PLAN D'ACTION FÉDÉRAL HANDICAP - 2021-2024 Rapport intermédiaire
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PLAN D'ACTION FÉDÉRAL HANDICAP 2021-2024 Rapport intermédiaire
19/01/2023
Plan d'action fédéral handicap 2021-
2024 : rapport intermédiaire
Table des matières
Avant-propos .......................................................................................................................................... 3
Introduction ............................................................................................................................................ 4
Méthodologie d'élaboration du rapport intermédiaire.......................................................................... 5
Résumé et aperçu des progrès accomplis .............................................................................................. 7
État actuel de la mise en œuvre du plan d'action (novembre 2022).............................................. 7
Types de mesure ............................................................................................................................. 9
Groupe cible .................................................................................................................................. 10
Implication de la société civile ...................................................................................................... 11
Rapport par axe de l'accord de gouvernement .................................................................................... 12
1. Un pays solidaire ....................................................................................................................... 12
1.1. Gestion de la crise sanitaire .............................................................................................. 12
1.2. Soins de santé ................................................................................................................... 15
1.3. Niveau de vie adéquat et protection sociale .................................................................... 19
1.4. Gouvernement et fonction publique ................................................................................ 28
2. Un pays prospère ...................................................................................................................... 33
2.1. Relance et transition ......................................................................................................... 33
2.2. Travail et emploi ............................................................................................................... 35
2.3. Entrepreneuriat................................................................................................................. 50
2.4. Politique des consommateurs et de la concurrence ........................................................ 52
2.5. Fiscalité et budget ............................................................................................................. 54
3. Un pays durable ........................................................................................................................ 56
3.1. Développement durable ................................................................................................... 56
3.2. Accessibilité....................................................................................................................... 58
3.3. Mobilité ............................................................................................................................. 67
4. Un pays sûr................................................................................................................................ 74
4.1. Justice et sécurité.............................................................................................................. 74
5. Un pays de coopération et de respect ...................................................................................... 79
5.1. Réforme institutionnelle et renouveau démocratique ..................................................... 79
5.2. Égalité et non-discrimination ............................................................................................ 83
5.3. Participation à la vie culturelle, aux activités de loisirs et aux sports............................... 86
119/01/2023
5.4. Statistiques et collecte de données .................................................................................. 88
5.5. Intégration dans toutes les politiques .............................................................................. 90
6. La Belgique, une voix forte en Europe et dans le monde ......................................................... 93
6.1. Ambition européenne et internationale ........................................................................... 93
6.2. Asile et migration .............................................................................................................. 96
219/01/2023
Avant-propos
En 2021, l’élaboration du premier plan fédéral Handicap a été un geste fort
permettant de mettre au-devant de la scène les personnes en situation de
handicap, public encore trop invisibilisé par notre société. Ce plan construit
avec l’ensemble des Ministres et secrétaires d’Etat est un engagement
collectif, preuve que chaque membre du gouvernement participe à changer
le regard sur le handicap.
Afin de réussir le pari de rendre la Belgique plus inclusive, le gouvernement
a ciblé 6 axes d’actions permettant de balayer tous les pans de la vie des
personnes en situation de handicap, d’identifier les difficultés qu’elles rencontrent et, surtout,
essayer d’y répondre.
Ce plan témoigne de la volonté du gouvernement de rendre notre pays plus prospère, plus solidaire,
plus sûr… En impliquant l’ensemble de mes collègues dans ce processus, le signal est clair : nous nous
engageons à construire une politique dite d’handistreaming !
Après un an et demi passé à répondre à nos engagements pris au travers de ce plan : nous sommes à
l’heure de sa première évaluation.
A la suite de la lecture de ce rapport mi-parcours, vous apprendrez que le gouvernement fédéral
honore ses engagements et de nombreuses actions ont été entreprises et continuent à s’étendre. En
effet, nous nous étions engagés à réaliser, pour la période 2021-2022, 58 mesures sur les 145.
Aujourd’hui, je peux vous annoncer que 50 mesures ont déjà été pleinement mises en œuvre et 14
mesures qui le sont partiellement. Soit un taux d’exécution de plus de 85%!
Comme annoncé dès les premières phases d’élaboration du plan, ma volonté de le monitorer, de
l’évaluer. Je souligne que cet instant ne doit pas être vu comme étant l’occasion de remettre des bons
ou des mauvais points à mes collègues, mais comme étant l’occasion pour le gouvernement de
réentendre le secteur, ses priorités pour ainsi poursuivre, accélérer ou réorienter ses actions.
C’est pourquoi, j’exposerai au Conseil des Ministres, d’une part, le rapport d’évaluation intermédiaire
du plan et d’autres part, les constats et conclusions de la journée de dialogue organisée le 22
novembre 2022, et ce, afin d’encourager mes collègues à poursuivre l’exécution de leurs
engagements.
En espérant que l’année 2023 soit aussi ambitieuse que cette année et que de beaux projets viendront
s’ajouter à la liste des actions déjà entreprises, je m’attarderai à continuer ce travail.
Durant des années, les personnes en situation de handicap ont été perçues comme des citoyens de
l’ombre. Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap ne sont plus invisibles et font partie
intégrante des préoccupations du gouvernement.
