GUIDE DE PLANIFICATION D'UNE DÉMARCHE D'EXPLOITATION D'UNE RÉSIDENCE DE TOURISME
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Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Mai 2020
GUIDE DE PLANIFICATION
D’UNE DÉMARCHE D’EXPLOITATION
D’UNE RÉSIDENCE DE TOURISME
Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard,
accueillante de nature!
À l’intention des propriétaires et investisseurs
qui souhaitent débuter l’exploitation d’une résidence de tourisme
1
Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Table des matières
PARTIE A – Faits saillants ......................................................................................................................................................... 5
Introduction- La location court terme .................................................................................................................................... 5
Pourquoi encadrer la location à court terme ? ...................................................................................................................... 5
Qu’est-ce que la location court à terme ? ............................................................................................................................. 6
Comment se réalise la location à court terme ?.................................................................................................................... 6
Autorisation de la Corporation de l’Industrie du Tourisme du Québec .......................................................................... 6
Autorisation de la Municipalité ...................................................................................................................................... 6
Conseils de professionnels compétents........................................................................................................................ 6
PARTIE B – La règlementation pas à pas.................................................................................................................................. 7
Les règlements ..................................................................................................................................................................... 7
Interprétation et application .................................................................................................................................................. 8
Définitions ............................................................................................................................................................................. 8
Démarches d’autorisation ................................................................................................................................................... 10
La démarche en un clin d’œil .............................................................................................................................................. 11
Gestion des nuisances et voisinage ................................................................................................................................... 12
À qui est confiée l’application des règlements ? ................................................................................................................. 12
Les recours de la Municipalité pour s’assurer du respect des règlements ......................................................................... 13
Les devoirs des intervenants .............................................................................................................................................. 13
Les obligations du propriétaire - Propriétaire, mandataire ou gestionnaire ................................................................. 13
Les obligations du locataire......................................................................................................................................... 14
Foire aux questions (FAQ).................................................................................................................................................. 15
Les règlements liés à la location court terme...................................................................................................................... 20
ANNEXES........................................................................................................................................................................... 21
Contrat de location.............................................................................................................................................................. 21
Attestation de prise de connaissance de la documentation et de la réglementation applicable 1/3 ................................... 22
Formulaire d’engagement 2/3 ............................................................................................................................................. 23
Formulaire d’engagement 3/3 ............................................................................................................................................. 24
2
Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Mot du maire
Aux propriétaires de résidences de tourisme
et visiteurs de Saint-Adolphe-d’Howard
C’est avec plaisir que nous que nous vous présentons ce guide qui vise à renseigner
les personnes intéressées par la mise en opération d’une résidence à vocation
touristique ainsi qu’à les accompagner dans leur démarche. L’ouverture et l’opération
d’une résidence de tourisme comportent plusieurs étapes qui sont encadrées par une
règlementation couvrant de nombreux aspects, tant aux plans légal, sécuritaire et
environnemental, que de la vie citoyenne.
En plus du guide d’accompagnement, nous avons mis à votre disposition une série de
fiches d’information qui sont disponibles sur le site web municipal, dans la section
« Services aux citoyens ». Ces fiches traitent du renouvellement d’un permis, de la
demande d’usage et de permis d’exploitation, de la règlementation municipale, des
obligations des hôtes et locataires ainsi que des tarifs associés à l’exploitation d’une
résidence de tourisme. Soulignons que certains de ces outils d’information, dont la
fiche portant sur la règlementation municipale, s’adressent également à la clientèle
des résidences touristiques qui y trouvera une foule de renseignements utiles
destinés à faciliter son séjour et le rendre d’autant plus agréable. La civilité et le
respect mutuels sont en effet gages d’un séjour réussi pour tous.
Que ce soit pour obtenir un permis d’une nouvelle résidence de tourisme, pour un
renouvellement de permis d’exploitation annuelle ou simplement vous assurer d’un
séjour touristique des plus réussis à Saint-Adolphe-d’Howard, nous sommes confiants
que ces documents sauront répondre à vos interrogations et vous qu’ils vous
guideront judicieusement.
Vous pouvez par ailleurs consulter la liste des opérateurs de résidences touristiques
de Saint-Adolphe-d’Howard qui sont conformes à la règlementation de la CITQ et de
la Municipalité sur notre site web au www.stadolphedhoward.com, section
hébergement.
Cordialement,
Claude Charbonneau
Maire de Saint-Adolphe-d’Howard
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Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Bureau d’accueil touristique de Saint-Adolphe-d’Howard
Hôtel de ville Centre Plein air
1881, chemin du Village 1672 chemin du Village
(819) 327-2044 819) 327-3519 | 1 (866) 236-5743
info@stah.ca pleinairstadolphe@gmail.com
4Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
PARTIE A – Faits saillants
Introduction- La location court terme
Pourquoi encadrer la location à court terme ?
