Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD
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Rapport
—
Défenseur des droits Les droits
TSA 90716 - 75334 Paris Cedex 07
Tél. : 09 69 39 00 00
fondamentaux des
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personnes âgées
accueillies en EHPAD
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Face au droit, nous sommes tous égaux
© 05-2021 | Défenseur des droits
Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
Table des matières
Introduction 04 D· L a liberté d’aller et venir 23
Les entraves fondées sur la sécurité
des résidents 23
I· L es droits et libertés des personnes
Le recours aux dispositifs de
agées accueillies en EHPAD à l’épreuve géolocalisation 24
de la réalité 06 Le recours aux mesures de contention 24
A· P rincipe du libre choix, du consentement E· L e droit à la vie privée, à l’intimité et au
éclairé et droit à l’information de la maintien des liens familiaux 25
personne accueillie 08
Le recours aux dispositifs de
Le libre choix du lieu de résidence 08 vidéosurveillance 26
La recherche du consentement éclairé 08 Le droit à une vie personnelle et familiale 27
La formalisation du consentement par le
contrat de séjour 09 F· L e droit à la propriété 28
Le droit à une information claire, La responsabilité des établissements 28
compréhensible et adaptée 10
La maltraitance financière 29
Le droit à la désignation d’une personne
de confiance 10 G· L e droit au recours effectif
et à la protection 30
B· L e droit à une prise en charge et à un
Réclamation du résident 30
accompagnement adaptés 12
Signalement d’actes de maltraitance
La mise en place du projet personnalisé 12
envers un résident 31
Les freins institutionnels à la prise en
Gestion des événements indésirables
charge et à l’accompagnement adaptés 13
en EHPAD 32
Les conséquences sur la prise en charge
Évaluations et contrôles du respect
et l’accompagnement des résidents 13
des droits fondamentaux des résidents 32
C· L e droit à la santé 17
La coordination des soins 17
La prise en charge médicamenteuse 18
La prise en charge nocturne et les
transferts aux urgences 19
La santé bucco-dentaire 19
L’accompagnement de la fin de vie 20
2
Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
II. L’impact de la crise sanitaire sur Récapitulatif des recommandations 46
les droits et libertés des personnes
Principe du libre choix, du consentement éclairé
accueillies en EHPAD 35 et droit à l’information de la personne
accueillie46
A· L a faible lisibilité des normes en vigueur 35
Le droit à une prise en charge et à un
B· L’absence de cadre normatif permettant de accompagnement adaptés 47
fonder les restrictions spécifiques 36
Le droit à la santé 48
C· L es entraves aux droits et libertés liées au
recours accru au « droit souple » 37 La liberté d’aller et venir 49
Une illustration de la limitation du droit
de sortie des personnes résidant en Le droit à la vie privée, à l’intimité et au
EHPAD au cours du premier confinement 37 maintien des liens familiaux 50
Une illustration de la suspension du
principe de libre arbitre de la personne Le droit à la propriété 50
accueillie 38
L’assouplissement attendu des mesures Le droit au recours effectif et à la protection 50
postérieurement à la campagne nationale
de vaccination contre la COVID-19 40 L’impact de la crise sanitaire sur les droits et
libertés des personnes accueillies en EHPAD 51
D· L’élargissement des limitations de sortie
et des restrictions de déplacement 41
Annexe : contexte et cadre normatif
E· L es entraves à la vie privée et familiale 42 de la crise sanitaire 53
Limitations de visites 42
Sentiment d’isolement et dégradation Rappel des dates clés 53
de l’état de santé 42
Fin de vie 43 Cadre légal 54
F· L’absence de continuité des soins 43 Cadre réglementaire 55
Panorama du 1 janvier au 11 mai 2020
er
55
G· L es difficultés d’accès aux droits et au
recours effectif 44 Panorama du 11 mai au 10 juillet 2020 55
Du 10 juillet au 16 octobre 2020 : au cours
de la période transitoire 56
Du 17 octobre 2020 au 31 décembre 2020 :
au cours de l’état d’urgence sanitaire 56
Notes 58
3
Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
introduction
Le Défenseur des droits, autorité et, d’autre part, le respect de leurs droits
administrative indépendante chargée par et libertés.
la Constitution de veiller au respect des
Toutes les personnes accueillies en EHPAD
droits et libertés, est régulièrement saisi
ont le droit au respect de leur dignité et à la
de réclamations de personnes accueillies
protection contre toute forme de maltraitance.
en établissements d’hébergement pour
Le respect de la dignité de la personne
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
humaine constitue la base même des droits
portant sur les atteintes à leurs droits et
fondamentaux. Ce principe implique de ne
libertés. Il a été particulièrement interpellé à ce
pas réduire l’être humain à son corps en le
sujet depuis le début de la crise sanitaire liée à
traitant comme un objet et que la personne
l’épidémie de la Covid-19.
humaine ne soit pas instrumentalisée ni
Sur les six dernières années, le Défenseur des « utilisée simplement comme un moyen, mais
droits a ainsi instruit plus de 900 réclamations toujours comme une fin »6. Il exige également
de personnes contestant les modalités de leur que les besoins vitaux de la personne soient
accompagnement médico-social ou celui de assurés. Pourtant, les situations portées à
leurs proches1. 80%2 de ces dossiers mettent la connaissance du Défenseur des droits
en cause un EHPAD. montrent que la réalité n’est pas toujours
conforme à ce principe.