Karine Lalieux
Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre
la pauvreté et de Beliris
319/01/2023
Introduction
Le « plan d'action fédéral handicap (2021 - 2024) » 1 a été approuvé par le Conseil des ministres en
juillet 2021. Le plan est une initiative de la ministre en charge des Personnes handicapées et du SPF
Sécurité sociale, dans son rôle de mécanisme de coordination belge et d'interlocuteur fédéral pour la
Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
L'objectif du plan d'action est d'aborder de manière structurée une série de défis auxquels sont
confrontées les personnes en situation de handicap. À cette fin, le plan s'articule autour des six axes
de l'accord de gouvernement au sein duquel les points d'attention pour la législature ont été identifiés
sur la base des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, et des
points d'attention du Conseil supérieur national des personnes handicapées et d'Unia.
Les 145 mesures ont été choisies par les membres du gouvernement et touchent à tous les aspects
de la vie : santé et protection sociale, travail et emploi, accessibilité, mobilité, lutte contre les
discriminations, participation à la vie culturelle et sportive, etc.
Comme le stipule le plan d'action fédéral handicap, chaque membre du gouvernement reste
responsable de la mise en œuvre des mesures relevant de sa compétence et fait régulièrement
rapport à la ministre en charge des Personnes handicapées et à l'ensemble du gouvernement. La
ministre en charge des Personnes handicapées veille à ce que la société civile, et en particulier le
Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) et Unia, soit impliquée dans le suivi
du plan d'action.
Le plan d'action prévoyait un premier rapport d'avancement au Conseil des ministres et à la
Commission des Affaires sociales à l'automne 2022. Le SPF Sécurité sociale a préparé ce rapport sur
la base des contributions du réseau fédéral handicap (avec des représentants de toutes les cellules
politiques et des administrations fédérales). Le présent rapport intermédiaire se concentre sur la mise
en œuvre des mesures prévues pour la première période du plan d'action, soit de juillet 2021 à
novembre 2022. Il y a 58 mesures prévues pour 2021-2022. S'y ajoutent 37 mesures à mettre en
œuvre de manière continue, pendant toute la durée du plan d'action. Si des progrès ont déjà été
réalisés pour les mesures prévues pour 2023-2024, ils sont abordés dans ce rapport intermédiaire.
Enfin, 50 autres mesures sont prévues pour la période 2023-2024. Certaines d'entre elles, à appliquer
pour 2023, ont déjà été partiellement mises en œuvre. Le plan d'action fédéral handicap fera l'objet
d'un rapport final à la fin du mandat du gouvernement actuel (printemps 2024).
Le Conseil supérieur national des personnes handicapées et le mécanisme indépendant de la
Convention des Nations Unies, Unia, ont également été impliqués dans le processus. Ils ont reçu toutes
les informations sur lesquelles le rapport intermédiaire est basé, ils ont participé à la conférence sur
la mise en œuvre du plan d'action et ils ont eu l'occasion de donner leur avis sur la procédure en tant
que telle.
• L'avis du CSNPH est disponible sur https://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2022.html.
• Les remarques d'Unia sont disponibles sur https://www.unia.be/fr/legislation-et-
recommandations/recommandations-dunia.
Sur la base de ces contributions, ce rapport intermédiaire a ensuite été affiné.
1 Plan d'action fédéral handicap : https://handicap.belgium.be/docs/fr/federaal-plan-handicap-2021-2024.pdf.
419/01/2023
Méthodologie d'élaboration du rapport intermédiaire
Le réseau fédéral handicap a été chargé de développer un cadre de suivi pour la supervision du plan
d'action fédéral. Un outil de suivi en ligne a été développé, où toutes les dernières informations sont
centralisées et disponibles sous forme numérique dans un tableau récapitulatif. Le réseau fédéral
handicap et les représentants d'Unia et du CSNPH ont accès à cet outil de suivi.
Des fiches ont été préparées pour chaque mesure lors de la préparation du rapport intermédiaire.
Ces fiches ont été envoyées par le ministre responsable aux cabinets et administrations respectifs. Le
mécanisme de coordination CNUDPH au sein du SPF Sécurité sociale, qui est responsable du
secrétariat du réseau fédéral, a traité les informations reçues par le biais des fiches. Les mises à jour
reçues ont été saisies dans l'outil de suivi, des informations complémentaires ou des clarifications ont
été demandées le cas échéant, et un bilan a été établi pour chaque chapitre du plan d'action. Le projet
de rapport intermédiaire a été remis à toutes les cellules politiques et administrations pour qu'elles
fassent part de leurs réactions et de leurs corrections. Il a aussi été transmis à la société civile, le CSNPH
et Unia, pour obtenir un avis.
Une conférence a été organisée avec la société civile le 22 novembre 2022 pour présenter l'état de la
mise en œuvre du plan d'action. Des ateliers ont été organisés pour approfondir 3 thématiques du
plan d'action (emploi public, prestation de services publics/ intégration et participation à l'élaboration
des politiques). Ces ateliers ont été choisis en raison du fait que les 3 thématiques retenues impliquent
toujours une multitude d'acteurs, et que des actions supplémentaires sont nécessaires pour remplir
les engagements du plan d'action. L'intention a toujours été de favoriser le dialogue entre les
administrations, les cellules politiques et la société civile, et d'aboutir à un résultat qui nous aidera à
mettre en œuvre le plan d'action en 2023-2024. Les contributions des ateliers ont également été
intégrées dans ce rapport intermédiaire.
Le chapitre qui suit propose une vue d'ensemble des chiffres et statistiques de l'état actuel des
choses, en se concentrant sur la période 2021-2022. Le chapitre avec le rapport par mesure comprend
un bilan sur le plan du contenu ainsi qu'une synthèse par mesure à la fin de chaque chapitre. Le sous-
titre « Contexte et défis en Belgique » reprend largement les informations contextuelles du plan
d'action fédéral handicap, en les reliant chaque fois à la Convention des Nations unies. Sous « Actions
entreprises par le gouvernement – bilan à mi-parcours », nous passons en revue les initiatives déjà
prises pour réaliser les mesures du plan d'action et ce qui est encore prévu, sur la base des
informations reçues dans les fiches.
