National Battlefields Park By- Laws.justice.gc.ca
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CANADA
CONSOLIDATION CODIFICATION
National Battlefields Park By- Règlement sur le Parc des
Law champs de bataille nationaux
SOR/91-519 DORS/91-519
Current to March 27, 2019 À jour au 27 mars 2019
Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.caOFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL
OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin
follows: 2009, prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire.
... [...]
Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements
(3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica-
regulation published by the Minister under this Act and the tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri-
original regulation or a subsequent amendment as registered vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent
by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié
ments Act, the original regulation or amendment prevails to par le ministre en vertu de la présente loi.
the extent of the inconsistency.
LAYOUT MISE EN PAGE
The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle
but are inserted for convenience of reference only. elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y
figurant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to March 27, 2019. Any Cette codification est à jour au 27 mars 2019. Toutes
amendments that were not in force as of March 27, 2019 modifications qui n'étaient pas en vigueur au 27 mars
are set out at the end of this document under the heading 2019 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre
“Amendments Not in Force”. « Modifications non en vigueur ».
Current to March 27, 2019 À jour au 27 mars 2019TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
By-Law Respecting the National Battlefields Park Règlement concernant le Parc des champs de
bataille nationaux
1 Short Title 1 Titre abrégé
2 Interpretation 2 Définitions
3 Prohibition 3 Interdictions
4 Sports 4 Sports
6 Animals 6 Animaux
Current to March 27, 2019 iii À jour au 27 mars 2019Registration Enregistrement
SOR/91-519 September 5, 1991 DORS/91-519 Le 5 septembre 1991
NATIONAL BATTLEFIELDS AT QUEBEC ACT LOI CONCERNANT LES CHAMPS DE BATAILLE
NATIONAUX DE QUÉBEC
National Battlefields Park By-Law Règlement sur le Parc des champs de bataille
nationaux
P.C. 1991-1626 September 5, 1991 C.P. 1991-1626 Le 5 septembre 1991
His Excellency the Governor General in Council, on Sur recommandation du ministre de l’Environnement
the recommendation of the Minister of the Environ- et en vertu de l’article 4 de la Loi concernant les
ment, pursuant to section 4 of the National Battle- champs de bataille nationaux à Québec, 1914*, il plaît
fields at Quebec Act, 1914*, is pleased hereby to con- à Son Excellence le Gouverneur général en conseil
firm the revocation, by the National Battlefields de confirmer l’abrogation, par la Commission des
Commission, of the National Battlefields Park By-law, champs de bataille nationaux, du Règlement du Parc
C.R.C., c. 1042, and to confirm the making, by the Na- des champs de bataille nationaux, C.R.C., ch. 1042, et
tional Battlefields Commission, of the annexed By- de confirmer, en remplacement, la prise par cette
law respecting the National Battlefields Park, in sub- commission du Règlement concernant le Parc des
stitution therefor. champs de bataille nationaux, ci-après.
* *
S.C. 1914, c. 46 S.C. 1914, ch. 46
Current to March 27, 2019 À jour au 27 mars 2019By-Law Respecting the National Battlefields Règlement concernant le Parc des champs
Park de bataille nationaux
Short Title Titre abrégé
1 This By-law may be cited as the National Battlefields 1 Règlement sur le Parc des champs de bataille natio-
Park By-law. naux.
Interpretation Définitions
2 In this By-law, 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè-
glement.
Commission means The National Battlefields Commis-
sion; (Commission) Commission La Commission des champs de bataille na-
tionaux. (Commission)
Park means the lands owned by, or falling under the ju-
risdiction, control or care of, the Commission; (parc) parc Les terrains qui appartiennent à la Commission ou
qui sont sujets à sa juridiction, son contrôle ou ses soins.
