Plan d'Action National de Réduction des Pesticides (NAPAN) - projet de programme 2023-2027 - Consultation publique 17 janvier - 20 mars 2022 ...
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Plan d’Action National de Réduction des Pesticides (NAPAN) – projet de programme 2023-2027
Consultation publique 17 janvier - 20 mars 2022Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Colophon
Plan d’Action National de Réduction des Pesticides (NAPAN) – projet de programme 2023-2027
Consultation publique 17 janvier - 20 mars 2022
Ce document est une publication de la NAPAN Task Force (comité de coordination composé de représentants de toutes les autorités responsables du NAPAN en Belgique)
Date de publication : 17/01/2022
Adresse de contact : SPF Santé Publique, Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants, Avenue Galilée 5 boîte 2, 1210 Bruxelles ; napan@health.fgov.be
Site Internet : https://napan.monopinion.belgium.be/
2Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Introduction
Les autorités fédérales et régionales vous invitent du 17 janvier au 20 mars 2022 à participer à l’enquête publique sur le programme 2023-2027 du Plan d’Action
National de Réduction des Pesticides (NAPAN).
Ce programme vise à réduire l’utilisation des pesticides et leurs impacts sur l’environnement et la santé publique, au travers d’actions variées (formation,
sensibilisation, règlementation, accompagnement, études, etc.), s’adressant aussi bien aux professionnels (agriculture, secteurs verts, public et privé) qu’aux
particuliers.
Le projet de programme du NAPAN pour la période 2023-2027 s’articule autour de 11 thèmes. Ce document reprend toutes les actions envisagées dans les
quatre sous-programmes du NAPAN. Le numéro de référence (Réf.) indique de quel sous-programme l'action concernée est issue :
Réf. Autorité compétente Sous-programme Plus d’informations
Bel Collaboration autorités Plan Fédéral de Réduction des Produits https://fytoweb.be/fr/plan-de-reduction
fédérales et régionales phytopharmaceutiques
Fed Autorité fédérale Plan Fédéral de Réduction des Produits https://fytoweb.be/fr/plan-de-reduction
phytopharmaceutiques
RBC Région de Bruxelles-Capitale Programme régional de Réduction des Pesticides de la https://environnement.brussels/napan2327
Région de Bruxelles-Capitale
FLA Région flamande Plan d’action flamand pour une Utilisation Durable des https://lv.vlaanderen.be/nl/plant/gewasbescherming
Pesticides * https://www.integraalwaterbeleid.be/nl/stroomgebied
beheerplannen/stroomgebiedbeheerplannen-2022-2027
WAL Région wallonne Programme Wallon de Réduction des Pesticides https://www.pwrp.be/enquetepublique
* Il s'agit d'un nom collectif pour les actions flamandes, fourni par le Département de l'Agriculture et de la Pêche, l'Agence flamande pour l'Environnement et l'Agence pour la
Nature et les Forêts. Certaines actions font également partie du projet de plan de gestion des bassins hydrographiques pour 2022-2027, pour lequel l'enquête publique est déjà
terminée. Il n'est plus possible de commenter ces actions.
Nous privilégions la plateforme en ligne napan.monopinion.belgium.be pour recevoir vos commentaires, mais il est également possible de nous les transmettre
par courrier ou par mail. Veuillez utiliser à cette fin le modèle présent sur la plateforme en ligne (rubrique Toutes les infos – Introduire des commentaires) et
envoyez-nous ce document à l'adresse suivante : napan@health.fgov.be ou par courrier au Dr. ir. Vincent Van Bol, SPF Santé Publique, Département Produits
phytopharmaceutiques et Fertilisants, Avenue Galilée 5 boîte 2, 1210 Bruxelles.
Tous les commentaires doivent nous parvenir au plus tard le 20 mars 2022.
3Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Table des matières
1. Formation pour les professionnels travaillant avec des produits phytopharmaceutiques ............................................................................................................. 5
2. Vente de produits phytopharmaceutiques ...................................................................................................................................................................................... 9
3. Information et sensibilisation générale en matière de pesticides et d’alternatives ..................................................................................................................... 13
4. Inspection de l'équipement pour l'application de produits phytopharmaceutiques .................................................................................................................... 19
5. Annonce préalable des pulvérisations aux personnes potentiellement exposées........................................................................................................................ 20
6. Protection du milieu aquatique ..................................................................................................................................................................................................... 20
7. Réduction des risques dans des zones ciblées ............................................................................................................................................................................... 24
8. Manipulation/stockage des produits phytopharmaceutiques et de leur emballage/résidus ....................................................................................................... 32
9. Lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM – Integrated Pest Management)................................................................................................................ 33
10. Indicateurs ................................................................................................................................................................................................................................. 45
11. Gestion et suivi du plan.............................................................................................................................................................................................................. 48
4Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
1. Formation pour les professionnels travaillant avec des produits phytopharmaceutiques
Réf. Objectif Action FCS (Facteurs clés de succès)
Fed. Gestion administrative efficace de la Traitement des demandes de nouvelles Enregistrement en ligne des phytolicences
3.1.1 phytolicence phytolicences et de renouvellement de dans les délais convenus.
phytolicences existantes. Tenue à jour des informations sur le site
Par l'intermédiaire du Groupe de travail internet Phytoweb.