Voici quelques explications sur la manière de lire le présent rapport intermédiaire :
- Les mesures sont indiquées comme terminées (‘Oui’) si elles sont entièrement mises en
œuvre d'ici novembre 2022. Cela inclut toutes les étapes formelles ou exécutives.
- Les mesures sont indiquées comme partiellement terminées (En partie) si l'une des autorités
publiques responsables a réalisé ses propres actions/sa propre mesure (dans le cas de
plusieurs services publics impliqués) et/ou si l'un des indicateurs (indicateur d'entrée, de
processus ou de résultat) a été atteint.
- Les mesures prévues pour 2023-2024 sont indiquées comme telles dans les tableaux
récapitulatifs (‘Planning 23-24’).
- Les mesures qui n'ont pas (encore) été terminées (‘Non’) sont donc des mesures :
o qui ne sont pas encore totalement achevées au moment de la rédaction du présent
rapport, mais qui sont en cours de réalisation ;
o qui ont subi un retard ou un ajournement ;
o pour lesquelles aucun progrès n'a été enregistré.
519/01/2023
- Les mesures programmées comme étant « En continu » (sur x années) ont été considérées
comme réalisées (Oui (2022)) aux fins du rapport si elles ont été réalisées en 2021-2022 ou
non réalisées (Non (2022)) si elles n'ont pas été réalisées avant 2021-2022. Elles seront
reprises et analysées à nouveau pour le rapport final.
619/01/2023
Résumé et aperçu des progrès accomplis
Nous donnons ici un aperçu général de la mise en œuvre du plan d'action. Il s'agit d'une évaluation à
mi-parcours d'un plan d'action qui court jusqu'à la fin de la législature en 2024. Dans les lignes qui
suivent, l'accent est donc mis sur la période entre l'élaboration du plan d'action et son évaluation
intermédiaire (novembre 2022).
État actuel de la mise en œuvre du plan d'action (novembre 2022)
À ce jour, 50 mesures du plan d'action ont été entièrement mises en œuvre, et 14 l'ont été
partiellement. 2 Il convient de noter que le présent rapport a été finalisé à la mi-novembre ; les
mesures déployées à la toute fin d'année 2022 ne sont donc pas incluses dans les chiffres.
Les mesures dont certains objectifs secondaires ont été atteints ont été considérées comme
partiellement mises en œuvre. Les éventuelles étapes préparatoires n'ont pas été prises en compte. 3
Sur les 145 mesures, 108 nécessitent une mise en œuvre ponctuelle, et 58 sont prévues d'ici fin 2022.
Planning Terminées En partie Total Pourcentage4
2021 11 0 11 100 %
2022 21 11 47 45 % (68 %)
Une application en continu est prévue pour 37 mesures. Ainsi, le fait qu'une de ces mesures ait été
mise en œuvre en 2021-2022 ne signifie pas qu'elle a été achevée, mais bien que l'engagement a été
respecté pour cette période.
Terminées En partie Total Pourcentage
En continu 2021-2022 16 0 37 43 %
Les 50 mesures restantes sont prévues pour 2023 ou 2024. 2 d'entre elles sont déjà pleinement mises
en œuvre, et 3 autres le sont partiellement.
Le plan d'action fait la distinction entre des mesures ordinaires et des « mesures phares ». Sur les 46
mesures phares, 21 sont prévues pour 2021-2022.
Planning Réalisées En partie Total Pourcentage5
2021 4 0 4 100 %
2022 3 7 17 18 % (59 %)
10 mesures phares impliquent un engagement en continu.
Réalisées En partie Total Pourcentage
En continu 2021-2022 4 0 10 40 %
2
Les mesures dont certains objectifs secondaires ont été atteints ont été considérées comme partiellement mises en œuvre.
Les éventuelles étapes préparatoires n'ont pas été prises en compte.
3 La réglementation a été modifiée pour tenir compte des mesures préparatoires effectuées, mais l'AR en question n'a pas
encore été publié. Une mesure prévoyant deux changements différents, mais dont un seul a été apporté, est marquée
comme partiellement mise en œuvre.
4 Les pourcentages entre parenthèses incluent également les mesures partiellement mises en œuvre.
5 Les pourcentages entre parenthèses incluent également les mesures partiellement mises en œuvre.
719/01/2023
Les 15 mesures phares restantes sont prévues pour 2023-2024.
Une ventilation des mesures prévues pour 2021, 2022 6 et en continu par axe de l'accord de
gouvernement montre un niveau de progrès similaire dans tous les domaines politiques.
45
40
35
12
30
16 5
25
10
20
11 8
6 3
15
1 5
10 6
15 3 3 1
5 12 2 3
7 5 7
4
0
Pays solidaire Pays prospère Pays durable Pays sûr Coopération et Europe et le
respect monde
Terminées En partie Non terminées Planning '23-'24
6Comme indiqué ci-dessus, le rapport ne couvre pas toute l'année 2022, mais bien la période allant jusqu'à la mi-novembre
2022.
819/01/2023
Types de mesure
Les 145 mesures du plan d'action diffèrent par leur objectif et leur nature. Certaines mesures
prévoient une modification spécifique de la réglementation. D’autres supposent la conduite d'une
étude ou de recherches sur une problématique particulière. Pour encadrer la diversité des mesures,
chacune d'entre elles a été classée dans une catégorie. Il est question ici d'une simplification de la
complexité des mesures, que vous trouverez plus en détail dans le chapitre suivant.