Lieux de vie collectifs dédiés à
l’accompagnement médico-social des En dépit de la reconnaissance juridique
personnes âgées, les EHPAD ne cessent du droit de toute personne humaine au
d’évoluer afin de répondre aux défis de respect de sa dignité et de son intégrité7, le
l’allongement de l’espérance de vie et du Défenseur des droits constate au travers
nombre croissant de personnes âgées en des réclamations dont il est saisi, qu’il arrive
situation de perte d’autonomie ou de handicap. que les comportements adoptés pendant
l’accompagnement quotidien du résident
La France est l’un des pays européens
négligent ces droits fondamentaux, en
qui compte la proportion la plus élevée de
particulier lorsque les considérations d’ordre
personnes âgées en EHPAD (8,8 % des 75 ans
organisationnel et budgétaire deviennent
et plus)3. Près de 7 600 EHPAD accueillent
prédominantes. La grande majorité des
plus de 600 000 personnes âgées en
professionnels font de leur mieux, avec un
perte d’autonomie ou handicapées qui sont
engagement qui doit être salué, mais souvent
majoritairement des personnes en situation
le manque de moyens ne leur permet pas
de vulnérabilité : 80% sont classées en GIR
toujours d’accompagner les résidents comme
1 à 44, 260 000 souffrent d’une maladie
ils le devraient et le souhaiteraient.
neurodégénérative et 28% sont sous régime
de protection juridique des majeurs5. Les Le Défenseur des droits a ainsi eu
besoins en soins et les niveaux de dépendance connaissance de plusieurs situations
des résidents continuent à progresser. Selon dans lesquelles, pour pallier le manque
les projections de la DREES, en 2050, les plus de personnel, des couches étaient
de 60 ans seront 25 millions, dont 4 millions en systématiquement mises aux personnes
situation de perte d’autonomie ou de handicap. âgées, sans considération de la réalité de leur
situation. De la même manière, les horaires de
Le défi des EHPAD consiste dès lors à garantir
lever et de coucher des résidents sont parfois
un juste équilibre entre, d’une part, la sécurité
fixés uniquement pour s’adapter aux emplois
et la protection de leurs résidents, notamment
du temps des personnels.
ceux en situation de particulière vulnérabilité
4
Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
A également été relevé à plusieurs reprises La crise sanitaire liée à la pandémie de la
le non-respect des protocoles concernant Covid-19 a mis en exergue les difficultés
l’hygiène, la fréquence des douches et des récurrentes auxquelles sont confrontés les
toilettes. EHPAD et les défaillances constatées par
le Défenseur des droits. Depuis le début de
De tels actes, qui sont facilités voire rendus
la crise, l’institution est encore davantage
possibles par la vulnérabilité liée à la perte
interpellée sur les atteintes aux droits et
d’autonomie des personnes accueillies en
libertés des résidents en EHPAD, concernant
EHPAD8, sont constitutifs de maltraitance9 et
plus particulièrement leur droit au maintien
de discrimination10.
des liens familiaux, leur liberté d’aller et venir
Les situations dont le Défenseur des droits et le respect de leur consentement. Certains
est saisi montrent que la maltraitance résidents n’ont pas pu recevoir de visite et
provient parfois d’actes individuels, plus ou ont ainsi été maintenus au sein de l’EHPAD
moins conscients, mais aussi et surtout de pendant plusieurs mois, en dépit de leur
carences de l’organisation liées à la pénurie demande ou de celle de leurs proches, de
de personnel, à la rotation importante, à sorties à proximité de l’établissement.
l’épuisement des professionnels ou au manque
Face à l’ampleur du sujet, le Défenseur des
d’encadrement.
droits a procédé à une analyse de l’ensemble
Confrontées à des situations de maltraitance, des réclamations adressées à l’institution et
les directions d’établissement sont parfois réalisé, depuis le début de l’année 2019, des
tentées de chercher un coupable unique afin entretiens et des auditions d’associations, de
de les réduire à des actes individuels. Or, syndicats, de fédérations, d’institutions et de
la maltraitance institutionnelle s’ajoute à la professionnels des secteurs médico-social et
maltraitance individuelle ; elle ne dilue pas les sanitaire, mais également des visites au sein
responsabilités individuelles mais souligne les de plusieurs EHPAD. Dans le cadre de ses
responsabilités propres de l’institution dont la relations avec la société civile, il a consulté
raison d’être est la protection des personnes son comité d’entente sur l’avancée en âge,
vulnérables. composé d’associations investies sur le sujet
du vieillissement, pour faire le point de la
Il est en effet important de faire la distinction
situation en matière de respect des droits
entre les actes de violence ou de négligence
des personnes âgées accueillies en EHPAD.
individuels en milieu institutionnel et la
En complément, le Défenseur des droits a
violence institutionnelle, où l’établissement
sollicité toutes les agences régionales de santé
lui-même engendre la violence ou la
(ARS), qui lui ont transmis un état des lieux
négligence11. La maltraitance peut être
des réclamations et signalements qui leur
qualifiée d’institutionnelle chaque fois que
avaient été adressés ainsi que la synthèse des
l’institution laisse les faits perdurer sans
inspections qu’elles avaient réalisées au cours
réagir, notamment après de multiples
des trois dernières années.
signalements des familles des victimes. Les
actes ou situations résultant du manque de Partant de ces constats, la Défenseure des
moyens de l’établissement peuvent également droits a décidé d’établir le présent rapport
être constitutifs de faits de maltraitance sur les droits et libertés fondamentales des
institutionnelle12. personnes âgées accueillies en EHPAD et
de formuler des recommandations afin d’en
Dans un contexte budgétaire contraint, les
assurer l’effectivité.
