entreprises. Beaucoup
entreprises du BTP qui sont concernées.               de ces dispositions font partie du projet de loi
                                                      relatif à la simplification de la vie des
                                                      entreprises, voté en première lecture le 22
Second objectif : faciliter l’embauche et la          juillet   par    l'Assemblée    nationale    et
formation, et «sécuriser les entreprises par          actuellement en cours d'examen au Sénat (en
rapport à leurs obligations en matière de droit       séance le 4 novembre, suite aux travaux des
du travail». La visite médicale obligatoire sera      commissions réunies les 14 et 15 octobre).
révisée pour solutionner le faible taux de visite
réalisée (la visite médicale obligatoire n’est
réalisée que dans 15% des cas et «peut relever
de la formalité impossible» du fait d’un
 

Reproduction du document du ministère             matériaux innovants, sur la seule base de leurs
du Logement et de l’Egalité des territoires       caractéristiques démontrées scientifiquement.

                                                  Cela    s’inscrit dans    la   volonté      du
SOMMAIRE                                          gouvernement de développer la construction
                                                  bois, y compris pour les grands bâtiments à
Sécurité incendie
                                                  l’image des constructions pionnières réalisées
Confort intérieur
                                                  dans d’autres pays.
Risques sismiques et technologiques
Electricité et réseaux de communication
                                                  2 – Lever les autres restrictions anciennes de la
Lutte contre les termites
                                                  réglementation incendie pour pouvoir utiliser
Performance thermique
                                                  des matériaux innovants, avec le même
Outre-Mer
                                                  niveau de sécurité.
Adapter les règles d’accessibilité pour mieux
répondre aux besoins
                                                  Il s’agit de faire évoluer la réglementation
Ascenseurs
                                                  incendie pour qu’elle porte uniquement sur les
Divers
                                                  performances du matériau (résistance au
Gouvernance et association des acteurs de la
                                                  feu…) sans que le bois, par exemple, ne soit
construction
                                                  considéré comme un cas particulier.
                                                  Cela permettra la mise en œuvre de tous les
Sécurité incendie                                 matériaux, dont les matériaux innovants, sur la
                                                  seule     base   de    leurs   caractéristiques
1 – Supprimer l’interdiction de l’usage du bois   démontrées scientifiquement, sans changer le
en façade qui existe pour les grands bâtiments    niveau d’exigence en termes de sécurité.

Actuellement, les façades en bois font l’objet    3 – Adapter la réglementation incendie pour
d’un     traitement   particulier    dans    la   mieux    tenir     compte   des  spécificités
réglementation incendie datant de 1986. En        constructives ultramarines.
effet, au moment de sa rédaction, les
caractéristiques de performance du matériau       Certains aspects de la réglementation
bois n’étaient pas connues, le bois n’ayant pas   incendie actuelle sont inapplicables dans le
encore été soumis aux essais au feu               contexte ultra-marin. Par exemple, les textes
nécessaires. C’est dans ce contexte que la        prévoient la mise en place de portes coupe-
réglementation incendie traite encore le bois     feu dans les coursives, alors que celles-ci sont
comme un matériau avec des exigences              souvent à l’air libre dans les DOM. Il s’agira
spécifiques.                                      donc de prendre en compte des éléments
                                                  récurrents de la conception des logements
Ainsi, la réglementation sur la protection        outre-mer tels que les varangues, les coursives
contre l’incendie des bâtiments d’habitation      ou les patios et d’adapter les exigences aux
interdit l’usage du bois en façade pour les       pratiques     architecturales  des     territoires
bâtiments les plus importants (3ème famille B     ultramarins, tout en garantissant un niveau de
et 4ème famille), alors que pour les autres       sécurité équivalent. Cela permettra en outre
matériaux, seules les caractéristiques de         de    lever    les   incohérences    entre      la
résistance au feu mis en œuvre sont visées.       réglementation incendie et la réglementation
                                                  thermique acoustique et aération pour l’outre-
Il est donc logique aujourd’hui de supprimer      mer (RTAA DOM).
ce traitement particulier du bois, pour ne
maintenir qu’une obligation de performance
en termes de résistance au feu. Ainsi, seul le
niveau de sécurité est examiné et garanti, quel
que soit le matériau. Cela permettra la mise en
œuvre de tous les matériaux, dont les
 