Le territoire municipal de Saint-Adolphe-d’Howard est relativement montagneux et compte
85 lacs. Au cours des dernières décennies, l’activité résidentielle s’est principalement
articulée autour de ces plans d’eau. Les chalets saisonniers d’autrefois se sont transformés
en résidences quatre saisons et se sont agrandis. Les usages accessoires tels que
terrasses, gazebos et vérandas occupent de plus grandes surfaces et la superficie des
terrains en fut d’autant réduite.
Le phénomène de location de chalets ne date pas d’hier. La clientèle de jadis se voulait
principalement familiale et séjournait sur de longues périodes, voir à la saison ou même à
l’année. Qu’il s’exerce en saison estivale ou hivernale, ce type de location à caractère
familial engendrait peu de désagréments pour le voisinage qui n’avait pas à subir les
assauts hebdomadaires de locataires venus festoyer seuls ou en groupe.
Depuis quelques années, le phénomène de la location court terme a explosé, générant des
situations conflictuelles d’usage des lieux par résident/villégiateur propriétaire et le touriste
venu pour un court séjour. L’avènement de la location court terme a également créé des
problématiques au niveau des installations septiques des résidences louées, ces
installations n’étant pas toutes aptes à filtrer les eaux usées découlant de cette
suroccupation.
Tout en souhaitant le maintien d’une activité économique favorable au développement
récréotouristique local, la Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard entend offrir un
encadrement adéquat à la location court terme sur son territoire. Précisons que l’usage en
est autorisé dans les habitations unifamiliales isolées. Afin d’assurer une cohabitation
harmonieuse entre les divers types d’occupation, éviter les conflits de voisinage et
préserver la qualité de l’environnement, la Municipalité s’est donc dotée d’un cadre de
contrôle qui s’appuie sur les règlements d’urbanisme et municipaux.
5Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Qu’est-ce que la location court à terme ?
À partir du moment où l'on offre en location à des touristes, contre rémunération, une ou
plusieurs unités d'hébergement (chambre, appartement, maison, chalet, etc.) pour une
période de 31 jours et moins (à la nuitée, à la semaine ou pour la fin de semaine), il faut se
conformer à la réglementation sur les établissements touristiques du ministère du Tourisme
ainsi qu’à la règlementation municipale en vigueur.
Comment se réalise la location à court terme ?
Autorisation de la Corporation de l’Industrie du Tourisme du Québec
Vous devez détenir une attestation de classification et un numéro d’établissement si vous
rendez publique une offre de location d’une unité d’hébergement à des touristes, contre
rémunération, pour des périodes de 31 jours ou moins (à la nuitée, à la semaine ou pour la
fin de semaine). L’attestation de classification pourrait être refusée, suspendue ou annulée
si vous avez, au cours des trois dernières années, été reconnu coupable d'une infraction à
la réglementation municipale. De plus, vous avez la responsabilité de respecter la
réglementation municipale en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité. Pour en
savoir plus, visitez le site Internet de la CITQ au www.citq.qc.ca
Autorisation de la Municipalité
Avant d'effectuer une demande d'attestation de classification auprès de la CITQ, vous
devez vérifier les exigences (permis d’exploitation, plan d'urgence, etc.) requis auprès de la
Municipalité. Pour en savoir plus, visitez le site Internet de la Municipalité au www.stah.ca.
Conseil de professionnels compétents
Comme la réglementation qui encadre la location à court terme comprend plusieurs
subtilités, tant au chapitre des assurances et de la fiscalité que sur le plan légal, il est
recommandé de s'informer auprès de personnes compétentes dès les premières étapes du
processus d'achat d'une résidence en vue d'une location temporaire.
6Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
PARTIE B – La règlementation pas à pas
Les règlements
À la Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, les résidences de tourisme sont
autorisées par le biais d’une réglementation d’urbanisme. Ce sont les règlements de
zonage 634, le règlement sur les permis et certificats 637 et le règlement sur les
usages conditionnels 740 qui encadrent cette activité touristique.
Le règlement 740 sur les usages conditionnels établit les exigences visant l’obtention
d’une autorisation pour une nouvelle résidence de tourisme. Le règlement de zonage
634 autorise les résidences de tourisme à titre d’usage accessoire à une habitation
unifamiliale isolée ne comptant qu’un seul logement. Il prévoit aussi comment et sous
quelles conditions cet usage accessoire peut être exercé et précise les définitions des
termes utilisés dans les règlements 740 et 637, ainsi que les sanctions prévues en cas
de contravention aux prescriptions contenues dans les-dit règlements. Le règlement
637 sur les permis et certificats expose les conditions par lesquelles un permis
d’exploitation peut être accordé ou refusé et vise les situations d’émission d’un premier
permis et de renouvellement des permis pour les années subséquentes.
En résumé
Le règlement de zonage 634 autorise les résidences de tourisme à titre d’usage
accessoire à une habitation unifamiliale isolée ne comptant qu’un seul logement.
