Police de sécurité du quotidien - 13 propositions pour la PSQ Mission d'expertise et d'appui (Task Force PSQ) - Anaj Ihedn
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Police de sécurité du quotidien 13 propositions pour la PSQ Mission d’expertise et d’appui (Task Force PSQ) - Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’IHEDN - Comité Sécurité Intérieure - décembre 2017 - mars 2018
Pilote de la Task Force
FRANÇOIS-XAVIER LE QUINTREC,
Chefs de pôle
AUDREY BOUYER,
AGATHE MADELINE,
HÈDI ZERAÏ,
ROBIN ROUVEAU,
Contributeurs
ALEXIS BRENGUES,
JOHAN CAVIROT,
GUILLAUME HALLER,
LA TASK FORCE
2
SYLVAIN DESCHAMPS,
AURÉLIEN LE FRAPPER,
ALEXIA SEBBAN,
SARAH PINNEAU,
ALEXANDRA HERMAN,
CÉLIA HAMMAR,
MARGUERITE QUICHAUD,
ANNE-ELISE JOLICARD,
MATHIEU ANDREADAKIS,
BRUNO CHIPILOF,
PAUL NICOLAS,
PIERRE TROMEUR,
LAURE FANJEAU,
CHARLES TELLENNE,
ROSTAING PARISY,
COLINE HRABINA,
- Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’IHEDN - Comité sécurité intérieure -LA TASK FORCE POLICE DE SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN
1. Liminaire 5
2. Composition et travail de la Task Force et remerciements 7
3. Structure du rapport 8
LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE 9
TABLE DES MATIERES
1. Intégrer les questions de recrutement dans une approche globale 9
2. S’inspirer des lois de programmation militaire 10
3. Associer la population dans une évaluation qualitative des actions de police 11
4. Renforcer le rôle d’acteurs externes dans le déploiement de la PSQ 13
5. Repenser la formation du policier 14
6. Multiplier les synergies et coproduire la sécurité du quotidien 15 3
7. Améliorer la connaissance de la police et la rendre plus accessible 16
8. Prendre en compte l’avis de la population locale : l’exemple de Clamart 16
9. Accueillir les citoyens dans les commissariats 17
10. Faire intervenir la PSQ dans les transports publics 19
11. Insister sur l’importance du renseignement d’ambiance 21
12. Associer la PSQ dans la démarche de prévention situationnelle 22
13. Créer du lien entre la police et la population à travers la formation 23
EXEMPLES ETRANGERS 25
1. Belgique 25
2. Mexique 26
3. Montréal 28
CONCLUSION 31
LETTRE DE CADRAGE 32
- Mars 2018 -La Task Force Police de Sécurité du Quotidien - 1. Liminaire 5
La Task Force Police de Sécurité du Quotidien
Le 16 août 2017, le Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, annonçait la création de la Police de Sécurité
du Quotidien, une nouvelle doctrine d’emploi de la police nationale. Le 8 février 2018, le Ministre de l’Intérieur
donnait des précisions sur la mise en place de la PSQ et expliquait que 30 quartiers de « reconquête
républicaine » bénéficieraient, avant la fin de l’année, de moyens supplémentaires.
Si certains aspects sont toujours en cours de définition, l’objectif est de repenser l’ancienne police de
proximité – supprimée en 2003. Le Président de la République, Emmanuel Macron, rappelait récemment
sa volonté de « déployer une police mieux ancrée dans les territoires dont elle a la charge », capable
de rétablir un dialogue serein entre les forces de l’ordre et les populations. Les fonctionnaires de
police dédiés auront vocation à habituer les citoyens à leur présence par des contacts réguliers et une
efficacité améliorée sur le terrain. Devant agir « au plus près des Français », la PSQ a pour objectif de
développer et d’entretenir une connaissance approfondie des quartiers et de ses citoyens en jouant sur
une nouvelle appréhension des dialectiques auxquelles sont toujours confrontées les forces de l’ordre :
4
service et surveillance, protection et répression.
Bien plus que la police de proximité, la PSQ devra interagir avec une multiplicité d’acteurs, s’intégrant
pleinement dans les contrats locaux de sécurité. Ce point essentiel exige la définition d’une doctrine
multiscalaire souple permettant des déclinaisons selon les territoires. Un double mouvement de simplification
procédurale et de numérisation de certains domaines d’activité accompagne nécessairement sa genèse.
Le Ministère de l’Intérieur a procédé, dès la fin de l’année 2017, à des expérimentations ciblées, menant
des consultations internes et associant le monde académique et ses outils d’analyse sociologique dans
la définition de la PSQ. Le Ministère a, à la faveur d’une importante remontée de l’information depuis le
terrain et jusqu’aux instances de décision, cherché à dégager les axes qui guideront ses actions.
Dans ce cadre, le Comité Sécurité Intérieure de l’ANAJ-IHEDN a proposé de monter une Task Force
dédiée avec la volonté de se constituer comme un laboratoire d’idées, trait d’union entre la Police, la société civile
et la jeunesse française. Conscient des forces et de la valeur ajoutée de l’association, conscient aussi
que l’intérêt d’une telle initiative ne reposerait pas dans le fac-simile d’un énième rapport à prétention
- Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’IHEDN - Comité sécurité intérieure -La Task Force Police de Sécurité du Quotidien - 1. Liminaire
institutionnelle, la Task Force PSQ propose ici un document de synthèse contenant une analyse et quelques
propositions originales. Deuxième initiative de ce genre pour l’ANAJ-IHEDN, cette Task Force illustre, une
nouvelle fois, les importantes capacités de mobilisation de l’association, la diversité des profils qui la
constituent et la qualité de ses publications. Elle renforce aussi les synergies entre les institutions de
notre pays et sa jeunesse.