4- Réviser les règles de désenfumage                   qui composent la structure du bâtiment, mais
                                                       également des éléments qui n’en font pas
Depuis    l’entrée     en    vigueur de   la           partie (éléments « non structuraux ») comme
réglementation en 1987, les connaissances et           les cheminées, les auvents, les revêtements de
techniques de désenfumage ont évolué et                façade, les équipements, ou encore les
peuvent aujourd’hui permettre d’adapter les            meubles ou luminaires, et même des éléments
exigences en garantissant le même niveau de            hors du cadre bâti (signalisation, clôture). Or la
sécurité pour tous les bâtiments.                      chute consécutive à un séisme de certains
                                                       éléments non structuraux n’entraînerait pas de
Confort intérieur                                      risque pour la sécurité des personnes. Exemple
                                                       : éléments situés dans des locaux techniques,
5 – Supprimer le sas entre le cabinet de               éléments     de   façade      situés   au-dessus
toilettes et le séjour ou la cuisine                   d’espaces inaccessibles…

Actuellement, la réglementation impose que             C’est pourquoi le champ de la réglementation
le cabinet de toilettes ne communique pas              sera limité aux seuls éléments non structuraux
directement avec les cuisines et les salles de         du cadre bâti qui par leurs caractéristiques,
séjour. L’application de cette obligation fait         poids, mode de fixation et emplacement sont
peser une forte contrainte particulièrement sur        de nature à mettre en cause la sécurité des
la conception des petits logements, où cela se         personnes, évitant ainsi des contraintes, des
traduit par la création d’un « sas » entre le          calculs complexes et in fine un coût pour des
cabinet et les autres pièces. Pour garantir            éléments sans enjeu de sécurité.
l’accessibilité des sanitaires, le sas a
nécessairement       une      surface      minimale    8 – Revoir la réglementation sismique
importante. L’obligation d’intercaler ce sas           applicable à l’ajout ou au remplacement
consomme         une      surface      difficilement   d’éléments qui ne font pas partie de la
valorisable, qui a un impact sur le confort des        structure du bâtiment.
habitants de petits logements qui voient leur
pièce principale réduite. Cela contraint               En cohérence avec l’action précédente,
également fortement la disposition intérieure.         l’ajout ou le remplacement d’éléments non
Si cette obligation se justifiait au temps de son      structuraux     (cloisons,     faux     plafonds,
instauration, dans un contexte spécifique où il        cheminées…) ne sera plus systématiquement
était nécessaire d’œuvrer pour la salubrité et         soumis    aux      exigences      réglementaires.
l’hygiène des logements, les modes de vie              L’application     de     l’intégralité   de    la
actuels et le niveau des équipements                   réglementation sismique ne sera désormais
sanitaires la rendent aujourd’hui obsolète. Sans       plus exigée que dans le cas de travaux
remettre en cause l’objectif initial, il sera          importants sur le bâtiment.
nécessaire de prévoir une simple porte, et non
plus un sas, entre les toilettes et la cuisine ou la   9 – Définir les travaux à réaliser au vu des
pièce où sont pris les repas.                          objectifs de performance fixés dans les
                                                       règlements des plans de prévention des
6 – Améliorer la lisibilité des exigences liées à la   risques technologiques (PPRT)
réglementation sur la ventilation
                                                       Dans un objectif de clarification, attendue par
Risques sismiques et technologiques                    les acteurs, un guide présentant les types de
                                                       travaux pouvant être entrepris pour répondre
7 – Exonérer d’exigences parasismiques les             aux différents risques a été réalisé. Il permet au
éléments ne présentant pas d’enjeux pour la            propriétaire et aux entreprises qu’il fait
sécurité des personnes.                                intervenir de pouvoir avoir une vision globale
                                                       des travaux à effectuer et de les prioriser au
La réglementation applicable aujourd’hui               regard des enjeux.
dans les zones sismiques vise tous les éléments
 