Phytolicence, maintien d'un suivi avec les autorités
et les parties prenantes, et ajustement des
procédures en fonction des besoins.
Suivi des évolutions via les rapports annuels.
La phytolicence est le système de certification obligatoire pour environ 75 000 utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers de produits
phytopharmaceutiques. Le service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants assure la gestion administrative de ce système et octroie les
phytolicences au moyen d'une demande en ligne. Pour de plus amples informations, consultez https://fytoweb.be/fr/phytolicence.
RBC Assurer le fonctionnement du système Organiser les formations (initiales et continues) et
Mise en ligne d’un portail web dédié aux
3.1.1 Phytolicence à l’échelle régionale. les examens pour la phytolicence ; améliorer lessecteurs professionnels.
contenus ; faciliter l’auto-formation. Mise à jour des supports de formation pour
2023.
Adaptation de l’arrêté « formation
phytolicence » pour l’autoformation.
- Des sessions de formation initiale et continue, digitales ou en présentiel, seront organisées en nombre suffisant pour les différentes phytolicences.
Les différents modules des formations initiales seront également accessibles comme formation continue.
- Les supports de formations seront améliorés et mis en ligne sur un nouveau portail web dédié aux secteurs professionnels. L’accent sera mis en
particulier sur les techniques alternatives aux pesticides, la gestion écologique et l’agroécologie. Il est également envisagé de réaliser des capsules
vidéo pour stimuler l’autoformation et la formation en ligne (MOOC). Le cadre règlementaire sera adapté pour permettre ces dispositifs de formation
à distance.
- Les examens de base certifiant les connaissances des candidats seront organisées en nombre suffisant pour permettre à tous les (futurs)
professionnels actifs sur le territoire régional d’obtenir une phytolicence auprès de l’autorité fédérale. Le cadre juridique sera modifié pour alléger la
charge administrative relative à l’organisation des formations et examens.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Réf. Objectif Action FCS (Facteurs clés de succès)
FLA. Organisation des formations initiales de Reconnaissance des centres de formation et des Nombre de cours organisés et de participants.
2.1.1 phytolicence qualitatives. enseignants possédant les connaissances
nécessaires. Les enseignants en ‘protection des
cultures’/lutte intégré doivent être titulaires d'une
phytolicence P3, tandis que l'expérience
professionnelle est suffisante pour des matières
spécifiques telles que les premiers secours.
Suivi des évolutions au travers des rapports
annuels.
La phytolicence est le système de certification obligatoire pour environ 75 000 utilisateurs professionnels, distributeurs ou conseillers de produits
phytopharmaceutiques, ainsi que des techniques pour la lutte intégrée dans des cultures dans le cas des conseillers. Le gouvernement flamand est
responsable de l'organisation et de l'assurance qualité des cours de formation pour la licence phytosanitaire en Flandre. Cela concerne à la fois la
formation de base pour l'obtention d'un diplôme qui donne accès à la demande de phytolicence, et les formations continues qui permet de prolonger
une phytolicence.
Pour plus d'informations, voir https://lv.vlaanderen.be/nl/plant/gewasbescherming/fytolicentie.
FLA. Organisation des formations continues de Reconnaissance des centres de formation et des Nombre de cours organisés et de participants.
2.1.2 phytolicence qualitatives. enseignants possédant les connaissances
nécessaires. Les enseignants en ‘protection des
cultures’/lutte intégré doivent être titulaires d'une
phytolicence P3, tandis que l'expérience
professionnelle est suffisante pour des matières
spécifiques telles que les premiers secours.
Suivi des évolutions au travers des rapports
annuels.
La phytolicence est le système de certification obligatoire pour environ 75 000 utilisateurs professionnels, distributeurs ou conseillers de produits
phytopharmaceutiques, ainsi que des techniques pour la lutte intégrée dans des cultures dans le cas des conseillers. Le gouvernement flamand est
responsable de l'organisation et de l'assurance qualité des cours de formation pour la licence phytosanitaire en Flandre. Cela concerne à la fois la
formation de base pour l'obtention d'un diplôme qui donne accès à la demande de phytolicence, et les formations continues qui permet de prolonger
une phytolicence.
Pour plus d'informations, voir https://lv.vlaanderen.be/nl/plant/gewasbescherming/fytolicentie.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Réf. Objectif Action FCS (Facteurs clés de succès)
FLA. Assurer la qualité des formations de base et Évaluation des procédures et critères actuels Rapport d'évaluation avec recommandations.
2.1.3 continues pour les phytolicences P1, P2 et P3. auxquels doivent répondre les formations en
phytolicence P1, P2 et P3.
En fonction du rapport d'évaluation et des Procédures et critères adaptés pour
recommandations, adaptation des procédures et l'organisation des formations de base et
critères spécifiques pour organiser la formation de continues pour les phytolicences P1, P2 en P3.
base et continue phytolicence P1, P2 et P3.
La phytolicence est le système de certification obligatoire pour environ 75 000 utilisateurs professionnels, distributeurs ou conseillers de produits
phytopharmaceutiques, ainsi que des techniques pour la lutte intégrée dans des cultures dans le cas des conseillers. Le gouvernement flamand est
responsable de l'organisation et de l'assurance qualité des cours de formation pour la licence phytosanitaire en Flandre. Cela concerne à la fois la
formation de base pour l'obtention d'un diplôme qui donne accès à la demande de phytolicence, et les formations continues qui permet de prolonger
une phytolicence.