1. Liminaire
« Ce n’est pas que dans les périodes de crise que la population doit être fière de sa police, c’est tous les
jours et en tous lieux » affirmait le Président de la République.
La PSQ doit reconstruire le lien entre l’institution policière et la population - notamment en développant
le volet prévention des missions des forces de l’ordre, afin de renforcer la légitimité de l’action policière.
Si la finalité de cette nouvelle police est d’établir un nouveau rapport avec les citoyens, il convient avant
5
cela de dresser un état des lieux de la situation actuelle. A travers les différentes consultations menées,
nous avons constaté le rejet de l’institution policière et l’incompréhension quant à son action, exprimés
par une partie de la population. L’enjeu est donc de construire une nouvelle relation de confiance entre
la police et certains citoyens, aujourd’hui prédisposés à s’opposer.
Nous identifions deux facteurs principaux à l’origine de cette rupture
1. La rupture du dialogue entre une partie de la jeunesse et les policiers lors des interventions et des contrôles
d’identité. Le contact semble trop souvent se nouer dans un rapport de supériorité des policiers sur les
jeunes ou dans un rapport de conflit imposé par les jeunes sur les policiers. Cette manière d’aborder
n’est pas toujours justifiée, d’un côté comme de l’autre, et engendre une frustration qui nourrit le conflit.
2. La désinformation et de la méconnaissance des missions concrètes de la police. Une partie de la jeunesse
cantonne la police à des missions d’interpellation et de verbalisation en occultant totalement la partie
prévention, protection et sécurisation, fonctions pourtant essentielles des forces de l’ordre.
- Mars 2018 -La Task Force Police de Sécurité du Quotidien - 1. Liminaire
Afin de rétablir le lien entre l’action policière et les demandes de la population, nous identifions deux axes
principaux :
(i)Renforcer la légitimité de l’action policière
(ii)Etablir des priorités claires pour les forces de police
Renforcer la légitimité de l’action policière :
Il s’agit de penser l’action des forces de l’ordre comme un équilibre permettant aux policiers d’exercer
sereinement et efficacement leur fonction tout en permettant aux citoyens de mieux comprendre leur
action. Cette police devra d’une part responsabiliser sans brider l’action et les initiatives des policiers,
et d’autre part rassurer sur la légitimité de l’action policière sans affaiblir l’autorité de l’institution.
Dans cette perspective, l’action policière doit être repensée autour du concept de légitimité, en replaçant la
mission de protection du citoyen au cœur de l’action policière, et en enseignant à des agents ayant des
6
pouvoirs de contrainte qu’ils sont responsables de la manière dont se déroule l’interaction avec le bénéficiaire
de ce service public.
Le policier perçoit également sa fonction à travers le regard que lui porte la population. S’il se sent légitimité
dans son action par la population, le risque de débordements sera moindre dans la mesure où un climat
de tension est de nature à influer fortement sur l’analyse de la situation et donc sur la réponse apportée
au problème. Ainsi, il ne s’agit pas seulement de rassurer la population en redéfinissant la relation police-
population mais également de rassurer le policier qui, s’il doit conserver une certaine vigilance, ne doit pas
se méfier systématiquement du citoyen. Cela permettra d’assurer une action proportionnée et adaptée.
Pour que la relation police-population évolue favorablement et durablement, il nous semble essentiel
de voir l’institution policière initier cette dynamique, parce qu’elle est détentrice d’un pouvoir d’autorité vis-
à-vis de la population civile. La formation du policier doit lui apporter les outils culturels, intellectuels,
juridiques et matériels pour agir de manière adéquate et proportionnée en fonction des problématiques
et du terrain auxquels il est confronté.
- Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’IHEDN - Comité sécurité intérieure -La Task Force Police de Sécurité du Quotidien - 2. Composition et travail de la Task Force et remerciements
De l’autre côté, il apparaît essentiel de permettre au citoyen de réinvestir le champ de sa sécurité et de le
solliciter régulièrement sur son acceptation et son adhésion au pacte hobbesien.
Le citoyen doit devenir un acteur de sa sécurité sans pour autant se substituer à l’action policière. Pour ce faire, il
faut que la police communique davantage, et explique le rôle que le citoyen peut jouer en appuyant le travail de
la police ou simplement en agissant en amont de certaines situations. Le citoyen qui investit sa propre
sécurité et dialogue facilement avec l’autorité policière devrait a priori mieux appréhender le sens et la
complexité de l’action policière. Or la compréhension mutuelle est le corollaire d’une confiance mutuelle entre
protagonistes aux intérêts parfois divergents voire dans certains cas inconciliables.
Etablir des priorités claires pour les forces de police :
Aujourd’hui, on retrouve un vrai paradoxe dans la définition des missions de la police : il lui est demandé d’agir
comme une force d’élite équipée pour lutter contre le terrorisme, en même temps que d’établir un lien de
proximité avec la population. La doctrine actuelle n’établit pas de priorités, ne définit pas d’objectif clair
7
dans le travail policier.