Nous dénombrons 31 mesures visant à modifier la réglementation.
35 mesures impliquent un changement dans un processus administratif existant, soit dans la
prestation de services aux citoyens, soit dans la manière dont les politiques futures seront créées.
15 autres mesures visent à intégrer la dimension du handicap dans une mesure politique prévue,
sans qu'il ne soit question d'une modification de la réglementation ou d'autres processus
administratifs.
16 mesures ont pour objectif principal la sensibilisation ou l'éducation, soit du grand public ou des
collaborateurs en contact avec les citoyens, soit des personnes handicapées elles-mêmes.
28 mesures visent à clarifier une problématique et suggérer des solutions possibles à l'aide d'une
étude ou de recherches. Le plan d'action lui-même ne contient aucun engagement à prendre des
étapes supplémentaires, même si nous constatons dans le cadre de ce suivi que dans certains cas,
celles-ci ont déjà été initiées.
Enfin, il existe 20 autres types de mesures, dont, par exemple, des actions visant à améliorer
l'accessibilité (interprètes en langue des signes, bureaux de vote dans les transports, terminaux de
paiement accessibles et institutions culturelles) ou à promouvoir l'inclusion (activités sportives pour
les militaires et les anciens combattants, consultation civique).
TYPES DE MESURES (NOMBRE; POURCENTAGE)
Réglementation Modification des processus administratifs
Étude Handistreaming autre
Sensibilisation Autre
20; 14%
31; 22%
16; 11%
15; 10%
35; 24%
28; 19%
919/01/2023
Groupe cible
Même si toutes les mesures visent à améliorer le statut socio-économique ou l'inclusion dans la
société des personnes en situation de handicap, leur groupe cible immédiat peut différer. Sur les 145
mesures de ce plan d'action, 105 visent directement les personnes en situation de handicap et leurs
organisations représentatives, 32 s'adressent à l'ensemble de la population ou des citoyens, qu'ils
aient ou non un handicap, et 28 concernent le gouvernement, les agences publiques ou les entreprises
publiques.
Se pose aussi la question de l'interprétation de la notion de handicap. Il n'existe pas de définition
unique du handicap qui soit universellement adoptée, et il est donc utile de distinguer les mesures
visant à une reconnaissance.
Un certain nombre de mesures visent différents publics ou contiennent des actions qui se concentrent
sur différents publics.
Groupe cible Nombre de mesures
Approche de la Convention des Nations unies sur le handicap 56
Reconnaissance en tant que personne handicapée 7 30
Personnes à mobilité réduite 8 1
Personnes protégées 4
Organisations de personnes handicapées 7
Protection d’une fonction spécifique 9 7
Toute la population/tous les citoyens, en situation de 32
handicap ou non
Autorités 28
7
Reconnaissance dans une branche de la sécurité sociale ou de l'assistance sociale, ou par une agence régionale
8
Un plus grand nombre de mesures concernent les « personnes à mobilité réduite », mais à cause de leur
formulation, elles sont classées ici comme visant les « autorités » ou « l'ensemble de la population » (par
exemple, la sensibilisation sur).
9
4 mesures visent spécifiquement les personnes en situation de handicap auditif, 1 mesure les personnes en
situation de handicap visuel et 2 les personnes en situation de handicap mental ou psychosocial.
1019/01/2023
Implication de la société civile
L'idée du « nothing about us, without us » occupe une place centrale dans la Convention des Nations
unies. Il a donc été demandé comment les personnes en situation de handicap seraient impliquées
dans la mise en œuvre des mesures du plan d'action. Les chiffres ci-dessous couvrent à la fois les
consultations qui ont déjà eu lieu et ce qui est prévu pour 2023-2024.
60 mesures impliqueront le Conseil supérieur national des personnes handicapées, en tant que
conseil consultatif fédéral officiel.
D'autres organisations de terrain interviendront par ailleurs dans la mise en œuvre de 30 mesures en
raison de leur expertise technique. Il s'agit principalement d'associations représentatives d'une
communauté particulière de personnes en situation de handicap, comme Doof Vlaanderen ou Langue
des Signes de Belgique Francophone, ou de centres d'expertise sur l'accessibilité, comme CaWaB et
Inter.
L'expertise du mécanisme indépendant Unia est sollicitée pour 11 mesures.
5 mesures feront appel aux conseils consultatifs sectoriels concernés, notamment la Commission
d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique
fédérale et le Conseil consultatif fédéral des aînés.
Pour 7 mesures, les utilisateurs ou le groupe cible de la mesure sont consultés directement par le
biais de groupes de discussion ou de travail.
Une consultation publique est prévue pour 2 mesures.
Pour 3 mesures, il a uniquement été renvoyé à d'autres organisations de la société civile, y compris
les partenaires sociaux, où aucune implication directe des personnes en situation de handicap ou de
leurs organisations représentatives n'a pu être déterminée.
Pour 51 mesures, aucune consultation de la société civile, des utilisateurs ou du public cible de la
mesure n'a été rapportée.
La méthode de consultation utilisée n'a pas été sondée dans le cadre de ce rapport intermédiaire, ce
qui explique l'absence de données complètes à ce sujet. Un recours (futur) à des groupes de travail
d'utilisateurs ou d'organisations de la société civile a toutefois été évoqué pour 17 mesures. Un avis
formel du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées sera demandé pour au moins 26
mesures.
