Contrat d'objectifs du service public de l'eau de Paris
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Contrat
d’objectifs
du service
public
de l’eau
de Paris
Voté par délibération du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 février 2015 et du conseil
d’administration de la régie Eau de Paris du 13 février 2015
Sommaire
Préambule 6
I. Objet et durée du contrat 12
I.1. Objet du contrat 13
I.2. Durée du contrat 13
II. Domaines d’intervention 14
II.1. Les missions de la régie Eau de Paris 15
II.2. Les responsabilités de la régie Eau de Paris 17
II.3. Recours à des prestataires extérieurs 18
II.4. Le rôle de la Ville de Paris 18
III. Relations entre la régie Eau de Paris et la Ville 22
III.1. Obligation générale d’information de la Ville 23
III.2. Suivi du contrat d’objectifs 24
III.3. Modalités financières particulières entre la Ville et sa régie 25
IV. Objectifs et performances 26
IV.1. Garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance 27
IV.2. Placer l’usager au cœur du service de l’eau 35
IV.3. Assurer une gestion rigoureuse et équilibrée 40
IV.4. Garantir l’accès à l’eau pour tous 42
IV.5. Assurer la performance du réseau et des installations 45
IV.6. Assurer la pérennité et un niveau d’entretien optimal du patrimoine 46
IV.7. Développer une vision prospective du système d’alimentation en eau 49
IV.8. Mettre l’innovation sociale au service de la performance 51
IV.9. S’inscrire dans une politique affirmée de développement durable 53
V. Le service de l’eau non potable 58
V.1. Garantir un approvisionnement en eau non potable 59
V.2. Maintenir un service de qualité 61
V.3. Assurer une gestion équilibrée 63
V.4. Assurer la performance du réseau et des installations 63
V.5. Assurer la pérennité et un niveau d’entretien optimal du patrimoine 64
VI. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d’objectifs 66
VI.1. Indicateurs assortis de cibles 67
VI.2. Indicateurs suivis à titre informatif 82
Annexes 86
Cahier des modalités financières particulières 118
entre la Ville de Paris et Eau de Paris
Anne Hidalgo
Maire de Paris
En faisant le choix de réinternaliser la production et la distribution de l’eau et d’en confier
la gestion à une régie municipale, la municipalité parisienne a marqué sa préférence pour
une gestion publique de l’eau. L’eau n’est pas une marchandise, elle est un bien commun
rare et précieux.
Ce nouveau contrat d’objectifs entre la Ville de Paris et sa régie, conforte la décision prise
en 2008 de reprendre la pleine maîtrise de ce service public essentiel aux Parisiens. Le
premier contrat a permis d’assoir la légitimité d’Eau de Paris comme acteur efficace et
engagé pour distribuer une eau de qualité, à un prix accessible à tous, tout en portant
une grande attention aux enjeux environnementaux de protection de la ressource et
d’adaptation au changement climatique. Je me réjouis des progrès effectués en matière de
gouvernance, associant davantage les usagers aux décisions. Ils sont ainsi représentés au
conseil d’administration d’Eau de Paris et exercent un rôle de conseil utile à la municipalité
au sein de l’Observatoire parisien de l’eau.
Les enjeux pour les années à venir sont multiples : maintenir un haut niveau de qualité
de service et un prix de l’eau maîtrisé, développer une politique d’investissement
dynamique pour sans cesse moderniser et optimiser le réseau, accompagner de nouvelles
expérimentations en matière de tarification sociale avec notamment la gratuité des
premiers mètres cubes d’eau, accroître la présence de l’eau dans la ville et économiser
la ressource en proposant de nouveaux usages pour l’eau non potable et en intervenant
directement dans les zones de captage…
J’ai toute confiance en Eau de Paris et ses équipes pour relever ses défis, au service des
Parisiens et dans le respect de l’intérêt général.
©DR
CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 5
Célia Blauel
Présidente d'Eau de Paris
L’exigence démocratique et de transparence dans la gestion publique de l’eau a constitué
le socle fondamental de la remunicipalisation de l’eau potable à Paris. L’exigence
environnementale et la responsabilité sociale en sont les corolaires indissociables.
Ce second contrat d’objectifs entre la Ville de Paris et sa régie Eau de Paris, cet acte 2 de
la remunicipalisation, répond en ce sens aux enjeux contemporains, en particulier la
préservation de la ressource en eau, l’adaptation au réchauffement climatique et l’accès de
tous à l’eau potable. Cette gestion publique, choisie et assumée, permet aux Parisiens de
bénéficier aujourd'hui d’une eau de qualité à un juste coût, inférieur à 1euro / mètre cube.
Ce qui en fait l’eau la moins chère de la métropole.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau potable, et alors que le plan national
d’adaptation au changement climatique adopté en 2011 a fixé un objectif d’économiser
20 % de l’eau prélevée à l’horizon 2020, Eau de Paris s’engage également en développant
parallèlement son réseau d'eau non-potable, aussi utile pour les services urbains quotidiens
qu’en cas de pics de chaleur.
Ainsi, fiers du projet de service public que nous mettons en œuvre chaque jour et résolus
à faire face aux enjeux du XXIe siècle, Eau de Paris est devenue grâce à l’expertise et aux
compétences de ses équipes une entreprise publique incontournable de son territoire,
depuis ses sources jusqu’aux robinets de plus de 3 millions d’usagers quotidiens.
