PARQUET NATIONAL FINANCIER - SYNTHÈSE 2018 - Justice.fr
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PARQUET
NATIONAL
FINANCIER
SYNTHÈSE
2018
Avant-propos
Voici la troisième édition de la plaquette de présentation du
parquet national financier. Elle renouvelle l'objectif de mettre à
la disposition de tous une brève synthèse de l’activité du parquet
au cours de l’année écoulée en dressant un bilan quantitatif et
qualitatif de ses résultats, illustrés par l'évocation de dossiers qui
ont scandé l’actualité 2018.
Sont ici dessinés à grands traits les principes qui gouvernent
l'action du PNF dont l’exercice de la mission exige diversification
et mélange des compétences techniques, expérience dans
la conduite de l'action publique, connaissance du monde
économique comme de l'administration publique.
Cette action est soutenue par la volonté de donner toute leur
portée aux dernières réformes législatives qui ont modifié
les conditions d’exercice de l’action publique : utilisation de
nouvelles méthodes de renseignement, d’investigation et de
traitement de l’enquête économique et financière, mise en
œuvre des réponses pénales variées et adaptées à la spécificité
des dossiers.
Ces principes d'action sont communs et ambitieux : communs
parce que répandus et partagés au sein de l'institution judiciaire,
ambitieux car ils portent le projet de renforcer la lutte contre la
grande délinquance économique et financière dont l'aptitude au
renouvellement et à l'innovation nous oblige encore et toujours
à adapter nos principes de fonctionnement, nos méthodes et
outils de travail.
Eliane HOULETTE
Direction de la publication : Eliane Houlette
Credit photos : Adobe Stock
2 3
L’équipe du PNF Les résultats 2018
(au 15 décembre 2018)
A l’exception de la PRF et du secrétaire général, les
magistrats travaillent en binôme sur chaque procédure. 18
magistrats
Affaires en cours
94
Un procureur-adjoint et un premier vice-procureur Atteintes Atteintes aux marchés
financiers
5 8%
assistent le procureur financier dans le contrôle de à la probité
l’unité et de la cohérence de l’action publique. Un autre ouvertures d’enquête 47%
procureur-adjoint est chargé de la fixation des dossiers assistants spécialisés :
aux audiences et de l’exécution des peines.
Chaque greffier est affecté à un ou deux binômes de
droit boursier,
fiscalité internationale, 103
magistrats et assure la gestion des procédures, de la analyse financière,
informatique,
demandes d’entraide
internationale émises
513
saisine jusqu’à l’exécution des sanctions. Le greffe assure procédures
marchés publics en cours
40
aussi la bonne exécution de l’envoi et du traitement des
demandes d’entraide pénale internationale.
Les assistants spécialisés étudient les plaintes et les 1juriste assistant demandes d’entraide
signalements, exploitent les éléments de preuve internationale reçues
Atteintes aux finances publiques
recueillis et apportent leur expertise technique dans
l’accomplissement de certains actes d’enquête. 10 45%
Une responsable communication assure une veille
médiatique et assiste le chef de parquet dans ses
fonctionnaires
de greffe
Affaires terminées
relations avec la presse.
1responsable
2018 2017
Nombre de personnes condamnées 69 57
Arrivées en 2018 Nombre de personnes morales condamnées 3 6
Deux magistrats : communication Nombre de personnes condamnées à une interdiction d’activité professionnelle 43 12
Mandats d’arrêt 13 12
3
Jean-Philippe Navarre, premier vice-procureur,
auparavant chef de la section JIRS du parquet de Lille, Le total des amendes pénales prononcées s’élève à 296,4 millions d’euros (CJIP de
ancien vice-procureur à la JIRS de Marseille et à celle de adjoints techniques 250 millions d’euros), somme à laquelle s’ajoute le montant des confiscations (comptes
Fort-de-France. bancaires, titres financiers, véhicules, immeubles), soit 116,4 millions d’euros.