Ce règlement prévoit aussi comment et sous quelles conditions cet usage
accessoire peut être exercé. Ce règlement contient les définitions des termes En plus de répondre aux exigences de la
utilisés dans les règlements précités ainsi que les sanctions en cas de Municipalité, un exploitant de résidence de
contravention aux prescriptions contenues dans ces règlements. tourisme doit aussi s’assurer que son
immeuble est conforme aux lois et
Le règlement sur les permis et certificats 637, expose les conditions par règlements issus des différents paliers
lesquelles un permis d’exploitation peut être accordé ou refusé. Ce règlement vise gouvernementaux. De plus, il doit mettre en
les situations d’émission d’un premier permis et de renouvellement des permis pour place une procédure stricte faisant en sorte
les années subséquentes. que ses locataires respectent en tout temps
Le règlement sur les usages conditionnels 740 détermine les exigences visant la quiétude des voisins et s’engagent à ne
l’obtention d’une autorisation pour une nouvelle résidence de tourisme. Le pas troubler la paix, la tranquillité, le confort,
propriétaire désirant ouvrir une résidence de tourisme, doit présenter un dossier de le repos ou le bien-être du voisinage, même
candidature selon les exigences édictées audit règlement. L’analyse de la demande d’un seul voisin.
est basée sur la qualité et l’exactitude de la présentation et des informations
fournies, selon des critères prédéfinis au dit règlement. Lorsque le conseil
municipal accepte la demande, une résolution déterminant les conditions dans
lesquelles l’usage accessoire devra se réaliser, est émise.
7Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Interprétation et application Afin de faciliter votre lecture, nous vous
présentons ici un lexique des différents
Définitions termes utilisés dans ce document. Nous
vous invitons à prendre quelques minutes
Autorité compétente : Personne désignée par le conseil municipal pour l’application de la pour le parcourir.
réglementation d’urbanisme, municipale et régionale et de toute autre loi ou règlement accordé
par délégation de compétence à la Municipalité. Pour des fins d’application, les personnes en
autorité compétente peuvent officier dans les fonctions suivantes : fonctionnaire désigné,
inspecteur agraire ou municipal, inspecteur de fossé, contremaître, directeur du service
urbanisme et environnement, directeur du service des incendies, agent de la paix ainsi que toute
personne désignée par résolution.
Capacité d’accueil : Il s’agit du nombre maximal de voyageurs ou touristes pouvant occuper la
résidence au même moment. Le calcul de ce nombre est déterminé par le Règlement sur
l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22; c).
Capacité hydraulique : La capacité hydraulique d’une installation septique autonome d’une
résidence isolée doit être égale ou supérieure aux capacités hydrauliques établies selon le
nombre de chambres à coucher de la résidence visée, tel que défini à l’article le 1.3. du
Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22)
en vigueur au moment d’adopter le présent règlement lequel annexé à l’article 23.1 du
règlement portant sur les permis et certificats 637.
Nombre de Capacité Nombre de voyageurs
chambre à hydraulique (capacité maximale
coucher (en litres) d’utilisation)
1 540 2
2 1080 4
3 1260 6
4 1440 8
5 1800 10
6 2160 12
Chambre à coucher : Au sens de la réglementation sur la location court terme, il s’agit d’une
pièce fermée ou pouvant être fermée par de menus travaux, munie de fenêtres, utilisée ou
destinée à être utilisée pour y dormir même si elle est utilisée à d’autres fins.
CITQ : Le ministre responsable de l'application de la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique du Québec a confié à la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), le
mandat de gérer le programme de classification de sept catégories d’hébergements visées par
cette loi et son règlement. Selon les termes de cette entente, la CITQ s’est engagée notamment
à visiter et classifier à tous les deux ans les établissements et assurer la gestion de toutes les
étapes nécessaires à l'obtention et au renouvellement d'une attestation de classification.
Droit acquis : Résidence de tourisme établie dans un bâtiment résidentiel isolé, en opération,
détenant une autorisation émise par la CITQ et dont les propriétaires ont obtenu une
reconnaissance d’exercice de l’usage de la Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, entre le 1er
mai et le 15 novembre 2019.
8Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Établissement de résidence principale : Par établissement de résidence principale
on entend une catégorie d’établissement d’hébergement touristique où est offert, au
moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de
l’exploitant à une personne, ou à un seul groupe de personnes à la fois, et n’incluant
aucun repas servi sur place.
La résidence principale correspond à la résidence ou l’exploitant, une personne
physique, demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et
sociales lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique,
et dont l’adresse correspond à celle que l’exploitant indique dans ses correspondances
officielles au gouvernement.
Location court terme : Le fait de louer ou d’offrir en location contre rémunération, une
résidence de tourisme, un établissement de résidence principale, pour une période
n’excédant pas trente-et-un (31) jours, et dont la disponibilité est rendue publique.
Logement : Ensemble constitué d’une ou de plusieurs pièces, où une ou plusieurs
personnes peuvent y habiter et comportant des installations sanitaires et des
installations pour préparer et consommer des repas et pour y dormir.
Professionnel compétent : Professionnel habileté à réaliser une expertise, membre
d’un ordre professionnel compétent en la matière.