La doctrine policière semble aujourd’hui structurée par la grande criminalité, la collecte de renseignements
et la lutte antiterroriste. Les missions de prévention et de service du public ne viennent qu’en second
lieu (à tout le moins, cette perception est persistante). Cette orientation est encore plus marquée avec
l’arrivée des attentats terroristes depuis 2015 : la priorité est donnée au renseignement, reléguant au
second plan les problématiques de petites et moyennes délinquance et occultant le contact avec la
population. Si l’exigence antiterroriste est une priorité, elle ne doit pas s’imposer au détriment de la
réflexion à mener sur la sécurité du quotidien.
2. Composition et travail de la Task Force et remerciements
Menée sur les mois de décembre 2017 à mars 2018 à l’initiative du Comité Sécurité Intérieure de
l’Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale,
cette étude a mobilisé vingt-quatre jeunes âgés de 18 à 30 ans et dont les horizons sont aussi variés
- Mars 2018 -La Task Force Police de Sécurité du Quotidien - 3. Structure du rapport
que les motivations ayant guidé leur engagement au sein de ce projet.
La Task Force PSQ de l’ANAJ-IHEDN a aussi sondé et rencontré un grand nombre de citoyens dont les
avis et les positions sur le sujet pouvaient enrichir le rapport : membres de la société civile, policiers,
gendarmes, professeurs, chercheurs etc. L’ANAJ-IHEDN et les membres de la Task Force PSQ les
remercient. Le souci de prendre en compte les avis de tous et d’adopter l’approche la plus juste possible
a toujours animé les rédacteurs de ce rapport, à chaque étape de sa construction.
3. Structure du rapport
Afin de faciliter la lecture et de mettre en valeur les analyses, la Task Force PSQ de l’ANAJ-IHEDN a fait
le choix de présenter le rapport sous la forme d’une liste de points indépendants les uns des autres. L’idée
était de toujours lier un constat à une proposition.
Les 13 propositions formulées ont été isolées parmi une liste plus longue encore, fruit du travail collectif
8
des mois consacrés à ce projet. Les propositions retenues sont celles qui nous semblent les plus importantes
et dont nous jugeons que la mise en place pourrait conditionner la réussite même de l’entreprise du Ministère de
l’Intérieur. A la fin du rapport, trois exemples étrangers sont proposés. S’intéresser à ce qui se fait ailleurs
a permis aux membres de la Task Force de s’inspirer d’exemples réussis et pertinents.
- Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’IHEDN - Comité sécurité intérieure -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 1. Intégrer les questions de recrutement dans une approche globale
LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE
1. Intégrer les questions de recrutement dans une approche globale
Le chef de l’Etat a souhaité conditionner la mise en place de la PSQ à un renforcement des moyens
humains au sein des forces de l’ordre. Le schéma prévisionnel du Gouvernement comporte 10 000
recrutements sur la totalité du quinquennat, avec une concentration de l’effort sur les années 2018,
2019 et 2020.
Un schéma prévisionnel de recrutement serait également le bienvenu du point de vue de la répartition des
recrutements dans la hiérarchie interne des forces de sécurité intérieure. Dans le cas de la Police
nationale, le Ministère de l’Intérieur n’a par exemple effectué aucune annonce sur les créations de
postes par corps et leur ventilation entre le corps d’encadrement et d’application (gardiens de la paix,
qui représentent plus de 90 % des effectifs1), le corps de commandement (officiers de police), le corps de
conception et de direction (commissaires de police) et le « corps » des adjoints de sécurité (contractuels
9
de droit public recrutés sur trois ans).
Colonne vertébrale de la police nationale, les gardiens de la paix (et les militaires du rang dans le cas
de la gendarmerie), en pointe dans le contact régulier avec la population, feront logiquement l’objet
de la majorité des recrutements. Toutefois, à l’heure où les problématiques de formation et le déficit
d’encadrement intermédiaire sont régulièrement pointés, y compris par les gardiens de la paix eux-
mêmes2, un effort supplémentaire porté sur les grades supérieurs apparaît indispensable. Il paraît ainsi
peu compréhensible que les officiers de police (dont le corps a été particulièrement affecté par les
orientations budgétaires des années 2000) bénéficient d’à peine plus de créations de postes annuelles
que les commissaires de police, alors qu’ils constituent une indispensable courroie de transmission
pour les gardiens de la paix, en particulier dans un contexte de complexification grandissante de la
procédure pénale. Les situations ubuesques où des policiers doivent improviser des binômes entre
1 LIEVIN Stéphane, Effectifs de police nationale : une arithmétique compliquée, Blogs Médiapart, 1er octobre 2015. https://
blogs.mediapart.fr/lievin-stephane/blog/011015/effectifs-de-police-nationale-une-arithmetique-compliquee
2 BORDES Véronique, Les enjeux de la professionnalisation des Gardiens de la Paix, Les Sciences de l’Education n°46, 2013.
https://www.cairn.info/revue-les-sciences-de-l-education-pour-l-ere-nouvelle-2013-4-page-89.htm
- Mars 2018 -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 2. S’inspirer des lois de programmation militaire
officier et gardien de la paix (voire adjoint de sécurité) pour intervenir sur d’importants troubles à
l’ordre public sont l’une des conséquences directes d’un phénomène de réflexion globale pas assez
approfondie3, outre l’éternelle problématique du manque de moyens.
Proposition 1 :
Nous recommandons d’établir un schéma prévisionnel pluriannuel de recrutement pour les forces de
sécurité intérieure, comportant notamment une identification des besoins prioritaires et de la ventilation
des recrutements entre domaines (sécurité publique, renseignement, police judiciaire) et entre grades et
de renforcer le personnel d’encadrement de la police nationale, au besoin en créant un « quatrième corps »
d’encadrement avec une formation spécifique.
