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114.21.22
Ordonnance concernant la mise en place d'un essai pilote
d'annonce électronique des déménagements
du 23.02.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'article 6 al. 2, dernière phr., de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des
habitants (LCH);
Vu l'article 50f de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS);
Vu l'article 21 de la loi du 2 novembre 2016 sur le guichet de cyberadminis-
tration de l'Etat (LGCyb);
Considérant:
Selon le droit actuel, tout déménagement doit faire l'objet d'une annonce par
la personne qui déménage auprès du guichet de la commune de départ et de la
commune d'arrivée. La société eOperations Suisse SA, une société de droit
privé détenue conjointement par les cantons, les communes et d'autres orga-
nismes de droit public, met à disposition une solution offrant la possibilité
d'annoncer son déménagement de façon électronique sans avoir à se déplacer
personnellement à un guichet physique.
L'introduction de cette solution dans le canton de Fribourg nécessite certains
aménagements d'ordre juridique et aussi des tests de cette solution sur les
plans technique et sécuritaire avant qu'elle ne soit déployée, le cas échéant,
plus largement.
Fondée sur l'article 21 LGCyb, la présente ordonnance autorise la tenue d'un
essai pilote permettant de tester et de mettre en œuvre une solution de «eDé-
ménagement» durant une période et sur un périmètre limités. Elle précède
une future modification de la loi sur le contrôle des habitants devant per-
mettre un élargissement du cercle des personnes autorisées à faire usage des
données de la plate-forme FriPers.
Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,
Arrête:
1Annonce électronique des déménagements – O 114.21.22
Art. 1 Objet et but
1
La présente ordonnance autorise la mise en place, à titre d'essai, de la procé-
dure d'annonce des déménagements en ligne eDéménagement.
2
A cette fin:
a) elle règle les traitements de données servant au processus d'annonce de
déménagement et nécessitant un interfaçage entre la plate-forme eDé-
ménagement et la plate-forme du registre cantonal des habitants (plate-
forme FriPers);
b) elle sert à évaluer la pertinence des traitements prévus du point de vue
des préposé-e-s au registre des habitants;
c) elle sert à s'assurer que les données traitées le seront de façon sécurisée
et dans le respect de la législation en matière de protection des données.
Art. 2 Champ d'application
1
La présente ordonnance s'applique au traitement des données nécessaires
aux annonces en ligne de déménagement en provenance ou à destination des
communes pilotes suivantes:
a) Bulle;
b) Châtel-Saint-Denis;
c) Estavayer;
d) Fribourg;
e) Kerzers;
f) Riaz;
g) Romont;
h) Tafers.
Art. 3 Annonce de déménagement
1
La personne soumise à l'obligation d'annoncer peut faire son annonce depuis
le guichet de cyberadministration de l'Etat ou directement depuis la plate-
forme eDéménagement.
2
Elle s'identifie en saisissant les données suivantes:
a) nom;
b) prénom;
c) sexe;
d) date de naissance;
e) adresse dans la commune de départ, domicile principal;
2Annonce électronique des déménagements – O 114.21.22
f) numéro d'assuré-e au sens de l'article 50c LAVS (ci-après: NAVS).
3
La plate-forme eDéménagement peut requérir de la personne concernée
qu'elle saisisse des données supplémentaires qui sont nécessaires à la com-
mune d'arrivée pour enregistrer son déménagement, en particulier son numé-
ro d'assuré-e LAMal au sens de l'article 42a de la loi fédérale du 18 mars
1994 sur l'assurance-maladie.
Art. 4 Contrôle de l'identité de la personne soumise à l'obligation d'an-
noncer
1
La plate-forme eDéménagement procède à la vérification des données sai-
sies et contrôle si l'auteur-e de l'annonce est autorisé-e à déposer une annonce
de déménagement.
2
La procédure de vérification se fait au moyen d'un interfaçage avec la plate-
forme FriPers. Sur la base des informations saisies conformément à l'article 3
al. 2, FriPers indique à la plate-forme eDéménagement si la personne est ins-
crite dans la commune de départ et si la procédure d'annonce de déménage-
ment en ligne peut être poursuivie.
Art. 5 Communication automatisée de données
1
Si la procédure de vérification aboutit et qu'elle conclue que l'auteur-e de
l'annonce est autorisé-e à faire une annonce de déménagement, FriPers com-
munique de façon automatisée les renseignements suivants à la plate-forme
eDéménagement:
a) les noms, prénoms, noms de célibataire, sexes, dates de naissance,
NAVS et identifiants cantonaux de l'auteur-e de l'annonce et des per-
sonnes faisant ménage commun et appartenant à la même famille que
l'auteur-e de l'annonce ou vivant avec cette personne en partenariat en-
registré;
b) le numéro attribué par l'Office fédéral de la statistique (numéro OFS) à
la commune de départ;
c) le type de séjour, si les personnes sont de nationalité étrangère.