Résidence de tourisme : Une résidence de tourisme est une catégorie
d’établissement d’hébergement touristique, autre qu’un établissement de résidence
principale, offert en location contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31
jours, à des touristes et dont la disponibilité de l’unité est rendue publique par
l’utilisation de tout média. Aux fins de l’application du présent règlement : L’activité de
résidence de tourisme est un usage accessoire à l’habitation offrant à des touristes un
hébergement en court séjour. L’activité de résidence de tourisme s’exerce dans une
résidence secondaire, requérant un permis municipal et une attestation de classification
au sens de la Loi sur les établissements d’hébergement touristiques (E-142.2) ou son
équivalent en vertu de la règlementation provinciale en vigueur.
9Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Quelle est la différence entre demande
Démarches d’autorisation d’usage accessoire et permis
d’exploitation ?
Avant toute chose, on doit distinguer quatre situations. En effet, les établissements L’usage réfère à l’utilisation qui est faite d’un
d’hébergement touristique ne sont pas tous soumis aux mêmes régimes : immeuble, à sa destination, à sa vocation
(résidentielle, commerciale, industrielle ou
institutionnelle).
Situation 1 : Je suis propriétaire de ma résidence principale et je l’exploite en tant Un usage accessoire ou conditionnel est un
qu’établissement de résidence principale ou je souhaite débuter une exploitation à titre usage qui est généralement relié à l’usage
d’établissement de résidence principale. Pour de plus amples informations, veuillez principal, mais qui est différent de celui-ci ; il
consulter le site internet de la CITQ : https://citq.qc.ca/fr/Page_debut1.php s’ajoute au premier.
Situation 2 : Je suis propriétaire d’une résidence de tourisme déjà en activité. J’ai Dans le cas d’une résidence de tourisme,
obtenu mon permis d’exploitation d’une résidence de tourisme en reconnaissance de l’exploitation de celle-ci constitue un usage
droit acquis en vertu de la réglementation municipale en vigueur en 2019 et je souhaite différent de l’usage résidentiel qui reste
le renouveler pour l’année suivante. (Voir Fiche no.1 pour connaitre le détail des l’usage principal majoritaire dans le plan de
démarches à entreprendre.) zonage de Saint-Adolphe-d’Howard.
Situation 3 : Je suis propriétaire d’une résidence de tourisme déjà en activité. J’ai Pour être en mesure de demander un permis
obtenu mon permis d’exploitation d’une résidence de tourisme suite à l’obtention d’une d’exploitation d’une résidence de tourisme, il
résolution du conseil municipal entre le 1er mai et le 15 novembre 2019, en vertu du est donc nécessaire que l’usage accessoire
règlement sur les usages conditionnels 740 et je souhaite le renouveler pour l’année d’exploitation d’une résidence de tourisme ait
suivante. (Voir Fiche no.1 pour connaitre le détail des démarches à entreprendre.) été accordé pour la résidence que vous
souhaitez exploiter.
Situation 4 : Je suis propriétaire d’une résidence (qui ne peut être considérée comme
une résidence principale au sens de la réglementation relative à la réglementation
provinciale) et je souhaite l’exploiter en tant que résidence de tourisme. (Voir Fiche no.2
pour connaitre le détail des démarches à entreprendre.)
Usage conditionnel accepté : Si le conseil municipal accepte la demande Usage conditionnel refusé : Si le conseil municipal refuse une
d’usage conditionnel en vue d’autoriser une résidence de tourisme comme demande d’usage conditionnel en vue d’autoriser une résidence de
usage accessoire à une habitation unifamiliale isolée, celle-ci prendra la tourisme comme usage accessoire à une habitation unifamiliale
forme d’une résolution. isolée, le motif de refus sera détaillé dans la résolution.
Cette résolution confirmera que l’usage accessoire peut être exercé dans Conséquemment, le demandeur ne pourra obtenir un permis
l’immeuble visé par la demande et précisera l’ensemble des conditions qui d’exploitation annuel de la Municipalité. De plus, la Municipalité ne
encadreront l’usage. Les conditions peuvent être plus sévères que les pourra attester de la conformité de l’usage advenant une demande
exigences contenues dans l’un ou l’autre des règlements de la Municipalité. provenant de la Corporation de l’industrie touristique du Québec
Ces conditions peuvent aussi être exclusives à un immeuble, sans qu’elles (CITQ).
ne soient applicables à un autre immeuble.
Un propriétaire qui ne considérerait pas ce refus et qui exploiterait tout
L’imposition de conditions dites « extraordinaires » pourrait être établies de même une résidence de tourisme dans l’illégalité s’expose à l’une
selon différents critères tels que : la qualité du dossier présenté, la ou à l’ensemble des sanctions suivantes : imposition d’amendes,
proximité de la résidence par rapport aux habitations voisines, etc. recours en cessation d’usage et dénonciation à la Corporation de
l’industrie touristique du Québec (CITQ).