2. S’inspirer des lois de programmation militaire
10
Le même type de réflexion devra être mené sur le front des moyens financiers attribués aux forces
de sécurité intérieure. Il paraît en effet contestable d’avoir concentré l’essentiel de l’effort budgétaire des cinq
dernières années sur les recrutements d’effectifs (à près de 88 % du total en 2016) au détriment du budget de
fonctionnement, ce que le Sénat avait déjà fortement critiqué en 20154.
Essentiellement consacrées à l’abondement d’avantages statutaires et à la réforme de parcours de
carrières, les hausses du budget de la mission « Sécurités » sur le quinquennat 2007-2012 ont très
largement négligé les questions plus proprement matérielles, pourtant fondamentales dans l’exercice
des missions de la police et de la gendarmerie. La dégradation chronique des locaux de police et de
gendarmerie, le vieillissement des matériels et le délitement des parcs automobile et immobilier des forces
de sécurité intérieure5 sont des phénomènes connus et réels qui viendront inévitablement affecter la
3 CHRIS (pseudonyme), Champigny sur Marne : tellement prévisible, Blog France Info, 4 janvier 2018. https://blog.
francetvinfo.fr/police/2018/01/04/champigny-sur-marne-tellement-previsible.html
4 DOMINATI Philippe (rapporteur spécial), Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2016, Annexe n°29 (Sécurités),
19 novembre 2015. https://www.senat.fr/rap/l15-164-329-1/l15-164-329-11.pdf
5 Le parc automobile de la police nationale comptabilisait par exemple en 2016 un âge moyen de 6,70 ans, contre 4,85 ans
en 2010, en augmentation constante depuis près d’une décennie. MARC Alain, Avis présenté au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances
- Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’IHEDN - Comité sécurité intérieure -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 3. Associer la population dans une évaluation qualitative des actions de police
PSQ, que ce soit sur la qualité de l’accueil des citoyens, la présence policière dans l’espace public
ou l’efficacité des interventions. L’accumulation de plus de 20 millions d’heures supplémentaires
non rémunérées et non récupérées depuis 2011 (en dehors du cas très spécifique des Compagnies
républicaines de sécurité), outre son poids considérable sur le budget prévisionnel du Ministère de
l’Intérieur, a également pour effet de saper considérablement le moral des forces, et donc leur capacité
à intégrer les principes directeurs de la future PSQ.
Proposition 2 :
Nous recommandons d’établir davantage de prévisibilité pour les moyens financiers accordés aux forces
de sécurité intérieure, au besoin au moyen d’une loi de programmation pluriannuelle juridiquement
contraignante, établie sur le modèle des lois de programmation militaire. Nous recommandons de
renforcer la transparence des moyens alloués à la future PSQ en inscrivant une annexe spécifique en
loi de finances. La création d’une annexe « Police de sécurité du quotidien » commune à la police et à la
gendarmerie pourra également contribuer, dans une perspective de transparence, à clarifier ce qui relève
11
ou pas de cette doctrine, ainsi que les moyens qui y sont véritablement consacrés.
3. Associer la population dans une évaluation qualitative des actions de police
Dénoncée par le Gouvernement précédent à l’occasion de la publication d’un rapport de l’Inspection
générale de l’administration (IGA) sur les procédures d’enregistrement des plaintes6, la culture du résultat
(plus communément dénommée « politique du chiffre ») a été officiellement abandonnée en 2012.
En réalité, cette dernière continue d’imprimer durablement l’environnement administratif des services de police
et de gendarmerie, en grande partie parce que les outils d’évaluation des politiques publiques dans le
domaine de la sécurité n’ont fondamentalement jamais changé depuis la Révision générale des
pour 2017, Sénat, 24 novembre 2016. http://www.senat.fr/rap/a16-146-15/a16-146-151.pdf
6 Inspection générale de l’administration, Rapport sur l’enregistrement des plaintes par les forces de
sécurité intérieure, 12 juillet 2013. https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/
Rapport-sur-l-enregistrement-des-plaintes-par-les-forces-de-securite-interieure
- Mars 2018 -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 3. Associer la population dans une évaluation qualitative des actions de police
politiques publiques (RGPP). Le principe de l’évaluation chiffrée systématique, déjà inauguré comme
pierre angulaire de la culture administrative par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août
2001 (LOLF), a donc été très largement appliqué à la police et à la gendarmerie nationales.
Interrogé sur la question à l’occasion d’un documentaire télévisé7, un gardien de la paix pouvait ainsi
déclarer en 2017 : « Aujourd’hui, nous sommes soumis à une politique du chiffre, même si personne
ne veut en parler. Quand j’avais posé la question à un patron, pour savoir s’il préférait faire un mec à 2
kilos de drogue ou dix mecs à 1 gramme, sa réponse était dix mecs à 1 gramme. Parce que pour lui, ça
fait 10 faits élucidés et 10 interpellations. C’est donc ce qu’il peut présenter à son directeur et passer
pour un bon commissaire de police. Pour un policier, il est beaucoup plus intéressant de faire 2 kilos sur
un mec, mais ça demande de la réflexion, des planques et tout un dispositif qui prend du temps, ce qui
n’est pas intéressant pour un patron. »
Cette méthode, fondée sur la comptabilisation du nombre de contraventions/interpellations – en
sécurité publique – et de comptes-rendus d’enquêtes (pour les services judiciaires), enferme les policiers
12
et les gendarmes dans des procédures bureaucratiques peu valorisantes professionnellement et extrêmement
consommatrices en matière de temps de travail, ce qui constitue autant d’espaces en moins à consacrer
au terrain et au contact avec la population.