Electricité et réseaux de communication              publié un arrêté. Cela peut aboutir à un
                                                     zonage      inadapté.    Par    exemple,    une
10 – Réviser la norme électrique pour séparer        commune voisine d’une commune infestée
ce qui relève de la sécurité, d’application          par des termites ne sera pas concernée par
obligatoire, de ce qui relève du confort,            l’obligation de prescriptions alors que cela
d’application volontaire.                            serait nécessaire, simplement parce qu’elle fait
                                                     partie d’un autre département. A contrario,
En matière de réglementation « électricité »         une commune située à l’autre extrémité du
pour l’habitation, il convient d’appliquer la        département par rapport aux communes
norme qui, au fil des ans, s’est enrichie de         infestées sera concernée par l’obligation de
nombreuses dispositions qui ne sont plus             prescriptions, alors que ce n’est pas forcément
uniquement destinées à assurer la sécurité,          nécessaire.
mais qui relèvent également du confort.
La révision de cette norme permettra                 La simplification du dispositif consiste à affiner
d’apporter plus de lisibilité en dissociant ce qui   la maille d’application en le limitant aux
ressort de la sécurité, qui demeurera                communes contaminées ou susceptibles de
obligatoire, de ce qui relève seulement du           l’être à court terme et ne plus avoir une
confort.                                             approche « administrative » de la zone
                                                     concernée.
11 – Réduire les exigences d’équipements
électriques prévus la norme pour correspondre        Performance thermique
aux usages constatés.
                                                     13 – Relever le seuil d’application de la RT 2012
La révision ira dans le sens d’une rationalisation   pour les extensions de bâtiments existants
de l’installation. A titre d’exemple, tout en
garantissant la sécurité des utilisations, le        L’ensemble des exigences prévues par la
nombre maximal de prises par circuit pourra          réglementation thermique de 2012 (RT 2012)
être augmenté. D’une manière similaire,              pour les bâtiments neufs s’applique également
certains équipements, tels que sonnette,             pour les extensions de bâtiments existants
alarme, vidéophonie ou interphonie, qui              représentant plus de 30% de la surface ou plus
nécessitent aujourd’hui des circuits dédiés,         de 150 m².
pourront être alimentés par d’autres circuits.       Pour les extensions inférieures à ce seuil (c’est-
Ces évolutions permettront de réduire le             à-dire représentant moins de 30% de la surface
câblage et de limiter le nombre de                   existante et moins de 150 m²), seule s’applique
disjoncteurs.                                        une obligation de performance par rapport
                                                     aux équipements et matériaux utilisés.
Lutte contre les termites                             Ce seuil est adapté pour les bâtiments de
                                                     grande taille. En revanche, dans le cas de
12 – Revoir le périmètre d’application des           l’extension d’une maison individuelle de petite
mesures de prévention pour la lutte contre les       ou moyenne surface, le respect de l’exigence
termites,  en    passant    d’un     maillage        d’une performance énergétique globale dès
départemental à un maillage communal.                que l’extension dépasse 30% de la surface est
                                                     trop contraignant : nécessité d’une étude
Lorsque des foyers de termites sont identifiés,      thermique coûteuse – et complexe pour le
un arrêté pris par le préfet délimite les            particulier qui souhaite agrandir son bien –,
communes contaminées ou susceptibles de              méthode de calcul RT 2012 mal adaptée à
l’être à court terme. Cependant, bien que le         une petite extension…
périmètre soit établi à l’échelle des
communes, la réglementation actuelle soumet          Les règles actuelles n’étant pas adaptées, elles
les bâtiments neufs à des prescriptions              seront revues afin de les rendre plus justes et
spécifiques pour la lutte contre les termites sur    plus cohérentes avec les caractéristiques des
la totalité du département dans lequel a été         projets d’extensions. Les extensions d’ampleur
 

limitée   seront   ainsi  soumises  à   une           construire un bâtiment mettant en œuvre une
réglementation adaptée, fonctionnant avec             technique innovante non prévue par la
des exigences de moyens, tout en permettant           réglementation thermique existante, il saura en
d’atteindre globalement la même ambition de           moins de 3 mois si cela pose des difficultés, et
performance énergétique que la RT 2012.               pourra démarrer son projet sinon.

