CHOC DE SIMPLIFICATION : 50 NOUVELLES MESURES ET L'URBANISME EN PREMIERE LIGNE.
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CHOC DE SIMPLIFICATION :
50 NOUVELLES MESURES ET
L'URBANISME EN PREMIERE LIGNE.
Par Jean-Pierre JUILLE - ICH BUSINESS NEWS - Publié le 31/10/2014
Le Conseil de la simplification a présenté manque d’effectifs médicaux, ou de contrats
jeudi 30 octobre, à l’Elysée, les 50 courts). Les conditions d’emploi des apprentis
premières mesures destinées à simplifier devraient être simplifiées, notamment pour les
l’activité des entreprises, dans trois travaux en hauteur. Enfin, les délais
d’instruction des prud’hommes doivent être
domaines : la construction, l’embauche et
réduits au 1er trimestre 2015.
la vie quotidienne. L’ensemble des
mesures de simplification devraient
générer des «gains pour le pays» supérieurs Troisième objectifs : une multitude de
à 11 milliards d’euros d’ici à 2016 modifications concernant la vie quotidienne
des entreprises est prévue : déclaration fiscale
simplifiée, carte d’identité électronique de
Premier objectif : faciliter et accélérer les l’entreprise, dématérialisation des formulaires.
projets d’aménagement et de construction L’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR)
rendus trop longs, qui fait l’objet de différences d’interprétation
«jusqu’à une dizaine d’années», selon le parmi les entrepreneurs sera clarifiée. Une
conseil, du fait de «la complexité entreprise devra pouvoir demander une aide
administrative accumulée, la multiplication publique avec son seul numéro Siren/Siret.
des autorités, les recours systématiques». Une
étude d’impact unique pour un projet global
sera réalisée à la place d’études multiples.
D’ici mi 2016 la procédure d’enquête publique L’urbanisme est en première ligne.
devrait être allégée. De la même façon, les
régimes des monuments historiques et des Parmi les 50 premières mesures annoncées en
espaces protégés devraient aussi être avril dernier "un peu plus de la moitié" sont
simplifiés. Il s’agit de permettre d’obtenir un "quasiment mises en œuvre", selon Guillaume
permis de construire en cinq mois maximum Poitrinal, co-président du conseil de la
d’ici fin 2015. Au total, ce sont 347 000 simplification pour les entreprises. Beaucoup
entreprises du BTP qui sont concernées. de ces dispositions font partie du projet de loi
relatif à la simplification de la vie des
entreprises, voté en première lecture le 22
Second objectif : faciliter l’embauche et la juillet par l'Assemblée nationale et
formation, et «sécuriser les entreprises par actuellement en cours d'examen au Sénat (en
rapport à leurs obligations en matière de droit séance le 4 novembre, suite aux travaux des
du travail». La visite médicale obligatoire sera commissions réunies les 14 et 15 octobre).
révisée pour solutionner le faible taux de visite
réalisée (la visite médicale obligatoire n’est
réalisée que dans 15% des cas et «peut relever
de la formalité impossible» du fait d’un
Reproduction du document du ministère matériaux innovants, sur la seule base de leurs
du Logement et de l’Egalité des territoires caractéristiques démontrées scientifiquement.
Cela s’inscrit dans la volonté du
SOMMAIRE gouvernement de développer la construction
bois, y compris pour les grands bâtiments à
Sécurité incendie
l’image des constructions pionnières réalisées
Confort intérieur
dans d’autres pays.
Risques sismiques et technologiques
Electricité et réseaux de communication
2 – Lever les autres restrictions anciennes de la
Lutte contre les termites
réglementation incendie pour pouvoir utiliser
Performance thermique
des matériaux innovants, avec le même
Outre-Mer
niveau de sécurité.
Adapter les règles d’accessibilité pour mieux
répondre aux besoins
Il s’agit de faire évoluer la réglementation
Ascenseurs
incendie pour qu’elle porte uniquement sur les
Divers
performances du matériau (résistance au
Gouvernance et association des acteurs de la
feu…) sans que le bois, par exemple, ne soit
construction
considéré comme un cas particulier.
Cela permettra la mise en œuvre de tous les
Sécurité incendie matériaux, dont les matériaux innovants, sur la
seule base de leurs caractéristiques
1 – Supprimer l’interdiction de l’usage du bois démontrées scientifiquement, sans changer le
en façade qui existe pour les grands bâtiments niveau d’exigence en termes de sécurité.