D’un point de vue pratique, l’insuffisante informatisation des procédures – notamment le déploiement des
logiciels de main-courante – et l’absence de véritable simplification de la procédure pénale (dont la tendance
a plutôt été à la complexification, comme en atteste l’augmentation croissante du nombre de lois en la
matière) contribuent à accentuer radicalement le phénomène bureaucratique.
À ce titre, l’initiative récemment lancée en la matière par le Gouvernement doit être saluée et suivie8, même si elle
ne constitue qu’un jalon destiné à pallier aux nécessités les plus urgentes pour le bon fonctionnement
des forces de sécurité intérieure.
7 Emission « Le monde en face », Police sur le fil, France 5, 18 octobre 2017. https://www.france.tv/documentaires/
societe/291137-le-monde-en-face.html
8 Communiqué du Ministère de la Justice, Dématérialisation des procédures pénales, 10 janvier 2018. http://www.presse.
justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/dematerialisation-des-procedures-penales-31167.html
- Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’IHEDN - Comité sécurité intérieure -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 4. Renforcer le rôle d’acteurs externes dans le déploiement de la PSQ
Proposition 3 :
Nous recommandons de poser le principe d’un abandon radical de la culture du résultat, nuisible aux
principes de la PSQ. En lieu et place, nous recommandons d’élaborer un nouveau système d’évaluation
qualitatif, qui pourrait par exemple incorporer l’avis des citoyens sur l’action locale des forces de l’ordre via
une application dédiée. Nous recommandons d’associer les officiers et commissaires de police qui seront
les premiers relais d’un nouveau paradigme afin que les missions du quotidien soient valorisées dans les
évaluations des gardiens de la paix.
4. Renforcer le rôle d’acteurs externes dans le déploiement de la PSQ
Avec le projet de police de sécurité du quotidien, l’enjeu est aussi de réussir à faire participer différents
acteurs, notamment locaux, pour la mise en place d’une doctrine d’emploi optimale.
13
Perçue initialement par les forces de l’ordre comme un énième concept oratoire sans portée opérationnelle,
l’assimilation et la compréhension de la PSQ par les acteurs sera indispensable à son bon fonctionnement. Dans ce
cadre, la concertation lancée par le Ministère de l’Intérieur fin 2017 a été relativement bien perçue,
notamment parce qu’elle mettait sur la table des questions centrales comme la remise en cause des
tâches indues.
Cette dimension locale était imparfaite dans la mise en place de l’ancienne police de proximité, dont la
conception s’est faite de façon rigide à l’échelon national, pour être ensuite calquée sans réelle capacité
d’adaptation dans des contextes locaux très divers. Il s’agit maintenant d’associer les acteurs locaux (élus
locaux, préfets, corps de commandement et de conception etc.) dans la mise en place de la police de sécurité
du quotidien, et de déterminer les instances de concertation et les outils à leur disposition pour en garantir le
succès. Ces éléments doivent contribuer concrètement au processus, tant d’identification des priorités
de la police de sécurité du quotidien que de son déploiement opérationnel.
L’axiome est qu’il faut impliquer les acteurs des échelons les plus proches de la population pour répondre
au mieux à ses attentes. Cette ambition a déjà donné naissance à des réformes sur lesquelles il faut
- Mars 2018 -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 5. Repenser la formation du policier
s’appuyer. Dès 1977, le rapport dit Peyrefitte du nom du ministre de l’Intérieur qui le commanda fit le
premier constat de la coupure entre les forces de police et la population. Dans les pays anglo-saxons,
puis en France, des débats académiques émergent sur l’organisation policière: elle serait trop centralisée,
plus axée sur la protection de l’Etat que sur le service aux citoyens, son organisation réactive et non
préventive serait inadaptée.
Proposition 4 :
Nous recommandons à la PSQ de s’appuyer sur la commune, les EPCI (établissements publics de
coopération intercommunale), le département ou encore sur le périmètre de la zone de défense et de
sécurité dans le déploiement de la PSQ (avec la réserve de bien prendre en compte le nombre déjà très
important de dispositifs locaux en matière de sécurité). La PSQ pourra ainsi s’appuyer sur le conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, le comité départemental de sécurité, le conseil
départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes, l’état-major de sécurité et la cellule de coordination
14
opérationnelle des forces de sécurité intérieure, l’institut national des hautes études de la sécurité et de
la justice, l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le comité interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Les synergies devront s’inscrire dans le souci de
coproduction de la sûreté à l’échelle locale. Cette proposition implique également de réaliser une grande
revue des différents dispositifs contractuels dédiés à la sécurité locale.
5. Repenser la formation du policier
La gradation de l’intervention aujourd’hui enseignée en école de police insiste davantage sur l’utilisation
des moyens de force intermédiaires (MFI9, : tonfa, Pistolet à Impulsion Electrique, gaz lacrymogène), que sur
les techniques de négociations, d’échanges et de gestion de crise.
L’image des policiers pâtit donc de ce manque de formation qui les handicapes en ne leur permettant pas
9 Moyens de force intermédiaire ou ALI (armes à létalité réduite).
- Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’IHEDN - Comité sécurité intérieure -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 6. Multiplier les synergies et coproduire la sécurité du quotidien
d’être dotés des outils de communication nécessaires pour faire face à certaines situations.