©Eau de Paris
CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 7
Contrat d’objectifs 2015-2020
du service public de l’eau de Paris
Entre les soussignés :
La Ville de Paris, représentée par Madame la Maire de Paris, dûment habilitée à la signature
des présentes par délibération en date des 9, 10 et 11 février 2015 du Conseil de Paris
siégeant en formation de conseil municipal,
Désignée ci-après « la Ville » ou l’autorité organisatrice,
La régie Eau de Paris créée par délibération du Conseil de Paris en date du 24 novembre
2008, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro B 510 611 056, ayant son
siège social à Paris 13e 19 rue Neuve-Tolbiac, et représentée par sa Directrice Générale,
habilitée à cet effet par le conseil d’administration, par délibération en date du 13 février
2015,
Désignée ci-après par la régie Eau de Paris, ou la régie.
Réservoir de Montsouris
©Eau de Paris
Préambule Grâce à la remunicipalisation, les Parisiens
bénéficient aujourd’hui d’une eau de qualité
à un juste coût. Son coût de 0,9884 €HT au
Bourgogne, est particulièrement concernée par
cette démarche puisque la Fédération Nationale
d’Agriculture Biologique en a fait un site pilote
mètre cube reste le moins cher de la métropole. exemplaire. Vingt-trois agriculteurs sur une
Par délibération en date du 24 novembre 2008, la Ville de Paris a fait le choix d’une gestion La justice sociale étant consubstantielle à la surface de 1 600 hectares y sont engagés en
directe du service de l’eau par un opérateur unique. Cette remunicipalisation marque gestion publique, l’engagement de la régie et de agriculture bio.
une rupture dans l’organisation de la capitale, en se fondant sur un principe politique la Ville de Paris pour un accès social à l’eau sera
fort : l’eau, en tant que bien commun, doit relever d’une pleine maîtrise publique dans sa étendu. Dans le cadre d’une expérimentation La prise en compte de la dimension durable dans
gestion. À cet effet, la Ville de Paris a constitué un établissement public local à caractère rendue possible par la loi Brottes, une nouvelle les missions de la régie Eau de Paris se concrétise
industriel et commercial disposant de l’autonomie financière et de la personnalité morale. tarification sociale sera mise en place assurant également par le développement du réseau
Ainsi, depuis 2010, la régie Eau de Paris assure l’ensemble des activités du service public la gratuité des premiers mètres cubes pour les d’eau non potable. Essentiel dans un contexte
de l’eau, de la production à la distribution en passant par le transport. personnes les plus fragiles. de raréfaction de la ressource en eau potable
et de nécessaire adaptation au changement
En créant un véritable service public parisien I. Le service public de l’eau L’accès public à l’eau dans Paris sera étendu climatique, l’usage de l’eau non potable et de
de l’eau, la Ville de Paris et sa régie Eau de Paris notamment à travers le développement de l’eau brute devra être développé. Un schéma
ont mis en place une gestion transparente et fontaines d’eau pétillante. Le nombre de fontaines directeur piloté par la Ville de Paris coordonnera
ouverte et placé l’usager au cœur des décisions. Cinq ans après, force est constater que le passage d’eau potable dans l’espace public maintenues ce développement.
Cette transparence s’incarne en particulier par en régie municipale est une réussite et a permis la en service l’hiver sera augmenté pour améliorer
l’association de l’Observatoire Parisien de l’Eau création d’un véritable service public de l’eau. Ce l’accès aux personnes à la rue. Enfin, Eau de Paris sera amenée à prendre
(OPE) à toutes les réflexions entamées par la régie nouveau contrat d’objectifs marque l’« acte II » de en compte la construction de la Métropole du
Eau de Paris où il possède une voix délibérative. la remunicipalisation des services de l’eau. Grand Paris dans ses réflexions. Le contexte
II. Acteur de la transition écologique métropolitain pourra être l’occasion de coordonner
La Ville de Paris et sa régie Eau de Paris ont aussi Il a d’abord pour but de consolider les acquis et les actions en faveur de la préservation de la
construit une démarche innovante en concluant de poursuivre l’objectif d’une régie socialement Ce deuxième acte est également l’occasion ressource en eau, qu’elle soit potable ou brute.
un contrat d’objectifs dans lequel les prérogatives avancée. d’innover pour faire d’Eau de Paris un acteur
de la collectivité sont rappelées, les missions majeur de la transition écologique. En cohérence Cinquante ans après la loi de 1964, le modèle
de la régie fixées et les orientations du service Dans les années à venir, la régie sera confortée avec les politiques initiées par la Ville de Paris, ce parisien de gestion de l’eau poursuit sa
public de l’eau affirmées. Adopté par délibération dans ses missions premières, à savoir la contrat place le développement durable comme construction. Il fait de l’accès à l’eau pour tous, de
au Conseil de Paris des 23 et 24 octobre 2009, le production et l’approvisionnement en eau des un axe fort du développement de la régie. la protection de la ressource et de la gouvernance
premier contrat d’objectifs avait été révisé courant Parisiennes et des Parisiens, et ce dans le cadre La préservation de la ressource reste au citoyenne, les fondamentaux d’un service public
2012 afin d’intégrer une meilleure prise en d’une gestion équilibrée et performante. En ce cœur de son action. En effet, depuis de à la gestion équilibrée et performante au bénéfice
compte des indicateurs d’objectifs. Arrivant à son sens, la régie Eau de Paris a mené une large nombreuses années, Eau de Paris a fait figure des usagers.