Noémie Davody, vice-procureur, chef adjoint du
Le montant des dommages et intérêts accordés à l’Etat, lorsque l’administration fiscale
bureau du droit économique et financier à la direction
des affaires criminelles et des grâces, ancien substitut au se constitue partie civile à l’audience, atteint 408,8 millions d’euros. L’administration
parquet d’Evry. Départs en 2018 fiscale a par ailleurs recouvré 7,2 millions d’euros dans le cadre des contrôles fiscaux
effectués sur la base d’éléments issus de dossiers pénaux.
Une assistante spécialisée : Mireille Venet,
procureure-adjointe Les sommes prononcées en faveur du Trésor public dans les procédures terminées en
Nathalie Planchenault, dotée d’une expérience de
2018 s’élèvent ainsi à 829 millions d’euros.
13 ans en droit des marchés publics, juriste au secrétariat Eric Figliolia,
général du ministère de l’agriculture, ancienne respon- vice-procureur Dommages Sommes issues des
En millions d’euros Amendes Confiscations Total
sable du bureau des marchés publics au SAR de Paris. intérêts pour l’Etat contrôles fiscaux
Rémi Balayer, 2015 4,9 91,7 0,4 10,9 107,9
Un greffier : François Mattret
assistant spécialisé 2016 17,4 10,5 284,6 1,6 314,1
Un greffier réserviste : Françoise Le-Mest 2017 410 157,4 160,2 60,3 787,9
Carole Dubois,
Un adjoint technique : Françoise Koussou greffière 2018 296,4 116,4 408,8 7,2 828,8
4 5
Les temps forts 2018 juillet septembre
Procès Rencontre
corruption à Paris avec
publique le parquet
janvier
janvier/mars
5 personnes condamnées,
de Genève
Rencontre dont un fonctionnaire
spécialisé dans les
franco- Procès fraude à européen, pour la
transmission d’informations
affaires
italienne la TVA carbone, dans le cadre de marchés
économiques
et financières
au parquet de Milan, volet marseillais publics
dédiée à la lutte contre Préjudice 385 M€
la fraude fiscale 8 semaines d’audience
2 magistrats du PNF mobilisés septembre septembre/
36 personnes condamnées
Procès fraude à novembre
la TVA carbone, Déplacements
volet B. Concept de la PRF :
Préjudice 71 M€ Saint-Denis de la Réunion,
5 semaines d’audience JIRS de Marseille
2 magistrats du PNF mobilisés
16 prévenus
et JIRS de Fort de France
Rencontres avec les procureurs
En délibéré (21 février 2019) de ces ressorts
mai
Déménagement
au 20e étage du tribunal de Paris
juin
Convention
juin octobre/novembre novembre/décembre
judiciaire
Procès d’intérêt public Procès de la banque Procès fraude à
corruption avec la banque UBS et de six anciens la TVA téléphonie
dans le sport Société Générale responsables et automobile
7 personnes condamnées jugés pour blanchiment de fraude fiscale 5 semaines d’audience
Amende 250 M€ et démarchage bancaire illicite 3 magistrats du PNF mobilisés
pour des tentatives
d’arrangement de matchs 6 semaines d’audience 12 prévenus dans deux affaires
de football en Ligue 2 2 magistrats du PNF mobilisés distinctes (préjudice : 23 M€)
En délibéré (20 février 2019) En délibéré (4 et 11 février 2019)
6 7
La lutte contre les atteintes FOCUS : le traitement des
aux finances publiques escroqueries à la TVA
Au 15 décembre 2018, le PNF traite 227 procédures
relatives à des atteintes aux finances publiques : 54 227 La taxe sur la valeur ajoutée représente 51 % des recettes de l’Etat (157
concernent des faits d’escroquerie à la TVA, 104 procédures milliards d’euros en 2018). La lutte contre toutes les formes de fraude à la TVA
54
des présomptions de fraude fiscale et 69 des faits (dissimulation de chiffres d’affaires, utilisation de logiciels permissifs, fraude
de blanchiment aggravé de fraude fiscale. intracommunautaire en réseau) est une priorité.