Si un propriétaire ne respecte pas les critères par lesquels le conseil a
accordé le droit de faire de la location court terme, la Municipalité pourrait
choisir d’imposer une ou plusieurs amendes, en plus d’entreprendre un
recours devant les tribunaux pour faire cesser l’usage de façon définitive.
10Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
La démarche en un clin d’œil
Renouveler un permis d’exploitation d’une résidence
Nouvelle résidence de tourisme
de tourisme légalement en opération
Situations 2 et 3 Situation 4
Propriétaire d’une résidence de tourisme Propriétaire d’une résidence secondaire
déjà en opération
Fiche 1 Fiche 2
Résidence de tourisme Résidence de tourisme
ÉTAPE 1 ÉTAPE 1
Demande de renouvellement du permis d’exploitation Dépôt d’une demande
annuelle d’usage conditionnel
(règlements # 634 et 637) (règlement # 740)
mise aux normes,
Demande acceptée Demande refusée
permis si requis
ÉTAPE 2 Aucune opération
Demande de permis Amendes $$$
d’exploitation
(règlements # 634 et 637)
ÉTAPE 3
Demande à la CITQ
Les démarches à entreprendre pour exploiter une résidence de tourisme ou un établissement de résidence principale sont détaillées
dans les Fiches suivantes :
FICHE no. 1 - Le renouvellement du permis d'exploitation d'une résidence de tourisme
FICHE no. 2 - La demande d'usage et de permis d'exploitation d'une résidence de tourisme
11Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Gestion des nuisances et voisinage
La qualité d’un milieu de vie relève de l’attitude de ses occupants. La civilité et le
respect mutuels sont gages d’un milieu de vie agréable et harmonieux pour les
citoyens. Aussi, une attitude respectueuse est de mise en tout temps à l’égard des
concitoyens, du personnel municipal, des agents de sécurité, des agents de la paix ou
des policiers. La fiche d’information no.3 sur les nuisances précise cette question.
À qui est confiée l’application des règlements ?
Les règlements adoptés par une Municipalité proviennent de deux sources législatives.
Selon le mode législatif municipal québécois, ce qui n’est pas autorisé dans un
règlement est, de facto, interdit. Par ailleurs, les autorisations sont souvent
accompagnées de règles et contraintes. L’on distingue deux grandes familles de
règlements dans une municipalité : les règlements municipaux et les règlements
d’urbanisme.
Les règlements municipaux réfèrent généralement au fonctionnement de la
municipalité. On y retrouve les règlements de nature fiscale, tel que la taxation, les
emprunts, la gouvernance des séances du conseil municipal, etc., ainsi que la famille
des règlements visant l’encadrement et la conduite des personnes, tel que les
nuisances, les bonnes mœurs, la circulation, la vidange des fosses septiques, la
sécurité incendie, etc.
Les règlements d’urbanisme réfèrent à l’organisation et la gestion du territoire. On y
retrouve les règlements de zonage, de lotissement, de construction, de dérogations
mineures, de construction des chemins et, selon l’orientation de la municipalité, la
famille des règlements à caractères discrétionnaires, tels que les règlements de « Plan
d’implantation et d’intégration architectural », d’usages conditionnels, etc.
Les « fonctionnaires désignés » sont les personnes mandatées par la Municipalité pour
veiller à l’application des règlements. Selon le type de règlements, municipaux ou
d’urbanisme, ces fonctionnaires désignés sont les inspecteurs, le contremaitre de
voirie, les pompiers, les agents de la Sureté du Québec, les agents d’une agence de
sécurité ainsi que toute autre personne désignée par résolution du conseil.
Veuillez noter qu’en ce qui concerne l’application de la réglementation d’urbanisme,
seul le personnel du service urbanisme et environnement est responsable.
12Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Les recours de la Municipalité LE CAS DE LA LOCATION
COURT TERME SANS PERMIS
pour s’assurer du respect des règlements
Le fait de louer ou d’offrir en location
Les devoirs des intervenants (afficher dans un média) contre
rémunération, une résidence de tourisme,
Les obligations du propriétaire - Propriétaire, mandataire ou gestionnaire pour une période n’excédant pas trente-et-un
(31) jours, sans détenir un permis
Outre l’obtention d’un permis d’exploitation d’une résidence de tourisme, l’exploitation d’exploitation annuelle en vigueur émis par la
de cette résidence entraîne des obligations à la charge du propriétaire : Municipalité et/ou sans attestation de
classification, est interdit. Chaque journée de
location illicite et est passible d’une amende
Obtenir une attestation de classification au sens de la Loi sur les d’au moins 1 500 $ et d’au plus 3 000 $
établissements d’hébergement touristique (L.R.Q., chapitre E-14.2) ou son lorsqu’il s’agit d’une personne physique et
équivalent, en vertu de la réglementation en vigueur ; d’au moins 2 500 $ et d’au plus 5 000 $
lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Dans
Exposer dans la résidence de tourisme à la vue de tous, un document sur la
tous les cas, les frais de poursuite sont en
réglementation municipale applicable ;
sus. (Ref Art. 28.2 du Règlement de zonage 634-15)
Communiquer avec la Municipalité afin de l’informer de toute modification ;
Publier une annonce de location conforme au permis émis (capacité d’accueil
et chambres à coucher) ;
Respecter le nombre de chambres à coucher autorisé lors de l’émission du
permis qui autorise l’usage accessoire comme résidence de tourisme. Aucun
autre dispositif servant à coucher des personnes ne doit se trouver à
l’extérieur des chambres à coucher ;
Respecter le nombre minimal de cases de stationnement ;
Être joignable en tout temps afin d’intervenir auprès des occupants locataires ; Le propriétaire, son mandataire ou son
gestionnaire, demeure garant et responsable
Exercer un rôle de surveillance auprès des locataires pour régir la situation. du respect du voisinage et des règles de la
C’est la raison pour laquelle le propriétaire et son mandataire désigné doivent vie en commun.