Pour plus d'informations, voir https://lv.vlaanderen.be/nl/plant/gewasbescherming/fytolicentie.
WAL. Développer un système de formation initiale ACTION 3.4.1.1.1 Développement d’un système deIndicateurs de mise en œuvre:
3.4.1.1 pour les différents types de phytolicence en formation initiale (combinaison de formation en- Liste des formations initiales disponibles
combinant les formations en présentiel et en présentiel et d'e-learning) pour les différents types
(pour tous les types de phytolicence)
e-learning, afin que les utilisateurs de de phytolicence. - Module d’e-learning disponible applicable
pesticides soient conscients des risques pour dans le cadre de la FI phytolicence
la santé et l’environnement, et puissent les - Guide phytovert NP créé
minimiser. Indicateurs d’atteinte de l’objectif:
- Existence d’un système de formations
initiales accessibles à tou.te.s pour chaque
type de phytolicence
- Nombre de personnes formées et donc
sensibilisées aux risques des pesticides
grâce à la FI mise en place au niveau
régional
Cette action fait partie de l'Objectif Stratégique Wallon OS.4 qui vise à renforcer les connaissances et les compétences et est rattachée à l'Objectif
Opérationnel O.O 4.1 visant à améliorer la formation appropriée et ce notamment dans le cadre de la phytolicence.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Réf. Objectif Action FCS (Facteurs clés de succès)
WAL. Mettre en évidence des formations qui ne ACTION 3.4.1.2.1 Augmenter la visibilité des toutes
Indicateurs de mise en œuvre:
3.4.1.2 sont pas libellées PL mais qui apportent des les formations liées à la réduction de l’utilisation
- Liste des centres de formations en
éléments très intéressants dans le cadre des des pesticides en Wallonie (plateforme proposant agriculture en Wallonie (nombre total)
objectifs et des enjeux du PWRP III (réduction un agenda commun pour toutes les formations, en - Grille d’évaluation adaptée pour identifier
des pesticides). Montrer la diversité des ce compris la phytolicence). les formations répondant aux objectifs et
formations existantes en agriculture et enjeux du PWRP III (PL et non PL)
promouvoir la participation à l’ensemble de - Evaluation des formations sur base de la
celles-ci. grille + liste des formations existantes
- Agenda commun regroupant l’ensemble
des formations
Indicateurs d’atteinte de l’objectif:
- Revalorisation de l’ensemble des
formations développées en Wallonie
ayant pour objectif/résultat final une
diminution des intrants phyto
- Augmentation de la participation à
l’ensemble des formations proposées et
non pas exclusivement aux formations
libellées PL, et donc sensibilisation accrue
des utilisateurs à la réduction des
pesticides
Cette action fait partie de l'Objectif Stratégique Wallon OS.4 (Objectif transversal) qui vise à renforcer les connaissances et les compétences et est
rattachée à l'Objectif Opérationnel O.O 4.1 visant à améliorer la formation appropriée et ce notamment dans le cadre de la phytolicence.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
2. Vente de produits phytopharmaceutiques
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Disponibilité d'informations correctes dans les Développement d'une nouvelle campagne de Campagne de communication en 2026.
3.2.1 points de vente de produits communication pour les points de vente de
phytopharmaceutiques à usage non produits phytopharmaceutiques à usage non
professionnel. professionnel.
Renouveler et actualiser le message de Stimuler la participation du secteur de la
communication officiel au moins tous les cinq distribution, par exemple au moyen d'un concours.
ans.
Stimuler la créativité des revendeurs en
matière de communication.
Dans le cadre des programmes antérieurs du NAPAN, des directives ont déjà été développées en ce qui concerne l'information qui doit être disponible
dans les points de vente de produits phytopharmaceutiques à usage amateur. Vous trouverez de plus amples informations sur les obligations
auxquelles les distributeurs doivent déjà répondre actuellement sur le site www.info-pesticide.be.
La nouvelle campagne de communication sera développée en tenant compte :
- Des recommandations du “Guide pratique pour une bonne utilisation des pesticides et leurs alternatives” ;
- Des résultats de l'enquête qui sera menée en 2024 pour sonder les connaissances des utilisateurs non professionnels sur les pesticides et leurs
alternatives (Fed. 3.2.2.)
Une attention spécifique sera accordée à l'information des utilisateurs non professionnels sur les risques liés à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques, les effets négatifs potentiels sur la biodiversité et les alternatives possibles.
Fed. Contrôle de la disponibilité de l'information Inspection régulière des points de vente et Réalisation de contrôles conformément au
3.2.1 obligatoire dans les points de vente de publication des résultats de ces inspections. programme de contrôle des services
produits phytopharmaceutiques à usage non Suivi des infractions selon la procédure légale et si d'inspection.
professionnel. nécessaire par le biais d'une concertation ad hoc Évaluation des résultats de ces contrôles.
Contrôles réguliers de la vente en ligne. avec le secteur de la distribution.
Dans le cadre des programmes antérieurs du NAPAN, des directives ont déjà été développées en ce qui concerne l'information qui doit être disponible
dans les points de vente de produits phytopharmaceutiques à usage amateur. Vous trouverez de plus amples informations sur les obligations
auxquelles les distributeurs doivent déjà répondre actuellement sur le site www.info-pesticide.be.