Actuellement, les façades en bois font l’objet 3 – Adapter la réglementation incendie pour
d’un traitement particulier dans la mieux tenir compte des spécificités
réglementation incendie datant de 1986. En constructives ultramarines.
effet, au moment de sa rédaction, les
caractéristiques de performance du matériau Certains aspects de la réglementation
bois n’étaient pas connues, le bois n’ayant pas incendie actuelle sont inapplicables dans le
encore été soumis aux essais au feu contexte ultra-marin. Par exemple, les textes
nécessaires. C’est dans ce contexte que la prévoient la mise en place de portes coupe-
réglementation incendie traite encore le bois feu dans les coursives, alors que celles-ci sont
comme un matériau avec des exigences souvent à l’air libre dans les DOM. Il s’agira
spécifiques. donc de prendre en compte des éléments
récurrents de la conception des logements
Ainsi, la réglementation sur la protection outre-mer tels que les varangues, les coursives
contre l’incendie des bâtiments d’habitation ou les patios et d’adapter les exigences aux
interdit l’usage du bois en façade pour les pratiques architecturales des territoires
bâtiments les plus importants (3ème famille B ultramarins, tout en garantissant un niveau de
et 4ème famille), alors que pour les autres sécurité équivalent. Cela permettra en outre
matériaux, seules les caractéristiques de de lever les incohérences entre la
résistance au feu mis en œuvre sont visées. réglementation incendie et la réglementation
thermique acoustique et aération pour l’outre-
Il est donc logique aujourd’hui de supprimer mer (RTAA DOM).
ce traitement particulier du bois, pour ne
maintenir qu’une obligation de performance
en termes de résistance au feu. Ainsi, seul le
niveau de sécurité est examiné et garanti, quel
que soit le matériau. Cela permettra la mise en
œuvre de tous les matériaux, dont les
4- Réviser les règles de désenfumage qui composent la structure du bâtiment, mais
également des éléments qui n’en font pas
Depuis l’entrée en vigueur de la partie (éléments « non structuraux ») comme
réglementation en 1987, les connaissances et les cheminées, les auvents, les revêtements de
techniques de désenfumage ont évolué et façade, les équipements, ou encore les
peuvent aujourd’hui permettre d’adapter les meubles ou luminaires, et même des éléments
exigences en garantissant le même niveau de hors du cadre bâti (signalisation, clôture). Or la
sécurité pour tous les bâtiments. chute consécutive à un séisme de certains
éléments non structuraux n’entraînerait pas de
Confort intérieur risque pour la sécurité des personnes. Exemple
: éléments situés dans des locaux techniques,
5 – Supprimer le sas entre le cabinet de éléments de façade situés au-dessus
toilettes et le séjour ou la cuisine d’espaces inaccessibles…
Actuellement, la réglementation impose que C’est pourquoi le champ de la réglementation
le cabinet de toilettes ne communique pas sera limité aux seuls éléments non structuraux
directement avec les cuisines et les salles de du cadre bâti qui par leurs caractéristiques,
séjour. L’application de cette obligation fait poids, mode de fixation et emplacement sont
peser une forte contrainte particulièrement sur de nature à mettre en cause la sécurité des
la conception des petits logements, où cela se personnes, évitant ainsi des contraintes, des
traduit par la création d’un « sas » entre le calculs complexes et in fine un coût pour des
cabinet et les autres pièces. Pour garantir éléments sans enjeu de sécurité.
l’accessibilité des sanitaires, le sas a
nécessairement une surface minimale 8 – Revoir la réglementation sismique
importante. L’obligation d’intercaler ce sas applicable à l’ajout ou au remplacement
consomme une surface difficilement d’éléments qui ne font pas partie de la
valorisable, qui a un impact sur le confort des structure du bâtiment.
habitants de petits logements qui voient leur
pièce principale réduite. Cela contraint En cohérence avec l’action précédente,
également fortement la disposition intérieure. l’ajout ou le remplacement d’éléments non
Si cette obligation se justifiait au temps de son structuraux (cloisons, faux plafonds,
instauration, dans un contexte spécifique où il cheminées…) ne sera plus systématiquement
était nécessaire d’œuvrer pour la salubrité et soumis aux exigences réglementaires.