1119/01/2023
Rapport par axe de l'accord de gouvernement
1. Un pays solidaire
1.1. Gestion de la crise sanitaire
Contexte et défis en Belgique
L'accord de gouvernement fédéral a pris forme à la veille de la deuxième vague de la pandémie et
s'est donc concentré sur la gestion de la crise sanitaire due au Covid-19. Le plan d'action fédéral
handicap a tiré les leçons de la crise sanitaire de Covid-19 et se concentre sur l'avenir, en veillant à ce
que les besoins des individus les plus vulnérables, y compris les personnes en situation de handicap,
soient intégrés dans la gestion de toute crise (sanitaire) future. L'impensable peut toujours arriver, et
les autorités ont la responsabilité de garantir le bien-être et la sécurité de l'ensemble de la population.
Actions entreprises par le gouvernement – bilan à mi-parcours
Sur la base des enseignements tirés de la crise sanitaire, le Centre de crise national (NCCN) a travaillé
sur un plan pluriannuel visant à renforcer la communication de crise accessible et inclusive. Ce plan
pluriannuel vise à : a) accroître les connaissances de la population belge en général sur les risques et
les comportements appropriés en cas d'urgence au moyen d'une stratégie de communication sur les
risques, en prêtant une attention toute particulière aux groupes cibles vulnérables ; et b) améliorer la
préparation aux situations d'urgence et la communication de crise en élaborant et en testant du
matériel de communication simple et prêt à l'emploi sur différents groupes cibles.
Pour la stratégie complète de communication sur les risques (avec un accent sur la communication
accessible), un budget annuel de 300.000 euros sur les fonds nucléaires et Seveso a été décidé en
2022, pour une période de 4 ans.
Le NCCN travaille actuellement sur le dossier d'adjudication. Celui-ci comportera deux lots distincts :
une campagne de communication, d'une part, et la recherche, d'autre part. L'attention accordée aux
groupes vulnérables forme un « fil rouge » dans chacun des lots. La société civile sera sollicitée tant
pour la communication sur les risques (par thème, en partenariat avec des associations intermédiaires
pour s'adresser à des publics spécifiques) que pour la communication de crise (base de données du
matériel de communication prêt à l'emploi ou facilement adaptable, pouvant être déployé rapidement
et testé auprès des groupes cibles). La procédure administrative devrait pouvoir s'achever en
décembre 2022 ou début 2023, ce qui nous permettrait de lancer la campagne au printemps 2023.
Elle se déroulera de 2023 à 2026.
Outre le plan pluriannuel, le NCCN travaille à l'élaboration d'une rubrique « partenaires » sur le site
web du Centre de crise national, destinée aux communes, aux autorités sectorielles, aux services du
gouverneur, entre autres, où des conseils sur la communication inclusive en matière de risques et de
crise seront également partagés. Une étude à grande échelle sur la perception du risque au sein de la
population belge est en cours. Tous les résultats seront livrés d'ici la fin de l'année 2022. Cette étude
comprend également un volet adapté aux groupes cibles vulnérables (notamment des entretiens avec
des experts). Les conclusions de cette étude seront intégrées dans la campagne 2023-2026. Il est prévu
de reconduire cette étude à grande échelle en 2026, afin de mesurer les évolutions et de capter de
nouvelles tendances. Les différents sites web seront en outre mis à jour conformément aux dernières
normes d'accessibilité, tandis que des audits d'accessibilité seront réalisés pour les sites web (voir 3.2.
« accessibilité »).
Un organe consacré à l'analyse multidisciplinaire et à long terme des risques dans le contexte du
changement climatique et, par extension, de toutes les frontières planétaires, verra également le jour.
Il s'agira d'étudier non seulement les chocs auxquels nous pouvons être confrontés (par exemple les
1219/01/2023
conditions météorologiques extérieures, les nouvelles maladies, etc.), mais aussi la vulnérabilité et
l'exposition. De telles analyses de risques, axées sur la vulnérabilité, pourraient éventuellement servir
de base à des plans d'urgence et d'intervention plus détaillés à l'avenir.
1319/01/2023
Aperçu des mesures
Mesure Terminée ? Ministre Administration Groupe cible Implication PSH / Planning
société civile
1. Mesure phare : Mettre à jour les plans Non (2022) Verlinden, Khattabi, SPF Intérieur, SPF Personnes en Non En continu
d'urgence en tenant compte des besoins Vandenbroucke Santé publique, situation de
des personnes en situation de handicap. Sécurité de la chaine handicap
alimentaire et
Environnement
2. Veiller à ce que la communication Non (2022) Verlinden, SPF Intérieur, SPF Toute la population Groupe de travail En continu
de crise soit toujours disponible dans Vandenbroucke Santé publique, belge, en particulier avec des utilisateurs
un format adapté et accessible. Sécurité de la chaine les groupes / public cible
alimentaire et vulnérables
Environnement
1419/01/2023
1.2. Soins de santé
Contexte et défis en Belgique
Les personnes en situation de handicap doivent avoir accès au meilleur niveau possible de soins de
santé, sans discrimination fondée sur le handicap. Cela inclut l'accès aux soins réguliers ainsi que
l'accès aux soins spécifiques liés au handicap.
Selon la Convention et le Comité des Nations unies, le consentement libre et éclairé du patient à un
traitement médical est essentiel à la dispensation de soins aux personnes en situation de handicap.