Les projets d’extensions de taille importante,        16 – Adapter les obligations relatives aux
qui sont assimilables à la construction d’un          surfaces vitrées qui pénalisent notamment les
bâtiment à part entière, resteront pleinement         petits logements collectifs
soumis à la RT 2012.
                                                      Aujourd’hui, la Réglementation Thermique
14 – Autoriser un bonus de constructibilité pour      2012 (RT2012) impose uniformément à tous les
les opérations plus performantes que la               bâtiments à usage d’habitation que la surface
réglementation thermique 2012, sans renvoi à          totale de baies soit supérieure à 1/6ème de la
un label réglementaire.                               surface habitable. L’objectif est de garantir à
                                                      l’occupant l’accès à l’éclairage naturel,
Un label environnemental sera élaboré pour            limitant ainsi les consommations liées à
2015. Or, dès à présent, certains porteurs de         l’éclairage artificiel et un confort d’été
projet particulièrement innovants sont prêts à        acceptable avec la possibilité d’ouvrir les
construire des bâtiments plus performants que         fenêtres. Toutefois, cette exigence est mal
la réglementation thermique ne l’exige. Ainsi,        adaptée notamment pour les logements
pour permettre de compenser les surcoûts qui          collectifs en milieu urbain construits dans des
existent au stade expérimental, et pour inciter       configurations contraintes (dents creuses…) et
à l’innovation, les collectivités qui le souhaitent   qui ont donc peu de façade disponible, et
pourront autoriser dans leur document                 pour les petits logements en résidences
d’urbanisme       une     majoration       de    la   (résidences universitaires…) pour lesquels la
constructibilité des projets lorsque ceux-ci          taille des pièce n’est pas compatible avec la
présenteront une performance énergétique              présence de larges fenêtres en façade.
meilleure que l’exigence réglementaire.
                                                      Seront donc établis des critères spécifiques
15 – Simplifier les conditions d’obtention des        pour déroger à la règle du 1/6ème, au profit
agréments de projets spécifiques par rapport à        de dispositions spécifiques permettant tout de
la RT 2012                                            même de garantir un accès suffisant à
                                                      l’éclairage naturel.
Afin d’encourager l’innovation et de valoriser
la performance des solutions nouvelles, la            17 – Proportionner l’exigence de consommation
réglementation thermique 2012 prévoit, dans           maximale d’énergie primaire à la taille des maisons
le cas où la méthode de calcul en vigueur             de petite et très petite surface.
n’est pas applicable à une opération, la
possibilité de demander un agrément                   La réglementation thermique 2012, qui suit une
ministériel (dit « Titre V opération »). Cet          logique de coût global, c’est-à-dire que le
agrément est délivré suite à l’avis d’une             surcoût à la construction est compensé par les
commission d’experts indépendants.                    économies d’énergie en moins d’une
                                                      vingtaine d’années, s’avère disproportionnée
Désormais, afin de permettre aux acteurs de           pour les maisons de petite et de très petite
pouvoir mettre en œuvre leurs innovations le          surface. En effet, dans ce cas, et en dessous
plus rapidement possible, la procédure sera           d’une certaine consommation néanmoins
simplifiée et le traitement des demandes              exigeante, l’économie sur la facture du
accéléré. En particulier, sera fixé un délai          logement est très faible.
maximal d’instruction de 3 mois, l’absence de
réponse valant acceptation. Ainsi, lorsqu’un
particulier ou une collectivité souhaitera faire
 

