PROCÉDURE À SUIVRE PAR LE BOURGMESTRE EN VUE DE RÉALISER UNE SAISIE ADMINISTRATIVE
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PROCÉDURE À SUIVRE PAR LE BOURGMESTRE EN VUE DE RÉALISER UNE SAISIE ADMINISTRATIVE
Toute saisie nécessite l’existence d’un constat d’infraction préalable en matière de bien-être animal. Ce constat peut être opéré concomitamment à la décision de saisie, ou être antérieur à cette décision de saisie pour autant que ce soit les mêmes faits infractionnels qui motivent la saisie. Pour la rédaction du constat d’infraction, la police fédérale ou locale, ou les agents constatateurs locaux désignés en vertu du Livre Ier du Code de l’Environnement peuvent solliciter l’intervention d’un vétérinaire qui élaborera un rapport relatif à l’état des animaux visés. La saisie peut être décidée soit par un agent constatateur désigné ou soit par le bourgmestre. Les agents communaux et/ou les agents de police locale peuvent organiser la saisie décidée. En bref, les étapes suivantes sont à respecter : 1. Rédaction du Constat Le constat d’infraction est transmis au Procureur du Roi compétent et au fonctionnaire sanctionnateur com- pétent conformément au Livre Ier du Code de l’Environnement. Le rapport vétérinaire qui permet de justifier la nécessité de la saisie administrative, lorsqu’il est établi, est transmis au bourgmestre. 2. Saisie de l’animal a. Rédaction de la décision de saisie. Le bourgmestre rédige la décision de saisie (voir exemple). Ce docu- ment comprend les éléments du constat, le caractère urgent de la décision, l’ordre de saisie proprement dit, et le lieu d’hébergement provisoire désigné pour accueillir les animaux saisis. Le placement d’animaux saisi doit se faire selon les dispositions inscrites au sein du Code wallon du bien-être animal et dans l’arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de saisies administratives. Dans ce cadre, le responsable du lieu d'accueil doit se conformer à la décision de destination prise par le bourg- mestre, et ce, dans les délais fixés lors de la notification de cette décision. A défaut, la seule sanction prévue à l’article 6 de la réglementation précitée consiste à ne pas octroyer le remboursement des frais avancés par l’établissement.
Par conséquent, en dehors de la sanction précitée, chaque bourgmestre dispose de l’autonomie de choix du lieu d’accueil approprié, conformément aux critères prévus par l’art. 2 de l’arrêté précité, à savoir : « L'agent qui procède à la saisie ou le bourgmestre qui ordonne la saisie détermine le lieu d'accueil en fonc- tion : 1° de l'état de santé de l'animal et de l'urgence à le placer; 2° de la distance entre le lieu de saisie et le lieu d'accueil; 3° de la capacité d'hébergement du lieu d'accueil selon l'espèce concernée; ». Le refuge doit néanmoins être agréé conformément à la réglementation en vigueur. b. Organisation de la saisie. Le bourgmestre et les agents opérant la saisie sur le terrain sont libres de l’organisation de la saisie, et ce, en respectant les lois applicables et la protection du domicile. Ils peuvent requérir une aide extérieure, en ce compris celle du lieu désigné pour l’hébergement provisoire des animaux. Une autorisation de visite domiciliaire peut être sollicitée auprès d’un juge d’instruction. c. Fixer la destination finale des animaux. Dans les 60 jours de la décision de saisie, le bourgmestre doit décider de la destination finale des animaux (voir exemple). Attention si ce délai de 60 jours est dépassé, la saisie est levée de plein droit. Un courrier doit alors en informer le responsable qui dispose alors d’un délai de 15 jours à partir de cette notification pour venir reprendre les animaux au sein du lieu d’hébergement. Passé ce délai de 15 jours les animaux deviennent la propriété du lieu d’hébergement. Non-respect des dispositions et sanction éventuelle Il va de soi que d’un point de vue légal, le placement d’animaux saisi doit se faire selon les dispositions ins- crites dans l’Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de saisies administratives, et que le responsable du lieu d’accueil doit se conformer à la décision de destination prise par le bourgmestre et ce dans les délais fixés lors de la notification de cette décision. A défaut, la seule sanction prévue à l’article 6 de la réglementation précitée consiste à ne pas octroyer le remboursement des frais avancés par l’établissement. Par conséquent, en dehors de la sanction précitée, chaque bourgmestre dispose de l’autonomie de choix du lieu d’accueil approprié, conformément aux critères prévus par l’art.2 de l’AGW précité : « L’agent qui procède à la saisie ou le bourgmestre qui ordonne la saisie détermine le lieu d’accueil en fonction : 1° de l’état de santé de l’animal et de l’urgence à le placer; 2° de la distance entre le lieu de saisie et le lieu d’accueil; 3° de la capacité d’hébergement du lieu d’accueil selon l’espèce concernée; » CODE WALLON DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