Proposition 5 : nous recommandons que la mise en place de la PSQ soit l’occasion de renforcer la part
d’enseignement accordée à la négociation et aux sciences de résolution des conflits par la parole en
s’appuyant sur les travaux menés sur la programmation neurolinguistique. La PSQ ne pourra atteindre sa
fin qu’à la condition que les policiers soient mieux formés à l’écoute, à l’échange et à la communication.
6. Multiplier les synergies et coproduire la sécurité du quotidien
Un modèle de coopération interservices existe depuis le 22 mai 2002 : les Groupes d’Interventions Régionaux
(GIR).
M. Aubry, contrôleur général, sous-directeur chargé des services territoriaux à la direction régionale
de la police judiciaire, présentait les GIR (Groupes d’Interventions Régionaux) comme « une révolution
15
culturelle dans le paysage administratif français ». Et ce, «simplement parce que, pour la première fois,
on a inventé une structure horizontale et partenariale en faisant travailler ensemble, dans un même lieu,
au sein d’une même unité, des administrations qui se côtoyaient mais se parlaient peu et surtout ne se
coordonnaient pas. »
Et de déclarer que « […] l’efficacité de ce mode d’approche collective est supérieure à la somme des
performance individuelles de chaque administrations engagée.»10
Proposition 6 :
Nous recommandons d’appuyer autant que possible la mise en place de la PSQ sur les initiatives existantes,
notamment dans le domaine de la coopération. Le souci de la coproduction de la sûreté doit imprégner les
mentalités à tous les niveaux afin de passer d’une culture de la verticalité à celle de l’horizontalité. Cette
proposition s’inscrit naturellement dans la droite ligne de la proposition n°5.
10 GIR : En 2007, les GIR ont saisis 14 millions d’euros, 21 millions en 2008 41 millions en 2009 et 46 millions en 2010.
- Mars 2018 -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 7. Améliorer la connaissance de la police et la rendre plus accessible
7. Améliorer la connaissance de la police et la rendre plus accessible
La désinformation et la méconnaissance des missions de la police sont la source d’une perception négative de
l’institution.
Les forces de l’ordre n’apparaissent dans les médias qu’en cas de bavure ou en cas de violence sur
un policier, renforçant ainsi l’idée d’une opposition entre une partie de la population et la police. Seule
l’activité répressive de la police fait l’objet d’une médiatisation (interpellation, saisie record de stups
etc.). Les jeunes ont ainsi une perception erronée des fonctions de la police.
Proposition 7 :
Nous recommandons de lancer des campagnes d’information sur l’activité préventive de la police
(témoignages, reportages Facebook, lancer un hashtag : la police à votre service sur Twitter etc.) et de
renforcer la présence de la police sur les journées associatives pour faire connaître les autres missions de
16
la police. La PSQ pourrait organiser des journées police et citoyens sur le modèle de ce que font déjà les
armées. Nous recommandons aussi d’inciter les élèves de troisième à effectuer leur stage de collège en
commissariat. Les commissariats pourraient offrir un stage par classe de troisième. Enfin, la PSQ devrait
s’appuyer sur les « unités créatrices de liens ». Il s’agit entre autres des unités comportant des animaux,
les brigades équestres11 ou cynophiles. L’animal devient alors un puissant liant entre deux mondes. De
même, le développement dans les secteurs à forte densité de population de brigades VTT et rollers remet
à portée du citoyen « sa » police.
8. Prendre en compte l’avis de la population locale : l’exemple de Clamart
Un dispositif prenant en compte l’avis de la population locale est en passe d’être mis en place par le
commissariat de Clamart (92). Le commissaire à la tête de cette initiative souhaite en effet multiplier les
interactions avec la population de sa circonscription.
11 Les brigades équestres de la gendarmerie font appels à des jeunes réservistes pour les renforcer.
- Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’IHEDN - Comité sécurité intérieure -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 9. Accueillir les citoyens dans les commissariats
Très engagé dans la mise en place de ces indicateurs qualitatifs, il organise également des réunions
hebdomadaires avec les habitants de sa circonscription afin que lui remontent leurs doléances et leurs
inquiétudes12.
Extrait de l’entretien mené avec le Commissaire de police de Clamart-Le Plessis-Robinson
« Selon moi, à côté des stats opérationnelles, il y a l’intelligence des personnels qui compte beaucoup,
les contacts noués, les renseignements que l’on peut récupérer. Tout ne se trouve pas dans les plaintes.
Sous certains index d’infractions, en fait il n’y a qu’une petite partie de la réalité. En matière de violences,
par exemple, il y a très peu de violences où on porte plainte. Il faut favoriser les interactions avec la
population. En fait, mieux que connaître la délinquance il faut connaître ce qui fait peur aux gens. Il y a
plein de choses que l’on n’évalue pas, on ne sonde pas les gens, il y a tout un pan qui n’est pas judiciaire.
Les victimes veulent être informées, certes notre cœur de métier c’est l’intervention, investigation mais
derrière il y a d’autres choses. C’est le service clientèle, il faut accompagner les gens. Est-ce que les
gens ont confiance en nous ? Est-ce qu’ils pensent que nous sommes efficaces ? Les sondages sont
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importants. Les habitants viennent dire ce qu’ils ressentent, exposer leurs problèmes. Il faut parler à la
population, expliquer ce que l’on met en œuvre. La communication est un vecteur. »
Proposition 8 :
Nous recommandons de s’inspirer du modèle de Clamart et de systématiser les pratiques de sondage
de la population et les focus group afin de comprendre les attentes des citoyens à l’échelle locale et de
favoriser le rapprochement entre les forces de l’ordre et la population.