Plaintes pour dossiers
Blanchiment
de fraude fraudes fiscales d’escroquerie
fiscale 46% à la TVA
Le PNF est saisi des cas les plus graves et les plus
30%
227 104 complexes pour lesquels la mise en œuvre de
techniques spéciales d’enquête (interceptions de
Schéma de fraude
à la TVA
procédures dossiers de de type carrousel
en cours communications, perquisitions, géolocalisation,
fraude fiscale
etc.) ou de mesures de contrainte (contrôle judi- Apparue depuis la création
69
Escroqueries ciaire, détention provisoire, mandat d’arrêt) s’avère du marché unique européen,
à la TVA nécessaire. Il traite actuellement 54 procédures la fraude de type carrousel
24% dossiers de faisant apparaître un manque à gagner moyen est organisée entre plusieurs
blanchiment pour les finances publiques de 17 millions d’euros. entreprises pour obtenir le
Depuis 2010, les services fiscaux peuvent déposer aggravé Près de trois affaires sur quatre sont signalées par remboursement par un État
plainte sur la base de présomptions caractérisées de un service du ministère des finances, en particulier de l’Union d’une taxe qui n’a
fraude fiscale, sans information préalable du contri- par la Direction nationale des enquêtes fiscales jamais été acquittée en amont.
buable. 95 des 104 dossiers ouverts à la suite d’une Une chaîne de sociétés im-
(DNEF, 35 %) et par Tracfin (26 %). Le quart restant
plainte de l’administration fiscale l’ont été sur le fonde- plantées dans plusieurs Etats
est à l’initiative du PNF, des autorités étrangères
ment de cette nouvelle procédure. réalisent entre elles des acqui-
ou de particuliers.
sitions et des livraisons intra-
26 dossiers (11%) ont été initiés par le PNF sur la base Le carrousel de TVA dans le commerce des pro- communautaires et constituent
d’informations issues d’autres procédures, de données duits informatiques et électroniques est le schéma frauduleusement des droits à
collectées en source ouverte (site internet, base de don- Les dossiers de fraude
de fraude le plus courant. 10 enquêtes concernent déduction par l’intermédiaire
nées publiques, etc.), ou d’articles de presse lorsque les fiscale et de blanchiment
sont confiés à la Brigade le régime de taxation sur la marge des véhicules de sociétés éphémères ou
révélations étaient suffisamment circonstanciées. d’occasion. « taxi » qui ont pour rôle de
nationale de répression
Deux dossiers sur trois concernent la fiscalité des parti- de la délinquance fiscale Le PNF participe à la mission de pilotage de Bercy, « créer » de la TVA grâce à un
culiers (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la for- (OCLCIFF), qui regroupe circuit de facturation. Souvent
TASK FORCE TVA, qui fait intervenir de nombreux
tune et droits de succession) pour un montant de droits des officiers fiscaux judi- la marchandise n’existe pas ou
acteurs (PNF, Tracfin, OCLCIFF, SNDJ, services
éludés supérieur à 500 000 euros. Ils visent surtout des ciaires et des fonction- ne circule pas vraiment, le but
de gendarmerie, DNEF) pour échanger sur les
faits de fausse domiciliation fiscale et de dissimulation à naires de police. Le Ser- des participants n’étant pas de
nouvelles techniques de fraude. Une cellule plus réaliser une opération écono-
l’étranger de revenus et d’éléments du patrimoine par vice national de douane
restreinte réunissant la DNEF et le PNF permet mique et commerciale mais de
le recours à des trusts ou des structures offshore. Les judiciaire est saisi des
enquêtes d’escroqueries d’intervenir le plus en amont possible dans le partager une TVA ainsi éludée.
autres dossiers portent sur la fiscalité des entreprises démantèlement des nouveaux réseaux.
à la TVA et de quelques
(Impôt sur les sociétés, TVA), en lien avec des probléma-
dossiers de blanchiment
tiques de prix de transfert, d’établissement stable et de de fraude fiscale.
fausse facturation via des sociétés écrans.
8 9
Les affaires jugées en matière La lutte contre les atteintes
d’atteintes aux finances publiques à la probité
51 personnes ont été condamnées en 2018 pour des faits d’atteintes aux Le PNF traite 243 procédures Autres Autorités
parquets publiques
finances publiques dont 38 à une peine d’emprisonnement ferme (soit relatives à des atteintes à la probité
75 % des personnes condamnées). 8 condamnations portent sur des peines (corruption, détournement de 22% 21%
d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. 13 mandats fonds publics, favoritisme, etc.)
d’arrêt ont été délivrés par le tribunal. 32 personnes ont été soumises à une dont 90 concernent des faits en
interdiction d’activité professionnelle. lien avec un agent public dans un
Etat étranger ou au sein d'une
organisation internationale.