Art. 6 Annonce auprès des communes
1
La plate-forme eDéménagement transmet l'annonce du déménagement à la
commune de départ et à la commune d'arrivée et leur fournit les données né-
cessaires à cette fin.
Art. 7 Emoluments
1
Le service d'annonce de déménagements proposé par la plate-forme eDémé-
nagement est gratuit.
3Annonce électronique des déménagements – O 114.21.22
2
Les émoluments perçus par les communes sont dus conformément à la lé-
gislation applicable. Ils doivent être acquittés directement depuis la plate-
forme eDéménagement.
Art. 8 Emission et communication des documents d'état civil
1
A la demande de la commune d'arrivée, la commune de départ lui adresse
les documents d'état civil prévus à l'article 8 LCH après en avoir informé
préalablement l'auteur-e de l'annonce.
2
La commune d'arrivée émet le certificat d'établissement ou l'attestation de
séjour au sens de l'article 9 LCH et remet ce document à l'auteur-e de l'an-
nonce. L'émission et la remise du certificat d'établissement ou de l'attestation
de séjour peut se faire par le guichet de cyberadministration de l'Etat, à la
condition que cette prestation soit disponible.
Art. 9 Interfaçage FriPers
1
La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la DSJS) auto-
rise les interfaçages nécessaires entre la plate-forme FriPers et la plate-forme
eDéménagement. La procédure d'autorisation prévue par l'ordonnance rela-
tive à la plate-forme informatique contenant les données des registres des ha-
bitants est applicable.
2
Les données échangées dans ce cadre ne peuvent être traitées qu'aux fins
d'identification et d'annonce du changement de domicile aux communes de
départ et d'arrivée des personnes concernées par le déménagement.
Art. 10 Consentement
1
L'utilisation de la procédure d'annonce de déménagement en ligne est facul-
tative.
2
La personne qui effectue l'annonce de déménagement en ligne doit consentir
préalablement et explicitement au traitement de données tel qu'il est prévu
par la présente ordonnance. Le consentement des membres de son ménage et
appartenant à sa famille ou vivant avec elle en partenariat enregistré est pré-
sumé.
3
Les mesures techniques nécessaires sont prises afin que le consentement au
sens de l'alinéa 2 puisse être recueilli et conservé durant 180 jours.
Art. 11 Conservation
1
Les données traitées sont conservées dans la plate-forme eDéménagement
durant 180 jours au maximum.
2
Toutefois, aucune donnée ne peut être conservée si le processus d'annonce
est interrompu.
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Art. 12 Sécurité des données
1
La sécurité des données est assurée au moyen d'un contrat entre l'Etat de
Fribourg et la société eOperations Suisse SA, conformément à l'article 18 de
la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD).
2
La société eOperations Suisse SA informe immédiatement le Service de l'in-
formatique et des télécommunications (SITel) en cas de fuite de données ou
de dysfonctionnement. Le SITel en informe à son tour et sans délai la DSJS
ainsi que l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données
et de la médiation.
Art. 13 Organes responsables
1
La DSJS est responsable des traitements de données relatifs à la procédure
d'annonce de déménagement en ligne.
2
La Chancellerie d'Etat assure le pilotage du projet.
Art. 14 Evaluation
1
Durant toute la durée de l'essai pilote, la Chancellerie d'Etat et les prépo-
sé-e-s aux registres des habitants qui y participent s'informent mutuellement
de leurs constatations et de leurs expériences concernant la plate-forme eDé-
ménagement.
2
Après une période suffisante mais au plus tard deux ans après le début de la
phase pilote, la DSJS, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat, remet au
Conseil d'Etat un rapport d'évaluation dans lequel elle propose l'extension du
projet à l'ensemble du canton ou sa cessation. Ce rapport est transmis à l'Au-
torité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la mé-
diation.
Art. 15 Durée de validité
1
La présente ordonnance porte effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la modifi-
cation des articles 16 et suivants LCH, mais au plus tard jusqu'au 30 juin
2022.
5Annonce électronique des déménagements – O 114.21.22
Tableau des modifications – Par date d'adoption
Adoption Elément touché Type de Entrée en Source (ROF depuis 2002)
modification vigueur
23.02.2021 Acte acte de base 23.02.2021 2021_024
31.01.2022 Art. 12 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010
31.01.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010
18.02.2022 Art. 9 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018
18.02.2022 Art. 12 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018
18.02.2022 Art. 13 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018
18.02.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018
Tableau des modifications – Par article
Elément touché Type de Adoption Entrée en Source (ROF depuis 2002)
modification vigueur
Acte acte de base 23.02.2021 23.02.2021 2021_024
Art. 9 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018
Art. 12 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010
Art. 12 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018
Art. 13 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018
Art. 14 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010
Art. 14 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018
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