18      –    Proportionner      l’exigence      de    21 – Prendre en compte la spécificité des sites
consommation maximale d’énergie primaire à            très   isolés  pour     l’application de     la
la taille des bâtiments tertiaires (ex : vestiaires   réglementation sur les équipements électriques
sportifs,…)                                           et de communication (ex : constructions très
                                                      éloignées des zones urbanisées en Guyane)
De même que pour les maisons de petite
surface, la réglementation thermique est mal          Actuellement la loi et la réglementation
adaptée au cas des petits bâtiments tertiaires,       exigent l’installation de lignes téléphoniques,
pour lesquels les exigences peuvent être              de dispositifs de distribution de la télévision et
disproportionnées.     Il  s’agit   donc     de       de ligne très haut débit en fibre optique dans
proportionner les niveaux de performance              tous les bâtiments d’habitation collectifs. Il
imposés selon la surface de ces bâtiments             s’agira ici de permettre de ne pas installer
tertiaires, dans une logique de meilleur rapport      certains équipements dans les logements
coût – efficacité.                                    lorsque ceux-ci sont rendus inutiles du fait de
                                                      l’isolement des sites (par exemple, ne pas
19 – Préciser les conditions d’installation des       prévoir de prises téléphoniques dans des
systèmes de mesures ou d’estimation des               secteurs qui ne pourront jamais être raccordés
consommations d’énergie prévus par la                 au réseau).
réglementation thermique 2012.
                                                      Adapter les règles d’accessibilité pour mieux
La réglementation thermique prévoit que les           répondre aux besoins
bâtiments soient équipés de systèmes
permettant de mesurer ou d’estimer la                 22 – Dans le cas de deux logements
consommation      d’énergie      de     chaque        superposés, ne plus exiger l’accessibilité aux
logement. Dans la pratique, et en l’absence           personnes à mobilité réduite du logement situé
de contenu plus détaillé, il apparaît que cette       à l’étage.
mesure est mise en œuvre de façon très
disparate. Il s’agit donc de préciser les             L’habitat dit « intermédiaire » correspond à de
modalités de cette obligation, pour la faire          petits bâtiments dans lesquels sont superposés
respecter tout en évitant les systèmes                deux logements, ou bien un logement à
surdimensionnés, qui peuvent s’avérer très            l’étage et un commerce de rez-de-chaussée.
coûteux.                                               Aujourd’hui,     la     réglementation    impose
                                                      l’accessibilité du logement situé à l’étage.
Outre-Mer                                             Cela demande la création d’une rampe, qui
                                                      peut     être      difficile   à   réaliser,   ou
20 – Lancer la révision de la réglementation          l’aménagement d’un ascenseur, qui présente
thermique, acoustique et aération DOM (RTAA           un coût élevé. En conséquence, peu de
DOM) pour faciliter son application                   logements de ce type sont construits, alors que
                                                      cette forme urbaine peut constituer une
Depuis l’entrée en application de cette               réponse intéressante pour limiter l’étalement
réglementation en mai 2010, les retours des           urbain et optimiser le foncier disponible.
professionnels de la construction et les
contrôles menés par les services de l’État ont        La réglementation sera donc modifiée pour ne
permis d’identifier des améliorations à               plus exiger l’accessibilité du logement situé à
apporter à la RTAA DOM. L’objectif est de             l’étage.
faciliter la conception des bâtiments par une
meilleure prise en compte de certaines                23   –    Supprimer   les dispositions pour
spécificités    (orientation  des  bâtiments,         l’accessibilité aux personnes en fauteuils
altitude) et une simplification des critères          roulant aux étages non accessibles
vérifiés (ventilation naturelle du bâtiment,
valeurs par défaut applicables).                      Aux étages qui ne sont pas desservis par un
                                                      ascenseur, il n’apparaît pas cohérent
 