238
Affaire dite « Carbone Marseille » Affaire V. - Comparution sur procédures
Jugement 32ème chambre reconnaissance préalable de en cours
culpabilité (plaider coupable)
Escroquerie à la TVA - taxe carbone. 45 % des procédures ont été transmises
Préjudice : 385 millions d’euros. Blanchiment aggravé de fraude fis- par un parquet.
36 personnes condamnées dont cale. Patrimoine dissimulé à Singa- Initiative
21 % des procédures ont pour origine Parquet de
PNF
six à des peines d’emprisonnement pour de 16 millions d’euros, à travers Paris
supérieures à cinq ans. des contrats d’assurance-vie.
une dénonciation ou un signalement
23% Plaintes
13%
direct d’une autorité publique : la
Montant des amendes : 38,9 millions Condamnation de deux bénéfi- Haute Autorité pour la transparence de 21%
d’euros. Montant des confiscations ciaires indirects de ce blanchiment la vie publique, la Cour des comptes,
(immeubles en France et en Israël, de fraude fiscale à une peine de 8 Au cours des deux dernières années, le
les chambres régionales des comptes,
véhicules, comptes bancaires, bijoux) : mois d’emprisonnement avec sursis PNF a initié de nombreuses enquêtes
Tracfin, les autorités étrangères.
101,2 millions d’euros. et à une amende de 650 000 euros, du chef de détournement de fonds
21 % des procédures ont été ouvertes publics, visant à vérifier les conditions
(appel en cours) s’ajoutant à la somme de 7,2 mil-
à la suite d’une plainte directe d’un dans lesquelles des emplois publics
lions d’euros versée à l’administration
particulier, d’une entreprise ou d’une contractuels sont pourvus et aussi
Affaire dite « Global Energie » fiscale.
association. l’affectation de certains postes de
Jugement 32ème chambre
Affaire A. 13 % des dossiers résultent d'une dépenses par des élus.
Escroquerie à la TVA - taxe carbone. initiative du PNF. 80 % des procédures font l’objet d’une
Jugement 32ème chambre
Préjudice : 22,9 millions d’euros. Une part importante des dossiers enquête préliminaire. L’information
7 personnes condamnées dont six à Escroquerie à la TVA dans le com- porte sur les conditions d’attribution judiciaire est réservée aux dossiers
des peines d’emprisonnement ferme. merce des téléphones portables et des marchés publics et de délégation nécessitant la mise en œuvre de
Montant des amendes : 4 millions corruption de personnes n’exerçant des services publics faisant apparaître mesures coercitives (mandat de dépôt,
d’euros. Montant des confiscations : 15 pas une fonction publique. Préjudice : des soupçons d’actes de corruption. mandat d’arrêt, contrôle judiciaire) ou
millions d’euros. 848 961 euros. La technicité des règles applicables à nécessitant la prolongation de mesures
(appel en cours) Condamnation d’une personne à une cette matière a justifié le recrutement d’investigation spéciales au-delà de
peine d’emprisonnement ferme de cinq en 2018 d’une assistante spécialisée. la durée prévue pour les enquêtes
ans et une interdiction définitive de Les échanges et les réunions de préliminaires, ou encore lorsque
gérer. travail avec les autorités de contrôle à les demandes d’entraide pénale
(appel en cours) l’origine des signalements permettent internationale adressées à la France
d’améliorer la prise en charge des requièrent une exécution par un juge
procédures. d’instruction.