EHPAD organisent le plus souvent leur offre
de services selon une logique gestionnaire qui
génère une standardisation des conditions
de prise en charge. Or, une telle prise en
charge ne peut pas répondre efficacement
aux besoins individuels des personnes âgées
vulnérables13 dans le respect de leurs droits et
libertés.
5
Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
I· L es droits fondamentaux
des personnes âgées
accueillies en EHPAD
La protection des droits fondamentaux des effective participation à la société sur la base
personnes âgées accueillies en EHPAD repose de l’égalité avec les autres »19.
sur un ensemble de textes internationaux et
La plupart des personnes âgées accueillies en
européens ratifiés par la France et destinés
EHPAD, même si elles ne jouissent pas d’une
à protéger tous les êtres humains, et en
reconnaissance administrative au titre du
particulier les plus vulnérables d’entre eux.
handicap, répondent à cette définition.
S’il n’existe à ce jour aucun instrument
La CIDPH fait d’ailleurs référence à l’âge
international en matière de droit de la
concernant, par exemple, la mise en place
personne qui traite spécifiquement des droits
d’aménagements adaptés en fonction de
des personnes âgées, l’ensemble des traités
l’âge, l’importance de services d’assistance
internationaux relatifs aux droits humains14
et de protection adaptés à l’âge ou encore
s’applique à tous de la même manière, y
dans le cadre des services de soins de santé
compris aux personnes âgées.
destinés à réduire et à prévenir les nouveaux
En ce sens, notamment, le Pacte international handicaps20.
des droits civils et politiques (PIDCP) et le
Ratifiée par la France en 2010, la CIDPH vise
Pacte international des droits économiques,
à réaffirmer le caractère universel, indivisible,
sociaux et culturels (PIDESC) imposent aux
interdépendant et indissociable de tous les
États l’obligation de garantir à tous l’exercice
droits de l’homme et de toutes les libertés
des droits qu’ils énoncent, parmi lesquels, le
fondamentales, et la nécessité d’en garantir la
droit à un recours effectif, à la protection de
pleine jouissance aux personnes handicapées
la vie privée et familiale et à la jouissance du
sans discrimination.
meilleur état de santé physique et mentale
possible15. Cette Convention se fonde, entre autres,
sur le respect de la différence, de la dignité
Plus spécifiquement, même si la vieillesse
intrinsèque, de l’autonomie individuelle et de
n’est pas synonyme de handicap, il n’en
l’indépendance des personnes, la participation
reste pas moins que les personnes âgées
et l’intégration pleines et effectives à la société,
en situation de handicap ou de perte
et l’égalité des chances. Elle proclame la
d’autonomie16 peuvent se prévaloir de
prohibition des discriminations fondées sur le
la protection offerte par la Convention
handicap, la reconnaissance de la personnalité
des Nations Unies relative aux droits des
juridique des personnes handicapées dans
personnes handicapées (CIDPH)17.
des conditions d’égalité, le droit d’être protégé
En effet, au sens de la CIDPH, on entend par contre la maltraitance et le droit de jouir du
personnes handicapées les « personnes meilleur état de santé possible.
qui présentent des incapacités18 physiques,
Au niveau européen, les personnes
mentales, intellectuelles ou sensorielles
accueillies en EHPAD peuvent se prévaloir
durables dont l’interaction avec diverses
de la Convention européenne de sauvegarde
barrières peut faire obstacle à leur pleine et
des droits de l’Homme et des libertés
6
Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
fondamentales (CESDH) qui consacre, respectant son consentement éclairé ; à la
notamment, le droit de toute personne confidentialité des informations la concernant ;
au respect de sa vie privée et familiale, à l’accès à l’information relative à sa prise
l’interdiction de toute discrimination ainsi que en charge ; à une information sur ses droits
le respect de la propriété21. fondamentaux et les protections légales et
contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que
La Charte sociale européenne révisée affirme
sur les voies de recours à sa disposition ; à
également le droit à la protection de la
la participation directe au projet d’accueil et
santé et le droit des personnes âgées à une
d’accompagnement.
protection sociale incluant, pour celles vivant
en établissement, la garantie d’une assistance En vue d’assurer l’exercice effectif de ces
appropriée dans le respect de la vie privée et la droits « et notamment de prévenir tout risque
participation à la détermination des conditions de maltraitance »23, une Charte des droits et
de vie dans l’institution. Ces droits doivent être des libertés de la personne accueillie (ci-après
exercés sans discrimination22. « la Charte des droits ») a été établie24, laquelle
doit être communiquée à chaque résident
En droit interne, l’exercice des droits et libertés
et affichée dans l’établissement. Y sont
individuels est garanti par l’article L. 311-3 du
proclamés, notamment, les droits à la non-
code de l’action sociale et des familles (CASF)
discrimination, à une prise en charge adaptée,
à toute personne prise en charge par des
à l’information, et le principe du libre choix, du
établissements et services sociaux et médico-
consentement éclairé et de la participation de
sociaux.
la personne accueillie.
