Pensez à l'Aide sociale à l'hébergement (ASH)
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Pensez à l’Aide sociale
à l’hébergement (ASH)
Vous souhaitez être accueilli en établissement
pour personnes âgées et vous ne disposez pas
de ressources suffisantes pour payer vos frais
de séjour ?
Solidaire et Engagé
pour vous leDépartement66.fr
L’Accent Catalan de la République
L’Aide Française
sociale à l’hébergement pour les personnes âgées
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Qu’est-ce que l’Aide sociale à l’hébergement ?
L’ASH est une aide du Département, qui peut vous aider à payer vos frais
de séjour en établissement.
Quels sont les établissements concernés ?
• Les EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes)
• Les USLD (Unité de Soins de Longue Durée)
• Les résidences autonomie
• Les PUV (Petites Unités de Vie)
Pour que l’ASH soit accordée, il faut que ces établissements disposent de
places habilitées à l’aide sociale.
À savoir
La liste des établissements concernés est disponible sur leDépartement66.fr
Vous pouvez également bénéficier de l’ASH si vous résidez depuis plus
de 5 ans dans un établissement à titre payant, même s’il ne dispose pas
de place habilitée à l’aide sociale.
L’Aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées
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Quelles sont les conditions d’attribution ?
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si vous êtes reconnu
inapte au travail) ;
Vivre en France de façon stable et régulière ;
Avoir des ressources inférieures aux frais d’hébergement.
Rappel
Avant de faire une demande d’ASH, assurez-vous bien d’avoir fait
valoir tous vos droits :
• Aide au logement
• Minimum vieillesse (ASPA)
• Pension de retraite et de retraite complémentaire
• Pension de réversions
Comment demander l’Aide sociale à l’hébergement ?
1 Retirez le dossier de demande d’aide sociale auprès de la Mairie ou du
CCAS de votre lieu de résidence.
2 Remplissez-le et joignez toutes les pièces justificatives.
3 Déposez votre dossier auprès du même service, qui vous délivrera une
attestation de dépôt.
Votre dossier sera ensuite adressé aux services des Maisons Sociales
de Proximité du Département (voir carte en dernière page) pour
instruction.
À savoir
L’accusé délivré par le CCAS ou la Mairie atteste de la date de dépôt de votre
demande. Si vous souhaitez que l’ASH intervienne :
Dès l’accueil en établissement : votre demande doit être déposée dans les
deux mois suivant l’entrée en établissement ;
En cours de séjour : votre demande doit être déposée dès que vos ressources
(et éventuellement celles de vos proches) ne vous permettent plus de payer les
frais d’hébergement.
L’Aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées
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Comment est calculé le montant de l’ASH ?
Le Département étudie vos ressources, celles de votre conjoint et
celles de vos parents et enfants. Il calcule ensuite le montant de votre
participation et celle éventuelle de votre conjoint, de vos parents et
enfants, puis le montant de l’ASH. Dans les Pyrénées-Orientales, les
petits-enfants sont exonérés de leur obligation alimentaire.
Dans tous les cas, le Département vous laisse un minimum de
ressources correspondant à 10 % de vos ressources et dont vous
disposez librement.
À savoir
Le montant des ressources laissées à votre disposition ne peut être inférieur
à 1 % du montant annuel du minimum vieillesse.
Exemple de situation
Vous avez deux enfants et une retraite de 1 500 €. La maison de retraite coûte
chaque mois 2 100 €.
9 Vous versez 1 350 € directement à la maison de retraite, soit 90 % de vos
ressources.
9 Le Département demande à chacun de vos enfants de verser 100 € (montant
variable selon leur situation).
9 Le Département paie le reste de la facture, soit 550 €, à travers l’aide sociale.
9 Vous gardez 150 €, soit 10 % de vos ressources, à votre disposition.
À savoir
Si vous devez
payer des
charges (mutuelle,
responsabilité civile,
frais de tutelle,
une taxe foncière),
les montants
correspondants sont
également laissés à
votre disposition afin
que vous puissiez
vous en acquitter.
L’Aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées
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Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
Vos parents, enfants, gendres et belles-filles participent aux frais
d’hébergement s’ils en ont les moyens : c’est l’obligation alimentaire.
Si l’un ou plusieurs de vos obligés alimentaires contestent la montant
de sa participation, le Département saisit le Juge aux Affaires
Familiales (JAF) qui fixera alors la contribution financière de chacun.
L’ASH peut-elle être refusée ?