Ces obligations font l'objet d'un contrôle au moyen d'une procédure de contrôle adéquate. Les contrôles sont repris dans le programme annuel
d'inspection du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Évaluation de l'impact des conseils aux Surveillance des connaissances attendues des Enquête ad hoc en 2024.
3.2.2 utilisateurs non professionnels. jardiniers amateurs sur les pesticides et leurs
Identification de lacunes dans les alternatives, et de l'évolution de ces connaissances
connaissances. depuis l'étude précédente de 2019.
Via l'information obligatoire qui doit être disponible dans les points de vente de produits phytopharmaceutiques à usage amateur (voir www.info-
pesticide.be), les autorités s'efforcent d'informer correctement les utilisateurs non professionnels des risques liés à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et des alternatives possibles, conformément aux recommandations du “Guide pratique pour une bonne utilisation des
pesticides et leurs alternatives”.
Il sera vérifié au moyen d'un échantillonnage représentatif si ces messages atteignent le groupe cible.
Les résultats seront utilisés lors du développement de la nouvelle campagne de communication en 2026 (Bel 3.2.1).
Fed. S'assurer que le Call Center fournit des Soutien du Call Center par un comité qui analyse la Suivi du fonctionnement du Call Center selon
3.2.3 informations correctes. qualité des réponses données. le protocole convenu.
Augmenter l'intérêt pour le Call Center. Inspection du Call Center, pour vérifier si les « Helpdesk » pour les calculs de doses, y
conversations téléphoniques sont correctement compris communication au grand public.
enregistrées et recensées dans le rapport annuel.
Mise en place d'un rôle supplémentaire pour le
Call Center : aider les utilisateurs non
professionnels dans les calculs de doses.
Les utilisateurs non professionnels de produits phytopharmaceutiques peuvent s'adresser à un Call Center pour leurs questions concernant l'usage
des produits phytopharmaceutiques au numéro gratuit 0800 62 604. Ce Call Center est une initiative des producteurs et distributeurs de produits
phytopharmaceutiques. Un Comité d'accompagnement, dans lequel les autorités compétentes sont représentées, surveille le fonctionnement du Call
Center conformément aux accords du protocole de 2020.
Le fonctionnement correct du Call Center est vérifié au moyen d'une procédure de contrôle adéquate. Les contrôles sont repris dans le programme
annuel d'inspection du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Vérification que les produits Réalisation de contrôles dans les points de vente Réalisation de contrôles conformément au
3.2.4 phytopharmaceutiques à usage professionnel de produits phytopharmaceutiques à usage programme de contrôle des services
sont uniquement accessibles aux détenteurs professionnel, afin de vérifier si les vendeurs d'inspection.
d'une phytolicence. contrôlent la validité des phytolicences (via la page Évaluation des résultats de ces contrôles.
web d'enregistrement) et enregistrent
correctement chaque vente.
L'accès aux produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est limité aux détenteurs d'une phytolicence P2 ou P3. Les vendeurs doivent
contrôler la validité de la phytolicence (dans le registre en ligne) et doivent enregistrer chaque vente. Des contrôles sont régulièrement effectués par
les services d'inspection pour vérifier si les vendeurs respectent correctement ces obligations.
RBC Stimuler la transition de l’offre des points de Favoriser les bonnes pratiques de vente Adaptation du cadre juridique.
3.2.1 vente vers les alternatives aux pesticides. permettant de mettre en avant les alternatives aux Concertation avec les acteurs de la vente.
produits phytopharmaceutiques, tout en
garantissant l’accès aux conseillers NP en cas
d’achat de pesticides.
La Région étudiera les possibilités incitatives et règlementaires pour stimuler la transition de l’offre des points de vente vers les alternatives aux
pesticides, notamment sur base d’une analyse comparative des dispositifs existant au niveau belge et international en la matière. Un cadre juridique
sera proposé afin d’encadrer davantage les modalités de présentation des produits et de l’information en magasin. Le secteur de la vente sera
concerté.
FLA. Contrôle de l'utilisation des produits Le bon usage des produits phytopharmaceutiques Nombre d'infractions.
2.2.1 phytopharmaceutiques autorisés. est également contrôlé via les conditionnalités
liées à la Politique Agricole Commune : vérifier si
les utilisateurs professionnels de produits
phytopharmaceutiques disposent de la
phytolicence nécessaire pour acheter, utiliser,
vendre ou obtenir/fournir des informations sur ces
produits.
Pour s'assurer que tous les utilisateurs professionnels ont accès aux connaissances sur l'utilisation correcte et durable des produits
phytopharmaceutiques, ils doivent être titulaires de la phytolicence appropriée. L'utilisation correcte et rationnelle des produits
phytopharmaceutiques est une conditionnalité importante de la politique agricole commune. Les titulaires d'une phytolicence doivent démontrer
qu'ils ont une connaissance de l'utilisation correcte des produits phytopharmaceutiques. Les produits phytopharmaceutiques trouvés sur leur
exploitation doivent être compatibles avec les cultures cultivées.
