Révision du Règlement Local de Publicité Débat des Orientations - CM 29.04.2019 - Ville de Tarare
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CM 29.04.2019
Révision du Règlement Local de Publicité
Débat des Orientations
Le règlement local de publicité (RLP) est un instrument de planification et de règlementation local se fondant sur le Code de l’environnement. Le RLP est une annexe du plan local d’urbanisme (PLU) et il en suit la même procédure de révision. Le règlement local de publicité (RLP) a été adopté par arrêté du maire le 1er juillet 2011 sur le fondement des dispositions antérieures à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE). Avec la publication de la loi du 12 juillet 2010 et du décret du 30 janvier 2012 modifié, la règlementation nationale de l’affichage extérieur a été largement modifiée, notamment par la prescription de nouvelles restrictions (règles de densité, diminution des surfaces, etc.).
Pour tenir compte des évolutions de la réglementation nationale et des circonstances locales, le Conseil municipal de Tarare a adopté, le 25 mars 2019, le lancement de la procédure de révision du règlement local de publicité, des enseignes et préenseignes (RLP) adopté en juillet 2011. Le processus réglementaire de révision du RLP prévoit un débat en Conseil Municipal sur les grandes orientations du document et sur les principaux objectifs que devra traduire le nouveau règlement. Ce débat permettra d’orienter l’écriture du rapport de présentation et du règlement.
Calendrier prévisionnel
Mars Avril Mai Juillet Octobre Janvier
2019 2019 2019 2019 2019 2020
Phase de Arrêt
stratégie Orientations Réunion Notification Enquête Approbation
Diagnostic du
(association et objectifs publique PPA publique RLP
projet
PPA)
Commission Débat des Commission Commission
Délibération Consultation
urbanisme orientations urbanisme urbanisme
de prescription
commission
CONCERTATION des sites et
paysages
Depuis le 2 avril 2019
Dossier mis à disposition en Mairie Réunion technique PPA : 09/04
Concertation Information sur le site internet, panneaux PPA Réunion technique afficheurs :
lumineux 23/04
Article le Progrès le 5 avril et le 29 avril 2019 Réunion ABF : 24/04
4
Définitions
Le Code de l’Environnement réglemente la « Publicité extérieure » qui comprend les
publicités, les enseignes et les préenseignes visibles d’une voie ouverte à la
circulation publique (à l’exclusion de ce qui est dans un local (derrière une vitrine)).
Les enseignes : L’article L.581-3 du
code de l’environnement définit
l’enseigne comme étant toute
inscription, forme ou image apposée
sur un immeuble et relative à une
activité qui s’y exerce.
- Enseigne à plat
- Enseigne perpendiculaire
- Enseigne sur toiture
- Enseigne scellé au sol
Définitions Publicité : L’article L.581-3 du code de l’environnement, définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Définitions Préenseignes : L’article L.581-3 du code de l’environnement définit la préenseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Dispositifs Dispositifs ne relevant pas de la réglementation de la publicité extérieure : La signalisation d’information locale (SIL) est une catégorie de signaux routiers dont l’implantation est régie par le code de la route. Il ne s’agit donc pas de préenseignes.
Dispositifs D’autres formes de publicité extérieure ne sont pas réglementées par le code de l’environnement. Il en va ainsi de la publicité sur les caddies, de la publicité sur véhicule de transport en commun, sur taxi et sur véhicule personnel lorsque le véhicule n’est pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. Le contenu du message publicitaire n’est pas abordé par le RLP. En effet, le droit de la publicité extérieure porte sur les conditions d’implantation et le format des dispositifs publicitaires, des enseignes et des préenseignes.
Règlementation La Commune de Tarare compte une population supérieure à 10 000 habitants et est comprise dans une aire urbaine d’environ 50 600 habitants. Vis-à-vis de la réglementation de la publicité extérieure, la commune relève donc des dispositions du Code de l’environnement relatives aux communes de plus de 10 000 habitants. Possibilité de réglementer les dispositifs suivants : Publicité lumineuse Publicité numérique Bâches de chantier Bâches publicitaires
Contexte réglementaire à Tarare
3 zones de publicités restreintes :
ZPR1 : Route Nationale 7 côté
Ouest et côté Est
ZPR2 : Centre-ville
ZPR3 : Reste de l’agglomération
non comprise dans la ZPR1 et la
ZPR2
Secteurs Monuments Historiques
Concertation
R=100mContexte réglementaire à Tarare
Incidence des secteurs protégés
Tarare comporte deux périmètres de protection
autour des monuments historiques inscrits de la
Tour de l'ancien prieuré et de l’ancienne
manufacture de moulinage J.B. Martin ainsi que les
écuries.
Dans ces secteurs, la publicité est interdite par
défaut. Elle peut cependant être réintroduite dans
certains secteurs (sauf sur les monuments
historiques) par l’instauration d’un RLP.
L’installation des enseignes est soumise à
autorisation de l’Architecte des Bâtiments de
France.
Concertation Zonage à modifier pour prendre en compte les
périmètres de protection autour des monuments
historiques.Diagnostic Les dispositifs publicitaires se concentrent principalement le long de la Route Nationale 7 : côté Ouest et côté Est. Parc publicitaire relativement vieillissant sur la zone Ouest Plusieurs dispositifs sur une seule unité foncière. Concertation
Diagnostic
Concernant la dépose des panneaux
publicitaires aucun paragraphe n’est prévu dans
le règlement actuel concernant la remise en
état.
Quelques façades se retrouvent délabrées suite
à la dépose des panneaux publicitaires.
ConcertationDiagnostic
Les enseignes sont concentrées principalement en centre-ville, en zones d’activité, et le long des axes
à grande circulation.