l’hygiène des logements, les modes de vie L’application de l’intégralité de la
actuels et le niveau des équipements réglementation sismique ne sera désormais
sanitaires la rendent aujourd’hui obsolète. Sans plus exigée que dans le cas de travaux
remettre en cause l’objectif initial, il sera importants sur le bâtiment.
nécessaire de prévoir une simple porte, et non
plus un sas, entre les toilettes et la cuisine ou la 9 – Définir les travaux à réaliser au vu des
pièce où sont pris les repas. objectifs de performance fixés dans les
règlements des plans de prévention des
6 – Améliorer la lisibilité des exigences liées à la risques technologiques (PPRT)
réglementation sur la ventilation
Dans un objectif de clarification, attendue par
Risques sismiques et technologiques les acteurs, un guide présentant les types de
travaux pouvant être entrepris pour répondre
7 – Exonérer d’exigences parasismiques les aux différents risques a été réalisé. Il permet au
éléments ne présentant pas d’enjeux pour la propriétaire et aux entreprises qu’il fait
sécurité des personnes. intervenir de pouvoir avoir une vision globale
des travaux à effectuer et de les prioriser au
La réglementation applicable aujourd’hui regard des enjeux.
dans les zones sismiques vise tous les éléments
Electricité et réseaux de communication publié un arrêté. Cela peut aboutir à un
zonage inadapté. Par exemple, une
10 – Réviser la norme électrique pour séparer commune voisine d’une commune infestée
ce qui relève de la sécurité, d’application par des termites ne sera pas concernée par
obligatoire, de ce qui relève du confort, l’obligation de prescriptions alors que cela
d’application volontaire. serait nécessaire, simplement parce qu’elle fait
partie d’un autre département. A contrario,
En matière de réglementation « électricité » une commune située à l’autre extrémité du
pour l’habitation, il convient d’appliquer la département par rapport aux communes
norme qui, au fil des ans, s’est enrichie de infestées sera concernée par l’obligation de
nombreuses dispositions qui ne sont plus prescriptions, alors que ce n’est pas forcément
uniquement destinées à assurer la sécurité, nécessaire.
mais qui relèvent également du confort.
La révision de cette norme permettra La simplification du dispositif consiste à affiner
d’apporter plus de lisibilité en dissociant ce qui la maille d’application en le limitant aux
ressort de la sécurité, qui demeurera communes contaminées ou susceptibles de
obligatoire, de ce qui relève seulement du l’être à court terme et ne plus avoir une
confort. approche « administrative » de la zone
concernée.
11 – Réduire les exigences d’équipements
électriques prévus la norme pour correspondre Performance thermique
aux usages constatés.
13 – Relever le seuil d’application de la RT 2012
La révision ira dans le sens d’une rationalisation pour les extensions de bâtiments existants
de l’installation. A titre d’exemple, tout en
garantissant la sécurité des utilisations, le L’ensemble des exigences prévues par la
nombre maximal de prises par circuit pourra réglementation thermique de 2012 (RT 2012)
être augmenté. D’une manière similaire, pour les bâtiments neufs s’applique également
certains équipements, tels que sonnette, pour les extensions de bâtiments existants
alarme, vidéophonie ou interphonie, qui représentant plus de 30% de la surface ou plus
nécessitent aujourd’hui des circuits dédiés, de 150 m².
pourront être alimentés par d’autres circuits. Pour les extensions inférieures à ce seuil (c’est-
Ces évolutions permettront de réduire le à-dire représentant moins de 30% de la surface
câblage et de limiter le nombre de existante et moins de 150 m²), seule s’applique
disjoncteurs. une obligation de performance par rapport
aux équipements et matériaux utilisés.