Pour plus d'informations, voir https://lv.vlaanderen.be/nl/bedrijfsvoering/verzamelaanvraag-randvoorwaarden/randvoorwaarden.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Réf. Objectif Action FCS
WAL. Améliorer la qualité du conseil donné aux ACTION 3.6.1.1.5 Enseignes de vente de PPP pour
Indicateurs de mise en œuvre :
3.6.1.1 particuliers dans les points de vente de PPP à les particuliers: Réalisation d’une enquête - Enquête dans les points de vente de PPP à
usage amateur : permettant de mieux comprendre les usage amateur
- Faire le point sur les connaissances des comportements du personnel lié à la vente des - Nombre de points de vente de PPP à
vendeurs et des informations données PPP (niveau de connaissance de la législation, qui usage amateur ayant répondu à l’enquête
aux clients ; possède la phytolicence, qui conseille les PPP en
- Rédaction et diffusion d’un Vademecum
- Analyser les besoins du public ciblé afin magasin). En fonction des résultats, mettre en - Dispense de module(s) spécifique(s) de
de créer un vademecum ; place des actions: création d’un vademecum / formation NP
- Informer et/ou former le public ciblé développement de formations spécifiques NP / … - Nombre de vendeurs/conseillés de PPP à
selon les besoins identifiés. (alternatives aux PPP, législation, bonne usage amateur ayant suivi une formation
utilisation). spécifique
Indicateurs d’atteinte de l’objectif :
- Nombre de vendeurs/conseillés de PPP à
usage amateur ayant suivi une formation
spécifique
- Caractérisation du secteur de la vente
pour les particuliers au temps 0 et au
temps 0+5 -> évolution ? (Nouvelle
enquête de terrain à réaliser)? A discuter
entre partenaires si indicateur de mise en
œuvre ou d’atteinte de l’objectif
Cette action fait partie de l'Objectif Stratégique Wallon "OS.6 Évaluer et suivre" et est rattachée à l'Objectif Opérationnel OO.6.1 Récolter les données
de base et poser les prérequis pour le développement ultérieur de mesures spécifiques.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
3. Information et sensibilisation générale en matière de pesticides et d’alternatives
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Soutien de la mise en place d'un suivi Assurer une cohérence de la politique entre les différentes Coordination des activités
3.3.1 de l'utilisation de produits autorités compétentes en ce qui concerne l'enregistrement de conformément aux échéances
phytopharmaceutiques par les l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par les européennes.
utilisateurs professionnels. utilisateurs professionnels ainsi que la collecte et la
transmission de ces informations, afin de répondre aux
obligations imposées par la législation européenne pertinente
et afin de permettre aux autorités d'exploiter au maximum les
informations obtenues.
Conformément à l'article 67 du règlement CE 1107/2009, les utilisateurs professionnels sont déjà obligés actuellement de tenir un registre des
produits phytopharmaceutiques qu'ils utilisent et d’y mentionner le nom du produit phytopharmaceutique utilisé, le moment de l'application et la
dose, ainsi que la zone et la culture sur laquelle le produit phytopharmaceutique a été utilisé. La nouvelle législation européenne obligera les
utilisateurs à tenir ces registres dans un format électronique. Tous les États membres devront récolter leurs données d'utilisation au niveau national
et les transmettre à la Commission européenne dans le cadre du futur règlement SAIO (Statistics on Agricultural Input and Output).
La mise en œuvre de cette surveillance de l'utilisation réelle des produits phytopharmaceutiques en Belgique nécessite une étroite collaboration entre
les différentes autorités compétentes. Par ailleurs, il est crucial que les autorités concernées puissent utiliser au maximum les informations obtenues
dans le cadre de la gestion des risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Fed. Optimisation de l'information à Évaluation du site internet Phytoweb en tant que système Adaptation des pages du site Phytoweb
3.3.1 l'intention du grand public disponible d'information pour le grand public. destinées au grand public au plus tard en
sur Phytoweb. Évaluation de la cohérence de l'information présente sur 2025.
Phytoweb avec celle disponible sur d'autres sites web belges Surveillance permanente de l'utilisation
officiels/indépendants existants. des pages web concernées (nombre de
Adaptation de Phytoweb pour optimaliser sa facilité fois qu'une page est consultée).
d'utilisation pour le grand public.
Le service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants s'efforce, via le site internet Phytoweb, d'informer le grand public sur des sujets pertinents
liés à ses compétences. Le projet a pour but de vérifier si cette information atteint son public-cible et si des améliorations sont possibles, afin
d'optimaliser la convivialité d'utilisation de Phytoweb pour le grand public.
La communication via Phytoweb sera alignée sur les informations disponibles sur les sites web officiels des autorités régionales, compte tenu de la
répartition des compétences en Belgique. Phytoweb peut uniquement fournir des informations en relation avec les compétences fédérales. Les
constatations du projet feront l'objet d'une discussion avec les autorités régionales, mais l'adaptation des sites web régionaux ne relève pas du
champ d'application de ce projet.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Poursuite de la surveillance des cas Étude de toxicovigilance : suivi des cas belges d'exposition Rapport annuel.
3.3.2 d'intoxication aiguë d'utilisateurs aiguë à des produits phytopharmaceutiques. Résumé des résultats sur le site internet
professionnels et non professionnels. Communication au grand public par la publication d'un Phytoweb.
résumé des résultats sur Phytoweb.
L'étude de toxicovigilance enregistre et analyse les appels au Centre Antipoisons consécutifs à une exposition aiguë à des produits
phytopharmaceutiques. En concertation avec la personne concernée, le suivi permet d'informer les autorités des principaux cas d'intoxication aiguë.