DÉCISION
DE SAISIE
ADMINISTRATIVE
Modèle de document
à adapter selon les circonstancesDÉCISION DE SAISIE ADMINISTRATIVE Décision du ……….. réf. : Dossier :……….. L’an ….le … du … mois de ….. Nous,……………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………. Vu le Livre 1er du Code de l’Environnement, l’article D.149bis ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 déterminant les modalités liées à la saisie administra- tive mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux tel que modifié, les articles 2 et 4 ; Signifions à : A Nom : ………… Prénom ………. Adresse ………. Cp …………. Ville …………. Qualité ………… B Nom : ………… Prénom ………. Adresse ………. Cp …………. Ville …………. Qualité …………
Recherche de solutions avant saisie …………………………………………………………………………………………………..………………… ………………………………………………………………………………..…………………………………… ……………………………………………………………..……………………………………………………… …………………………………………..………………………………………………………………………… ………………………..…………………………………………………………………………………………… ……..…………………………………………………………………………………………………..…………… ……………………………………………………………………………………..……………………………… …………………………………………………………………..………………………………………………… ………………………………………………..…………………………………………………………………… ……………………………..……………………………………………………………………………………… …………..…………………………………………..…………………………………………..…………………. Inventaire des animaux saisis Sont saisis/est saisi à Adresse………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….. en application de l’article D.149bis du Livre 1er du Code de l’Environnement : o Chien ……………. o Chat………………. o Equidé …………… o Petits ruminants …………… o Grands ruminants…………… o Reptiles …………… o Volailles…………… o Oiseaux………… o Rongeurs…………… o Lapins………… o Autres …………… Motivation Ex : Considérant l’urgence vu ….. Considérant l’état de ….. Considérant les infractions constatées par ….. Qui font l’objet d’un procès-verbal réf. : …… dont copie vous a été/vous sera transmise conformément à la législation en vigueur. Notamment les constatations concernant : Ex : o L’état de cachexie……. o L’absence/insuffisance d’eau et de nourriture o Animal en état de souffrance dû à sa dénutrition o Autres infractions infraction éventuellement constatée
Constituant une infraction à l’article XX du Code wallon du Bien-être animal. Nous estimons dès lors que si l’animal est laissé sur place, cela aura des conséquences négatives ou à tout le moins cela sera susceptible d’avoir des conséquences négatives, sur son bien-être et/ou sur son pronostic vital. L’animal est donc déplacé vers un lieu désigné par nous où il recevra les soins requis. Voies de recours Un recours motivé en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d’Etat contre la présente décision peut être introduit : - par lettre recommandée postale, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les 60 jours qui suivent la réception de la présente décision, à l'adresse suivante: Conseil d'Etat Section du contentieux administratif rue de la Science 33 1040 BRUXELLES - par le biais de la procédure électronique décrite sous le lien suivant : http://www.raadvst-consetat. be/?lang=fr&page=e-procedure Une copie de la présente décision est transmise au Procureur du Roi compétent, au Fonctionnaire sanction- nateur compétent, ainsi qu’au lieu d’hébergement qui accueille actuellement les animaux. Frais En application de l’art. D.149bis du Livre 1er du Code de l’Environnement : les frais liés aux mesures prises dans le cadre de la saisie administrative sont à la charge du propriétaire des animaux. Si ces frais sont avancés par une autorité publique, ils seront réclamés au propriétaire des animaux. Annexe o Inventaire des animaux (le cas échéant) Transmission L’original de la présente décision sera transmis au responsable de l’animal saisi par courrier recommandé. Fait à …., le ….. Le Bourgmestre
DÉCISION
DE DESTINATION
DES ANIMAUX SAISIS
Modèle de document