La commune est marquée par un taux important
d’enseignes dont certaines sont vétustes, mal
entretenues, en mauvais état, et/ou installées
sans recherche d’esthétique.
Multiplication des enseignes perpendiculaires
« drapeau »
Présence d’enseignes non conformes :
- Enseignes situées sur la partie habitation de
l’immeuble et non sur le rez-de-chaussée
commercial.
Concertation - Enseignes clignotantes
- Enseignes ne respectant pas la modénature
architecturale de l’immeuble.Diagnostic
Concertation
De nombreuses enseignes ne sont pas déposées après la cessation d’activitéOrientations
De manière générale, préserver la qualité du cadre de vie et l’environnement,
dans le respect du droit de chacun d’exprimer et de diffuser informations et idées.
Renforcer l’attractivité de l’ensemble du territoire de la commune et la qualité de
vie sur l’ensemble des quartiers,
Maintenir la protection des grands axes urbains, notamment entrées de villes pour
lesquelles se cumulent de forts enjeux économiques liés à la présence de zones
artisanales, industrielles ou commerçantes, mais également des enjeux
d’attractivités et d’image (premières impression sur la Ville, présence de bâtiments
patrimoniaux…).
Ces trois grandes orientations se déclinent en 5 objectifs proposés. Ceux-ci-
découlent notamment de réajustements nécessaires constatés au regard de
Concertation
l’application du RLP actuel ou d’intégration des nouvelles réglementations
nationales.Objectifs
1. Adapter le règlement local de publicité à la nouvelle règlementation
nationale
2. Diminuer la densité des publicités et préenseignes
3. Limiter l’impact des publicités et préenseignes dans le tissu tararien
4. Fixer les obligations et modalités d’extinction de la publicité lumineuse et des
préenseignes lumineuses
5. Encadrer l’impact des enseignes numériques dans le cadre de vie
ConcertationObjectifs
Objectif n°1 : Adapter le règlement local de publicité à la nouvelle règlementation
nationale
- La zone ZPR3 qui comprend une partie de l’agglomération et le reste du
territoire en dehors de l’agglomération, autorise les dispositifs publicitaires
hors agglomération. Alors que l’article L581-7 du code de l’environnement
précise que : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les
règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. »
- Le règlement de 2011 interdit les publicités et préenseignes lumineuses. Le
décret du 30 janvier 2012 fixe les obligations des publicités lumineuses et
numériques. Le nouveau règlement devra encadrer les publicités
lumineuses et numériques.
Concertation
- Le règlement interdit également les enseignes sur toiture terrasse ou
terrasse en tenant lieux. Le nouveau règlement devra les encadrer.Objectifs Objectif n°2 : Diminuer la densité des publicités et préenseignes Art. R 581-25 du code de l’environnement : « Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire » Propositions : Un seul dispositif par unité foncière, quelle que soit la taille de celle- ci ou instaurer une règle d’interdistance Concertation entre chaque dispositif.
Objectifs
Objectif n°3 : Limiter l’impact des publicités et préenseignes dans le tissu
tararien
Interdire la publicité aux abords des monuments historiques conformément à l’article
L 581-8 du code de l’environnement.
Remarque ABF : La commune disposant d’un repérage d’éléments bâtis
remarquables, il est également fortement conseillé de les identifier sur les
documents graphiques et de prévoir des prescriptions adaptées à ce bâti.
ConcertationObjectifs
Objectif n°4 : Fixer les obligations et modalités d’extinction de la publicité lumineuse et des
préenseignes lumineuses
PUBLICITÉ
Réglementation RLP en vigueur
nationale
Publicités lumineuses Art. R581-34 du code de ZPR 2 + ZPR 3 : Elles Suite à la réunion
apposée sur un mur l’environnement : « A sont interdites technique avec les PPA :
scellée au sol ou l'intérieur des il a été demandé
installée directement agglomérations de plus d’encadrer la publicité
sur le sol de 10 000 habitants […], lumineuse. Par
la publicité lumineuse exemple: 4 m² comme
apposée sur un mur, les enseignes
scellée au sol ou numériques
installée directement
sur le sol ne peut avoir
une surface unitaire
excédant 8 mètres
carrés, ni s'élever à plus
Concertation de 6 mètres au-dessus
du niveau du sol. »Objectifs
Objectif n°5 : Encadrer l’impact des enseignes numériques dans le cadre de vie
PUBLICITÉ
Réglementation RLP en vigueur
nationale
Publicité numérique Art. R581-41 du code Les publicités
de l’environnement : numériques sont
« Une publicité interdites dans
numérique ne peut l’agglomération de
avoir une surface Tarare.
unitaire supérieure à
8 mètres carrés ni
s'élever à plus de 6
mètres au-dessus du
niveau du sol. »
ConcertationCalendrier prévisionnel
Mars Avril Mai Juillet Octobre Janvier
2019 2019 2019 2019 2019 2020
Phase de Arrêt
stratégie Orientations Réunion Notification Enquête Approbation
Diagnostic du
(association et objectifs publique PPA publique RLP
projet
PPA)
Commission Débat des Commission Commission
Délibération Consultation
urbanisme orientations urbanisme urbanisme
de prescription
commission
CONCERTATION des sites et
paysages
Depuis le 2 avril 2019
Dossier mis à disposition en Mairie Réunion technique PPA : 09/04
Concertation Information sur le site internet, panneaux PPA Réunion technique afficheurs :
lumineux 23/04
Article le Progrès le 5 avril et le 29 avril 2019 Réunion ABF : 24/04
24Merci de votre attention !
Concertation PPA
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