10 11
FOCUS : les dossiers de Les affaires jugées en matière
corruption internationale d’atteintes à la probité
18 personnes ont fait l’objet en 2018 d’une réponse pénale pour des faits d’atteintes
En 2012, le groupe de tra- Secteurs d’activité des dossiers de corruption à la probité et trois d’entre elles ont été soumises à une peine d’emprisonnement
internationale du PNF
vail de l’OCDE a estimé ferme. 11 personnes ont fait l’objet d’une interdiction d’activité professionnelle.
que le nombre de procé- AGRICULTURE-ENVIRONNEMENT
dures initiées par la France 20 Affaire dite « Foot Ligue 2 » à l’épouse d’un parlementaire pour des
depuis l’entrée en vigueur AUTRE TRAVAUX PUBLICS
Jugement 32ème chambre prestations surévaluées.
en 2000 de la convention Tentatives d’arrangements des der- Condamnation à une peine d’empri-
sur la lutte contre la cor- 10
nières rencontres du championnat de sonnement de 8 mois avec sursis et à
8
ruption (en l’espèce 33) football professionnel de Ligue 2 au l’amende maximale de 375 000 euros.
33
COMMERCE 7 TRANSPORTS
était faible au regard de cours de la saison 2013/2014, notam-
son poids économique 1 0
ment dans le cadre de la rencontre Affaire M. Comparution sur
10 5
entre les clubs de Nîmes et de Caen. reconnaissance préalable de
et de la place de ses en- 19
Sept personnes condamnées, dont culpabilité (plaider coupable)
treprises dans l’économie 12
DÉFENSE SERVICES deux anciens dirigeants de clubs, pour Détournement de fonds publics repro-
internationale.
corruption et association de malfai- ché à un député suite à la rémunération
teurs en vue de corruption sportive, perçue par sa fille pour un montant de
INDUSTRIE SANTÉ
à des peines d’emprisonnement, des 204 000 euros au titre d’un emploi de
amendes et une interdiction d’activité collaborateur parlementaire pour des
Dès sa création, le PNF a fait de la lutte contre la corruption internationale un axe professionnelle. (appel en cours) prestations fictives.
prioritaire de sa politique pénale. Il traite aujourd’hui 90 procédures relatives à des Condamnation à une peine d’em-
faits en lien avec un agent public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation Affaire K. – Comparution sur prisonnement d’un an avec sursis, une
internationale. Les dispositions de la loi Sapin 2 ont favorisé les ouvertures d’enquêtes reconnaissance préalable de amende de 300 000 euros, une peine
d’initiative et l’accroissement des plaintes déposées par les entreprises, les ONG et culpabilité (plaider coupable) d’inéligibilité de 3 ans et à la confisca-
les associations anti-corruption. Ancien président et vice-président de tion d’une somme de 204 000 euros déjà
68 procédures portent sur des soupçons de corruption dans le cadre de transactions l’assemblée nationale d’un pays étran- saisie.
commerciales. 22 procédures, ouvertes du chef de détournement de fonds publics, ger poursuivi pour recel de détourne-
ment de fonds publics dans le cadre Affaire M.
concernent un enrichissement illicite de dirigeants publics ou de leurs proches.
de l’exécution du marché de l’aména- Jugement 32ème chambre
Trois secteurs d’activité sont principalement représentés : les services, l’industrie et gement de la chaine parlementaire de Transmission par un fonctionnaire eu-
la défense. Les contrats objet des soupçons de corruption portent sur des enjeux radio et de télévision. ropéen d’informations privilégiées et
financiers supérieurs à un million d’euros et peuvent atteindre la somme d’un milliard Trois personnes condamnées à des confidentielles à deux responsables
d’euros. peines d’emprisonnement avec sursis et de sociétés sur des marchés publics,
Les agents publics étrangers mis en cause relèvent d’un haut niveau de responsabili- des amendes d’un total de 388 000 euros. en contrepartie de virements au bé-
té : ministres, membres des ministères, hauts fonctionnaires, militaires. néfice de sa compagne.
Affaire L. - Comparution sur Condamnation de cinq personnes,
Le PNF traite plusieurs procédures impliquant des dirigeants d’organisations spor- reconnaissance préalable de dont deux sociétés, pour corruption
tives internationales. culpabilité (plaider coupable) d’agent public, à des peines d’empri-
La Convention judiciaire d’intérêt public créée par la loi Sapin 2 a été mise en œuvre Abus de bien social reproché au diri- sonnement, à des amendes d’un total de
dans un dossier de corruption d’agent public étranger à l’encontre d’une banque geant d’une société suite au versement 800 000 euros et à une peine d’interdic-
française pour des faits en lien avec des responsables publics libyens. d’une rémunération de 135 000 euros tion d’activité professionnelle.