à adapter selon les circonstancesMadame Monsieur…………… Concerne : Décision de destination des animaux saisis le …. Le Bourgmestre, Vu le Livre 1er du Code de l’Environnement, l’article D.149bis ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 déterminant les modalités liées à la saisie administra- tive mentionnée à l’article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018, et notamment ses articles 6/1 et 6/2 ; Vu la décision de saisie de chiens ordonnée par …….. suite au constat d’infractions en matière de bien-être animal consignées dans le procès-verbal …. qui vous a été communiqué par courrier recommandé ….. Les constats infractionnels sont les suivants : Exemple : « Dans les locaux servant d'habitation, nous constatons la présence de nombre chiens: nombre adultes non identifiés, et nombre animaux âgé(s) de …. nombre chats sont également présents. Description des problèmes constat état des lieux état des animaux. En déclaration spontanée, Nom et prénom nous informe que …. » Les animaux sont actuellement hébergés par « nom du lieu d’hébergement » établi à « … » Considérant la volonté que vous avez/ou pas manifesté, de récupérer les animaux et qu’une décision ulté- rieure sera prise quant à la destination de ces animaux. Vu les rapports établis le 10 octobre 2018 par le vétérinaire mandaté par le lieu d’hébergeant les … [animaux] indiquant que ceux-ci sont …. [état des animaux] Attendu qu’il résulte de l’analyse de votre dossier que vous ne souhaitez/ou pas récupérer les « nombre ani- maux » saisis le … dernier ; Que l’euthanasie des animaux n’est pas nécessaire compte tenu de leur état de santé ; Que la vente des animaux ne peut être envisagée en application de l’article 6/1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l’article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Par ces motifs, Décide d’attribuer la propriété des nombre animaux… au lieu qui les héberge actuellement à savoir : [Nom du lieu d’hébergement] établi à …. « si la décision consiste à restituer l’animal à son propriétaire, celui-ci dispose alors d’un délai de 15 jours à partir de cette notification pour venir reprendre les animaux au sein du lieu d’hébergement. Passé ce délai de 15 jours les animaux deviennent la propriété du lieu d’hébergement » Rappelle que conformément aux dispositions de l’article D.149bis du Livre 1er du Code de l’Environnement, il incombe au responsable de l’animal de prendre en charge les frais liés aux mesures de saisie (notamment les frais d’hébergement et, le cas échéant, d’euthanasie des animaux saisis). Sur base de l’article 14, §1er des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, vous pouvez introduire un recours motivé en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d’Etat contre la présente décision : - par lettre recommandée postale, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les 60 jours qui suivent la réception de la présente décision, à l'adresse suivante: Conseil d'Etat Section du contentieux administratif rue de la Science 33 1040 BRUXELLES - par le biais de la procédure électronique décrite sous le lien suivant : http://www.raadvst-consetat. be/?lang=fr&page=e-procedure Une copie de la présente décision est transmise au Procureur du Roi compétent, au Fonctionnaire sanction- nateur compétent, ainsi qu’au lieu d’hébergement qui accueille actuellement les animaux. Le Bourgmestre, Signature
SANCTIONS EN MATIÈRES DE DÉTENTION ET DE PERMIS
Fonctionnaire Sanctionnateur Pour les fonctionnaires sanctionnateurs communaux et régionaux
La Base légale se trouve dans le Code de l’Environnement :
Communal / Régional
Interdit la détention
°
• d’un ou plusieurs animaux
• ou plusieurs espèces °
• ou un certain nombre d’animaux
°
Pour une période de minimum 1 mois à 5 ans
°
Retire le permis
Pour une période de minimum 1 mois à définitivement
Les décisions de
retrait de permis
Suspend ou retire l’agrément sont consignées
dans une base
Sur avis de l’autorité compétente de données
accessibles
uniquement
aux :
v
Les décisions reprises ci-dessus constituent des possibilités de sanctions accessoires que le fonctionnaire sanctionnateur peut prononcer outre une
amende administrative. Le processus décisionnel est similaire a celui en vigueur au sein du livre 1 er du Code de l’Environnement en matière de répression
administrative des infractions.PROCÉDURE DE RETRAIT DU PERMIS DE DÉTENTION
Le Procureur
Permis de détention
Dispose d’un délai de 60 jours*
Temporaire ou définitif pour poursuivre ou non
En cas de non poursuite
PV
Police
ou Procès Le Fonctionnaire Sanctionnateur
Infraction Verbal dispose d’un délai de 180 jours* à dater du PV pour
Agent
Constatateur
Celui-ci
est transmis au
• Infliger une amende administrative (en peine principale)
Procureur
dans les 15
• Infliger un retrait de permis de détention d’animaux en peine accessoire
jours*
Le retrait de permis est une sanction accessoire que le fonctionnaire sanctionnateur peut prononcer outre une amende administrative. Le processus
décisionnel est celui en vigueur au sein du livre 1er du Code de l’Environnement en matière de répression administrative des infractions.Vous pouvez aussi lire