Lutte contre les termites Ce seuil est adapté pour les bâtiments de
grande taille. En revanche, dans le cas de
12 – Revoir le périmètre d’application des l’extension d’une maison individuelle de petite
mesures de prévention pour la lutte contre les ou moyenne surface, le respect de l’exigence
termites, en passant d’un maillage d’une performance énergétique globale dès
départemental à un maillage communal. que l’extension dépasse 30% de la surface est
trop contraignant : nécessité d’une étude
Lorsque des foyers de termites sont identifiés, thermique coûteuse – et complexe pour le
un arrêté pris par le préfet délimite les particulier qui souhaite agrandir son bien –,
communes contaminées ou susceptibles de méthode de calcul RT 2012 mal adaptée à
l’être à court terme. Cependant, bien que le une petite extension…
périmètre soit établi à l’échelle des
communes, la réglementation actuelle soumet Les règles actuelles n’étant pas adaptées, elles
les bâtiments neufs à des prescriptions seront revues afin de les rendre plus justes et
spécifiques pour la lutte contre les termites sur plus cohérentes avec les caractéristiques des
la totalité du département dans lequel a été projets d’extensions. Les extensions d’ampleur
limitée seront ainsi soumises à une construire un bâtiment mettant en œuvre une
réglementation adaptée, fonctionnant avec technique innovante non prévue par la
des exigences de moyens, tout en permettant réglementation thermique existante, il saura en
d’atteindre globalement la même ambition de moins de 3 mois si cela pose des difficultés, et
performance énergétique que la RT 2012. pourra démarrer son projet sinon.
Les projets d’extensions de taille importante, 16 – Adapter les obligations relatives aux
qui sont assimilables à la construction d’un surfaces vitrées qui pénalisent notamment les
bâtiment à part entière, resteront pleinement petits logements collectifs
soumis à la RT 2012.
Aujourd’hui, la Réglementation Thermique
14 – Autoriser un bonus de constructibilité pour 2012 (RT2012) impose uniformément à tous les
les opérations plus performantes que la bâtiments à usage d’habitation que la surface
réglementation thermique 2012, sans renvoi à totale de baies soit supérieure à 1/6ème de la
un label réglementaire. surface habitable. L’objectif est de garantir à
l’occupant l’accès à l’éclairage naturel,
Un label environnemental sera élaboré pour limitant ainsi les consommations liées à
2015. Or, dès à présent, certains porteurs de l’éclairage artificiel et un confort d’été
projet particulièrement innovants sont prêts à acceptable avec la possibilité d’ouvrir les
construire des bâtiments plus performants que fenêtres. Toutefois, cette exigence est mal
la réglementation thermique ne l’exige. Ainsi, adaptée notamment pour les logements
pour permettre de compenser les surcoûts qui collectifs en milieu urbain construits dans des
existent au stade expérimental, et pour inciter configurations contraintes (dents creuses…) et
à l’innovation, les collectivités qui le souhaitent qui ont donc peu de façade disponible, et
pourront autoriser dans leur document pour les petits logements en résidences
d’urbanisme une majoration de la (résidences universitaires…) pour lesquels la
constructibilité des projets lorsque ceux-ci taille des pièce n’est pas compatible avec la
présenteront une performance énergétique présence de larges fenêtres en façade.
meilleure que l’exigence réglementaire.
Seront donc établis des critères spécifiques
15 – Simplifier les conditions d’obtention des pour déroger à la règle du 1/6ème, au profit
agréments de projets spécifiques par rapport à de dispositions spécifiques permettant tout de
la RT 2012 même de garantir un accès suffisant à
l’éclairage naturel.
Afin d’encourager l’innovation et de valoriser
la performance des solutions nouvelles, la 17 – Proportionner l’exigence de consommation
réglementation thermique 2012 prévoit, dans maximale d’énergie primaire à la taille des maisons
le cas où la méthode de calcul en vigueur de petite et très petite surface.
n’est pas applicable à une opération, la
possibilité de demander un agrément La réglementation thermique 2012, qui suit une
ministériel (dit « Titre V opération »). Cet logique de coût global, c’est-à-dire que le
agrément est délivré suite à l’avis d’une surcoût à la construction est compensé par les
commission d’experts indépendants. économies d’énergie en moins d’une
vingtaine d’années, s’avère disproportionnée
Désormais, afin de permettre aux acteurs de pour les maisons de petite et de très petite
pouvoir mettre en œuvre leurs innovations le surface. En effet, dans ce cas, et en dessous
plus rapidement possible, la procédure sera d’une certaine consommation néanmoins
simplifiée et le traitement des demandes exigeante, l’économie sur la facture du
accéléré. En particulier, sera fixé un délai logement est très faible.