Il est ainsi précisé que la personne accueillie
Il existe donc un cadre juridique contraignant
a droit : au respect de sa dignité, de son
qui offre une protection élevée aux personnes
intégrité, de sa vie privée, de son intimité,
âgées accueillies en EHPAD. Toutefois, il
de sa sécurité ; à aller et venir librement ; au
ressort nettement de l’examen des situations
libre choix entre les prestations adaptées qui
portées à la connaissance du Défenseur des
lui sont offertes notamment dans le cadre
droits que l’effectivité de ces droits n’est pas
d’une admission au sein d’un établissement
assurée.
spécialisé ; à une prise en charge et un
accompagnement individualisé de qualité,
7
Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
A· Elle peut également se traduire par un accueil
dans un établissement, certes plus proche
Principe du libre choix, du consentement de la famille, mais dont la prise en charge est
inadaptée aux besoins de la personne âgée.
éclairé et droit à l’information de la
Enfin, peu d’établissements développent
personne accueillie l’hébergement temporaire qui permet à la
personne d’alterner les séjours en EHPAD et
Toute personne, quel que soit son degré au domicile. Pourtant, ce court séjour offrirait à
d’autonomie, a le droit d’exercer son libre la personne la possibilité d’être accueillie pour
arbitre et son droit de regard pour toutes une durée limitée, de se familiariser avec son
les décisions qui concernent sa vie, avec futur lieu de vie et, ce faisant, de prendre une
le maximum d’autodétermination et décision davantage éclairée.
d’indépendance au sein de la société25.
La recherche du consentement éclairé
Le libre choix du lieu de résidence
L’article L.311-3 du CASF pose le principe
Les personnes âgées en perte d’autonomie du libre choix de la personne accueillie
doivent avoir la possibilité de choisir leur en établissement entre les prestations
lieu de résidence et de mener une existence qui lui sont offertes et du respect de son
indépendante dans leur environnement consentement éclairé quant aux conditions et
habituel aussi longtemps qu’elles le souhaitent aux modalités de sa prise en charge et de son
et que cela est possible26. accompagnement.
Choisir librement son lieu de vie suppose, pour L’article 4 alinéa 2 de la Charte des droits
la personne âgée en perte d’autonomie, une oblige à rechercher le consentement éclairé
offre couvrant un large spectre de réponses de la personne en l’informant, par tous les
adaptées à ses besoins, allant du logement moyens adaptés à sa situation, des conditions
individuel, avec ou sans accompagnement et des conséquences de la prise en charge
par des services spécialisés, jusqu’à l’accueil et de l’accompagnement et en veillant à sa
en EHPAD, en passant par d’autres formules compréhension.
intermédiaires, tel le logement collectif ou
inclusif. Conformément à l’article 12 de la CIDPH,
les personnes placées sous un régime de
Or, aujourd’hui la décision de vivre en EHPAD protection juridique doivent bénéficier d’un
résulte moins souvent d’un libre choix régime de décision assistée qui respecte leur
de la personne âgée, que de contraintes autonomie, leur volonté et leurs préférences,
liées à l’impossibilité pour elle de rester de sorte que leur consentement doit être
à son domicile en raison, notamment, de recherché dès lors qu’elles sont dans la
l’insuffisance des réponses apportées en capacité d’exprimer leur volonté28.
matière de compensation aux personnes
âgées en situation de perte d’autonomie ou Dans les faits, les possibilités de recueillir le
handicapées27. consentement effectif de la personne et de
s’assurer des conditions d’un libre choix sont
Le droit au libre choix du lieu de résidence d’autant plus complexes à mettre en œuvre
s’entend également de la possibilité pour la que l’entrée en établissement a souvent lieu
personne âgée en perte d’autonomie de choisir en urgence, sans préparation préalable. La
l’établissement dans lequel elle souhaite demande émane fréquemment des proches
être hébergée. Or, là aussi, ce choix est mis familiaux, ou des professionnels si la personne
à mal par l’insuffisance de l’offre adaptée. âgée est isolée.
L’indisponibilité de places dans les structures
peut en effet conduire à un éloignement
géographique et par conséquent familial.
8Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
Par ailleurs, les EHPAD accueillent une et, le cas échéant, son représentant légal
population de plus en plus dépendante, dont peuvent signer le contrat de séjour31.
une proportion non négligeable de personnes
Dans les situations dont il est saisi, le
atteintes de troubles cognitifs, ce qui
Défenseur des droits observe un non-respect
représente une difficulté supplémentaire au
fréquent de la procédure de conclusion du
recueil du consentement et à la participation
contrat de séjour telle qu’établie par la loi.
des résidents. La faculté à consentir librement
Indépendamment de la capacité à consentir
apparait ainsi « inversement proportionnelle
du résident, son consentement n’est pas
à la vulnérabilité des personnes. Lorsque les
formalisé et de nombreux contrats ne sont pas
capacités physiques et cognitives déclinent
signés ou le sont par une personne autre que
ou sont altérées, les individus ne sont plus en
le résident ou son représentant légal32.