La convention avec le Centre Antipoisons est renouvelée tous les quatre ans.
Fed. Amélioration de la gestion préventive Amélioration de la communication sur les équipements de Communication annuelle.
3.3.3 des risques pour les utilisateurs protection individuelle requis lors de l'utilisation de produits Récolte de faits.
professionnels de produits phytopharmaceutiques, et de la compréhension de ceux-ci.
phytopharmaceutiques. Communication aux professionnels en matière de
toxicovigilance.
Récolte d'informations concernant les accidents au cours de
formations professionnelles.
Pour éviter les accidents avec les produits phytopharmaceutiques, les utilisateurs professionnels doivent appliquer les mesures de réduction des
risques nécessaires. Ce projet vise à une meilleure communication aux professionnels concernant l'utilisation des équipements de protection
individuelle et les résultats de l'étude de toxicovigilance (Fed. 3.3.2.), par exemple dans le cadre de la phytolicence.
PreventAgri, membre du Conseil d’avis du NAPAN, signale que des cas d'intoxication aiguë par des produits phytopharmaceutiques sont
fréquemment discutés et documentés lors de ses formations. Ces informations seront récoltées en collaboration avec PreventAgri et d'autres
instances qui organisent des formations professionnelles. Les autorités régionales compétentes y seront également impliquées activement.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Améliorer l’évaluation et la gestion des Suivre les avancées scientifiques sur les effets chroniques sur Publication d'un rapport actualisé de la
3.3.4 risques chroniques. la santé de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, surveillance scientifique sur Phytoweb
en privilégiant les études prospectives (ex. AGRICAN). en 2026.
Développer des projets spécifiques ou des activités de Initier des projets spécifiques ou des
collaboration avec des institutions et autorités régionales, activités de collaboration en 2025-2027.
fédérales et européennes, pour informer et sensibiliser les
décideurs politiques et les instituts de recherche sur la
nécessité et les opportunités d‘initiatives (et de leur
financement) visant à :
- exploiter les résultats du monitoring de l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques (Bel.3.3.1) pour obtenir
une estimation plus précise de l'exposition chronique aux
produits phytopharmaceutiques ;
- améliorer ou lancer l'enregistrement d’un plus large
éventail d'effets néfastes sur la santé (cancer, troubles
de la fertilité, anomalies développementales,…) ;
- évaluer le lien éventuel entre l'exposition chronique aux
produits phytopharmaceutiques et les effets néfastes sur
la santé, par exemple par l’utilisation des données de
biosurveillance.
Dans le cadre du programme 2018-2022 du NAPAN, une surveillance a été lancée des évolutions scientifiques en relation avec les effets chroniques
sur la santé de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les résultats ont été publiés sur Phytoweb en octobre 2021
(https://fytoweb.be/fr/plan-de-reduction/reflechirconcevoir/intoxication-chronique).
Cette surveillance sera poursuivie avec un focus sur des études prospectives comme l'étude AGRICAN. Depuis 2005, cette étude examine, en France,
l'association entre l'exposition professionnelle agricole et le risque de cancers. D'autres maladies chroniques sont également à l'étude, comme
certaines maladies neurodégénératives (maladie de Parkinson et d'Alzheimer) et respiratoires (asthme, bronchite chronique). Pour plus
d'informations, voir https://www.agrican.fr/.
Par ailleurs, des efforts seront également déployés pour démarrer des projets ou des collaborations dans le but d'estimer plus précisément
l'exposition chronique aux produits phytopharmaceutiques, d'améliorer l'enregistrement d’effets néfastes sur la santé et d'évaluer la relation entre
les deux.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Réf. Objectif Action FCS
RBC Informer le grand public pour Sensibiliser les Bruxellois aux risques posés par les pesticides,
Organisation d’activités de sensibilisation
3.3.1 encourager un abandon des pesticides à la législation en vigueur, aux méthodes alternatives et à la
et disponibilité d’outils de
dans les espaces privés et assurer le transition du paysage bruxellois (végétation spontanée). communication adaptés, dont outils
respect de la législation. web.
Soutien financier aux associations
porteuses de projets pertinents.
- La Région veillera au développement de stratégies adaptées visant à sensibiliser les citoyens sur les risques des pesticides pour la santé et
l’environnement, informer sur les interdictions régionales en vigueur, encourager l’emploi de méthodes alternatives pour le jardinage et
l’autoproduction alimentaire, et familiariser la population avec la flore adventice plus visible qu’autrefois.
- Les outils de communication aborderont davantage la problématique des biocides employés à l’extérieur que lors des programmes régionaux de
réduction des pesticides précédents.
-Des subsides seront octroyés aux associations informant, sensibilisant ou encadrant les particuliers, les professionnels et/ou les gestionnaires
d’établissements accueillant des groupes vulnérables.
RBC Communiquer efficacement vers les Évaluer les comportements, attitudes et opinions des publics Réalisation d’au-moins 1 sondage.
3.3.2 différents publics cibles par une cibles.
meilleure connaissance de ceux-ci.
Des enquêtes, baromètres et études seront réalisées auprès des différents publics de manière à alimenter les outils de communication, vérifier
l’effectivité des campagnes, cibler les besoins d’informations, etc.
FLA. Traduction non disponible. Cette action ne concerne que la Région flamande.