maximal d’instruction de 3 mois, l’absence de
réponse valant acceptation. Ainsi, lorsqu’un
particulier ou une collectivité souhaitera faire
18 – Proportionner l’exigence de 21 – Prendre en compte la spécificité des sites
consommation maximale d’énergie primaire à très isolés pour l’application de la
la taille des bâtiments tertiaires (ex : vestiaires réglementation sur les équipements électriques
sportifs,…) et de communication (ex : constructions très
éloignées des zones urbanisées en Guyane)
De même que pour les maisons de petite
surface, la réglementation thermique est mal Actuellement la loi et la réglementation
adaptée au cas des petits bâtiments tertiaires, exigent l’installation de lignes téléphoniques,
pour lesquels les exigences peuvent être de dispositifs de distribution de la télévision et
disproportionnées. Il s’agit donc de de ligne très haut débit en fibre optique dans
proportionner les niveaux de performance tous les bâtiments d’habitation collectifs. Il
imposés selon la surface de ces bâtiments s’agira ici de permettre de ne pas installer
tertiaires, dans une logique de meilleur rapport certains équipements dans les logements
coût – efficacité. lorsque ceux-ci sont rendus inutiles du fait de
l’isolement des sites (par exemple, ne pas
19 – Préciser les conditions d’installation des prévoir de prises téléphoniques dans des
systèmes de mesures ou d’estimation des secteurs qui ne pourront jamais être raccordés
consommations d’énergie prévus par la au réseau).
réglementation thermique 2012.
Adapter les règles d’accessibilité pour mieux
La réglementation thermique prévoit que les répondre aux besoins
bâtiments soient équipés de systèmes
permettant de mesurer ou d’estimer la 22 – Dans le cas de deux logements
consommation d’énergie de chaque superposés, ne plus exiger l’accessibilité aux
logement. Dans la pratique, et en l’absence personnes à mobilité réduite du logement situé
de contenu plus détaillé, il apparaît que cette à l’étage.
mesure est mise en œuvre de façon très
disparate. Il s’agit donc de préciser les L’habitat dit « intermédiaire » correspond à de
modalités de cette obligation, pour la faire petits bâtiments dans lesquels sont superposés
respecter tout en évitant les systèmes deux logements, ou bien un logement à
surdimensionnés, qui peuvent s’avérer très l’étage et un commerce de rez-de-chaussée.
coûteux. Aujourd’hui, la réglementation impose
l’accessibilité du logement situé à l’étage.
Outre-Mer Cela demande la création d’une rampe, qui
peut être difficile à réaliser, ou
20 – Lancer la révision de la réglementation l’aménagement d’un ascenseur, qui présente
thermique, acoustique et aération DOM (RTAA un coût élevé. En conséquence, peu de
DOM) pour faciliter son application logements de ce type sont construits, alors que
cette forme urbaine peut constituer une
Depuis l’entrée en application de cette réponse intéressante pour limiter l’étalement
réglementation en mai 2010, les retours des urbain et optimiser le foncier disponible.
professionnels de la construction et les
contrôles menés par les services de l’État ont La réglementation sera donc modifiée pour ne
permis d’identifier des améliorations à plus exiger l’accessibilité du logement situé à
apporter à la RTAA DOM. L’objectif est de l’étage.
faciliter la conception des bâtiments par une
meilleure prise en compte de certaines 23 – Supprimer les dispositions pour
spécificités (orientation des bâtiments, l’accessibilité aux personnes en fauteuils
altitude) et une simplification des critères roulant aux étages non accessibles
vérifiés (ventilation naturelle du bâtiment,
valeurs par défaut applicables). Aux étages qui ne sont pas desservis par un
ascenseur, il n’apparaît pas cohérent
d’imposer le respect des règles d’accessibilité
à l’intérieur des locaux. Cette obligation sera 26 – Elaborer une réglementation spécifique
donc supprimée. pour les établissements recevant du public
(ERP) existants alors que la même
24 – Autoriser les travaux modificatifs de réglementation que pour les ERP neufs
l’acquéreur qui garantissent la visitabilité du s’applique aujourd’hui.
logement et l’adaptabilité du cabinet
d’aisances Pour simplifier les démarches des maîtres
d’ouvrage, la réglementation sera modifiée
Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan, le pour mieux tenir compte des contraintes du
client peut demander au promoteur la cadre bâti existant.