mesure d’exprimer et de faire respecter leurs
choix »29. Concernant la procédure de conclusion du
contrat de séjour, l’alinéa 5 de l’article L. 311-4
Face aux difficultés liées au recueil du
du CASF prévoit un entretien du futur résident
consentement des personnes âgées à
avec le directeur de l'établissement, ou toute
un hébergement en EHPAD – processus
autre personne formellement désignée par
qui peut s’avérer long et qui nécessite un
lui, et « chaque fois que nécessaire », avec
accompagnement –, le Défenseur des
la participation du médecin coordonnateur
droits constate un recours très fréquent
de l’établissement. Le but de cet entretien
à des demandes de mise sous protection
est d’informer la personne « de ses droits et
juridique du futur résident – sans analyse
s'assure[r] de leur compréhension » ainsi
de l’opportunité ni de la proportionnalité de
que de rechercher le consentement. Il doit
cette mesure – se traduisant notamment par
se faire « hors de la présence de toute autre
des mesures de mise sous tutelle, par nature
personne, sauf si la personne accueillie choisit
restrictives de droits.
de se faire accompagner par la personne de
En outre, la question du libre choix et du confiance ».
consentement de la personne accueillie « se
Compte tenu de l’asymétrie d’information et de
pose dans des termes d’autant plus complexes
pouvoir évoquée plus haut, le Défenseur des
que les relations entre résidents et soignants
droits considère que l’accompagnement de la
sont marquées par une profonde asymétrie
personne doit être privilégié. Dès lors qu’une
d’information et de pouvoir, ce qui peut inciter
personne de confiance est désignée, elle
les premiers à s’en remettre à la volonté des
devrait par conséquent être invitée à participer
seconds »30.
à l’entretien sauf si la personne accueillie s’y
oppose.
La formalisation du consentement par Par ailleurs, si la recherche du consentement
de la personne à son admission en EHPAD
le contrat de séjour se matérialise par la signature du contrat de
séjour, la délivrance d’informations erronées
Lors de son admission, le consentement du par le biais de stipulations abusives affaiblit la
futur résident sur les objectifs et la nature de protection offerte par l’instrument contractuel.
sa prise en charge et de son accompagnement
doit être recueilli. En effet, il ressort des saisines du Défenseur
des droits que certaines clauses abusives
Afin de formaliser le consentement, l’article perdurent dans les contrats de séjour : clause
L.311-4 du CASF dispose qu’un contrat de indiquant que l’établissement ne peut être
séjour doit être conclu avec la participation de tenu responsable en cas de vol, perte ou
la personne accueillie ou de son représentant détérioration des biens des résidents33, clause
légal. concernant la date de départ de la facturation
Par ailleurs, en application de l’article D.311, I des prestations d’hébergement34 ou encore
du CASF, seule la personne qui sera accueillie celle ayant trait à la facturation automatique
de frais de remise en état des lieux.
9Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
La rétention de la caution pour cause de Le droit à la désignation d’une personne
dégradation est au surplus fréquente alors
qu’aucun état des lieux contradictoire n’a été de confiance
réalisé, ni à l’entrée, ni à la sortie du résident,
obligation pourtant prévue à l’article L.311-7-1 Depuis la loi relative à l’adaptation de la société
du CASF35. au vieillissement du 28 décembre 2015, la
personne âgée accueillie en EHPAD dispose du
droit de désigner une personne de confiance
Le droit à une information claire, qui dispose d’attributions propres dans le
secteur médico-social : accompagner le
compréhensible et adaptée résident et veiller au respect de ses droits dans
le cadre de sa prise en charge médico-sociale.
Si le consentement libre et éclairé du
La personne de confiance peut ainsi
résident constitue le fondement de la relation
être consultée par le résident lorsque ce
d’accompagnement, il ne peut y avoir de
dernier rencontre des difficultés dans la
véritable consentement sans information. Or, le
connaissance et la compréhension de ses
Défenseur des droits remarque que la prise de
droits ; l’accompagner lors de l’entretien en vue
décision est souvent entravée par le manque
de la conclusion du contrat de séjour afin de
d’informations du résident.
s’assurer de la validité de son consentement ;
Le droit à l’information sur les modalités proposer des modifications de l’éventuelle
de prise en charge du résident, ses droits, annexe au contrat de séjour dédiée aux
les protections particulières, légales et aménagements des conditions d’accueil. De
contractuelles, ainsi que sur les voies de plus, le résident peut lui confier expressément
recours à sa disposition est consacré à l’article les attributions classiques de la personne de
L.311-3 alinéa 6 du CASF et à l’article 3 de la confiance dans le secteur sanitaire, telles que
Charte des droits. Cette information doit être prévues à l’article L.1116-1 du code de la santé
claire, compréhensible et adaptée aux besoins publique (CSP) : l’assister dans ses démarches,
de la personne. en tant que patient, et l’accompagner aux
entretiens médicaux afin de l’aider dans les
L’article L.311-4 du CASF traduit notamment
décisions sur la prise en charge de sa santé.
ce droit par l’obligation de remise, au moment
de l’admission, d’une copie des documents Conformément à l’article L. 311-5-1 du CASF,
suivants : le livret d’accueil, la Charte des droits l’établissement doit l’informer, avant la
et des libertés de la personne accueillie, le conclusion du contrat de séjour, de son droit
règlement de fonctionnement et le contrat de désigner une personne de confiance. Les
de séjour. Lors de la conclusion de ce contrat, conditions dans lesquelles l’information sur
le directeur de l’établissement doit informer ce droit doit être fournie sont établies par le
le résident de ses droits et s’assurer de leur décret du 18 octobre 201636.
compréhension.