terme au 31 décembre 2014, le contrat d’objectifs réflexion en lien direct avec ses partenaires et de précurseur dans ce domaine en créant un
a participé à la réussite de la remunicipalisation. la Ville de Paris. Issu de cette réflexion, le projet volet environnemental, ayant pour objectifs
La rationalisation des moyens, liée au passage de Horizon 2025 dégage des pistes pour l’avenir de protéger la ressource en eau et diminuer
trois opérateurs historiques à un opérateur public visant à améliorer les modes de gestion, tout son empreinte écologique. Depuis 2012, la
unique, et les réformes entreprises ont permis en développant les innovations technologiques régie municipale travaille en partenariat avec
des gains économiques importants. Ces derniers et les activités annexes parmi lesquelles la les agriculteurs autour des zones de captage,
ont été réinvestis entièrement dans le service vente d’eau potable en gros et les prestations en les accompagnant vers l’agroécologie.
public de l’eau. d’ingénierie. L’aire de captage des sources de la Vanne, en
10 CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 11
I. Objet et durée du contrat
I.1. Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat d’objectifs.
Après avoir rappelé le contexte technique et administratif dans lequel le service public de l’eau est
assuré par la régie Eau de Paris, il précise les relations entre la Ville de Paris et sa régie et les missions
de la Ville, dans le cadre de son rôle d’autorité organisatrice. Le contrat fixe ensuite les objectifs et les
performances à atteindre par le service et décrit les moyens, tels que les indicateurs, qui permettront
d’évaluer la qualité du service et l’atteinte de ces objectifs.
Les missions exercées par la régie Eau de Paris sont déclinées en 10 objectifs principaux, de nature
technique, économique, sociale et environnementale, énoncés ci-après :
garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance,
placer l’usager au cœur du service de l’eau,
assurer une gestion rigoureuse et équilibrée,
garantir l’accès à l’eau,
assurer la performance du réseau et des installations,
assurer la pérennité et un niveau d’entretien optimal du patrimoine,
développer une vision prospective du système d’alimentation en eau,
mettre l’innovation sociale au service de la performance,
s’inscrire dans une politique affirmée de développement durable,
gérer et développer le service de l’eau non potable.
I.2. Durée du contrat
Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2015 et se substitue au contrat précédent
I. O
bjet et durée signé le 31 décembre 2009.
Sa durée est fixée à six ans à compter de sa date d’effet.
du contrat
©Eau de Paris
CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 13
II. Domaine d’intervention
II.1. Les missions de la régie Eau de Paris
La régie Eau de Paris est en charge d’initier, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les études, travaux
et actions de toute nature nécessaires au bon fonctionnement des différentes composantes et activités
du service public de l’eau, conformément à ses missions définies à l’article 3 de ses statuts, révisés par
délibération du Conseil de Paris des 19 et 20 mars 2012, et rappelées ci-après :
la gestion durable des ressources en eau souterraine et superficielle qu’il exploite,
la production de l’eau potable : prélèvement dans les ressources superficielles ou
souterraines, traitement adapté aux objectifs de qualité à atteindre,
le transport de l’eau potable jusqu’aux réservoirs de stockage par un réseau d’aqueducs et
de conduites,
la distribution de l’eau potable aux abonnés et usagers et l’exploitation du réseau de
distribution et de ses équipements annexes,
l’information des usagers du service de l’eau et leur sensibilisation à une consommation
raisonnée de la ressource,
la gestion des abonnés du service d’eau,
l’accès à l’eau de tous les usagers, sans discriminations, et notamment des plus démunis,
la surveillance de la qualité de l’eau depuis le point de captage jusqu’au robinet du
consommateur et les traitements complémentaires nécessaires au maintien de la qualité,
l’expertise et la recherche en matière d’eau,
la sécurité de l’approvisionnement en eau et le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires,
la production, le transport et la distribution de l’eau non potable et, notamment, en liaison
avec les services et usagers concernés, le soutien au contrôle et à la réutilisation des eaux
pluviales.
La régie Eau de Paris met en œuvre les moyens les plus appropriés pour mener à bien ses missions
et fournit un service répondant aux objectifs quantitatifs et qualitatifs définis par le présent contrat.
Elle entretient et modernise le patrimoine du service de l’eau et mène les actions nécessaires à la
II. Domaines valorisation de ce patrimoine.
La régie Eau de Paris pourra développer des activités annexes au service de l’eau potable ou non
d’intervention potable en conformité avec les possibilités offertes par ses statuts. Tenant compte de leur contexte
technico-économique, social et environnemental, le développement des activités annexes s’inscrira
dans une trajectoire équilibrée et performante, garantissant le bon fonctionnement et la pérennité du
service public de l’eau, et l’équilibre des activités annexes. Le plan de développement sera soumis à
l’approbation de l’autorité organisatrice et fera l’objet d’un suivi approprié.