réalisation de travaux modificatifs par rapport A titre d’exemple, un commerçant souhaitant
au projet d’origine, pour adapter le logement s’installer dans un local existant doit
à ses besoins et à ses goûts. Il peut s’agir par aujourd’hui appliquer les règles d’accessibilité
exemple de mettre des cloisons prévues pour les bâtiments neufs. Dans
supplémentaires, des prises de courant ou l’impossibilité de les appliquer, sa seule solution
encore d’une gamme de carrelage de qualité est de demander des dérogations, suscitant
supérieure. Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, de l’incertitude quant à leur acceptation ou
après ces travaux, le logement doit demeurer non, et des procédures en plus. A l’avenir, il
accessible. appliquera une nouvelle réglementation,
correctement et immédiatement adaptée aux
Pour concilier l’intérêt pour chacun de bâtiments existants.
disposer d’un bien qui corresponde à ses
besoins et la prise en compte de la situation 27 – Mettre en cohérence les possibilités de
des personnes handicapées, les travaux rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment
modificatifs demandés par l’acquéreur avec la topographie.
devront simplement garantir que le logement
puisse être visité par une personne Lorsqu’il n’est pas possible de rendre
handicapée et que son cabinet d’aisances accessible l’entrée d’un bâtiment du fait de la
puisse être ultérieurement adapté. topographie (rue en très forte pente rendant
toute rampe d’accès impratiquable…), il ne
25 – Pour les logements à occupation sera plus nécessaire de rendre accessible
temporaire, prévoir qu’un quota de logements l’intérieur des locaux.
soient accessibles, mais non plus la totalité
(mesure entrée en vigueur). 28 – Autoriser l’installation des rampes
amovibles pour la mise en accessibilité des
Jusqu’en avril 2014, l’ensemble des logements établissements recevant du public existants
à occupation temporaire, tels que les
logements des résidences étudiantes ou des Les rampes, y compris les rampes amovibles,
résidences sociales, devait être accessible aux seront autorisées sans dérogation pour faciliter
personnes handicapées. Afin de mieux la mise en accessibilité des établissements
répondre à la fois aux besoins des maîtres recevant du public existants.
d’ouvrage et des personnes handicapées, la
réglementation a été récemment modifiée 29 – Autoriser l’installation d’un élévateur en
pour que, dans ce type de programme, lieu et place d’un ascenseur jusqu’à une
seulement un pourcentage de logements soit hauteur correspondant à un niveau.
accessible. Les logements concernés doivent
désormais être dotés des équipements Les élévateurs pourront, jusqu’à une hauteur
nécessaires pour une utilisation immédiate par d’un niveau, être installés à la place d’un
des personnes handicapées (ex : barres ascenseur, en garantissant la sécurité des
d’appui dans la salle de bain et les toilettes, personnes.
douches immédiatement accessibles…).
30 – Mettre en cohérence la réglementation et des usagers. Cela évitera par exemple la mise
la norme pour la mesure de la ligne de foulée en place d’éclairages surdimensionnés.
dans un escalier tournant.
35 – Réviser la règle d’accessibilité relative aux
Une incohérence existe dans les textes places de stationnement dans les parcs de
applicables concernant la définition de la « stationnement qui comportent plusieurs étages
ligne de foulée », qui correspond à la distance
parcourue lorsqu’on monte l’escalier. Les La règle actuelle impose que les places
textes seront mis en cohérence. réservées aux personnes handicapées soient
réparties sur tous les niveaux du parc de
31 – Autoriser les chevauchements entre stationnement. Ces places pourront désormais
débattement de portes et cercle de rotation être regroupées aux deux seuls niveaux les plus
du fauteuil roulant dans certaines pièces proches de la sortie. Cela garantira en outre
une meilleure sécurité en cas d’évacuation, et
Cette possibilité permettra plus de souplesse simplifiera la conception des ouvrages.
dans la disposition des différentes pièces d’un
bâtiment dont la surface est contrainte. 36 – Revoir l’obligation de la deuxième rampe
dans les escaliers tournants
32 – Faire référence aux largeurs de passage
plutôt qu’aux largeurs nominales de porte. 37 – Permettre l’installation de rampe
discontinue dans les escaliers à angles
Plusieurs mesures peuvent être utilisées pour
caractériser la largeur d’une porte. En phase 38 – Circonscrire l’accessibilité des chambres
avec les usages des professionnels, la notion d’hôtel non-adaptées à la largeur de la porte
de largeur de passage sera désormais d’entrée des chambres
employée.