Or, le Défenseur des droits perçoit, au fil de
Or, le Défenseur des droits constate que ces l’instruction des réclamations dont il est saisi,
documents ne sont pas systématiquement que le résident n’est souvent pas informé de
remis. Plus spécifiquement, l’information ce droit et, surtout, que le rôle de la personne
sur la tarification mise en place et les aides de confiance n’est pas bien compris par les
auxquelles la personne peut prétendre est parties prenantes, fréquemment confondu
rarement délivrée ou accessible. Ce défaut avec celui du représentant légal.
d’information concerne également le droit
pour la personne accueillie de désigner une
personne de confiance.
10Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
La Défenseure des droits recommande La Défenseure des droits recommande
au ministre des Solidarités et de la Santé aux agences régionales de santé (ARS) et
Recommandation n°1 aux conseils départementaux (CD)
De veiller à ce que les directions de tous les Recommandation n°7
EHPAD planifient, dans les meilleurs délais,
un audit externe portant sur la validité des De veiller à ce que les directions des EHPAD
contrats de séjour de toutes les personnes renforcent l’information du résident et de ses
accueillies et de procéder, le cas échéant, à proches sur les modalités de prise en charge,
leur régularisation. les prestations proposées, les mesures de
protection, les voies de recours ainsi que le
Recommandation n°2 droit pour la personne accueillie de désigner
une personne confiance.
D'inciter les directions des EHPAD à proposer,
lorsque cela possible, au futur résident Recommandation n°8
d’alterner, dans un premier temps, les séjours
en établissement et au domicile, afin de D'inciter les directions des EHPAD à désigner
permettre un choix éclairé. un référent chargé de veiller à la recherche
effective du consentement des résidents, la
Recommandation n°3 nomination de ce référent « consentement »
s’inscrivant dans le projet d'établissement.
D'inscrire dans une disposition réglementaire
l’obligation d’intégrer dans le livret d’accueil,
la Charte des droits, le règlement de La Défenseure des droits recommande
fonctionnement et les contrats de séjour
de l’EHPAD, un volet en « facile à lire et à au ministre de l’Economie, des Finances et
comprendre » (FALC) pour tous ceux qui
rencontrent des difficultés de compréhension. de la Relance
Recommandation n°4 Recommandation n°9
D'engager des actions de sensibilisation De renforcer les contrôles des EHPAD par
auprès des professionnels, des résidents et la Direction générale de la Concurrence, de
de leurs proches sur le rôle de la personne de la Consommation et de la Répression des
confiance dans le secteur médico-social. fraudes (DGCCRF) portant sur la vérification
de l’absence de clauses abusives dans les
Recommandation n°5 contrats de séjour.
De prévoir, par une disposition réglementaire,
l’obligation d’inscrire le nom et les
coordonnées de la personne de confiance
désignée par le résident dans son dossier
administratif.
Recommandation n°6
De modifier l’article L. 311-4 du CASF relatif
à la présence de la personne de confiance
lors de la conclusion du contrat de séjour
afin que la personne de confiance désignée
soit systématiquement invitée à participer à
l’entretien sauf si la personne accueillie s’y
oppose.
11Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
B· règlementaire contraignant précisant les
conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Le droit à une prise en charge Seules existent des recommandations de
bonnes pratiques formulées par l’Agence
et à un accompagnement adaptés
nationale de l’évaluation et de la qualité des
L’article 19 de la CIDPH garantit aux personnes établissements et services sociaux et médico-
âgées en situation de handicap, résidant sociaux (ANESM), aujourd’hui intégrée à la
en établissement, l’accès aux services Haute Autorité de santé (HAS)38. Ce cadre
nécessaires pour « leur permettre de vivre apparaît insuffisant.
dans la société et de s’y insérer et pour Le Défenseur des droits observe en effet
empêcher qu’elles ne soient isolées ou que, bien que les établissements élaborent
victimes de ségrégation ». La Charte sociale des documents nommés « projets
européenne assure quant à elle, dans son personnalisés », ces derniers sont souvent
article 23, « aux personnes âgées vivant en réalisés unilatéralement par les professionnels,
institution l'assistance appropriée dans le sans la participation du résident. Les EHPAD
respect de la vie privée, et la participation à publics, en particulier ceux rattachés à un
la détermination des conditions de vie dans établissement hospitalier associent ainsi
l'institution ». rarement les résidents au projet personnalisé39,
Tout comme l’article L. 311-3 3° du CASF, probablement en raison de la prédominance
l’article 2 de la Charte des droits affirme de la culture sanitaire.
le droit à une prise en charge ou à un En conséquence, ce projet est souvent
accompagnement adapté de la personne inadapté aux besoins de la personne
accueillie qui doit se voir proposer une prise accueillie et est loin de constituer un contrat
en charge individualisée et la plus adaptée d’accompagnement traduisant la volonté et les
possible à ses besoins, dans la continuité des choix exprimés par la personne elle‑même.
interventions.