Afin d'éviter les atteintes à l'intégrité du patient, le Comité des Nations unies estime que toutes les
pratiques coercitives doivent être abolies. 10 Le risque de stéréotypes dans les soins de santé peut
conduire à une discrimination directe ou indirecte si la vision du handicap se base uniquement sur une
approche médicale ou sur le « validisme » (les personnes en situation de handicap n'ont pas
suffisamment de capacité de décision, ont une qualité de vie réduite, etc.). 11
Actions entreprises par le gouvernement – bilan à mi-parcours
Autonomie d'un patient en situation de handicap
Un projet de loi est en cours d'élaboration pour modifier la loi du 26 juin 1990 « relative à la protection
de la personne des malades mentaux », afin de respecter les droits du patient en situation de
handicap. Un groupe de travail composé de représentants du secteur a été créé à cet effet. 12
Dans le cadre des initiatives prises dans les services de santé mentale des hôpitaux et de la fourniture
de soins plus humains aux personnes en crise (qu'elles soient sous le statut d'admission forcée ou
non), des projets High Intensive Care (HIC) se développent dans tout le pays. Un investissement de
15,5 millions d'euros est prévu pour le déploiement supplémentaire de 150 équivalents temps plein
et le renforcement de 193 heures de fonction médicale.
Le troisième appel à propositions de projets « Intensification des soins résidentiels » à destination des
réseaux de services de santé mentale (SSM) pour adultes a été lancé plus tôt cette année. Il vise à
établir au moins un service HIC par réseau de santé mentale pour adultes. Dans les réseaux où un
service HIC est déjà opérationnel, la collaboration entre le réseau de soins ambulatoires (via un
renforcement de l'équipe mobile de crise), le HIC et le service des urgences de l'hôpital général sera
renforcée. L'objectif principal est de ne jamais laisser seuls les patients en crise psychiatrique aiguë et
de recourir le moins possible à la contrainte ou à la coercition – par exemple l'isolement et la
contention. Les décisions relatives à ces affaires ont été communiquées en juillet 2022. Plusieurs
projets seront lancés par phases au cours du dernier trimestre 2022. Il a été demandé que la date de
mise en œuvre effective du HIC et des recrutements envisagés pour constituer l'équipe soit encore
communiquée. Tous les projets feront l'objet d'un suivi au sein du groupe de travail sur l'intensification
des soins résidentiels et de l'équipe scientifique. Ils font également partie d'un réseau d'apprentissage
et bénéficient à cet égard d'un soutien par le biais de formations et d'audits par les pairs. Des
conventions avec les hôpitaux concernés doivent encore être établies, contenant les rapports
d'activité nécessaires. Le résultat attendu est la vision des soins de crise axés sur la demande au sein
10 Lien avec les articles 15, 16 et 17 de la Convention, et l'axe de l'égalité et de la discrimination. Voir également §15-17 Liste
des questions du Comité de l'ONU pour la Belgique (2019), doc. CRPD/C/BEL/QPR/2-3.
11 Unia, Enquête auprès des personnes en situation de handicap sur le respect de leurs droits, 2020, p. 55.
12
Notamment le Collège du ministère public, des juges de paix, l'Ordre du Barreau Flamand, l'Ordre des Barreaux
Francophone et Germanophone de Belgique, Zorgnet-Icuro, Santhea, UPC KU Leuven, Titeca, Cliniques Universitaires St.-Luc,
VVP, CP Saint-Bernard Manage, UPC St.-Kamillus à Bierbeek, CGG De Pont à Mechelen, le SPF Santé publique, le SPF Justice,
PC Karus à Gand et Melle et Unessa.
1519/01/2023
du réseau et le développement (plus approfondi) d'un trajet de soins de crise. Le HIC-monitor belge,
entre autres, sera utilisé à cette fin. Il s'agit d'une échelle de fidélité au modèle : 53 facteurs différents
permettent d'établir dans quelle mesure une organisation applique le modèle HIC 13.
13
Consultez la page suivante pour de plus amples informations :
https://www.psy107.be/index.php/nl/overlegorgaan/werkgroep-intensifiering.
1619/01/2023
Aperçu des mesures
Mesure Terminée ? Ministre Administration Groupe cible Implication PSH / Planning
société civile
3. Définir, en concertation avec les entités Planning Vandenbroucke SPF Santé publique, Personnes en Non 2024
fédérées, les seuils particuliers d'accès ‘23-‘24 Sécurité de la chaine situation de
aux soins de santé pour les personnes alimentaire et handicap
en situation de handicap, se situant à la Environnement
limite de la répartition des compétences
en matière de santé publique et de bien-
être (par exemple, la nomenclature de
la logopédie et de la kinésithérapie liées
aux centres de rééducation).
4. Examiner la garantie des droits des Planning Vandenbroucke SPF Santé publique, Personnes avec un Non 2024
personnes avec un handicap sensoriel ‘23-‘24 Sécurité de la chaine handicap sensoriel
en matière d’interprétation en langue alimentaire et
des signes au sein du système de soins Environnement
de santé.
5. Garantir l'accès des personnes Planning Vandenbroucke Institut national Personnes en Non 2024
handicapées à l'assurance maladie et ‘23-‘24 d’assurance maladie- situation de
aux fonds d'assurance maladie sur la base invalidité handicap
de l'égalité avec les autres : aborder le
problème des conditions préexistantes.