Ascenseurs
33 – Réviser l’obligation d’accessibilité des
fenêtres situées en hauteur dans les pièces 39 – Confirmer la suppression de l’obligation
humides de travaux de précision d’arrêt
La réglementation actuelle impose que toutes Après une première phase de travaux de
les fenêtres puissent être manipulées par une grande ampleur menée par les copropriétés
personne à mobilité réduite. Cela rend quasi pour assurer la sécurité de leurs ascenseurs,
impossible la création de fenêtres dans les celles-ci ont rencontré l’obligation d’effectuer
pièces humides (fenêtres au-dessus d’un évier de nouveaux travaux sur les ascenseurs
ou d’une baignoire). Ces cas particuliers seront existants pour leur permettre d’atteindre les
exonérés de cette exigence, redonnant exigences fixées en termes de « précision
confort visuel aux usagers et liberté d’arrêt ». Cette précision d’arrêt se définit par
architecturale aux concepteurs. les quelques centimètres d’écart qu’il peut y
avoir entre le plancher de l’ascenseur et celui
34 – Simplifier la réglementation relative à de l’étage à l’ouverture des portes. Au vu du
l’éclairage dans les parties communes nombre très faible d’incidents constatés du fait
du défaut de précision d’arrêt et étant
La réglementation actuelle impose un niveau donnée le coût disproportionné de ces
minimum d’éclairement en tout point d’une travaux, un moratoire avait été mis en place
pièce, ce qui est très difficile tant à mettre en en juillet 2013 afin d’étudier les éventuelles
œuvre qu’à contrôler. Les nouvelles règles alternatives moins onéreuses pour les
feront référence à la notion d’éclairement propriétaires.
moyen, plus facile à respecter par les
professionnels et plus appropriée au ressenti Les réflexions menées avec les parties
prenantes n’ayant pas permis d’identifier une
telle alternative, la suppression de la disposition
est confirmée. Actuellement, cet espace doit être situé à
l’intérieur du bâtiment qui est soumis, dans sa
40 – Instaurer un moratoire sur l’obligation de totalité, à l’ensemble des réglementations de
travaux de protection contre la vitesse la construction, donc à un niveau d’exigence
excessive en montée élevé. La possibilité de réaliser cet espace à
l’extérieur du bâtiment – mais sur la même
Les copropriétés ont encore l’obligation parcelle, clos, couvert et éclairé – permettra
d’effectuer d’autres travaux sur les ascenseurs en respect de toutes les réglementations, que
existants, pour limiter le risque de vitesse les obligations soient moindres : par exemple, il
excessive de la cabine en montée. Compte- n’y aura pas d’exigences particulières au titre
tenu de l’importance du parc d’ascenseurs de la réglementation thermique et la
concernés, le coût global de ces travaux réglementation sismique. De la même
s’élève à plusieurs centaines de millions manière, les contraintes de structures
d’euros à la charge des propriétaires, ce qui (épaisseurs des murs….) y seront moindres.
apparait disproportionné au regard des
conséquences. Cette obligation sera 44 – Supprimer l’obligation d’installer un
suspendue dans l’attente d’éléments conduit de fumée dans les maisons
d’analyse plus précis. individuelles neuves équipées d’un système de
chauffage électrique
41 – Intégrer la prise en compte du coût induit
pour le maître d’ouvrage dans tout document Actuellement, la réglementation impose que
normatif visant à dimensionner le nombre les maisons individuelles neuves comportent un
d’ascenseurs dans les programmes immobiliers conduit de fumée, même si celui-ci n’est pas
(mesure entrée en vigueur) utilisé, du fait notamment d’un système de
chauffage électrique. Cette obligation sera
Cette prise en compte porte sur supprimée et diminuera d’autant le coût de
l’augmentation de la taille des ascenseurs ou construction.
sur le passage d’un à deux ascenseurs. Ainsi,
par exemple, le maître d’ouvrage sera alerté Pour permettre un éventuel changement
sur les surcoûts engendrés, tant en termes de ultérieur de système de chauffage, ne sera
construction que de maintenance, par les maintenue que l’obligation qu’un conduit de
hypothèses de calcul qu’il fera (temps fumée puisse être installé sans intervention
d’attente moyen…). lourde sur la structure du bâtiment.