De surcroît, alors que les règles de bonnes
pratiques établissent que l’actualisation des
projets personnalisés des résidents devrait
La mise en place du projet personnalisé être réalisée chaque année40, dans la majorité
des cas, ces projets ne sont pas réévalués,
Le droit à une prise en charge et à un
même en cas de dégradation de l’état de santé
accompagnement adaptés se traduit par
du résident41.
la mise en place, pour chaque personne
accueillie en EHPAD, d’un projet personnalisé Pourtant, impliquer le résident dans
qui comprend différents volets, tels que l’élaboration de son projet personnalisé et être
vie quotidienne, vie sociale, soins, soutien à son écoute dès lors que ce dernier souhaite
psychologique et accompagnement en fin de qu’il soit réévalué est déterminant. En effet,
vie. différentes études mettent en évidence le
fait qu’encourager les personnes à exprimer
Le projet personnalisé permet de poser
leurs attentes et les faire participer aux prises
clairement les termes du compromis entre le
de décisions non seulement renforcent leur
respect de la liberté de choix des prestations
satisfaction mais « favorisent même leur
par le résident et la mission de protection
rétablissement »42.
des personnes qui relève de l’institution. Son
élaboration doit être l’occasion de proposer
un accompagnement et des activités en
adéquation avec les attentes et les besoins de
chaque résident.
Alors que les EHPAD sont tenus d’élaborer un
projet personnalisé pour chaque résident37,
cette obligation n’est assortie d’aucun texte
12Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
Les freins institutionnels à la prise reste un facteur important des difficultés
chroniques en matière de recrutement48. Les
en charge et à l’accompagnement adaptés établissements se voient dès lors trop souvent
contraints d’embaucher du personnel non
Une prise en charge individualisée suppose formé et non qualifié.
une formation ou au minimum une
sensibilisation du personnel et, dans le cas L’absence de formation continue du personnel,
où le personnel est habitué à une prise en notamment en matière de lutte contre la
charge sanitaire de type hospitalier, un certain maltraitance, se surajoute à ces difficultés. Or,
renversement de perspective est nécessaire. la formation des professionnels sur des sujets
tels que les spécificités du public accueilli, la
Le Défenseur des droits constate que le droit bientraitance, la douleur… permet de répondre
à l’accompagnement individualisé et adapté de manière plus adéquate aux besoins des
est compromis par le manque de moyens, personnes accompagnées. Elle favorise
humains et financiers, des établissements. une consolidation des compétences et des
Même certains soins, comme ceux qui relèvent pratiques professionnelles sur les aspects
de la toilette, sont organisés dans une logique complexes de l’accompagnement.
comptable pour réduire les effectifs du
personnel. Au grand nombre de postes vacants s’ajoute
un important taux d’absentéisme qui touche
En vertu du II de l’article D.312-155-0 du massivement les métiers du grand âge49,
CASF43, les EHPAD doivent, pour assurer en lien avec la pénibilité des postes et le
leurs missions, disposer d’une équipe découragement lié aux conditions de prise
pluridisciplinaire comprenant – outre le en charge des résidents. Sont rapportés au
directeur et le personnel administratif – Défenseur des droits des témoignages de
au moins un médecin coordonnateur, un professionnels qui affirment préférer quitter
professionnel infirmier, des aides-soignants, leur poste plutôt que continuer à travailler dans
des aides médico-psychologiques (AMP), des des conditions qui les rendent eux-mêmes
accompagnants éducatifs et sociaux et des maltraitants ou complices de certains actes.
personnels psycho-éducatifs. Or, le Défenseur
des droits remarque qu’une telle équipe
n’est pas toujours mise en place au sein des Les conséquences sur la prise en charge et
établissements, ce qui compromet la qualité de
la prise en charge, notamment paramédicale, l’accompagnement des résidents
de la personne accueillie.
Au regard des réclamations dont est saisi le
Le Défenseur des droits souligne l’existence
Défenseur des droits, plusieurs aspects de
d’un décalage important entre les besoins
la prise en charge du résident, affectés par
des résidents et les effectifs réellement
l’insuffisance des moyens des EHPAD, doivent
proposés par les EHPAD. La présence humaine
faire l’objet d’une vigilance particulière.
– mesurée à travers le taux d’encadrement44
– est largement insuffisante pour une prise
Le glissement des tâches
en charge respectueuse des droits du
résident45. Ces taux d’encadrement ne sont Afin de pallier le manque de personnel,
pas satisfaisants et ne correspondent pas aux d’importants glissements de tâches –
besoins réels de la prise en charge. De plus, attribution de nouvelles tâches sans que les
le ratio comprend le personnel soignant mais fiches de poste n’aient évolué – se mettent en
aussi le personnel administratif de l’EHPAD, place dans plusieurs établissements.