Aqueduc de la Vanne
©Gilles Targat
CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 15
II. Domaine d’intervention II. Domaine d’intervention
Ce plan intègrera les perspectives de développement du potentiel énergétique de l’eau. L’eau en général L’activité de la régie Eau de Paris s’inscrit notamment dans le respect des normes ci-après :
constitue, par ses volumes accessibles, un très important réservoir potentiel d’énergie thermique à
basse température. Elle comprend des eaux de surface à température variable (rivières et canaux) et le code de la santé publique,
des eaux souterraines à diverses profondeurs et divers niveaux de température stable. Elle comprend le code de l’environnement,
également des eaux circulant dans des réseaux établis. le code général des collectivités territoriales,
le règlement du service public de l’eau à Paris,
Des expérimentations ont d’ores et déjà été engagées pour les utiliser aux fins de rafraîchissement ou ses propres statuts adoptés par le Conseil de Paris le 24 novembre 2008, et révisés par
de chauffage d’immeubles. La Ville et sa régie poursuivront les études et démarches permettant de délibération des 19 et 20 mars 2012,
déterminer l’étendue de ce potentiel et les possibilités de sa réalisation. La régie Eau de Paris pourra le présent contrat d’objectifs.
poursuivre la mise en œuvre d’opérations innovantes dans le domaine de la valorisation du potentiel
énergétique de l’eau. La régie Eau de Paris maintiendra le système de management intégré mis en œuvre (qualité–
environnement – santé et sécurité au travail). Elle soumettra ce système à une triple certification selon
Par ailleurs, la Ville et sa régie se rapprochent pour établir les conditions et les règles susceptibles de les référentiels des normes internationales des séries ISO 9000 – ISO 14000 et le référentiel OHSAS
régir d’éventuelles ventes d’eau. 18001, notamment sur le périmètre de ses activités « eau potable ».
Les modalités qui seront définies devront : Cette triple certification reconnaîtra la capacité de la régie Eau de Paris de fournir un service de
qualité, économiquement performant, tout en intégrant l’ensemble de ses actions dans une approche
garantir
la bonne exécution du présent contrat, notamment en préservant la sécurité respectueuse de l’environnement et soucieuse de la sécurité de ses salariés, ainsi que de celle des
d’alimentation en eau de Paris, entreprises intervenant pour son compte. Conformément à ces référentiels, la régie Eau de Paris
prendre en compte la gestion de la ressource en eau à l’échelle du bassin, poursuivra la mise en œuvre d’une démarche de progrès continu pour ses activités.
respecter les règles de la concurrence et les intérêts des usagers parisiens.
Dans ce cadre, la Ville autorise un volume global maximal de vente d’eau en gros de 100.000 m3/j dans les
circonstances actuelles de consommation des Parisiens, de disponibilité et de qualité des ressources II.2. Les responsabilités
(valeur en date de la signature du présent contrat). Le volume vendu figure parmi les indicateurs de
suivi. de la régie Eau de Paris
À moyen terme, cette disposition pourra néanmoins être revue à la hausse après révision du schéma
directeur d’investissement, des plans d’investissement, du plan d’exploitation et de gestion des La régie Eau de Paris est seule responsable des dommages causés aux tiers du fait des ouvrages
interconnexions, et sur l’établissement d’un « plan technique et financier » par la régie Eau de Paris nécessaires à l’exercice de ses missions et, plus généralement, des travaux et opérations de toute
soumis à l’approbation de la Ville. nature qu’elle exécute dans le cadre desdites missions. Elle s’engage à garantir la Ville contre tout
recours qui pourrait être intenté à l’encontre de cette dernière du fait des missions qui lui sont confiées.
Préalablement à tout nouvel accord avec un producteur ou distributeur d’eau voisin qu’elle envisage, la
régie Eau de Paris demande son approbation à la Ville. La régie Eau de Paris est tenue de souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile du
fait de son activité et des ouvrages dont elle a la charge ainsi que des travaux et opérations qu’elle sera
La régie Eau de Paris est également en charge des travaux et de l’entretien du réseau de défense amenée à entreprendre.
extérieur contre les incendies. Les conditions d’intervention pour les travaux sur les conduites installées en égout et en galerie sont
précisées en annexe 4.
16 CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 17
II. Domaine d’intervention II. Domaine d’intervention
II.3. Recours à des prestataires extérieurs De même l’élu-e et les services municipaux en charge de la politique de l’eau représentent la Ville dans
toute démarche ou réflexion portant, au sein de l’agglomération parisienne, sur la rationalisation ou
la mutualisation des moyens de production d’eau potable et, plus généralement, sur l’évolution des
Conformément à ses statuts, la régie Eau de Paris souscrit de sa propre initiative tous les contrats, compétences au sein de la zone interconnectée de l’agglomération.
conventions et marchés publics nécessaires à l’exercice de ses missions.
Enfin, la Ville est l’interlocutrice des autorités administratives et des collectivités territoriales
La régie Eau de Paris sollicite toutefois l’accord préalable de la Ville lorsqu’elle envisage de confier à un compétentes pour toutes les questions générales relatives aux droits d’eau qui lui ont été accordés sur
prestataire extérieur, dans le cadre d’un marché public, un ensemble de prestations faisant évoluer de les eaux souterraines ou superficielles.
manière significative les prestations qu’elle réalise par elle-même.
Pour l’exercice de ces représentations, la Ville fait appel, autant que nécessaire, au concours et à
La régie Eau de Paris agit de même lorsqu’elle envisage d’internaliser un ensemble significatif de l’expertise de sa régie, avec laquelle elle partage informations et connaissances.
prestations jusqu’alors sous-traitées.
b) La stratégie de communication
La Ville de Paris est chargée de la communication générale sur l’eau à Paris et de la cohérence des
II.4. Le rôle de la Ville de Paris messages délivrés, dans le but d’une plus grande appropriation de l’ensemble des enjeux de l’eau
par les usagers et les citoyens. Cette communication générale porte notamment sur l’organisation du
service public de l’eau, sur le bon usage de l’eau, sur son prix et sur sa qualité.