d’imposer le respect des règles d’accessibilité
à l’intérieur des locaux. Cette obligation sera     26 – Elaborer une réglementation spécifique
donc supprimée.                                    pour les établissements recevant du public
                                                   (ERP)    existants alors  que    la  même
24 – Autoriser les travaux modificatifs de         réglementation que pour les ERP neufs
l’acquéreur qui garantissent la visitabilité du    s’applique aujourd’hui.
logement et l’adaptabilité du cabinet
d’aisances                                         Pour simplifier les démarches des maîtres
                                                   d’ouvrage, la réglementation sera modifiée
Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan, le    pour mieux tenir compte des contraintes du
client peut demander au promoteur la               cadre bâti existant.
réalisation de travaux modificatifs par rapport     A titre d’exemple, un commerçant souhaitant
au projet d’origine, pour adapter le logement      s’installer dans un local existant doit
à ses besoins et à ses goûts. Il peut s’agir par   aujourd’hui appliquer les règles d’accessibilité
exemple       de     mettre     des     cloisons   prévues pour les bâtiments neufs. Dans
supplémentaires, des prises de courant ou          l’impossibilité de les appliquer, sa seule solution
encore d’une gamme de carrelage de qualité         est de demander des dérogations, suscitant
supérieure. Quoi qu’il en soit, aujourd’hui,       de l’incertitude quant à leur acceptation ou
après ces travaux, le logement doit demeurer       non, et des procédures en plus. A l’avenir, il
accessible.                                        appliquera une nouvelle réglementation,
                                                   correctement et immédiatement adaptée aux
Pour concilier l’intérêt pour chacun de            bâtiments existants.
disposer d’un bien qui corresponde à ses
besoins et la prise en compte de la situation      27 – Mettre en cohérence les possibilités de
des personnes handicapées, les travaux             rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment
modificatifs    demandés     par   l’acquéreur     avec la topographie.
devront simplement garantir que le logement
puisse    être    visité par  une     personne     Lorsqu’il n’est pas possible de rendre
handicapée et que son cabinet d’aisances           accessible l’entrée d’un bâtiment du fait de la
puisse être ultérieurement adapté.                 topographie (rue en très forte pente rendant
                                                   toute rampe d’accès impratiquable…), il ne
25 – Pour les logements à occupation               sera plus nécessaire de rendre accessible
temporaire, prévoir qu’un quota de logements       l’intérieur des locaux.
soient accessibles, mais non plus la totalité
(mesure entrée en vigueur).                        28 – Autoriser l’installation des rampes
                                                   amovibles pour la mise en accessibilité des
Jusqu’en avril 2014, l’ensemble des logements      établissements recevant du public existants
à occupation temporaire, tels que les
logements des résidences étudiantes ou des         Les rampes, y compris les rampes amovibles,
résidences sociales, devait être accessible aux    seront autorisées sans dérogation pour faciliter
personnes handicapées. Afin de mieux               la mise en accessibilité des établissements
répondre à la fois aux besoins des maîtres         recevant du public existants.
d’ouvrage et des personnes handicapées, la
réglementation a été récemment modifiée            29 – Autoriser l’installation d’un élévateur en
pour que, dans ce type de programme,               lieu et place d’un ascenseur jusqu’à une
seulement un pourcentage de logements soit         hauteur correspondant à un niveau.
accessible. Les logements concernés doivent
désormais être dotés des équipements               Les élévateurs pourront, jusqu’à une hauteur
nécessaires pour une utilisation immédiate par     d’un niveau, être installés à la place d’un
des personnes handicapées (ex : barres             ascenseur, en garantissant la sécurité des
d’appui dans la salle de bain et les toilettes,    personnes.
douches immédiatement accessibles…).
 

30 – Mettre en cohérence la réglementation et       des usagers. Cela évitera par exemple la mise
la norme pour la mesure de la ligne de foulée       en place d’éclairages surdimensionnés.
dans un escalier tournant.
                                                    35 – Réviser la règle d’accessibilité relative aux
Une incohérence existe dans les textes              places de stationnement dans les parcs de
applicables concernant la définition de la «        stationnement qui comportent plusieurs étages
ligne de foulée », qui correspond à la distance
parcourue lorsqu’on monte l’escalier. Les           La règle actuelle impose que les places
textes seront mis en cohérence.                     réservées aux personnes handicapées soient
                                                    réparties sur tous les niveaux du parc de
31 – Autoriser les chevauchements entre             stationnement. Ces places pourront désormais
débattement de portes et cercle de rotation         être regroupées aux deux seuls niveaux les plus
du fauteuil roulant dans certaines pièces           proches de la sortie. Cela garantira en outre
                                                    une meilleure sécurité en cas d’évacuation, et
Cette possibilité permettra plus de souplesse       simplifiera la conception des ouvrages.
dans la disposition des différentes pièces d’un
bâtiment dont la surface est contrainte.            36 – Revoir l’obligation de la deuxième rampe
                                                    dans les escaliers tournants
32 – Faire référence aux largeurs de passage
plutôt qu’aux largeurs nominales de porte.          37 – Permettre l’installation de          rampe
                                                    discontinue dans les escaliers à angles
Plusieurs mesures peuvent être utilisées pour
caractériser la largeur d’une porte. En phase       38 – Circonscrire l’accessibilité des chambres
avec les usages des professionnels, la notion       d’hôtel non-adaptées à la largeur de la porte
de largeur de passage sera désormais                d’entrée des chambres
employée.
                                                    Ascenseurs
33 – Réviser l’obligation d’accessibilité des
fenêtres situées en hauteur dans les pièces         39 – Confirmer la suppression de l’obligation
humides                                             de travaux de précision d’arrêt