qui n’accompagne pas directement les
résidents46. Il est fréquent d’observer des aides-soignants
effectuant des actes infirmiers, des aides
Par ailleurs, le manque d’attractivité des médico-psychologiques exécutant des
métiers du secteur du grand âge (conditions de tâches d’aides-soignants au lieu d’animer
travail difficiles, salaires trop faibles, manque des activités culturelles, sociales, des loisirs,
de reconnaissance, formation insuffisante...)47
13Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
ou encore des « dames de compagnie »50 se Le Défenseur des droits a pu également
substituant au personnel de l’établissement relever que l’alimentation proposée aux
(aide au repas, toilettes, changes), voire même résidents n’est pas toujours adaptée à leur
s’immisçant dans les soins aux résidents, degré d’autonomie. Par exemple, certains
sans aucun contrôle de la part de certaines proches de résidents regrettent que les repas
directions d’établissement. soient servis moulinés ou mixés plutôt qu’une
aide humaine soit octroyée au résident qui
Ces glissements de tâches sont facilités par
ne peut plus couper seul ses aliments. Les
les nombreuses défaillances dans la gestion
régimes alimentaires sont aussi rarement
des ressources humaines, comme le manque
pris en compte. Or, le manque de qualité
d’élaboration des fiches de poste ou leur
et l’inadéquation de la nourriture ainsi que
imprécision, la non vérification des diplômes,
l’insuffisance d’apport hydrique sont à l’origine
un défaut de planning, des entretiens annuels
de nombreux cas de malnutrition et de
d’évaluation insuffisants et non formalisés,
déshydratation, quand ils ne viennent pas plus
comme le soulèvent certaines ARS dans leur
directement dégrader l’état de santé.
contribution écrite au Défenseur des droits.
Concernant les rythmes alimentaires,
La sécurité alimentaire des résidents certaines ARS ont confirmé les informations
issues des réclamations dont est
La protection du résident nécessite, tout destinataire le Défenseur des droits :
d’abord, la satisfaction de ses besoins les plus certains établissements ne respectent pas
fondamentaux. La sécurité alimentaire est les recommandations de bonnes pratiques
primordiale. relatives aux intervalles entre les repas –
S’agissant de l’organisation de la distribution intervalle minimum de 12 heures entre le dîner
des repas, selon les informations transmises et le petit déjeuner et intervalle minimum
au Défenseur des droits par plusieurs ARS, de 3 heures entre le gouter et le dîner51. Il
certains EHPAD s’exposent à des risques en semble pourtant évident que l’organisation
ne disposant pas de protocoles définissant des repas doit être centrée autour des
les échanges entre l’équipe de cuisine, le besoins des résidents et non des contraintes
diététicien et les services sécurisant la chaîne organisationnelles de l’établissement.
alimentaire, notamment pour les personnes
qui doivent suivre des régimes spéciaux.
14Rapport | Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD 2021
L’accès aux aides techniques perspective de favoriser son autonomie
personnelle, suppose une diversification
Le Défenseur des droits constate des des activités proposées, le financement de
difficultés récurrentes concernant l’obtention, l’accompagnement de la dépendance en
la réfection ainsi que l’entretien des aides établissement, prévu par le décret du 21
techniques nécessaires à la compensation du décembre 2016, est basé sur la grille nationale
handicap ou de la perte d’autonomie (lunettes, AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso
appareils auditifs, prothèses dentaires…) ressources). Cette grille permet d’évaluer le
de nature à porter atteinte à la dignité et à degré de perte d’autonomie mais l’évaluation
l’autonomie des personnes concernées. La se limite à l’accomplissement des actes
déficience visuelle ou auditive, bien qu’elle ne essentiels à la vie quotidienne53 : s’habiller,
soit pas visible, peut avoir des conséquences faire sa toilette, se déplacer à l’intérieur du
importantes sur la qualité de vie des résidents lieu de vie, en dehors du lieu de vie. Ainsi, les
en EHPAD ainsi que sur leurs fonctions difficultés d’accès à d’autres droits – activité
cognitives. culturelle, inclusion dans la cité – résultant
de leur perte d’autonomie ne sont pas
En pratique, l’accès à ces aides techniques
compensées par ce financement.
dépend principalement de l’action individuelle,
en particulier des familles. Les besoins des Dès lors, le Défenseur des droits constate
résidents isolés, n’ayant pas de proches que c’est davantage une prise en charge
pouvant se charger de ces démarches, standard, non individualisée, avec des activités
sont rarement pris en compte par les définies uniquement en fonction des moyens
établissements. Les fréquentes pertes et de l’établissement qui sont proposées.
parfois vols d’appareils, suivis des difficultés Les contraintes organisationnelles et les
de réfection, aggravent la situation, d’autant contingences du quotidien ne permettent
que le déplacement de la personne âgée est pas, en général, une personnalisation de
la plupart du temps nécessaire (pour réaliser l’accompagnement. Si la personne accueillie
des empreintes chez le dentiste, consulter est écoutée dans ses choix et habitudes,
l’ophtalmologue …). une distorsion se produit dès lors que les
professionnels doivent y adjoindre l’impératif
L’accès à la vie culturelle et aux activités de continuité du service. En conséquence de
de loisirs cette offre inadaptée, près de la moitié des
résidents ne participe pas chaque semaine aux
La personne accueillie en EHPAD a le droit activités proposées54.
de participer, sur la base de l’égalité avec les
autres, à la vie culturelle et à des activités
de loisirs52. La participation des personnes
âgées aux activités culturelles et de loisirs est
d’autant plus importante que ces activités sont
créatrices de liens sociaux.
Des personnes ayant différents niveaux
d’autonomie se côtoient au sein d’un même
EHPAD. Il revient dès lors à l’établissement de
proposer des activités compatibles avec l’état
de santé et le degré d’autonomie de chaque
résident. La palette des activités proposées
doit donc être suffisamment variée. De plus,
les activités n’ont pas vocation à se dérouler
exclusivement dans l’EHPAD.
Or, dans la pratique, les obstacles sont
nombreux. Si l’individualisation de
l’accompagnement du résident, dans la
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