3.3.1
FLA. Traduction non disponible. Cette action ne concerne que la Région flamande.
3.3.2
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Réf. Objectif Action FCS
WAL. Acquérir des données factuelles pour ACTION 3.1.1.1.1 Mener une métrologie suivie Indicateurs de mise en œuvre :
3.1.1.1 évaluer l’exposition non alimentaire environnementale des pesticides présents dans l’air autour de - Nombre d’essais de terrain réalisés
aux PPP des riverains en bordure de cultures spécifiques telles que les vergers et les cultures - Recommandations proposées
vergers et/ou de cultures maraichères. maraichères, y inclure l’étude des mesures de réduction (e.i. : Indicateurs d’atteinte de l’objectif :
Evaluer le risque pour la santé (sur base écrans, buses anti-dérive,...). Etudier l'adéquation des - Selon les conclusions de l’étude,
des données de mesure) et confronter mesures réglementaires actuelles avec ces cultures adaptation des mesures
les résultats avec ceux obtenus à l’aide spécifiques et les adapter le cas échéant. actuellement en vigueur (AGW
des modèles européens utilisés pour 14/06/2018) et publication des
l’agréation des pesticides et les résultats
données de la littérature.
Fournir des recommandations pour
réduire cette exposition.
Vérifier que la réglementation actuelle
(AGW 14/06/2018), orientée pour les
grandes cultures, est acceptable pour
les vergers et les cultures maraichères
en terme de protection des riverains.
Cette action fait partie de l'Objectif Stratégique Wallon "OS.1 REDUIRE LES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT" et est rattachée à l'Objectif
Opérationnel OO.1.1 AMELIORER LA QUALITE DE L'AIR.
WAL. Participer à l’amélioration de la ACTION 3.2.1.1.1 Constatation des intoxications par les A préciser par la suite.
3.2.1.1 définition du lien causal entre organismes de terrain et envoi de l'information vers des
l’exposition aux PPP et les intoxications toxicologues afin qu'ils puissent déterminer s'il y a un lien de
constatées sur le terrain. cause à effet avec les pesticides.
Cette action fait partie de l'Objectif Stratégique Wallon "OS.2 REDUIRE LES IMPACTS SUR LA SANTE" et à l'Objectif Opérationnel OO.2.1. PRESERVER
LA SANTE DE L'OPERATEUR.
WAL. ACTION 3.2.2.1.1 : Cette action est détaillée sous la thématique « Réduction des risques dans des zones ciblées » (thème 7).
3.2.2.1
WAL. ACTION 3.3.2.3.2 : Cette action est détaillée sous la thématique « Réduction des risques dans des zones ciblées » (thème 7).
3.3.2.3
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
Réf. Objectif Action FCS
WAL. L'objectif de l’observatoire est de mieux ACTION 3.6.1.1.3 Mise en place d'un observatoire sur les
Indicateurs d’atteinte de l’objectif :
3.6.1.1 cerner les effets indésirables aigus des intoxications aigues et le port des équipements de protection
- Fonctionnement de l’observatoire
produits phytopharmaceutiques et (via notamment les enquêtes réalisées par PreventAgri).c- Analyse auprès des centres de
d'ainsi développer les formations partenaires concernant
recommandations aux utilisateurs. La l’optimisation de l’enquête
remontée d'informations aux fabricants Indicateurs de mise en œuvre
et aux pouvoirs publics permet - Réalisation d'une enquête annuelle
également d'améliorer la prévention et - Nombre de visites de terrain
ainsi réduire les risques pour la santé destinées à accompagner les
des utilisateurs. utilisateurs afin qu’ils réduisent les
risques engendrés par leurs
pratiques phyto sur leur santé
- Réalisation d’un rapport annuel
reprenant les chiffres clés par
secteur d’activité
- Nombre de déclarations
d'intoxication
- Caractérisation des symptômes
observés
- Identification des produits impliqués
- Utilisation des équipements de
protection
- …
Cette action fait partie de l'Objectif Stratégique Wallon "OS.6 EVALUER ET SUIVRE" et à l'Objectif Opérationnel OO.6.1 RECOLTER LES DONNEES DE
BASE ET POSER LES PREREQUIS POUR LE DEVELOPPEMENT ULTERIEUR DE MESURES SPECIFIQUES.
WAL. ACTION 3.6.1.2.4 : Cette action est détaillée sous la thématique « Indicateurs » (thème 10).
3.6.1.2
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
4. Inspection de l'équipement pour l'application de produits phytopharmaceutiques
Réf. Objectif Action FCS
Fed. Inspection régulière de tout Maintien des inspections de l'équipement destiné à un Inspection de tout l'appareillage comportant
3.4.1 appareillage comportant un risque usage professionnel des produits phytopharmaceutiques à un risque significatif conformément aux
potentiel significatif. intervalles réguliers. intervalles recommandés.
Extension des inspections à d'autres appareils comportant Publication annuelle des résultats des
un risque potentiel avéré. inspections sur le site web de l'AFSCA.
Suivi de l'évolution des inspections au moyen de rapports
annuels.
Depuis 1995, l'appareillage destiné à un usage professionnel des produits phytopharmaceutiques est contrôlé tous les trois ans
(https://fytoweb.be/fr/produits-phytopharmaceutiques/usage/utilisateur-professionnel/equipement). Ces inspections seront poursuivies.