Dans le respect de l’autonomie et de la responsabilité de sa régie dans l’exécution des missions résultant
de ses statuts, la Ville entend jouer pleinement son rôle d’autorité organisatrice du service de l’eau, dans La politique de communication sur l’eau et ses modalités sont définies au cours de réunions périodiques,
quatre domaines : organisées à l’initiative de la Ville.
l a représentation du service auprès des autorités administratives et des collectivités Les objectifs fixés en termes de communication et d’information des abonnés et usagers sont précisés
territoriales, aux chapitres IV, V et VI.
l a stratégie de communication vers les usagers et les abonnés,
l a gestion des situations de crise, c) La gestion des situations de crise
l es relations internationales et la solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement.
La Ville de Paris est garante de la continuité du service lors d’une crise susceptible d’affecter la
Par ailleurs, la Ville entend disposer, en tant que de besoin et de leur disponibilité, des savoir-faire de disponibilité des ressources en eau ou la qualité de l’eau distribuée. Les procédures de gestion de crise
sa régie. La Ville et sa régie sont dans une relation « in-house », et étudieront chaque fois que cela sera mises en œuvre par la Ville prévoient, à partir d’un certain niveau de gravité, l’activation d’une cellule
techniquement et économiquement justifié, la possibilité d’une collaboration dans le cadre des contrats de crise placée sous la direction du secrétariat général de la Ville. Cette cellule coordonne l’action des
de quasi-régie. services municipaux, en liaison avec les services de l’État, et prend en charge la communication à
l’attention de la population sur l’évolution de la crise et les mesures prises ou à prendre.
a) La représentation du service de l’eau Le rôle assigné à la Ville dans la gestion des situations de crise ne remet pas en cause le rôle de sa régie
qui est essentiel lorsque cette crise affecte directement ou indirectement le service de l’eau.
La Ville de Paris est garante de la pérennité des ressources en eaux souterraines et superficielles
utilisées pour l’alimentation en eau des Parisiens. En qualité d’opérateur du service public de l’eau, la régie Eau de Paris prend alors, en liaison avec les
À ce titre, la représentation de la Ville au comité de bassin Seine-Normandie, aux commissions locales services de la Ville chargés de la gestion de crise, toutes les dispositions nécessaires pour assurer
de l’eau instituées pour l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE, aux syndicats de rivières ou à tout la continuité du service, limiter les perturbations supportées par les usagers et favoriser le retour à
autre organisme ayant des objectifs en matière de protection et d’amélioration des ressources en eau, une situation normale dans les meilleurs délais possibles. L’information des usagers et abonnés est
est assurée par l’élu-e et les services municipaux en charge de la politique de l’eau. élaborée conjointement par la Ville (Direction de l’Information et de la Communication) et sa régie.
18 CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 19II. Domaine d’intervention II. Domaine d’intervention
Lorsque la nature de la crise l’exige, la régie Eau de Paris applique la directive nationale de sécurité d) Les relations internationales et
relative au secteur de l’eau. La régie Eau de Paris a été désignée opérateur d’importance vitale (OIV) en la solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement
application de cette directive.
Les relations internationales de la régie Eau de Paris s’inscrivent dans la politique de coopération
Trois types de crise sont à distinguer : internationale mise en œuvre par la Ville de Paris.
l es crises dont l’origine n’est pas liée à un risque pour l’approvisionnement en eau, mais L’engagement d’actions de solidarité pour l’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement des
qui par leur nature et leur ampleur affectent de nombreux services municipaux, dont le populations des pays en développement, dans le cadre de la loi Oudin, est de la compétence de la Ville
service de l’eau. L’action de la régie Eau de Paris s’inscrit alors dans le plan de gestion de de Paris. Celle-ci peut faire appel à l’expertise et à l’appui technique de sa régie pour l’assister dans la
crise mis en œuvre par la Ville, mise en œuvre de ces actions, dans les conditions prévues au chapitre IV.4.2. La régie Eau de Paris, en
l es crises affectant directement les ressources en eau ou le fonctionnement du service tant qu’opérateur municipal autonome, est également habilitée à engager des collaborations techniques
de l’eau ; ces crises ne se limitent généralement pas au réseau d’eau parisien et affectent avec d’autres opérateurs, dans le cadre notamment de partenariats public-public à promouvoir, tout en
l’ensemble de l’agglomération parisienne. En fonction de leur gravité, le plan régional veillant à en informer la Ville.
d’alimentation en eau potable (PRAEP) est activé sous la responsabilité du Préfet de
Région. La régie Eau de Paris applique les dispositions prévues au PRAEP et participe, avec Par ailleurs, la régie Eau de Paris s’engagera dans la défense et la promotion des intérêts collectifs des
la Ville, aux cellules de crise mises en place par l’État, opérateurs publics de l’eau, notamment en France au sein de France Eau Publique (FEP), comme à
e nfin, les crises touchant directement l’approvisionnement en eau, mais d’une ampleur l’échelon européen au sein d’Aqua Publica Europea (APE).
plus limitée, ne dépassant pas une partie du territoire parisien. La gestion de la crise sera
alors de la seule compétence des services de la Ville conjointement avec sa régie.