prendre connaissance de l’ensemble de la réglementation municipale afin de
pouvoir l’expliquer aux locataires et la faire faire respecter par ces derniers.
13Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Les obligations du locataire
La qualité d’un milieu de vie relève de l’attitude de ses occupants. La civilité et le
respect mutuels sont gages d’un milieu de vie agréable et harmonieux pour les
citoyens. Aussi, une attitude respectueuse est de mise en tout temps à l’égard des
concitoyens, du personnel municipal, des agents de sécurité, agents de la paix ou des
policiers. Les comportements incivils ou agressifs, les propos haineux, discriminatoires
ou les manifestations susceptibles de troubler la paix ne sont pas tolérés dans les lieux
publics et sont considérés comme des infractions.
La fiche No 3 présente un résumé non exhaustif des principales règles à respecter sur
le territoire de la Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard.
14Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Foire aux questions (FAQ)
Nous évaluons actuellement l'achat de chalet dans la Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard,
pouvez-vous nous dire si la location court terme est permise ?
La Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard autorise et encadre l’exploitation des résidences de tourisme.
Actuellement, la réglementation relative à ces résidences se trouve dans les règlements 634, 637 et 740.
Vous pouvez consulter ces règlements sur notre site internet :
https://www.stadolphedhoward.qc.ca/services-aux-citoyens/urbanisme/reglements-et-permis/
Nous aimerions savoir dans quelles zones il est permis de louer son chalet en location court
terme? Est-ce possible d'avoir une carte indiquant les zones dans lesquelles ce type de location
est permise?
La réglementation relative à la location court terme est la même sur l’ensemble du territoire de la
Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, il n’y a donc pas de zone désignée pour accueillir des résidences
de tourisme.
Les règles relatives à la location court terme s’appliquent t’elles également à la location long terme,
c’est-à-dire pour une durée supérieure à 31 jours consécutifs?
La location à court terme désigne le fait de louer ou d’offrir en location contre rémunération, une résidence
de tourisme ou un établissement de résidence principale, pour une période n’excédant pas trente-et-un
(31) jours, et dont la disponibilité est rendue publique. La réglementation de ce type de location est prévue
par la réglementation municipale (règlements 634, 637 et 740). Pour les autres formes de location, comme
par exemple, la location saisonnière (3 mois et plus) ou annuelle, il n’existe pas de réglementation
spécifique à la Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, il faut donc se référer au Code civil.
Si la location court terme est permise actuellement, est-elle susceptible d'être annulée?
Bien qu’un exploitant puisse disposer d’une autorisation répondant à la réglementation en vigueur, encore
faut-il qu’elle soit exercée conformément à la réglementation en vigueur. Si les conditions d’usage ne
sont pas respectées, le permis peut être annulé.
Nous souhaitons acheter un chalet mais aussi pouvoir le louer pendant les périodes où nous ne
pouvons pas profiter de notre résidence secondaire, est-ce possible à Saint-Adolphe-d’Howard?
La Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard autorise et encadre l’exploitation des résidences de tourisme.
Dans le cas d’une résidence secondaire, celle-ci sera considérée comme résidence de tourisme dont
l’exploitation est encadrée et nécessite un permis municipal et une attestation de classification au sens de
la Loi sur les établissements d’hébergement touristiques (E-142.2) ou son équivalent en vertu de la
règlementation provinciale en vigueur. Pour connaître le détail des démarches à entreprendre en vue
d’obtenir une autorisation de la ville, vous pouvez consulter les Fiches no. 1 et 2 selon la situation dans
laquelle vous vous trouvez.
15Guide de planification d’une démarche d’exploitation d’une résidence de tourisme |
Si une propriété détenant un permis de location court terme depuis plusieurs années est vendue,
est-ce que le permis est transférable au nouvel acheteur?