Dans le cadre de programmes antérieurs du NAPAN, un projet de recherche a été réalisé avec pour but de compléter les schémas d'inspection pour
certains types spécifiques de pulvérisateurs (l'étude SIRA-APESTICON). À cette occasion, certains types d'appareils ont été identifiés comme
potentiellement à risque et doivent à l'avenir être inspectés également conformément aux recommandations de cette étude.
FLA. Exigences minimales de réduction de Les directives IPM actuelles au niveau flamand stipulent 100% du matériel de pulvérisation utilisé pour
2.4.1 la dérive. que l'application d'une technique de réduction de la dérive les cultures en extérieur est équipé d'au
de 50 % est obligatoire pour le traitement des cultures de moins 50% de buses/techniques anti-dérive,
plein air. Une évaluation a été lancée pour déterminer si selon les audits IPM et le rapport d'inspection
des niveaux plus élevés de techniques de réduction de la triennal.
dérive pour la pulvérisation dans les champs et les vergers Rapport d'évaluation avec recommandations
sont techniquement réalisables pour réduire davantage pour ajuster le degré minimum de réduction
l'exposition à la dérive. L'application se fait via l'audit IPM de la dérive pour le traitement des cultures de
triennal que toute entreprise agricole doit respecter (déjà plein air.
applicable) et le contrôle triennal obligatoire du matériel
de pulvérisation (autorité fédérale, en préparation).
Tenir à jour la liste IPM des techniques de réduction de la Liste IPM des techniques de réduction de la
dérive approuvées sur les pulvérisateurs de champ et de dérive approuvées actuelle et disponible.
verger est un objectif important.
Afin de limiter les risques pour les riverains, les passants, le milieu naturel et les terres et cultures adjacentes, l'utilisation de techniques de réduction
des dérives en particulier est un outil important. Actuellement, les directives ‘lutte integrée’ exigent que les cultures extérieures soient traitées avec
une technique de réduction de la dérive d'au moins 50 %. En dehors de cette obligation générique, de plus en plus de produits phytopharmaceutiques
doivent être appliqués à un degré de réduction de dérive plus élevé, conformément aux exigences inscrites dans leur acte d'autorisation.
Pour plus d'informations, consultez https://lv.vlaanderen.be/sites/default/files/attachments/ipm_richtlijnen_-_checklist_2021_februari.pdf.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
PPP : produit(s) phytopharmaceutique(s)Programme 2023-2027 du NAPAN – projet pour la consultation publique
5. Annonce préalable des pulvérisations aux personnes potentiellement exposées
Réf. Objectif Action FCS
RBC Favoriser la bonne cohabitation entre Etablir une stratégie de bonne cohabitation entre Coordination entre Bruxelles Environnement
3.5.1 utilisateurs professionnels de PPP et riverains de parcelles traitées et utilisateurs et le service Agriculture de Bruxelles
riverains de parcelles traitées. professionnels de PPP (agriculteurs ou entrepreneurs Economie et Emploi pour la communication
de parcs et jardins), alliant information et réduction du vers les publics agricoles.
risque.
Réaliser dans un premier temps un benchmarking des mesures déjà mises en place dans d’autres régions et pays pour répondre à ces mêmes
objectifs. Sur cette base, élaborer ensuite une stratégie dont les modalités pratiques seront idéalement testées par un ou plusieurs projets pilotes. Ces
actions seront menées en bonne concertation avec les agriculteurs et entrepreneurs de parcs et jardins actifs dans la Région.
6. Protection du milieu aquatique
Réf. Objectif Action FCS
Bel. Mise en œuvre d'une gestion réactive Mise en œuvre et amélioration de la « Charte pour la Évaluation de l'impact des plans de réduction
3.6.1 des risques par le biais de plans de lutte contre les dépassements des valeurs de référence (obtention d'une réduction suffisante – action
réduction des émissions pour les des produits phytopharmaceutiques dans les eaux de complémentaire si nécessaire).
substances problématiques. surface en Belgique », en collaboration avec les
secteurs.
Communication au public.
Sur la base de la « Charte pour la lutte contre les dépassements des valeurs de référence des produits phytopharmaceutiques dans les eaux de
surface en Belgique » (voir https://fytoweb.be/fr/plan-de-reduction/modifications-structurelles/charte-pour-la-lutte-contre-les-depassements-des),
des plans de réduction des émissions (PRE) ont été développés pour certaines substances actives que l'on rencontre dans des concentrations trop
élevées dans les eaux de surface. Ce processus a été lancé dans le cadre du programme 2018-2022 du NAPAN et sera poursuivi dans le nouveau
programme.
Bel. Mise en œuvre d'une nouvelle politique Mise en place d'une zone tampon permanente en Mise en œuvre avant 2025.
3.6.2 de zones tampons pour la protection des bordure des eaux de surface via la législation fédérale. Communication avant 2026.
organismes aquatiques. Soutien éventuel à l'intention des professionnels.
Communication au public.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des eaux de surface peut comporter des risques pour les organismes aquatiques présents
dans les eaux de surface. En vue de la protection de ces organismes aquatiques, une zone tampon permanente en bordure des eaux de surface sera
instaurée via la législation fédérale.
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FCS (Key Success Factor - facteur clé de succès) : la combinaison de faits et/ou livrables importants, nécessaires pour atteindre l'objectif
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