9. Accueillir les citoyens dans les commissariats
En 2007, une expérimentation était en cours dans un commissariat pour une collaboration efficace
entre la police et les partenaires locaux (Antenne de Justice et du Droit ou de l’Association d’Aide
12 http://www.leparisien.fr/clamart-92140/clamart-le-plessis-robinson-le-commissaire-de-police-vous-ouvre-son-
bureau-26-09-2017-7288134.php
- Mars 2018 -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 9. Accueillir les citoyens dans les commissariats
Aux Victimes). Un agent administratif spécialement formé s’occupait exclusivement de l’accueil des
victimes et du public, et assistait le fonctionnaire chargé de la prise de plaintes. Ils pouvaient à tout
moment actionner leurs partenaires locaux pour prendre un rendez-vous ou une prise en charge rapide
de la victime.
Le recrutement d’agents administratifs, ou contractuels, dotés d’une bonne formation juridique13 qui géreraient
l’accueil et la prise de plainte, mais aussi l’orientation des victimes vers des structures dédiées
(planning familial, association d’aide aux femmes battues, psychologue, etc.) apporterait une plus-value
non négligeable dans la PSQ.
On peut imaginer que les effectifs de police, déchargés de ces missions, pourraient ainsi être redéployés sur la voie
publique, au bénéfice de la PSQ. De nombreuses personnes se tournent vers les services de police pour
des litiges ne relevant pas du domaine pénal. La différence doit pouvoir être faite entre les litiges civils
et pénaux. La création d’une liaison au sein des commissariats vers le tribunal d’Instance ou la Maison
de la Justice et du Droit pourrait être étudiée.
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Cette idée est déjà effective chez certains de nos voisins Européens.
Proposition 9 :
Nous recommandons de repenser l’accueil et l’orientation des citoyens. En professionnalisant cette
composante par le recrutement de contractuels consacrés à cette tâche mais aussi par la création d’une
cellule dédiée au traitement local des doléances du public. Les commissariats et gendarmerie pourraient
se doter d’une cellule « réclamations et doléances ». Le citoyen communiquerait ainsi avec « sa » police,
lui faisant part de ses problèmes (incivilités, etc.) et se verrait offrir une réponse adéquate dans un très
bref délai. Se sentant écouté, mais surtout considéré puisqu’il aura reçu une réponse personnalisée à son
problème, il sera plus enclin à communiquer avec les forces de l’ordre.
13 Les centres de formations actuels de la Police Nationale conviendraient, les cours pouvant être repris sur ceux des policiers.
Une courte formation de 3 mois permettrait d’avoir rapidement des effectifs professionnels du droit (civil, pénal et commercial) au
sein des commissariats, et serait moins longue et couteuse qu’une formation initiale de policier ou gendarme.
- Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’IHEDN - Comité sécurité intérieure -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 10. Faire intervenir la PSQ dans les transports publics
10. Faire intervenir la PSQ dans les transports publics
En 2016, le nombre total de faits délictueux ou concourant à l’insécurité, a été estimé à
44 60014 par les entreprises de transport urbain (hors RATP et SNCF). Ces chiffres incluent aussi bien
les agressions sur les voyageurs (3020) et les agressions sur le personnel (5004) que les faits n’ayant
pas nécessairement donné lieu à poursuites, mais générant un sentiment d’insécurité et qui ont été
signalés au transporteur (décompressions de portes, altercations verbales entre clients, insultes…).
Au regard de ces chiffres, il apparaît que le nombre d’agressions dans les transports urbains (hors RATP
et SNCF), rapporté au nombre de voyages effectués, est en baisse sur 10 ans concernant les agressions
sur les voyageurs et demeure stable sur cette même période pour ce qui concerne les agressions sur le
personnel. En revanche, entre le mois de janvier et le mois de novembre 2016, la SNCF a recensé 78398
actes de délinquance (dont environ 73000 incivilités). Ces chiffres seraient en hausse par rapport à
ceux de la période précédente15.
19
Par ailleurs, une enquête de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales démontre
qu’au moins 267 000 personnes ont fait l’objet d’une atteinte sexuelle dans les transports en commun
entre 2014 et 201516. Comme énoncé dans le communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur du 28
octobre 201717, la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien a pour objectif de faire diminuer le nombre de
ces actes de délinquance commis dans les transports.
Une des priorités de la police de sécurité du quotidien est de renforcer la coopération entre la police et
la gendarmerie avec tous les acteurs de la sécurité du quotidien des Français. Outre l’augmentation du
personnel chargé de veiller à la sûreté dans les transports (1400 agents de police supplémentaires et
150 agents de la SUGE18 supplémentaires seront déployés dans les transports en 2018), un des leviers
afin de renforcer la sûreté dans les transports consiste à améliorer la coopération entre les différents
14 Synthèse de l’atelier thématique Mobilités plus sûres : réduire les accidents et les risques
15 Chiffres fournis par la SUGE lors de notre entretien du 19 décembre 2017
16 Chiffre de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales « Les atteintes sexuelles dans les transports
en commun »
17 www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Communiques/Police-de-Securite-du-Quotidien-lancement-de-la-concertation
18 SUrveillance GEnérale (service de sûreté ferroviaire).
- Mars 2018 -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 10. Faire intervenir la PSQ dans les transports publics
acteurs chargés de la sûreté dans ce secteur.