La réglementation actuelle impose que toutes        Après une première phase de travaux de
les fenêtres puissent être manipulées par une       grande ampleur menée par les copropriétés
personne à mobilité réduite. Cela rend quasi        pour assurer la sécurité de leurs ascenseurs,
impossible la création de fenêtres dans les         celles-ci ont rencontré l’obligation d’effectuer
pièces humides (fenêtres au-dessus d’un évier       de nouveaux travaux sur les ascenseurs
ou d’une baignoire). Ces cas particuliers seront    existants pour leur permettre d’atteindre les
exonérés de cette exigence, redonnant               exigences fixées en termes de « précision
confort visuel aux usagers et liberté               d’arrêt ». Cette précision d’arrêt se définit par
architecturale aux concepteurs.                     les quelques centimètres d’écart qu’il peut y
                                                    avoir entre le plancher de l’ascenseur et celui
34 – Simplifier la réglementation relative à        de l’étage à l’ouverture des portes. Au vu du
l’éclairage dans les parties communes               nombre très faible d’incidents constatés du fait
                                                    du défaut de précision d’arrêt et étant
La réglementation actuelle impose un niveau         donnée le coût disproportionné de ces
minimum d’éclairement en tout point d’une           travaux, un moratoire avait été mis en place
pièce, ce qui est très difficile tant à mettre en   en juillet 2013 afin d’étudier les éventuelles
œuvre qu’à contrôler. Les nouvelles règles          alternatives    moins    onéreuses    pour     les
feront référence à la notion d’éclairement          propriétaires.
moyen, plus facile à respecter par les
professionnels et plus appropriée au ressenti       Les réflexions menées avec les parties
                                                    prenantes n’ayant pas permis d’identifier une
 

telle alternative, la suppression de la disposition
est confirmée.                                        Actuellement, cet espace doit être situé à
                                                      l’intérieur du bâtiment qui est soumis, dans sa
40 – Instaurer un moratoire sur l’obligation de       totalité, à l’ensemble des réglementations de
travaux de protection contre la vitesse               la construction, donc à un niveau d’exigence
excessive en montée                                   élevé. La possibilité de réaliser cet espace à
                                                      l’extérieur du bâtiment – mais sur la même
Les copropriétés ont encore l’obligation              parcelle, clos, couvert et éclairé – permettra
d’effectuer d’autres travaux sur les ascenseurs       en respect de toutes les réglementations, que
existants, pour limiter le risque de vitesse          les obligations soient moindres : par exemple, il
excessive de la cabine en montée. Compte-             n’y aura pas d’exigences particulières au titre
tenu de l’importance du parc d’ascenseurs             de la réglementation thermique et la
concernés, le coût global de ces travaux              réglementation sismique. De la même
s’élève à plusieurs centaines de millions             manière,      les  contraintes   de    structures
d’euros à la charge des propriétaires, ce qui         (épaisseurs des murs….) y seront moindres.
apparait disproportionné au regard des
conséquences.      Cette      obligation   sera       44 – Supprimer l’obligation d’installer un
suspendue      dans     l’attente    d’éléments       conduit de fumée dans les maisons
d’analyse plus précis.                                individuelles neuves équipées d’un système de
                                                      chauffage électrique
41 – Intégrer la prise en compte du coût induit
pour le maître d’ouvrage dans tout document           Actuellement, la réglementation impose que
normatif visant à dimensionner le nombre              les maisons individuelles neuves comportent un
d’ascenseurs dans les programmes immobiliers          conduit de fumée, même si celui-ci n’est pas
(mesure entrée en vigueur)                            utilisé, du fait notamment d’un système de
                                                      chauffage électrique. Cette obligation sera
Cette     prise   en   compte      porte   sur        supprimée et diminuera d’autant le coût de
l’augmentation de la taille des ascenseurs ou         construction.
sur le passage d’un à deux ascenseurs. Ainsi,
par exemple, le maître d’ouvrage sera alerté          Pour permettre un éventuel changement
sur les surcoûts engendrés, tant en termes de         ultérieur de système de chauffage, ne sera
construction que de maintenance, par les              maintenue que l’obligation qu’un conduit de
hypothèses de calcul qu’il fera (temps                fumée puisse être installé sans intervention
d’attente moyen…).                                    lourde sur la structure du bâtiment.