6. Mesure phare : Réformer la loi du 26 Planning Van Quickenborne SPF Justice Personnes atteintes Groupe de travail 2023
juin 1990 "relative à la protection de la ‘23-‘24 d'un trouble avec des
personne des malades mentaux" dans psychiatrique qui organisations de
le respect des droits des patients en constituent un la société civile
situation de handicap. danger pour elles-
mêmes ou pour
autrui
1719/01/2023
7. Mesure phare : Des initiatives Planning Vandenbroucke SPF Santé publique, Personnes en Groupes de travail 2023
novatrices seront encouragées dans les ‘23-‘24 Sécurité de la chaine situation de avec des utilisateurs
services de santé mentale des hôpitaux alimentaire et handicap mental / public cible
afin de fournir des soins plus humains et Environnement (patients et famille)
réduire le recours aux mesures restrictives pour les
de liberté. développement
des trajets de soin
1819/01/2023
1.3. Niveau de vie adéquat et protection sociale
Contexte et défis en Belgique
Dans l'ensemble, la Belgique dispose d'un système de protection sociale efficace. Reste que les
personnes en situation de handicap courent un risque nettement plus élevé de pauvreté et
d'exclusion sociale. Près d'un quart des personnes en situation de handicap sont exposées au risque
de pauvreté, ce qui est deux fois plus élevé que le risque pour l'ensemble de la population.
La Convention des Nations unies réaffirme le droit des personnes en situation de handicap à un niveau
de vie décent pour elles-mêmes et leur famille, ainsi qu'à l'accès à la protection sociale sans
discrimination fondée sur le handicap. 14 La Belgique dispose d'un système de protection sociale
complet, composé à la fois de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Il est important de noter que le
groupe des personnes en situation de handicap est plus large que le groupe des personnes en situation
de handicap qui font appel aux régimes d'aide sociale dédiés. Une personne en situation de handicap
peut effectivement être bénéficiaire d’une autre branche de la sécurité sociale : l'invalidité ou les
risques professionnels.
Le système d’aide sociale pour les personnes en situation de handicap se compose de l’allocation de
remplacement de revenus (ARR) et de l’allocation d’intégration (AI). Les allocations et la procédure de
reconnaissance reposent sur la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes
handicapées, aujourd'hui obsolète. Une modernisation de l'octroi des prestations et de la nature
multidisciplinaire de l'évaluation est donc impérative.
Actions entreprises par le gouvernement – bilan à mi-parcours
Une sécurité sociale et des régimes d'allocations qui incluent le handicap
L'accord de gouvernement fédéral comprend un engagement à relever les allocations les plus faibles
pour les rapprocher du seuil de pauvreté. Dans le cadre du régime d'allocations pour les personnes en
situation de handicap, cet engagement a été mis en œuvre 15 par une augmentation de 10,75 % de
l'allocation de remplacement de revenus (ARR) 16 (en plus de l'indexation automatique). Cette
augmentation s'effectue(ra) par étapes au 1er janvier 2021, 1er janvier 2022, 1er janvier 2023 et 1er
janvier 2024 et vaut pour l'ensemble des catégories.
Le gouvernement a également décidé d'abolir le « prix de l'amour » pour les bénéficiaires de
l'allocation d'intégration (AI) à partir du 1er janvier 2021. 17 L'allocation d'intégration sert à compenser
les coûts supplémentaires encourus par une personne en situation de handicap. Elle pouvait
cependant être réduite ou supprimée du fait de la prise en compte des revenus du partenaire, ce qui
décourageait les personnes concernées à vivre en couple. L'abolition du prix de l'amour est venue
supprimer cette atteinte à la vie de couple pour les personnes en situation de handicap. Le nombre
de bénéficiaires qui vivent avec un partenaire ayant des revenus est estimé à environ 10.000
personnes.
14
Article 28 CNUDPH.
15
Arrêté royal du 12 juin 2019 portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en
application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
16
https://handicap.belgium.be/fr/nos-services/allocation-remplacement-revenu.htm.
17
Arrêté royal du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de
revenus et à l'allocation d'intégration portant limitation des effets du « prix de l'amour ».
1919/01/2023
Le revenu imposable permet de déterminer l'admissibilité aux allocations sociales et leur montant.
Depuis le 1er janvier 2022 cependant, l'allocation d'intégration n'est plus prise en compte dans le calcul
du droit à l'intégration sociale. 18
Le Gouvernement étudie également la possibilité de passer à une part forfaitaire et variable pour
l'allocation d'intégration.
Habituellement, le calcul repose sur le revenu imposable de 2 ans auparavant. Le SPF Sécurité sociale
a étudié la possibilité d'employer une notion de revenu actuel basée sur les flux de données provenant
principalement des institutions publiques de sécurité sociale en Belgique. 19 Cet exercice a montré que
cette notion de revenu ne pouvait pas contenir tous les éléments de revenu pris en compte dans
l’examen de ressources pour le droit à l'ARR ou à l'AI. 20 Cela signifie que les flux de revenus actuels ne
se prêtent pas particulièrement à un octroi totalement automatique d’allocations. Toutefois, ils
peuvent servir de base à l’identification proactive des bénéficiaires potentiels. 21 L'objectif est de
passer à l'identification automatique des bénéficiaires potentiels de l'ARR/AI d'ici 2024.
La mise en œuvre de certaines mesures a été reportée à 2023, notamment l'évaluation du régime de
pension des maladies des fonctionnaires en incapacité de travail, l'étude de la possibilité d'étendre les
exonérations prévues dans le cadre du calcul de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
aux aides transférées aux entités fédérées après la 6ème réforme de l'État, et l'examen de pistes de
réforme du taux de réduction de 28 % de l'allocation d'intégration pour les personnes vivant en
collectivité.