Mission Madagascar
©Eau de Paris
Dans tous les cas, la Ville est étroitement associée à la gestion opérationnelle des situations de crise. La
Ville de Paris, ses services et la régie Eau de Paris se tiennent mutuellement informés, en temps réel, de
l’évolution de la crise et des mesures prises. En cas d’urgence, la Ville est informée dans les meilleurs
délais des mesures prises par sa régie.
La Ville est consultée préalablement à toute prise de décision ou à toute diffusion d’informations
relatives à des évènements planifiés susceptibles d’avoir un impact important auprès de la population :
coupure d’eau significative, limitation de la distribution, interdiction de consommer l’eau...
La régie Eau de Paris constitue et assure le fonctionnement d’une cellule spécifique chargée de la
gestion opérationnelle de la crise jusqu’au retour à la normale. La Ville est représentée à cette cellule
de crise.
La Ville est informée par sa régie de toute situation susceptible de conduire à une crise, notamment
lorsque le franchissement de seuils de débits sur les cours d’eau participant à l’alimentation de Paris
l’amène à réduire ses prélèvements et peut conduire au déclenchement du seuil de vigilance à Paris.
La régie Eau de Paris mettra à disposition des services de la Ville, dès la première année du présent
contrat, un plan de gestion de crise actualisé intégrant les différents types de crises envisageables,
conformément à l’article IV.1.4 du présent contrat.
Ce plan comporte en particulier un volet destiné à répondre aux hypothèses de crise retenues par la
zone de défense.
20 CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 21III. Relations entre la régie Eau de Paris et la Ville
III.1. Obligation générale
d’information de la Ville
En sa qualité d’autorité organisatrice du service public de l’eau, la Ville de Paris entend être informée en
toute transparence par son opérateur, du fonctionnement du service et particulièrement de l’évolution
de la consommation, des demandes des abonnés, de l’avancement des programmes de travaux.
Dans ce but, la régie Eau de Paris établit et adresse à la Ville les données nécessaires au suivi de son
activité par les services.
De sa propre initiative, la régie Eau de Paris informe sans délai la Ville de tout évènement ou incident
significatif affectant ou susceptible d’affecter la qualité du service, la disponibilité des installations, la
sécurité des biens et des personnes, la santé des populations ou l’environnement.
Au vu de la gravité et des conséquences de l’incident, la régie Eau de Paris organise une réunion au
cours de laquelle sont examinées les causes de l’incident, les dispositions prises pour y remédier et les
mesures propres à éviter son renouvellement. La Ville est conviée à cette réunion.
Le Directeur de la Propreté et de l’Eau et le Directeur des Finances de la Ville de Paris assistent aux
réunions du conseil d’administration de la régie Eau de Paris, en qualité d’auditeurs. Ils reçoivent les
convocations aux réunions, les ordres du jour et l’ensemble des documents annexés à l’ordre du jour
dans les mêmes formes et délais que les membres du conseil d’administration.
Avant chaque conseil d’administration, la régie Eau de Paris transmet à la Ville, dès que possible, un
ordre du jour prévisionnel. La Ville peut demander une réunion technique préparatoire au conseil
d’administration sur les points qui le nécessiteraient.
III. Relations entre la
régie Eau de Paris
et la Ville
©Eau de Paris
CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 23III. R
elations entre la régie Eau de Paris et la Ville III. Relations entre la régie Eau de Paris et la Ville
III.2. Suivi du contrat d’objectifs III.3. Modalités financières
particulières entre la Ville et sa régie
Les indicateurs définis dans le chapitre VI permettent d’évaluer la qualité générale du service fourni aux
usagers et de mesurer l’atteinte des objectifs déclinés dans le présent contrat.
Des conventions préciseront en tant que de besoin les modalités financières particulières entre la Ville
Des comptes-rendus d’exploitation trimestriels (annexe 2) ainsi qu’un bilan annuel (III.3 Modalités et sa régie.
financières particulière entre la Ville et sa régie) sont remis à la Ville par sa régie. Ce dernier rapport
devra notamment comprendre un bilan de la politique menée par la régie Eau de Paris dans le domaine Les modalités relatives aux frais et redevances sont réglées dans un cahier joint au présent contrat. Les
de l’environnement, de la santé et de la sécurité au travail et, plus généralement, du développement dispositions de ce cahier reprennent également les documents financiers demandés annuellement à la
soutenable. La régie Eau de Paris informe mensuellement la Ville de Paris des faits marquants du mois régie ainsi que les modalités d’évaluation des consommations municipales en eau non potable.
précédent ; elle met à la disposition des services de la Ville compétents, via une plate-forme d’échanges,
l’ensemble des données nécessaires au suivi de son activité par les services, ainsi que les éléments
structurants pour l’activité de la régie Eau de Paris, prévus ou prévisibles à court terme. Cette plateforme Usine de Joinville
©InnerFrance
permet également un échange réciproque et dématérialisé d’informations.
Par ailleurs, la Ville de Paris et sa régie conviennent de travailler ensemble et de se rencontrer
régulièrement et aussi souvent que nécessaire pour examiner les conditions d’exécution du service.
Une réunion technique est organisée chaque mois. Durant le premier mois de chaque trimestre,
est organisée à l’initiative de la régie Eau de Paris, une revue de gestion présentant le compte-rendu
d’exploitation du trimestre précédent et associant les différentes directions de la Ville concernées par
la question de l’eau.
La Ville pourra, si elle le juge utile, effectuer auprès de la régie Eau de Paris des expertises à caractère
technique ou financier, portant sur la totalité ou une partie de ses activités. Les administrateurs de la
régie Eau de Paris auront accès à l’intégralité de ces informations.