Divers                                                45 – Préciser la réglementation applicable à
                                                      l’aménagement des espaces destinés aux
42 – Revoir la réglementation pour faciliter          transports de fonds
l’installation de prises de recharge pour les
véhicules électriques.                                Le dépôt, le transport et la collecte des fonds
                                                      présentent des enjeux de sécurité très
Il s’agit, d’une part, de permettre à un              importants. Dans l’objectif d’assurer la sécurité
copropriétaire de pouvoir installer une prise         des personnes et des distributeurs et guichets
pour véhicule électrique à ses frais sans avoir       automatiques de banques, la réglementation
besoin du vote de la copropriété et, d’autre          prévoit un renforcement des mesures de
part, de supprimer l’obligation d’installer un        protection,     notamment       des      mesures
local électrique spécifique.                          constructives dans les bâtiments. Néanmoins,
                                                      en cas de difficultés techniques avérées, des
43 – Etendre les possibilités de réalisation d’un     mesures compensatoires d’un niveau de
espace de stationnement pour les vélos à              sécurité au moins équivalent pourront être
l’extérieur des bâtiments, lorsque celui-ci est       proposées pour les bâtiments existants.
obligatoire.
 

46 – Supprimer l’obligation de taux de bois         notamment à apprécier l’opportunité des
dans la construction au profit de mesures           mesures au regard de leur coût ainsi que leur
opérationnelles en faveur de l’utilisation du       cohérence avec les autres réglementations et
bois                                                normes en vigueur.

Le gouvernement souhaite conforter la filière       50 – Mettre en place un véritable service après
bois en France et encourager l’utilisation de       vote des réglementations
ce matériau dans le bâtiment en développant
des leviers opérationnels plus approfondis          Pour être efficaces et porter leurs effets, les
qu’un seuil minimum d’incorporation de bois         réglementations doivent faire l’objet d’une
dans la construction. Aussi, a été mis en place     même attention des pouvoirs publics après
un ambitieux plan national d’action pour            leur adoption que pour leur élaboration. Trois
l’avenir des industries de transformation du        impératifs seront mis en œuvre :
bois qui comprend plusieurs mesures destinées
au bâtiment.                                        - Pédagogie

47 – Faciliter l’utilisation de matériaux bio       Il est essentiel que les professionnels soient
sourcés en façade, en ne permettant pas aux         informés sur les réglementations qui ont été
documents d’urbanisme de les interdire.             adoptées et puissent se préparer à leur entrée
                                                    en vigueur.
Gouvernance et association des acteurs de la
construction                                        - Ecoute des acteurs

48 – Réformer le processus d’élaboration des        Les remontées de cas concrets de la part des
normes pour en réguler le flux et mieux             acteurs de terrain est précieuse et doit être
associer tous les professionnels concernés          encouragée. Ainsi, sera mis en place un
                                                    espace Internet dédié à la remontée
Le processus actuel d’élaboration des normes        permanente         d’informations    sur      les
ne permet pas de garantir la bonne                  réglementations et les normes. Ce nouvel
association de toutes les parties prenantes         espace Internet est accessible depuis le site du
concernées et aboutit parfois à des textes          Ministère du Logement et de l’Egalité des
pour lesquels le rapport bénéfice / coût est        territoires. Il permettra très simplement aux
discutable. En particulier, il convient que les     professionnels de faire part de leurs difficultés
professionnels de la construction puissent être     ou de leurs propositions d’amélioration
mieux associés, à toutes les étapes de              concernant la réglementation et les normes
l’élaboration des normes, aux côtés des             de la construction.
industriels présents.
                                                    - Evaluation
Une réforme de la gouvernance est donc
nécessaire et sera engagée.                         Pour les mesures les plus stratégiques, un bilan
                                                    doit pouvoir être fait dans les 3 à 5 ans suivant
49 – Mettre en place le conseil supérieur de la     leur entrée en vigueur pour évaluer la façon
construction                                        dont elles ont été mises en œuvre et apporter
                                                    le cas échéant les corrections utiles.
Cette instance réunira les professionnels de la
construction, représentés à haut niveau, et les      A titre d’exemple, c’est dans cet esprit que
pouvoirs publics. Elle sera saisie pour rendre un   sera conduite dans les mois à venir la révision
avis sur toute nouvelle réglementation              de la réglementation thermique, acoustique et
impactant le bâtiment et s’attachera                aération DOM (RTAA DOM).
Vous pouvez aussi lire