Modernisation de la procédure de reconnaissance pour les personnes en situation de handicap
Concernant la modernisation de la procédure de reconnaissance du handicap par le SPF Sécurité
sociale, le développement et l'application d'évaluations multidisciplinaires sont prévus par la DG
Personnes handicapées. De nouvelles équipes ont été recrutées à cet effet ; leur formation a débuté
le 1er septembre. Une note de vision sur le fonctionnement multidisciplinaire a été soumise à l'avis du
CSNPH. Lors d'une étape suivante, la procédure sera modifiée afin de garantir qu'elle sera simplifiée
pour les personnes en situation de déficience incurable et irréversible.
Un nouveau plan d'action a été élaboré pour améliorer les services de la DG HAN. Baptisé « EXCEL
HAN », ce programme met l'accent sur une communication plus efficace et inclusive avec les
bénéficiaires, un meilleur accès aux droits, une lutte active contre le non-recours aux droits et un
renforcement du rôle de coordination des acteurs locaux. La procédure d'admission des demandes de
reconnaissance a par exemple été révisée en 2022. Un nouveau formulaire d'admission entrera en
vigueur début 2023. Le suivi des délais de traitement des demandes sera renforcé, dans l'objectif de
raccourcir leur durée. Le gouvernement a débloqué des fonds supplémentaires pour ce programme,
notamment pour un renforcement des effectifs.
18
Décision du Conseil des ministres du 10 décembre 2021.
19
Pour des conclusions et résultats plus détaillés, voir :
https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/nl/sociaal-beleid-vorm-
geven/belmod/4.2._proactieve_identificatie_ivt_en_it.pdf.
20
Il n’y a par exemple pas d’informations administratives actuelles sur les biens mobiliers, les pensions
alimentaires ou les dépenses déductibles. Les données administratives actuelles contiennent principalement des
informations sur le revenu du travail et le revenu de remplacement.
21
D'après les estimations, 85 % des personnes identifiées comme des ayants droit potentiels sur la base de la
notion de revenu actuel le sont effectivement.
2019/01/2023
Afin de lever les obstacles à la fourniture de services par les communes et les CPAS aux personnes en
situation de handicap, une enquête a été menée à l'automne 2021 auprès des 581 communes. 22
L'enquête CityH@ndi a permis de collecter des données sur l'organisation de l'accueil des personnes
en situation de handicap dans la commune, l'impact de la crise COVID-19 sur cet accueil, et les besoins
de soutien spécifiques à chaque commune sur la base des propositions de la DG HAN. 23 Les résultats
de l'enquête seront traduits en plans d'action pour le début de l'année 2023.
Pour améliorer le processus d'admission (intake), des ateliers ont été organisés avec les utilisateurs
et la société civile selon les principes du « service design ». Ces informations ont été utilisées pour
concevoir un nouveau formulaire d'admission. Ce nouveau formulaire a été soumis à l'essai auprès
des utilisateurs, pour être ajusté en fonction de leurs commentaires et expériences. L'adaptation des
procédures internes et le déploiement du formulaire sont en cours.
Politique de lutte contre la pauvreté via les droits dérivés
La dimension du handicap a été incluse dans le plan fédéral de lutte contre la pauvreté. À cette fin,
le Conseil supérieur national des personnes handicapées a été associé à la rédaction de ce plan dès le
début. 24 25
Le tarif social pour divers services de base est un outil important de la politique de lutte contre la
pauvreté. Le plan d'action prévoit donc d'améliorer et de mettre à jour les tarifs sociaux existants
pour la téléphonie, Internet, le gaz et l'électricité. Dans le cadre de l'élaboration du plan d'action
fédéral de lutte contre la pauvreté, la société civile a plaidé pour une extension du tarif social pour le
gaz et l'électricité aux personnes bénéficiant de l'intervention majorée. Une automatisation du tarif
social relatif aux communications électroniques a été préconisée.
Aussi, la réforme du tarif social des communications électroniques est en préparation. Une
consultation publique a eu lieu au début de l'année 2022. 26 La cellule stratégique de la ministre des
télécommunications a également expliqué cette proposition lors de la session plénière du Conseil
supérieur national des personnes handicapées. 27 Selon les analyses de l’Institut belge des services
postaux et des télécommunications, l’automaticité du tarif social télécom au sens strict pour les
personnes en situation de handicap, ne serait pas opérationnelle et donc possible en vertu du Code
européen des communications électroniques. Le Conseil des ministres a pris une décision le
28/10/2022 concernant la réforme : le tarif social sera dorénavant proposé sous forme d’offres de
base (19 euros pour l‘internet fixe et 40 euros pour une offre groupée), conformes à la législation
européenne. Les catégories de bénéficiaires seront calquées sur celles du tarif social énergie, afin de
pouvoir exploiter la base de données existante, ce qui permettra aux opérateurs de confirmer en
direct si le demandeur a droit au tarif social, et de contacter les bénéficiaires potentiels afin
d’augmenter le taux de recours.
22
Au total, 83 % des communes ont répondu à l'enquête.
23
Rapport à consulter ici :
https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publications/handicap/handicap-
cityhandi-rapport-enquete-fr.pdf.
24
Dans le cadre de la Plateforme belge contre la pauvreté et l'exclusion sociale UE2020, la société civile a pu
apporter sa contribution, de manière individuelle et plénière.
25
Avis 2021/34 du CSNPH.
26
https://www.ibpt.be/operateurs/publication/consultation-concernant-lavant-projet-de-loi-portant-reforme-
des-tarifs-sociaux-relatifs-aux-services-de-communications-electroniques.
27
Avis 2022-01 du CSNPH.
21Vous pouvez aussi lire