24 CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 25IV. Objectifs et performances
Les neuf premiers grands objectifs présentés au premier chapitre couvrent l’ensemble des aspects du
service public de l’eau potable : aspects techniques, financiers, sociaux, sanitaires, environnementaux
et politiques. Ces objectifs sont la garantie d’un service soucieux de répondre aux attentes de tous les
usagers, en fournissant une eau de qualité au meilleur coût.
Dans le présent chapitre, chacun des neuf premiers grands objectifs est décliné en objectifs
élémentaires. Parallèlement, des indicateurs permettant d’évaluer et de suivre la progression vers ces
objectifs sont définis. Ces indicateurs sont synthétisés dans les tableaux du chapitre VI.
De la même manière, une liste de documents sera mise à disposition de la Ville sur la plateforme
d’échange, dans le cadre du suivi et du contrôle de l’autorité organisatrice sur sa régie. Cette liste figure
en annexe 5. Les données relatives à l’ensemble de ces indicateurs de performance, en particulier
les indicateurs réglementaires, ainsi que celles relatives aux indicateurs d’activité, sont produites au
minimum annuellement, de manière à être intégrées au rapport du Maire sur le prix et la qualité du
service.
IV.1. G
arantir un approvisionnement en eau
de qualité, en toute circonstance
Le système d’alimentation en eau potable doit permettre de satisfaire les besoins quotidiens des
Parisiens et d’atteindre les objectifs figurant dans le présent contrat :
En toute circonstance, notamment dans des conditions exceptionnelles comme une canicule, une
crue ou une sécheresse comparables aux situations historiques connues,
Y compris en cas d’indisponibilité de l’une des ressources en eau superficielle ou souterraine
suivante :
• Seine,
• Marne,
IV. Objectifs et • dérivation de l’Avre,
• dérivation de la Vanne,
• dérivations du Loing et de la Voulzie.
performances Pour la bonne exécution du service, la régie Eau de Paris veille à entretenir avec les collectivités locales
sur le territoire desquelles ses installations sont implantées ou sur lesquelles elle envisage toute
action nouvelle, des relations étroites et concertées afin de concilier les impératifs du service avec les
contraintes et souhaits des divers acteurs institutionnels.
Réacteur UV en fonction à l'usine de Joinville (94)
©Eau de Paris
CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 27IV. Objectifs et performances IV. Objectifs et performances
IV.1.1. Un approvisionnement diversifié La politique de protection de la ressource souhaitée par la Ville de Paris et validée par le conseil
d’administration de la régie Eau de Paris, repose sur l’application de la réglementation et sur des
L’eau potable consommée à Paris provient pour moitié de prélèvements dans la Seine et la Marne et programmes d’actions nourris de l’expérience acquise au cours de ces vingt-cinq dernières années,
pour l’autre moitié de captages d’eaux souterraines éloignés de Paris. La diversification des sources mais aussi sur un renforcement permanent de ses connaissances en termes de vulnérabilité des
d’approvisionnement est un gage de sécurité en cas d’indisponibilité de l’une des ressources pour cause aires d’alimentation des ressources (caractéristiques hydro-morphologiques des milieux et activités
de sécheresse, de crue ou de pollution. anthropiques) :
La régie Eau de Paris veille à maintenir un équilibre entre les eaux de surface et les eaux souterraines • pour la ressource souterraine, les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) constituent
pour l’alimentation en eau de Paris. l’échelle sur laquelle sont poursuivies ou engagées des actions visant à diminuer/
supprimer/prévenir les pollutions diffuses comme ponctuelles. S’adressant à un patrimoine
Par ailleurs, la régie Eau de Paris s’engage à ne pas abandonner de ressource ou d’unité de production partagé avec les collectivités situées sur les AAC, cette politique est menée en étroite
sans l’accord préalable de la Ville de Paris. collaboration avec les collectivités concernées par un objectif commun d’amélioration des
ressources en eau ;
La régie Eau de Paris met à disposition de la Ville les données de production avec une mise à jour
mensuelle : capacité de production théorique/réelle. • pour la ressource superficielle, les actions se situent au niveau du périmètre de protection
rapprochée (PPR) des prises d’eau situées en Marne (usine de Joinville) et en Seine (usine
d’Orly). Sur le linéaire amont, les opérations devant être menées à l’échelle des bassins de
IV.1.2. Des ressources en eau protégées et restaurées la Seine et de la Marne sortent du seul champ de compétence de la régie Eau de Paris. Cette
dernière collabore toutefois, aux côtés des autres acteurs de l’eau, à la recherche d’une
La qualité des eaux souterraines et des eaux de rivière qui participent à l’alimentation en eau potable de meilleure connaissance de la vulnérabilité des eaux de rivières, permettant d’adapter les
la Ville de Paris a évolué de façon variable au cours des dernières années. Ainsi, si on constate dans les actions aux enjeux.
eaux souterraines la régression de certains pesticides et de leurs produits de dégradation ainsi qu’une
certaine stabilité de leur concentration en nitrates, et d’autre part une amélioration de l’état physico- Desquinemare,
chimique des eaux de surface, la qualité bactériologique de ces dernières demeure médiocre. Aux côtés point de jonction
des aqueducs
des programmes d’actions mis en œuvre pour préserver ces ressources, des traitements sont donc de la Vanne,
maintenus et régulièrement adaptés à la qualité des eaux prélevées pour satisfaire à tout moment les du Loing et de la Voulzie
©Eau de Paris
limites de qualité exigées par la réglementation.