Votre demande peut être refusée si le Département estime que vos
ressources et celles éventuelles de vos proches sont suffisantes pour
payer vos frais d’hébergement.
Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous avez la
possibilité de faire un recours en adressant un courrier au Département
en expliquant votre désaccord.
L’Aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées
ASH PA-Livret A5-23.indd 5 10/02/2023 16:06Comment est versée l’ASH ?
Le Département verse directement l’ASH à l’établissement. Si vos
parents, enfants, gendres, belles-filles doivent également participer, le
Département fait l’avance à l’établissement et récupère leur participation.
Il vous reste à payer votre participation directement à l’établissement. Il en
va de même pour la participation de votre conjoint.
L’ASH peut-elle être récupérée par le Département ?
Le Département peut récupérer l’aide versée :
• si votre situation financière s’améliore, par exemple si vous recevez un
héritage,
• si vous avez fait ou si vous faites une donation : le Département peut
demander à la personne ayant reçu la donation de rembourser l’ASH,
• à votre décès, si vous laissez un héritage ou une assurance-vie.
Vos héritiers ne seront pas tenus de rembourser, sur leurs propres
capitaux ou biens, l’ASH dont vous avez bénéficié.
À savoir
Si vous êtes
propriétaire, le
Département
prend une
hypothèque
sur votre bien afin
de garantir après
votre décès la
récupération
des sommes qu’il
aura avancées au
titre de l’ASH.
L’Aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées
ASH PA-Livret A5-23.indd 6 10/02/2023 16:06Une MSP pour chaque territoire Pour être accompagné dans vos démarches,
rendez-vous dans une Maison sociale
de proximité du Département
MSP Agly
ASH PA-Livret A5-23.indd 7
MSP Aspres
OPOUL
PERILLOS
MSP Cerdagne Aude
VINGRAU
SALSES
LE CHATEAU LE
MSP Conflent PRUGNANES SAINT PAUL BARCARES
CAUDIES DE DE FENOUILLET MAURY
FENOUILLEDES TAUTAVEL
SAINT-LAURENT
ESPIRA DE-LA-SALANQUE
DE L'AGLY
MSP Côte Vermeille LESQUERDE CASES SAINT
SAINT MARTIN DE PENE
RIVESALTES HIPPOLYTE
FENOUILLET FOSSE SAINT RASIGUERES
ARNAC PLANEZES
MSP Perpignan LE VIVIER LATOUR ESTAGEL CLAIRA
ANSIGNAN LANSAC
VIRA FEILLUNS DE FRANCE
PEYRESTORTES TORREILLES
PRATS DE CALCE PIA
SOURNIA TRILLA CASSAGNES BAIXAS
PEZILLA CARAMANY MONTNER VILLELONGUE
MSP Vallespir DE BOMPAS DE LA SAINTE
RABOUILLET CONFLENT CORNEILLA SAINT SALANQUE MARIE
BELESTA DE LA RIVIERE VILLENEUVE ESTEVE
SOURNIA TREVILLACH DE LA
MILLAS
MONTALBA PEZILLA RIVIERE BAHO CANET
CAMPOUSSY LE CHATEAU NEFIACH DE LA RIVIERE PERPIGNAN EN-ROUSSILLON
TARERACH ILLE SAINT FELIU
MOSSET SUR TET D'AMONT LE SOLER CABESTANY
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RODES CORBERE D'AVALL TOULOUGES
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10/02/2023 16:06CONTACTS
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MSP Perpignan 32 avenue Pasteur BP 30013
32 rue Maréchal Foch 66502 Prades cedex
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Accueil Equipe Autonomie
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clicperpignan@cd66.fr
© Création le Département des Pyrénées-Orientales - 2023 - Photos : CD66 - Ne pas jeter sur la voie publique
MSP Côte Vermeille
MSP Agly
2 boulevard Édouard Herriot
74 rue Émile Zola
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66600 Rivesaltes
Tél. 04 68 95 35 10
Tél. 04 68 64 26 29
accueilargeles@cd66.fr
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CLIC du Tech
MSP Aspres Riberal Tél. 04 68 87 57 30
clictech@cd66.fr
19 avenue Amiral Nabona
66300 Thuir
MSP Vallespir
Tél. 04 68 53 69 55
accueil.thuir@cd66.fr 25 avenue François Mitterrand
66400 Céret
Tél. 04 68 87 50 80
mspvallespir@cd66.fr
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personnes la République Française
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