Divers 45 – Préciser la réglementation applicable à
l’aménagement des espaces destinés aux
42 – Revoir la réglementation pour faciliter transports de fonds
l’installation de prises de recharge pour les
véhicules électriques. Le dépôt, le transport et la collecte des fonds
présentent des enjeux de sécurité très
Il s’agit, d’une part, de permettre à un importants. Dans l’objectif d’assurer la sécurité
copropriétaire de pouvoir installer une prise des personnes et des distributeurs et guichets
pour véhicule électrique à ses frais sans avoir automatiques de banques, la réglementation
besoin du vote de la copropriété et, d’autre prévoit un renforcement des mesures de
part, de supprimer l’obligation d’installer un protection, notamment des mesures
local électrique spécifique. constructives dans les bâtiments. Néanmoins,
en cas de difficultés techniques avérées, des
43 – Etendre les possibilités de réalisation d’un mesures compensatoires d’un niveau de
espace de stationnement pour les vélos à sécurité au moins équivalent pourront être
l’extérieur des bâtiments, lorsque celui-ci est proposées pour les bâtiments existants.
obligatoire.
46 – Supprimer l’obligation de taux de bois notamment à apprécier l’opportunité des
dans la construction au profit de mesures mesures au regard de leur coût ainsi que leur
opérationnelles en faveur de l’utilisation du cohérence avec les autres réglementations et
bois normes en vigueur.
Le gouvernement souhaite conforter la filière 50 – Mettre en place un véritable service après
bois en France et encourager l’utilisation de vote des réglementations
ce matériau dans le bâtiment en développant
des leviers opérationnels plus approfondis Pour être efficaces et porter leurs effets, les
qu’un seuil minimum d’incorporation de bois réglementations doivent faire l’objet d’une
dans la construction. Aussi, a été mis en place même attention des pouvoirs publics après
un ambitieux plan national d’action pour leur adoption que pour leur élaboration. Trois
l’avenir des industries de transformation du impératifs seront mis en œuvre :
bois qui comprend plusieurs mesures destinées
au bâtiment. - Pédagogie
47 – Faciliter l’utilisation de matériaux bio Il est essentiel que les professionnels soient
sourcés en façade, en ne permettant pas aux informés sur les réglementations qui ont été
documents d’urbanisme de les interdire. adoptées et puissent se préparer à leur entrée
en vigueur.
Gouvernance et association des acteurs de la
construction - Ecoute des acteurs
48 – Réformer le processus d’élaboration des Les remontées de cas concrets de la part des
normes pour en réguler le flux et mieux acteurs de terrain est précieuse et doit être
associer tous les professionnels concernés encouragée. Ainsi, sera mis en place un
espace Internet dédié à la remontée
Le processus actuel d’élaboration des normes permanente d’informations sur les
ne permet pas de garantir la bonne réglementations et les normes. Ce nouvel
association de toutes les parties prenantes espace Internet est accessible depuis le site du
concernées et aboutit parfois à des textes Ministère du Logement et de l’Egalité des
pour lesquels le rapport bénéfice / coût est territoires. Il permettra très simplement aux
discutable. En particulier, il convient que les professionnels de faire part de leurs difficultés
professionnels de la construction puissent être ou de leurs propositions d’amélioration
mieux associés, à toutes les étapes de concernant la réglementation et les normes
l’élaboration des normes, aux côtés des de la construction.
industriels présents.
- Evaluation
Une réforme de la gouvernance est donc
nécessaire et sera engagée. Pour les mesures les plus stratégiques, un bilan
doit pouvoir être fait dans les 3 à 5 ans suivant
49 – Mettre en place le conseil supérieur de la leur entrée en vigueur pour évaluer la façon
construction dont elles ont été mises en œuvre et apporter
le cas échéant les corrections utiles.
Cette instance réunira les professionnels de la
construction, représentés à haut niveau, et les A titre d’exemple, c’est dans cet esprit que
pouvoirs publics. Elle sera saisie pour rendre un sera conduite dans les mois à venir la révision
avis sur toute nouvelle réglementation de la réglementation thermique, acoustique et
impactant le bâtiment et s’attachera aération DOM (RTAA DOM).Vous pouvez aussi lire