Dans le cas d'une résidence de tourisme exploitant une activité conforme à la réglementation (détenant un
permis municipal en vigueur) qui serait vendue à un nouveau propriétaire ; il est possible pour ce dernier
de poursuivre l'exploitation du permis jusqu'à son échéance. Si tel est le cas, un addenda devra être ajouté
au permis faisant mention du changement de propriétaire, à cette fin le nouveau propriétaire devra
adresser à la Municipalité :
L’attestation de classification au sens de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique
(L.R.Q., chapitre E-14.2) ou son équivalent en vertu de la réglementation en vigueur;
Un document indiquant les renseignements de la personne en charge d’exercer la surveillance
de la résidence et permettant de la rejoindre en tout temps (nom, date de naissance, adresse,
entreprise, numéro de téléphone, adresse courriel);
Une copie de l'acte notarié établissant son titre de propriété.
L’objectif est de s’assurer que le propriétaire de la résidence de tourisme assumera son rôle de contrôle et
de surveillance de l’activité qu’il y exploitera afin de permettre une cohabitation respectueuse entre
résidence de tourisme et résidence d’habitation. Il appartiendra ensuite au nouveau propriétaire de faire la
demande de renouvellement de son permis chaque année selon les modalités prévues au règlement sur
les permis et certificat No 637-6, dont vous trouverez le détail dans la Fiche no.1.
De plus, le nouveau propriétaire aura des démarches à entreprendre auprès de la CITQ afin que le
transfert soit effectif. Sur ce point, il appartient au nouveau propriétaire de communiquer directement avec
la CITQ pour obtenir la procédure à suivre. Veuillez noter que des frais sont applicables. Consultez la
Fiche no. 4.
Y a t’il une limite relative à la capacité d’accueil de la résidence ? Exemple : si le chalet a 3
chambres, combien de voyageurs puis-je accueillir ?
La capacité d’accueil d’une résidence de tourisme est déterminée par la capacité hydraulique de
l’installation septique autonome de la résidence et est limitée à un maximum de trois (3) chambres à
coucher.
Ainsi, le nombre maximal de voyageurs ou touristes pouvant occuper la résidence au même moment est
déterminé selon le mode de calcul issu du règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des
résidences isolées (Q-2, r.22; c).
Nombre de Capacité hydraulique Nombre de voyageurs
chambre(s) à (en litres) (capacité maximale d’utilisation)
coucher
1 540 2
2 1080 4
3 1260 6
4 1440 8
5 1800 10
6 2160 12
Dans ces conditions, si capacité hydraulique de l’installation septique autonome de la résidence est
inférieure à 1080 litres, seuls quatre (4) voyageurs pourront être accueillis, et ce, même la résidence
compte 3 chambres.
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Puis-je accueillir plus de voyageurs qu’il n’y a de chambres dans mon chalet ? Par exemple, dans
si j’ai 2 chambres, puis-je accueillir 6 personnes dont 2 coucheraient sur le divan-lit du salon?
Au sens de la réglementation sur la location court terme, une chambre est une pièce fermée, ou pouvant
être fermée par de menus travaux, muni de fenêtres, utilisée ou destinée à être utilisée pour y dormir
même si elle est utilisée à d’autres fins. Autrement dit le salon qui contient un dispositif servant à coucher
des personnes (par exemple un divan-lit) est considéré comme une chambre au sens de cette
réglementation.
Ainsi, quellel que soit la configuration du chalet (2 chambres et 1 salon contenant un divan-lit ou 3
chambres et un salon sans possibilité de couchage) pour pouvoir accueillir 6 personnes, il faut que la
capacité hydraulique de l’installation septique autonome de la résidence soit supérieure à 1260 litres.
Faut-il un permis spécifique pour installer et mettre à disposition de ses locataires court terme un
spa ou un sauna au bois sur le terrain?
La réglementation municipale Saint-Adolphe-d’Howard ne prévoit pas de permis spécifique pour mettre à
disposition de ses locataires un spa ou un sauna. En revanche, tout propriétaire qui désire faire installer ce
type d’équipement dans sa résidence (résidence d’habitation ou de tourisme) devra se conformer au
règlement de zonage 634 qui édicte les normes de construction des piscines et d’installation de spas et se
procurer un certificat d’autorisation auprès de la Municipalité avant de débuter des travaux de construction
d’une piscine ou d’installation d’un spa.
S’il s’agit d’une piscine, une distance minimale de 3 m d’un bâtiment principal et une distance minimale de
3 m d’une construction accessoire devra être respectée. De plus, la piscine doit être entourée d’une clôture
sécuritaire d’une hauteur minimale de 1,2 m permettant de protéger l’accès.
Pour l’installation des piscines et des spas, il faut prévoir une distance minimale de 3 m d’un bâtiment
principal et une distance minimale de 3 m d’une construction accessoire. La piscine ou le spa doit être
localisé au-delà de la marge avant, tel qu’exigé à la grille des usages et des normes, à une distance
minimale de 1,5 m d’une ligne latérale et arrière.
D’autres distances doivent également être respectées :
une distance minimale de 2 m d’une fosse septique ou d’un élément épurateur;
une distance minimale de 4,6 m d’un réseau électrique de basse tension;
une distance minimale de 6,7 m d’un réseau électrique de moyenne tension;
une distance minimale de 2 m d’un filtreur;
à distance minimale de 15 m d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un milieu humide.