12 13
Un travail étroit et continu Avec l‘Autorité des marchés financiers
avec les partenaires La procédure d’aiguillage des poursuites
entre l’Autorité des marchés financiers
(AMF) et le PNF, instaurée par la loi du 21
juin 2016, a été mise en œuvre à 39 reprises.
Avec les services d'enquête 9 ont donné lieu à une orientation pénale,
Le PNF confie ses enquêtes à dont 4 au cours de l’année 2018. Aucun
six services principaux : l’Office arbitrage du procureur général près de la
central de lutte contre la corrup- Cour d’appel de Paris n’a encore été solli-
tion et les infractions financières 61% cité.
OCLCIFF
et fiscales (OCLCIFF) créé le 25 14% Le PNF traite 43 procédures portant sur
octobre 2013, l’Office central pour PRÉFECTURE
DE POLICE 11% des abus de marché, dont 12 ouvertes en
SNDJ
la répression de la grande délin- DE PARIS
2018. L’AMF et le PNF échangent régulièrement des informations, dès la phase
quance financière (OCRGDF), la AR
ME
RIE NAT
IO
d’enquête, et coordonnent leurs investigations. Les enquêteurs de l’AMF sont
ND
N
AL
police judiciaire de la préfecture de
GE
parfois requis en qualité de sachant dans les enquêtes pénales.
E
re
sous
police (brigade financière, brigade
i
icia
dir -
d
ct
ce
ju
ion
de la poli
e
de répression de la délinquance
économique), le Service national de 5% 5%
douane judiciaire (SNDJ), la Gen-
OCRGDF GENDARMERIE
Avec les autorités judiciaires étrangères
darmerie nationale, les services La plupart des dossiers présentent une dimension internationale et nécessitent
régionaux de police judiciaire. 4% une coopération soutenue avec les autorités judiciaires étrangères : échanges
DRPJ
d’informations, déplacements de magistrats, cellules de coordination sous
l’égide d’Eurojust, équipes communes d’enquête dont le financement est assuré
par des fonds européens.
Avec les parquets territoriaux Au-delà de la gestion opération-
et les parquets JIRS nelle des demandes d’entraide,
A l’exception des abus de marché, pour lesquels il dispose d’une compétence le PNF a noué de solides relations
exclusive, le PNF partage l’exercice de l’action publique en matière écono- avec ses homologues étrangers
mique et financière avec les parquets territoriaux et les parquets des juridic- pour partager les expériences
tions interrégionales spécialisées (JIRS). et renforcer son expertise. En
janvier 2018, la procureure de la
Les juridictions interrégionales Les échanges avec ses partenaires sont consa- République financier et un pre-
spécialisées crés au partage de l’information, à la restitution
Lille
mier vice-procureur ont été reçus
des résultats de l’activité du PNF et à l’évalua- par le procureur de Milan pour un
Paris Nancy tion de la pertinence des critères de saisine. séminaire de travail sur les mé-
Rennes
Le contexte d’accroissement des atteintes à thodes d’investigation en matière
la probité relatives à la gestion financière de de fraude fiscale et la pratique du
Lyon certaines collectivités locales dans les dépar- « patteggiamento », forme de transaction pénale proche de la nouvelle conven-
Bordeaux
tements d’outre-mer, en particulier de l’Océan tion judiciaire d’intérêt public en France. Le procureur suisse Yves Bertossa et
Marseille Indien, a justifié le déplacement de la PRF et son équipe ont été reçus en septembre au PNF pour partager leur expérience
l’instauration d’un plan d’action en lien avec le dans le traitement des dossiers complexes. Les autorités moscovites ont sollicité
Fort-de-France procureur général et les procureurs du ressort. une rencontre avec la PRF dans les mois à venir.
14 15
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NATIONAL
FINANCIER
Parvis du tribunal
75859 PARIS Cedex 17
01 44 32 99 76
pr-financier.tgi-paris@justice.fr
@pr_financier
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE PARIS
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