La Ville attend de sa régie qu’elle apporte aux Parisiens une eau la plus écologique possible et sans
risque pour la santé, par tous les moyens (veille juridique et technique, programmes de recherche,
plans d’actions). Il lui est demandé de poursuivre une politique active de protection de la ressource en
eau (PPRE) partagée avec la Ville. Celle-ci, prioritairement inscrite dans le respect des réglementations
européennes (Directive Cadre sur l’Eau et atteinte du bon état) et nationale, notamment à l’échelle du
bassin Seine-Normandie, selon les orientations du SDAGE, vise deux objectifs majeurs :
• la gestion quantitative optimisée des prélèvements, volet contribuant de près à la politique
de développement durable,
• la préservation et/ou la restauration qualitative de l’eau et des milieux naturels dont la
stratégie repose sur l’amélioration continue des connaissances et la mise en œuvre de
plans d’actions.
28 CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS 29IV. Objectifs et performances IV. Objectifs et performances
Dans la continuité des actions engagées, la Ville attend de sa régie que les dispositions à prendre pour Enfin, en termes de sécurisation de l’alimentation en eau de Paris, la régie Eau de Paris cherche à
améliorer le niveau de protection des ressources en eau, réglementées ou non, fassent l’objet d’un plan maintenir sur le moyen ou long terme la diversification des ressources, afin de pallier à toute éventuelle
pluriannuel dont les principaux objectifs seront les suivants : dégradation durable de la qualité de certaines ressources mobilisées à ce jour2.
• achever l’établissement des périmètres de protection réglementaires en s’attachant à Le suivi des actions menées se traduira chaque année par :
rechercher l’efficacité des servitudes retenues et à mettre en œuvre les prescriptions
associées, • le calcul de l’indice réglementaire P108.3 de l’ONEMA et de ses objectifs assortis d’un
commentaire permettant de situer l’état d’avancement des démarches spécifiques d’Eau
• r econquérir la qualité des captages de qualité dégradée (captages cas 4 du SDAGE), de Paris en termes de périmètre de protection et d’une courbe de progression du nombre
de périmètres de protection immédiats et rapprochés effectifs par rapport au total in fine à
• préserver la qualité des autres captages et en particulier ceux dont la qualité montre une atteindre ;
tendance à la dégradation (cas 3 du SDAGE),
• la courbe cumulée des acquisitions foncières par groupe de captages et toutes ressources
• p révenir plus généralement l’ensemble des ressources de tous risques de pollution. souterraines confondues ;
Les actions classées par ordre de priorité en fonction du niveau de dégradation des ressources et • un rapport annuel détaillé dédié à la protection de la ressource, assorti d’un point budgétaire
des enjeux directs sur l’alimentation en eau de la capitale, sont engagées et menées auprès des tiers spécifique à cette action. Ce rapport différenciera notamment les actions menées sur les
concernés, personnes publiques ou privées. Pour cela, dans les conditions fixées au chapitre II.4, la secteurs agricole et non agricole, et consacrera une mention spécifique aux captages
régie Eau de Paris représente la Ville auprès des autorités administratives compétentes pour la bonne prioritaires (Cas 3 et 4 du SDAGE).
exécution de ses missions qui consistent à :
La stratégie de protection de la ressource, elle-même inscrite dans la durée, s’adapte à l’évolution de la
• prendre en charge l’établissement des dossiers réglementaires de déclaration d’utilité réglementation comme à celle des contextes locaux, et revêt à ce titre, un caractère expérimental. La
publique (DUP) visant à instaurer par arrêté préfectoral les périmètres de protection et suivre Ville attend de sa régie qu’elle tire parti des résultats atteints ou non atteints. À cette fin, la régie Eau de
leur instruction. La régie alerte la Ville si le déroulement de la procédure administrative Paris engagera dans les deux premières années du présent contrat, une évaluation de ses différentes
(2 à 3 ans généralement) pose des difficultés. Elle veille à la bonne application des arrêtés actions de restauration ou de préservation des ressources superficielles et souterraines menées sur
et au respect de la réglementation applicable à la protection sanitaire des points de le long terme. Les conclusions, partagées avec la Ville, pourront contribuer à d’éventuels changements
prélèvements. stratégiques.
• être force de proposition dans le respect de la stratégie définie par la Ville, et mener des
actions réglementaires ou contractuelles permettant la réduction des pollutions diffuses
sur tout ou partie des aires d’alimentation des captages à travers le changement ou
l’amélioration des pratiques agricoles, dans les cadres posés par les directives européennes
et leur mise en application, notamment par le Ministère de l’Agriculture, à l’échelon local.
La régie Eau de Paris définit par ordre de priorité, les programmes d’actions nécessaires à
l’échelle des aires d’alimentation de captage, notamment lorsque les seuils de vigilance et
d’alerte définis par le SDAGE sont dépassés (captages cas 3 et 4 du SDAGE). Elle peut aussi
procéder, suivant les opportunités et la nécessité, à des acquisitions de terrains. Intégrés
à son patrimoine, la gestion de ces terrains devra revêtir prioritairement un caractère
écologique1.
Champ de semences biologiques en Seine et Marne (77)
©Eau de Paris
1
Le traitement écologique est également abordé au chapitre IV.9 2
Voir également les chapitres IV.6.3 et IV.7.1
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