Veuillez noter qu’une demande de dérogation mineure ayant pour effet d’assouplir ces normes est
irrecevable.
Par ailleurs, le système d’évacuation des eaux d’une piscine ou d’un spa doit être raccordé à un puits
d’évacuation creusé dans le sol. Il est défendu par la règlementation d’évacuer les eaux dans un lac ou
dans un cours d’eau.
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L’article 9 paragraphe d) du règlement 740-2 prévoit qu’une distance séparatrice minimale de 500
mètres doit être observée (…). Est-ce que cette règle s’applique également aux résidences de
tourisme déjà en activité ? Quelles sont les résidences voisines que je dois prendre en compte
pour savoir si je respect ce critère ?
Une distance séparatrice minimale de 500 mètres (déterminée par un rayon aérien de 500 mètres) doit être
observée entre votre immeuble et toute autre résidence de tourisme déjà existante possédant un permis
municipal en règle. (Pour fins de calcul, les mesures doivent être prises au centre de chaque bâtiment
résidentiel mentionnées au paragraphe précédent).
L’article 9 paragraphe b) du règlement 740-2 prévoit « qu’une résidence de 3 chambres à coucher
doit être localisée à une distance d’au moins 20 mètres des limites du terrain ». Est-ce que cette
règle s’applique également aux résidences de tourisme qui ont moins que 3 chambres? Doit-on
également prendre en compte les balcons/galeries ou bâtiments accessoires, comme les spas,
pour faire le calcule de cette distance ?
Le règlement 740-2 sur les usages conditionnels prévoit que les résidences de tourisme qui offrent 3
chambres à la location court terme doivent être situées à au moins 20 mètres des limites du terrain. Ainsi
les résidences offrant moins de 3 chambres à la location ne sont pas soumises à cette règle.
Attention, le terme de « chambre à coucher » renvoie ici à la définition de la règlementation relative à la
location court terme, autrement dit, toute pièce de la résidence qui contient un dispositif servant à coucher
des personnes (par exemple un divan-lit) est donc considéré comme une chambre au sens de cette
réglementation.
Afin de faire le calcul de la distance de 20 mètres, il faut prendre en compte les balcons, les galeries ou les
bâtiments ou équipements (par exemple un spa), qui sont mis à dispositions des locataires en ce qu’ils font
partie intégrante de la résidence de tourisme offerte à la location.
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Sur l'attestation de conformité, il est indiqué que notre fosse est conçue pour une maison de 3
chambres à coucher. Est-ce que c'est suffisant comme preuve ou devons-nous produire un autre
document pour répondre aux exigences de l’article 1.2.2.1 paragraphe f) 1) du règlement 740-2?
Les documents exigés à l’appui d’une demande d’usage conditionnel d’un usage accessoire de location
court terme relatif aux installations sanitaires sont :
Si la résidence n’est pas desservie par les réseaux d’aqueduc et d’égout municipal :
Une preuve de la dernière vidange.
Une copie du contrat d’entretien du système de traitement secondaire avancé (si applicable).
Pour les installations sanitaires construites avec une autorisation municipale :
Une copie du permis accordé par la Municipalité accompagné d’un rapport de conception de
l’installation sanitaire ou une copie du permis accordée par la Municipalité approuvé conforme
par l’inspecteur ou l’entrepreneur. -ou-
Une attestation de conformité au Q-2, r.22 et les plans de l’installation (tel-que-construit),
préparés et signés par un professionnel compétent.
Un rapport préparé et signé par un professionnel compétent attestant :
o que la capacité hydraulique de l’installation répond à la capacité d’accueil de la résidence;
o que l’installation ne démontre aucun signe de contamination;
o que l’installation respecte les normes d’implantation du terrain et les distances séparatrices
par rapport aux plans d’eau et aux puits d’approvisionnement.
Pour les installations sanitaires construites sans autorisation municipale, sans attestation de
conformité par un professionnel compétent :
Une demande de permis (Formulaire B) accompagnée d’une étude de caractérisation du site et
des sols préparée et signée par un professionnel compétent conformément au Q-2, r.22.
Un engagement d’inspection visuelle des travaux par l’expert qui a préparé l’étude de
caractérisation.
L’objectif est de s’assurer du respect de la réglementation provinciale (Q-2, r.22) et limiter l’impact
environnemental de l’activité d’hébergement touristique. Ainsi, et comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
le rapport de conformité de l'installation septique ne suffit pas. Il doit être accompagné d’un rapport préparé
et signé par un professionnel compétent attestant que la capacité hydraulique de l’installation répond à
la capacité d’accueil de la résidence, que l’installation ne démontre aucun signe de contamination et que
l’installation respecte les normes d’implantation du terrain et les distances séparatrices par rapport aux
plans d’eau et aux puits d’approvisionnement ou encore, être en mesure de fournir un autre document qui
précise le débit maximum quotidien. (Voir plus de détail dans la Fiche no 2).
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