Secretary [Repealed, SOR/2002-186, s. 1] (Park)
sports field means that portion of the Park that is secrétaire [Abrogée, DORS/2002-186, art. 1]
bounded on the north by the Grande Allée, on the west
by avenue Montcalm, on the south by avenue George VI terrain de sport La partie du parc bornée au nord par la
and on the east by avenue Wolfe-Montcalm. (terrain de Grande Allée, à l’ouest par l’avenue Montcalm, au sud
sport) par l’avenue George VI et à l’est par l’avenue Wolfe-
SOR/2002-186, s. 1. Montcalm. (sports field)
DORS/2002-186, art. 1.
Prohibition Interdictions
3 (1) No person in the Park shall 3 (1) Il est interdit dans le parc :
(a) displace, deface, soil, pollute or otherwise damage a) de déplacer, d’abîmer, de souiller, de polluer, ou
any property of the Commission; or d’endommager de quelque autre façon tout bien de la
Commission;
(b) pollute water, including water in any fountain, or
throw or deposit any object, bathe in or permit any an- b) de polluer les eaux, y compris l’eau des fontaines,
imal that the person has brought into the Park to be in d’y jeter ou d’y déposer quelque objet que ce soit, de
any water. s’y baigner ou de permettre à un animal qu’on a ame-
né dans le parc d’y entrer.
(c) to (i) [Repealed, SOR/2002-186, s. 2]
c) à i) [Abrogés, DORS/2002-186, art. 2]
(2) and (3) [Repealed, SOR/2002-186, s. 2] (2) et (3) [Abrogés, DORS/2002-186, art. 2]
SOR/93-437, s. 1; SOR/2002-186, s. 2. DORS/93-437, art. 1; DORS/2002-186, art. 2.
Sports Sports
4 (1) No person in the Park shall 4 (1) Il est interdit dans le parc :
Current to March 27, 2019 1 À jour au 27 mars 2019National Battlefields Park By-Law Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux
Sports Sports
Sections 4-7. to 9 Articles 4-7. à 9
(a) ride a bicycle, other than on a public road or on a a) de rouler à bicyclette ailleurs que sur un chemin
path designated for that purpose; public ou une piste désignée à cette fin;
(b) ride on a skateboard, roller skates, in-line skates, b) de circuler sur une planche à roulettes, des patins à
roller skis or any other similar device, except roulettes, des patins à roues alignées, des skis à rou-
lettes ou tout autre dispositif semblable, ailleurs
(i) on a path designated for that purpose, or qu’aux endroits suivants :
(ii) in any other area designated for that purpose; (i) une piste désignée à cette fin,
or
(ii) tout autre endroit désigné à cette fin;
(c) engage in any organized sport or game, other than
on the sports field or in any other area designated for c) de se livrer à un sport ou à un jeu organisés,
that purpose. ailleurs que sur un terrain de sport ou à tout autre en-
droit désigné à cette fin.
(2) [Repealed, SOR/2002-186, s. 3] (2) [Abrogé, DORS/2002-186, art. 3]
SOR/96-296, s. 1; SOR/2002-186, s. 3. DORS/96-296, art. 1; DORS/2002-186, art. 3.
5 [Repealed, SOR/2002-186, s. 4] 5 [Abrogé, DORS/2002-186, art. 4]
Animals Animaux
6 (1) Every person who brings an animal into the Park 6 (1) Quiconque amène un animal dans le parc est tenu
shall keep it restrained by a leash that is not more than 3 soit de le garder dans une boîte, une cage ou un véhicule,
m in length or confine it in a box, cage or vehicle. soit de le retenir par une laisse d’au plus 3 m.
(2) If a person brings an animal into the Park and it (2) Quiconque amène un animal dans le parc est tenu de
defecates, the person shall collect the excrement and de- remasser ses excréments et de les déposer dans un réci-
posit it in a waste receptacle. pient à déchets.
SOR/2002-186, s. 5. DORS/2002-186, art. 5.
7. to 9 [Repealed, SOR/2002-186, s. 6] 7. à 9 [Abrogés, DORS/2002-186, art. 6]
Current to March 27, 2019 2 À jour au 27 mars 2019Vous pouvez aussi lire