De nombreux acteurs sont aujourd’hui chargés de veiller à la sûreté dans les transports :
• la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) qui fait partie de la direction de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et qui dépend de la préfecture de police ;
• le service national de la police ferroviaire (SNPF), qui a pour mission d’assurer la sécurité du réseau
ferré de France. Ce service possède une compétence nationale, sauf en ce qui concerne la zone
qui dépend de la compétence de la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT).
Le SNPF, qui dépend quant à lui de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), a à son
service une brigade centrale des chemins de fer (BCCF) ;
• la gendarmerie qui a pour mission prioritaire de protéger les usagers et les réseaux de transport sur
l’ensemble du territoire national ;
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• la police de l’air et des frontières qui est mobilisée dans les gares internationales ;
• le service de sécurité interne de la SNCF, la SUGE qui est compétent et mobilisable sur l’ensemble
du réseau ferre national ;
• le GPSR19 de la RATP qui intervient sur l’ensemble du réseau de bus, tramways, métros et RER
d’Île-de-France ;
• les sociétés de sécurité privées (vigiles) ;
• l’armée qui maintient un dispositif Sentinelle important dans et aux abords des grandes gares.
19 Groupe de protection et de sécurisation des réseaux.
- Association Nationale des Auditeurs Jeunes de l’IHEDN - Comité sécurité intérieure -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 11. Insister sur l’importance du renseignement d’ambiance
Proposition 10 :
Nous recommandons d’instaurer sur le territoire des QG de sécurité communs aux forces de sûreté dans
les transports. La PSQ y serait associée. Il serait légitime de mettre en place une formation initiale et
continue commune à l’ensemble des agents responsables de la sûreté dans les transports et de créer une
base de données commune à l’ensemble des services responsables de la sûreté dans les transports. Nous
recommandons aussi d’améliorer la coopération entre les OPJ et les agents de sûreté et de développer les
patrouilles mixtes entre les agents des différents services responsables de la sûreté dans les transports,
associant notamment la PSQ.
11. Insister sur l’importance du renseignement d’ambiance
En matière de renseignement, le haut du spectre est absorbé par les services spécialisés. Depuis la
dissolution des RG et la création progressive du SCRT et de ses déclinaisons territoriales, le renseignement
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de faible intensité souvent attaché à un territoire, est le parent pauvre du renseignement.
Il est victime d’une hémorragie de moyens et de personnels au profit de l’anti-terrorisme, marqué du sceau de
l’urgence, de la priorité politique et médiatique.
D’une part, nous sommes aujourd’hui à un point critique où le renseignement d’ordre public est en crise.
La reformation de foyers graves menaçant l’ordre public est symptomatique de ce constat : groupes politiques
radicaux antiétatiques, violences urbaines, groupuscules violents divers…
D’autre part, la priorité a été donnée au renseignement technique depuis une quinzaine d’années,
dans le sillage américain. Le renseignement humain manque aujourd’hui de moyens humains et matériels.
alors même que ce renseignement avait pour fondement l’immersion dans la population, son écoute
et son observation quotidienne (renseignement d’ambiance) et l’échange avec les acteurs locaux
(commerçants, élus, associations…) dans un climat de confiance.
- Mars 2018 -LES PROPOSITIONS DE LA TASK FORCE - 12. Associer la PSQ dans la démarche de prévention situationnelle
Proposition 11 :
Nous recommandons d’intégrer à la formation des futurs agents de la PSQ la culture du renseignement
d’ambiance. Il s’agit de sensibiliser ceux-ci aux différentes thématiques des risques généraux sur lesquels
être vigilants et attentifs sans être dans la recherche active de renseignement. Dans la hiérarchie des postes
de PSQ, nous recommandons la présence d’un officier-adjoint au renseignement qui soit aussi officier de
liaison avec les services de renseignement territoriaux et spécialisés. Il s’agit d’avoir une continuité de la
chaîne renseignement, une alimentation des fichiers et un niveau de centralisation et de compilation des
bulletins d’ambiance.
12. Associer la PSQ dans la démarche de prévention situationnelle
Définie comme les « modifications des circonstances particulières dans lesquelles les délits pourraient
être commis afin qu’ils paraissent difficiles, risqués ou inintéressants pour qui serait tenté de les
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commettre »20, la prévention situationnelle n’a d’existence concrète que par son incarnation juridique.
Appliquée à l’urbanisme, elle désigne tous les aménagements d’un ouvrage spécialement décidés pour
renforcer ses défenses face à d’éventuels actes de malveillance (prévention et dissuasion).
La prévention situationnelle est le point de concours des droits de l’urbanisme et la sécurité intérieure
et relève, pour ce qui concerne la puissance publique, des référents sûreté et des différents dispositifs
réglementaires dont ils contrôlent la bonne application (Etudes de sûreté et de sécurité publique). La
prévention situationnelle est ainsi un mécanisme global de prévention et ne peut avoir une efficacité
réelle, que si elle est appliquée sur l’ensemble d’un territoire (logique géographique) plus que sur
quelques projets identifiés par un périmètre réglementaire (logique fonctionnelle / matérielle).
Anticipant les risques de délinquance en amont des projets de construction urbains afin d’y pallier, la
prévention situationnelle devrait être proactive (pas uniquement réservée aux projets de construction ou de rénovation
de certaines catégories d’établissements recevant du public).
20 M. Cusson, Prévenir la délinquance, les méthodes efficaces, Paris, PUF, 2002, pp.39-40.
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